{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"aeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nRECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nVid\u00e9oprotection 04.2019 . Tome 4 \u2013 \u00e9dition du\n07/06/2019\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nLA\nLibettire Egalitd.+ PraterntttR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-M4RITIMES\nPr\u00e9fecture des alpes-maritioesDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de bureau : B-GodetAffaire suivie par : \u00a2.charvinVIDEO/ARRETE/dossier 20130637op\u00e9ration 20190254Cr\u00e9dit agricole \u2014 Antibes\nL\u00e9 pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de 'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre II titre V du code de Ia s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articlesL.223-1 \u00e0 L.223-$, L.251-1 \u00e0 L.255-1 ef R.251-7 \u00e0 R\u00b0253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire NOR INT D 09 00057 C du 12 mars 2009 pr\u00e9cisant la compositiondu dossier de demande d'autorisation qui doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par les banques ct\u00e9tablisseruents de cr\u00e9dit ;VU lParr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 mars 2014 en faveur de la banque \u00ab cr\u00e9ditagricole \u00bb pout l'agence bancaire situ\u00e9e \u00e0 Antibes (06600), 2, avenue Robert Solean ;\nYU la demande formul\u00e9e le 16 avril 2019 par le responsable du service de s\u00e9curit\u00e9de la banque \u00abcr\u00e9dit agricole \u00bb en faveur de l'agence bancaire situ\u00e9e \u00c0 Antibes(66600), 2, avenue Robert Soleau;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet le 18 avril 2019 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du30 avril 2019; - .\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 -' O4 9372 20 00TilpvAvww-.alpessmaritinas.pretqouy.tr\n\nARRETE\nArticle 1\": Le responsable du service de s\u00e9curit\u00e9 de la banque \u00ab cr\u00e9dit agricole \u00bb estautoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance compos\u00e9 de 2 cam\u00e9rasint\u00e9rieures en faveur de l'agence bancaire situ\u00e9e \u00e0 Antibes (06600), 2, avenue RobertSoleau .\nArticle 2 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction du service de s\u00e9curit\u00e9,\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire,\nArticle 4 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- Ja s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- protection incendie/accidents,- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 5 : Le responsable de l'\u00e9tablissement et le responsable d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9assareront les fonctions rattach\u00e9es an droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droitsdes tiers.\nArticle 6 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision de la cam\u00e9ra.\nArticle 7 : L'exploitation des images est assur\u00e9e par le responsable du service des\u00e9curit\u00e9, le service de s\u00e9curit\u00e9, le responsable de l'\u00e9tablissement et/ou par toutepersonne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'auforit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me ou de son exploitation conform\u00e9ment 4 la liste figurant dans le dossier. Leresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'\u00e9xplortation ou le visionnage des images ainsi que dansla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes ir\u00e9s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es,\nArticle 8 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 9 : La destruction de l'enregisfrement des images s'effectuera sous d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eatepr\u00e9liminaire ou d'information judiciaire.\n\nArticle 10 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 4 mars2019. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es .\nArticle 11 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de I'antorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucone forme de registre n'est impos\u00e9e, i] peut s'agir deregistre papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de lapreuve constitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 12 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte 4 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne.\nArticle 13 : Toute modification 4 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration,\nArticle 14 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire Pobjet d'un recouts administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication,\nArticle 15 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 16 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, estcharg\u00e9 de ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le responsable du service de s\u00e9curit\u00e9 de la banque \u00ab cr\u00e9dit agricole \u00bb -avenue Paul Ar\u00e8ne \u00ab les N\u00e9gadis \u2014 BP 78 - (83300) -Dragui\n\nLibened-\u00abLend preFraterR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPRS-MARTTIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire suivie par: M. Chauvindossier 20199181at tabac les allobroges \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n\u00a5U ie livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 mt\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223.9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R251-7 \u00e0 R.253-4 :\nVU Varr\u00e9t\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des s\u00ffst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e fe 25 mars 2019 par la direction de la soci\u00e9t\u00e9\u00abtabac les allobroges \u00bb en faveur de son \u00e9tablissement, sis 4 Antibes (06600) 66 route saint-Jean ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 26 mars 2019 ;\nVU Pavis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 ;\nSUR. la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 06248 NICE CEDEX 3 \u2014 T\u00c9L 04 83 72 20 00hip. alpes-maritines.pref gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abtabac les allobroges \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 fairefonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, sis \u00e0Antibes (06600) 66 route saint-Tean.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent Je site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cameras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6 : Le g\u00e9rant assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le g\u00e9rant.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un. d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e,il peut s'agir de registre papier an delisting informatique, Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constim\u00e9e par leregistre produit.\nADRESSE POSTALE ; 08286 HICE CEDEX 3- TEL 04 99 72 20 0DhitpAmew.alpes-marifimes.pref.goutr\n\nArticle 13 : Esi interdite toute visualisation de nature A porter atteinte A l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14; Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire Pobjet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois 4 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sons-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Herv\u00e9 Villaverde - g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab tabac les allobroges \u00bb - 66 route saint-Jean - (06600) Antibes.\nADRESSE POSTALE : 06208 NICE G\u00c9DEX 3 \u2014 TEL 04 93 722000Hp  alpes-maritimes. pref.gouy.tr\n\nLibert\u00e9,Lthet\u00e9e Eggle \u00abBraver+ Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANGMSE\nFREFCT DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des alpes-maritimesDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de bureau : B.GoderAffaire suivie par : \u00a2.chauvinVIDEO/ARRETEA019dossier 20082200op\u00e9ration 20190143Caixa Gera de depositos - Beausoleil\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre TI titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU Ja circulaire NOR INT D 09 00957 \u20ac du 12 mars 2009 pr\u00e9cisant la compositiondu dossier de demande d'avtorisation qui doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par les banques ef\u00e9tablissements de cr\u00e9dit;\nVU la demande formul\u00e9e Le 12 f\u00e9vrier 2019 par le responsable du service achatspatrimoine et s\u00e9curit\u00e9 de la \u00ab banque CAIXA GERAL DE DEPOSITOS \u00bb dont le si\u00e8gesocial est \u00e0 Paris (75009), 38 rue de Provence en faveur de l'agence bancaire situ\u00e9e \u00e0Beausoleil (06240), 4 avenue Camille Blanc ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet le 22 f\u00e9vrier 2019 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 39 avril2019 ; |\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 06286 NIGE CEDEX\u00e0 - @ 04.95 72 2000hitoiwnnw.alpes-maritines prat.gounir\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Le responsable du service achats patrimoine et s\u00e9curit\u00e9 de Ia \u00ab banqueCAIXA GERAL DE DEPOSITOS\u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure en faveur del'agence bancaire sise 4 Beausoleil (06240), 4 avenue Camille Blanc.\nArticle 2 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sousl'autorit\u00e9 du responsable du service de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.\nArticle 4 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes,{a pr\u00e9vention des atteintes aux biens,la protection incendie/ accident,la pr\u00e9vention d'actes terroristes.\nArticle 5 : Le responsable du service achat patrimoine et s\u00e9curit\u00e9 et le charg\u00e9 duservice de s\u00e9curit\u00e9 assureront les fonctions raifach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.\nArticle 6 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision de la cam\u00e9ra.\nArticle 7 : L'exploitation des images est assur\u00e9e par le directeur de l'agence, leresponsable du service achats patrimoine et s\u00e9curit\u00e9, le charg\u00e9 du service de s\u00e9curit\u00e9 etpar le technicien du service de maintenance.\nArticle 8 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 9 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous d\u00e9laimaximum de 29 jours, hormis les cas d'enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eatepr\u00e9liminaire ou d'information judiciaire.\nArticle 10 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 10 mai2019. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux.dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es .\n\nArticle 11 : Un regisire est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 12 : Est mterdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne.\nArticle 13 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 14 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 15 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 16 : Le sons-pr\u00e9f\u00e9t, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Jos\u00e9 Maia - responsable du service achats patrimoine s\u00e9curit\u00e9 de la\u00abbanque CATXA GERAL DE DEPOSITOS \u00bb - 38 rue de Provence - (75009) Paris.\n\nLibert\u00e9s \u00c9g + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPFREPRT DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBurean des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire suivie par : M, Chauvindossier 20190158\u00ab Desigual \u00bb - Cagnes sur mer\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de FOrdre National du M\u00e9rite\nVU = te livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9ri\u00e9nr\u00e9, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection;\nVU l\u00e0 demande d'autorisation fornmil\u00e9e le 6 mars 2019 par le responsable de Peutreprisepour la s\u00e9curit\u00e9 ef la protection des donn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab INTS France SAS \u00bb dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 \u00e0 Paris (75002) 12 rue Vivienne en faveur de son, \u00e9tablissement \u00ab Desigual \u00bb,sis \u00e0 Cagnes-sur-mer (06800), centre commercial Polygone riviera, 119 avenue des Alpes;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 17 avril 2019 ;\nVU = Pavis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 08286 NICE CEDEX 3 TFL dd 03 72 26 00htip:/Awwwalpes-marltimes.pref.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1* ; La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab INTS France SAS \u00bb est autoris\u00e9s \u00e0 faire fonctionner4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, sis \u00e0 Cagnes-sur-mer(06800), centre commercial Polygone Riviera, 119 avenue des Alpes.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9aprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit an dossier dePaffaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des afteintes aux biens,- lutte contre la d\u00e9marque incormue,\nArticle 6 : Le respansable de l'entreprise pour la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es et Isd\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 assureront ies fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit tre mform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de l'\u00e9tablissement et led\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es,\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dapr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatr\u00e9 retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nADRESSE POSTALE: 06286 NICE CEDEX 3\u2014TEL 04 6372 20 00http: /eaia.alpeshatitimes prefgouy.tr\n\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de Ia destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8med\u00e9 vid\u00e9oprotection 4 tonte r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier o\u00f9 delisting informatique, Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par Letegistre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne,\nArticle 14: Toute modification 4 caract\u00e8re substantiel doit faire [objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Daniel Garcia Caellas \u2014 responsable de l'entreprise pour la s\u00e9curit\u00e9 et lnprotection des donn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab INTS France SAS \u00bb - [2 me Vivienne - (75 002) Paris.\nADRESSE POSTALE : 06288 NICE CEDEX 3 TEL 04 63 722000hitp: Aww. alpes-maritiniespra gouv.tr\n\nj\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire suivie par : M. Chauvindossier 201940248Paroisse saint-Nicolas \u2014 Notre dame des pins\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de Ia L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Ie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 B.253-4 ; : .\nVU l'ar\u00eat\u00e9 NORAOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU Ja demande d'autorisation formul\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2019 par le repr\u00e9sentant de laparoisse catholique \u00ab saint-Nicolas \u00bb en faveur de son \u00e9tablissement \u00ab l'\u00c9glise notre damedes pins \u00bb, sis \u00e0 Cannes (06400), 32 boulevard Alexandre III ;\nVU lar\u00e9veption en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 18 avril 2019 ;\nVU L'avis de Ia commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nSDRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 \u2014'T\u00c8L 0494 7220 ddhttpren.alpes-manlmes.prel.gountr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Le repr\u00e9sentant de la paroisse catholique \u00ab saint-Nicolas \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 fairefonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, \u00ab l'Eglisenotre dame des pins \u00bb, sis \u00e0 Cannes (06400), 32 boulevard Alexandre I.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer Pauiorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9opraiection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit aw dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens,- protection des b\u00e2timents publics,\nArticle 6 : Le repr\u00e9sentant de la paroisse saint-Nicolas assurera les fonctions rattach\u00e9es audroit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le repr\u00e9sentant de la paroisse saint-Nicolas , la charg\u00e9e de mission, l'\u00e9conome et le relais.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es,\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire o\u00f9d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9opratection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00e2le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier [a validit\u00e9 de la preuve constitn\u00e9e par leregistre produit.\nADRESSE POSTALE : 06286 NIGE CEDEX 3 TEL 04 83 7220 00http://www. alpes-maritinies pref. gouv.fr\n\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication,\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seta adress\u00e9e a:\n\u2014 Monsieur Guy Largilli\u00e9te \u2014 repr\u00e9sentant de la paroisse catholique \u00ab saint-Nicolas \u00bb - 20avenue prince de Galles - (06400) Cannes.\nADRESSE POSTALE: 06286 NICE CEDEX 4 \u2014 TEL 04 BA 72 20 ODhit: eva afpes-rnanittmes. pref. gouytr\n\nLibert\u00e9 \u00abLiboied \u00abgated\u00bb Fratere: Fraivrniti\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREBET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M, GodetAffaire suivie par : M, Chanvindossier 20190250Paroisse saint-Nicolas \u2014 Notre dame d'esp\u00e9rance\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Ie livre Il tire V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.241-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NORTOCD.0762353A du 3 aoft 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e9mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2019 par le repr\u00e9sentant de laparoisse catholique \u00ab saint-Nicolas \u00bb en faveur de son \u00e9tablissement \u00ab l'\u00c9glise notre damed'esp\u00e9rance \u00bb, sis \u00e0 Carmes (06400), 1 rue de la Castre;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 17 avril 2019 :\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 08286 MIGE CEDEX 4 - TEL 04 43 72 20 Onhtlp: Hans. alpes-maritimes prefgousir\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Le repr\u00e9sentant de la paroisse catholique \u00ab saint-Nicolas \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 fairefonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, \u00ab l'\u00c9glisenotre dame d'esp\u00e9rance \u00bb, sis \u00e0 Cannes (06400), I rue de la Castre.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction,\nArticle 4 ; Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens,- protection des b\u00e2timents publics,\nArticle 6 : Le repr\u00e9sentant de la paroisse saint-Nicolas assurera les fonctions rattach\u00e9es audroit d'acc\u00e9s, sons r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantdentrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le repr\u00e9sentant de la paroisse saint-Nicolas , la charg\u00e9e de mission, l'\u00e9conome et le relais,\nArticle 9 : Le syst\u00e9me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9s en cas de manquenient auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es,\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e9m\u00e9. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de [a preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nADRESSE POSTALE : DE288 NICE CEDEX 3 - TEL O4 9372 20 00Hip: Au. alpes-marilimes, pref. gouv.fr\n\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration,\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur Guy Largilli\u00e9re \u2014 repr\u00e9sentant de la paroisse cathalique \u00ab saint-Nicolas \u00bb - 20avenue prines de Galles - (06400) Cannes,\nADRESSE POSTALE: 06266 MCE CEDEX 2- TEL 04 93 72 20 00hitpAveww.alpes-maritinas.pref.gouvitr\n\nceLibert\u00e9 + Fg died \u00e0 BraterndidREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau: M, GodetAffaire suivis par: M. Chauvindossier 20190081SASU CEM Indosuez\u2014 Cap d'AIL\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de Ja L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU je livre Il titre V du code de [a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NORAOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 4 f\u00e9vrier 2019 par la pr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SASU CPMINDOSUEZ \u2014 conseil en investissement \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement sis \u00e0 Cap-d'Ail(06320), 1 place de la libert\u00e9\u2014 b\u00e2timent C la lombarde ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 16 avril 2019 :\nVU Pavis de le commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 06286 MICE CEDEX 3\u2014TEL [M 93 72 20 00hite\"AMew. alpes-maritines pref.gouvir\n\nARRETE\nArticle 17: La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SASU CFM INDOSUEZ \u2014 conseil eninvestissement \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner | cam\u00e9ra int\u00e9rieure (dans la partier\u00e9ception client\u00e8le) en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 Cap-d'Ail (06320), 1 place de lalibert\u00e9\u2014 b\u00e2timentC la lombarde.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprofection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 ; Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : Le responsable du service de s\u00e9curit\u00e9 assurera les fonctions tattach\u00e9es an droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers,\nArticle 7: Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le responsable du service de s\u00e9curit\u00e9et le responsable du service de s\u00e9curit\u00e9 immobilier.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et pent \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00a2es.\nADRESSE POSTALE : 16286 NICE SEDEX 4 TEL a4 93 72 20 00bttp//verw.alpesmaritimes, pref.gouvfr\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de [a destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de [autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9pularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier o\u00f9 delisting informatique, Le juge pourra. seul appr\u00e9cier Ja validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recouts administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mais \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 ; Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent air\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a :\n\u2014 Madame Manvelle Chapeyrou \u2014 pr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SASU CFM INDOSUEZ \u2014conseil en investissement \u00bb \u2014 1 place de [a libert\u00e9\u2014 b\u00e2timent C la lombarde \u2014 (06320)Cap-d'Ail.\nAPRESSE POSTALE : (#286 NICE CEDEX 3 - TEL da 94 72 260http:fm alpes-rarntimes.pret gouv.fr\n\n, \u2014  |ijalit\u00e9 +: Frateraitr\u00e9REPUBLIQUE FHAN\u00c7A\u00cfSE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture d\u00e9s Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GadetAffaire suivie per : M. Chauvindossier 201901404t bar tabac la fontaine \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National dur M\u00e9rite\nVU Ie livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-] \u00e0 L.255-1 et R251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVO Varr\u00e9t\u00e9 NORAOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9aprotection ;\nVU Ja demande d'autorisation formul\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2019 par la direction de la soci\u00e9t\u00e9\u00abbar tabac la fontaine \u00bb en faveur de son \u00e9tablissement, sis \u00e0 Colomars (06670), 22 rueEtienne Curti ;\nVU Ia r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 17 avril 2019 ;\nVU L'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 ;\nSUR Ja proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE ; 06286 NICE CEDEX 9\u2014TEL 0454 72 20 00hitphv.alpes-mantimespref gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0; La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab bat tabac la fontaine \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 fairefonctionner 10 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, sis \u00e0Colomars (06670), 22 rue Etienne Curti.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer Vautorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service d\u00e9s cam\u00e9ras de vid\u00e9aprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire,\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens,- lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6 : La direction de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es an droit d'acc\u00e9s,sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est eff\u00e9cin\u00e9e par la direction de l'\u00e9tablissement.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9s en cas de manquement auxdispositions du code de Ja s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es,\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection 4 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9pularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nADRESSE POSTALE : 06288 NICE CEDEX3 TEL 04 93 72 20 00Hp alhes-manlimes,pr\u00e9f gouv Er\n\nArticle 13 : Bst interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet dune nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compier de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Philippe Maquet - g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab bar tsbac Ia fontaine \u00bb - 22 rue EtienneCarti - (06670) Colomars,\nle #3 JUIN 2\u00ff19\nADRESSE POSTALE : 08256 NICE CEDEX 3 T\u00c9L 04 93 72 20 00hp: alpes-manitines.prafgouvir\n\nLibert\u00e9sLiber\u00e9s Egaitd + Router\u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de bureau : B.GodetAffaire suivie par : c.chauvinVIDEO/ARRETEdossier 20190131Op\u00e9ration 20190258Comraune Cap d'ail (arr\u00eat\u00e9 modificarif)\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Le livre Il titre V du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articlesL.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOROCD.07623534. du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU Varr\u00e9t\u00e9 du 28 mars 2019 portant auforisation pour un syst\u00e8me devideoprotection en faveur de la commune de Cap d'Ail pour 51 cam\u00e9ras surdivers sites et voies de circulation communales :\nVU la demande de modification en date du 10 avril 2019 par laquelle la communede Cap d'Ail sollicite une autorisation pour [installation de 14 nouvellescam\u00e9ras sur divers sites et voies de circulation communales :\nVO la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet le 18 avril 2018 ;\nVU Javis \u00e9mis par les membres de Ja commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection du. 30 avril 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nADRESSE POSTALE - 06286 NICE CEDEX 3 - = O4 9972 2005http alpes-marilines.profgofr\n\nARRETE\nArticle L\u00ae: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2019 autorisant le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 51 cam\u00e9ras en faveur de la commune de Cap d'Ail estmodifi\u00e9 comme suit dans son article Ler :\n- La commune de Cap d\u00b0*Ail est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner un syst\u00e8me devideoprotection, compos\u00e9 de 65 cam\u00e9ras (51 cam\u00e9ras existantes + 14 nouvellescam\u00e9ras objet de la pr\u00e9sente demande conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9) sur diverssites et voies communales.\nLe reste sans changement.\nArticle 2 : Le maire est tenue d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise enservice des nouvelles cam\u00e9ras.\nArticle 3: Lo fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du maire,\nArticle 4 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent atr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur - maitie de Cap d'Ail - H\u00f4tel de ville \u2014 avenue du 3 septembre - (06320)Cap d'Ail.\n\nLibert\u00e9: + \u00c9galit\u00e9 \u00abFraternit\u00e9R&EFUBLIGUE FRAN\u00c7AISE\nPREPET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administratives\n\u00e9\nVU\nChef de bureau: B.GodetAffaire suivie par : \u00a2.chanvinVIDEO/ARRETEdossier n\u00b020190292Commune de Contes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de (Ordre National du M\u00e9rite\nle livre II titre V du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-141L.223-9, L.251-1 \u00e0 L255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nles demandes en date du 18 f\u00e9vrier 2019 et 23 avril 2019 par lesquelles le mairede la commune de Contes sollicite une nouvelle autorisation et une extension deson syst\u00e8me de videoprotection sur divers sites et voies communales ;\nla r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet le 24 avril 2019 ;\nl'avis \u00e9mis par les membres de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection du 30 avril 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La commune de Contes est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, compos\u00e9 de 24 cam\u00e9ras sur divers sites et voies communalesconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :\nADRESSE POSTALE: 08288 NIGE CEDEX \u00e0 - at 04 02 72 20 C0Hipalbas-maritimes.pref.gouv.fr\n\n2- 5 cam\u00e9ras en faveur du hameau de la pointe (chemin communal du tram) ;- 1 cam\u00e9ra nomade sur 5 sites pr\u00e9d\u00e9finis (chemin n\u00b04 la Roseyre, Chemin de las Ayas,route de Berre-les-Alpes, ancien CD 15, Parking du Trinco dans le village),- 7 cam\u00e9ras sur le parcours et les abords des ascenseurs desservant le vieux village,- 11 cam\u00e9ras sur divers sites ef voiss communales notamment aux abords du coll\u00e8ge,du th\u00e9\u00e2tre de l'h\u00e9lice, de la maison pour tous et des installations sportives (terrain debasket, passage entre la piscine ef stade du coll\u00e9ge, skate parc, salle de musique...)\nArticle 2 : Les arr\u00eat\u00e9s du 6 juillet 2016 et du 19 avril 2017 portant extension dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de divers sites et voles communales sont abrog\u00e9s.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du maize,\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent les sites tel que d\u00e9crit andossier de l'affaire.\nArticle \u00a7 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- la protection des b\u00e2timents publics,- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : Le maire assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e9s, sons r\u00e9serve durespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images sera assur\u00e9 par le maire de Contes, son premieradjoint et le garde champ\u00e9ire.\nArticle 9; Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesagents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et degendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secourssont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missionsde police.\nArticle 10 : Les op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique seront r\u00e9alis\u00e9es detelle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeublesd'habitation ni, de fagon sp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 11: Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images avtoris\u00e9es.\nArticle 12 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous d\u00e9laimaximum d\u00e9 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eatepr\u00e9liminaire ou d'information judiciaire.\n\n3\nArticle 13 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut Etre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du Code susvis\u00e9.\nArticle 14 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 4 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la prenveconstitu\u00e9s par le registre produit.\nArticle 15 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne.\nArticle 16 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 17 : Cet atr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois 4 compter de sa publication.\nArticle 18 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 an recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 19 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Francis Tujague - maire de Contes \u2014 rue du 8 mai 1945 - (06390) Contes.\nFait \u00e0 Nice, le\nLe Directodrde Cabine\n\nLibert\u00e9\"bent Eggs\u00bb raret\u00e9+: Frarrnit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMESPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de bureau : B.GodetAffaire suivie par : c.chauvinVIDEO/ARRETEdossier 20190296Commune le CannetParking val d'azur \u2014 mus\u00e9e Bonnard\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU le livre IL titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articlesL.223-1 4 L.223-9, L.251-1 4L.255-1 et R.251-1 4 R.253-4;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NORAOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition d\u00e9s normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9opratection ;\nVU les demandes en date du 18 avril 2019 par lesquelles le maire de la commune duCannet sollicite une autorisation pour fa mise en place d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur du parking Val d'Azur et du mus\u00e9e Bonnard ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet Le 24 avril 2019 :\nVU J'avis \u00e9mis par les membres de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection du 30 avril 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La commune du Cannet est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner :\n_ 31 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures en faveur du mus\u00e9e Bonnard, situ\u00e9 \u00e0le Camnet (06110), boulevard Sadi Carnot;- 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et | camera ext\u00e9rieure en faveur du parking Val d' Azur situ\u00e9 \u00e0le Cannet (06110), 2 rue de Cannes.\nArticle 2: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du maire.\nADRESSE POSTALE : 06246 NICE CEDEX 3 - 04 58 72 20 00Hip alpes-maritimes pref gout\n\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent les sites tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.\nArticle 4 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- la pr\u00e9vention d\u00e9s att\u00e9inites aux biens,- Ja protection des b\u00e2timents publics,- la pr\u00e9vention d'actes terroristes,- la pr\u00e9vention de trafic de stup\u00e9fiants,- Ja consi\u00e4tation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation.\nArticle 5 : Le directeur principal et le service de Ia police municipale assureront lesfonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 6 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 7 : L'exploitation des images sera assur\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 du maire, par ledirecteur principal, Padjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, les agents de Ja police municipaleaffect\u00e9s au poste de commandement, sis 68 rue de Cannes conform\u00e9ment \u00e0 la listejointe dans le dossier, avec possibilit\u00e9 d'un d\u00e9port des images au PC de Ia policenationale.\nArticle 8 : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agentsindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et de gendarmerienationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours sont autoris\u00e9s\u00e0 acc\u00e9der aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police.\nArtiele 9 : Les op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique seront r\u00e9alis\u00e9es detelle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles@habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous d\u00e9laimaximum de 28 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eatepr\u00e9liminaire o\u00f9 d'information judiciaire.\nArticle 12 : Cette auforisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans A compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du Code susvis\u00e9,\n\nArticle 13 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 4 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'an recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs d\u00e9 lapr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le maire - mairie du Cannet - 20, boulevard Sadi-Camot - (06110) - leCannet.\n\nREPUBLIGUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMESPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de bureau: B-GadetAffaire suivie par : c.chauyinVIDEQ/ARRETEdossier 20190295Commune l\u00e9 CannetArr\u00e9l\u00e9 r\u00e9sidence et voie publique\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU Je livre Il tite V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articlesL.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 4R.253-4 :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU les demandes en date du 18 avril 2019 par lesquelles le maire de la commune duCannet sollicite une autorisation poor la mise en place d'un syst\u00e8me devid\u00e9apratection en faveur du parking Val d'Azur et du mus\u00e9e Bonnard |\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dassier complet le 24 avril 2019 ;\nVU Tavis \u00e9mis par les membres de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection du 30 avril 2019 ;\nSOR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabmet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : La commune du Cannet est autoris\u00e9e \u00e0 :\n- vid\u00e9oprot\u00e9ger le p\u00e9rim\u00e8tre de [a r\u00e9sidence saint-Pierre (d\u00e9limit\u00e9 par le chemin deGaribondy, all\u00e9es r\u00e9sidence saint-Pierre et chemin des vallons) conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9.- faire fonctionner 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de la r\u00e9sidence \u00ab ch\u00e2teaudes artistes \u00bb 8 chemin de Garibond\u00ff et 1 cam\u00e9ra situ\u00e9e 76 avenue Roosevelt.\nADRESSE POSTALE : 06288 NICE CEDEX 3- @ 04 99 72 2D 00hip am alpes-maritimes.pref.gouvfr\n\nArticle 2: Le fonctiomement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous Jaresponsabilit\u00e9 du maire.\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent les sites tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.\nArticle 4 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- fa pr\u00e9vention des atteintes aux biens,- la protection des b\u00e2timents publics,- la pr\u00e9vention d'actes terroristes,- la pr\u00e9vention de trafic de stup\u00e9fiants,- la consfatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation.\nArticle 5 : Le directeur principal et le service de la police municipale assurerent lesfonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 6 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 7 : L'exploitation des images sera assur\u00e9e, sous l'auiorit\u00e9 du maire, par ledirecteur principal, l'adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, les agents de la police municipaleaffect\u00e9s au poste de commandement, sis 68 rue de Cannes conform\u00e9ment \u00e0 la listejointe dans le dossier, avec possibilit\u00e9 d'un d\u00e9port d\u00e9s images au PC de la policenationale.\nArticle 8 : Conform\u00e9ment anx dispositions du code de Ia s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agentsindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et de gendarmerienationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours sont autoris\u00e9s\u00e0 acc\u00e9der aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police.\nArticle 9 : Les op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique seront r\u00e9alis\u00e9es detelle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeublesd'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11 : La destruction de enregistrement des images s'effectuera sous d\u00e9laimaximum de 28 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eatepr\u00e9liminaire o\u00f9 d'information judiciaire.\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du Code susvis\u00e9.\n\nArticle 13 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenrepistreme\u00e9nts dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e9me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le regisire produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15 : Toute modification \u00e0 caract\u00e9re substantiel doit faire [objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nicedans yn d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9i\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le maire - mairie du Cannet - 20, boulevard Sadi-Carnot - (06110) - leCannet,\n\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9eurit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire suivie par : M. Chauvindossier 20190237Gallimard Eze\nLe pr\u00e9fet des Alpes MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Je livre IT titre \u0178 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NORAOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 16 avril 2019 par la direction de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab Galimard Eze\u00bb en faveur de son \u00e9tablissement, sis \u00e0 Eze (06360), place Charles deGaulle ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du \u00a37 avril 2019 ;\nVU L'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 ;\nSUR. la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADAESSE POSTALE ; G6206 NICE GEDEX 8 - TEL 04 93 72 20 00tip: alpes-marffmes pref.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\": La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Galimard Eze \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, sis \u00e0 Eze (06360),place Charles de Gaulle.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous [aresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6 : La direction de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es an droit d'acc\u00e8s,sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle \u00a7 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de l'\u00e9tablissement.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregisfrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectnera sous un d\u00e9laimaximum de 20 jours, hormis les cas d'enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et pent \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le repistre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, if peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - TEL 0493 72 40 Ofhttp alpes-maritimes.pral.gouv.tr\n\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature A porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours admmimstratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours cententieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai d\u00e9 2 mois 4 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur St\u00e9phane Roux - g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Galimard Eze \u00bb - place Charles de Gaulle- (06360) Eze.\nADRESSE POSTALE : 08268 NICE CEDEX3 - TEL 04 94 72 20 O\u00f9http. alp\u00e9s-rrarifines. pref goux.fr\n\nRAFUBLIGUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire suivie par : pref-videoprotection@alpes-maritimes.gouv.frdossier 20190152bijouteris Maty \u2014 Mandeliev-la-Napoule\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Je livre I titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-1 et R251-1 4 R.253-4 ;\nVO l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2019 par le direction de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab bijouterie Maty \u00bb, en faveur de l'\u00e9fabliss\u00e9ment sis \u00e0 Mandelieu-[a-Napoule (06210), 21avenue Fr\u00e9jus ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 28 f\u00e9vrier 2019 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 ;\nSUR Ja proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 08286 MIGE GEDEXI-TEL 04 98 72 20 00hipalpes-marlimes.pref. gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab bijouterie Maty \u00bb est autoris\u00e9e 4 faire fonctionner2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de son \u00e9tablissement sis \u00e0 Mandelieu-la-Napoule (06210), 21 avenue Fr\u00e9jus.\nArticle 2 : Le titulaire de autorisation est tenu d' informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle \u00a7 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens,- lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6 : Le service s\u00e9curit\u00e9 \u00ab Maty \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 Besancon, boulevard Kennedy assurera lesfonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e9s, sons r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e, sous l'antorit\u00e9 de la direction, par leservice s\u00e9curit\u00e9 Maty.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de Penregisirement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'antorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de Ja r\u00e9gularit\u00e9 du.syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3\u2014TEL 04 95 7320 00httpalpessmantinespref gouv ir\n\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intinit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ct d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 deVex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e A:\n\u2014 Monsieur Patrick Cordier \u2014 dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab bijouterie Maty \u00bb \u2014 5 boulevardKennedy \u2014 (25000) Besan\u00e7on.\nHilo Pr\u00e9fetay de Cableat\nADRESSE POSTALE ; 4286 MICE CEDEX3 - TEL (4 08 72 20 d\u00fbhip: Ave alpes-niaritimes_prefgouvir\n\nLiberi\u00e9 \u00ab hg \u00bb Fraternit\u00e9REPVSLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau d\u00e9s polices administrativesChef de Bureau: M. GedetAffaire suivie par: M. Chauvindossier 20190117maxi bazar \u2014 Menton\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonnenrOfficier de 'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU l'ar\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2019 par Le pr\u00e9sident directeurg\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab sas ouest harmonie \u00bb en faveur de son \u00e9tablissement, sis \u00e0 Menton(06500), 528 avenue de saint-Roman ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date di 27 mars 2019 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 06206 MICE CEDEX 3\u2014TEL 04.99 7220 00hitpviweAv.alpes-maritines.pref.gouvir\n\nARRETE\nArticle 1%: Le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00absas ouest harmonie\u00bb est autoris\u00e9 a fairefonctionner 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de son \u00e9fablissement, sis \u00e0Menton (06500), 528 avenue de saint-Roman.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier deFaffaire,\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n\u2014 s\u00e9curit\u00e9 des personnes,\u2014 pr\u00e9vention des atteintes aux biens,\u2014 lutie contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6; Le responsable de l'\u00e9tablissement, la direction des ressources humaines et-leservice comptabilit\u00e9 assureront les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des droits d\u00e9s tiers.\nArticle 7: Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras,\nArticle 4 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident directeurg\u00e9n\u00e9ral, par la direction de l'\u00e9tablissement, le service comptabilit\u00e9, la direction desressources humaines ef/ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me o\u00f9 de son exploitation conform\u00e9ment \u00e0 laliste figurant dans le dossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages ainsi que dans la maintenance dw syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10; La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous on d\u00e9laimaxinrum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire o\u00f9d'informafion judiciaire,\nADRESSE POSTALE : 09288 NIGE CEDEX 3 - TEL 04 9972 20 O\u00d9hip nm alpes-mariimes.prefgouv.fr\n\nArtiele [1 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00c0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e on cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nArticle 12: Un registro est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de prenv\u00e9 de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 tonte r\u00e9quisition de l'auforit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par Isregistre produit.\nArticle 13 : Bst interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viebtiv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice danson d\u00e9lai de 2 mois 4 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a: .\n\u2014 Monsieur St\u00e9phane Pellegrin \u2014 pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de [a soci\u00e9t\u00e9 \u00absas onestharmonie \u00bb \u2014 1470 avenue Pibonson ~ (06250) Mougins.\nADRESSE POSTALE : 6289 NICE CEDEX 3\u2014AEL 04 pa 72 20 09http. alpes-marlumes. pr\u00e9f gouv.fr\n\n                  Videoprotection 04.2019 . Tome 4 07/06/2019                   \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des securites....................................................2\n          Videoprotection.......................................................2\n               Antibes av Robert Soleau Credit Agricole.........................2\n               Antibes rte de Saint Jean Tabac les Allobroges...................5\n               Beausoleil av Camille Blanc Caixa Gera de Depositos..............8\n               Cagnes sur Mer av des Alpes Desigual.............................11\n               Cannes bld Alexandre III Paroisse St Nicolas ND des pins ........14\n               Cannes rue de la Castre Paroisse St Nicolas ND d Esperance.......17\n               Cap d Ail place de la liberte SASU CFM Indosuez..................20\n               Colomars rue Etienne Curti Tabac la Fontaine.....................23\n               Commune Cap d Ail sites et voies.................................26\n               Commune de Contes sites et voies.................................28\n               Commune le Cannet Parking val d Azur musee Bonnard...............31\n               Commune le Cannet Res. St Pierre Chateau des artistes............34\n               Eze place Charles de Gaulle Parfumerie Galimard Eze..............37\n               Mandelieu la Napoule av Frejus Bijouterie Maty...................40\n               Menton av de St Roman Maxi Bazar ................................43\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               Antibes av Robert Soleau Credit Agricole.........................2\n               Antibes rte de Saint Jean Tabac les Allobroges...................5\n               Beausoleil av Camille Blanc Caixa Gera de Depositos..............8\n               Cagnes sur Mer av des Alpes Desigual.............................11\n               Cannes bld Alexandre III Paroisse St Nicolas ND des pins ........14\n               Cannes rue de la Castre Paroisse St Nicolas ND d Esperance.......17\n               Cap d Ail place de la liberte SASU CFM Indosuez..................20\n               Colomars rue Etienne Curti Tabac la Fontaine.....................23\n               Commune Cap d Ail sites et voies.................................26\n               Commune de Contes sites et voies.................................28\n               Commune le Cannet Parking val d Azur musee Bonnard...............31\n               Commune le Cannet Res. St Pierre Chateau des artistes............34\n               Eze place Charles de Gaulle Parfumerie Galimard Eze..............37\n               Mandelieu la Napoule av Frejus Bijouterie Maty...................40\n               Menton av de St Roman Maxi Bazar ................................43\n     Direction des securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2019-06-07","first_seen_on":"2026-08-27T23:33:43+00:00","id":"d533e8b787addaa9fe784a2390907ddf985499f4ded34d544a6d074f16d35993","name":"Vid\u00e9oprotection 04.2019 . Tome 4","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/30739/244533/file/Videoprotection%2004.2019%20.%20Tome%204.pdf"}