{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-266\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2025\nSommaire\nAVIATION CIVILE /\n971-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Sylvain LEFOYER, directeur de la direction\ninterr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile antilles-guyane (4\npages) Page 3\n2\nAVIATION CIVILE\n971-2025-10-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M Sylvain LEFOYER, directeur de la\ndirection interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile antilles-guyane\nAVIATION CIVILE - 971-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Sylvain LEFOYER, directeur\nde la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile antilles-guyane 3\nArr\u00e9t\u00e9 du portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Sylvain LEFOYER, directeur de la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Vu la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire du code des transports;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 112-8 et R. 112-10;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0923/2012;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile, dans sa version en vigueur jusqu'au 30 septembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 AGRO00132485094 du 20 juin 2025 portant nomination de monsieur Sylvain LEFOYER enqualit\u00e9 de directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juillet 2025 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile, dans saversion en vigueur \u00e0 compter du 01 octobre 2025 ;Vu la d\u00e9cision du 15 juillet 2020 modifi\u00e9e portant organisation de la direction interr\u00e9gionale de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la d\u00e9cision du 02 novembre2022 modifiant la d\u00e9cision du 15juillet 2020 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE\nx\nARTICLE 1\" Au titre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. SylvainLEFOYER, directeur de la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane, \u00e0l'effet de signer, \u00e0 compter du 12 septembre 2025, dans la limite de ses attributions, pour le territoire dela Guadeloupe, les d\u00e9cisions prises en application de l'article R. 6412-12 du code des transports, portantd\u00e9livrance, suspension ou retrait des licences d'exploitation de transporteur a\u00e9rien, les d\u00e9cisions portantautorisation d'exploiter des services a\u00e9riens, d'autorisation d'utiliser un a\u00e9ronef immatricul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger,our les soci\u00e9t\u00e9s dont l'\u00e9tablissement principal est en Guadeloupe.pARTICLE 2 \u2014 Au titre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet designer, \u00e0 compter du 12 septembre 2025, dans la limite de ses attributions, pour le territoire de laGuadeloupe, \u00e0 M. Sylvain LEFOYER, directeur de la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation\nAVIATION CIVILE - 971-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Sylvain LEFOYER, directeur\nde la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile antilles-guyane 4\ncivile Antilles-Guyane :1\u00b0 Les d\u00e9cisions d'\u00e9laboration ou de mise en r\u00e9vision et de notification du plan d'exposition au bruit desa\u00e9rodromes \u00e0 affectation principale civile et les d\u00e9cisions de notifications des d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es, prisesen application des dispositions de l'article R. 112-8 et R. 112-10 du code de l'urbanisme ;2\u00b0 Les d\u00e9cisions portant autorisation d'installations et d'\u00e9quipements concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de lanavigation a\u00e9rienne et du transport a\u00e9rien public dans les zones grev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques ded\u00e9gagement, prises en application de l'article R. 6351-12 du code des transports ;3 Les d\u00e9cisions portant autorisation, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, de constructions ou d'installationsn\u00e9cessaires \u00e0 la conduite de travaux dans les zones grev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement,prises en application de l'article R. 6351-13 du code des transports ;4\u00b0 les d\u00e9cisions pronon\u00e7ant des mesures d'interdiction de survol, en application de l'article R.6211-8 ducode des transports;5\u00b0 Les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance, de suspension ou de retrait de l'agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 des exploitantsd'a\u00e9rodromes prises en application des dispositions pr\u00e9vues par les articles R. 6342-8 et R. 6342-9 ducode des transports ;6\u00b0 En application de l'article R. 6341-9 du code des transports, les d\u00e9cisions de modification provisoire :a) des limites de la zone c\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9rodrome, de la zone c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,des diff\u00e9rents secteurs et des diff\u00e9rentes zones qui composent cette derni\u00e9re au sens du droit de l'Unioneurop\u00e9enne relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;b) des acc\u00e8s \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les diff\u00e9rents secteurs et zonesqui la composent ;c) des conditions d'acc\u00e8s, de circulation et de stationnement des personnes et des v\u00e9hicules dans lazone c\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9rodrome ;d) lorsqu'ils sont admis \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer en zone c\u00f4t\u00e9 piste et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les diff\u00e9rents secteurs etzones qui la composent, des conditions particuli\u00e8res:- d'acc\u00e8s des personnes,- d'acc\u00e8s des v\u00e9hicules ;- d'introduction et de stockage des bagages, du fret et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de tout objet oumarchandise.7\u00b0 Les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance ou de refus des autorisations d'acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 pistes des a\u00e9rodromes et destitres de circulation des personnes pr\u00e9vus respectivement aux articles R. 6342-14 et R. 6342-24 du codedes transports ;8\u00b0 Les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance, de refus, de suspension et de retrait des agr\u00e9ments des personnelscharg\u00e9s de la mise en \u0153uvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'a\u00e9ronefs sur lesa\u00e9rodromes, prises en application des dispositions de l'article D. 6332-14 du code des transports;9\u00b0 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en place d'un service de pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur lesa\u00e9rodromes prises en application des dispositions des articles D. 6332-32, D. 6332-33 et D. 6332-34 ducode des transports,\nPage 3/5\nAVIATION CIVILE - 971-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Sylvain LEFOYER, directeur\nde la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile antilles-guyane 5\n10\u00b0 Les actes et prescriptions relatifs au contr\u00f4le du respect des dispositions s'appliquant aux services desauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs, pris en application de l'article D. 6332-15 du codedes transports ;11\u00b0 Pour les autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6211-1 du code des transports, les d\u00e9cisions portantd\u00e9rogation au niveau minimal de survol, \u00e0 l'exception du survol des agglom\u00e9rations ou rassemblementsde personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des articles R. 6211-2,R. 6211-4 et R. 6211-6 du code des transports, ainsi que les d\u00e9cisions de d\u00e9rogation aux dispositions destextes pris pour leur application ;12\u00b0 Les d\u00e9cisions de r\u00e9tention d'a\u00e9ronefs, fran\u00e7ais ou \u00e9trangers, qui ne remplissent pas les conditionspr\u00e9vues par le code des transports pour se livrer \u00e0 la circulation a\u00e9rienne ou dont le pilote a commis uneinfraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L. 6231-1 et L. 6231-2 ducode des transports.ARTICLE 3. - En application de l'article 6 du d\u00e9cret du 11 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation consentie\u00e0 M. Sylvain LEFOYER aux articles 1er et 2 pourra \u00eatre exerc\u00e9e par les agents de la direction interr\u00e9gionalede la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane suivants :M. Eddy-Michel BAZILE, adjoint au directeur de la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile Antilles-Guyane, en charge des affaires techniques, jusqu'au 14.09.2025 ;M. Eddy-Michel BAZILE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur de la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile Antilles-Guyane en Guadeloupe, pour les actes mentionn\u00e9s aux 6\u00b0, 7\u00b0, 8\u00b0, 9\u00b0 et 10\u00b0 de l'article 2, \u00e0compter du 15 septembre 2025;M. Ren\u00e9 PR\u00c9COPE, adjoint au directeur de la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileAntilles-Guyane, en charge des affaires techniques, \u00e0 compter du 01.10.2025 ;M. Jean-Yves PIERI, adjoint au directeur de la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileAntilles-Guyane, \u00e0 compter du 01.11.2025;Mme Jeanne FLANDRINA, adjointe au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur de la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile Antilles-Guyane en Guadeloupe, pour les actes mentionn\u00e9s aux 6\u00b0, 7\u00b0, 8\u00b0, 9\u00b0 et 10\u00b0 del'article 2 ;M. Nicolas BOURASSET, chef de la division \u00ab a\u00e9roports et navigation a\u00e9rienne \u00bb de la directioninterr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionn\u00e9s aux 4\u00b0, 8\u00b0, 9\u00b0et 10\u00b0 de l'article 2;Mme Vania VASSARD, cheffe de la division \u00ab aviation g\u00e9n\u00e9rale et formation a\u00e9ronautique\u00bb de ladirection interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionn\u00e9s au11\u00b0 de l'article 2;Mme Carole CESTO, charg\u00e9e d'affaires \u00e0 la division \u00ab s\u00fbret\u00e9 \u00bb de la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionn\u00e9s au 7\u00b0 de l'article 2 ;Mme V\u00e9ronique ERHARD, charg\u00e9e d'affaires \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile Antilles-Guyane en Guadeloupe, pour les actes mentionn\u00e9s au 7\u00b0 de l'article 2;Mme Flore GERMACK, inspectrice de surveillance \u00e0 la division \u00ab s\u00fbret\u00e9 \u00bb de la direction interr\u00e9gionale dela s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionn\u00e9s au 7\u00b0 de l'article 2 ;\nPage 4/5\nAVIATION CIVILE - 971-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Sylvain LEFOYER, directeur\nde la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile antilles-guyane 6\nMme G\u00e9raldine SILPA, inspectrice de surveillance \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de la direction interr\u00e9gionale de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionn\u00e9s au 7\u00b0 de l'article 2;M. Patrick MARIE-APPOLINE, chef de la division \u00ab s\u00fbret\u00e9 \u00bb de la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionn\u00e9s au 7\u00b0 de l'article 2.ARTICLE 4. - L'arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yves TATIBOU\u00cbT, directeur dela direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane est abrog\u00e9.ARTICLE 5. \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe et le directeur de la directioninterr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.Basse-Terre, le {7 OCT. 20%\nThierry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr\nPage 5/5\nAVIATION CIVILE - 971-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Sylvain LEFOYER, directeur\nde la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile antilles-guyane 7","date":"2025-10-07","first_seen_on":"2025-10-07T22:39:59+00:00","id":"d536ff19107a5cd9a45de7dca3372a23e71393ba4942a3c0096f147e67778ede","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2025-266 publi\u00e9 le 7 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-08T02:49:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/35709/258654/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2025-266%20publi%C3%A9%20le%207%20octobre%202025.pdf"}