{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"R\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2020-265\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2020\nWSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement\n75-2020-08-19-001 - ARR\u00caT\u00c9 \nportant agr\u00e9ment de l'association CARACOL, au titre de\nl'article 29 de la loi dite\n\u00c9LAN n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vue de mettre en\nplace un dispositif\nexp\u00e9rimental de protection et de pr\u00e9servation de locaux vacants par\nl'occupation de\nr\u00e9sidents temporaires (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-08-14-006 - A R R E T E  N\u00b0 20-0076 DPG/5\nABROGEANT L'AGREMENT\nD'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA\nCONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE\nROUTIERE\n (2 pages) Page 7\n75-2020-07-30-005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20 0073-DPG/5\nPORTANT AGREMENT POUR\nL'EXPLOITATION\nD'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE\nONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE\nROUTIERE\n (3 pages) Page 10\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\n75-2020-08-19-001\nARR\u00caT\u00c9 \nportant agr\u00e9ment de l'association CARACOL, au titre de\nl'article 29 de la loi dite\n\u00c9LAN n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vue de\nmettre en place un dispositif\nexp\u00e9rimental de protection et de pr\u00e9servation de locaux\nvacants par l'occupation de\nr\u00e9sidents temporaires\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2020-08-19-001 - ARR\u00caT\u00c9 \nportant agr\u00e9ment de l'association CARACOL, au titre de l'article 29 de la loi dite\n\u00c9LAN n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vue de mettre en place un dispositif\nexp\u00e9rimental de protection et de pr\u00e9servation de locaux vacants par l'occupation de\nr\u00e9sidents temporaires3\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Paris \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant agr\u00e9ment de l'association CARACOL, au titre  de l'article 29 de la loi dite\n\u00c9LAN n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vue de me ttre en place un dispositif\nexp\u00e9rimental de protection et de pr\u00e9servation de lo caux vacants par l'occupation de\nr\u00e9sidents temporaires \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVUl'article 29 de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portan t \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement\net du num\u00e9rique, dite \u00c9LAN, mettant en place pour une dur\u00e9e de cinq ans un dispositif exp\u00e9rimental de\nprotection et de pr\u00e9servation de locaux vacants par  l'occupation de r\u00e9sidents temporaires\u00a0;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2019-497 du 22 mai 2019 relatif aux modalit\u00e9s de m ise en \u0153uvre de l'article 29 de la loi n\u00b0\n2018-1021 du 23 novembre 2018 et notamment son arti cle 1er\u00a0;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 novembre 2019 fixant la compositi on du dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par\nl'article 1erdu d\u00e9cret n\u00b0 2019-497 du 22 mai 2019 relatif aux modalit\u00e9s de m ise en \u0153uvre de l'article 29 de la loi\nn\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 30 juin 2020 par voie \u00e9lectronique, p ar le pr\u00e9sident de l'association loi de\n1901 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0CARACOL\u00a0\u00bb, d\u00e9clar\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2018, aya nt son si\u00e8ge au 29 rue des Thillards, 94\u00a0170 Le\nPerreux-sur-Marne,\u00a0en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par l'article 29 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Cette demande a \u00e9t\u00e9\ncompl\u00e9t\u00e9e le 17 ao\u00fbt 2020\u00a0;\nConsid\u00e9rant la capacit\u00e9 de l'association CARACOL, associ\u00e9e \u00e0 l'associa tion UNITY CUBE, \u00e0 mener des\ntravaux d'am\u00e9nagement et \u00e0 organiser l'occupation d es b\u00e2timents par des r\u00e9sidents temporaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant les modalit\u00e9s selon lesquelles l'association CARACOL a pr\u00e9 vu de confier \u00e0 l'association\nEntreprendre pour Humaniser la D\u00e9pendance (EHD), filiale d u mouvement Habitat et Humanisme, la mission\nde faire b\u00e9n\u00e9ficier les personnes en difficult\u00e9 pr\u00e9sentes d ans les locaux de mesures d'insertion et\nd'accompagnement social\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'engagement quantifi\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'associa tion CARACOL, quant \u00e0 l'occupation\ndes locaux par 50% de personnes en difficult\u00e9 susceptibles d e b\u00e9n\u00e9ficier d'un dispositif d'h\u00e9bergement\nd'urgence, au sens du premier alin\u00e9a de l'article L 345-2-2 d u code de l'action sociale et des familles, en\nl'occurrence b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou ayant ob tenu la protection subsidiaire, au regard des besoins\ndes territoires envisag\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'engagement g\u00e9n\u00e9ral sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'associati on CARACOL, \u00e0 confier au service\nint\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation (SIAO) l'orientation d es personnes en difficult\u00e9 vers les locaux des op\u00e9rations\nprojet\u00e9es\u00a0;\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2020-08-19-001 - ARR\u00caT\u00c9 \nportant agr\u00e9ment de l'association CARACOL, au titre de l'article 29 de la loi dite\n\u00c9LAN n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vue de mettre en place un dispositif\nexp\u00e9rimental de protection et de pr\u00e9servation de locaux vacants par l'occupation de\nr\u00e9sidents temporaires4\nConsid\u00e9rant les autres pi\u00e8ces du dossier et notamment le programme des op \u00e9rations envisag\u00e9es dans le cadre de\nl'agr\u00e9ment et le descriptif des moyens humains, tec hniques et financiers qui seront mobilis\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi l'association CARACOL remplit les conditions pr\u00e9 vues par l'article 29 de la loi n\u00b0 2018-\n1021 du 23 novembre 2018 et ses textes d'applicatio n\u00a0;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabine t du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de  Paris,\nARR\u00caTE\nArticle 1- L'association CARACOL ayant son si\u00e8ge au 29 rue des Thillard s, 94\u00a0170 Le Perreux-sur-Marne, est\nagr\u00e9\u00e9e au titre de l'article 29 de la loi dite \u00c9LAN n\u00b0 2018-102 1 du 23 novembre 2018, pour toute la dur\u00e9e de\nl'exp\u00e9rimentation soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2023 et  pour l'ensemble du territoire national.\nArticle 2 - Dans le respect des dispositions de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2019-497 du 22 mai 2019, l'association\nCARACOL s'engage \u00e0 informer chaque pr\u00e9fet de d\u00e9partement et maire de la commune concern\u00e9s par la mise en\n\u0153uvre d'op\u00e9rations d'occupation temporaire. \nArticle 3- En application de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2019-497 du 22 mai 2 019, CARACOL adresse chaque ann\u00e9e\nau pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, un rap port d\u00e9crivant les op\u00e9rations men\u00e9es, en cours ou\nachev\u00e9es dans l'ann\u00e9e, leur localisation, leurs caract\u00e9ri stiques, notamment les moyens techniques, financiers et\nhumains mobilis\u00e9s, le nombre de places propos\u00e9es, la consis tance et la surface estim\u00e9e des locaux mis \u00e0\ndisposition, leurs \u00e9quipements, les caract\u00e9ristiques des r\u00e9sidents temporaires, notamment le nombre de\npersonnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L 345- 2-2 du code de l'action sociale et des familles et\nparmi celles-ci le nombre de personnes ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un e orientation vers un logement adapt\u00e9 \u00e0 leur\nsituation au terme du contrat de r\u00e9sidence temporaire, la du r\u00e9e d'occupation des locaux et le montant moyen des\nredevances appliqu\u00e9es dans chaque op\u00e9ration.\nArticle 4- Conform\u00e9ment aux termes de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2019-497 du 22 mai 2019, l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9\npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 l'association si l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9liv r\u00e9 constate le non-respect de ses engagements, apr\u00e8s que\ncelle-ci a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des griefs formul\u00e9s \u00e0 son encontre et mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur sa demande, des observation s orales.\nArticle 5- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administrati f de Paris (7, rue de Jouy, 75\u00a0181 Paris cedex\n04), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pub lication.\nArticle 6- La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-Franc e, pr\u00e9fet de Paris, la directrice\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du lo gement d'\u00cele-de-France et le directeur de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale de Paris de la direction r\u00e9gionale et interd \u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-\nde-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'e x\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture ainsi que sur son s ite internet et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0\nl'association CARACOL, sous pli recommand\u00e9 avec acc us\u00e9 de r\u00e9ception.\nFait \u00e0 Paris, le 19 ao\u00fbt 2020\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris\nSIGN\u00c9\nMarc GUILLAUMEDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2020-08-19-001 - ARR\u00caT\u00c9 \nportant agr\u00e9ment de l'association CARACOL, au titre de l'article 29 de la loi dite\n\u00c9LAN n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vue de mettre en place un dispositif\nexp\u00e9rimental de protection et de pr\u00e9servation de locaux vacants par l'occupation de\nr\u00e9sidents temporaires5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2020-08-19-001 - ARR\u00caT\u00c9 \nportant agr\u00e9ment de l'association CARACOL, au titre de l'article 29 de la loi dite\n\u00c9LAN n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vue de mettre en place un dispositif\nexp\u00e9rimental de protection et de pr\u00e9servation de locaux vacants par l'occupation de\nr\u00e9sidents temporaires6\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-08-14-006\nA R R E T E  N\u00b0 20-0076 DPG/5\nABROGEANT L'AGREMENT D'UN\nETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE\nONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES\nTERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE\nROUTIERE\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-08-14-006 - A R R E T E  N\u00b0 20-0076 DPG/5\nABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES\nTERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE7\nEl =  4\nLibert\u00e9  < \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE  DE LINTERIEUR\n\u2014P_\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\n 1\n \n \nDIRECTION DE LA POLICE GENERALE \nSous-Direction de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s Pu bliques  \nBureau des permis de conduire  \n \nParis, le 14 ao\u00fbt 2020  \n \nA R R E T E  N\u00b0 20-0076 DPG/5  \nABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEM ENT, A TITRE ONEREUX, \nDE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET  DE LA SECURITE ROUTIERE \n \nLE PREFET DE POLICE, \n \n Vu le code de la route, notamment ses articles L.2 13-1 \u00e0 L.213-8 et R.213-1 \u00e0 R.213-6 ;  \n \n  Vu le code de la construction et de l'habitation,  notamment ses articles R.123-3 et R.123-43 ;  \n \n Vu le code de la consommation ;  \n \n   Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 re latif \u00e0 l'enseignement de la conduite des \nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 rou ti\u00e8re ;  \n \n Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel AM 87-07/C du 19 juin 1987  relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix des \n\u00e9tablissements d'enseignement de la conduite des v\u00e9 hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re pris pour l'application du Code de la cons ommation ;  \n \n Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements \nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des  v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;  \n \n  Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-0006-DPG/5 du 25 ja nvier 2019 portant agr\u00e9ment \nn\u00b0E.19.075.0001.0  pour une dur\u00e9e de cinq ans d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Raba h MAZARI, exploitant de \nl'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de  la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et \nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  SER JAURES \u00bb situ\u00e9 106 avenue Jean Jaur\u00e8s / 137 rue de \nMeaux \u00e0  Paris 19 \u00e8me  ;  \n \nVu le courrier du 20 mai 2020, re\u00e7u le 29 mai 2020,  par lequel Monsieur Rabah MAZARI \ninforme le pr\u00e9fet de police de la cession de son ac tivit\u00e9 ; \n \n Consid\u00e9rant que par lettre recommand\u00e9e en date du 27 juillet 2020, notifi\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2020, \nMonsieur Rabah MAZARI a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l'engagement  d'une proc\u00e9dure de retrait de son \nagr\u00e9ment et a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observatio ns \u00e9crites ou orales dans un d\u00e9lai de 8 jours ; \n \nConsid\u00e9rant que Monsieur Rabah MAZARI n'a formul\u00e9 a ucune observation ;  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-08-14-006 - A R R E T E  N\u00b0 20-0076 DPG/5\nABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES\nTERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE8\n 2 Consid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9l ai imparti, la proc\u00e9dure est r\u00e9put\u00e9e \ncontradictoire ; \n  \nSur proposition du Directeur de la Police G\u00e9n\u00e9rale ; \n \nA R R E T E  \n \nArticle 1er  \n \n L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-0006-DPG/5  du 25 janvier 2019 portant agr\u00e9ment \nn\u00b0E.19.075.0001.0  d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Rabah MAZARI, lui permettant d' exploiter l'\u00e9tablissement \nd'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  SER JAURES \u00bb situ\u00e9 106 avenue Jean Jaur\u00e8s / 137 rue de Meaux \u00e0  Paris \n19 \u00e8me , est abrog\u00e9 au motif d'une cession d'activit\u00e9 \u00e0 co mpter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2  \n \n Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'agr\u00e9ment  est enregistr\u00e9 dans le registre national de \nl'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteu r et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Conform\u00e9ment \u00e0 la \nloi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informa tique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toute personne  \npeut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rect ification ou suppression des informations la \nconcernant, en s'adressant \u00e0 la pr\u00e9fecture de polic e. \n \nArticle 3  \n \n Le Directeur de la Police G\u00e9n\u00e9rale est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont mention \nsera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \n Le Pr\u00e9fet de Police \n Pour le Pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation \n Pour le Directeur de la police g\u00e9n\u00e9rale \n Le sous directeur de la citoyennet\u00e9 et des libert\u00e9 s publiques \n \n                                                                                   \n                                                                                     Etienne GUILLET \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n \nAPPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS \nENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION  \n \nSi vous estimez  devoir contester  la pr\u00e9sente  d\u00e9c ision, vous pouvez former : \uf020\n\uf09f\uf020 Un recours gracieux  aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de police : \nPr\u00e9fecture de police \u2013 Direction de la Police G\u00e9n\u00e9r ale - Bureau des permis de conduire \u2013 1Bis, rue de Lu t\u00e8ce -75195 Paris Cedex \n04 ;\uf020\n\uf09f\uf020 Un recours hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur : \nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur - D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 la circulation routi\u00e8res \u2013 Sous-direction de l'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de \nconduire - Bureau du permis de conduire ERPC2 - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ; \uf020\n\uf09f\uf020 Un recours contentieux  devant le tribunal administratif du lieu de votre r\u00e9sidence dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de notification du pr\u00e9sent courr ier. \nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s d ans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez co nserver la possibilit\u00e9 de saisir \nult\u00e9rieurement le juge administratif.  \nCes  voies de recours n'ont pas d'effet suspensif  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-08-14-006 - A R R E T E  N\u00b0 20-0076 DPG/5\nABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES\nTERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE9\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-07-30-005\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20 0073-DPG/5\nPORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION\nD'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A\nTITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES\nVEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE\nROUTIERE\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-07-30-005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20 0073-DPG/5\nPORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION\nD'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE\nROUTIERE10\nE, =4\nLibert\u00e9  - \u00c9galit\u00ea  * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE  DE LINTERIEUR\n\u2014P_\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\n 1 \n \n \nDIRECTION DE LA POLICE GENERALE \nSous-direction de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s Pu bliques \nBureau des permis de conduire \n \nParis, le 30 juillet 2020 \n \nA R R E T E  N\u00b0 20 0073-DPG/5  \nPORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION \nD'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX,  DE LA CONDUITE DES \nVEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE \n \nLE PREFET DE POLICE, \n \n \nVu le code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 \u00e0 L.213-8, R.213-1 \u00e0 R.213-6 ; \n \nVu le code de la construction et de l'habitation, n otamment ses articles R.123-3 et R.123-43 ; \n \nVu le code de la consommation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relat if \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \nterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix des \u00e9tablissements \nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules terrest res \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pris pour l 'application \ndu Code de la consommation ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant l es conditions d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements \nd'enseignement parisiens de la conduite des v\u00e9hicul es \u00e0 moteur ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 r elatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements \nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des  v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les con ditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validi t\u00e9 \ndu permis de conduire ; \n \nVu la demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par Monsieur Khal id ATTMANI en date du 17 mai 2020, re\u00e7ue \nle 29 mai 2020, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, d e la \nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 r outi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SER JAURES \u00bb situ\u00e9 137 rue de Meaux / \n106 avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Paris 19 \u00e8me  ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t \u00e9e le 21 juillet 2020; \n \nConsid\u00e9rant que le demandeur remplit les conditions  r\u00e9glementaires ;  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-07-30-005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20 0073-DPG/5\nPORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION\nD'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE\nROUTIERE11\n 2 Sur proposition du Directeur de la Police G\u00e9n\u00e9rale ; \n \nA R R E T E  : \n \nArticle 1er  \n \nL'autorisation d'exploiter un \u00e9tablissement d'ensei gnement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des \nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9  137 rue de Meaux / 106 avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Paris 19 \u00e8me , sous \nla d\u00e9nomination \u00ab SER JAURES \u00bb est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Khalid ATTMANI, g\u00e9rant de  la S.A.S \u00ab  SER \nJAURES \u00bb pour une dur\u00e9e de cinq ans sous le n \u00b0 E.20.075.0008.0 \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nSur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois ava nt la date d'expiration de la validit\u00e9 de son \nagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si toutes les con ditions r\u00e9glementaires sont remplies. \n \nArticle 2  \n \nL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisatio ns d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser la formation p our \nles cat\u00e9gories de permis suivantes : \n \nB \n \nArticle 3  \n \nLa surface de l'\u00e9tablissement est de 26 m\u00b2  et le nombre de personnes susceptibles d'\u00eatre admi s \nsimultan\u00e9ment dans la salle de formation \u00e0 l'\u00e9preuv e th\u00e9orique du permis de conduire est fix\u00e9 \u00e0 13 en salle n\u00b01, \nl'enseignant inclus. L'exploitant de l'\u00e9tablissemen t demeure personnellement responsable de la s\u00e9curit \u00e9 de celui-\nci, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le Co de de la construction et de l'habitation. \n \nArticle 4  \n \nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre affich\u00e9 de mani\u00e8re li sible dans le local de l'\u00e9tablissement  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier  2001 modifi\u00e9, susvis\u00e9. \n \n \nArticle 5  \n \nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploi tation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel par so n \ntitulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescr iptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9. \n \nArticle 6  \n \nPour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par un autre exploitan t, \nune nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 e deux mois avant la date du changement ou de la re prise. \n \nArticle 7  \n \nL'exploitant est tenu d'informer le pr\u00e9fet de toute  modification concernant la liste des enseignants \nattach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement, conform\u00e9ment \u00e0 l'articl e 2 alin\u00e9a 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9.  \n \nArticle 8  \n \nToute transformation du local d'activit\u00e9, tout aban don ou extension d'une formation mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article 2, doit faire l'objet d'une demande de mo dification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'exploitant. \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-07-30-005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20 0073-DPG/5\nPORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION\nD'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE\nROUTIERE12\n 3 Article 9 \n \n \nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registre nation al \nde l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 mo teur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-\n17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux  fichiers et aux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir \ncommunication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'ad ressant \u00e0 la \nPr\u00e9fecture de Police. \n \nArticle 10  \n \nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspend u ou abrog\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par le \nd\u00e9cret n\u00b0 2000-1335 susvis\u00e9. \n \nArticle 11  \n \nLe Directeur de la Police G\u00e9n\u00e9rale est charg\u00e9 de l' ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera \nins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n         Le Pr\u00e9fet de Police \n        Pour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation \n        Pour le Directeur de la Police G\u00e9n\u00e9rale \n        Pour le chef du 5 \u00e8me  bureau \n        L'adjointe au chef du p\u00f4le des professionne ls de \n        la conduite des sanctions et du contr\u00f4le m\u00e9 dical \n \n                             Emilie  JOLY \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n \nAPPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS \nENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, vous pouvez former : \uf020\n\uf09fUn recours gracieux  aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Police : \nPr\u00e9fecture de Police \u2013 Direction de la Police G\u00e9n\u00e9r ale - Bureau des permis de conduire \u2013 1Bis, rue de Lut\u00e8ce -75195 Paris Cedex 04. \uf020\n\uf09fUn recours hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur : \nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur - D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 la circulation routi\u00e8res \u2013 Sous-direction de l'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de \nconduire -Bureau du permis de conduire ERPC2 - Plac e Beauvau 75800 PARIS Cedex 08. \uf020\n\uf09fUn recours contentieux  devant le tribunal administratif du lieu de votre r\u00e9sidence dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de \nnotification du pr\u00e9sent courrier \n \nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s d ans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez co nserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge \nadministratif.  \nCes  voies de recours n'ont pas d'effet  suspensif  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-07-30-005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20 0073-DPG/5\nPORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION\nD'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE\nROUTIERE13","date":"2020-08-19","first_seen_on":"2024-10-03T10:01:43+00:00","id":"d53efe547f7f628444d1638e590b68b333e7af9f3a43552e6ab82d2de2f3bc11","name":"recueil-75-2020-265-recueil-des-actes-administratifs-special du 19 08 2020","pdf_creation_date":"2020-08-19T17:03:51+00:00","pdf_modification_date":"2020-08-19T15:04:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/71787/466126/file/recueil-75-2020-265-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2019%2008%202020.pdf"}