{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2025-157\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Direction de la Coordination des\nPolitiques Publique\n03-2025-09-19-00001 - Arr\u00eate n\u00b0 1962/2025 du 19 septembre 2025\nportant mise en demeure\nde respecter les prescriptions minist\u00e9rielles\nconcernant les installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 PEGA sur la commune\nde Moulins (4 pages) Page 3\n2\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-09-19-00001\nArr\u00eate n\u00b0 1962/2025 du 19 septembre 2025\nportant mise en demeure\nde respecter les prescriptions minist\u00e9rielles\nconcernant les installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement exploit\u00e9es par la\nsoci\u00e9t\u00e9 PEGA sur la commune de Moulins\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-09-19-00001 - Arr\u00eate n\u00b0 1962/2025 du 19 septembre 2025 portant mise en demeure\nde respecter les prescriptions minist\u00e9rielles concernant les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement exploit\u00e9es par\nla soci\u00e9t\u00e9 PEGA sur la commune de Moulins\n3\nPREFETDE L'ALLIERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de l'Allier,\nChevalier  de l'Ordre national du M\u00e9rite\n                         N\u00b0 1962 / 2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant mise en demeure\nde respecter les prescriptions minist\u00e9rielles\nconcernant les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nexploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 PEGA sur la commune de Moulins\nVU le  Code de l'environnement , notamment  les articles L171-7, L171-8, L511-1, R511-9, L512-8 \u00e0\nL512-13 et R512-55 \u00e0 R512-66 ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le Code de la justice administrative ;\nVU les  d\u00e9cisions  pr\u00e9fectorales  individuelles  concernant  le  site  sur  le  plan  environnemental,\nnotamment :\n\u2012 d\u00e9claration initiale du 5 octobre 2016 ;\n\u2012 d\u00e9claration de changement d'exploitant du 12 octobre 2020 ;\nVU la r\u00e9glementation concernant le site sur le plan environnemental, notamment :\n\u2012 r\u00e8glement (UE) n \u00b0 517/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 avril 2014 relatif\naux gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n \u00b0 842/2006 Texte pr\u00e9sentant\nde l'int\u00e9r\u00eat pour l'EEE ;\n\u2012 arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  04  ao\u00fbt  2014  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la\nrubrique n\u00b0 4802 (Rubrique devenue la rubrique n\u00b0 1185 \u00e0 compter du 25 octobre 2018) ;\n\u2012 arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations  relevant  du  r\u00e9gime  de  la  d\u00e9claration  au  titre  de  la  rubrique  n\u00b0  2921  de  la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n\u2012 arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  janvier  1997  relatif  \u00e0  la  limitation  des  bruits  \u00e9mis  dans\nl'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU les documents de la proc\u00e9dure, dans l'ordre chronologique : \n\u2012 plaintes de riverain d\u00e9pos\u00e9es en pr\u00e9fecture de l'Allier le 24 novembre 2021 et le 30 mai\n2022 ;\n\u2012 rapport de la visite d'inspection effectu\u00e9e le 12 juin 2025 par l'inspection des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) ;\n\u2012 transmission  envoy\u00e9e  \u00e0  l'exploitant  le  21  juillet  2025,  dans  le  cadre  de  la  proc\u00e9dure\ncontradictoire, avec son accus\u00e9 de r\u00e9ception pour le 22 juillet 2025 ;\n1/4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-09-19-00001 - Arr\u00eate n\u00b0 1962/2025 du 19 septembre 2025 portant mise en demeure\nde respecter les prescriptions minist\u00e9rielles concernant les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement exploit\u00e9es par\nla soci\u00e9t\u00e9 PEGA sur la commune de Moulins\n4\nConsid\u00e9rant que :\n\u2012 la soci\u00e9t\u00e9 PEGA comporte des installations class\u00e9es sous le r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, pour certaines aujourd'hui\nclass\u00e9es suivant la rubrique n\u00b0 1185-2-a de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ; \n\u2012 cette rubrique est soumise \u00e0 contr\u00f4le p\u00e9riodique r\u00e9glementaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L512-11 du\ncode de l'environnement ;\n\u2012 lors de la visite sus-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement,  il  a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  que  la  soci\u00e9t\u00e9  PEGA n'a  pas  fait  r\u00e9aliser  le  contr\u00f4le\np\u00e9riodique r\u00e9glementaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article sus-mentionn\u00e9 ;\n\u2012 le d\u00e9lai de cinq ans pr\u00e9vu pour la r\u00e9alisation du contr\u00f4le p\u00e9riodique par la r\u00e9glementation aux\narticles R512-57 et R512-58 du code de l'environnement est largement d\u00e9pass\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que :\n\u2012 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04 ao\u00fbt 2014 relatif aux\nprescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de\nl'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 4802 (aujourd'hui 1185), suite aux\nplaintes d'un riverain susmentionn\u00e9es, par lettre du 3 janvier 2024, l'inspection des installations\nclass\u00e9es a demand\u00e9 \u00e0 l'exploitant de faire r\u00e9aliser une \u00e9tude des \u00e9missions sonores de son\n\u00e9tablissement ;\n\u2012 lors de la visite sus-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 PEGA n'a pas fait r\u00e9aliser dans le d\u00e9lai imparti\ncette \u00e9tude des \u00e9missions sonores ;\nConsid\u00e9rant que :\n\u2012 la soci\u00e9t\u00e9 PEGA comporte des installations class\u00e9es sous le r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, pour certaines aujourd'hui\nclass\u00e9es suivant la rubrique n\u00b0 2921-1-b de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ;\n\u2012 lors de la visite sus-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 PEGA n'est pas conforme avec l'article 5.1 de\nl'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations  relevant  du  r\u00e9gime  de  la  d\u00e9claration  au  titre  de  la  rubrique  n\u00b0  2921  de  la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement , concernant le\nsuivi de la consommation d'eau ;\nConsid\u00e9rant que,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-8  du  code  de  l'environnement,  en  cas\nd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages,\ntravaux, am\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, le pr\u00e9fet met en demeure la\npersonne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine ;\nConsid\u00e9rant que,  suite \u00e0 la transmission de la proc\u00e9dure contradictoire, un d\u00e9lai suffisant a \u00e9t\u00e9\nlaiss\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PEGA pour faire part de ses observations, et que, par cons\u00e9quent, celle-ci a eu\nl'occasion de s'exprimer ;\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Allier ;\n2/4\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-09-19-00001 - Arr\u00eate n\u00b0 1962/2025 du 19 septembre 2025 portant mise en demeure\nde respecter les prescriptions minist\u00e9rielles concernant les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement exploit\u00e9es par\nla soci\u00e9t\u00e9 PEGA sur la commune de Moulins\n5\nARR\u00caTE\nChapitre 1 \u2013 Mise en demeure\nArticle 1.1 \u2013 Mise en demeure \u2013 contr\u00f4le p\u00e9riodique DC\nLa soci\u00e9t\u00e9 PEGA (adresse du si\u00e8ge social  : 169 Route de Lyon, 03000 Moulins) enregistr\u00e9e dans le\nsyst\u00e8me d'identification du r\u00e9pertoire des entreprises (SIREN) sous le num\u00e9ro 884  885 096, \u00e9tablie \u00e0\nla m\u00eame adresse, est mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative en se conformant\naux prescriptions r\u00e9glementaires applicables \u00e0 ses installations en r\u00e9alisant les op\u00e9rations suivantes,\ndans un d\u00e9lai de six mois :\n1. faire  r\u00e9aliser  le  rapport  de  contr\u00f4le  p\u00e9riodique  pr\u00e9vu  par  l'article  L512-11  du  code  de\nl'environnement pour la rubrique n\u00b0 1185 ;\n2. satisfaire \u00e0 la prescription  : \u00ab Les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau [pour le refroidissement\n\u00e9vaporatif] sont munies de dispositifs de mesure, totalisateurs de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e.\nCes mesures sont relev\u00e9es mensuellement et le r\u00e9sultat est enregistr\u00e9 et consign\u00e9 dans le\ncarnet de suivi\u00bb ;\n3. faire r\u00e9aliser une \u00e9tude des \u00e9missions sonores suivant les exigences de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement, pr\u00e9vue par l'article 8 de l'annexe I de l' arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 04 ao\u00fbt 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0\n4802.\nArticle 1.2 \u2013 Sanctions\nInd\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, en cas de non-respect des\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application des sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L171-8 (consignation, astreinte, amende, travaux d'office\u2026).\nChapitre 2 \u2013 Dispositions administratives\nArticle 2.1 \u2013 Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 \u00e9mettrice ou peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative\ncomp\u00e9tente,  le  tribunal  administratif  de  Clermont-Ferrand,  sous  deux  mois \u00e0  compter  de  sa\nnotification. Le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet sur le recours gracieux, dans le d\u00e9lai imparti pour le\nrecours contentieux, vaut rejet.\nArticle 2.2 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la Pr\u00e9fecture de l'Allier.\n3/4\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-09-19-00001 - Arr\u00eate n\u00b0 1962/2025 du 19 septembre 2025 portant mise en demeure\nde respecter les prescriptions minist\u00e9rielles concernant les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement exploit\u00e9es par\nla soci\u00e9t\u00e9 PEGA sur la commune de Moulins\n6\nCopie en sera adress\u00e9e :\n\u2012 au Maire de Moulins ;\n\u2012 au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Allier ;\n\u2012 au Directe ur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne\nRh\u00f4ne-Alpes ;\n\u2012 au  Chef  de  l'unit\u00e9  inter-D\u00e9partementale  Cantal  /  Allier  /  Puy-de-D\u00f4me  de  la  DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u2013 \u00c9quipe Environnement-Carri\u00e8res de l'Allier ;\n\u2012 au Chef de la Communaut\u00e9 de Brigade de Gendarmerie de Moulins ;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMoulins, le 19 septembre 2025\n                                                                                                       Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                                                                                                              Sign\u00e9                \n              Olivier MAUREL\n4/4\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-09-19-00001 - Arr\u00eate n\u00b0 1962/2025 du 19 septembre 2025 portant mise en demeure\nde respecter les prescriptions minist\u00e9rielles concernant les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement exploit\u00e9es par\nla soci\u00e9t\u00e9 PEGA sur la commune de Moulins\n7","date":"2025-09-19","first_seen_on":"2025-09-19T16:04:30+00:00","id":"d54af105bb3bf3e00c3e7da16a4a65f838cc630ea533edc21ec6d3203fd4b002","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 19 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-19T14:39:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/18636/127175/file/recueil-03-2025-157-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}