{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2024-118\nPUBLI\u00c9 LE 23 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / Direction\n16-2024-08-20-00013 - subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\ncadres DDT (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / SUHL\n16-2024-08-22-00001 - AP  poste lectrique Ruffec (2 pages) Page 6\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2024-08-20-00013\nsubd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\ncadres DDT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-20-00013 - subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire cadres\nDDT 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA ' des territoiresCHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEdonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tatLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances modifi\u00e9e ;' Vu la loi n\u00b0 2007-1822 du 30 d\u00e9cembre 2009 de finances pour 2010 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 nommant M. Herv\u00e9 SERVAT directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2023 portant organisation des servi\u00e8es de la direction d\u00e9partementaledes territoires de la Charente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 SERVAT pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de services et, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement des chefs de services, leurs adjoints ou les responsables d'unit\u00e9s au sein de leur service,d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-dessous, \u00e0 l'effet de signer :\u2014 toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et de repr\u00e9sentants dupouvoir adjudicateur selon I'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars2024 tant pour les d\u00e9penses (propositions d'affectation et d'engagement, demande de subvention,service fait, ordre de payer pour cartes achat et factures, constatations des services fait et tableau\u00ab ordre \u00e0 payer \u00bb) que pour les recettes (constatation des droits d'\u00e9mission des titres);\u2014 tous actes relatifs aux conventions et accord-cadre dans la limite de 90 000 \u20acHT, |mputes sur lesbudgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) selon le tableau ci-apr\u00e8s.\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-20-00013 - subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire cadres\nDDT 4\nN\u00b0 ProgrammeChefs de servicesubd\u00e9l\u00e9gataireAdjoint ou responsables d'unit\u00e9 du serviceen cas d'absence ou d'emp\u00eachement dusubd\u00e9l\u00e9gataire113Sous-action 707Thomas LouryChef du service eau,environnement risquesViviane Proux, adjointe au chef de serviceJessica Fournier,responsable de l'unit\u00e9 protection des milieux\naction 01-01 BruitChef du service d'analyse etd'am\u00e9nagement du territoire\naquatiques135 Ga\u00e9tan Le Dorze Eric Villate(ville et territoires | Chef du service d'analyse et Adjoint, responsable d'unit\u00e9 observation etdurables) - d'am\u00e9nagement du territoire animation territoriale135 Maryse Touzet Anne-Claire BernadotteCheffe du service responsable de l'unit\u00e9 habitaturbanisme, habitat, B\u00e9atrice Roctonlogement adjointe \u00e0 la responsable de l'unit\u00e9 habitat149 Jean-S\u00e9bastien Schaal Olivier JalabertChef du service \u00e9conomie adjoint au chef de serviceagricole et rurale . St\u00e9phanie Pannetier_ responsable d'unit\u00e9 aides directes et MAEYao Kouam\u00e9responsable d'unit\u00e9 vie des exploitations181 Thomas Loury Viviane Proux, adjointe au chef de serviceChef du service eau, Xavier Triouillier |environnement risques responsable de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risquesnaturels et technologiques181 Ga\u00e9tan Le Dorze Eric VillateAdjoint, responsable d'unit\u00e9 observation etanimation territoriale\nChef du service d'analyse etd'am\u00e9nagement du territoire\n203 Ga\u00e9tan Le Dorze Eric VillateChef du service d'analyse et Adjoint, responsable d'unit\u00e9 observation etd'am\u00e9nagement du territoire animation territoriale207 Ga\u00e9tan Le Dorze Eric VillateChef du service d'analyse et Adjoint, responsable d'unit\u00e9 observation etd'am\u00e9nagement du territoire animation territorialeMuriel Carpayed\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re348 Ga\u00e9tan Le Dorze Eric Villate |Chef du service d'analyse et Adjoint, responsable d'unit\u00e9 observation etd'am\u00e9nagement du territoire animation territoriale362 Jean-S\u00e9bastien Schaal Olivier JalabertChef du service \u00e9conomie ; Adjointagricole et rurale St\u00e9phanie Pannetierresponsable d'unit\u00e9 aides directes et MAE723 Ga\u00e9tan Le Dorze Eric VillateAdjoint, responsable d'unit\u00e9 observation etanimation territorialeArticle 2 : L'arr\u00e9t\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 28 juin 2024 est abrog\u00e9.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n43 rue du docte\u00fc_r Charles Duroselle16016 ANGOUL\u00c8ME CedexT\u00e9l. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr\n2 0 ADUT 2024our le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-20-00013 - subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire cadres\nDDT 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2024-08-22-00001\nAP  poste lectrique Ruffec\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-22-00001 - AP  poste lectrique Ruffec 6\n.PREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTELibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant mise en \u0153uvre d'une concertation pr\u00e9alable en vue de la mise en compatibilit\u00e9 du Plan locald'urbanisme de Ruffec avec une op\u00e9ration d'utilit\u00e9 publique, la cr\u00e9ation du poste \u00e9lectrique GALLAIS-RAMPEAU sur la commune de Ruffec\nLe pr\u00e9fet de [a CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de |'expropriation et de l'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles R112-4\u00e0 112-7 pr\u00e9cisantle r\u00e9gime de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L 153-54 pr\u00e9cisant le r\u00e9gime de la mise encompatibilit\u00e9 du document d'urbanisme, son article L103-2 et 3 pr\u00e9cisant le r\u00e9gime de concertation,ainsi que les articles R. 153-20 et R. 153-21;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 104-13 et R104-38 pr\u00e9cisant le r\u00e9gimed'\u00e9valuation environnementale des documents d'urbanisme;Vu le dossier de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique au titre du code de l'expropriation pour cause d''utilit\u00e9publique port\u00e9 par RTE et ENEDIS, portant projet de cr\u00e9ation du poste \u00e9lectrique GALLAIS-RAMPEAU225/90/20kV, Projet RUFFECOIS, sur la commune de Ruffec :Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour I'Etatde proc\u00e9der \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Ruffec pourpermettre la r\u00e9alisation du dit projet ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La concertation intervient dans le cadre du projet ruffecois qui consiste \u00e0 cr\u00e9er le poste'\u00e9lectrique GALLAIS-RAMPEAU 225/90/20 kV et son raccordement par une liaison souterraine \u00e0 225 kVde 38 kilom\u00e8tres jusqu'au poste de ROM. Le poste fait l'objet d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique autitre du code de lexproprlatlon tandis que la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du raccordementinterviendra au titre du code de l'\u00e9nergie.La concertation porte sur la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune deRuffec en vue de permettre l'implantation du poste \u00e9lectrique. La construction de ce futur poste\u00e9lectrique est actuellement incompatible avec le r\u00e8glement du PLU.Une concertation relative \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du PLU est ainsi organis\u00e9e, pour une dur\u00e9e de 30jours, permettant;d''associer les habitants, les associations locales, et les autres personnes concern\u00e9es._kAr_tl_\u00e7le, 2 z.Les.objectifs poursuivis par le projet sont les suivants :\n7-9, rue de\".la\"\"br\u00e9fectu reCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-22-00001 - AP  poste lectrique Ruffec 7\n* Renforcer la capacit\u00e9 d' accueil disponible pour la production des \u00e9nergies renouvelables, sur-lespostes sources de LONGCHAMP, AIGRE MANSLE, CIVRAY, CONFOLENS, MELLE, qU| arrlveront\u00e0 saturation \u00e0 l''horizon 2030, '< Cr\u00e9er un poste RTE-ENEDIS 225/90/20 kV appel\u00e9 GALLAIS-RAMPEAU, sur la commune deRuffec, qui permettra de transporter la production d'\u00e9nergies renouvelables directement vers ler\u00e9seau 225 kV, sans surcharger celui \u00e0 90 kV. Cette solution a fait l'objet d''une justificationtechnico-\u00e9conomique approuv\u00e9e le 14 janvier 2022 par le minist\u00e8re en charge de l'\u00e9nergie,- Cr\u00e9er une zone \u00e0 urbaniser sp\u00e9cifique permettant l'implantation d'un poste \u00e9lectrique et ses\u00e9quipements au sein du PLU de Ruffec, sur la commune de Ruffec.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la concertation :e \u00c0 la mairie de Ruffec, Place d'armes \u00e0 Ruffec,e \u00c0 lacommunaut\u00e9 de communes Val de Charente, 9 boulevard des grands rocs \u00e0 Ruffec.Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9een caract\u00e8res apparents dans un journal -diffus\u00e9 dans led\u00e9partement, \u00e0 savoir \u00ab Charente Libre \u00bb.Article 4 : Les modalit\u00e9s de la concertation sont les suivantes :Le public pourra consulter le dossier du 02/09/2024 \u00e0 9h30 au 01/10/2024 \u00e0 16h30 :< Sur le site internet de La pr\u00e9fecture de la Charentehttps://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Enwronnement\u2014Chasse\u2014Eau Risques/DUP-ICPE-IOTA/Ruffec/Mise-en-compatibilite-du-PLU-Creation-du-poste-electrique-GALLAIS-RAMPEAU-Concertation-prealable '\u00ab Dans les locaux de la Communaut\u00e9 de communes Val de Charente, 9 boulevard des grandsrocs 16700, Ruffec, aux horaires d'ouverture< Dans les locaux de la mairie de Ruffec, place d'armes 16700, Ruffec, aux horaires d'ouvertureLes observations pourront \u00eatre formul\u00e9es :\u00ab \u00c0 la mairie de Ruffec, sur un registre papier,< \u00c0la communaut\u00e9 de communes Val de Charente, sur un registre papier,* Par voie num\u00e9rique, \u00e0 l'adresse : elodie.mathi rte-francArticle 5: Un bilan est dress\u00e9 \u00e0 l'issue de la concertation. Ce bilan sera joint \u00e0 lenquete publiquerelative \u00e0 l'op\u00e9ration de cr\u00e9ation du poste \u00e9lectrique RTE-ENEDIS GALLAIS-RAMPEAU 225/90/20 kV etde son raccordement souterrain jusqu'au poste de ROM par une liaison souterraine \u00e0 225 kV de 38kilom\u00e8tres. Cette enqu\u00eate publique portera notamment sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLU.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :\u00bb d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion desterritoires;\u00bb d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires,le porteurde projet, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Val de Charente ainsi que le maire de lacommune de Ruffec sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Angou\u00ef\u00eame, le 2 Z\u00c0\u00db\u00dc\u00cf 202%Le pr\u00e9fet Pour le pr\u00e9fet et par dal\u00e9gation,Lesecrptalfe gffr\u00e9 iaiJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS JeantLharles JOBART7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr =~ 2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-22-00001 - AP  poste lectrique Ruffec 8","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2025-09-23T23:31:44+00:00","id":"d55589c1cdf24d65ca019f570b37c0b812ed0e9dc3281afd3f6070b48d703ad5","name":"recueil-16-2024-118-recueil-des-actes-administratifs.pdf","pdf_creation_date":"2024-08-23T08:45:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/47501/385523/file/recueil-16-2024-118-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}