{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2025-164\nPUBLI\u00c9 LE  1 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nAUTRES SERVICES /\n84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la\nChambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du\n23 septembre 2025 (28 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\n84-2025-11-27-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP500300017 (2 pages) Page 32\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2025-10-24-00005 - Bar\u00e8me pour 2025 et pour le Vaucluse des pertes\nde r\u00e9coltes selon les dispositions de l'article R426-8 code de\nl'environnement (3 pages) Page 35\n84-2025-11-24-00005 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de Vaucluse du 14 novembre 2025 (3 pages) Page 39\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones\n\u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations ou de\nrassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et\nsurveillances a\u00e9riennes au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST (7 pages) Page 43\n84-2025-11-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones\n\u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations ou de\nrassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et\nsurveillances a\u00e9riennes au profit de la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION (7\npages) Page 51\n84-2025-11-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 DCL-BRTE 2025-092 portant\nrenouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 59\n84-2025-11-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental N\u00b0\n26-2025-11-18-00004 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP) pour\nla r\u00e9habilitation de la ligne \u00e0 63 000 volts \u00ab Boll\u00e8ne - Gardon -\nPlantades \u00bb (3 pages) Page 62\n2\nAUTRES SERVICES\n84-2025-09-23-00002\nProc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la\nChambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23\nseptembre 2025\nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 3\nCG CCI VAUCLUSE\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nASSEMBL\u00c9E G\u00c9N\u00c9RALE \n \n \n \n23 septembre 2025 \n \n \n\u00e0 18 h  \n \n \n \n \nSous l'autorit\u00e9 et la Pr\u00e9sidence \n \n \nde Monsieur  \nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse \n \n \n \n \n  \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 4\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 2 sur 28 \n \n \n \nSont pr\u00e9sents en tant que Membres Titulaires \n \n \nMmes et MM : BAUD, CARLES, CLOTA, DAMIANO, DELORME, DUPRAT, GIMENO, \nGRANJON de LEPINEY, HEMIN, HERMITTE, MACARIO, MARCELLI, MATHIEU, \nMONTGERMONT, RIBEIRO, SAIHI, SENTILHES, TOLEDO, VOLPS \n \n \n \n \n \nSont repr\u00e9sent\u00e9s en tant que Membres Titulaires \n \n \nMmes et MM : BECKER, BRESSY, CHARD HUTCHINSON, CRETALLAZ, DOUCET-\nLEVY, FRANCOU, GUASCH, HELIAS, LAGET, LOUBEYRE, MAILLET, PANATTONI, \nRUEL \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 5\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 3 sur 28 \n \n \n \nMonsieur S\u00e9bastien MAGGI Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse, \nSous-Pr\u00e9fet, fait son entr\u00e9e en s\u00e9ance et prend place pour pr\u00e9sider la s\u00e9ance. \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse, Sous-Pr\u00e9fet, est \naccompagn\u00e9 de : \n \n- Monsieur Matthieu BERILLE, Directeur Adjoint au P\u00f4le Entreprises Economie  \nEmploi Comp\u00e9tences \u00e0 la DREETS PACA \n- Madame Melissa BENCHALAL, Charg\u00e9e de Mission Tutelle Consulaire \u00e0 la DREETS \nPACA Directrice de la Mission Consulaire \u00e0 la DREETS PACA \n \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de la Pr\u00e9fecture  de Vaucluse, Sous-Pr\u00e9fet, \nprend la parole en ces termes : \n \n \nMesdames, Messieurs, \n \n \n \nJe vous rappelle que la tenue de cette Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est cons\u00e9cutive : \n \n- A la d\u00e9mission de 4 membres sur 7 du Bureau ce qui conform\u00e9ment \u00e0 l'article \n2.4.3 du R\u00e8glement Int\u00e9rieur entraine la r\u00e9\u00e9lection de la totalit\u00e9 des postes du \nBureau,  \n- A l'application de l'article R 711 -14 (Article r\u00e8glementaire) du Code de \nCommerce qui pr\u00e9cise : \u00ab Entre deux renouvellements,  il est pourvu lors de l' \nAssembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant \nla vacance du poste au sein du Bureau ,  au remplacement du membre \nconcern\u00e9e, m\u00eame si ce point n'a pas \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 l'ordre du jour de l' Assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale, sous r\u00e9serve d'une information pr\u00e9alable des membres de l'AG au \nplus tard 5 jours avant la tenue de la r\u00e9union de cette AG. En cas de vacance \nde la moiti\u00e9 des postes, le Bureau est r\u00e9\u00e9lu dans sa totalit\u00e9. Si au sein du \nBureau d'une CCIT les postes de Pr\u00e9sident, Vice -Pr\u00e9sident, Tr\u00e9sorier et \nTr\u00e9sorier Adjoint sont vacants l'Autorit\u00e9 de Tutelle assure l'exp\u00e9dition des \naffaires courantes jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection du nouveau Bureau \u00bb \n \n \n \n \nPuis Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse donne \nlecture de l'ordre du jour de la s\u00e9ance. \n \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 6\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 4 sur 28 \n \n \n \n \n \nORDRE DU JOUR \n \n1 \u00c9LECTION DES MEMBRES DU BUREAU \n2 POUVOIRS GENERAUX AU PRESIDENT \n3 D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU PR\u00c9SIDENT (information) \n4 POUVOIRS AU TR\u00c9SORIER \n5 D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE AU TR\u00c9SORIER-ADJOINT (information) \n6 \u00c9LECTION D'UN MEMBRE SUPPL\u00c9ANT \u00c0 CCI FRANCE \n7 POUVOIRS AU PR\u00c9SIDENT EN SA QUALIT\u00c9 DE POUVOIR \nADJUDICATEUR \u00c0 L'EFFET DE PASSER ET SIGNER LES MARCH\u00c9S \n8 INFORMATION SUR LES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL  \n9 D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL \n10 \nAUTORISATION POUR REQU\u00c9RIR AUPR\u00c8S DE LA CHAMBRE DE \nCOMMERCE ET D'INDUSTRIE R\u00c9GIONALE LA D\u00c9L\u00c9GATION DE \nPOUVOIR EN MATI\u00c8RE DE GESTION DE LA SITUATION PERSONNELLE \nDES AGENTS PUBLICS SOUS STATUT ET DES AGENTS DE DROIT PRIV\u00c9 \nAFFECT\u00c9S \n \n \n  \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 7\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 5 sur 28 \n \n \n \nI - \u00c9LECTION DES MEMBRES DU BUREAU \n \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse , Sous-Pr\u00e9fet, \ndemande la constitution d'un Bureau d'Age pr\u00e9sid\u00e9 par le D oyen des membres de \nl'Assembl\u00e9e, Monsieur Dominique TOLEDO, et comprenant les deux benjamins de \nl'Assembl\u00e9e, Monsieur Simon CRETALLAZ et Madame Catherine PANATTONI. \n \nToutefois les  deux benjamins  \u00e9tant absent s (Monsieur Simon CRETALLAZ  et \nMadame Catherine PANATTONI) les suivants dans l'ordre des \u00e2ges du plus jeune au \nplus \u00e2g\u00e9 sont les suivants : \n \n- Monsieur BRESSY absent de la pr\u00e9sente s\u00e9ance et  \n- Madame GIMENO Laure \n- Monsieur RIBEIRO C\u00e9dric \n \nLe Bureau d'\u00e2ge est compos\u00e9 donc de : \n \n- Madame Laure GIMENO \n- et de Monsieur C\u00e9dric RIBEIRO \n \n \nMadame Laure GIMENO , benjamine du Bureau d'Age , est d\u00e9sign\u00e9 secr\u00e9taire de \ns\u00e9ance. \n \nLes Membres du Bureau d'Age montent en tribune pour constituer le Bureau d'Age. \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse fait rappeler \nensuite par Monsieur Tomas REDONDO , Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les principales \ndispositions r\u00e9glementaires qui doivent pr\u00e9sider \u00e0 l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident et du \nBureau, et notamment les articles.  \n \n- 2.2.1 \n- 2.2.2 \n- 2.4.1 \n- 2.4.2 \n- 2.4.5 \n \ndu R\u00e8glement Int\u00e9rieur relatifs \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la Chambre \nde Commerce et d'Industrie de Vaucluse, homologu\u00e9 par la Pr\u00e9fecture de R\u00e9gion, le  \n27 f\u00e9vrier 2024 \n \n \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 8\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 6 sur 28 \n \nMonsieur Tomas REDONDO s'exprime en ces termes : \n \n \n\u00ab Article 2.2.1 \n \nConform\u00e9ment au code de commerce, nul ne peut exercer la fonction de Pr\u00e9sident \nd'un \u00e9tablissement public du r\u00e9seau des CCI plus de 15 ans, quelle que soit le \nnombre de mandats accomplis. \n \nToutefois, le Pr\u00e9sident en exercice qui atteint sa 15\u00e8me ann\u00e9e de mandat en cours \nde mandature peut continuer \u00e0 l'exercer jusqu'\u00e0 son terme. \n \nLes dispositions du pr\u00e9sent article ne commencent \u00e0 s'appliquer qu'aux mandats \nde pr\u00e9sident acquis \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de la CCI de 2021. \n \n \nArticle 2.2.2 \n \n \nLes fonctions de Pr\u00e9sident de CCI sont incompatibles avec un mandat parlementaire \nnational ou europ\u00e9en. \n \nDans le cas ou le Pr\u00e9sident exerce un mandat \u00e9lectif local ou des fonctions au sein \nd'une Collectivit\u00e9 Territoriale dont la comp\u00e9tence couvre la circonscription de la CCI \nau sein d'un de ses groupements (EPCI, SEM, Syndicat Mixte, etc..) il doit saisir la C \nP C I afin de d\u00e9terminer le niveau de risque de conflits d'int\u00e9r\u00eats entre les deux \nmandats. \nIl en est de m\u00eame pour tous les membres \u00e9lus disposant de d\u00e9l\u00e9gations de signature \ndu Pr\u00e9sident ou du tr\u00e9sorier ou qui exercent des fonctions et des missions au sein \nde la CCI avec leur mandat \u00e9lectif local. \n \nLe Pr\u00e9sident de la CCI quitte ses fonctions s'il est \u00e9lu Pr\u00e9sident de la CCIR de \nrattachement ou Pr\u00e9sident de CCI France. Dans cette hypoth\u00e8se, le premier Vice -\nPr\u00e9sident ou \u00e0 d\u00e9faut l'un des Vice -Pr\u00e9sidents assure l'int\u00e9rim jusqu'\u00e0 son \nremplacement. \n \nArticle 2.4.1 \n \nLe Bureau de la CCI est compos\u00e9 : \n \n \n\u2022 D'un Pr\u00e9sident ; \n\u2022 De deux vice-pr\u00e9sidents ; \n\u2022 D'un tr\u00e9sorier et d'un tr\u00e9sorier adjoint ; \n\u2022 D'un ou deux secr\u00e9taires. \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 9\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 7 sur 28 \n \n \nLe P r\u00e9sident et les deux vice -pr\u00e9sidents doivent repr\u00e9senter les trois cat\u00e9gories \nprofessionnelles. \n \nLa fonction de Pr\u00e9sident de la CCI ne peut \u00eatre cumul\u00e9e avec la fonction de Pr\u00e9sident \nde la CCIR de rattachement. \n \nLa fonction de P r\u00e9sident ou de vice -pr\u00e9sident ne peut \u00eatre cumul\u00e9e avec celle de \ntr\u00e9sorier ou de tr\u00e9sorier adjoint ou de secr\u00e9taire. \n \nUn ordre du tableau des membres d u bureau est annex\u00e9 au pr\u00e9sent R\u00e8glement \nInt\u00e9rieur qui d\u00e9termine  l'ordre des vice -pr\u00e9sidents pour assurer l'int\u00e9rim du \npr\u00e9sident. \n \nLors de l'AG d'installation du 25 novembre 202 1 la CCI de Vaucluse a fait le choix \npour la mandature d'un Bureau compos\u00e9 : d'un Pr\u00e9sident, de deux Vice-Pr\u00e9sidents, \nd'un Tr\u00e9sorier, d'un Tr\u00e9sorier-Adjoint, d'un Secr\u00e9taire et d'un Secr\u00e9taire-Adjoint \n \n \nArticle 2.4.2 \n \nApr\u00e8s chaque renouvellement, les membres du bureau sont \u00e9lus lors de la s\u00e9ance \nd'installation de  l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans le s conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent \nR\u00e8glement Int\u00e9rieur. \n \nL'\u00e9lection a lieu aux 1er et 2\u00e8me tour \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres en exercice. \nAu 3\u00e8me tour, l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative. \nLe vote par procuration est admis mais chaque membre ne peut disposer que d'une \nprocuration. \n \nEn cas de partage des voix, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 est \u00e9lu. \n \nCes dispositions sont \u00e9galement applicables en cas de renouvellement total ou partiel \ndu Bureau en cours entre deux renouvellements de la CCI. \n \n \nEn ce qui concerne le second alin\u00e9a de l'article ci -dessus, Monsieur Tomas \nREDONDO Directeur g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9cise qu'\u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de Monsieur PERRIER \net de la d\u00e9mission de Madame FARNOS, le nombre de membres titulaires \nactuellement est de 32. \n \nLa majorit\u00e9 absolue s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 17 \n \nLa majorit\u00e9 relative est celle recueillie par le candidat ayant obtenu le plus grand \nnombre de voix. \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 10\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 8 sur 28 \n \n \n \nArticle 2.4.5 \n \nNe peuvent \u00eatre membres du Bureau, que les membres \u00e9lus de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \nde la CCI attestant, conform\u00e9ment aux dispositions du code de commerce, aupr\u00e8s de \nl'autorit\u00e9 de tutelle qu'ils remplissent les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux CCI. \n \nLa limite d'\u00e2ge pour acc\u00e9der aux fonctions du bureau de la CCI est fix\u00e9e \u00e0 70 ans \nr\u00e9volus \u00e0 la date du dernier jour du scrutin du dernier renouvellement de la CCI. \n \nNul ne peut \u00eatre simultan\u00e9ment membre du Bureau de la CCI et membre du Bureau \nd'une chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat. En cas de cumul, le membre fait conna\u00eetre \nau Pr\u00e9fet, dans les 10 jours qui  suivent la  survenance du cumul, celle des deux \nfonctions qu'il choisit d'exercer. A d\u00e9faut, il est  consid\u00e9r\u00e9 comme ayant choisi la \nderni\u00e8re fonction \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu. \n \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse , Sous-Pr\u00e9fet, \nrappelle un article l\u00e9gislatif du Code de Commerce, l'article L 712-1-3 du Code de \nCommerce qui dispose que  l'AG \u00e9lit son Pr\u00e9sident parmi ceux de ses membres qui \nsont \u00e9lus \u00e0 la CCIR. \n \nIl faut lire cet article concomitamment \u00e0 la disposition de l'alin\u00e9a 2 de l'article 2.4.5 \nqui vient d'\u00eatre lu. \n \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse, Sous-Pr\u00e9fet, \ndonne alors la parole \u00e0 Monsieur Dominique TOLEDO, Doyen de s\u00e9ance. \n \nMonsieur Dominique TOLEDO fait l'appel. \n \nMonsieur Dominique TOLEDO Doyen de s\u00e9ance, constate que sur les 3 2 Membres \ncomposant la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse 19 ont confirm\u00e9 leur \npr\u00e9sence par une lev\u00e9e de main. \n \nPar ailleurs Monsieur Dominique TOLEDO constate la pr\u00e9sence des pouvoirs de : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 11\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 9 sur 28 \n \n \n \n\u25aa Mme PANATTONI au profit de M. SAIHI \n\u25aa Mme DOUCET-LEVY au profit de M. HERMITTE \n\u25aa M. GUASCH au profit de Mme DUPRAT \n\u25aa M. LOUBEYRE au profit de Mme SENTILHES  \n\u25aa M. FRANCOU au profit de M. DAMIANO \n\u25aa Mme LAGET au profit de M. MARCELLI  \n\u25aa M. BECKER au profit de M. MONTGERMONT  \n\u25aa M.RUEL au profit de M. BAUD \n\u25aa M. HELIAS au profit de Mme MACARIO \n\u25aa Mme MAILLET au profit de M. MAHTIEU \n\u25aa M. CHARD-HUTCHINSON au profit de M. CARLES \n\u25aa M. CRETALLAZ au profit de M. DELORME \n\u25aa M. BRESSY au profit de Mme GIMENO \n \n \nLe Bureau d'Age acte ces pouvoirs. \n \n \n \n \nEn cons\u00e9quence, Monsieur Dominique TOLEDO Doyen de s\u00e9ance, annonce que 32 \nMembres peuvent l\u00e9galement prendre part au vote, la majorit\u00e9 absolue des membres \nen exercice \u00e9tant fix\u00e9e \u00e0 17 voix. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 12\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 10 sur 28 \n \n \n \n \nELECTION DU PRESIDENT \n \n \nMonsieur Dominique TOLEDO, Doyen de s\u00e9ance, propose de passer imm\u00e9diatement \naux op\u00e9rations de vote, \u00e0 commencer par l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la Chambre de \nCommerce et d'Industrie de Vaucluse. Puis Monsieur Dominique TOLEDO, Doyen de \ns\u00e9ance, rappelle le dispositif de l'article R 711-15 du Code de Commerce : \n \n \n\u00ab Les candidats aux fonctions de Membres du Bureau attestent aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet qu'ils \nremplissent les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L  713-4 du Code de Commerce et qu'ils \nne sont frapp\u00e9s d'aucune des incapacit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L  713-3 du Code de \nCommerce. \u00bb \n \n \nMonsieur Dominique TOLEDO, Doyen de s\u00e9ance, invite Madame Laure GIMENO en \nsa qualit\u00e9 de secr\u00e9taire de s\u00e9ance , \u00e0 solliciter les candidatures \u00e0 la fonction de \nPr\u00e9sident.  \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse rappelle qui sont \nles membres de la CCIR  : Messieurs MARCELLI, DELORME, RUEL, RIBEIRO, \nDAMIANO et Madame PANATTONI \n \n \nMadame Laure GIMENO, secr\u00e9taire de s\u00e9ance, invite les candidats \u00e0 la fonction de \nPr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse \u00e0 se d\u00e9clarer. \n \n \nAu pr\u00e9alable, Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse  \nrappelle le dispositif de la loi  \u00e0 savoir l'article L 712 -1-3 du Code de Commerce  et \nveillera \u00e0 son application. Ne peuvent \u00eatre candidats \u00e0 cette fonction les seuls \nmembres de la CCIT \u00e9tant \u00e9galement membres de la CCIR. \n \nMonsieur Gilbert MARCELLI  annonce sa candidature et pr\u00e9sente l'attestation \n\u00e9voqu\u00e9e ci-dessus \n \nMadame Laure GIMENO, secr\u00e9taire de s\u00e9ance, annonce la candidature de Monsieur \n\u00e0 l'Assembl\u00e9e. \n \n \nMadame Laure GIMENO demande s'il y a d'autres candidats. \n \nMonsieur Bruno DELORME se porte candidat. \n \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 13\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 11 sur 28 \n \n \nMadame Laure GIMENO, secr\u00e9taire de s\u00e9ance, demande \u00e0 Messieurs MARCELLI et \nDELORME s'ils souhaitent s'exprimer. \n \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse , Sous-Pr\u00e9fet, \ndemande \u00e0 Messieurs MARCELLI et DELORME  s'ils respectent les dispositions de \nl'article L 712-1-3 du Code de Commerce ? \n \nIls r\u00e9pondent par l'affirmative. \n \n \nMonsieur Gilbert MARCELLI , candidat au poste de Pr\u00e9sident , s'exprime en ces \ntermes : \n \nMonsieur Gilbert MARCELLI rappelle que tous les membres pr\u00e9sents ce soi r sont \nissus de la m\u00eame liste initiale \u00e0 laquelle s'est joint Monsieur RIBEIRO. \n \nL'id\u00e9e de la campagne de 2021 \u00e9tait de construire ensemble un avenir pour la CCI \nde Vaucluse et surtout pour les entreprises vauclusiennes. Le document point \nd'\u00e9tape qui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 aux membres r\u00e9v\u00e8le l'ampleur du travail accompli depuis \nle 25 novembre 2 021. Ce travail doit se poursuivre dans la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9, le partage, la \nsagesse et l'accompagnement. L'avenir appelle en effet un travail en \u00e9quipe et \ncoll\u00e9gial pour des r\u00e9ussites collectives. \n \nQuelques soient les orientations des uns et des autres , le Pr\u00e9sident MARCELLI \nsouhaite que toutes et tous se retrouvent autour d'un pot de l'amiti\u00e9 \u00e0 l'issue de cette \ns\u00e9ance. \n \n \nPuis Monsieur Bruno DELORME, candidat au poste de Pr\u00e9sident , s'exprime en ces \ntermes : \n \n\u00ab Je profite de la tribune qui m'est offerte pour vous commenter ma d\u00e9marche et vous \ndonner toutes explications. Dans mon propos , il n'y aura bien entendu aucune \nattaque personnelle mais je souhaite m'exprimer librement. \n \nLors du d\u00e9but de notre mandat , j'esp\u00e9rais fortement sur notre capacit\u00e9 \u00e0 travailler \nen \u00e9quipe en collectif. Force est de constater que j'ai \u00e9t\u00e9 rapidement d\u00e9\u00e7u, \u00e0 tel point, \nque je pr\u00e9sentais ma d\u00e9mission du Bureau le 2 f\u00e9vrier 2024. J'avoue que je sentais \nque je n'avais plus ma place  ; j'\u00e9tais r\u00e9sign\u00e9 mais,  toutefois, en  conservant mon \nmandat de membre titulaire , j'ai assum\u00e9 ma mission en \u00e9tant le plus souvent \npossible pr\u00e9sent aux AG et aux r\u00e9unions auxquelles j'\u00e9tais convi\u00e9. J'ai jug\u00e9 \n\u00e9galement, m\u00eame si j e sais que les textes sont parfaitement respect\u00e9s , qu'entre le \nmoment o\u00f9 nous \u00e9tions inform\u00e9s de tel ou tel projet, souvent important, et le moment \no\u00f9 il fallait se prononcer, il n'y avait pas assez de temps consacr\u00e9 \u00e0 la r\u00e9flexion. \n \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 14\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 12 sur 28 \n \n \n \n \nPuis sont arriv\u00e9s ce que l'on peut appeler les \u00ab \u00e9v\u00e8nements \u00bb de l'\u00e9t\u00e9 2025. \n \nJ'ai alors \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par des Elus pour repr\u00e9senter une autre voie \u00e0 la Pr\u00e9sidence \nde la CCI. Apr\u00e8s mures r\u00e9flexions, je me suis engag\u00e9 et j'ai l'honneur de me pr\u00e9senter \naujourd'hui devant vous. \n \nJ'ai conscience que mes chances d'\u00eatre \u00e9lu sont limit\u00e9es. Je sais aussi et je tiens \u00e0 \nvous le dire que j'ai conscience que ma carri\u00e8re professionnelle avance et que j'ai \nenvie de m'investir pour l'\u00e9conomie vauclusienne et non \u00e0 titre personnel. En fait , \npour filer la m\u00e9taphore sportive, j'ai envie de passer du banc des rempla\u00e7ants \u00e0 celui \ndes titulaires\u2026. \n \nJe n'\u00e9voquerai pas ici les rumeurs qui m'ont \u00e9t\u00e9 pr\u00eat\u00e9es de telles ou telles intentions, \net je ne veux pas  aborder non plus les dossiers pol\u00e9miques. Je veux incarner une \nautre forme de management tout en sachant que les fonctions de membres de la CCI \net de Pr\u00e9sident sont \u00e9ph\u00e9m\u00e8res et ne s'inscrivent pas dans un temps long.  En fait, \nc'est la m\u00e9thode que je reproche. \n \nJe vous remercie pour votre attention. \u00bb \n \n \nApr\u00e8s ces propos,  Monsieur Dominique TOLEDO , D oyen de s\u00e9ance, sollicite les \nMembres pour un vote \u00e0 main lev\u00e9e ou \u00e0 bulletins secrets pour le Poste de Pr\u00e9sident \net de celui des six autres postes au Bureau. \n \n \nSelon l'article 2.1.2.4 du R\u00e8glement Int\u00e9rieur pris dans son dernier alin\u00e9a, c'est \u00e0 la \ndemande du Pr\u00e9sident ou d'au moins un tiers des membres \u00e9lus (soit  11 voix) qu'il \npeut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un vote \u00e0 bulletin secret pour l'adoption de tout ou partie des \nd\u00e9lib\u00e9rations inscrites \u00e0 l'ordre du jour. \n \n \nA l'issue de ce vote apparaissent les r\u00e9sultats suivants : \n \n- Favorables aux votes \u00e0 bulletins secrets : 10 \n- Favorables aux votes \u00e0 main lev\u00e9e : 22 \n \n \nIl est pris acte de ce vote.  \n \nPuis Monsieur Dominique TOLEDO Doyen de s\u00e9ance, lance les op\u00e9rations  de vote \nconcernant le poste de Pr\u00e9sident. \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 15\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 13 sur 28 \n \n \n \nR\u00e9sultats du vote \u00e0 la Pr\u00e9sidence : \n \n  \nAbstentions : 2 \nVotes blanc/nul : 0  \nVoix en faveur de Monsieur MARCELLI :  21 \nVoix en faveur de Monsieur DELORME :  09  \n \nMonsieur Gilbert MARCELLI est \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue au premier tour. \n \n \nMonsieur Dominique TOLEDO Doyen de s\u00e9ance , proclame l'\u00e9lection de Monsieur                       \nGilbert MARCELLI comme Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie \nTerritoriale de Vaucluse jusqu'\u00e0 la fin du pr\u00e9sent mand at, les prochaines \u00e9lections \nauront lieu avec une installation de la nouvelle AG dans la foul\u00e9e. \n \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse  remercie le \nBureau d'\u00e2ge po ur avoir conduit avec professionnalisme  et c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 l'\u00e9lection du \nPr\u00e9sident. Il invite le Pr\u00e9sident nouvellement \u00e9lu \u00e0 prendre la parole. \n \n \nMonsieur le Pr\u00e9sident remercie les membres pour leur confiance. \n \nELECTION DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU \n \n \nApr\u00e8s cette \u00e9lection, Monsieur Dominique TOLEDO Doyen du Bureau d'Age, propose \nau bureau d'\u00e2ge de proc\u00e9der aux op\u00e9rations d'\u00e9lection des autres Membres du \nBureau. \n \nMonsieur Dominique TOLEDO sollicite la confirmation des membres pour un vote  \npar liste compl\u00e8te ou poste par poste. \n \nEn conformit\u00e9 avec une directive de CCI France, l'unanimit\u00e9 est requise pour un vote \npar liste compl\u00e8te. \n \nLes membres, d\u00fbment sollicit\u00e9s aux termes d'un vote, optent pour un vote par liste \ncompl\u00e8te. \n \nPuis Monsieur Dominique TOLEDO propose au Pr\u00e9sident Gilbert MARCELLI de \ns'exprimer. \n \nLe Pr\u00e9sident Gilbert MARCELLI propose aux diff\u00e9rents postes du bureau les \ncandidats suivants : \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 16\nLLun_oulO2>OOY\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 14 sur 28 \n \n Vice-Pr\u00e9sident Commerce : Monsieur Dominique DAMIANO  \n Vice-Pr\u00e9sident Services : Madame Florence DUPRAT  \n Tr\u00e9sorier : Monsieur Fran\u00e7ois GRANJON de LEPINEY  \n Tr\u00e9sorier-Adjoint : Madame Roselyne MACARIO   \n Secr\u00e9taire : Monsieur Eug\u00e8ne HERMITTE  \n Secr\u00e9taire-Adjoint : Monsieur Thierry CLOTA  \n \n  \nCes derniers pr\u00e9sentent l'attestation cit\u00e9e plus haut pour acc\u00e9der au Bureau. \n \n \nMonsieur TOLEDO Doyen de s\u00e9ance demande s'il y a d'autres candidats \u00e0 ces postes \nou \u00e0 l'un de ces postes. \n \nAucun candidat ne se manifeste. \n \nPuis il proc\u00e8de aux op\u00e9rations de vote : \n \nAbstentions : 2 \nContre : 0 \nPour : 30 \n \n\u00c0 l'issue de ce scrutin , Monsieur le  Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de la Pr\u00e9fecture de \nVaucluse d\u00e9clare le Bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale \nde Vaucluse r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9lu et constitu\u00e9 comme suit : \n \nPr\u00e9sident Gilbert MARCELLI \nVice-Pr\u00e9sident Commerce Dominique DAMIANO \nVice-Pr\u00e9sident Services Florence DUPRAT \nTr\u00e9sorier Fran\u00e7ois GRANJON de LEPINEY \nTr\u00e9sorier-adjoint Roselyne MACARIO \nSecr\u00e9taire Eug\u00e8ne HERMITTE \nSecr\u00e9taire-adjoint Thierry CLOTA \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse  souhaite bon \ncourage \u00e0 la nouvelle \u00e9quipe. \n \nLe Pr\u00e9sident Gilbert MARCELLI remercie Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de \nla Pr\u00e9fecture de Vaucluse, Sous-Pr\u00e9fet, pour sa pr\u00e9sence et son intervention puis le \nraccompagne. \n \n \n \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 17\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 15 sur 28 \n \n \nII - POUVOIRS G\u00c9N\u00c9RAUX AU PR\u00c9SIDENT \n \n \nMonsieur Gilbert MARCELLI Pr\u00e9sident prend la parole en ces termes :  \n \n\u00ab Je sollicite l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, afin qu'elle me conf\u00e8re tous les pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux \nen tant que repr\u00e9sentant naturel de la Chambre de Commerce et d'Industrie dans \ntous les actes de la vie juridique, tels qu'ils sont pr\u00e9vus dans la loi de 1898 et par \ntous les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires subs\u00e9quents. Plus particuli\u00e8rement en ce \nqui concerne les r\u00e8gles de fonctionnement budg\u00e9taire et comptable, conform\u00e9ment \nau cadre O B C F  : \u00ab  le Pr\u00e9sident est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du budget. Il \u00e9met \u00e0 \ndestination du Tr\u00e9sorier les titres de perception des recettes et des produits, ainsi que \nles mandats des d\u00e9penses et des charges pr\u00e9alablement \u00e0 leur encaissement ou \u00e0 leur \npaiement \u00bb. \n \nPuis le Pr\u00e9sident proc\u00e8de aux op\u00e9rations de vote. \n \nContre : 0  \nAbstentions  : 0 \nPour : 32  \n \nLes membres \u00e0 la majorit\u00e9 absolue conf\u00e8rent tous les pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux  au \nPr\u00e9sident. En tant que repr\u00e9sentant naturel de la Chambre de Commerce et \nd'Industrie dans tous les actes de la vie juridique, tels qu'ils sont pr\u00e9vus dans la loi \nde 1898 et par tous les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires subs\u00e9quents. Plus \nparticuli\u00e8rement en ce qui c oncerne les r\u00e8gles de fonctionnement budg\u00e9taire et \ncomptable, conform\u00e9ment au cadre O B C F. \n \n \n  \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 18\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 16 sur 28 \n \n \n \n \nIII -D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU PR\u00c9SIDENT \n \n \nMonsieur le Pr\u00e9sident Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :  \n \n\u00ab Je vous informe que, conform\u00e9ment au cadre O B C F, je d\u00e9l\u00e8gue, sous ma propre \nresponsabilit\u00e9, ma signature d'ordonnateur \u00e0 Madame Florence SENTILHES \u00bb                          \n \nLes membres prennent acte de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature. \n \n \n \n  \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 19\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 17 sur 28 \n \n \n \n \n \n \n \n \nIV \u2013 POUVOIRS AU TRESORIER \n \nMonsieur le Pr\u00e9sident Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :  \n \n\u00ab Conform\u00e9ment aux textes indiqu\u00e9s ci-avant, le Tr\u00e9sorier \u00ab est charg\u00e9 de la tenue de \nla comptabilit\u00e9, de l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes, ainsi que de \nla gestion de la tr\u00e9sorerie \u00bb. \n \nJe vous invite \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois GRANJON de LEPINEY , Tr\u00e9sorier, \ntous pouvoirs pour faire fonctionner les comptes ouverts \u00e0 la Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale et \ndans les banques au nom de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Avignon et \nde Vaucluse, \u00e9mettre des ch\u00e8ques et mandats, op\u00e9rer des virements, souscrire tout \nengagement de paiement, effectuer toutes op\u00e9rations de gestion de titres, donner \nbonne et valable quittance et d\u00e9charge. \u00bb \n \nPuis le Pr\u00e9sident proc\u00e8de aux op\u00e9rations de vote. \n \nContre : 0   \nAbstentions  : 0  \nPour : 32   \n \nLes membres \u00e0 la  majorit\u00e9 absolue conf\u00e8rent \u00e0  Monsieur Fran\u00e7ois GRANJON de \nLEPINEY, Tr\u00e9sorier, tous pouvoirs pour faire fonctionner les comptes ouverts \u00e0 la \nTr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale et dans les banques au nom de la Chambre de Commerce et \nd'Industrie d'Avignon et de Vaucluse, \u00e9mettre des ch\u00e8ques et mandats, op\u00e9rer des \nvirements, souscrire tout engagement  de paiement, effectuer toutes op\u00e9rations de \ngestion de titres, donner bonne et valable quittance et d\u00e9charge. \n \n \n  \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 20\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 18 sur 28 \n \n \n \n \nV - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE AU TR\u00c9SORIER-ADJOINT \n \n \nMonsieur le Pr\u00e9sident Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :  \n \n\u00ab Monsieur Fran\u00e7ois GRANJON de LEPINEY Tr\u00e9sorier, vous informe qu'il d\u00e9l\u00e8gue les \npouvoirs qu'il vient de recevoir, \u00e0 Madame Roselyne MACARIO, Tr\u00e9sori\u00e8re-Adjointe, \net ce de fa\u00e7on permanente. \n \nMadame Roselyne MACARIO Tr\u00e9sori\u00e8re-Adjointe, b\u00e9n\u00e9ficiera donc, dans sa fonction, \ndes pouvoirs identiques \u00e0 ceux du Tr\u00e9sorier, mais elle les exercera sous le contr\u00f4le \net l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de ce dernier. \u00bb \n \nLes membres prennent acte de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature. \n \n \n \n  \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 21\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 19 sur 28 \n \n \n \n \n \nVI -\u00c9LECTION D'UN MEMBRE SUPPL\u00c9ANT \u00c0 CCI FRANCE \n \n \nMonsieur le Pr\u00e9sident Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :  \n \n\u00ab Selon l'article L  711-15 du Code de Commerce, l es Membres de  CCI FRANCE ne \nsont pas \u00e9lus. Ce sont les pr\u00e9sidents des CCI d\u00e9partementales d'\u00cele de France , des \nCCI territoriales, des Collectivit\u00e9s d' Outre-Mer r\u00e9gies par l'article 74 de la \nConstitution et de la Nouvelle Cal\u00e9donie, et des CCI de R\u00e9gion, membres de droit, \nqui composent l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. \n \nJe suis donc, de  droit, le repr\u00e9sentant de la CCI  de Vaucluse dans cette instance \nnationale, et je souhaiterais que nous proc\u00e9dions \u00e0 l'\u00e9lection d'un Membre suppl\u00e9ant \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R711-57 du Code de Commerce. \n \nEn cons\u00e9quence, je vous propose la candidature de Monsieur Jean-Luc BECKER.  \n \nLe Pr\u00e9sident demande s'il y a d'autres candidats puis il proc\u00e8de aux op\u00e9rations de \nvote. \n \nContre : 0  \nAbstentions : 0  \nPour : 32  \n \nLes membres \u00e0 la majorit\u00e9 absolue d\u00e9signent Monsieur Jean-Luc BECKER                            \ncomme suppl\u00e9ant du Pr\u00e9sident \u00e0 CCI France. \n \n \n \n  \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 22\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 20 sur 28 \n \n \n \nVII - POUVOIRS AU PR\u00c9SIDENT EN SA QUALIT\u00c9 DE POUVOIR ADJUDICATEUR \n\u00c0 L'EFFET DE PASSER ET SIGNER LES MARCH\u00c9S \n \n \nMonsieur le Pr\u00e9sident  prend la parole et demande \u00e0 Monsieur Tomas REDONDO, \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral, de rappeler les articles 5.1.1, 5.1.2, 5.2.1, 5.2.2, et 5.2.3  du \nR\u00e8glement Int\u00e9rieur :  \n \n \nPrise de parole de Monsieur Tomas REDONDO : \n \n \n\u00ab Article 5.1.1 \n \n \nEn sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement public de l'\u00c9tat et conform\u00e9ment au Code de la \ncommande publique, la CCI est un pouvoir adjudicateur. \n \nLa CCI est \u00e9galement une entit\u00e9 adjudicatrice au sens du Code de la commande \npublique pour l'exercice de ses activit\u00e9s d'op\u00e9rateur de r\u00e9seaux telles que d\u00e9finies \npar ce m\u00eame Code. \n \nLa CCI conclut des contrats de march\u00e9 public avec des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, \npour r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins en mati\u00e8re de travaux, de fournitures ou de services, y \ncompris pour les besoins de ses activit\u00e9s concurrentielles. \n \n \nArticle 5.1.2 \n \nEn sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement public, le pr\u00e9sident est le \nrepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entit\u00e9 adjudicatrice et assure la totalit\u00e9 \ndes attributions en mati\u00e8re de pr\u00e9paration, de passation, d'attribution et d'ex\u00e9cution \nde l'ensemble des march\u00e9s publics conclus par la CCI. \n \nLe pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature pour l'accomplissement de ces attributions, \ny compris la signature des contrats de march\u00e9s publics, dans les conditions fix\u00e9es \npar le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur. \n \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale autorise, par une d\u00e9lib\u00e9ration, la signature des contrats de \nmarch\u00e9s publics avant leur notification au(x) candidat(s) retenu(s). Elle peut toutefois \nhabiliter le pr\u00e9sident \u00e0 signer certains march\u00e9s sans recourir \u00e0 une telle d\u00e9lib\u00e9ration \ndans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur. \n \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 23\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 21 sur 28 \n \n \nArticle 5.2.1 \n \n \nPar une d\u00e9lib\u00e9ration de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale habilite le \npr\u00e9sident, pour une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der celle de la mandature et dans la limite \ndes cr\u00e9dits inscrits au budget, \u00e0 prendre toute d\u00e9cision concernant le lancement, la \npassation, l'attribution, la signature, la notification et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s pass\u00e9s \nselon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e au sens du Code de la commande publique. \n \nCette d\u00e9lib\u00e9ration peut \u00eatre prise en d\u00e9but ou en cours de mandature. \n \nConform\u00e9ment aux dispositions du Code de la commande publique, le pr\u00e9sident \nd\u00e9termine les modalit\u00e9s en fonction de la nature et des caract\u00e9ristiques du besoin \u00e0 \nsatisfaire, du nombre ou de la localisation des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques susceptibles \nd'y r\u00e9pondre ainsi que des circonstances de l'achat. \nLe pr\u00e9sident peut demander \u00e0 la Commission consultative des march\u00e9s de la CCI un \navis sur le choix du titulaire d'un march\u00e9 pass\u00e9 selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e. \n \nLe pr\u00e9sident informe l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des march\u00e9s publics conclus dans le cadre \nde cette habilitation lors de la s\u00e9ance la plus proche. \n \n \nArticle 5.2.2 \n \n \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale autorise le pr\u00e9sident \u00e0 lancer,  signer et notifier les march\u00e9s \npass\u00e9s selon une  proc\u00e9dure formalis\u00e9e au sens du code de la commande publique \navant le lancement de la proc\u00e9dure. \nLa d\u00e9lib\u00e9ration comporte alors l'\u00e9tendue des besoins, le mode de passation et le \nmontant estim\u00e9 du  march\u00e9. Toute modification substantielle d'un de ces trois \n\u00e9l\u00e9ments avant l'issue de la proc\u00e9dure de  passation implique une nouvelle \nd\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale devant intervenir avant la  notification et la \nsignature du march\u00e9 avec le titulaire s\u00e9lectionn\u00e9. \n \nToutefois, le pr\u00e9sident peut d\u00e9cider de lancer la proc\u00e9dure de passation de ces \nmarch\u00e9s sans autorisation pr\u00e9alable de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Dans cas, \u00e0 l'issue de \nla proc\u00e9dure d'attribution, le pr\u00e9sident demande \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale l'autorisation \nde notifier et de signer le march\u00e9 avec le titulaire qu'il a s\u00e9lectionn\u00e9. La d\u00e9lib\u00e9ration \ncomporte alors l'\u00e9tendue des besoins, le mode de passation  du march\u00e9, l'avis de la \ncommission consultative des march\u00e9s, le montant du march\u00e9 et les principales  \ncaract\u00e9ristiques du contrat ainsi que le nom du titulaire du march\u00e9. \n \n \nArticle 5.2.3 \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 24\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 22 sur 28 \n \n \n \nPar une d\u00e9lib\u00e9ration de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale habilite le \npr\u00e9sident, pour une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der celle de la mandature et dans la limite \ndes cr\u00e9dits inscrits au budget, \u00e0 prendre toute d\u00e9cision concernant le lancement, la \npassation, l'attribution, la signature, la notification et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s pass\u00e9s \nselon une proc\u00e9dure formalis\u00e9e au sens du Code de la commande publique destin\u00e9s \n\u00e0 satisfaire des besoins relevant du fonctionnement courant de la CCI. \n \nCette d\u00e9lib\u00e9ration peut \u00eatre prise en d\u00e9but ou en cours de mandature. Elle doit \ncomporter express\u00e9ment les objets des march\u00e9s publics qui sont ainsi d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au \npr\u00e9sident. \n \nLe pr\u00e9sident informe l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des march\u00e9s publics conclus dans le cadre \nde cette habilitation lors de la s\u00e9ance la plus proche. Cette information comporte \nl'avis de la Commission consultative des march\u00e9s. \u00bb \n \n \nLe Pr\u00e9sident, apr\u00e8s ces rappels, proc\u00e8de aux op\u00e9rations de vote. \n \nContre :  0   \nAbstentions :  0   \nPour :  32   \n \nLes membres reconduisent les articles ci-dessus relat\u00e9s du R\u00e8glement Int\u00e9rieur. \n \n \n \n  \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 25\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 23 sur 28 \n \n \n \nVIII -INFORMATION SUR LES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL \n \n \nMonsieur le Pr\u00e9sident Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :  \n \n\u00ab Ce sont les dispositions de l'article R 711-7O du Code de Commerce qui r\u00e9gissent \nles fonctions de Directeur G\u00e9n\u00e9ral ainsi que celles du R\u00e8glement Int\u00e9rieur \n \nAux termes de ce s textes, les Services des CCI territoriales sont dirig\u00e9s par un \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la CCI territoriale apr\u00e8s consultation \ndu Bureau de la CCI concern\u00e9e et avis conforme du Pr\u00e9sident de la CCI de R\u00e9gion et \navis du Pr\u00e9sident de CCI France. \n \nIl est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la CCI territoriale. \n \nC'est Monsieur Tomas REDONDO qui est investi de cette fonction depuis le  1er mai \n2023 \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral assure  \u00e9galement aux termes du R\u00e8glement Int\u00e9rieur  le \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, du Bureau, des Commissions. \n \nJe vais donner la parole \u00e0 Monsieur Tomas REDONDO, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, pour qu'il \nrappelle les dispositions de l'article R.711 -70 du Code de Commerce  cumul\u00e9s avec \ncelles du R\u00e8glement Int\u00e9rieur \n \n \nPrise de parole de Monsieur Tomas REDONDO : \n \n \n\u00ab Les Services de la Chambre de Commerce et d'Industrie sont dirig\u00e9s par un Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral, plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la Chambre. \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'animation de l'ensemble des services ainsi que du \nsuivi de leurs activit\u00e9s, de la r\u00e9alisation de leurs objectifs et du contr\u00f4le de leurs \nr\u00e9sultats dont il rend compte au pr\u00e9sident. \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral assiste les membres \u00e9lus dans l'exercice de leurs fonctions. \u00c0 ce \ntitre, il informe les \u00e9lus des conditions de r\u00e9gularit\u00e9 dans lesquelles les d\u00e9cisions \ndoivent \u00eatre prises. \n \n Il a la charge de leur mise en \u0153uvre et contr\u00f4le la r\u00e9gularit\u00e9 de toutes les op\u00e9rations \ncorrespondantes. \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral est astreint au devoir de r\u00e9serve et, dans l'exercice de ses \nfonctions, au respect du principe de neutralit\u00e9. \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 26\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 24 sur 28 \n \n \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de chambre de commerce et d'industrie est charg\u00e9 de veiller \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la protection de la sant\u00e9 du personnel plac\u00e9 sous leur autorit\u00e9. Ils \ns'assurent du respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. \u00bb  \n \n \n \nLes Membres prennent acte de cette information sur les attributions du Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 27\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 25 sur 28 \n \n \nIX - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL \n \n \nMonsieur le Pr\u00e9sident Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes : \n \n\u00ab Le r\u00e9gime applicable \u00e0 nos Institutions Consulaires, en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation, \nressort de la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui vise \u00e0 d\u00e9charger le d\u00e9l\u00e9gant d'une partie de \nsa t\u00e2che mat\u00e9rielle en lui permettant de d\u00e9signer une autre autorit\u00e9 (\u00e9lu ou agent \npermanent) qui prendra formellement les d\u00e9cisions au nom du d\u00e9l\u00e9gant.  \n \nAinsi, l'article 2 2 8 du R\u00e8glement Int\u00e9rieur de notre Institution Consulaire pr\u00e9voit la \npossibilit\u00e9 pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de repr\u00e9senter le Pr\u00e9sident sur sa demande. \n \nC'est dans ce cadre que je sollicite votre accord pour investir le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de \ntous pouvoirs \u00e0 l'effet de me repr\u00e9senter notamment par une d\u00e9l\u00e9gation de signature \nqui ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9e de la mandature. \n \nEn cons\u00e9quence, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral aura tous pouvoirs \u00e0 l'effet de me repr\u00e9senter \net signer tous actes, documents et lettres dont la signature m'incombe entrant dans \nle cadre de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de notre C.C.I., de la gestion courante des \nRessources Humaines (\u00e0 l'exception des embauches , licenciements, sanctions et \npromotions) et sous r\u00e9serve bien entendu de la conservation de l'exercice de ma \ncomp\u00e9tence et sous r\u00e9serve de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont b\u00e9n\u00e9ficie le d\u00e9l\u00e9gataire \nde la signature du Pr\u00e9sident en mati\u00e8re d'ordonnateur. \n \nSi vous approuvez cette d\u00e9l\u00e9gation de signature, elle figurera \u00e0 l'annexe 11 (tableau \ndes d\u00e9l\u00e9gations) \u00e0 notre R\u00e8glement Int\u00e9rieur et une information compl\u00e8te en sera \ndiffus\u00e9e \u00e0 l'ensemble du personnel de la C.C.I. ainsi qu'aux diverses instances de \nrepr\u00e9sentation du personnel. \n \nEnfin, et toujours si vous \u00eates d'accord, cette d\u00e9lib\u00e9ration sera transmise \nofficiellement \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Vaucluse qui en assurera l'inscription au \nrecueil des actes administratifs tenus \u00e0 la Pr\u00e9fecture. \u00bb \n \nPuis le Pr\u00e9sident  Gilbert MARCELLI, met aux voix la d\u00e9l\u00e9gation de signature au \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral. \n \nContre : 0   \nAbstentions : 0  \nPour : 32   \n \n \n \n \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 28\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 26 sur 28 \n \n \n \n \nLes membres \u00e0 la majorit\u00e9 absolue approuvent la d\u00e9l\u00e9gation de tous les pouvoirs du \npr\u00e9sident \u00e0 l'effet de le repr\u00e9senter et signer tous actes, documents et lettres dont la \nsignature lui incombe entrant dans le cadre de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de notre \nC.C.I., de la gestion courante des Ressources Humaines (\u00e0 l'exception des \nembauches, licenciements, sanctions et promotions) et sous r\u00e9serve bien entendu de \nla conservation de l'exercice de sa comp\u00e9tence et sous r\u00e9serve de la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature dont b\u00e9n\u00e9ficie le d\u00e9l\u00e9gataire de la signature du Pr\u00e9sident en mati\u00e8re \nd'ordonnateur. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 29\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 27 sur 28 \n \n \n \n \n \n \n \nX - AUTORISATION POUR REQU\u00c9RIR AUPR\u00c8S DE LA CHAMBRE DE COMMERCE \nET D'INDUSTRIE R\u00c9GIONALE LA D\u00c9L\u00c9GATION DE POUV OIR EN MATI\u00c8RE DE \nGESTION DE LA SITUATION PERSONNELL E DES AGENTS PUBLICS SOUS \nSTATUT ET DES AGENTS DE DROIT PRIV\u00c9 AFFECT\u00c9S \n \n \nMonsieur Gilbert MARCELLI, Pr\u00e9sident prend la parole en ces termes : \n \n \nLes textes qui ont r\u00e9form\u00e9 le r\u00e9seau consulaire en 2010 ont institu\u00e9 des dispositions \nassez complexes en mati\u00e8re de gestion des personnels, \n \nLes personnels affect\u00e9s aux Services Publics Industriels et Commerciaux (Port du \nPontet) demeurent personnels de la CCIT de Vaucluse, \n \nEn revanche, les personnels hors Services Publics Industriels et Commerciaux sont \nsous employeur r\u00e9gional, la CCIR Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, depuis le 1 er janvier \n2013. \nCes personnels sont, de droit, mis \u00e0 disposition ou affect\u00e9s \u00e0 la CCI de  \nVaucluse. \n \nEn tant qu'employeur, la CCIR Provence Alpes C\u00f4te d'Azur recrute et g\u00e8re ces \npersonnels de droit public et de droit priv\u00e9 depuis la loi PACTE du 22 mai 2019. \n \nToutefois des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires (articles L711 -3 et R711-32 \ndu code de Commerce) pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 pour le Pr\u00e9sident de la CCIR de donner \nune d\u00e9l\u00e9gation de recrutement et de gestion des personnels affect\u00e9s aux CCIT, \u00e0 \nl'exception du recrutement du Directeur G\u00e9n\u00e9ral et des personnels en charge de \nfonctions mutualis\u00e9es dans le cadre du sch\u00e9ma r\u00e9gional d'organisation des missions, \napr\u00e8s autorisation de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la CCIR PACA, et ce pour la dur\u00e9e de \nla mandature. \n \nAinsi, je vous propose Ch\u00e8res et Chers Coll\u00e8gues, de vous demander d'approuver la \nsollicitation \u00e0 la CCIR Provence Alpes C\u00f4te d'Azur de la D\u00e9l\u00e9gation de recrutement et \nde gestion de la situation personnelle des agents de droit public et de droit priv\u00e9 mis \n\u00e0 disposition ou affect\u00e9s \u00e0 la CCI de Vaucluse \u00e0 compter du 9 d\u00e9cembre 2021 (date \nde l'AG d'installation de la CCIR), tant en ce qui concerne nos personnels de droit \npublic et de droit priv\u00e9, \u00e0 l'exception du recrutement du Directeur G\u00e9n\u00e9ral et des \npersonnels en charge de fonctions mutualis\u00e9es dans le cadre du sch\u00e9ma r\u00e9gional \nd'organisation des missions. \n \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 30\nCG CCI VAUCLUSE\n \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 23 septembre 2025 \nPage 28 sur 28 \nCette d\u00e9l\u00e9gation facilitera le fonctionnement des services en permettant une  \nr\u00e9activit\u00e9 ad\u00e9quate. \n \n \n \n \nPuis le Pr\u00e9sident met aux voix cette d\u00e9lib\u00e9ration. \n \nContre : 0   \nAbstentions : 0  \nPour : 32   \n \nLes membres \u00e0 la majorit\u00e9 absolue investissent le Pr\u00e9sident de tous pouvoirs \u00e0 l'effet \nde solliciter aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident de la CCIR, la poursuite de l'autorisation \nde gestion personnelle des agents de droit public sous statut n\u00e9cessaire et des agents \nde droit priv\u00e9 affect\u00e9s  au bon accomplissement de leurs missions op\u00e9rationnelles, \nsous r\u00e9serve de respecter le plafond d'emploi fix\u00e9 par la CCIR et la masse salariale \npr\u00e9vue dans le budget vot\u00e9 par cet \u00e9tablissement. \n \n \n \n \n\u00c0 l'issue des travaux de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9ra le, le Pr\u00e9sident remercie les \u00e9lus pour \nleur pr\u00e9sence et leur confiance et les f\u00e9licite. Il leur fait part de sa satisfaction, de sa \nfiert\u00e9 de son honneur et de sa grande \u00e9motion.  Il \u00e9voque \u00e9galement son impatience \n\u00e0 l'id\u00e9e de pouvoir \u00e0 nouveau les retrouver.  \n \n \nLe Pr\u00e9sident remercie une nouvelle fois les \u00e9lus et propose de cl\u00f4turer les travaux de \ncette Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. \n \n \n \n  \n \n       \nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie\nTerritoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 31\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2025-11-27-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0\nSAP500300017\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-27-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP500300017 32\nE =PREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nP\u00f4le Insertion, Emploi et Entreprises\n        Affaire suivie par : Rany EBB\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 90 14 75 33\nCourriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e\nsous le N\u00b0 SAP500300017 \nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0  \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse, \nCONSTATE,\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s  du \nservice instructeur du Vaucluse le 3 novembre 2025 par Mme. Anissa ABARKANE, \nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, SIREN 500300017.\n                                       Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9  \nenregistr\u00e9 au nom de Mme. Anissa ABARKAN, situ\u00e9e au Pontet (84130) sous le n\u00b0 \nSAP500300017, \u00e0 compter du 3 novembre 2025.\nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : prestataire. \nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \no Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une \nd\u00e9claration modificative.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9  \ns\u00e9par\u00e9e  pour  les  personnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition,  ces  activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail  \net L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces  \narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration  \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.\nLe  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas  limit\u00e9  dans  le  temps  \u00e0  l'exception  des  activit\u00e9s \nsoumises \u00e0 l'agr\u00e9ment ou \u00e0 l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental.\nLa  d\u00e9claration  a  une  port\u00e9e  nationale  \u00e0  l'exception  des  activit\u00e9s  soumises  \u00e0 \nl'agr\u00e9ment ou \u00e0 l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental.\nNous \u00e9crire : le courrier doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,\nLES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE\nDDETS - P\u00f4le I2E\n84905 Avignon cedex 9\nR\u00e9ception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen \u00e0 Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)\nTravail Info service  0821 347 347 (0,12\u20ac/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr -  www.emploi.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-27-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP500300017 33\nLes informations relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment et \u00e0 l'autorisation sont pr\u00e9cis\u00e9es sur les  \narr\u00eat\u00e9s.\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.  \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \nde Vaucluse.\n \nAvignon, le 27 novembre 2025\nP/Le Pr\u00e9fet, \nEt par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du p\u00f4le I2E,\nSign\u00e9\nAur\u00e9lie BEY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-27-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP500300017 34\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-10-24-00005\nBar\u00e8me pour 2025 et pour le Vaucluse des pertes\nde r\u00e9coltes selon les dispositions de l'article\nR426-8 code de l'environnement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-24-00005 - Bar\u00e8me pour 2025 et pour le Vaucluse des pertes de\nr\u00e9coltes selon les dispositions de l'article R426-8 code de l'environnement 35\n|PR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVaucluse Bar\u00e8me des Cultures  Agricoles : CNI et conventionnelles  2025\nfile:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2025/oct24/Baremes votes en seance/Baremes_votes au 24oct2025.ods\nUNITE \n Sec=S  Irrigu\u00e9=IR Non bio Bio\nBl\u00e9 dur 24,6 / Qx / /\n31/07/25\n24/10/25\nBl\u00e9 tendre 16,9 / Qx / /\nOrge mouture 16 / Qx / /\nOrge Hiver 16,2 / Qx / /\nOrge printemps 18 / Qx / /\nAvoine (noir) 16,8 / Qx / /\nSeigle Non retenu en 84\nTriticale 14,8 / Qx / / 31/07/25\nColza 43,8 / Qx / / 30/06/25 24/10/25\nF\u00e9veroles graines 22,5 / Qx / / /\nPois 24,3 / Qx / / 15/07/25 24/10/25\nTournesols Qx / / 20/10/25 24/10/25\nMais grain (IR) Qx / / 20/10/25 24/10/25\nMais ensilage / Qx / / /\nPerte de r\u00e9colte des Prairies (foin) 10,81 10,81 Qx / / / 18/09/25\nCULTURES CONVENTIONNELLES pour le VAUCLUSE\nPaille 40 / T / / / 24/03/25\nCEREALES\nEpeautre / / Qx / / /\nPetit \u00e9peautre / / Qx / / /\nSorgho 14 / Qx / 20/10/25 24/10/25\nSoja IR / / Qx / /\nSarrazin / / Qx / / /\nVesce fourrag\u00e8re / / Qx / / /\nVesce graines / / Qx / / /\nMais semence Qx / / /\nTournesol semence Qx / / /\nLuzerne semence Qx / / /\nSainfoin semence Qx / / /\nVesce semence Qx / / /\nPois fourrager / Qx\nFRUITS\nAbricots IR 220 / Qx 120 10/08/25 24/10/25Abricots S 220 / Qx 60 923,37\nAmandes coques 338 450 Qx 10 664,46 / 18/09/25\nBrugnons \u2013 Nectarines / / Qx 267 /\nCerisier bigarreau bouche irrigu\u00e9 400 / Qx 74\n25/07/25 24/10/25Cerisier bigarreau bouche sec 400 / Qx 37\nCerises d'industrie r\u00e9colte m\u00e9canique / / Qx 105\nCoings / / Qx 83 /\nFigues / / Qx 88 /\nFraisier sous abri froid 560 / Qx 302 / 24/10/25\nFraises abri chaud hors sol / / Qx 400 /\n475 / Qx / 12473,01 / 24/10/25\nGrenades / / Qx 70 /\nKakis (Plaqueminier) / / Qx 200 /\nBar\u00e8me 2025\nPerte de r\u00e9colte\nArticle R426-8 code de l'environnement\nDans le cas d'une destruction 100 % \nPRODUCTIONS\n(Sur la base des bar\u00e8mes CNI)\nPRIX MOYEN\n(en Euros par Qx-HL-\nKL)\nFRAIS DE RECOLTE NON \nENGAGES\n (en euros/Ha) Date extr\u00eame \nd'enl\u00e8vement \ndes r\u00e9coltes\nDate de \nderni\u00e8re \nvalidation \nCDCFS\nPour un \nrendement \nmoyen,\n(en unit\u00e9 par ha)\nle montant est \nde :\n (en euros/Ha) \nCULTURES VALID\u00c9ES EN CNI (hors Bio) : \nsous contrat : \ndemander les \njustificatifs au \ndemandeur : le \ncontrat et les \nfactures\n1 651,22\n2 660,23\n5 586,56\n2 793,33\n1 975,31\n1 605,97\n2 189,58\n12 473,01\n19 750,74\nFraises de plein champ\n(Prix sous condition de protection des cultures)\n2 052,00\n2 052,00\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-24-00005 - Bar\u00e8me pour 2025 et pour le Vaucluse des pertes de\nr\u00e9coltes selon les dispositions de l'article R426-8 code de l'environnement 36\nVaucluse Bar\u00e8me des Cultures  Agricoles : CNI et conventionnelles  2025\nfile:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2025/oct24/Baremes votes en seance/Baremes_votes au 24oct2025.ods\nUNITE \nPRODUCTIONS\n(Sur la base des bar\u00e8mes CNI)\nPRIX MOYEN\n(en Euros par Qx-HL-\nKL)\nFRAIS DE RECOLTE NON \nENGAGES\n (en euros/Ha) Date extr\u00eame \nd'enl\u00e8vement \ndes r\u00e9coltes\nDate de \nderni\u00e8re \nvalidation \nCDCFS\nKiwis / / Qx 100 /\nMelons de plein champ 70 / Qx 167 01/10/25 24/10/25\nMelons abris bas / / Qx 230 /\nMelons abris chaud / / Qx 285 /\nOlives en sec / / Qx 15 /\nOlives en irrigu\u00e9 / / Qx 40 /\nPast\u00e8que de bouche 70 85 Qx 18/09/25\nPast\u00e8que industrielle Qx 18/09/25\nP\u00eaches / / Qx 300 /\nP\u00eaches Pavie / / Qx 246 /\nPoirier bouche \u00e9t\u00e9 / / Qx 300 /\nPoirier bouche automne / / Qx 250 /\nPoires Williams Industrie / / Qx 300 /\nPommes vari\u00e9t\u00e9 GOLDEN / / Qx 400 /\nPommes autres vari\u00e9t\u00e9s / / Qx 440 /\nPrunes fra\u00eeches d'ENTE en production / / Qx 42 /\nPrunes / / Qx 210 /\nLEGUMES\nArtichauts / / Qx 51 /\nAsperges / / Qx 35 /\nAubergines / / Qx 530 /\nAulx  / / Qx 110 /\nBetteraves Rouges / / Qx 236 /\nBlettes  / / Qx 392 /\nCarottes conservation (en vrac) / / Qx 373 /\nCarottes primeurs (en bottes et fanes) / / Qx 210 /\nC\u00e9leris  branche / / Qx 397 /\nChoux brocolis / / Qx 189 /\nChoux fleurs  / / Qx 190 /\nChoux verts pointus  / / Qx 200 /\nConcombres serres  / / Qx 1381 /\nCourges Potirons  Citrouilles  Potimarron 69 86 / Quintal 335 15/10/25 18/09/25\nCourgettes abris  / / Qx 900 31/10/25\nCourgettes plein-champ  61 / Qx 495 30/09/25 24/10/25\nEpinard  / / Qx 200 /\nHaricots Blancs \u00e0 \u00e9cosser / / Qx 50 /\nHaricots verts / / Qx 100 /\nNavets  / / Qx 217 /\nOignons vrac / / Qx 200 /\nOignons blancs botte / Cebettes / / Qx 150 /\nPersil  / / Qx 230 /\nPetits pois  / / Qx 50 /\nPoireaux  / / Qx 277 /\nPois chiche 55 80 Qx 12 218,44 / 18/09/25\nPoivrons abris / / Qx 900 /\nPoivrons plein-champ / / Qx 358 /\nPommes de terres de conservation (en vrac) / / Qx 377 830,57 /\nPommes de terre primeur / / Qx 292 /\nRadis noirs / / Qx 139 /\nRadis roses / / Qx 153 /\nSalades sous abri froid / / Qx 360 /\nSalades plein champ 52 65 Qx 240 / 24/10/25\nTomates industries / / Qx 717 /\n3 075,52\n2 078,83\n2 915,42\n5 922,33\n1 402,34\n1 765,87\nsous contrat : \ndemander les \njustificatifs au \ndemandeur : le \ncontrat et les \nfactures\n3 260,25\n2 648,20\n2 648,20\n2 407,45\n2 407,45\n4 213,04\n3 851,92\n1 250,00\n1 916,51\n1 901,89\n4 156,47\n3 014,13\n1 787,53\n2 244,95\n3 014,13\n2 244,95\n2 473,66\n2 492,92\n1 758,64\n1 745,40\n1 620,22\n4 752,31\n1 046,04\n4 156,47\n3 554,60\n3 642,47\n3 802,57\n3 906,09\n3 014,13\n1 377,13\n1 745,40\n3 442,66\n3 241,63\n3 241,63\n3 642,47\n2 648,20\n1 086,75\n3 801,37\n2 888,94\n2 648,20\n2 407,45\n1 500,00\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-24-00005 - Bar\u00e8me pour 2025 et pour le Vaucluse des pertes de\nr\u00e9coltes selon les dispositions de l'article R426-8 code de l'environnement 37\nVaucluse Bar\u00e8me des Cultures  Agricoles : CNI et conventionnelles  2025\nfile:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2025/oct24/Baremes votes en seance/Baremes_votes au 24oct2025.ods\nUNITE \nPRODUCTIONS\n(Sur la base des bar\u00e8mes CNI)\nPRIX MOYEN\n(en Euros par Qx-HL-\nKL)\nFRAIS DE RECOLTE NON \nENGAGES\n (en euros/Ha) Date extr\u00eame \nd'enl\u00e8vement \ndes r\u00e9coltes\nDate de \nderni\u00e8re \nvalidation \nCDCFS\nTomates plein-champ / / Qx 1223 /\nTomates sous abris chauds / / Qx 2320 /\nTomates sous abris froids / / Qx 1500 /\nBasilic vente en frais / / Qx 300 468,69 /\nCoriandre vente en frais / / Qx 100 468,69 /\nMenthe vente en frais / / Qx 225 474,91 /\nEstragon vente en frais / / Qx 142 474,91 /\nVIGNES\nVin de table / / / HL 42\n31/10/25 24/10/25\nVin de Pays IGP 76,02 / / HL 57\nC.D.R g\u00e9n\u00e9rique 100,20 120,44 / HL 42\nC.D.R. Villages 139,32 143,8 / HL 36\nA.O.P. Ventoux 134,78 159,8 / HL 44\nA.O.P. Luberon 107,76 119,36 / HL 45\nA.O.P. Rasteau / / / HL 33\nA.O.P. Cairanne / / / HL 32\nA.O.P. Gigondas 751,44 771,5 / HL 30\nA.O.P. Vacqueyras / / / HL 31\nA.O.P. Beaumes de Venise / / / HL 30\nV.D.N. Beaumes de Venise / / / HL 18\nCh\u00e2teauneuf du pape / / / HL 29\nVigne Raisin Muscat de table paliss\u00e9 165,00 195 / Quintal 87\nVigne Raisin Muscat de table en lyre 165,00 195 / Quintal 113\n225 255 / Quintal /\nVigne Raisin autre vari\u00e9t\u00e9 table (lyre/paliss\u00e9) 130 150 / Quintal 87\nPLANTES A PARFUM\nEssence lavandes de population / / / Kg 20 253,99 /\n/ / / Kg 35 253,99 /\n/ / / Kg 90 264,82 /\nPEPINIERES\nL\u00e9gumi\u00e8res / / / / / /\nFruiti\u00e8res / / / / / /\nVignes m\u00e8res / / / / / /\nGreff\u00e9s soud\u00e9s / / / / / /\nRacin\u00e9s / / / / / /\nOrnementales / / / / / /\nENGRAIS VERTS\nVesce graines/semence / / / / / /\nF\u00e9veroles graines / / / / / /\n4 261,19\n23 908,41\n13 511,82\nR\u00e9colte \nmanuelle : \n- Vigne de \ncuve : 1250\u20ac \n- Vigne de \ntable : 4500\u20ac\nR\u00e9colte \nm\u00e9canique :\n450 \u20ac/ha\nVigne raisin Muscat AOP Ventoux (lyre/ paliss\u00e9)\n- Le taux de conversion vin/raisin est de 1,3 \n- La d\u00e9cote de 20 % est li\u00e9e au frais de vinification\nEssence lavandes clonales\nEssence lavandin\nAvignon, le 24 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLe Chef de service adjoint eau et environnement,\nSign\u00e9\nOlivier CROZE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-24-00005 - Bar\u00e8me pour 2025 et pour le Vaucluse des pertes de\nr\u00e9coltes selon les dispositions de l'article R426-8 code de l'environnement 38\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-11-24-00005\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de Vaucluse du 14 novembre 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-24-00005 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nde Vaucluse du 14 novembre 2025 39\nExPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires de Vaucluse\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nLa CDAC de Vaucluse s'est r\u00e9unie le 14 novembre 2025\nsous la pr\u00e9sidence de Mme Sabine ROUSSELY\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet emp\u00each\u00e9,\npour statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par \nla SCI SOWILO, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 481 avenue du Mar\u00e9chal Leclerc 84120 PERTUIS\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 \u00e0 R. 751-4 ;\nVu le code de l'urbanisme ; \nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites  \nentreprises (ACTPE) ;\nVu la  loi  n\u00b0  2018-1021  du  23  novembre  2018  portant  \u00e9volution  du  logement,  de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) ;\nVu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et  \nrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial, notamment ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  Journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024  portant \nnomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 publi\u00e9 au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant  \nnomination  de  Madame  Sabine  ROUSSELY,  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la \npr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation  \nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2504A - DDT du 14 novembre 2025 fixant la composition de la  \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial appel\u00e9e \u00e0 statuer sur le pr\u00e9sent  \ndossier ;\nVu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nApr\u00e8s qu'en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'est pas compatible avec le SCoT Aix-Marseille-Provence, car il  \npr\u00e9voit  un  frein  du  d\u00e9veloppement  des  commerces  dans  cette  zone  et  que  le  projet \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-24-00005 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nde Vaucluse du 14 novembre 2025 40\nd\u00e9passe la limite d'extension autoris\u00e9e et cr\u00e9e deux locaux vacants, voire potentiellement  \ntrois ;\nConsid\u00e9rant que le projet artificialise 450  m\u00b2 du terrain foncier en r\u00e9duisant les espaces verts  \net que les crit\u00e8res d\u00e9rogatoires fix\u00e9s par la loi \u00ab climat et r\u00e9silience \u00bb ne sont pas apport\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit l'abattage de la totalit\u00e9 des arbres existants ;\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9gration paysag\u00e8re et architecturale est insuffisante par la dimension du \nb\u00e2timent, le choix de mat\u00e9rialit\u00e9 et de couleur des fa\u00e7ades ainsi que le manque d'ouverture  \nen fa\u00e7ade ;\nConsid\u00e9rant le r\u00e9sultat des votes : 4 votes favorables, 2 votes d\u00e9favorables et 2 abstentions.\nLA COMMISSION \u00c9MET\nUn  avis  d\u00e9favorable  concernant  la  demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale \ndemand\u00e9e par la SCI SOWILO, sur la commune de Pertuis, enregistr\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la  \nCDAC de Vaucluse le 26 septembre 2025, relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial  \npar implantation de 3 nouvelles cellules commerciales pour une surface de vente totale de  \n1 747,94 m\u00b2.\nOnt vot\u00e9 favorablement :\nNOM, Pr\u00e9nom Qualit\u00e9/commune/organisme\nM. AUTRAN Repr\u00e9sentant du maire de la commune de Pertuis\nM. Michel ROUX Vice-pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence en charge  \ndu SCOT\nM. Corinne TESTUD-ROBERT Repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Vaucluse\nM. Gilles RIPERT Repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s de Vaucluse\nOnt vot\u00e9 d\u00e9favorablement :\nNOM, Pr\u00e9nom Qualit\u00e9/commune/organisme\nM. Jean-Claude SZALENIEC Coll\u00e8ge d\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement du territoire \nM. C\u00e9line TEDDE Coll\u00e8ge d\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement du territoire des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-24-00005 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nde Vaucluse du 14 novembre 2025 41\nSe sont abstenus :\nNOM, Pr\u00e9nom Qualit\u00e9/commune/organisme\nM. Alain DE VECCHIS Coll\u00e8ge consommation et protection des consommateurs \nM. Luc PERRET Coll\u00e8ge d\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement du territoire \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  752-31 du code de commerce, un avis rendu par la commission  \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial sur le fondement de l'article L.  752-4 ne peut  \nfaire  l'objet  d'un  recours  dans  le  d\u00e9lai  d'un  mois,  devant  la  commission  nationale \nd'am\u00e9nagement commercial (CNAC), qu'en cas d'avis d\u00e9favorable. Un tel recours ne peut-\n\u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  que  par  le  demandeur.  Le  d\u00e9lai  d'un  mois  court  \u00e0  compter  de  \nl'accomplissement des formalit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.  752-30 du code de commerce. Le  \nrecours  est  adress\u00e9  par  tout  moyen  s\u00e9curis\u00e9  au  pr\u00e9sident  de  la  CNAC.  \u00c0  peine \nd'irrecevabilit\u00e9, il doit \u00eatre motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la justification de la qualit\u00e9 et de  \nl'int\u00e9r\u00eat donnant pour agir du requ\u00e9rant. \u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission  \nnationale est un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de  \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire.\nAvignon le 24/11/2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9e : Sabine ROUSSELY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-24-00005 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nde Vaucluse du 14 novembre 2025 42\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-11-28-00001\nARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones\n\u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations ou de rassemblements de\npersonnes en plein air pour des prises de vues et\nsurveillances a\u00e9riennes au profit de la soci\u00e9t\u00e9\nHELIFIRST\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST\n43\n=mPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nCourriel\u00a0: pref-manifestations-aeronautiques  @vaucluse.gouv.fr     \nARR\u00caT\u00c9\nautorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9,\ndes villes ou autres agglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes\nen plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit\n de la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVU le Code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 131-1  \u00e0 R. 131-6 et D. 131-1 \u00e0 D. 131-\n8\u00a0;\nVU le Code des transports, notamment l'article R 6232-4\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  10  octobre  1957  modifi\u00e9  relatif  aux  survols  des \nagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation  \na\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 et son annexe relatifs aux conditions  \nd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements  \nutilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  11  d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  du  r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0  923/2012  modifi\u00e9  d\u00e9terminant  les  exigences  techniques  et  les \nproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes\u00a0;\n1/7\n2 avenue de la folie \u2013 84905 AVIGNON CEDEX 09\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 88 17 84 84\npref-contact@vaucluse.gouv.fr\nSite internet\u00a0: www.vaucluse.gouv.fr\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST\n44\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 de la  \ncommission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures  \nadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0  \n216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel  NOR PRMD2114101A  du 10 juin 2021 fixant la liste des zones  \ninterdites \u00e0 la prise de vue a\u00e9rienne par appareil photographique, ou tout autre capteur de \nt\u00e9l\u00e9d\u00e9tection\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 nommant  \nMonsieur Thierry SUQUET pr\u00e9fet de Vaucluse\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01564 du 25 avril 1990 relatif \u00e0 la conservation de biotope du  \nLuberon pour la pr\u00e9servation des grands rapaces\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 octobre 2025 par la Soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Est du 30 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'avis du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud du 10 novembre 2025 ;\nSUR proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0:\nLa soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST est autoris\u00e9e \u00e0 faire survoler les agglom\u00e9rations et rassemblements  \nde personnes du d\u00e9partement de Vaucluse en d\u00e9rogation aux dispositions des articles 1 \u00e0  \n3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 pr\u00e9cit\u00e9 pour  deux ans  dans le cadre de la r\u00e9alisation  \nde\u00a0\u00abprises de vues a\u00e9riennes, surveillances et calibrations\u00a0\u00bb.\nARTICLE 2\u00a0:\nCette autorisation est donn\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des dispositions suivantes\u00a0:\n1 \u2013 Op\u00e9rations\u00a0:\nL'exploitant  doit  proc\u00e9der  aux  op\u00e9rations  pr\u00e9cit\u00e9es  conform\u00e9ment  \u00e0  l'ensemble  des \nexigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables\u00a0:\n2/7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST\n45\n\uf0b7 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les \nproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes,\n\uf0b7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en  \naviation g\u00e9n\u00e9rale\n2 \u2013 R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\u00a0:\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de  \nl'arr\u00eat\u00e9  du  11  d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  du  r\u00e8glement  (UE)\nn\u00b0 923/2012.\n3 \u2013 Hauteurs de vol\u00a0:\nPour les a\u00e9ronefs multimoteurs\u00a0: 150 m \nConform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la  \nhauteur de vol est suffisante  pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre  \nind\u00fbment en danger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne  \nmoteur, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\nAfin  de  pr\u00e9server  la  tranquillit\u00e9  publique,  les  vols  seront  entrepris  en  dehors  des \ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.\n4 \u2013 Pilotes\u00a0:\n\uf0b7 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement  \nAIRCREW avec un certificat m\u00e9dical de classe 1.\n\uf0b7 Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5 \u2013 Navigabilit\u00e9\u00a0:\nLes a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.\nLes modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront \navoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par  \nl'Etat d'immatriculation de l'appareil.\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e  \ndoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\n3/7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST\n46\n6 \u2013 Conditions op\u00e9rationnelles\u00a0:\nLa vitesse permettant les \u00e9volutions doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la  \nvitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le.\n7 \u2013 Divers\u00a0:\nLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes  \nd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\nL'exploitant  devra  s'assurer  que  les  trajectoires  choisies  ne  mettent  pas  en  cause  la \ntranquillit\u00e9  et  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  en  l'occurrence,  une  pr\u00e9caution  particuli\u00e8re  sera \napport\u00e9e  afin  que  soit  \u00e9vit\u00e9  le  survol  des  \u00e9tablissements  sensibles  tels  qu'h\u00f4pitaux, \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du  \nvol  est  notamment  interdite  lors  des  vols  effectu\u00e9s  dans  le  cadre  d'une  op\u00e9ration \nsp\u00e9cialis\u00e9e.  Les  personnes  qui  sont  admises  \u00e0  bord  des  appareils  doivent  avoir  des \nfonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini  \ndans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e  \npourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le  \npr\u00e9fet.\nLes  personnes  d\u00e9sirant  faire  un  usage  a\u00e9rien  des  appareils  photographiques, \ncin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont  \ntenues  de  se  conformer  aux  articles  L.  6224-1  et  R.  6224-1  et  suivants  du  code  des \ntransports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les  \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement  \ndes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.\nDans  le  cadre  d'une  op\u00e9ration  au-dessus  d'une  zone  interdite  \u00e0  la  captation  et  au \ntraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux  \nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et  \nsuivants  du  code  de  l'aviation  civile  et  relatif  au  r\u00e9gime  encadrant  la  captation  et  le \ntraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est  \nconsultable en ligne.\nConform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  europ\u00e9en  n\u00b0  376/2014  concernant  les  comptes  rendus, \nl'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de \nla  DSAC  territorialement  comp\u00e9tente  tout  incident/accident  survenu  au  cours  de \nl'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du  \nminist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\n4/7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST\n47\nARTICLE 3\u00a0:\nLa soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST est tenue d'aviser obligatoirement la direction zonale de la police aux \nfronti\u00e8res  de  toute  mission  projet\u00e9e  (Mail\u00a0:  dzpn-sud-paf-pzam-bpa-\nmarseille@interieur.gouv.fr), en indiquant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout passage \u00e0 proximit\u00e9 d'un  \nsite sensible (usine SEVESO, \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, etc...).\nTout  accident  ou  incident  devra  \u00eatre  imm\u00e9diatement  signal\u00e9  \u00e0  la  Brigade  de  Police \nA\u00e9ronautique au  04.32.40.55.84. En cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, l'entreprise  \ncontactera le \u00ab \u00a017\u00a0\u00bb police-secours en demandant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 \u00eatre mis en relation  \navec le pilote d'astreinte zonale via Centre d'Information et de Commandement de la  \nPolice Nationale du d\u00e9partement de Vaucluse.\nARTICLE 4\u00a0: \nLe d\u00e9partement de Vaucluse ne pourra \u00eatre survol\u00e9 qu'en dehors des zones interdites  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 juin 2021 fixant les zones interdites aux  \nenregistrements a\u00e9riens par appareils photographiques, cin\u00e9matographiques ou par tout  \nautre capteur.\nAfin  de  pr\u00e9server  la  tranquillit\u00e9  publique,  les  vols  seront  entrepris  en  dehors  des \ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\u00a0.\nLes op\u00e9rateurs de photographies a\u00e9riennes ne pourront effectuer de prise de vue dans les \nZones Interdites \u00e0 la Captation A\u00e9rienne de Donn\u00e9es (ZICAD). A cet effet, ils devront  \nsoumettre au besoin une demande aux autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales comp\u00e9tentes du lieu de  \ncaptation conform\u00e9ment aux articles R.6224-1 \u00e0 R.6224-6 du Code des transports.\nARTICLE 5\u00a0: \nAfin de prot\u00e9ger les grands rapaces, esp\u00e8ces \u00e0 fort enjeu patrimonial, le survol de leur  \nzone de nidification est interdit (voir carte jointe), hors situation d'urgence, \u00e0 une hauteur  \nde moins de mille m\u00e8tres du sol sur les zones identifi\u00e9es du 1er\n f\u00e9vrier au 31 juillet .\nCes zones pourront faire l'objet d'une actualisation \u00e9ventuelle au vu de l'\u00e9volution des  \nsites de nidification.\nARTICLE 6\u00a0: \nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  6232-2  du  code  des  transports,  est  puni  de  six  mois \nd'emprisonnement  et  de  15\u00a0000\u00a0\u20ac  d'amende  le  fait  pour  le  pilote  de  survoler,  par \nmaladresse ou n\u00e9gligence, une zone du territoire fran\u00e7ais en violation d'une interdiction  \nprononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par le premier alin\u00e9a de l'article L. 6211-4 du code  \npr\u00e9cit\u00e9.\nEst puni d'un an d'emprisonnement et de 45\u00a0000\u00a0\u20ac d'amende le fait pour le pilote de\u00a0:\n5/7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST\n48\n1/ s'engager ou de se maintenir au-dessus d'une zone mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a\u00a0; \n2/ ne pas se conformer aux prescriptions des articles L. 6211-4 et L. 6211-5 du code  \npr\u00e9cit\u00e9\u00a0;\nConform\u00e9ment aux articles R. 425-1 et suivants du Code de l'aviation civile, le conseil de  \ndiscipline du personnel naviguant professionnel de l'a\u00e9ronautique civile pourra \u00eatre saisi  \npour  avis  sur  l'application  de  sanctions  \u00e0  l'\u00e9gard  des  personnes  titulaires  de  titres \na\u00e9ronautiques du personnel naviguant professionnel \u00e0 l'encontre desquelles auront \u00e9t\u00e9  \nrelev\u00e9s  des  manquements  aux  r\u00e8gles  \u00e9dict\u00e9es  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  par  le  Code  de \nl'aviation civile et le code des transports.\nARTICLE 7\u00a0: \nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile \nSud-Est, la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST.\nFait \u00e0 Avignon, le 28 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nThibault DE CACQUERAY\n6/7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST\n49\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique), ainsi \nque d'un recours contentieux.\nLe recours gracieux doit \u00eatre form\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification  \nde la d\u00e9cision. Il doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0\u00a0:\nPr\u00e9fecture de Vaucluse - Service des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 SIDPC - 84905 AVIGNON cedex 9\nLe  recours  hi\u00e9rarchique doit  \u00eatre  form\u00e9  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  \nnotification de la d\u00e9cision. Il doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0\u00a0:\nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur\n1 place Beauvau - 75008 PARIS\nLe  recours  contentieux doit  \u00eatre  form\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  \nnotification  de  la  d\u00e9cision  initiale  ou  de  la  d\u00e9cision  prise  sur  le  recours  gracieux  ou  \nhi\u00e9rarchique. Il doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0\u00a0:\nTribunal administratif de N\u00eemes\n16 avenue Feuch\u00e8res -CS 88010 - 30941 N\u00ceMES cedex 09\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n7/7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST\n50\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-11-28-00002\nARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones\n\u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations ou de rassemblements de\npersonnes en plein air pour des prises de vues et\nsurveillances a\u00e9riennes au profit de la soci\u00e9t\u00e9\nOPSIA AVIATION\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou\nautres agglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit de\nla soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION\n51\n=mPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nCourriel\u00a0: pref-manifestations-aeronautiques  @vaucluse.gouv.fr     \nARR\u00caT\u00c9\nautorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9,\ndes villes ou autres agglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes\nen plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit\n de la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVU le Code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 131-1  \u00e0 R. 131-6 et D. 131-1 \u00e0 D. 131-\n8\u00a0;\nVU le Code des transports, notamment l'article R 6232-4\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  10  octobre  1957  modifi\u00e9  relatif  aux  survols  des \nagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation  \na\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 et son annexe relatifs aux conditions  \nd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements  \nutilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  11  d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  du  r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0  923/2012  modifi\u00e9  d\u00e9terminant  les  exigences  techniques  et  les \nproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes\u00a0;\n1/7\n2 avenue de la folie \u2013 84905 AVIGNON CEDEX 09\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 88 17 84 84\npref-contact@vaucluse.gouv.fr\nSite internet\u00a0: www.vaucluse.gouv.fr\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou\nautres agglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit de\nla soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION\n52\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 de la  \ncommission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures  \nadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0  \n216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel  NOR PRMD2114101A  du 10 juin 2021 fixant la liste des zones  \ninterdites \u00e0 la prise de vue a\u00e9rienne par appareil photographique, ou tout autre capteur de \nt\u00e9l\u00e9d\u00e9tection\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 nommant  \nMonsieur Thierry SUQUET pr\u00e9fet de Vaucluse\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01564 du 25 avril 1990 relatif \u00e0 la conservation de biotope du  \nLuberon pour la pr\u00e9servation des grands rapaces\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 02 juin 2025 par la Soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Est du 10 novembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'avis du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud du 20 ao\u00fbt 2025 ;\nSUR proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0:\nLa  soci\u00e9t\u00e9  OPSIA  AVIATION  est  autoris\u00e9e  \u00e0  faire  survoler  les  agglom\u00e9rations  et \nrassemblements  de  personnes  du  d\u00e9partement  de  Vaucluse  en  d\u00e9rogation  aux \ndispositions des articles 1 \u00e0 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 pr\u00e9cit\u00e9 pour deux ans dans le \ncadre de la r\u00e9alisation de\u00a0\u00abprises de vues a\u00e9riennes, surveillances et calibrations\u00a0\u00bb.\nARTICLE 2\u00a0:\nCette autorisation est donn\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des dispositions suivantes\u00a0:\n1 \u2013 Op\u00e9rations\u00a0:\n2/7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou\nautres agglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit de\nla soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION\n53\nL'exploitant  doit  proc\u00e9der  aux  op\u00e9rations  pr\u00e9cit\u00e9es  conform\u00e9ment  \u00e0  l'ensemble  des \nexigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables\u00a0:\n\uf0b7 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les \nproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes,\n\uf0b7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en  \naviation g\u00e9n\u00e9rale\n2 \u2013 R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\u00a0:\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de  \nl'arr\u00eat\u00e9  du  11  d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  du  r\u00e8glement  (UE)\nn\u00b0 923/2012.\n3 \u2013 Hauteurs de vol\u00a0:\nPour les a\u00e9ronefs multimoteurs\u00a0: 150 m \nConform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la  \nhauteur de vol est suffisante  pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre  \nind\u00fbment en danger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne  \nmoteur, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\nAfin  de  pr\u00e9server  la  tranquillit\u00e9  publique,  les  vols  seront  entrepris  en  dehors  des \ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.\n4 \u2013 Pilotes\u00a0:\n\uf0b7 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement  \nAIRCREW avec un certificat m\u00e9dical de classe 1.\n\uf0b7 Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5 \u2013 Navigabilit\u00e9\u00a0:\nLes a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.\nLes modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront \navoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par  \nl'Etat d'immatriculation de l'appareil.\n3/7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou\nautres agglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit de\nla soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION\n54\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e  \ndoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\n6 \u2013 Conditions op\u00e9rationnelles\u00a0:\nLa vitesse permettant les \u00e9volutions doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la  \nvitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le.\n7 \u2013 Divers\u00a0:\nLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes  \nd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\nL'exploitant  devra  s'assurer  que  les  trajectoires  choisies  ne  mettent  pas  en  cause  la \ntranquillit\u00e9  et  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  en  l'occurrence,  une  pr\u00e9caution  particuli\u00e8re  sera \napport\u00e9e  afin  que  soit  \u00e9vit\u00e9  le  survol  des  \u00e9tablissements  sensibles  tels  qu'h\u00f4pitaux, \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du  \nvol  est  notamment  interdite  lors  des  vols  effectu\u00e9s  dans  le  cadre  d'une  op\u00e9ration \nsp\u00e9cialis\u00e9e.  Les  personnes  qui  sont  admises  \u00e0  bord  des  appareils  doivent  avoir  des \nfonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini  \ndans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e  \npourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le  \npr\u00e9fet.\nLes  personnes  d\u00e9sirant  faire  un  usage  a\u00e9rien  des  appareils  photographiques, \ncin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont  \ntenues  de  se  conformer  aux  articles  L.  6224-1  et  R.  6224-1  et  suivants  du  code  des \ntransports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les  \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement  \ndes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.\nDans  le  cadre  d'une  op\u00e9ration  au-dessus  d'une  zone  interdite  \u00e0  la  captation  et  au \ntraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux  \nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et  \nsuivants  du  code  de  l'aviation  civile  et  relatif  au  r\u00e9gime  encadrant  la  captation  et  le \ntraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est  \nconsultable en ligne.\n4/7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou\nautres agglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit de\nla soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION\n55\nConform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  europ\u00e9en  n\u00b0  376/2014  concernant  les  comptes  rendus, \nl'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de \nla  DSAC  territorialement  comp\u00e9tente  tout  incident/accident  survenu  au  cours  de \nl'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du  \nminist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nARTICLE 3\u00a0:\nLa soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION est tenue d'aviser obligatoirement la direction zonale de la  \npolice  aux  fronti\u00e8res  de  toute  mission  projet\u00e9e  (Mail\u00a0:  dzpn-sud-paf-pzam-bpa-\nmarseille@interieur.gouv.fr), en indiquant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout passage \u00e0 proximit\u00e9 d'un  \nsite sensible (usine SEVESO, \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, etc...).\nTout  accident  ou  incident  devra  \u00eatre  imm\u00e9diatement  signal\u00e9  \u00e0  la  Brigade  de  Police \nA\u00e9ronautique au  04.32.40.55.84. En cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, l'entreprise  \ncontactera le \u00ab \u00a017\u00a0\u00bb police-secours en demandant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 \u00eatre mis en relation  \navec le pilote d'astreinte zonale via Centre d'Information et de Commandement de la  \nPolice Nationale du d\u00e9partement de Vaucluse.\nARTICLE 4\u00a0: \nLe d\u00e9partement de Vaucluse ne pourra \u00eatre survol\u00e9 qu'en dehors des zones interdites  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 juin 2021 fixant les zones interdites aux  \nenregistrements a\u00e9riens par appareils photographiques, cin\u00e9matographiques ou par tout  \nautre capteur.\nAfin  de  pr\u00e9server  la  tranquillit\u00e9  publique,  les  vols  seront  entrepris  en  dehors  des \ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\u00a0.\nLes op\u00e9rateurs de photographies a\u00e9riennes ne pourront effectuer de prise de vue dans les \nZones Interdites \u00e0 la Captation A\u00e9rienne de Donn\u00e9es (ZICAD). A cet effet, ils devront  \nsoumettre au besoin une demande aux autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales comp\u00e9tentes du lieu de  \ncaptation conform\u00e9ment aux articles R.6224-1 \u00e0 R.6224-6 du Code des transports.\nARTICLE 5\u00a0: \nAfin de prot\u00e9ger les grands rapaces, esp\u00e8ces \u00e0 fort enjeu patrimonial, le survol de leur  \nzone de nidification est interdit (voir carte jointe), hors situation d'urgence, \u00e0 une hauteur  \nde moins de mille m\u00e8tres du sol sur les zones identifi\u00e9es du 1er\n f\u00e9vrier au 31 juillet .\nCes zones pourront faire l'objet d'une actualisation \u00e9ventuelle au vu de l'\u00e9volution des  \nsites de nidification.\nARTICLE 6\u00a0: \n5/7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou\nautres agglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit de\nla soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION\n56\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  6232-2  du  code  des  transports,  est  puni  de  six  mois \nd'emprisonnement  et  de  15\u00a0000\u00a0\u20ac  d'amende  le  fait  pour  le  pilote  de  survoler,  par \nmaladresse ou n\u00e9gligence, une zone du territoire fran\u00e7ais en violation d'une interdiction  \nprononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par le premier alin\u00e9a de l'article L. 6211-4 du code  \npr\u00e9cit\u00e9.\nEst puni d'un an d'emprisonnement et de 45\u00a0000\u00a0\u20ac d'amende le fait pour le pilote de\u00a0:\n1/ s'engager ou de se maintenir au-dessus d'une zone mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a\u00a0; \n2/ ne pas se conformer aux prescriptions des articles L. 6211-4 et L. 6211-5 du code  \npr\u00e9cit\u00e9\u00a0;\nConform\u00e9ment aux articles R. 425-1 et suivants du Code de l'aviation civile, le conseil de  \ndiscipline du personnel naviguant professionnel de l'a\u00e9ronautique civile pourra \u00eatre saisi  \npour  avis  sur  l'application  de  sanctions  \u00e0  l'\u00e9gard  des  personnes  titulaires  de  titres \na\u00e9ronautiques du personnel naviguant professionnel \u00e0 l'encontre desquelles auront \u00e9t\u00e9  \nrelev\u00e9s  des  manquements  aux  r\u00e8gles  \u00e9dict\u00e9es  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  par  le  Code  de \nl'aviation civile et le code des transports.\nARTICLE 7\u00a0: \nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile \nSud-Est, la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  notifi\u00e9  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  OPSIA \nAVIATION.\nFait \u00e0 Avignon, le 28 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nThibault DE CACQUERAY\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique), ainsi \nque d'un recours contentieux.\nLe recours gracieux doit \u00eatre form\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification  \nde la d\u00e9cision. Il doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0\u00a0:\nPr\u00e9fecture de Vaucluse - Service des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 SIDPC - 84905 AVIGNON cedex 9\n6/7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou\nautres agglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit de\nla soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION\n57\nLe  recours  hi\u00e9rarchique doit  \u00eatre  form\u00e9  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  \nnotification de la d\u00e9cision. Il doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0\u00a0:\nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur\n1 place Beauvau - 75008 PARIS\nLe  recours  contentieux doit  \u00eatre  form\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  \nnotification  de  la  d\u00e9cision  initiale  ou  de  la  d\u00e9cision  prise  sur  le  recours  gracieux  ou  \nhi\u00e9rarchique. Il doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0\u00a0:\nTribunal administratif de N\u00eemes\n16 avenue Feuch\u00e8res -CS 88010 - 30941 N\u00ceMES cedex 09\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n7/7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou\nautres agglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit de\nla soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION\n58\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-11-27-00001\nARR\u00caT\u00c9 DCL-BRTE 2025-092 portant\nrenouvellement d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 DCL-BRTE 2025-092 portant renouvellement d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire 59\n=aPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n   DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \n           DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBureau de la r\u00e9glementation, des titres \net des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 \nDCL-BRTE 2025-092\nportant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-19,  \nL.2223-23 \u00e0 L.2223-25 et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le  \nsecteur fun\u00e9raire ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 nommant  \nMonsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRTE-2020-042 du 12 novembre 2020 portant habilitation  \ndans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise individuelle exploit\u00e9e par Monsieur Rachid  \nCHABANE situ\u00e9e 37 , route de Sainte-H\u00e9l\u00e8ne 84210 ALTHEN-DES-PALUDS ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nSabine ROUSSELY,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nVU  la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire du 07  \nseptembre  2025  formul\u00e9e  par  Monsieur  Rachid  CHABANE,  g\u00e9rant  de  l'entreprise \nindividuelle \u00ab CHABANE Rachid \u00bb ; \nCONSIDERANT que  le  dossier  produit  et  compl\u00e9t\u00e9  \u00e0  l'appui  de  la  demande  est \nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;\nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er :  L'entreprise individuelle \u00ab  CHABANE Rachid  \u00bb  sise 37 , route de Sainte-\nH\u00e9l\u00e8ne 84210 ALTHEN-DES-PALUDS, exploit\u00e9e par Monsieur Rachid CHABANE, g\u00e9rant, \nest habilit\u00e9e pour exercer sur le territoire national l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :\n2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09\nt\u00e9l\u00e9phone ; 04 88 17 84 84\npref-contact@vaucluse.gouv.fr\nSite Internet : www.vaucluse.gouv.fr\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 DCL-BRTE 2025-092 portant renouvellement d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire 60\n\u27a2 Fourniture  du  personnel  et  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux \nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations (en sous-traitance)\nARTICLE 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est : 2025-84-050.\nARTICLE 3 : L'habilitation concernant cette activit\u00e9 est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de \n5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4  :  En application de l'article R.2223-63 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s  \nTerritoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de  \ndemande d'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE  5 :  En  cas  de  non-respect  de  la  r\u00e9glementation  en  mati\u00e8re  fun\u00e9raire  et \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la pr\u00e9sente habilitation \npourra faire l'objet d'une suspension pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou d'un retrait  \npar le pr\u00e9fet apr\u00e8s mise en demeure.\nDans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des  \nd\u00e9l\u00e9gations.\nARTICLE 6  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter  \nde  sa  notification  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  mes  services,  d'un  recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur, d'un recours contentieux  \ndevant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9-recours \nCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE  7  :  La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture.\nAvignon, le 27 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nSIGNE : Sabine ROUSSELY\n   Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 DCL-BRTE 2025-092 portant renouvellement d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire 61\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-11-18-00009\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental N\u00b0\n26-2025-11-18-00004 portant D\u00e9claration\nd'Utilit\u00e9 Publique (DUP) pour la r\u00e9habilitation de\nla ligne \u00e0 63 000 volts \u00ab Boll\u00e8ne - Gardon -\nPlantades \u00bb\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental N\u00b0 26-2025-11-18-00004 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique (DUP) pour la r\u00e9habilitation de la ligne \u00e0 63 000 volts \u00ab Boll\u00e8ne - Gardon - Plantades \u00bb 62\nE=PR\u00c9F\u00c8TE .DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nLyon, le 18 novembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental N\u00b0 26-2025-11-18-00004\nportant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP) \npour la r\u00e9habilitation de la ligne \u00e0 63 000 volts \u00ab Boll\u00e8ne \u2013 Gardon - Plantades \u00bb\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA DROME\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU D\u00c9PARTEMENT DU VAUCLUSE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur. \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite.\nVu le Code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants, et R. 323-1 et suivants ; \nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par RTE, R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, en date du 15 juillet 2025 en vue de la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de r\u00e9habilitation de la liaison a\u00e9rienne \u00e0 63 000 volts d'environ 10,5 km\n\"Boll\u00e8ne-Gardon-Plantades\" reliant le poste de Boll\u00e8ne, sur la commune de Boll\u00e8ne (Vaucluse, 84), et le pyl\u00f4ne\nn\u00b030, sur la commune de Pierrelatte (Dr\u00f4me, 26) ;\nVu la consultation des maires et des services int\u00e9ress\u00e9s qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 15 juillet 2025 au 15 septembre\n2025 et les avis formul\u00e9s \u00e0 cette occasion ;\nVu les r\u00e9sultats de la mise \u00e0 disposition du dossier au public, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 29 juillet 2025 au 28 ao\u00fbt\n2025 inclus et en particulier l'absence de remarque port\u00e9e sur les registres mis \u00e0 disposition ;\nVu  les retours formul\u00e9s par RTE  aux avis de  la  consultation des maires et  des services susvis\u00e9s du 30\nseptembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les engagements, confirmations et pr\u00e9cisions apport\u00e9s par RTE \u00e0 l'issue de cette consultation\nsont de nature \u00e0 satisfaire les prescriptions, requ\u00eates et observations \u00e9nonc\u00e9es dans les avis susvis\u00e9s ;\nSur proposition des directeurs r\u00e9gionaux de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des r\u00e9gions\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental N\u00b0 26-2025-11-18-00004 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique (DUP) pour la r\u00e9habilitation de la ligne \u00e0 63 000 volts \u00ab Boll\u00e8ne - Gardon - Plantades \u00bb 63\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 : Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de r\u00e9habilitation de\nla liaison a\u00e9rienne \u00e0 63 000 volts \"Boll\u00e8ne-Gardon-Plantades\" reliant le poste de Boll\u00e8ne, sur la commune de\nBoll\u00e8ne (Vaucluse, 84), et le pyl\u00f4ne n\u00b030, sur la commune de Pierrelatte (Dr\u00f4me, 26).\nCes travaux sont localis\u00e9s sur le territoire des communes de Saint-Paul-Trois-Ch\u00e2teaux, La Garde-Adh\u00e9mar et\nPierrelatte, dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me (26) et la commune de Boll\u00e8ne, dans le d\u00e9partement du Vaucluse\n(84). Le trac\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de la liaison 63 000 volts objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et son annexe pourront \u00eatre consult\u00e9s en pr\u00e9fectures de la Dr\u00f4me 1 et du\nVaucluse2, ainsi qu'en mairies de Saint-Paul-Trois-Ch\u00e2teaux, La Garde-Adh\u00e9mar, Pierrelatte et Boll\u00e8ne 3. Il sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Dr\u00f4me et du Vaucluse\nARTICLE 3     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2013 soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s des pr\u00e9fets de la Dr\u00f4me ou du Vaucluse,\n\u2013 soit d'un recours contentieux devant les Tribunaux administratifs de Lyon ou de Marseille, par courrier ou par\nl'application  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  (information  et  acc\u00e8s  au  service  disponible  \u00e0  l'adresse  suivante  :\nhttps://www.telerecours.fr ).\nPour les tiers, ce d\u00e9lai est de deux mois court \u00e0 compter de l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9.\nARTICLE 4 : la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, le Pr\u00e9fet du Vaucluse, les Maires de Saint-Paul-Trois-Ch\u00e2teaux, La Garde-\nAdh\u00e9mar, Pierrelatte, et Boll\u00e8ne, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du Logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du Logement Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur ainsi que le Directeur de la soci\u00e9t\u00e9 RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 SA sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nSign\u00e9\nLe pr\u00e9fet du Vaucluse\nSign\u00e9\n1 Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me : 3 boulevard Vauban, 26000 Valence2 Pr\u00e9fecture du Vaucluse : 4 Avenue de la Folie, 84000 Avignon3Mairie de Saint-Paul-Trois-Ch\u00e2teaux : place de Castellane, 26130  Saint-Paul-Trois-Ch\u00e2teaux\nMairie de La Garde-Adh\u00e9mar : 26700,  La Garde-Adh\u00e9mar\nMairie de Pierrelatte : Avenue Jean Perrin, 26700  Pierrelatte\nMairie de Boll\u00e8ne : Place Henri Reynaud de la Gardette, 84500 Boll\u00e8ne\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental N\u00b0 26-2025-11-18-00004 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique (DUP) pour la r\u00e9habilitation de la ligne \u00e0 63 000 volts \u00ab Boll\u00e8ne - Gardon - Plantades \u00bb 64\nREHABILITATIONDE LA LIGNE AERIENNELigreotrierse \u00e0 r\u00e9habiliter Postes slectriquer\u00a9 Supportde tigre orenchiter EE 225000vom | 1A. D\u00e9ronseterr cin En 63 000 vorsJoel ow LinaresXX Ligne v\u00e9rierre \u00e0 d\u00e9porer commeraicsA POMACE 2078 Reeve OM OT\nAnnexe : trac\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de la liaison a\u00e9rienne \u00e0 63 000 volts d'environ 10,5 km  \"Boll\u00e8ne-Gar-\ndon-Plantades\" reliant le poste de Boll\u00e8ne, sur la commune de Boll\u00e8ne (Vaucluse, 84), et le py-\nl\u00f4ne n\u00b030, sur la commune de Pierrelatte (Dr\u00f4me, 26)\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental N\u00b0 26-2025-11-18-00004 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique (DUP) pour la r\u00e9habilitation de la ligne \u00e0 63 000 volts \u00ab Boll\u00e8ne - Gardon - Plantades \u00bb 65","date":"2025-12-01","first_seen_on":"2025-12-01T15:54:00+00:00","id":"d5594cff57d393f51e3cf96162aa1144d7943d35986ebabbb67b238c58f54293","name":"recueil-84-2025-164-recueil-des-actes-administratifs du 01 decembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-01T13:35:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/36246/274751/file/recueil-84-2025-164-recueil-des-actes-administratifs%20du%2001%20decembre%202025.pdf"}