{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-446\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\npour la r\u00e9fection des boucles et les travaux d'entretien courant dans\nla bretelle de sortie du diffuseur n\u00b011 Mantes Est situ\u00e9 au PR 48+700 de\nl'autoroute A13.\n (4 pages) Page 3\nDDT / Service de l'environnement\n78-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les bar\u00e8mes d\u00e9partementaux\nd'indemnisation I et II de perte de r\u00e9colte\ncaus\u00e9e par une\nesp\u00e8ce de grand gibier et de remise en \u00e9tat des cultures pour\nl'ann\u00e9e 2024 (4 pages) Page 8\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2024-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 P3 ROSNY concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0\nRosny-sur-Seine (7 pages) Page 13\nH\u00f4pital de HOUDAN /\n78-2024-12-09-00006 - Anais SCHERER (2 pages) Page 21\n78-2024-12-09-00005 - Audrey PICOT (3 pages) Page 24\n78-2024-12-09-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale  (3 pages) Page 28\n78-2024-12-09-00007 - Fabienne CAMUS (3 pages) Page 32\n78-2024-12-09-00008 - H\u00e9l\u00e8ne DUMONT (3 pages) Page 36\n78-2024-12-09-00009 - Marine LE BRIS (3 pages) Page 40\n78-2024-12-09-00010 - Sandra HENRY (3 pages) Page 44\n2\nDDT\n78-2024-12-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\npour la r\u00e9fection des boucles et les travaux\nd'entretien courant dans la bretelle de sortie du\ndiffuseur n\u00b011 Mantes Est situ\u00e9 au PR 48+700 de\nl'autoroute A13.\nDDT - 78-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection des boucles et les travaux d'entretien\ncourant dans la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b011 Mantes Est situ\u00e9 au PR 48+700 de l'autoroute A13. 3\nDirection d\u00e9partementalePDPIEEFYE;I-IELINES des territoiresLo Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routieres\u00c9galit\u00e9 - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Portant r\u00e9glementation de l\u00e0 circulation pour la r\u00e9fection des boucles et les travauxd'entretien courant dans la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b011 Mantes Est situ\u00e9 au PR 48+700de l'autoroute A13.\nLe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82.231 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du R\u00e9seau RoutierNational ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routeset autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interminist\u00e9rielle relative \u00e0 lasignalisation routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nDDT - 78-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection des boucles et les travaux d'entretien\ncourant dans la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b011 Mantes Est situ\u00e9 au PR 48+700 de l'autoroute A13. 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires desYvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-09-02-00010 du 02 septembre 2024 de Madame Anne-FlorieCORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, portant subd\u00e9l\u00e9gation de lasignature au sein de la Direction d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ; -Vu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 du Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique, fixant le calendrier2024 des jours \u00ab Hors Chantier \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2024 et pour le mois de janvier 2025 ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris -Normandie, (SAPN) sollicitant un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 08 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur des Routes d'lle-de-France de Boulogne-Billancourt en date du 08 novembre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re(EDSR) des Yvelines en date du 28 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Yvelines en datedu 27 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Mantes-la-Ville en date du 13 novembre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Mantes-la-Jolie en date du 10 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 Autorouti\u00e8re Ouest Ile-de-France en date du 12 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale des Yvelines endate du 08 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagersde l'autoroute A13 pendant l'ex\u00e9cution des travaux pour la r\u00e9fection des boucles et lestravaux d'entretien courant dans la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b011 Mantes Est situ\u00e9 auPR 48+700 de l'autoroute A13 ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;-\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : -\nA l'occasion de la r\u00e9fection des boucles et des travaux d'entretien courant dans la bretelle desortie du diffuseur n\u00b011 Mantes Est situ\u00e9 au PR 48+700 de l'autoroute A13 conc\u00e9d\u00e9e sontmodifi\u00e9es comme suit :\nDDT - 78-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection des boucles et les travaux d'entretien\ncourant dans la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b011 Mantes Est situ\u00e9 au PR 48+700 de l'autoroute A13. 5\nLa Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris-Normandie est autoris\u00e9e temporairement \u00e0 r\u00e9aliser lesmesures d'exploitation comme suit :Planning pr\u00e9visionnel : du 18/12/24 au 19/12/24, de 22h00 \u00e0 O5h00 et une nuit de r\u00e9serve du19/12/24 au 20/12/24 de 22h00 \u00e0 05h00Localisation des travaux : PR 48+700 sens Province Paris de l'autoroute A13Mesures d'exploitation :Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b011 Mantes Est sens Province Paris avec miseen place d'itin\u00e9raires de d\u00e9viation.D\u00e9viation : Les clients sortiront au diffuseur n\u00b012 Mantes Sud puis emprunteront la RD928puis la RD113 puis la RD983 o\u00f9 ils retrouveront toutes les indications de direction.\nARTICLE 2 :Par d\u00e9rogation aux mesures de l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier applicablesaux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement desYvelines :Le chantier entra\u00eenera une d\u00e9viation sur le r\u00e9seau ext\u00e9rieurL'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courantpourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 3 :Al\u00e9as de chantier :Les dates de travaux et le phasage sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 en fonctiondes intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nARTICLE 4 :Information des clients : 'Des messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0messages variables.\nARTICLE S :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire destravaux ou les \u00e9quipes Sapn.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisationtemporaire approuv\u00e9e le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis.en place serontadapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nARTICLE 6::Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\nDDT - 78-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection des boucles et les travaux d'entretien\ncourant dans la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b011 Mantes Est situ\u00e9 au PR 48+700 de l'autoroute A13. 6\nARTICLE 7 : | |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines, -. d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,. d''un recours contentieux aupr\u00e9s du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent pour les Yvelines,\nARTICLE 8:Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Madame la directriced\u00e9partementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes_d'\u00ceIe-de-France,Monsieur le directeur de l'exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN),Monsieur le directeur des Routes d'\u00cele-de-France de Boulogne-Billancourt, Monsieur leCommandant de la CRS Autorouti\u00e8re Ouest \u00cele-de-France, Monsieur le Commandant del''escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (EDSR) des Yvelines, Messieurs les MairesMantes-la-Jolie et de Mantes-la-Ville, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat de la pr\u00e9fecture des Yvelineset dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie etde secours (CODIS) des Yvelines et \u00e0 Monsieur le directeur du Service d'Aide M\u00e9dicaleUrgente (SAMU) des Yvelines.\nVersailles, le 1 3 DEC, 2024 Pour le pr\u00e9fet des Yvelines,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la Directrice D\u00e9partementaledes territoires des Yvelines,et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nAdjointe \u00e0 la Cheffe de Servicede l'\u00e9du\u00e9ation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8resChaffa de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nDDT - 78-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection des boucles et les travaux d'entretien\ncourant dans la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b011 Mantes Est situ\u00e9 au PR 48+700 de l'autoroute A13. 7\nDDT\n78-2024-12-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant les bar\u00e8mes d\u00e9partementaux\nd'indemnisation I et II de perte de r\u00e9colte\ncaus\u00e9e par une esp\u00e8ce de grand gibier et de\nremise en \u00e9tat des cultures pour l'ann\u00e9e 2024\nDDT - 78-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les bar\u00e8mes d\u00e9partementaux d'indemnisation I et II de perte de r\u00e9colte\ncaus\u00e9e par une esp\u00e8ce de grand gibier et de remise en \u00e9tat des cultures pour l'ann\u00e9e 2024 8\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-\nfixant les bar\u00e8mes d\u00e9partementaux d'indemnisation I et II de perte de r\u00e9colte\ncaus\u00e9e par une esp\u00e8ce de grand gibier et de remise en \u00e9tat des cultures pour l'ann\u00e9e 2024\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 426-5, R. 426-6, R. 426-8 et R. 426-8-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  78-2024-09-02-00010  du  2  septembre  2024,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu les bar\u00e8mes fix\u00e9s par la commission nationale d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier en date des 30  \njanvier 2024, 13 septembre 2024 et 24 octobre 2024 pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu les avis des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa  \nformation sp\u00e9cialis\u00e9e pour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier \u00e9mis lors de la consultation  \n\u00e9lectronique du 13 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant le s  dispositions  de  l'article  R.  426-6  du  code  de  l'environnement  selon  lesquelles  la \ncommission  d\u00e9partementale  de  la  chasse  et  de  la  faune  sauvage  dans  sa  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  \nindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles constitue la commission  \nd\u00e9partementale pr\u00e9vue par l'article L. 426-5 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant les propositions de bar\u00e8mes d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier transmis pour l'ann\u00e9e  \n2024  par  les  repr\u00e9sentants  de  la  chambre  d'agriculture  de  la  r\u00e9gion  \u00cele-de-France  et  ceux  de  la \nf\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr 1\nDDT - 78-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les bar\u00e8mes d\u00e9partementaux d'indemnisation I et II de perte de r\u00e9colte\ncaus\u00e9e par une esp\u00e8ce de grand gibier et de remise en \u00e9tat des cultures pour l'ann\u00e9e 2024 9\nARR\u00caTE\nArticle 1  :  Les bar\u00e8mes d'indemnisation  des travaux de remise en \u00e9tat des prairies, de ressemis des  \nprincipales  cultures  et  de  la  perte  de  r\u00e9colte  des  prairies  sont  fix\u00e9s  pour  l'ann\u00e9e  2024  selon  les \ntableaux ci-apr\u00e8s :\nRemise en \u00e9tat des prairies\n(tarif unitaire \u00e0 l'hectare, sauf pour op\u00e9ration manuelle)\nOP\u00c9RATION CULTURALE INDEMNIT\u00c9 (\u20ac/hectare)\nManuelle (taux horaire) 22,36\nHerse (deux passages crois\u00e9s) 99,53\nHerse \u00e0 prairie, \u00e9taupinoir 76\nHerse rotative ou alternative (seule) 103,67\nHerse rotative ou alternative + semoir 148,76\nBroyeur \u00e0 marteaux \u00e0 axe horizontal 109,43\nRouleau 41,37\nCharrue 149,76\nRotavator 109,43\nSemoir 76\nTraitement 56,04\nSemoir \u00e0 semis direct 86,97\nSemences fourrag\u00e8res 167,79\nRessemis des principales cultures\n(tarif unitaire \u00e0 l'hectare)\nOP\u00c9RATION CULTURALE INDEMNIT\u00c9 (\u20ac/hectare)\nHerse rotative ou alternative + semoir 148,76\nSemoir 76\nTraitement 56,04\nSemoir \u00e0 semis direct 86,97\nSemence certifi\u00e9e de c\u00e9r\u00e9ales 122,37\nSemence certifi\u00e9e de ma\u00efs 217,02\nSemence certifi\u00e9e de pois 231,94\nSemence certifi\u00e9e de colza 112,04\nSemence fourrag\u00e8re 67,79\nPerte de r\u00e9colte des prairies\nPRAIRIES INDEMNIT\u00c9  (\u20ac/quintal)\nR\u00e9colte de prairie (foin) 11,23\n2/4\nDDT - 78-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les bar\u00e8mes d\u00e9partementaux d'indemnisation I et II de perte de r\u00e9colte\ncaus\u00e9e par une esp\u00e8ce de grand gibier et de remise en \u00e9tat des cultures pour l'ann\u00e9e 2024 10\nAnne-Florie CORON\nArticle 2 : Les bar\u00e8mes d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures  caus\u00e9s par une esp\u00e8ce de grand gibier,  \nsont fix\u00e9s, pour l'ann\u00e9e 2024, selon le tableau ci-apr\u00e8s :\nD\u00e9g\u00e2ts dans les cultures (c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, ol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux)\nCULTURE INDEMNIT\u00c9 (\u20ac/quintal)\nBl\u00e9 dur d'hiver 28,60\nBl\u00e9 tendre d'hiver 20,10\nOrge de mouture et escourgeon 17,00\nOrge brassicole de printemps 23,30\nOrge brassicole d'hiver 21,90\nAvoine 24,60\nSeigle 20,30\nTriticale 17,20\nColza 45,00\nPois 29,60\nF\u00e9veroles 33,10\nArticle 3 : Les productions en agriculture biologique sont indemnis\u00e9es sur pr\u00e9sentation du contrat et  \nde la facture\nArticle 4  :  La directrice d\u00e9partementale des territoires  des Yvelines  est charg\u00e9e de l'application du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-\nde-France pour ex\u00e9cution, transmis pour information aux sous-pr\u00e9fets des Yvelines, publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 la commission  \nnationale d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier et aux membres et aux membres de la  commission \nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e indemnisation des  \nd\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles.\nVersailles, le\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\n3/4\nDDT - 78-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les bar\u00e8mes d\u00e9partementaux d'indemnisation I et II de perte de r\u00e9colte\ncaus\u00e9e par une esp\u00e8ce de grand gibier et de remise en \u00e9tat des cultures pour l'ann\u00e9e 2024 11\nModalit\u00e9s et voies de recours     :   \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice  \nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un  \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la  \npr\u00e9vention des risques (Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques,  \nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un  \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou  \nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud, 78 000  \nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible sur le  \nsite internet www.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n4/4\nDDT - 78-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les bar\u00e8mes d\u00e9partementaux d'indemnisation I et II de perte de r\u00e9colte\ncaus\u00e9e par une esp\u00e8ce de grand gibier et de remise en \u00e9tat des cultures pour l'ann\u00e9e 2024 12\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2024-12-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 P3 ROSNY concernant les installations\nexploit\u00e9es \u00e0 Rosny-sur-Seine\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 P3 ROSNY concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Rosny-sur-Seine 13\n\u0152x Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'environnement, de l'am\u00e9nagementDES YVELINES et des transports d'\u00cele-de-FranceLibert\u00e9Egalit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des YvelinesFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 P3 ROSNYconcernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Rosny-sur-Seine (78710)19 all\u00e9e Andr\u00e9 Amp\u00e8re - Parc d'activit\u00e9 Les MarceauxLE PR\u00c9FET DES YVELINESChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de I'environnement et notamment ses articles L171-8, L181-14 et L. 51111 ;VU la nomenclature des installations class\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet des Yvelines ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b010-013/DRE du 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ESSORINVEST \u00e0 exploiter un entrep\u00f4t situ\u00e9 au 19 all\u00e9e Andr\u00e9 Amp\u00e8re, ZAC des Marceaux \u00e0 Rosny-sur-Seine (78710) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2012 donnant acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GOODMAN ROSNY desa d\u00e9claration de succession \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ESSOR INVEST et mettant \u00e0 jour le classement de sesactivit\u00e9s ;VU la preuve de d\u00e9p\u00f4t d\u00e9livr\u00e9e le 24 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AZURITE FRANCE PROPCO IlSNC pour sa d\u00e9claration de changement d'exploitant pour le site anciennement exploit\u00e9 parla soci\u00e9t\u00e9 GOODMAN ROSNY SAS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pr\u00e9fet des Yvelines portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de 'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;VU la d\u00e9cision n\u00b0DRIEAT-IDF-2024-0780 du 6 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature pour les mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du Pr\u00e9fet des Yvelines ;\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 P3 ROSNY concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Rosny-sur-Seine 14\nVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 27 ao\u00fbt 2024 faisant suite au contr\u00f4le deI'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 23 mai 2024 ;VU le courrier en date du 27 ao\u00fbt 2024 transmettant \u00e0 l'exploitant le rapport de suite d'inspec-tion vis\u00e9 ci-dessus et le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pour observations \u00e9ventuelles ;VU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 11 septembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite d'inspection du 23 mai 2024, l'inspection a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9epar un des locataires de l'entrep\u00f4t que le gestionnaire de l'installation est la soci\u00e9t\u00e9 WORKMANTURNBULL depuis juin 2023 et que le propri\u00e9taire de l'installation est, au jour du contr\u00f4le, lasoci\u00e9t\u00e9 P3 ROSNY ;CONSIDERANT que ces changements n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'inspection ;CONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 111,1.6.5 et 7.7.8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00a2 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite d'inspection du 23 mai 2024, I'inspection n'a pu consulteraucun \u00e9tat des stocks ;CONSIDERANT que l'inspection n'a re\u00e7u \u00e0 ce jour de l'exploitant ni recensement ni \u00e9tat desstocks conforme aux prescriptions applicables;CONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 1.4 del'annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite d'inspection du 23 mai 2024, l'inspection a constat\u00e9 que :l'orientation de certains poteaux incendie situ\u00e9s dans l'enceinte de l'exploitation rendimpossible le branchement des engins de secours par les pompiers en cas d'incendie ;la pr\u00e9sence de trous dans le sol autour des poteaux incendie rend potentiellementimpraticable l'acc\u00e8s \u00e0 ces poteaux en cas d'urgence ;un goutte-a-goutte provient du sommet d'une des deux cuves de r\u00e9serves desprinklage ;la lumi\u00e8re du local de contr\u00f4le du sprinklage ne s'allume pas et l'\u00e9lectricit\u00e9 semble \u00eatreau moins partiellement coup\u00e9e ;un tableau de suivi des essais en pression des sources d'eau et plusieurs notes \u00e9crites surdes feuillets mentionnent de nombreuses anomalies sans qu'il soit possible d'\u00e9valuer sicelles-ci ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es ;CONSIDERANT que l'exploitant a transmis par courriel du 23 mai 2024 un fichier de suivi desnon-conformit\u00e9s, qui ne fait toutefois pas mention d'actions correctives entreprises au regarddes \u00e9l\u00e9ments relev\u00e9s ;\n \n 2/7 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 P3 ROSNY concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Rosny-sur-Seine 15\nCONSIDERANT que l'inspection n'a pas re\u00e7u \u00e0 ce jour de |'exploitant les rapports de contr\u00f4ledemand\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles 774,7.41 et 7.7.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00a2\" f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite d'inspection du 23 mai 2024, l'inspection a constat\u00e9 :la pr\u00e9sence de cartons contenant des produits a\u00e9rosols pour certains inflammablesdans certains racks de la cellule 1 ;la pr\u00e9sence de plusieurs amas de palettes dans la cellule 1 de l'entrep\u00f4t au niveau desnourrices de sprinklage malgr\u00e9 l'existence d'une aire r\u00e9serv\u00e9e au stockage de palettesen bois am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'entrep\u00f4t ;CONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 74.2 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00a2\" f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite d'inspection du 23 mai 2024, l'inspection a constat\u00e9 lapr\u00e9sence de v\u00e9hicules stationn\u00e9s sur les voies au Sud de l'entrep\u00f4t rendant impossible lacirculation autour du site en cas d'intervention des pompiers et de v\u00e9hicules stationn\u00e9s devantles points de pompage de la citerne souple situ\u00e9e \u00e0 l'Ouest de l'entrep\u00f4t ;CONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 7.2.1.2de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite d'inspection du 23 mai 2024, l'inspection a constat\u00e9 quele niveau d'eau du bassin ouvert est inf\u00e9rieur au rep\u00e8re visuel trac\u00e9 sur les parois et que la qualit\u00e9de l'eau est susceptible de rendre impossible son utilisation par les engins de secours despompiers en cas d'incendie ;CONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 7.74 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00a2\" f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite d'inspection du 23 mai 2024, l'inspection a constat\u00e9 que :les deux bassins de r\u00e9tention \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'entrep\u00f4t sont remplis d'eaux pluviales devoirie manifestement anciennes et l'un d'eux contient \u00e9galement divers d\u00e9chets ;des ouvertures sont pratiqu\u00e9es dans la b\u00e2che d'un des bassins autour des pointsd'apport de liquides, interrogeant sur l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du bassin ;l'absence d'entretien et la prolif\u00e9ration de v\u00e9g\u00e9taux autour de |'un des bassins der\u00e9tention rendent difficiles l'acc\u00e8s \u00e0 la vanne de confinement dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 und\u00e9clenchement manuel devrait \u00eatre effectu\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles 7.6.3 et7.7.7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\n \n 3/7 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 P3 ROSNY concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Rosny-sur-Seine 16\nCONSIDERANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositionsdes articles L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 P3 ROSNYde respecter les prescriptions des articles 111, 1.6.5, 7.21.2, 7.2.3, 741, 74.2, 7.511, 7.6.3, 7.7.3, 7.74,7.7.7 et 7.7.8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 et du point 1.4 de l'annexeIl de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 susvis\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s \u00e0l'article L. 5111 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9ponse par courriel du 11 septembre 2024 susvis\u00e9 de I'exploitant auprojet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ne corrige que partiellement les \u00e9carts constat\u00e9s parl'inspection ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 P3 ROSNY, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 2 rue de Clichy \u00e0 Paris (75009),est mise en demeure pour ses installations implant\u00e9es 19 all\u00e9e Andr\u00e9 Amp\u00e8re - Parc d'activit\u00e9Les Marceaux \u00e0 Rosny-sur-Seine (78710) de respecter les prescriptions des articles 1.6.5 et 7.78de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 en transmettant \u00e0 l'inspection dans und\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :les \u00e9l\u00e9ments attestant que P3ROSNY est d\u00e9sormais l'exploitant des installations susmentionn\u00e9esla description de l'organisation de la pr\u00e9vention des risques sur l'installation ;le plan d'op\u00e9ration interne mis \u00e0 jour, ainsi qu'une description de l'organisationretenue pour assurer la tenue \u00e0 jour de ce document.\nArticle 2 : La soci\u00e9t\u00e9 P3 ROSNY, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 2 rue de Clichy \u00e0 Paris (75009),est mise en demeure pour ses installations implant\u00e9es 19 all\u00e9e Andr\u00e9 Amp\u00e8re - Parc d'activit\u00e9Les Marceaux \u00e0 Rosny-sur-Seine (78710) de respecter les prescriptions du point 1.4 de I'annexeIl de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :en transmettant \u00e0 l'inspection un \u00e9tat des stocks des mati\u00e8res et produits entrepos\u00e9srespectant I'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions fix\u00e9es ;en mettant en \u0153uvre les moyens organisationnels permettant de g\u00e9n\u00e9rerrapidement un \u00e9tat des stocks respectant l'ensemble des prescriptions fix\u00e9es.\nArticle 3 : La soci\u00e9t\u00e9 P3 ROSNY, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 2 rue de Clichy \u00e0 Paris (75009),est mise en demeure pour ses installations implant\u00e9es 19 all\u00e9e Andr\u00e9 Ampere - Parc d'activit\u00e9Les Marceaux \u00e0 Rosny-sur-Seine (78710) de respecter les prescriptions des articles 7.7.4, 7.41 et\n \n 4/7 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 P3 ROSNY concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Rosny-sur-Seine 17\n7.7.3 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :en mettant en place les dispositions organisationnelles permettant d'assurer unmaintien en conditions op\u00e9rationnelles de l'ensemble des moyens de lutte contreI'incendie, et en en transmettant une description \u00e0 l'inspection ;en menant les actions permettant de lever les \u00e9carts constat\u00e9s lors des diff\u00e9rentesv\u00e9rifications r\u00e9alis\u00e9es en 2023 et 2024 et transmises \u00e0 l'inspection le 24 mai 2024 ;en fournissant les justificatifs de r\u00e9alisation des actions de mise en conformit\u00e9susmentionn\u00e9s ;en transmettant les derniers rapports de contr\u00f4le :de l'ensemble des poteaux incendie interne et externe (au total 5) avecindication du d\u00e9bit et de la pression, de fa\u00e7on individuelle et simultan\u00e9s ;des d\u00e9tecteurs incendie ;de l'ensemble des dispositifs de sprinklage : sprinklage \u00e0 eau et les 2sprinklages sp\u00e9cifiques (pour les cellules d\u00e9di\u00e9es a\u00e9rosols et liquidesinflammables) ;des amen\u00e9es d'air ;des bassins de r\u00e9tentions ext\u00e9rieures ;des bassins de r\u00e9serve d'eau (b\u00e2che \u00e0 eau et bassin ouvert) n\u00e9cessaires \u00e0 lalutte contre l'incendie avec en particulier un contr\u00f4le des zones d'aspiration ;et dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :en menant les actions permettant de rendre utilisables et accessibles I'int\u00e9gralit\u00e9 despoteaux incendie situ\u00e9s sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'installation dans les conditions pr\u00e9vues.en menant les actions permettant de rendre op\u00e9rationnel I'ensemble des syst\u00e8mesd'extinction automatique d'incendie dans les conditions pr\u00e9vues.en fournissant les justificatifs de r\u00e9alisation des actions de mise en conformit\u00e9susmentionn\u00e9s, en particulier, pour les poteaux incendie, les r\u00e9sultats de la r\u00e9ceptionpar les pompiers des poteaux apr\u00e8s mise en conformit\u00e9.\nArticle 4 : La soci\u00e9t\u00e9 P3 ROSNY, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 2 rue de Clichy \u00e0 Paris (75009),est mise en demeure pour ses installations implant\u00e9es 19 all\u00e9e Andr\u00e9 Amp\u00e8re - Parc d'activit\u00e9Les Marceaux \u00e0 Rosny-sur-Seine (78710) de respecter les prescriptions de I'article 74.2 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en mettant en place les dispositions organisationnellespermettant d'assurer de mani\u00e8re p\u00e9renne :\nArticle 5 : La soci\u00e9t\u00e9 P3 ROSNY, dont le siege social est situ\u00e9 au 2 rue de Clichy \u00e0 Paris (75009),est mise en demeure pour ses installations implant\u00e9es 19 all\u00e9e Andr\u00e9 Amp\u00e8re - Parc d'activit\u00e9Les Marceaux \u00e0 Rosny-sur-Seine (78710) de respecter les prescriptions de l'article 71.2 de I'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en mettant en \u0153uvre les dispositions organisationnellesemp\u00eachant de mani\u00e8re efficace un stationnement des v\u00e9hicules li\u00e9s \u00e0 l'exploitation de\n \n 5/7 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \no \no \no \no \no \no \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 P3 ROSNY concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Rosny-sur-Seine 18\nl'installation qui occasionneraient une g\u00e9ne pour l'acc\u00e8s des services d'incendie et de secoursaux moyens de lutte contre l'incendie.Article 6 : La soci\u00e9t\u00e9 P3 ROSNY, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 2 rue de Clichy \u00e0 Paris (75009),est mise en demeure pour ses installations implant\u00e9es 19 all\u00e9e Andr\u00e9 Amp\u00e8re - Parc d'activit\u00e9Les Marceaux \u00e0 Rosny-sur-Seine (78710) de respecter les prescriptions de l'article 7.74 de I'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :en proc\u00e9dant \u00e0 l'\u00e9vacuation, dans une fili\u00e8re appropri\u00e9e, des d\u00e9chets et autres \u00e9l\u00e9ments\u00ab intrus \u00bb du bassin de r\u00e9serve situ\u00e9 \u00e0 l'Ouest de l'entrep\u00f4t, dans une fili\u00e8re appropri\u00e9e ;en mettant en place les dispositions organisationnelles permettant de respecter demani\u00e8re p\u00e9renne la disponibilit\u00e9 du volume de r\u00e9serve d'eau de 1000 m3 pr\u00e9vu par cetarticle, ainsi que le maintien des eaux dans des conditions telles qu'elles demeurent \u00e0tout instant utilisables par les pompiers : disponibilit\u00e9 de I'eau en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9.\nArticle 7 : La soci\u00e9t\u00e9 P3 ROSNY, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 2 rue de Clichy \u00e0 Paris (75009),est mise en demeure pour ses installations implant\u00e9es 19 all\u00e9e Andr\u00e9 Amp\u00e8re - Parc d'activit\u00e9Les Marceaux \u00e0 Rosny-sur-Seine (78710) de respecter les prescriptions des articles 7.6.3 et 7.7.7de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00a2\" f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :en \u00e9vacuant dans une fili\u00e8re appropri\u00e9e les eaux recueillies dans les deux bassins der\u00e9tention externes ;en rempla\u00e7ant les b\u00e2ches d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des deux bassins de r\u00e9tention externes enr\u00e9duisant, pour le bassin Est, autant que possible les ouvertures autour des tuyauteriesd'apport de liquides ;en d\u00e9gageant les acc\u00e8s \u00e0 la vanne de confinement du bassin Sud afin de garantir qu'ellesoit actionnable localement en toute circonstance ;en mettant en place les dispositions organisationnelles permettant de respecter sur ladur\u00e9e I'ensemble de ces prescriptions, et notamment, la disponibilit\u00e9 des volumes der\u00e9tention, le maintien de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des b\u00e2ches et l'accessibilit\u00e9 des vannes deconfinement des eaux.\nArticle 8 : En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 \u00e0 9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus\u00e0 ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es,des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment aux dispositions du Ilde l'article L171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 9: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrativecomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du Codede justice administrative, \u00e0 savoir dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la\n \n 6/7 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 P3 ROSNY concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Rosny-sur-Seine 19\n \n 7/7 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 P3 ROSNY concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Rosny-sur-Seine 20\nH\u00f4pital de HOUDAN\n78-2024-12-09-00006\nAnais SCHERER\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00006 - Anais SCHERER 21\n\u00e0YHOPITAL HOUDAN DECISION DG/2024-016PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTEORIGINE : ARCHIVAGE -DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALEDESTINATAIRES : ;TRESORERIE / Mme Ana\u00efs SCHERERLe Directeur des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET, de HOUDAN et de l'h\u00f4pitalg\u00e9rontologique \u00ab Philippe Dugu\u00e9 \u00bb \u00e0 CHEVREUSE, Monsieur J\u00e9r\u00f4me SONTAG,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 35, R.6143-38,Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires,Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion du 25 novembre2024 d\u00e9signant Monsieur J\u00e9r\u00f4me SONTAG, Directeur des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN et de I'h\u00e9pital g\u00e9rontologique de CHEVREUSE \u00e0 compter du 9d\u00e9cembre 2024.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 20 mai2019 d\u00e9signant Madame Christine PAUMARD, Directrice adjointe des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN, charg\u00e9e de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4pital de HOUDAN.Vu le recrutement en CDI en date du 19 novembre 2018 de Madame Anais SCH\u00c9RER, enqualit\u00e9 d'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re, en charge des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la qualit\u00e9 etgestion des risques.DECIDEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anais SCH\u00c9RER pour tout document,engagement et correspondance se rapportant aux affaires g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 la gestion de la qualit\u00e9et gestion des risques.Article 2 : Madame Ana\u00efs SCH\u00c9RER n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature de sa propreinitiative, \u00e0 peine d'incomp\u00e9tence juridique du signataire et de nullit\u00e9 des actes sign\u00e9s.Article 3 : Obligation est faite \u00e0 Madame Anais SCH\u00c9RER de rendre compte par la voiehi\u00e9rarchique des actes \u00e9tablis dans l'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, en propre, comme encas d'absence ou d'emp\u00eachement.\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00006 - Anais SCHERER 22\n%C%HOPITAL HOUDANArticle 4 : Les d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissementne peuvent s'exercer au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de ses propres fonctions, ni au-del\u00e0 de la dur\u00e9e desfonctions de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires.Article 5 : Le Chef d'Etablissement conserve \u00e0 tout moment la facult\u00e9 d'arbitrer, de modifier lesattributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, de substituer sa signature, ou de r\u00e9voquer tout ou partie des domaines ded\u00e9l\u00e9gations susvis\u00e9es.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision comporte un exemplaire de la signature de Madame AnaisSCH\u00c9RER pour valoir identification aupr\u00e8s du comptable public assignataire de l'Etablissement.Article 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est :- Notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)- Communiqu\u00e9e aux services comp\u00e9tents pour insertion au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture, ainsi qu'\u00e0 l'attention du Receveur de la Tr\u00e9sorerie de Versailles.Article 8: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 9 d\u00e9cembre 2024 et abroge toute d\u00e9cisionant\u00e9rieure adopt\u00e9e en la m\u00eame mati\u00e8re.Article 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification :- Par recours gracieux exerc\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Directeur du CentreHospitalier de Rambouillet, de Houdan et de l'h\u00f4pital g\u00e9rontologique deChevreuse.- Par recours contentieux exerc\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Versailles.\nFait \u00e0 Houdan, le 9 d\u00e9cembre 2024\nJ\u00e9r\u00f4me SONTAG |Directeur des CH de Rambouillet et HoudanEt de l'h\u00f4pital g\u00e9ro/n, ologique de; Chevreuse\n\u2014\u2014\nChristine PX\u00c0UDirectrice adjoi CH de Rambouillet,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la direction\\de l'h\u00f4pital de Houdan\\Ana\u00efs SCH\u00c9RERAttach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8recharg\u00e9e des affaires g\u00e9n\u00e9rales,de la qualit\u00e9 et gestion des risques\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00006 - Anais SCHERER 23\nH\u00f4pital de HOUDAN\n78-2024-12-09-00005\nAudrey PICOT\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00005 - Audrey PICOT 24\n\u00e0YyHGRHAL HOMDAN DECISION DG/2024-015PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTEORIGINE : ARCHIVAGE :DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALEDESTINATAIRES :TRESORERIE / Mme Audrey PICOTLe Directeur des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET, de HOUDAN et de l'h\u00f4pitalg\u00e9rontologique \u00ab Philippe Dugu\u00e9 \u00bb \u00e0 CHEVREUSE, Monsieur J\u00e9r\u00f4me SONTAG,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 35, R.6143-38,Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de I'h\u00e9pital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires,Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de Madame'la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion du 25 novembre2024 d\u00e9signant Monsieur J\u00e9r\u00f4me SONTAG, Directeur des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN et de I'h\u00e9pital g\u00e9rontologique de CHEVREUSE \u00e0 compter du 9d\u00e9cembre 2024.Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 20 mai2019 d\u00e9signant Madame Christine PAUMARD, Directrice adjointe des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN, charg\u00e9e de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l''h\u00f4pital de HOUDAN.Vu le recrutement en CDI en date du 24 novembre 2022 de Madame Audrey PICOT, en qualit\u00e9d'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, en charge des affaires financieres.DECIDEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey PICOT, \u00e0 l'effet de signer lesactes relevant de la gestion courante li\u00e9s aux finances de l'\u00e9tablissement mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe1 dont signature \u00e9lectronique des bordereaux de toutes d\u00e9penses et toutes recettes.Article 2 : Madame Audrey PICOT n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature de sa propreinitiative, \u00e0 peine d'incomp\u00e9tence juridique du signataire et de nullit\u00e9 des actes sign\u00e9s.Article 3: Obligation est faite \u00e0 Madame Audrey PICOT de rendre compte par la voiehi\u00e9rarchique des actes \u00e9tablis dans l'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, en propre, comme encas d'absence ou d'emp\u00eachement.\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00005 - Audrey PICOT 25\n|\u00eb%H\u00d4PITAL HOUDANArticle 4 : Les d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissementne peuvent s'exercer au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de ses propres fonctions, ni au-dela de la dur\u00e9e desfonctions de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires.Article 5 : Le Chef d'Etablissement conserve \u00e0 tout moment la facult\u00e9 d'arbitrer, de modifier lesattributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, de substituer sa signature, ou de r\u00e9voquer tout ou partie des domaines ded\u00e9l\u00e9gations susvis\u00e9es.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision comporte un exemplaire de la signature de Madame AudreyPICOT pour valoir identification aupr\u00e8s du comptable public assignataire de I'Etablissement.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est :- Notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)- Communiqu\u00e9e aux services comp\u00e9tents pour insertion au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture, ainsi qu'\u00e0 l'attention du Receveur de la Tr\u00e9sorerie de Versailles.Article 8: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 9 d\u00e9cembre 2024 et abroge toute d\u00e9cisionant\u00e9rieure adopt\u00e9e en la m\u00eame mati\u00e8re.Article 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification :- Par recours gracieux exerc\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Directeur du CentreHospitalier de Rambouillet, de Houdan et de l'h\u00f4pital g\u00e9rontologique deChevreuse.- Par recours contentieux exerc\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Versailles.\nFait \u00e0 Houdan, le 9 d\u00e9cembre 2024\nJ\u00e9r\u00f4me SONTAGDirecteur des CH de Rambouillet et HEt de l'h\u00f4pital g ologlque de Che\nChristineDirectrice a ]OI \u00eete d\u00f9\\CH de Rambouillet,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l\u00e0 direction'de l'h\u00f4pital de Houdan\nAudrey PICOTAttach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8recharg\u00e9e des affaires financi\u00e8res\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00005 - Audrey PICOT 26\nR\u00ae|HOPITAL HOUDAN Annexe 1 :D\u00e9l\u00e9gation permanente :- Tirage et remboursement sur la ligne de tr\u00e9sorerie ouverteEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christine PAUMARD :- Bordereaux de toutes recettes dont signature \u00e9lectronique- Bordereau de mandatement de toutes d\u00e9penses dont signature \u00e9lectronique- Devis- Bon de commande d'exploitation (cf proc\u00e9dure d'achat)- Engagement march\u00e9s GHT\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00005 - Audrey PICOT 27\nH\u00f4pital de HOUDAN\n78-2024-12-09-00004\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale 28\n%\\HOPITAL HOUDAN DECISION DG/2024-014PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTEORIGINE : ARCHIVAGE :DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALEDESTINATAIRES :TRESORERIE / Mme Christine PAUMARD\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 35,R.6143-38,Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0la sant\u00e9 et aux territoires,Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 lafonction publique hospitali\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion du 25 novembre2024 d\u00e9signant Monsieur J\u00e9r\u00f4me SONTAG, Directeur des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN et de l'h\u00f4pital g\u00e9rontologique de CHEVREUSE \u00e0 compter du 9d\u00e9cembre 2024.Vu larr\u00e9t\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 20mai 2019 d\u00e9signant Madame Christine PAUMARD, Directrice adjointe des CentresHospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN, charg\u00e9e de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4pital deHOUDAN.\nDECIDEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christine PAUMARD, pour signertous les actes, d\u00e9cisions et documents administratifs et toutes les pi\u00e8ces comptables relatives\u00e0 la gestion de I'hdpital de HOUDAN dont signature \u00e9lectronique des bordereaux de toutesd\u00e9penses et de toutes recettes.Article 2: En dehors des situations limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 larticle 3 de la pr\u00e9sented\u00e9cision, Madame Christine PAUMARD n'est pas autoris\u00e9e a d\u00e9l\u00e9guer sa signature de sapropre initiative, \u00e0 peine d'incomp\u00e9tence juridique du signataire et de nullit\u00e9 des actes sign\u00e9s.Article 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Christine PAUMARD,-d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Ana\u00efs SCHERER, responsable des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la qualit\u00e9et gestion des risques\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale 29\n&@\u00c0nH\u00d4PITAL HOUDAN- Madame Audrey PICOT, responsable des finances- Madame Fabienne CAMUS, coordinatrice des soins- Madame Sandra HENRY, cadre de sant\u00e9 du SSIAD- Madame Marine LEBRIS, directrice adjointe au CH de Rambouillet,responsable des finances et des op\u00e9rations du syst\u00e8me d'information- Madame H\u00e9l\u00e8ne DUMONT, responsable des services \u00e9conomiques,Article 4 : Obligation est faite \u00e0 Madame Christine PAUMARD de rendre compte par la voiehi\u00e9rarchique des actes \u00e9tablis dans l'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, enpropre, comme en cas d'absence ou d'emp\u00eachement.Article 5: Les d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties intuitu personae par le Chefd'Etablissement ne peuvent s'exercer au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de ses propresfonctions, ni au-del\u00e0 de la dur\u00e9e des fonctions de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires.Article 6 : Le Chef d'Etablissement conserve \u00e0 tout moment la facult\u00e9 d'arbitrer, de modifierles attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, de substituer sa signature, ou de r\u00e9voquer tout oupartie des domaines de d\u00e9l\u00e9gations susvis\u00e9es.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision comporte un exemplaire des signatures respectives deMadame SCH\u00c9RER, Mme PICOT, Mme LEBRIS, Mme DUMONT, Mme CAMUSet Mme HENRY.Article 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est :- Notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)- Communiqu\u00e9e aux services comp\u00e9tents pour insertion au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture, ainsi qu'\u00e0 l'attention du Receveur de laTr\u00e9sorerie de Versailles.Article 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 9 d\u00e9cembre 2024 et abroge toute d\u00e9cisionant\u00e9rieure adopt\u00e9e en la m\u00eame mati\u00e8re.Article 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification :- Par recours gracieux exerc\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Directeur du CentreHospitalier de Rambouillet, de Houdan et de l''h\u00f4pital g\u00e9rontologique deChevreuse.- Par recours contentieux exerc\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deVersailles.\nFait \u00e0 Houdan, le 9 d\u00e9cembre 2024\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale 30\n\u00e0\u00aeH\u00d4PITAL HOUDANJ\u00e9r\u00f4me SONTAG aDirecteur des CH de Rambouillet et HoudanEt de I%Lg\u00e9rontologiqu de Chevreuse\n= 6  eyVN\nChristine PAUNDirectrice adjointe du de Rambouillet,' l'h\u00f4pital de Houdan\nAna\u00efs SCH\u00c9RERResponsable des affaires g\u00e9n\u00e9rales,de la qualit\u00e9 et gestion des risques\nAudrey PICOTResponsable des finances\n\u00e9conomiques\nirectrice adjointe au CH de Rambouillet,responsable des finances etdes op\u00e9rations du syst\u00e8me d'information \u00c6\u2014\u2014\nFabienne CAMUSCoordinatrice des\nSandra HENRYCadre de sant\u00e9 au SSIAD\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale 31\nH\u00f4pital de HOUDAN\n78-2024-12-09-00007\nFabienne CAMUS\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00007 - Fabienne CAMUS 32\n%'OHOMTRE Ol DECISION DG/2024-0017PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTEl ORIGINE : ARCHIVAGE :DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALEDESTINATAIRES :! TRESORERIE / Mme Fabienne CAMUS||Le Directeur des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET, de HOUDAN et de l'h\u00f4pitalg\u00e9rontologique \u00ab Philippe Dugu\u00e9 \u00bb \u00e0 CHEVREUSE, Monsieur J\u00e9r\u00f4me SONTAG,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 35, R.6143-38,Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires,Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion du 25 novembre2024 d\u00e9signant Monsieur J\u00e9r\u00f4me SONTAG, Directeur des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN et de l'h\u00f4pital g\u00e9rontologique de CHEVREUSE \u00e0 compter du 9d\u00e9cembre 2024.Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 20 mai2019 d\u00e9signant Madame Christine PAUMARD, Directrice adjointe des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN, charg\u00e9e de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4pital de HOUDAN.Vu le recrutement par voie de mutation le 1er d\u00e9cembre 2010, de Madame Fabienne CAMUS, enqualit\u00e9 de coordinatrice des soins.DECIDEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fabienne CAMUS \u00e0 l'effet de signerles actes relevant de la gestion courante des questions li\u00e9es \u00e0 la coordination des soins deI'\u00e9tablissement, mentionn\u00e9s \u00e0 'annexe 1.Article 2 : Madame Fabienne CAMUS n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature de sa propreinitiative, \u00e0 peine d'incomp\u00e9tence juridique du signataire et de nullit\u00e9 des actes sign\u00e9s.Article 3: Obligation est faite \u00e0 Madame Fabienne CAMUS de rendre compte par la voiehi\u00e9rarchique des actes \u00e9tablis dans l'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, en propre, comme encas d'absence ou d'emp\u00eachement.\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00007 - Fabienne CAMUS 33\n\u00ae%H\u00d4PITAL HOUDANArticle 4 : Les d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissementne peuvent s'exercer au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de ses propres fonctions, ni au-del\u00e0 de la dur\u00e9e desfonctions de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires.Article 5 : Le Chef d'Etablissement conserve \u00e0 tout moment la facult\u00e9 d'arbitrer, de modifier lesattributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, de substituer sa signature, ou de r\u00e9voquer tout ou partie des domaines ded\u00e9l\u00e9gations susvis\u00e9es.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision comporte un exemplaire de la signature de Madame FabienneCAMUS pour valoir identification aupr\u00e8s du comptable public assignataire de I'Etablissement.Article 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est :- Notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)- Communiqu\u00e9e aux services comp\u00e9tents pour insertion au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture, ainsi qu'\u00e0 l'attention du Receveur de la Tr\u00e9sorerie de Versailles.Article 8: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 9 d\u00e9cembre 2024 et abroge toute d\u00e9cisionant\u00e9rieure adopt\u00e9e en la m\u00eame mati\u00e8re.Article 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification :- Par recours gracieux exerc\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Directeur du CentreHospitalier de Rambouillet, de Houdan et de l'h\u00f4pital g\u00e9rontologique deChevreuse.- Par recours contentieux exerc\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Versailles.\nFait \u00e0 Houdan, le 9 d\u00e9cembre 2024\nJ\u00e9r\u00f4me SONTAG ,'Directeur des CH de Rambouillet et HoudanEt de l'h\u00f4pital g\u00e9rontologique de dh vreuse\n. /Christine RAUMARDDirectrice a e du CH de Rambouillet,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la dir\u00e8ction de l'h\u00f4pital de Houdan\nFabienne CAMUSCoordinatrice de\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00007 - Fabienne CAMUS 34\n\\\u0153%H\u00d4PITAL HOUDAN\nAnnexe 1 :Toutes pi\u00e8ces et documents pouvant \u00eatre sign\u00e9s par la coordinatrice des soins :- Planning et tableaux de serviceNote de service relevant de l'organisation des soinsAttestations et / ou certificats divers relevant de la situation individuelle du personnelD\u00e9but et fin de prise en chargeCourriers d'accompagnement convention IDEL\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00007 - Fabienne CAMUS 35\nH\u00f4pital de HOUDAN\n78-2024-12-09-00008\nH\u00e9l\u00e8ne DUMONT\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00008 - H\u00e9l\u00e8ne DUMONT 36\n\u00e0\\.BEI HOURAR DECISION DG/2024-018PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE! ORIGINE : ARCHIVAGE :DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALE| DESTINATAIRES :' TRESORERIE / Mme H\u00e9l\u00e8ne DUMONT ]Le Directeur des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET, de HOUDAN et de l'h\u00f4pitalg\u00e9rontologique \u00ab Philippe Dugu\u00e9 \u00bb \u00e0 CHEVREUSE, Monsieur J\u00e9r\u00f4me SONTAG,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 35, R.6143-38,Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de I'hdpital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires,Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion du 25 novembre2024 d\u00e9signant Monsieur J\u00e9r\u00f4me SONTAG, Directeur des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN et de l''h\u00f4pital g\u00e9rontologique de CHEVREUSE \u00e0 compter du 9d\u00e9cembre 2024.Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 20 mai2019 d\u00e9signant Madame Christine PAUMARD, Directrice adjointe des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN, charg\u00e9e de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4pital de HOUDAN.Vu le recrutement par voie de mutation en date du 18 janvier 2021 de Madame H\u00e9l\u00e8neDUMONT, en qualit\u00e9 de responsables du service \u00e9conomique de l'h\u00f4pital de Houdan.DECIDEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne DUMONT, \u00e0 l'effet de signerles actes relevant de la gestion courante li\u00e9s au service \u00e9conomique de l'\u00e9tablissementmentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.Article 2 : Madame H\u00e9l\u00e8ne DUMONT n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature de sa propreinitiative, \u00e0 peine d'incomp\u00e9tence juridique du signataire et de nullit\u00e9 des actes sign\u00e9s.Article 3: Obligation est faite \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne DUMONT de rendre compte par la voiehi\u00e9rarchique des actes \u00e9tablis dans I'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, en propre, comme encas d'absence ou d'emp\u00e9chement.\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00008 - H\u00e9l\u00e8ne DUMONT 37\nG%H\u00d4PITAL HOUDANArticle 4 : Les d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissementne peuvent s'exercer au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de ses propres fonctions, ni au-del\u00e0 de la dur\u00e9e desfonctions de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires.Article 5 : Le Chef d'Etablissement conserve \u00e0 tout moment la facult\u00e9 d'arbitrer, de modifier lesattributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, de substituer sa signature, ou de r\u00e9voquer tout ou partie des domaines ded\u00e9l\u00e9gations susvis\u00e9es.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision comporte un exemplaire de la signature de Madame H\u00e9l\u00e8neDUMONT pour valoir identification aupr\u00e8s du comptable public assignataire de l'Etablissement.Article 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est :- Notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)- Communiqu\u00e9e aux services comp\u00e9tents pour insertion au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture, ainsi qu'\u00e0 l'attention du Receveur de la Tr\u00e9sorerie de Versailles.Article 8: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 9 d\u00e9cembre 2024 et abroge toute d\u00e9cisionant\u00e9rieure adopt\u00e9e en la m\u00eame mati\u00e8re.Article 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification :- Par recours gracieux exerc\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Directeur du CentreHospitalier de Rambouillet et de l'h\u00f4pital g\u00e9rontologique de CHEVREUSE.- Par recours contentieux exerc\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Versailles.\nFait \u00e0 Houdan, le 9 d\u00e9cembre 2024\nJ\u00e9r\u00f4me SONTAG |Directeur des CH de Rambouillet et Houdan\nChristine PADirectrice adjointe du CH de Rambouillet,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la direction de l'h\u00f4pital de Houdan\nH\u00e9l\u00e8ne DUMONTResponsable du se\u00eei\u00e4\u00e2onomique\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00008 - H\u00e9l\u00e8ne DUMONT 38\n%%H\u00d4PITAL HOUDAN\nAnnexe 1 :Pi\u00e8ces et documents pouvant \u00eatre sign\u00e9s uniquement par le responsable du service \u00e9conomique :\u00bb Bons de commande sur exploitation courante avec engagement GHT inf\u00e9rieur \u00e0 20 000\u20ac sur les familles d'achats suivantes :- Dispositifs m\u00e9dicaux non st\u00e9riles (hors pharmacie)- Equipement biom\u00e9dicaux- Animation- Fournitures de bureau- Produits d'entretien- Produit de protections d'incontinence- Epicerie- Produits di\u00e9t\u00e9tiques- Autres \u00e9quipements g\u00e9n\u00e9raux- H\u00f4tellerie- Informatique- Prestations commerciales- Prestations g\u00e9n\u00e9rales- Prestations de transports- V\u00e9hicules- Travaux, fourniture, prestations techniques et \u00e9nergie> Bons de commande sur exploitation courante hors GHT inf\u00e9rieur \u00e0 20 000 \u20ac sur les famillesd'achats suivantes :- Dispositifs m\u00e9dicaux non st\u00e9riles (hors pharmacie)- Equipement biom\u00e9dicaux- Animation- Fournitures de bureau- Produits d'entretien- Produit de protections d'incontinence- Epicerie- Produits di\u00e9t\u00e9tiques- Autres \u00e9quipements g\u00e9n\u00e9raux- H\u00f4tellerie- Informatique- Prestations commerciales- Prestations g\u00e9n\u00e9rales- Prestations de transports- V\u00e9hicules- Travaux, fourniture, prestations techniques et \u00e9nergie\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00008 - H\u00e9l\u00e8ne DUMONT 39\nH\u00f4pital de HOUDAN\n78-2024-12-09-00009\nMarine LE BRIS\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00009 - Marine LE BRIS 40\n%\\.HOPTEAL HOUDAN DECISION DG/2024-019PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTEORIGINE - ARCHIVAGE -DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALEDESTINATAIRES :TRESORERIE / Mme Marine LE BRISLe Directeur des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET, de HOUDAN et de l'h\u00f4pitalg\u00e9rontologique \u00ab Philippe Dugu\u00e9 \u00bb \u00e0 CHEVREUSE, Monsieur J\u00e9r\u00f4me SONTAG,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 35, R.6143-38,Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires,Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion du 25 novembre2024 d\u00e9signant Monsieur J\u00e9r\u00f4me SONTAG, Directeur des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN et de l'h\u00f4pital g\u00e9rontologique de CHEVREUSE \u00e0 compter du 9d\u00e9cembre 2024.Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 20 mai2019 d\u00e9signant Madame Christine PAUMARD, Directrice adjointe des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN, charg\u00e9e de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4pital de HOUDAN.Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2019 de Madame Marine LEBRIS, en qualit\u00e9 de directrice adjointe des finances et des op\u00e9rations du syst\u00e8me d information.DECIDEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marine LE BRIS, \u00e0 I'effet de signer lesactes relevant de la gestion courante li\u00e9s aux finances de l'\u00e9tablissement mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe1 dont signature \u00e9lectronique des bordereaux de toutes d\u00e9penses et toutes recettes.Article 2 : Madame Marine LE BRIS n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature de sa propreinitiative, \u00e0 peine d'incomp\u00e9tence juridique du signataire et de nullit\u00e9 des actes sign\u00e9s.Article 3: Obligation est faite \u00e0 Madame Marine LE BRIS de rendre compte par la voiehi\u00e9rarchique des actes \u00e9tablis dans l'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, en propre, comme encas d'absence ou d'emp\u00eachement.\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00009 - Marine LE BRIS 41\n\u00e0&.H\u00d4PITAL HOUDANArticle 4 : Les d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissementne peuvent s'exercer au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de ses propres fonctions, ni au-del\u00e0 de la dur\u00e9e desfonctions de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires.Article 5 : Le Chef d'Etablissement conserve \u00e0 tout moment la facult\u00e9 d'arbitrer, de modifier lesattributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, de substituer sa signature, ou de r\u00e9voquer tout ou partie des domaines ded\u00e9l\u00e9gations susvis\u00e9es.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision comporte un exemplaire de la signature de Madame Marine LEBRIS pour valoir identification aupr\u00e8s du comptable public assignataire de l'Etablissement.Article 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est :- Notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)- Communiqu\u00e9e aux services comp\u00e9tents pour insertion au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture, ainsi qu'\u00e0 l'attention du Receveur de la Tr\u00e9sorerie de Versailles.Article 8: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 9 d\u00e9cembre 2024 et abroge toute d\u00e9cisionant\u00e9rieure adopt\u00e9e en la m\u00eame mati\u00e8re.Article 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification :- Par recours gracieux exerc\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Directeur du CentreHospitalier de Rambouillet et de l'h\u00f4pital g\u00e9rontologique de CHEVREUSE.- Par recours contentieux exerc\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Versailles.\nFait \u00e0 Houdan, le 9 d\u00e9cembre 2024\n|\n|J\u00e9rome SONTAGDirecteur des CH de Rambouillet et |HoudanEt de rh\u00f4pit\u00e6@ntologique de Cl:h\u00ebvreuse|\nChristine PAUMARD/Directrice adjointe-dd CH de Rambouillet,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la di'rec;t@ de l'h\u00f4pital de Houdan\\Madame Marine LE BRISDirectrice adjointe au CH de Rambouillet,responsable des finances etdes op\u00e9rations du syst\u00e8me d'information /{/ /j/{\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00009 - Marine LE BRIS 42\n|&\u0153H\u00d4PITAL HOUDAN\nAnnexe 1 :D\u00e9l\u00e9gation permanente :- Tirage et remboursement sur la ligne de tr\u00e9sorerie ouverteEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christine PAUMARD :- Bordereaux de toutes recettes dont signature \u00e9lectronique- Bordereau de mandatement de toutes d\u00e9penses dont signature \u00e9lectronique- Devis- Bon de commande\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00009 - Marine LE BRIS 43\nH\u00f4pital de HOUDAN\n78-2024-12-09-00010\nSandra HENRY\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00010 - Sandra HENRY 44\n\u0153'OH\u00d4PITAL HOUDAN DECISION DG/2024-020PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTEORIGINE : ARCHIVAGE :DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALEDESTINATAIRES :TRESORERIE / Mme Sandra HENRYLe Directeur des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET, de HOUDAN et de l'h\u00f4pitalg\u00e9rontologique \u00ab Philippe Dugu\u00e9 \u00bb \u00e0 CHEVREUSE, Monsieur J\u00e9r\u00f4me SONTAG,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 35, R.6143-38,Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires,Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion du 25 novembre2024 d\u00e9signant Monsieur J\u00e9r\u00e9me SONTAG, Directeur des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN et de l'h\u00f4pital g\u00e9rontologique de CHEVREUSE \u00e0 compter du 9d\u00e9cembre 2024.Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 20 mai2019 d\u00e9signant Madame Christine PAUMARD, Directrice adjointe des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN, charg\u00e9e de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4pital de HOUDAN.Vu le recrutement par voie de mutation du 1 janvier 2021, de Madame Sandra HENRY, en qualit\u00e9de cadre de sant\u00e9 du SSIAD.DECIDEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandra HENRY \u00e0 l'effet de signer lesactes relevant de la gestion courante des questions li\u00e9es au SSIAD de l'\u00e9tablissement,mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.Article 2 : Madame Sandra HENRY n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature de sa propreinitiative, \u00e0 peine d'incomp\u00e9tence juridique du signataire et de nullit\u00e9 des actes sign\u00e9s.Article 3: Obligation est faite \u00e0 Madame Sandra HENRY de rendre compte par la voiehi\u00e9rarchique des actes \u00e9tablis dans l'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, en propre, comme encas d'absence ou d'emp\u00e9chement.\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00010 - Sandra HENRY 45\n%|HOPITAL HOUDANArticle 4 : Les d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissementne peuvent s'exercer au-dela de la dur\u00e9e de ses propres fonctions, ni au-del\u00e0 de la dur\u00e9e desfonctions de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires.Article 5 : Le Chef d'Etablissement conserve \u00e0 tout moment la facult\u00e9 d'arbitrer, de modifier lesattributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, de substituer sa signature, ou de r\u00e9voquer tout ou partie des domaines ded\u00e9l\u00e9gations susvis\u00e9es.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision comporte un exemplaire de la signature de Madame SandraHENRY pour valoir identification aupr\u00e8s du comptable public assignataire de I'Etablissement.Article 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est :- Notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)- Communiqu\u00e9e aux services comp\u00e9tents pour insertion au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture, ainsi qu'\u00e0 l'attention du Receveur de la Tr\u00e9sorerie de Versailles.Article 8: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 9 d\u00e9cembre 2024 et abroge toute d\u00e9cisionant\u00e9rieure adopt\u00e9e en la m\u00eame mati\u00e8re.Article 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification :- Par recours gracieux exerc\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Directeur du CentreHospitalier de Rambouillet et de l'h\u00f4pital g\u00e9rontologique de Chevreuse.- Par recours contentieux exerc\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Versailles.\nFait \u00e0 Houdan, le 9 d\u00e9cembre 2024\nJ\u00e9r\u00f4me SONTAGDirecteur des CH de Rambouillet et HoudanEt de l'h\u00f4pital g\u00e9rontologique de Cheyreuse\nV\nChristine PAUMARDDirectrice abjon te/du CH de Rambouillet,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la dir ction\u00ff l''h\u00f4pital de Houdan\nMadame Sandra HENRYCadre de sant\u00e9 du SSIAD\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00010 - Sandra HENRY 46\n|@%H\u00d4PITAL HOUDAN\nAnnexe 1 :Toutes pi\u00e8ces et documents pouvant \u00eatre sign\u00e9s uniquement par la cadre de sant\u00e9 du SSIAD :- D\u00e9but et fin de prise en charge- Courriers d'accompagnement convention IDEL\nH\u00f4pital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00010 - Sandra HENRY 47","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2025-09-06T06:23:00+00:00","id":"d55ff1829df3b0e659fa7c493029794d02fc551e1659e41c9cc478e11af509cf","name":"RAA N\u00b0446 du 16 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-16T18:28:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34195/219155/file/recueil-78-2024-446-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}