{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-091\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n83-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b059/2025-BCLI prenant\nacte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du\ncircuit du Var (15 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n83-2025-03-25-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02025/08/MCI du 25\nmars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Jos\u00e9phine\nGUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var (8\npages) Page 19\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-03-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b059/2025-BCLI prenant acte\ndes modifications des statuts du syndicat mixte\nde la base de loisirs du circuit du Var\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b059/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat\nmixte de la base de loisirs du circuit du Var 3\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 59/2025-BCLI \nprenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs \ndu circuit du Var\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles  L.5212-16, \nL.5721-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur  \nPhilippe MAHE, pr\u00e9fet du Var\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/56/MCI du 10 d\u00e9cembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0 M. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 1978, modifi\u00e9, autorisant la cr\u00e9ation du syndicat mixte \nd'\u00e9tude, de promotion et d'am\u00e9nagement du circuit automobile du Var\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var  \ndu 26 f\u00e9vrier 2025 approuvant la modification de ses statuts\u00a0;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux du Luc-en-Provence du 27 f\u00e9vrier 2025 et Les  \nMayons  du  10  mars  2025,  ainsi  que  la  d\u00e9lib\u00e9ration  de  la  commission  permanente  du \nd\u00e9partemental  du  Var  du  3  mars  2025,  prenant  acte  des modifications  des  statuts  du \nsyndicat mixte de la base de loisir du circuit du Var\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises pour les modifications statutaires sont  \nr\u00e9unies\u00a0; \nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var\u00a0;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er\n   :  Il est pris acte de la transformation du syndicat mixte de la base de loisirs du  \ncircuit du Var en syndicat mixte \u00e0 la carte.\nLe syndicat mixte exerce les comp\u00e9tences optionnelles suivantes\u00a0: \n\u27a2 L'am\u00e9nagement, la gestion, le d\u00e9veloppement et la promotion de la base de plein air et  \nde nature ainsi que la mise en \u0153uvre de la protection de l'espace naturel.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b059/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat\nmixte de la base de loisirs du circuit du Var 4\n\u2022  Il est pr\u00e9cis\u00e9, qu'au titre de l'am\u00e9nagement et dans un objectif de pr\u00e9servation des  \nressources, l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant  \ndes \u00e9nergies renouvelables peut \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 sur le site de la base de plein air et de nature.\n\u27a2 La  gestion,  l'exploitation,  la  promotion  et  le  d\u00e9veloppement  du  circuit  de  sports \nm\u00e9caniques, notamment automobile et moto, y compris l'organisation et le d\u00e9veloppement  \ndes \u00e9v\u00e8nements li\u00e9s aux activit\u00e9s sportives et m\u00e9caniques.\n\u27a2 Lancement des \u00e9tudes ou des actions qui sont \u00e0 mener dans un but de promotion du  \ntourisme, de d\u00e9veloppement des activit\u00e9s et sports de nature.\nArticle 3\u00a0: Le nombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein du comit\u00e9 syndical est fix\u00e9 \u00e0 12, r\u00e9parti comme \nsuit :\n         - D\u00e9partement du Var\u00a0: 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \n         - Ville du Luc en Provence\u00a0: 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \n         - Ville des Mayons\u00a0: 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nEn cas de retrait d'un membre ou entr\u00e9e d \u00a0'un nouveau membre, le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ne  \npourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 12 et ne pourra exc\u00e9der 20.\nArticle 4  \u00a0  :   Le syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var est r\u00e9gi par les statuts  \nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brignoles, le pr\u00e9sident \ndu syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental \ndu  Var,  les  maires  des  communes  membres,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  finances \npubliques  du  Var,  le  responsable  du  service  gestionnaire  comptable  de  Draguignan  sont \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au \ndirecteur des archives d\u00e9partementales.\nFait \u00e0 Toulon, le 25 mars 2025\n       Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGN\u00c9\nLucien GIUDICELLI\n  \n2/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b059/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat\nmixte de la base de loisirs du circuit du Var 5\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux \ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Bd du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 PARIS\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon\u00a0: 5 rue Racine -BP 40510 - 83\u00a0041 TOULON CEDEX 9\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet \u00ab\u00a0www.telerecours.fr\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b059/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat\nmixte de la base de loisirs du circuit du Var 6\n2 5 MARS 2025STATUTSDU SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE LOISIRS DU CIRCUIT DU VARModifi\u00e9 en date duPROJETArticle 1 : Cr\u00e9ationLe syndicat mixte ouvert de la base de loisirs du circuit du Var, cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20novembre 1978, est transform\u00e9 en syndicat mixte ouvert \"\u00e0 la carte\" d\u00e9nomm\u00e9 \"Syndicat mixte dela base de loisirs du circuit du Var\" en application des dispositions des articles L 5721-1 et suivantsdu CGCT, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \"Syndicat mixte\"\nArticle 2 : Collectivit\u00e9s adh\u00e9rentesLe syndicat mixte regroupe les collectivit\u00e9s suivantes :e Le D\u00e9partement du Var+. La commune du Luc en Provencee La commune des MayonsD'autres collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements. publics pour lesquels l'objet du syndicatpr\u00e9sente une utilit\u00e9, et dont l'organe d\u00e9lib\u00e9rant l'aura d\u00e9cid\u00e9, pourront adh\u00e9rer au syndicat, apr\u00e8saccord du comit\u00e9 syndical intervenant \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents et.repr\u00e9sent\u00e9s.Les statuts fixent les conditions de l'adh\u00e9sion des nouveaux membres.\nArticle 3 : Objet et comp\u00e9tences3.1. ObjetLe syndicat mixte a pour objet l'am\u00e9nagement et l'exploitation de la base de loisirs et de plein airainsi que la gestion et l'exploitation du circuit du Var am\u00e9nag\u00e9 pour la pratique des sportsm\u00e9caniques, sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre des terrains et installations dont il est propri\u00e9taire.Le syndicat exerce les comp\u00e9tences suivantes :A- Comp\u00e9tences obligatoires exerc\u00e9es au lieu et place de toutes les communesmembres :N\u00e9antB- Comp\u00e9tences optionnelles :e L'am\u00e9nagement, la gestion, le d\u00e9veloppement et la promotion de la base de pleinair et de nature ainsi que la mise en \u0153uvre de la protection de l'espace naturel.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b059/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat\nmixte de la base de loisirs du circuit du Var 7\nIl est pr\u00e9cis\u00e9, qu'au titre de l'am\u00e9nagement et dans un objectif de pr\u00e9servation desressources, l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant des \u00e9nergies renouvelables peut \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 sur le site de la base de plein airet de nature.e La gestion, l'exploitation, la promotion et le d\u00e9veloppement du circuit de sportsm\u00e9caniques, notamment automobile et moto, y compris l'organisation et led\u00e9veloppement des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s aux activit\u00e9s sportives et m\u00e9caniques.e Lancement des \u00e9tudes ou des actions qui sont 4 mener dans un but de promotiondu tourisme, de d\u00e9veloppement des activit\u00e9s et sports de nature.Au titre de ses comp\u00e9tences, il doit pourvoir aux travaux de gros entretien, de grosses r\u00e9parations,d'am\u00e9lioration et de constructions ainsi qu'\u00e0 toute op\u00e9ration fonci\u00e8re, d'am\u00e9nagement oud'\u00e9quipement qui s'av\u00e9rerait n\u00e9cessaires.Le syndicat mixte peut mettre \u00e0 disposition, par voie unilat\u00e9rale ou contractuelle, \u00e0 titre gratuit ouon\u00e9reux, les installations \u00e0 la disposition des organismes ou soci\u00e9t\u00e9s charg\u00e9s d'y organiser desactivit\u00e9s sportives, touristiques et \u00e9conomiques li\u00e9es aux sports m\u00e9caniques, aux sports de natureet aux activit\u00e9s de plein air et de loisirs.\nArticle 4 : Syndicat Mixte \u00e0 La CarteLe Syndicat Mixte constitue un Syndicat Mixte \u00e0 la carte.Chaque structure publique membre adh\u00e8re dans un champ de comp\u00e9tence sur lequel leSyndicat mixte met en \u0153uvre les actions relevant de son p\u00e9rim\u00e8tre.\n4.1 P\u00e9rim\u00e8tre d'interventionLe p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du Syndicat mixte recouvre les terrains dont il est propri\u00e9taire oudont il a la gestion, affect\u00e9s \u00e0 la base de loisirs et de plein air ainsi qu'au circuit du Var.Le syndicat mixte pourra dans le cadre de son objet adjoindre tous terrains qui seraientn\u00e9cessaires \u00e0 la valorisation et au bon fonctionnement de la Base plein air et de nature ainsiqu'au circuit automobile et motos, sous r\u00e9serve de l'accord de la collectivit\u00e9 propri\u00e9taire ougestionnaire.Le p\u00e9rim\u00e8tre s'\u00e9tend sur le territoire de C\u0153ur Du Var et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les communessuivantes :e Les Mayonse Le Luc en Provence4.2 Comp\u00e9tencesLe D\u00e9partement du Var est membre du syndicat mixte au titre de l'exercice de sa comp\u00e9tence enmati\u00e8re de sports et notamment des sports de nature, puisque conform\u00e9ment \u00e0 l'article L311-32\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b059/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat\nmixte de la base de loisirs du circuit du Var 8\ndu code du sport, le D\u00e9partement favorise le d\u00e9veloppement maitris\u00e9 des sports de Nature. A cetitre, les sports de nature d\u00e9velopp\u00e9s sur le site pourraient faire l'objet d'une prise en compte dansle PDESI (Plan D\u00e9partemental des espaces, sites et itin\u00e9raires relatifs aux sports de nature).Le D\u00e9partement est comp\u00e9tent pour am\u00e9nager, exploiter faire am\u00e9nager et faire exploiter desinstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant des \u00e9nergies renouvelables en application del'article 88 de la loi n\u00b02010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pourl'environnement.Les Communes du Luc en Provence et des Mayons sont membres du syndicat mixte au titre de laclause g\u00e9n\u00e9rale de comp\u00e9tence, plus pr\u00e9cis\u00e9ment en mati\u00e8re de sports et pr\u00e9servation del'environnement.4.3 Prestations de servicesLe syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser toutes prestations de services au profit de ses membres, decommunes incluses dans son p\u00e9rim\u00e8tre ou ext\u00e9rieures \u00e0 celui-ci, de toutes autres collectivit\u00e9s et\u00e9tablissements publics ainsi qu'au profit de personnes priv\u00e9es (particuliers ou personnesmorales), sous r\u00e9serve que ces prestations soient accessoires \u00e0 ses missions statutairespr\u00e9cis\u00e9es au point B de l'article 3 et \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus.En toutes hypoth\u00e8ses, les conditions de r\u00e9alisation de ces prestations sont pr\u00e9cis\u00e9es dans uneconvention pass\u00e9e entre le syndicat et le ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prestation, dans le respect, lecas \u00e9ch\u00e9ant, des r\u00e8gles de la commande publique et du droit de la concurrence.Article 5 : Si\u00e8geLe si\u00e8ge du Syndicat mixte est fix\u00e9 \u00e0 Le Luc en Provence : Syndicat Mixte de la Base de Loisirsdu Circuit du Var - Route des Mayons \u2014 83340 Le Luc.Il pourra \u00eatre modifi\u00e9 par d\u00e9cision du Comit\u00e9 syndical.Article 6 : Dur\u00e9eLe syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 7 : R\u00e9partition des comp\u00e9tences optionnellesLe tableau suivant pr\u00e9cise la r\u00e9partition des comp\u00e9tences optionnelles par collectivit\u00e9 adh\u00e9rente.Il sera mis \u00e0 jour en cas de transfert ou de retrait de comp\u00e9tences dans les conditions fix\u00e9es al'article 8. Actions et \u00e9tudes enGestion, Gestion, faveur de la promotionam\u00e9nagement et am\u00e9nagement et | du Tourisme et dud\u00e9veloppement de | d\u00e9veloppement | d\u00e9veloppement desla Base de plein air | du circuit activit\u00e9s et sports deet de loisirs automobile nature.D\u00e9partement du x XVARCommune du Lucen Provence X X X\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b059/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat\nmixte de la base de loisirs du circuit du Var 9\nCommune des| Mayons x x xL'adh\u00e9sion ou le retrait d'une comp\u00e9tence \u00e0 la carte s'op\u00e9re selon les m\u00eames r\u00e8gles que cellesr\u00e9gissant la r\u00e9vision des statuts du syndicat.\nArticle 8 : Adh\u00e9sion ult\u00e9rieure \u00e0 des comp\u00e9tences optionnelles (art. L5212-16du CGCT)Toute participation ult\u00e9rieure \u00e0 une comp\u00e9tence optionnelle par une collectivit\u00e9 membre s'effectue parsimple d\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9 dans les conditions suivantes :1) Le transfert peut porter sur une ou plusieurs comp\u00e9tences optionnelles telles que d\u00e9finies \u00e0l'article 3 B.2) Le transfert prend effet au plus tard le 1\u00b0' janvier de l'ann\u00e9e suivante \u00e0 la condition que lad\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9 adh\u00e9rente d\u00e9cidant du transfert soit devenue ex\u00e9cutoire et que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 prise au plus tard le 31 octobre de l'ann\u00e9e N-1.3) La nouvelle r\u00e9partition des voix ou des si\u00e8ges au comit\u00e9 syndical r\u00e9sultant de ce transfert estd\u00e9termin\u00e9e ainsi qu'il est indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 9, le nombre de si\u00e8ge n\u00e9cessaire est ajout\u00e9 pard\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical et modification des statuts. Chaque membre conserve le nombrede si\u00e8ges existants avant l'entr\u00e9e d'un nouveau membre.4) La nouvelle r\u00e9partition de la contribution des collectivit\u00e9s aux d\u00e9penses li\u00e9es auxcomp\u00e9tences optionnelles r\u00e9sultant de ce transfert est d\u00e9termin\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article 13.5) Les autres modalit\u00e9s de transfert non pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts sont d\u00e9finies par lecomit\u00e9 syndical.La d\u00e9lib\u00e9ration portant transfert d'une comp\u00e9tence optionnelle est notifi\u00e9e par l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutivede la collectivit\u00e9 concern\u00e9e au pr\u00e9sident du syndicat. Celui-ci en informe l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive dechacune des collectivit\u00e9s membres.6)) La nouvelle r\u00e9partition des voix ou de si\u00e8ges au comit\u00e9 syndical r\u00e9sultant de la reprise d'unecomp\u00e9tence est d\u00e9termin\u00e9e ainsi qu'il est indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 9.7) La nouvelle r\u00e9partition de la contribution des collectivit\u00e9s aux d\u00e9penses li\u00e9es auxcomp\u00e9tences optionnelles r\u00e9sultant de la reprise est d\u00e9termin\u00e9e ainsi qu'il est dit \u00e0 l'article 12.8) Les autres modalit\u00e9s de reprise non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es par desd\u00e9lib\u00e9rations concordantes du comit\u00e9 syndical et de la collectivit\u00e9 reprenant la comp\u00e9tence.La d\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9 portant reprise de comp\u00e9tence est notifi\u00e9e par l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutiveau pr\u00e9sident du syndicat. Celui-ci en informe l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive de chacune des collectivit\u00e9smembres.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b059/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat\nmixte de la base de loisirs du circuit du Var 10\nArticle 9 : ) : Repr\u00e9sentationLe comit\u00e9 est SOs de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de chaque collectivit\u00e9membre.Chaque collectivit\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9e au sein du comit\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :- D\u00e9partement du Var : 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Ville du Luc en Provence : 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Ville des Mayons : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sLes collectivit\u00e9s d\u00e9signent \u00e9galement un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants \u00e9gal \u00e0 celui de sesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires. Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 avec voixd\u00e9lib\u00e9rative en cas d'emp\u00eachement des G\u00c9Sques titulaires.Au regard des comp\u00e9tences actuellement transf\u00e9r\u00e9es, le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires dontb\u00e9n\u00e9ficie chaque collectivit\u00e9 selon les comp\u00e9tences est fix\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s.Les m\u00eames membres peuvent si\u00e9ger et prendre part aux d\u00e9cisions dans plusieurs comp\u00e9tencesprises \u00e0 la carte par la collectivit\u00e9 ou l'\u00e9tablissement membre.Pour chaque comp\u00e9tence \u00e0 \u00ab la Carte \u00bb, un minimum de 4 terres provenant de 2 collectivit\u00e9sou Sianiisaeinanits adh\u00e9rents est obligatoire.ll sera mis \u00e0 jour en cas de transfert ou de retrait de comp\u00e9tences dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 8. Actions et \u00e9tudesAdministration Gestion, Gestion, en faveur de lag\u00e9n\u00e9rale am\u00e9nagement et am\u00e9nagement et | promotion dud\u00e9veloppement de la| d\u00e9veloppement du | Tourisme et faveurBase de plein et de | circuit automobile | yy d\u00e9veloppementloisirs des activit\u00e9s etsports de nature.D\u00e9partement duVAR j ; :Commune duLuc en Provence * \u00ca 2 \u00ebCommune desMayons \" : >Total desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par | 12 7 4 7comp\u00e9tence :Le nombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est fix\u00e9 a 12.En cas de retrait d'un membre ou entr\u00e9e d'un nouveau membre, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 12 et ne pourra exc\u00e9der 20.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b059/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat\nmixte de la base de loisirs du circuit du Var 11\nArticle 10 : Coop\u00e9ration entre le Syndicat mixte et ses membresPour la r\u00e9alisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout oupartie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions. \u00e0 l'effet de mettre lesservices du Syndicat mixte \u00e0 la disposition de ses membres qui en feront la demande, pourl'exercice de leurs comp\u00e9tences et \u00e0 l'inverse, faire b\u00e9n\u00e9ficier le Syndicat mixte de la mise \u00e0disposition, par les membres, de leurs services, comme pr\u00e9vu par l'article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT. |Article 11 : BureauLe bureau est compos\u00e9 :- du Pr\u00e9sident, |- de vice-pr\u00e9sidents d\u00e9termin\u00e9s par le comit\u00e9 syndical,- d'autres membres.Cette composition pourra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.La composition du comit\u00e9 syndical et de son bureau sont r\u00e9gies par le code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales en particulier pour la dur\u00e9e de leur mandat.Article 12 : Fonctionnement du syndicat\n1) Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0toutes les collectivit\u00e9s et notamment :L'\u00e9lection du pr\u00e9sident et des membres du bureau,Le vote du budget,L'approbation du Compte financier UniqueLes modifications des conditions initiales de la composition, du fonctionnement et de ladur\u00e9e du syndicat.e Le mode de gestion des diff\u00e9rents services2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9sou \u00e9tablissements publics concern\u00e9es par l'affaire mise en d\u00e9lib\u00e9ration.3) Le pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes sauf pour le Compte financier unique et lorsqu'il estpersonnellement int\u00e9ress\u00e9 par l'affaire.Article 13 : Contributions des collectivit\u00e9s13.1. Recettes du syndicatLes recettes du budget du syndicat sont celles vis\u00e9es \u00e0 l'article L.5212-19 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et comprennent :- Les contributions des collectivit\u00e9s membres fix\u00e9es selon les modalit\u00e9s des pr\u00e9sents statuts:- Les subventions de l'Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement et des Communes ;- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;- Les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en6\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b059/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat\nmixte de la base de loisirs du circuit du Var 12\n\u00e9change d'un service rendu ;- Le produit des emprunts ;- Le produit des services ex\u00e9cut\u00e9s par le syndicat (location de la piste et des \u00e9quipements...)- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ou auxinvestissements r\u00e9alis\u00e9s ;- Les produits des dons et legs.- Tous autres produits autoris\u00e9s par la loi13.2. D\u00e9penses du syndicat13.2.1. Contribution aux d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9raleLa contribution des collectivit\u00e9s aux d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du syndicat, enfonctionnement et en investissement, est d\u00e9cid\u00e9e par les membres dans les pr\u00e9sents statuts etfix\u00e9e comme suit :D\u00e9partement du Var : 51 %Commune du Luc: 47.5%Commune des Mayons : 1.5% -Les d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du syndicat comprennent toutes les d\u00e9pensescommunes des fonctions supports n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement notamment les d\u00e9pensesde fonctionnement du b\u00e2timent accueillant le si\u00e8ge administratif du syndicat ; les co\u00fbts defonctionnement administratif du syndicat (r\u00e9mun\u00e9ration du personnel d'administration g\u00e9n\u00e9rale,d\u00e9penses de fourniture de bureau), les indemnit\u00e9s de fonction des \u00e9lus.Le d\u00e9tail sera pr\u00e9cis\u00e9 annuellement par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical qui pourracompl\u00e9ter et d\u00e9tailler les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s ci-dessus. La d\u00e9lib\u00e9ration devra \u00eatre enconformit\u00e9 avec les pr\u00e9sents statuts.13.2.2. Contributions aux d\u00e9penses relatives aux comp\u00e9tences optionnelles \u00e0 la carteLa contribution des collectivit\u00e9s aux d\u00e9penses correspondant \u00e0 chacune des comp\u00e9tencesoptionnelles est fix\u00e9e comme suit :\n> Gestion et d\u00e9veloppement de la Base NatureLa contribution de chaque membre est fix\u00e9e comme suit :e Le D\u00e9partement du Var : 65%e La commune du Luc en Provence : 33%e La commune des Mayons : 2%\n\u00a9 Gestion et d\u00e9veloppement du circuit automobile et des sports m\u00e9caniquesLa contribution de chaque membre est fix\u00e9e comme suit :e Lacommune du Luc en Provence : 80 %e La commune des Mayons : 20 %\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b059/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat\nmixte de la base de loisirs du circuit du Var 13\n> Promotion du Tourisme, d\u00e9veloppement d'actions en faveur dud\u00e9veloppement des activit\u00e9s et sports de naturee D\u00e9partement du Var : 52%e Commune du Luc: 46%e Commune des Mayons : 2%La contribution annuelle de chaque structure publique membre du Syndicat Mixte, enfonctionnement et en investissement, est \u00e9tablie apr\u00e9s prise en compte des participations vers\u00e9espar les autres structures publiques et autres recettes.Chaque collectivit\u00e9 supporte obligatoirement les d\u00e9penses correspondant aux comp\u00e9tencesoptionnelles qu'elle confie au syndicat sur le p\u00e9rim\u00e8tre indiqu\u00e9 dans les pr\u00e9sents statuts, dans lesconditions fix\u00e9es pour chacune de ces comp\u00e9tences aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.La reprise d'une comp\u00e9tence n'affecte pas la r\u00e9partition de la contribution des collectivit\u00e9s auxd\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du syndicat.\nArticle 14 : Annexion des statutsLes pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s d\u00e9cidant la cr\u00e9ation dusyndicat.\nArticle 15 : Administration et fonctionnement du syndicat mixteLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical et un bureau.15.1. Le Comit\u00e9 syndicalLes modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement du comit\u00e9 syndical sont fix\u00e9es selon lesdispositions de l'article L 5721-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et par lesdispositions particuli\u00e8res des pr\u00e9sents statuts.a. CompositionLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de l'ensemble de ses membres.L'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de chaque collectivit\u00e9 membre d\u00e9signe le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires_ comme d\u00e9finis \u00e0 l'article 9 des pr\u00e9sents statuts.Sont d\u00e9sign\u00e9s, en nombre \u00e9gal, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9, avec voixd\u00e9lib\u00e9rative, en cas d'emp\u00e9chement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.Les agents du Syndicat ne peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s comme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Comit\u00e9 syndical.La dur\u00e9e du mandat d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du (des) membre(s) du Syndicat est identique \u00e0 celle du8\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b059/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat\nmixte de la base de loisirs du circuit du Var 14\nmandat d\u00e9tenu au sein de l'organe qui l'a d\u00e9sign\u00e9.En cas d'adh\u00e9sion ou de retrait d'un membre, la composition du Conseil syndical fait l'objetd'une modification statutaire adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers (2/3) de ses membres.b. Fonctionnement et modalit\u00e9s de voteDans les 6 mois suivant son installation, le comit\u00e9 syndical vote son r\u00e8glement int\u00e9rieur.Le comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre et \u00e0 chaque fois que le Pr\u00e9sident le :juge utile.Il est convoqu\u00e9 par le Pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande des deux tiers de ses membres.Toute convocation est faite par le Pr\u00e9sident. Elle indique les questions port\u00e9es \u00e0 l'ordre du jour.Chaque membre du Comit\u00e9 syndical re\u00e7oit 5 jours francs avant la r\u00e9union l'ordre du jour du Comit\u00e9syndical, une note de synth\u00e8se et le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union pr\u00e9c\u00e9dente.Le quorum est atteint lorsque la majorit\u00e9 des membres est pr\u00e9sente.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s sauf celles dontl'objet n\u00e9cessite une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e en application des pr\u00e9sents statuts.En cas d'emp\u00eachement d'un membre titulaire et de son suppl\u00e9ant, chaque membre titulaire peutdonner \u00e0 un membre titulaire ou suppl\u00e9ant de son choix pouvoir \u00e9crit de voter en son nom.Chaque membre titulaire ou suppl\u00e9ant ne peut \u00eatre porteur que d'un seul pouvoir.Le vote s'effectue \u00e0 main lev\u00e9e, \u00e0 moins qu'il ne soit express\u00e9ment demand\u00e9 un scrutin secretpar au moins un tiers des membres pr\u00e9sents.\nc. AttributionsLe comit\u00e9 syndical r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires relevant de l'objet du Syndicat mixte. Ilpeut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses comp\u00e9tences au bureau et /ou au pr\u00e9sident, \u00e0 l'exception desdomaines suivants :e \u00e9lection du Pr\u00e9sident et des membres du bureau,e adoption du r\u00e8glement int\u00e9rieure approbation de l'adh\u00e9sion des nouveaux membres,e vote du budget et du Compte financier unique,e donner quitus au Pr\u00e9sident et au Comptable public pour leur gestion de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e,e fixer et appeler les contributions financi\u00e8res des membres du Syndicat mixte,e d\u00e9cider la souscription d'emprunts,e d\u00e9cider la cr\u00e9ation d'emplois,e modifier les conditions de financement du Syndicat mixte,e modifier les statuts.Peuvent \u00eatre invit\u00e9es aux r\u00e9unions du comit\u00e9 syndical, toutes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Cespersonnes participent aux r\u00e9unions sans voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b059/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat\nmixte de la base de loisirs du circuit du Var 15\n15.2. Le bureau15.2.1. CompositionLors du renouvellement de plus de la moiti\u00e9 de ses membres, le comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein, ala majorit\u00e9, le bureau, qui comprendra :e un Pr\u00e9sidente deux Vice-pr\u00e9sidentse un secr\u00e9taireLa r\u00e9union d'installation du premier comit\u00e9 syndical qui suit son renouvellement et qui \u00e9lit lesmembres du bureau syndical, est pr\u00e9sid\u00e9e par le membre du comit\u00e9 syndical le plus \u00e2g\u00e9 jusqu'\u00e0 lad\u00e9signation du pr\u00e9sident.Si moins de la moiti\u00e9 de ses membres est renouvel\u00e9e, seuls les \u00e9ventuels postes vacants au seindu bureau font l'objet d'une nouvelle \u00e9lection.15.2.2. Fonctionnement et modalit\u00e9s de voteIl se r\u00e9unit \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident.Chaque membre du bureau syndical re\u00e7oit 5 jours francs avant la r\u00e9union l'ordre du jour dubureau et le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union pr\u00e9c\u00e9dente.Le quorum est atteint lorsque la majorit\u00e9 des membres du bureau syndical est pr\u00e9sente.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises a l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents.En cas d'absence de quorum, le Pr\u00e9sident convoque \u00e0 nouveau le bureau Sal dans und\u00e9lai minimum de 3 jours.Le vote s'effectue \u00e0 main lev\u00e9e, \u00e0 moins qu'il ne soit express\u00e9ment demand\u00e9 un scrutin secretpar au moins un tiers des membres pr\u00e9sents.15.2.3. AttributionsLe bureau syndical est charg\u00e9 d'assister le Pr\u00e9sident dans la gestion du Syndicat mixte. Ilse r\u00e9unit sur l'initiative du Pr\u00e9sident en tant que de besoin.Il d\u00e9lib\u00e8re sur toutes les affaires que lui a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es le comit\u00e9 syndical.Le comit\u00e9 syndical votera \u00e0 chaque renouvellement du bureau une d\u00e9lib\u00e9ration fixant sespr\u00e9rogatives.15.3. Le Pr\u00e9sident15.3.1. D\u00e9signation' 10\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b059/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat\nmixte de la base de loisirs du circuit du Var 16\nLe Pr\u00e9sident est \u00e9lu par le Comit\u00e9 syndical a la majorite des membres pr\u00e9sents jusqu'aurenouvellement du comit\u00e9 syndical.Lors de la r\u00e9union d'installation du premier comit\u00e9 syndical, pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le plus \u00e2g\u00e9, lecomit\u00e9 syndical d\u00e9signera, en son sein, le pr\u00e9sident puis les membres du bureau.15.3.2. AttributionsLe Pr\u00e9sident est l'ex\u00e9cutif du Syndicat mixte pour toutes les comp\u00e9tences du Syndicat mixte. Ace titre, le Pr\u00e9sident :e pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical et du bureau syndical, convoque etpr\u00e9side les r\u00e9unions du comit\u00e9 syndical et du bureau syndical,e est l'ordonnateur des d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes en conformit\u00e9 avec lebudget vot\u00e9 par le comit\u00e9 syndical,e est charg\u00e9 de l'administration du Syndicat mixte, nomme aux diff\u00e9rents emplois, pr\u00e9pare leprojet de budget, passe tout contrat portant sur une somme inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 000euros.\nLe Pr\u00e9sident est seul charg\u00e9 de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et saresponsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9 une partie de ses fonctions \u00e0 un ou plusieurs de ses Vice -Pr\u00e9sidents.15.4. Vice-Pr\u00e9sidentsIls. peuvent se voir d\u00e9l\u00e9guer une partie des fonctions du Pr\u00e9sident sous sa surveillance et saresponsabilit\u00e9.Article 16 : Modifications statutaires16.1 Modification de l'objet du syndicat mixteLe syndicat peut a tout moment \u00e9tendre son objet \u00e0 d'autres domaines d'\u00e9tudes pr\u00e9sentant une utilit\u00e9pour chacun de ses membres.L'extension de l'objet du syndicat peut \u00eatre propos\u00e9e sur l'initiative du comit\u00e9 syndical ou de r undes membres du syndicat.L'extension de l'objet du syndicat est soumise \u00e0 l'accord unanime du comit\u00e9 syndical. Lesyndicat peut \u00e0 tout moment r\u00e9duire son objet.La r\u00e9duction de l'objet du syndicat peut \u00eatre propos\u00e9e sur l'initiative du comit\u00e9 syndical ou del'un des membres qui composent le syndicat.La r\u00e9duction de l'objet du syndicat est soumise \u00e0 l'accord unanime du comit\u00e9 syndical.16.2. Retrait d'un membreLes membres du syndicat mixte peuvent \u00eatre admis \u00e0 se retirer, sur leur demande, apr\u00e8sautorisation du comit\u00e9 syndical statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des deux-tiers des membres pr\u00e9sents etrepr\u00e9sent\u00e9s.11\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b059/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat\nmixte de la base de loisirs du circuit du Var 17\nLe membre qui demande son retrait du syndicat mixte ne participe pas au vote.\n16.3. Autres modifications statutairesLes autres modifications statutaires sont d\u00e9cid\u00e9es par accord unanime du comit\u00e9 syndical.Article 17 : Dissolution et liquidation du syndicat mixteLe Syndicat mixte est dissous dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5721-7 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.Les modalit\u00e9s juridiques et financi\u00e8res de la liquidation du Syndicat mixte sont fix\u00e9es, d'uncommun accord, par les membres du Syndicat mixte.A d\u00e9faut d'accord entre les membres, l'intervention du Pr\u00e9fet et la nomination par celui-ci d'unliquidateur s'imposent.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, la dissolution du Syndicat mixte est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 durepr\u00e9sentant de l'Etat dans le D\u00e9partement. |Article 18 : Autres textes applicablesToutes les dispositions non pr\u00e9vues par les statuts sont r\u00e9gies par les dispositions du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts \u00e0 la carte.\n12\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b059/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat\nmixte de la base de loisirs du circuit du Var 18\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-03-25-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02025/08/MCI du 25\nmars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-25-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02025/08/MCI du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var 19\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nMission de coordination interminist\u00e9rielle\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02025/08/MCI du 25 mars 2025 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les \ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu  la  loi  d'orientation  n\u00b0  92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  l'administration \nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  15  avril  2022  portant  nomination  de \nM.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de  \nl'arrondissement de Toulon ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de \nM. Philippe MAHE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du  \nVar ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 21 septembre 2024 portant nomination de  \nM.  Jean-Baptiste  MORINAUD,  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de  mission  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Var, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Var ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/03/MCI du 19 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la pr\u00e9fecture \ndu Var ; \n1/8\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-25-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02025/08/MCI du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var 20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/41/ MCI du 29 octobre 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var ;\nARR\u00caT\u00c9 :\nARTICLE  1er : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme Jos\u00e9phine  GUIGLIANO-BOUTONNET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Var,  \u00e0  l'effet  de  signer  tous  actes,  arr\u00eat\u00e9s, \nd\u00e9cisions, m\u00e9moires en d\u00e9fense, correspondances administratives et notes de service, dans  \nles  domaines  relevant  des  attributions  du  bureau  de  la  repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat,  de  la \ndirection  des  s\u00e9curit\u00e9s  et  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  aux  droits  des  femmes  et  \u00e0 \nl'\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'exclusion des r\u00e9quisitions des moyens militaires. \nARTICLE  2 :  Lorsque  Mme  Jos\u00e9phine  GUIGLIANO-BOUTONNET  assure  le  service  de  \npermanence institu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'ordre des permanences fix\u00e9 par le pr\u00e9fet du Var,  \nd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale lui est accord\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, pour l'ensemble du d\u00e9partement, tous  \narr\u00eat\u00e9s  et  toutes  d\u00e9cisions  relevant  des  attributions  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement, \nnotamment :\na) Les d\u00e9cisions de suspension provisoire imm\u00e9diate des permis de conduire ;\nb) Les mesures d'\u00e9loignement relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement  et  concernant  les  \u00e9trangers  s\u00e9journant  irr\u00e9guli\u00e8rement  sur  le  territoire \nfran\u00e7ais  ainsi  que  les  d\u00e9cisions  de  placement  en  r\u00e9tention  administrative  ou  \nd'assignation \u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers objet de ces mesures prises en application des  \ndispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;\nc) Tout courrier relatif aux proc\u00e9dures d'\u00e9loignement concernant les \u00e9trangers s\u00e9journant  \nirr\u00e9guli\u00e8rement  sur  le  territoire  fran\u00e7ais,  y  compris  toute  requ\u00eate  adress\u00e9e  aux \njuridictions en mati\u00e8re de r\u00e9tention administrative, notamment au juge des libert\u00e9s et  \nde  la  d\u00e9tention,  en  application  des  articles  L.  552-1  \u00e0  L.  552-8  du  CESEDA en  vue \nd'obtenir la prolongation de la r\u00e9tention administrative ;\nd) La d\u00e9livrance de passeports et de titres d'identit\u00e9 ;\ne) Les  arr\u00eat\u00e9s  pronon\u00e7ant  l'admission  sans  consentement  en  soins  psychiatriques  des \npersonnes dont les troubles mentaux n\u00e9cessitent des soins et compromettent la s\u00fbret\u00e9  \ndes  personnes  ou  portent  atteinte,  de  fa\u00e7on  grave,  \u00e0  l'ordre  public,  ainsi  que  les \noppositions  aux  demandes  d'autorisation  de  sortie  de  courte  dur\u00e9e  prises  en  \napplication de l'article L. 3211-11-1 du code de la sant\u00e9 publique ;\nf) Les gardes statiques et escortes de d\u00e9tenus.\ng) Les autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain ;\nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e pour signer toute r\u00e9quisition, toute requ\u00eate ou tout  \nm\u00e9moire  aupr\u00e8s  des  juridictions,  notamment  en  mati\u00e8re  de  r\u00e9tention  administrative,  \u00e0 \nl'exclusion des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et arr\u00eat\u00e9s de conflit.\nARTICLE  3 : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Rebecca  FERRARIS  MORENO,  attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat, aux fins de signer, \n2/8\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-25-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02025/08/MCI du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var 21\ndans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspond ances ne \npr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Rebecca FERRARIS MORENO, la d\u00e9l\u00e9gation qui \nlui  est  accord\u00e9e  par  le  pr\u00e9sent  article  est  exerc\u00e9e  dans  les  m\u00eames  conditions  par \nMme Hannelore PAULET, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe  \ndu bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat. \nEst exclue du champ de cette d\u00e9l\u00e9gation la signature des requ\u00eates et m\u00e9moires aupr\u00e8s des  \njuridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux \u00e9lus.\nARTICLE  4 :  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Vincent  BARASTIER,  attach\u00e9  hors  classe \nd'administration de  l'\u00c9tat, directeur des s\u00e9curit\u00e9s,  aux fins de signer,  dans les limites des  \nattributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances, notamment :\na)  les  autorisations  de  vente  au  d\u00e9tail  d'armes  hors  d'un  local  fixe  et  permanent,  les \nagr\u00e9ments d'armurier, les autorisations d'ouverture d'un commerce d'armes, les autorisations  \nde  recompl\u00e9tement  des  stocks  de  munitions  des  soci\u00e9t\u00e9s  de  convoyage  de  fonds,  les \nautorisations d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes de cat\u00e9gorie B et les ports d'armes pour  \nles lieutenants de louveterie ;\nb) les accus\u00e9s de r\u00e9ception de demandes d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes de cat\u00e9gorie  \nB,  les  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  de  demandes  de  renouvellement  de  d\u00e9tention  d'armes  de \ncat\u00e9gorie B valant autorisation provisoire de d\u00e9tention, les autorisations d'acquisition et de  \nd\u00e9tention d'armes de cat\u00e9gorie B et de munitions, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'acquisition  \nd'armes de cat\u00e9gorie C, les cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu ;\nc) l'agr\u00e9ment des agents asserment\u00e9s d'organismes publics ou priv\u00e9s, les autorisations de port \nd'armes des convoyeurs de fonds et des agents asserment\u00e9s des organismes publics ou priv\u00e9s, \nles autorisations d'acquisition, de d\u00e9tention et de port d'armes des organismes priv\u00e9s de  \ns\u00e9curit\u00e9  (protection  physique  arm\u00e9e  des  personnes  ou  mission  de  surveillance  ou  de \ngardiennage), des lieutenants de louveterie et des organismes de formation dispensant des  \nformations  \u00e0  une  activit\u00e9  priv\u00e9e  de  s\u00e9curit\u00e9,  les  autorisations  pr\u00e9alables  \u00e0  l'acc\u00e8s  aux \nformations aux m\u00e9tiers de l'armurerie et de l'armement ;\nd) 1\u00b0 pour l'arrondissement de Toulon :\nles  d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  d'agr\u00e9ment  des  policiers  municipaux  et  des \nassistants  temporaires  de  police  municipale,  le  visa  des  cartes  professionnelles  des \nagents  de  police  municipale,  les  conventions  de  coordination  entre  les  polices \nmunicipales et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de l'\u00c9tat ;\n2\u00b0 pour le d\u00e9partement :\nles arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes et munitions d\u00e9livr\u00e9s aux \ncommunes  pour  l'armement  des  polices  municipales,  les  d\u00e9cisions  relatives  aux \ndemandes d'autorisations de port d'armes pour les policiers municipaux, les d\u00e9cisions  \nrelatives aux demandes d'autorisations d'enregistrement audiovisuel des interventions  \ndes  policiers  municipaux  au  moyen  de  cam\u00e9ras  individuelles,  les  mutualisations  de \nplusieurs polices municipales, les visas des cartes professionnelles des garde-champ\u00eatres, \nles  visas  relatifs  \u00e0  l'armement  des  garde-champ\u00eatres,  les  d\u00e9cisions  relatives  aux \nagr\u00e9ments locaux de visionnage des images de vid\u00e9oprotection ;\n3/8\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-25-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02025/08/MCI du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var 22\ne) les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de spectacles pyrotechniques, les interdictions de spectacles \npyrotechniques, les autorisations d'animation pyrotechnique dans les enceintes sportives, les  \nautorisations pr\u00e9alables \u00e0 l'acc\u00e8s aux formations d'explosifs, les certificats de qualification  \nd'artificier F4-T2, les agr\u00e9ments des artificiers ;\nf) les autorisations de manifestations a\u00e9riennes et des spectacles a\u00e9riens publics, les d\u00e9cisions \nrelatives aux demandes de  d\u00e9rogation aux hauteurs de survol,  les d\u00e9cisions relatives aux  \ndemandes  d'autorisations  de  survol  a\u00e9rien  en  zone  urbaine,  les  d\u00e9cisions  relatives  aux \ndemandes d'habilitations des pilotes \u00e0 utiliser les h\u00e9lisurfaces ou hydrosurfaces, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s \nde  d\u00e9claration  d'utilisation  d'un  a\u00e9ronef  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9  (drone),  les  interdictions  suite  \u00e0  une \nd\u00e9claration d'utilisation d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 (drone), les d\u00e9cisions relatives aux demandes  \nd'agr\u00e9ments des associations a\u00e9ronautiques (a\u00e9roclubs),  cr\u00e9ation de plateformes sanitaires,  \nd'h\u00e9listations,  cr\u00e9ation  d'h\u00e9lisurfaces,  \u00e0  l'exclusion  de  celles  situ\u00e9es  sur  le  territoire  des \ncommunes de la communaut\u00e9 de communes du golfe de Saint-Tropez, cr\u00e9ation d'altisurface,  \nd'avisurface, cr\u00e9ation et exploitation de plateforme r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la pratique des a\u00e9ronefs ULM,  \nzones d'interdiction de survol temporaire, d\u00e9rogations aux zones interdites \u00e0 la captation de  \ndonn\u00e9es relevant du ministre de l'int\u00e9rieur ;\ng)  les  d\u00e9cisions  relatives  aux  transferts  de  licence  des  d\u00e9bits  de  boissons,  les  d\u00e9cisions \nrelatives aux demandes de d\u00e9rogation \u00e0 l'heure l\u00e9gale de fermeture tardive des d\u00e9bits de  \nboissons, les d\u00e9cisions et courriers relatifs \u00e0 la police administrative des d\u00e9bits de boissons,  \nles courriers d'observations et les fermetures administratives dans  le  cadre du contr\u00f4le \u00e0  \nposteriori des d\u00e9clarations faites en mairie, relatives aux d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur \nplace,  les  d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  d'agr\u00e9ments  des  organismes  dispensant  aux \nexploitants des d\u00e9bits de boissons une formation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.3332-1-1 du code de \nla sant\u00e9 publique, mesures administratives \u00e0 l'encontre des \u00e9tablissements signal\u00e9s par les  \nservices de la Douane (vente ill\u00e9gale de tabac) ;\nh) les d\u00e9cisions relatives aux demandes d'installation, de renouvellement ou de modification  \nd'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection,  les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  demande  d'installation,  de  \nrenouvellement ou de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nLes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des personnels des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs  \ngroupements proc\u00e9dant au visionnage des images de vid\u00e9oprotection ; \ni)  les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9clarations  de  manifestations  sportives,  assortis  d'\u00e9ventuelles \nprescriptions ;\nj)  les autorisations d'exercice d'activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sur la voie publique ;\nk)  les  habilitations  et  agr\u00e9ments  des  agents  de  s\u00fbret\u00e9  portuaire,  a\u00e9roportuaire  et  \nferroviaire ;\nl)  les  bons  de  commandes  et  certificats  d'acquisition  d'explosifs  et  de  d\u00e9tonateurs,  les \nagr\u00e9ments techniques d'installation ou de d\u00e9p\u00f4t d'explosifs, les autorisations d'exploitation  \nd'installation ou de d\u00e9p\u00f4t d'explosifs, les habilitations \u00e0 l'emploi pour les personnes charg\u00e9es  \nde la garde, la mise en \u0153uvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d'utilisation de  \nproduits explosifs d\u00e8s r\u00e9ception, les agr\u00e9ments des personnels travaillant dans les installations \n4/8\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-25-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02025/08/MCI du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var 23\nfixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en  \nvue de l'entretien des \u00e9quipements de s\u00fbret\u00e9, les agr\u00e9ments de tir mortier ;\nm) les documents relatifs \u00e0 la gestion des cr\u00e9dits du BOP 207 ainsi que les documents et  \ncontrats ou avenants d'assurance relatifs au v\u00e9hicule du SESR, \u00e0 l'activit\u00e9 de la MSR-Var et \u00e0  \nl'organisation de journ\u00e9es sp\u00e9cifiques de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nn) toutes d\u00e9cisions relatives aux suspensions provisoires du permis de conduire ainsi que les  \nagr\u00e9ments et habilitations des m\u00e9decins et des centres psychotechniques ;\no) toutes d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9cisions de restriction de la conduite aux seuls v\u00e9hicules  \n\u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotest anti- d\u00e9marrage (EAD) ;    \n  \np) les arr\u00eat\u00e9s temporaires et permanents concernant le r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 (ESCOTA) \net non conc\u00e9d\u00e9 (DIRMED), ainsi que les avis de police de circulation concernant les routes \u00e0  \ngrande circulation (RGC) ;\nq) les d\u00e9rogations de circulation des poids-lourds de plus de 7 ,5 tonnes et des transports de  \nmati\u00e8res dangereuses (TMD) ;\nr) les habilitations des policiers municipaux et gardes champ\u00eatres pour la consultation du  \nfichier du syst\u00e8me national des permis de conduire (SNPC) ;\ns) les d\u00e9cisions relatives aux mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un contr\u00f4le m\u00e9dical de  \nl'aptitude \u00e0 la conduite ;\nt) les ordres de missions permanents et temporaires dans le d\u00e9partement du Var et hors  \nd\u00e9partement ;\nu) les conventions entre l'\u00c9tat et les \u00e9coles de conduite dans le cadre du dispositif du permis \u00e0 \nun euro, le label qualit\u00e9 et la certification Qualiopi ;\nv) les actes d'homologation des centres d'examens pratiques et professionnels ;\nw) les autorisations d'enseigner la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ;\nx) tous actes, y compris les arr\u00eat\u00e9s, relatifs :\n1\u00b0  \u00e0  la  gestion  ou  au  contr\u00f4le  des  agr\u00e9ments  d'exploitation  des  \u00e9tablissements \nd'enseignement \u00e0 la conduite et des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n2\u00b0  au  contr\u00f4le  du  d\u00e9roulement  et  du  calendrier  des  stages  des  centres  de  \nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n3\u00b0 \u00e0 la gestion en ligne des places d'examen du permis de conduire aux auto-\u00e9coles ;\n4\u00b0 \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations d'animer les stages ;\n5/8\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-25-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02025/08/MCI du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var 24\n5\u00b0 \u00e0 l'organisation des examens du permis de conduire et des permis professionnels.\nEst exclue du champ de cette d\u00e9l\u00e9gation la signature des requ\u00eates et m\u00e9moires aupr\u00e8s des  \njuridictions, des lettres circulaires, des lettres personnelles aux \u00e9lus, des d\u00e9cisions valant refus, \ndes  d\u00e9cisions  portant  retrait  d'autorisation  ou  d'agr\u00e9ment  et  des actes,  documents  et \ncorrespondances pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel, autres que ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s du a) au x)  \ndu pr\u00e9sent article.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.  Vincent BARASTIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \naccord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e, dans les m\u00eames conditions, par  Mme Audrey  \nBORGO, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de cabinet, directrice adjointe  \ndes s\u00e9curit\u00e9s.\nARTICLE 5  :  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9mi PIERRET, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,  \nchef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique pour signer, dans les limites des attributions du bureau \nde la s\u00e9curit\u00e9 publique, tous actes, documents et correspondances ne pr\u00e9sentant pas un  \ncaract\u00e8re d\u00e9cisionnel, \u00e0 l'exclusion des requ\u00eates et m\u00e9moires aupr\u00e8s des juridictions, des  \nlettres circulaires et des lettres personnelles aux \u00e9lus.\nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e pour les actes relevant des attributions mentionn\u00e9es aux \ni), j) et k) de l'article 4. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. R\u00e9mi PIERRET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \npar le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Magali FAGNI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,  \nadjointe au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et, dans la limite des attributions de leur  \nsection  respective,  par  Mme  Nathalie  ROSSA,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  \nexceptionnelle,  charg\u00e9e  de  la  mission  \u00ab pr\u00e9vention  de  la  radicalisation \u00bb,  Mme  H\u00e9l\u00e8ne \nADELAIDE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe de la section \u00ab  pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance  \u00bb, Mme Nathalie CHAMPION, secr\u00e9taire administrative de classe normale,  \ncheffe de la section \u00ab  d\u00e9fense civile - s\u00fbret\u00e9 \u00bb et Mme Marie FACCI, secr\u00e9taire administrative  \nde classe normale, cheffe de la section \u00ab ordre public - manifestations \u00bb.\nARTICLE 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laetitia PELLISSIER, attach\u00e9e d'administration de  \nl'\u00c9tat, cheffe du bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9, pour signer, dans les limites  \ndes attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne pr\u00e9sentant pas  \nun caract\u00e8re d\u00e9cisionnel, \u00e0 l'exclusion des requ\u00eates et m\u00e9moires aupr\u00e8s des juridictions, des  \nlettres circulaires et des lettres personnelles aux \u00e9lus.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature lui est \u00e9galement donn\u00e9e pour les actes relevant d es attributions  \nmentionn\u00e9es  aux  a),  b),  c),  d),  e),  f),  g)  et  h)  de  l'article  4,  \u00e0  l'exception  des  d\u00e9cisions \nd\u00e9favorables et des d\u00e9cisions portant retrait d'autorisation ou d'agr\u00e9ment.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 : \n\u2022 Mme Sandrine DE RIDDER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe de  \nbureau, cheffe de la section \u00ab armes et pyrotechnie \u00bb,  \n\u2022 Mme Marielle SOLDANI, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe \u00e0  \nla cheffe de bureau, cheffe de la section \u00ab activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb,\npour signer, dans les limites des attributions de leur section respective, tous actes, documents \net correspondances ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel, \u00e0 l'exclusion des requ\u00eates et  \nm\u00e9moires aupr\u00e8s des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux \u00e9lus.\n6/8\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-25-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02025/08/MCI du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var 25\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laetitia PELLISSIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \naccord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e dans les m\u00eames conditions par Mme Sandrine DE  \nRIDDER ou par Mme Marielle SOLDANI.\nARTICLE  7 : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Florence  MILLONI,  attach\u00e9e  principale \nd'administration de l'\u00c9tat , cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection  \nciviles, pour signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes, documents et  \ncorrespondances ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel, \u00e0 l'exclusion des requ\u00eates et  \nm\u00e9moires aupr\u00e8s des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux \u00e9lus.  \nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e pour les actes relevant des attributions mentionn\u00e9es au  \nl) de l'article 4.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence MILLONI , la d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nqui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e dans les m\u00eames conditions par  Mme \nC\u00e9line  PAGE,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  exceptionnelle,  adjointe \u00e0  la  cheffe  du \nservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile.\nARTICLE  8 : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Sophie  BARASTIER,  attach\u00e9e  principale  \nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res, pour  \nsigner tous les actes mentionn\u00e9s aux m), n), o), p), q), r), s), t), u), v), w) et x) de l'article 4 et,  \ndans les limites des attributions de ce service, tous les actes, documents et correspondances  \nne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel, \u00e0 l'exclusion des requ\u00eates et m\u00e9moires aupr\u00e8s des \njuridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux \u00e9lus.\nDans  les  m\u00eames  conditions  et  dans  les  limites  des  attributions  de  leur  p\u00f4le  respectif, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Dominique THIEL, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, chef du  \np\u00f4le \u00ab \u00e9ducation routi\u00e8re \u00bb et adjoint \u00e0 la cheffe du service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9  \nrouti\u00e8res, pour les actes mentionn\u00e9s aux m), t), u), v), w) et x) de l'article 4 ;\n- Mme Laurence CAIRE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le \u00ab  droits \u00e0 \nconduire \u00bb et adjointe \u00e0 la cheffe du service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res, pour les \nactes mentionn\u00e9s aux m), n), o), r), s) de l'article 4 ;\n- M. Thierry LE GRAND, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du p\u00f4le \u00ab  \u00e9tudes et  \ning\u00e9nierie \u00bb et adjoint \u00e0 la cheffe du service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res, pour les  \nactes mentionn\u00e9s aux m), n), o), p), q), s), t) de l'article 4 ;\n- M. Roland ESQUIVA, inspecteur des permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de  \n1\u00e8re classe, adjoint au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pour les actes  \nmentionn\u00e9s aux t), u), v), w), x) de l'article 4 et les courriers simples relevant de son p\u00f4le ;\n- M. St\u00e9phane CESARI, technicien sup\u00e9rieur en chef du d\u00e9veloppement durable, chef  \ndu p\u00f4le pr\u00e9vention, pour les actes mentionn\u00e9s aux m), t) de l'article 4. \nARTICLE  9  : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Ma\u00efka  ROCHE,  M.  S\u00e9bastien  GRIFFO  et \nM. Jean-Marc SERRUS, inspecteurs du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pour  \nsigner les courriers simples du p\u00f4le \u00ab  \u00e9ducation routi\u00e8re \u00bb du service de l'\u00e9ducation et de la  \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res.\nARTICLE   10   : Lorsque le service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res assure le service de  \npermanence de week-end et de jours f\u00e9ri\u00e9s institu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'ordre des permanences \nfix\u00e9  par  le  pr\u00e9fet  du  Var,  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  est  accord\u00e9e  \u00e0  Mme  Sophie  BARASTIER, \n7/8\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-25-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02025/08/MCI du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var 26\nM.  Thierry  LE  GRAND,  et  Mme  Laurence  CAIRE,  \u00e0  l'effet  de  signer,  pour  l'ensemble  du \nd\u00e9partement, les d\u00e9cisions de suspension provisoire imm\u00e9diate des permis de conduire.\nARTICL  E  11    : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Chantal  MOLINES,  attach\u00e9e  principale  \nd'administration de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9, pour \nsigner, dans les limites de ses attributions, tous actes, documents et correspondances ne  \npr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel, \u00e0 l'exclusion des requ\u00eates et m\u00e9moires aupr\u00e8s des  \njuridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux \u00e9lus.\nARTICL  E 12   : En cas d'absence/d'emp\u00eachement de Mme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, \nla  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  lui  est  accord\u00e9e  \u00e0  l'article  1er  est  exerc\u00e9e  par  \nM. Vincent BARASTIER, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, et, en son absence, par Mme Audrey BORGO,  \ncheffe de cabinet, directrice adjointe des s\u00e9curit\u00e9s.\nEst exclue des dispositions du pr\u00e9sent article, la signature des lettres circulaires et des lettres  \npersonnelles aux \u00e9lus du d\u00e9partement.\nARTICLE   13   :  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/41/MCI  du 29 octobre 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Mme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var, \nest abrog\u00e9 ;\nARTICLE   14   : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la  \npr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Var et la directrice de  \ncabinet du pr\u00e9fet du Var, sont  charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 25 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet du Var\nSign\u00e9\nPhilippe MAH\u00c9 \n8/8\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-25-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02025/08/MCI du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var 27","date":"2025-03-25","first_seen_on":"2025-03-25T17:37:07+00:00","id":"d5654b5d89a0507333dbf49d5a90f981145fb18e1a4e97d50b9677ceb464d1b8","name":"RAA N\u00b091 du 25 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-25T15:30:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/40106/262905/file/RAA%20N%C2%B091%20du%2025%20mars%202025%20Non%20nominatif.pdf"}