{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  gp\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9a Cabinet  du pr\u00e9fet\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2024-01062\nportant  interdiction  d'une  manifestation  a Paris  du vendredi  26 juillet  2024  au lundi\n29 juillet  2024  inclus\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2512-13\net L. 2512-14;\nVu le code  p\u00e9nal;\nVu le code  de la route,  notamment  son  article  L. 412-1;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  78-2-4  et 78-2-5  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1  et L. 211-1  \u00e0 L.\n211-4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements,  notamment  ses articles  70 et 72;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00707  du 28 mai  2024  instituant  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de s\u00e9curit\u00e9  et\nde protection  et fixant  diff\u00e9rentes  mesures  de police  a Paris  en vue  de la\nc\u00e9r\u00e9monie  d'ouverture  des  Jeux  Olympiques  de Paris;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,\ncoordonnateur  national  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est\nnomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police  (hors  classe)  ;\nVu le courriel  du 10 juillet  2024  de Monsieur  Brahim  BEN  ALI,  transmis  aux  services\nde la direction  de l'ordre  public  et de la circulation  (DOPC),  par  lequel  il d\u00e9clare,\nau nom  du syndicat  national  Force  Ouvri\u00e8re  INV,  une  manifestation  du 26 juillet\n2024  au 29 juillet  2024,  chaque  jour  de 5h30  \u00e0 19h30,  afin  de \u00ab garantir  des  droits\naux  travailleurs  et assurer  le respect  des  travailleurs  \u00bb, de la Porte  de Vincennes\njusqu'aux  abords  de la Tour  Eiffel  sous  la forme  d'une  op\u00e9ration  escargot  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  \u00e0\nParis,  de l'ordre  public;  que,  en application  de l'article  L. 211-4  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00absi l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nmanifestation  projet\u00e9e  est de nature  a troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un\narr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L. 412-1  du code  de la route,  le fait,  en\nvue  d'entraver  ou de g\u00eaner  la circulation,  de placer  ou de tenter  de placer,  sur une\nvoie  ouverte  \u00e0 la circulation  publique,  un objet  faisant  obstacle  au passage  des\nv\u00e9hicules  ou d'employer,  ou de tenter  d'employer  un moyen  quelconque  pour  y\nmettre  obstacle,  est puni  de deux  ans  d'emprisonnement  et de 4 500  euros\nd'amende  ; que  toute  personne  coupable  de l'une  des  infractions  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article  pr\u00e9cit\u00e9  du code  de la route  encourt  \u00e9galement  la peine  compl\u00e9mentaire\nde suspension,  pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans  au plus,  du permis  de conduire,  ainsi\nque  l'immobilisation  et la mise  en fourri\u00e8re  du v\u00e9hicule  ayant  servi  \u00e0 commettre  le\nd\u00e9lit  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir\norganis\u00e9  Une  manifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  par  la loi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500\neuros  d'amende  ; que,  en application  de l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de\nparticiper  \u00e0 une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue\npour  les contraventions  de la 4m  classe  ;\nConsid\u00e9rant  que  se tiendront  \u00e0 Paris  du 26 juillet  au 11 ao\u00fbt  2024  les jeux\nOlympiques,  \u00e9v\u00e8nement  international  hors  norme  aux  enjeux  de s\u00e9curit\u00e9  in\u00e9dits,\net qu'\u00e0  cette  occasion  un nombre  important  de visiteurs  seront  pr\u00e9sents  aux\nabords  et \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  sites  de comp\u00e9tition;  que  la c\u00e9r\u00e9monie  d'ouverture  se\nd\u00e9roulera  le vendredi  26 juillet  2024  \u00e0 Paris  devant  plusieurs  centaines  de milliers\nde spectateurset  en pr\u00e9sence  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  ainsi  que  de\nnombreuses  personnalit\u00e9s;  que  la c\u00e9r\u00e9monie  d'ouverture  fait  l'objet  d'une\nd\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  instituant  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de s\u00e9curit\u00e9  et de protection  et\nfixant  diff\u00e9rentes  mesures  de police  par  l'arr\u00eat\u00e9  du 28 mai  2024  susvis\u00e9;  qu'en\noutre,  plusieurs  \u00e9preuves  des  Jeux  olympiques  se d\u00e9rouleront  sur le secteur  de la\nTour  Eiffel  dont  des  dispositifs  de s\u00e9curisation  et de circulation  seront  mis  en\nplace  afin  de pr\u00e9venir  tout  trouble  \u00e0 l'ordre  public;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  l'article  L. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\ndispose  que  le d\u00e9clarant  fait  conna\u00eetre,  s'il y a lieu,  l'itin\u00e9raire  projet\u00e9  ; qu'en  la\ncirconstance,  cette  manifestation  d\u00e9clare  un parcours  sans  pr\u00e9cision  d'itin\u00e9raire\nentre  la Porte  de Vincennes  jusqu'aux  abords  de la Tour  Eiffel  ;\nConsid\u00e9rant,  d\u00e8s  lors,  qu'organiser  une  manifestation  revendicative  dans  le m\u00eame\np\u00e9rim\u00e8tre  et durant  la m\u00eame  p\u00e9riode  que  la c\u00e9r\u00e9monie  d'ouverture  et les\n\u00e9preuves  des  jeux  Olympiques  n'est  pas  compatible  avec  les imp\u00e9ratifs  d'ordre\npublic  pour  les motifs  pr\u00e9c\u00e9demment  \u00e9voqu\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant,  en outre,  que  l'organisation  d'une  op\u00e9ration  escargot  de convois\nmotoris\u00e9s  jusqu'aux  abords  de la Tour  Eiffel  constitue  une  entrave  manifeste  a la\ncirculation  pendant  plusieurs  heures  sur des  art\u00e8res  faisant  l'objet  de contraintes\nparticuli\u00e8res  li\u00e9es  aux  mesures  de s\u00e9curit\u00e9  prises  \u00e0 l'occasion  des  Jeux  Olympiques  ;\nN\u00b02024-01062\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant,  enfin,  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront  particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9es,  sans  pr\u00e9judice  de leurs  suj\u00e9tions  habituelles,  d'une  part,  dans  le cadre\ndes  jeux  Olympiques  et du d\u00e9roulement  de la c\u00e9r\u00e9monie  d'ouverture  le 26 juillet\n2024,  d'autre  part,  pour  la s\u00e9curisation  des  sites  institutionnels  ou\ngouvernementaux  sensibles  ; que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  se doivent  en\noutre  de garantir  la protection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques\nd'attentat  dans  un contexte  de menace  terroriste  aigle  ayant  conduit  au\nrelevement  du plan  VIGIPIRATE  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024  sur\nl'ensemble  du territoire  national  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  ; qu'une  mesure  qui  interdit  cette  manifestation  au\nregard  des  \u00e9l\u00e9ments  susvis\u00e9s  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 \u2014 La manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  le 10 juillet  2024  par  M. Brahim  BEN  ALI,  au\nnom  du syndicat  national  Force  Ouvri\u00e8re  INV  est interdite  du vendredi  26 juillet\n2024  au lundi  29 juillet  2024,  chaque  jour  de 05h30  \u00e0 19h30,  de la Porte  de\nVincennes  jusqu'aux  abords  de la Tour  Eiffel.\nArticle  2 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 Monsieur  Brahim  BEN  ALI ou \u00e0 toute  personne\nrepr\u00e9sentant  le syndicat  national  Force  Ouvri\u00e8re  INV  et consultable  sur le site  de\nla pr\u00e9fecture  de police  www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait  \u00e0 Paris,  le 23 juillet  2024\nsign\u00e9\nLaurent  NUNEZ\nN\u00b02024-01062\n \n,\n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01062  du 23 juillet  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  de son  affichage  aux  portes  de la\npr\u00e9fecture  de police  ou de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation\njuridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre\nrecours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.","date":"2024-07-24","first_seen_on":"2024-07-24T14:04:13+00:00","id":"d56afd2326213101b372ef897928389fc961477b4c886fe62e283ce04661550e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01062 portant interdiction d'une manifestation \u00e0 Paris du vendredi 26 juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024 inclus","pdf_creation_date":"2024-07-24T13:12:19+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-24T13:12:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01062_interdiction_totale_vtc_du_26_au_29_juillet_2024.pdf"}