{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-180\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2023\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2023-03-27-00019 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00344\nportant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du mardi 28 mars \u00e0\n10h00 au mercredi 29 mars 03h00\n (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-03-27-00019\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00344\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0\nl\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du mardi 28\nmars \u00e0 10h00 au mercredi 29 mars 03h00\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-03-27-00019 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00344\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du mardi 28 mars \u00e0 10h00 au mercredi 29 mars\n03h003\n 1  \n \n CABINET DU PREFET  \n \n \n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00344  \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'o ccasion d'appels \u00e0 manifester du \nmardi 28 mars \u00e0 10h00 au mercredi 29 mars 03h00  \n \n \n Le pr\u00e9fet de police, \n \n Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eur op\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiqu etage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \n Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V  ; \n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment son article L. 2512-13  ; \n \n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1  ; \n \n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ; \n \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment se s articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ;  \n \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 251 2-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susv is\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9- 1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, au cours \nou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre pub lic sont commis ou risquent d'\u00eatre commis, \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime est puni d'un an \nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende  ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644 -5 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amende \npr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le \nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pri s sur le fondement des pouvoirs de \npolice g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comp ortant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \npublique, r\u00e9glementent l'usage des artifices de div ertissement sur la voie publique et le \ntransport de r\u00e9cipients contenant du carburant ; qu e l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende for faitaire pour les contraventions \npr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers  de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la \nresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les \nlieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des \nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulan t, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dur e p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant le contexte social tendu et revendicati f actuel, il existe des risques s\u00e9rieux pour \nque des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute po tentialit\u00e9 violente, dont les mots d'ordre Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-03-27-00019 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00344\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du mardi 28 mars \u00e0 10h00 au mercredi 29 mars\n03h004\n 2 exc\u00e8dent la seule r\u00e9forme des retraites, r\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se constituent en cort\u00e8ges \nsauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre a ux abords des lieux de pouvoirs, \nnotamment la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist \u00e8re de l'Int\u00e9rieur, l'Assembl\u00e9e nationale, \nde s'en prendre aux forces de l'ordre et de commett re des d\u00e9gradations de mobilier urbain, \nde v\u00e9hicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capitalisme dans \ndiff\u00e9rents quartiers de la capitale  ; \nConsid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 \nde l'Assembl\u00e9e nationale, de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9 publique, mais \u00e9galement des ambassades \ndes Etats-Unis et du Royaume-Uni  ; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequ el des \nmesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 son t assur\u00e9es en permanence, notamment \ndans le contexte actuel de menace terroriste qui de meure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9  ; que cette \nportion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies  adjacentes situ\u00e9es dans le secteur de ces \ninstitutions ne constituent d\u00e8s lors pas des lieux appropri\u00e9s pour accueillir des manifestations \nrevendicatives en raison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites  ; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que le 16 mars 2023 dans l e cadre de l'annonce par le \ngouvernement du recours \u00e0 l'article 49 alin\u00e9a 3 de la constitution du 4 octobre 1958, un \nrassemblement spontan\u00e9 place de la Concorde de plus  de 6000 personnes a d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en \nviolences urbaines dont certains \u00e9l\u00e9ments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont \ncommis des d\u00e9gradations sur le chantier de la place  de la Concorde et des biens alentours, \nn\u00e9cessitant l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 i nt\u00e9rieure et conduisant \u00e0 292 interpellations \noutre les incendies de poubelles d\u00e9vers\u00e9es sur la r oute, de 10 voitures ayant entrain\u00e9 des \nd\u00e9gradations sur la vitrine d'une agence immobili\u00e8r e  et un compteur \u00e9lectrique ;  \nConsid\u00e9rant que, depuis le jeudi 16 mars 2023 jusqu 'au dimanche 26 mars 2023, des \nmanifestations spontan\u00e9es et des actions de blocage  contre le projet de r\u00e9forme des \nretraites ont eu lieu quotidiennement \u00e0 Paris malgr \u00e9 les interdictions de rassemblement  ; que \nces manifestations sauvages ont engendr\u00e9 un grand n ombre d'interpellations (981 depuis le \n16 mars 2023) en raison de la multiplication des ex actions commises contre des biens (1180 \nfeux de poubelles et mobiliers urbains, 63 feux de v\u00e9hicules et 7 feux qui se sont propag\u00e9s \u00e0 \ndes fa\u00e7ades de b\u00e2timents) et des forces de l'ordre,  que de nombreux effectifs des forces de \nl'ordre ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s  (199 bless\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s au dimanche 27 m ars 2023)  ; que \nces manifestations ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par une mont\u00e9e de la violence envers les forces de \nl'ordre  ; \nConsid\u00e9rant enfin que  les services de police et de gendarmerie seront par ticuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9s dans la capitale et sa proche banlieue  pour la s\u00e9curisation des cort\u00e8ges de la \nnouvelle journ\u00e9e de manifestation contre l'adoption  de la r\u00e9forme des retraites pour laquelle \nune forte mobilisation de voie publique est de nouv eau attendue apr\u00e8s le record de 119  000 \nmanifestants \u00e0 Paris, le jeudi 23 mars 2023  ; que les diff\u00e9rents syndicats sont toujours unis \nface au projet de r\u00e9forme et ce malgr\u00e9 son adoption  ; que cette mobilisation s'inscrit dans un \ncontexte de menace terroriste particuli\u00e8rement aigu e qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 \nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre \nles risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIP IRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \n- risque  attentat  \u00bb toujours en vigueur  ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de concilier l'exercice du \ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les  infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 \nl'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 \nces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \n\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sen tant des risques de troubles graves \u00e0 \nl'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des pe rsonnes et des biens, celle des sites et \ninstitutions sensibles et symboliques que sont nota mment la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le \nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, l'Assembl\u00e9e nationale, le  S\u00e9nat, le Conseil d'Etat, le Conseil \nconstitutionnel, l'Op\u00e9ra Garnier, l'H\u00f4tel des Inval ides, et les lieux de commerce en particulier \nde l'avenue des Champs-Elys\u00e9es  ;  \nVu l'urgence Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-03-27-00019 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00344\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du mardi 28 mars \u00e0 10h00 au mercredi 29 mars\n03h005\n 3  \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \n \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES \nDANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE  \n \n \nArticle 1 er  \u2013 Tous les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements ann onc\u00e9s ou projet\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s \nainsi que le port et le transport d'armes par natur e et de tous objets susceptibles de \nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits \u00e0 Paris du mardi \n28 mars 2023 \u00e0 10h00 au mercredi 29 mars 2023 \u00e0 03h 00 : \n \n1\u00b0 Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de  la Grande Arm\u00e9e, l'avenue des \nChamps-Elys\u00e9es, la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, la Pr\u00e9sidence de la \nR\u00e9publique, le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, le Conseil  d'Etat, l'Assembl\u00e9e nationale, le Premier \nminist\u00e8re, le Champ-de-Mars, le Trocad\u00e9ro et d\u00e9limi t\u00e9 par les voies suivantes qui y sont \nincluses  : \n- place Charles de Gaulle  ; \n- rue de Tilsitt  ; \n- avenue de Friedland  ; \n- boulevard Haussmann  ; \n- place du P\u00e9rou \n- rue de Miromesnil \n- rue de la Bienfaisance \n- rue du Rocher  ; \n- place Gabriel P\u00e9ri  ; \n- rue de Rome  ; \n- boulevard Haussmann  ; \n- rue Hal\u00e9vy  ; \n- place de l'Op\u00e9ra  ; \n- avenue de l'Op\u00e9ra  ; \n- rue des Petits Champs  ; \n- rue la Feuillade  ; \n- place des Victoires  ; \n- rue Etienne Marcel  ; \n- rue aux Ours  ; \n- rue du Grenier Saint-Lazare  ; \n- rue Michel Le Comte  ; \n- rue des Haudriettes  ; \n- rue des Quatre Fils  ; \n- rue Vieille du Temple  ; \n- rue du Pont Louis Philippe  ; \n- quai de l'H\u00f4tel de Ville  ; \n- pont Marie  ; \n- rue des Deux Ponts  ; \n- pont de la Tournelle  ; \n- rue du Cardinal Lemoine  ; \n- rue des Ecoles  ; \n- rue Saint Jacques  ; \n- rue des Feuillantines  ; \n- rue Pierre Nicole  ; \n- boulevard de Port Royal  ; \n- avenue de l'Observatoire  ; \n- avenue Denfert-Rochereau  ; \n- place Denfert-Rochereau  ; \n- rue Froideveaux  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-03-27-00019 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00344\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du mardi 28 mars \u00e0 10h00 au mercredi 29 mars\n03h006\n 4 - avenue du Maine  ; \n- boulevard du Montparnasse  ; \n- boulevard des Invalides  ; \n- rue Ebl\u00e9  ; \n- avenue Duquesne  ; \n- place de l'Ecole Militaire  ; \n- avenue Bosquet  ; \n- place de la R\u00e9sistance  ; \n- pont de l'Alma  ; \n- place de l'Alma  ; \n- avenue du Pr\u00e9sident Wilson  ; \n- place d'I\u00e9na ; \n- avenue d'I\u00e9na  ; \n- rue de Presbourg. \n \n2\u00b0  Dans le secteur comprenant les Places de la R\u00e9publi que, de la Bastille et de la Gare de Lyon \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluse s  : \n \n- boulevard de Strasbourg  ; \n- boulevard de Magenta  ; \n- rue des Vinaigriers ; \n- quai de Jemmapes  ; \n- boulevard Jules Ferry  ; \n- boulevard Richard Lenoir  ; \n- boulevard Voltaire  ; \n- avenue Ledru Rollin  ; \n- avenue Daumesnil  ; \n- rue de Rambouillet  ; \n- rue Villot  ; \n- quai de la Rap\u00e9e  ; \n- place Mazas  ; \n- pont Morland  ; \n- boulevard Morland  ; \n- quai des C\u00e9lestins  ; \n- rue Saint-Paul  ; \n- rue Saint-Antoine  ; \n- rue de Turenne  ; \n- rue de Bretagne  ; \n- rue R\u00e9aumur  ; \n- boulevard de S\u00e9bastopol. \n \n3\u00b0 Dans le secteur de la Place d'Italie d\u00e9limit\u00e9 pa r les voies suivantes qui y sont incluses  :  \n \n- rue Coypel  ; \n- rue Edouard Manet  ; \n- rue Stephen Pichon  ; \n- place des Alpes  ; \n- boulevard Vincent Auriol  ; \n- rue Albert Bayet  ; \n- avenue Edison  ; \n- rue George Eastman  ; \n- avenue de Choisy  ; \n- rue des 2 Avenues  ; \n- avenue d'Italie  ; \n- rue Vandrezanne ; \n- place Paul Verlaine  ; \n- rue du Moulin des Pr\u00e8s  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-03-27-00019 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00344\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du mardi 28 mars \u00e0 10h00 au mercredi 29 mars\n03h007\n 5 - rue Abel Hovelacque  ; \n- avenue des Gobelins. \n \nTITRE II \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS  \n \nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris du mardi 28 mars 2023 \u00e0 1 0h00 au mercredi 29 mars 2023 \u00e0 \n03h00, aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements, le port et le transport \npar des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n-  D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques  ; \n \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou  de m\u00e9langes dangereux, inflammables \nou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/200 8 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \ndu 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le  p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le \nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", l'ac\u00e9 tone, les solvants et des produits \u00e0 base \nd'acide chlorhydrique  ; \n \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique  pour le maintien de l'ordre public. \n \n \nTITRE III \n \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de \nla situation et lorsque les circonstances l'exigent . \n \n \nArticle 4  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation \net la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'a gglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et communiqu \u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s \nle tribunal judiciaire de Paris.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 27 MARS 2023 \n \n \n \nLaurent NU\u00d1EZ  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-03-27-00019 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00344\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du mardi 28 mars \u00e0 10h00 au mercredi 29 mars\n03h008\n 6  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                     du  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de  la date de sa publication au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nla date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-03-27-00019 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00344\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du mardi 28 mars \u00e0 10h00 au mercredi 29 mars\n03h009","date":"2023-03-28","first_seen_on":"2024-10-02T18:38:04+00:00","id":"d56f4cc06a04961c43c9c38f629cbc566b221980ffeb86dc997b66da7fede6fb","name":"recueil-75-2023-180-recueil-des-actes-administratifs-special du 28.03.2023","pdf_creation_date":"2023-03-28T14:32:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/104291/661358/file/recueil-75-2023-180-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2028.03.2023.pdf"}