{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2024-07-014\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2024-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant interruption de\nl'accueil de mineurs au sein d'une structure d'h\u00e9bergement TREMPLIN (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-07-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant interruption de\nl'accueil de mineurs au sein d'une structure\nd'h\u00e9bergement TREMPLIN\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant interruption de l'accueil de mineurs au sein d'une structure\nd'h\u00e9bergement TREMPLIN 3\nService D\u00e9partemental de la Jeunesse,\n                                                                                   de l'Engagement et des Sports\n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1228\nportant interruption de l'accueil de mineurs au sein d'une structure d'h\u00e9bergement\nLe Pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\n \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-1 \u00e0 L.227-12, R 227-1 et\nR227-2 ;\nVu  le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1, L.121-\n2, L.211-2 et L.211-5 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s \nacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie \nassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur \nmise en \u0153uvre ; \nVU  le d\u00e9cret du 21 ao\u00fbt 2019 nommant M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur acad\u00e9mique des \nservices d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale du Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du\nCher ;\nVu  le rapport \u00e9tabli par l'inspecteur de la jeunesse et des sports le 12 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant le fait que le pr\u00e9sident de l'association organisa trice du s\u00e9jour, M. Mustapha\nLAASSABI, n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 227-5 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le fait qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que quatre enfants \u00e9ta ient h\u00e9berg\u00e9s dans les locaux lors\nde la visite du 10 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les conditions d'encadrement des mineurs accue illis au sein de la structure, ne\npermettent pas de garantir la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs accueillis ;\nConsid\u00e9rant que les conditions d'organisation du s\u00e9jour ne res pectent pas les dispositions\ninscrites au 4\u00b0 de l'article R 227-1, pr\u00e9cit\u00e9 et qu 'il y a lieu dans ces conditions de prononcer\nl'interruption du s\u00e9jour.\nSur proposition du directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale,\nDirection d\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations du Cher\n  Centre Administratif Cond\u00e9 \u2013 CS 50 001 - 18013 BOURGES CEDEX \u2013 T\u00e9l. : 02 48 67 36 95 \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant interruption de l'accueil de mineurs au sein d'une structure\nd'h\u00e9bergement TREMPLIN 4\n                                                                      A R R E T E \n   Article 1  \nLe s\u00e9jour avec h\u00e9bergement actuellement organis\u00e9 par l'association TREMPLIN dans les locaux de\nl'association, situ\u00e9s au 05 rue du parc \u00e0 Saint-Flor ent-sur-Cher, est interdit \u00e0 compter de la\nr\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nArticle 2\nLe pr\u00e9sident de l'association, M. Mustapha LAASSABI,  est tenu de proc\u00e9der sans d\u00e9lai au retour\ndes mineurs accueillis au sein de l'association aup r\u00e8s des services qui en ont la responsabilit\u00e9\nhabituelle.\nArticle 3\nToute activit\u00e9 d'accueil de mineurs, avec ou sans h \u00e9bergement, est interdite \u00e0 l'association\nTREMPLIN jusqu'\u00e0 la r\u00e9gularisation compl\u00e8te de ses obligations administratives.\nArticle 4\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, Madame la m aire de Saint-Florent-sur-Cher, le directeur\nd\u00e9partemental des services de l'\u00e9ducation nationale  et le commandant du groupement de\ngendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conce rne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera notifi\u00e9 aux dirigeants de l'association et don t une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la procureure de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bourges .\n                                      A Bourges, le 16/07/2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Maurice BARATE\n                                                             Voies et d\u00e9lais de recours                                                                   \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux \ndispositions des articles R421.1 et suivants du code de la justice administrative et du livre IV du code des \nrelations entre le public et l'administration :                                                                                                            \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Cher - place Marcel plaisant - 18020 BOURGES Cedex;       \n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s)                                                                           \nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.  \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.                                                                                                   \n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - \n45057 Orl\u00e9ans Cedex1. \nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb \naccessible par le site internet : \nwww.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations du Cher\n  Centre Administratif Cond\u00e9 \u2013 CS 50 001 - 18013 BOURGES CEDEX \u2013 T\u00e9l. : 02 48 67 36 95 \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant interruption de l'accueil de mineurs au sein d'une structure\nd'h\u00e9bergement TREMPLIN 5","date":"2024-07-16","first_seen_on":"2025-09-23T17:53:54+00:00","id":"d56fa1643a6e226612e04d0e009252c669c7a271c8bc818f859f8591a2b4a88b","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2024-07-014 publi\u00e9 le 16 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-16T15:40:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/38950/300722/file/recueil-18-2024-07-014-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}