{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-346\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-10-23-00004 - 20261023 AP modificatif AP mesures police Le Havre\n21 octobre (4 pages) Page 3\n76-2026-10-23-00005 - 20261023 AP modificatif AP mesures police Rouen 21\noctobre (4 pages) Page 8\n76-2026-10-23-00003 - AP LIIC du 23 octobre 2026 - Renouvellement de\nl'autorisation d'utilisation de drones par les FSI (7 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-23-00004\n20261023 AP modificatif AP mesures police Le\nHavre 21 octobre\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-23-00004 - 20261023 AP modificatif AP mesures police Le Havre 21 octobre 3\nPREFET  Sous-pr\u00e9fecture du  Havre\nDE  LA  SEINE-  C  binet\nMARITIME apne\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  21  octobre  2026  portant  mesures  de  police\napplicables  au  Havre  le samedi  24  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre  2008  modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0 l'emballage  des  substances  et  des  m\u00e9langes  ;\nVu  le code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles L. 5571  et  suivants  et  R. 557-6-1  et  suivants  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales, notamment  ses  articles L. 2214-4  et  L. 2215-1;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles 132-75,  322-1111, 431-9,  431-9-1, 431-10,  R. 610-5  et  R. 644-4;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  ses  articles L. 122-1 et  L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action\ndes  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  notamment  ses articles 11 et 45  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Benoit  ALBERTINI  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet\nde  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ; . .\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  4 compter  du  22juin  2026,  positionnant\nl'ensemble  du  territoire national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  21 octobre  2026  portant  mesures  de  police  applicables  au  Havre  le samedi  24\noctobre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  de\nl'article L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  de  l'article 11 du  d\u00e9cret  du  29  avril 2004  susvis\u00e9,\nle pr\u00e9fet  est  charg\u00e9  du  maintien  de  l'ordre  public  ; qu'en  application  de  l'article L. 2214-4  du  m\u00eame\ncode,  il lui appartient,  dans  les communes  o\u00f9  la police  est  \u00e9tatis\u00e9e,  de  maintenir  le bon  ordre  dans\nles lieux  o\u00f9  se  tiennent  de  grands  rassemblements  ;\nConsid\u00e9rant  que,  par l'arr\u00eat\u00e9 du  21 octobre  2026  susvis\u00e9, le pr\u00e9fet a interdit, le samedi  24  octobre\n2026  de  9h00  \u00e0  20h00,  la pr\u00e9sence  et  la circulation  des  personnes  participant  \u00e0  des  cort\u00e8ges,\nd\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9limit\u00e9s  par  la cartographie  figurant  en  annexe  2  de\ncet  arr\u00eat\u00e9,  ainsi que,  dans  ces  p\u00e9rim\u00e8tres,  le port  et  le transport  sans  motif  l\u00e9gitime  d'armes,\nd'artifices,  de  substances  dangereuses  et  d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec\nles moyens  des  forces  de  l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le ministre  de  l'int\u00e9rieur  a relev\u00e9  que  la journ\u00e9e  du  17  octobre  2026  avait  vu,  dans\nde  nombreuses  villes du  territoire  national,  des  groupes  massifs  d'individus,  extr\u00eamement  mobiles,\ns'attaquer  aux  lieux  de  pouvoir,  piller de  nombreux  commerces  et  s'en  prendre  aux  forces  de\nl'ordre  ; qu'il a demand\u00e9  d'appr\u00e9cier  les parcours  des  manifestations  en  portant  une  attention\nparticuli\u00e8re  aux  commerces  ayant  fait l'objet  d'exactions  le 17  octobre  2026  ou  susceptibles  d'en\nfaire l'objet en  marge  des  manifestations,  de  prendre,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  une  mesure  d'interdiction de\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-23-00004 - 20261023 AP modificatif AP mesures police Le Havre 21 octobre 4\nmanifester  sur  les zones  concern\u00e9es,  et  d'apporter  une  vigilance  particuli\u00e8re  aux  zones\ncommer\u00e7antes  ; qu'il  appartient  au  pr\u00e9fet  d'appr\u00e9cier,  au  regard  des  circonstances  locales,  les\nmesures  de  nature  a pr\u00e9venir  ces  risques ;\nConsid\u00e9rant  que  la mesure  ne  modifie  ni la date,  ni la plage  horaire,  ni la nature  des  interdictions\npr\u00e9vues  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  21  octobre  2026  susvis\u00e9  ; qu'elle  se  borne  \u00e0  \u00e9tendre  le p\u00e9rim\u00e8tre  de  ces\ninterdictions  aux  secteurs  commerciaux  expos\u00e9s  \u00e0 un  risque  s\u00e9rieux  de  pillages  et  de  d\u00e9gradations  ;\nqu'elle  est  ainsi adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et  proportionn\u00e9e  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0:  L'annexe  2  de  l'arr\u00eat\u00e9 du  21  octobre  2026  portant  mesures  de  police  applicables  au\nHavre  le samedi  24  octobre  2026  est  remplac\u00e9e  par  l'annexe  2 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2  : Les  autres  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  21  octobre  2026  susvis\u00e9  demeurent  inchang\u00e9es.\nArticle  3  : La  sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre  et  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  consultable  au  recueil  des\nactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  (https://www.seine-maritime.gouv.fr)  dont  une  copie  sera\ntransmise  au  maire  du  Havre  et  au  procureur  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  du  Havre.\nFait \u00e0 Rouen,  le 23  octobre  2026\nJean-Beno\u00eet  ALBERTINI\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-23-00004 - 20261023 AP modificatif AP mesures police Le Havre 21 octobre 5\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  a compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7 place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur, place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08  ;\n- saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet, et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes recours n'ont pas d'effet suspensif.\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-23-00004 - 20261023 AP modificatif AP mesures police Le Havre 21 octobre 6\nAnnexe  2  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  octobre  2026  portant  mesures  de  police  applicables  au  Havre\nle samedi  24  octobre  2026\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-23-00004 - 20261023 AP modificatif AP mesures police Le Havre 21 octobre 7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-23-00005\n20261023 AP modificatif AP mesures police\nRouen 21 octobre\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-23-00005 - 20261023 AP modificatif AP mesures police Rouen 21 octobre 8\nPREFET  Cabinet\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  21  octobre  2026  portant  mesures  de  police\napplicables  \u00e0 Rouen  le samedi  24  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre  2008  modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 la classification,  \u00e0  l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0  l'emballage  des  substances  et  des  m\u00e9langes  ;\nVu  le code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles L. 557-1  et  suivants  et  R. 557-6-1  et  suivants  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales, notamment  ses  articles L. 2214-4  et  L. 2215-1;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles 132-75,  322-11-1, 431-9,  431-9-1, 431-10,  R. 610-5  et  R. 644-4;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  ses articles L. 122-1 et  L. 211  \u00e0 L. 211-4;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du 29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action\ndes  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  notamment  ses  articles 11 et  45  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet\nde  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22 juin  2026,  positionnant\nl'ensemble  du  territoire  national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  21 octobre  2026  portant  mesures  de  police  applicables  \u00e0 Rouen  le samedi  24\noctobre  2026;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  de\nl'article L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  de  l'article 11 du  d\u00e9cret  du  29  avril 2004  susvis\u00e9,\nle pr\u00e9fet  est  charg\u00e9  du  maintien  de  l'ordre  public  ; qu'en  application  de  l'article L. 2214-4  du  m\u00eame\ncode,  il lui appartient,  dans  les communes  o\u00f9  la police  est  \u00e9tatis\u00e9e,  de  maintenir  le bon  ordre  dans\nles lieux  o\u00f9  se  tiennent  de  grands  rassemblements  ;\nConsid\u00e9rant  que,  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  21 octobre  2026  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  a  interdit,  le samedi  24  octobre\n2026  de  9h00  \u00e0 20h00,  la pr\u00e9sence  et  la circulation  des  personnes  participant  \u00e0 des  cort\u00e8ges,\nd\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9limit\u00e9s  par  la cartographie  figurant  en  annexe  2  de\ncet  arr\u00eat\u00e9,  ainsi que,  dans  ces  p\u00e9rim\u00e8tres,  le port  et  le transport  sans  motif  l\u00e9gitime  d'armes,\nd'artifices,  de  substances  dangereuses  et  d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec\nles moyens  des  forces  de  l'ordre  ; |\nConsid\u00e9rant  que,  le lundi  19  octobre  2026,  environ  80  individus,  pour  la plupart  \u00e0 visage  dissimul\u00e9,\nse  sont  regroup\u00e9s  \u00e0  proximit\u00e9  du  centre  commercial  Docks  76  \u00e0 Rouen  dans  le but  manifeste  de  le\npiller ; que  8  interpellations  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es  \u00e0 cette  occasion  ; que  ces  faits, par  leur  gravit\u00e9  et  leur\ncaract\u00e8re  organis\u00e9,  r\u00e9v\u00e8lent  un  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  d'atteintes  aux  biens  et\naux  personnes,  et  qu'il y  a lieu de  pr\u00e9venir  leur  renouvellement  ;\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-23-00005 - 20261023 AP modificatif AP mesures police Rouen 21 octobre 9\nConsid\u00e9rant  que,  le ministre  de  l'Int\u00e9rieur  a relev\u00e9  que  la journ\u00e9e  du  17  octobre  2026  avait  vu,  dans\nde  nombreuses  villes du  territoire  national,  des  groupes  massifs  d'individus,  extr\u00eamement  mobiles,\ns'attaquer  aux  lieux  de  pouvoir,  piller de  nombreux  commerces  et  s'en  prendre  aux  forces  de\nl'ordre  ; qu'il a demand\u00e9  d'appr\u00e9cier  les parcours  des  manifestations  en  portant  une  attention\nparticuli\u00e8re  aux  commerces  ayant  fait l'objet  d'exactions  le 17  octobre  2026  ou  susceptibles  d'en\nfaire  l'objet  en  marge  des  manifestations,  de  prendre,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  une  mesure  d'interdiction  de\nmanifester  sur  les zones  concern\u00e9es,  et  d'apporter  une  vigilance  particuli\u00e8re  aux  zones\ncommer\u00e7antes  ; qu'il appartient  au  pr\u00e9fet  d'appr\u00e9cier,  au  regard  des  circonstances  locales,  les\nmesures  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  ces  risques  ;\nConsid\u00e9rant  que  les violences  commises  le 17  octobre  2026  ont  vis\u00e9  en  priorit\u00e9  les commerces  du\ncentre-ville de  Rouen,  dont  une  trentaine  ont  \u00e9t\u00e9  attaqu\u00e9s  et  pill\u00e9s ; que  les faits du  19  octobre\n2026  montrent  que  ces  groupes  sont  susceptibles  de  se  reporter  sur  d'autres  secteurs  commerciaux\nde  l'agglom\u00e9ration  ; que  les appels  \u00e0 manifester  diffus\u00e9s  pour  le 24  octobre  2026  et  les \u00e9l\u00e9ments\nrecueillis  par  les services  de  renseignement  laissent  craindre  que  de  nouvelles  actions  visent  ces\nsecteurs  ; qu'il y  a lieu, en  cons\u00e9quence,  d'adapter  les p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9finis  \u00e0  l'annexe  2 de  l'arr\u00eat\u00e9  du\n21  octobre  2026  susvis\u00e9  afin  d'y  inclure  les secteurs  commerciaux  expos\u00e9s  \u00e0 ce  risque  ; que  la\nd\u00e9limitation  de  ces  p\u00e9rim\u00e8tres  a \u00e9t\u00e9  arr\u00eat\u00e9e  en  concertation  avec  la ville de  Rouen  ; |\nConsid\u00e9rant  que  la mesure  ne  modifie  ni la date,  ni la plage  horaire,  ni la nature  des  interdictions\npr\u00e9vues  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  21  octobre  2026  susvis\u00e9  ; qu'elle  se  borne  \u00e0  \u00e9tendre  le p\u00e9rim\u00e8tre  de  ces\ninterdictions  aux  secteurs  commerciaux  expos\u00e9s  \u00e0 un  risque  s\u00e9rieux  de  pillages  et  de  d\u00e9gradations  ;\nqu'elle  est  ainsi  adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et  proportionn\u00e9e  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0:  L'annexe  2 de  l'arr\u00eat\u00e9  du  21 octobre  2026  portant  mesures  de  police  applicables  \u00e0 Rouen\nle samedi  24  octobre  2026  est  remplac\u00e9e  par  l'annexe  2  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2  : Les  autres  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  21  octobre  2026  susvis\u00e9  demeurent  inchang\u00e9es.\nArticle  3:  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  consultable  au  recueil  des\nactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  (https://www.seine-maritime.gouv.fr)  dont  une  copie  sera\ntransmise  au  maire  de  Rouen  et  au  procureur  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de  Rouen.\nFait \u00e0 Rouen,  le 23  octobre  2026\n-Beho\u00eet  ALBERTINI\ni  ;\n\\\u2014\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-23-00005 - 20261023 AP modificatif AP mesures police Rouen 21 octobre 10\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  a compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex  ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur, place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08  ;\n- saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet, et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-23-00005 - 20261023 AP modificatif AP mesures police Rouen 21 octobre 11\nAnnexe  2:  P\u00e9rim\u00e8tres  d'interdiction\n>\naMais\n=.  ve,\noars Muse Fee\nART:\ntt-Quevily Tr\n(1  '\n: 7 D  \u00e9  / i, f\n\\  _f  \\  ai ert  1 ont.  F  3  denice  em  eee  -  '\n> #  .  rpc  /  Hi ee (4\n\u00e9 <  | * Treen  W \\  +\nve  \\ L | uf4%  1%  ae  +\" re af  SA <  .\n| 7\" J. Mey Z\u00e9 Pt ', 1 wie 4 < 7 ai\n.  %  \u00c0 Se  Po  '\nty.  \u00e0 Dem =  #  Ott  : ;\n: % %  \" #4 RS  ON  2 \u00a5\n\\ p i \\\" Vu, / LT  eC 20 \u00e0 'at aN TM  is \u00e0 \" y :\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-23-00005 - 20261023 AP modificatif AP mesures police Rouen 21 octobre 12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-23-00003\nAP LIIC du 23 octobre 2026 - Renouvellement de\nl'autorisation d'utilisation de drones par les FSI\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-23-00003 - AP LIIC du 23 octobre 2026 - Renouvellement de l'autorisation\nd'utilisation de drones par les FSI 13\nPREFET\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection  des  S\u00e9curit\u00e9s\nBureau  des  Polices  Administratives\nArr\u00e9t\u00e9\nportant  renouvellement  de  l'autorisation  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  de  mettre  en  \u0153uvre\ndes  moyens  de  captation,  d'enregistrement  et  de  transmission  d'images  par  des  a\u00e9ronefs  dans  le\ncadre  de  la lutte  contre  l'immigration  irr\u00e9guli\u00e8re  sur  la c\u00f4te  de  la Seine-Maritime  entre  la commune\ndu  Tr\u00e9port  et  de  F\u00e9camp,  sur  la p\u00e9riode  du  25  octobre  au  25  d\u00e9cembre  2026.\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime,\nOfficier  de  la l\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de  l'Orde  National  du  M\u00e9rite\nle code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L.242-1  \u00e0 L.242-8  et  R.242-\n8  \u00e0 R.242-14  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  les\nd\u00e9partements  ;\nle d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  11 janvier  2023  nommant  M.  Jean-\nBenoit  ALBERTINI,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nle d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  26  aodt  2025  nommant  Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de\nla Seine-Maritime  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0  2023-283  du  19  avril 2023  relatif  \u00e0 la mise  en  \u0153uvre  de  traitements\nd'images  au  moyen  de  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des\nmissions  de  police  administrative  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du  19  avril 2023  relatif  au  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMme  Julia  CAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion\nNormandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-23-00003 - AP LIIC du 23 octobre 2026 - Renouvellement de l'autorisation\nd'utilisation de drones par les FSI 14\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  20  ao\u00fbt  2026  d\u00e9livr\u00e9  au  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime  portant  autorisation  de  mettre  en  \u0153uvre\ndes  moyens  de  captation,  d'enregistrement  et  de  transmission  d'images  par  des\na\u00e9ronefs  dans  le cadre  de  la lutte  contre  l'immigration  sur  la c\u00f4te  de  la Seine-\nMaritime  entre  la commune  du  Tr\u00e9port  et  de  F\u00e9camp,  sur  la p\u00e9riode  du  24  ao\u00fbt\n2026  au  24  octobre  2026;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  25  septembre  2026  d\u00e9livr\u00e9  \u00e0 la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime  portant\nautorisation  de  mettre  en  \u0153uvre  des  moyens  de  captation,  d'enregistrement  et\nde  transmission  d'images  par  des  a\u00e9ronefs  dans  le cadre  de  la lutte  contre\nl'immigration  sur  la c\u00f4te  de  la Seine-Maritime  entre  la commune  du  Tr\u00e9port  et  Le\nHavre,  sur  la p\u00e9riode  du  25  septembre  2026  au  24  octobre  2026  ;\nle courrier  de  transmission  de  la d\u00e9claration  d'un  engagement  de  conformit\u00e9  par\nla direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la gendarmerie  nationale  a la Commission  nationale  de\nl'informatique  et  des  libert\u00e9s,  en  date  du  20  avril 2023  ;\nle courrier  de  transmission  de  la d\u00e9claration  d'un  engagement  de  conformit\u00e9  par\nla direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la police  nationale  a la Commission  nationale  de\nl'informatique  et  des  libert\u00e9s,  en  date  du  20  avril 2023  ;\nla demande  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Seine-\nMaritime  re\u00e7ue  le 14  octobre  2026  visant  \u00e0 obtenir  le renouvellement  de\nl'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen  de\ndeux  drones  et  d'un  h\u00e9licopt\u00e8re,  aux  fins  de  lutter  contre  l'immigration  irr\u00e9guli\u00e8re\nsur  la c\u00f4te  de  la Seine-Maritime  ;\nla demande  de  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la\nSeine-Maritime  re\u00e7ue  le 22  octobre  2026  visant  \u00e0 obtenir  le renouvellement  de\nl'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen  de\ndeux  drones  et  d'un  h\u00e9licopt\u00e8re,  aux  fins de  lutter  contre  l'immigration  irr\u00e9guli\u00e8re\nsur  la c\u00f4te  de  la Seine-Maritime  ;\nque  les dispositions  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9es  permettent  aux\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  surveillance  des\nfronti\u00e8res  et  de  secours  aux  personnes,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  le secours  des  personnes  et  de  surveiller  les\nfronti\u00e8res  dans  le cadre  d'op\u00e9rations  de  lutte  contre  l'immigration  irr\u00e9guli\u00e8re  ;\nque  le 5\u00b0 de  l'article L. 242-5  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pr\u00e9voit  que  ces\ndispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre  de  la surveillance  des  fronti\u00e8res  en\nvue  de  lutter  contre  leur  franchissement  irr\u00e9gulier  ; que  le 6\u00b0  du  m\u00eame  article\npr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre du  secours  aux\npersonnes ;\nque  le littoral seinomarin  est  un  secteur  g\u00e9ographique  qui  se  caract\u00e9rise  par\ndes  valleuses  et  des  falaises  dont  les bases  sont  perc\u00e9es  de  cavit\u00e9s\nparticuli\u00e8rement  dangereuses  d'acc\u00e8s  et  susceptibles  de  dissimuler  des  groupes\nde  plusieurs  dizaines  d'individus,  avec  des  plages  constitu\u00e9es  de  galets  et  des\nroutes  \u00e0 acc\u00e8s  unique ; que  cette  configuration  emp\u00eache  les forces  de  l'ordre\nengag\u00e9es  au  sol de  d\u00e9tecter  efficacement  la pr\u00e9sence  et  le nombre  d'individus\nfranchissant  irr\u00e9guli\u00e8rement  la fronti\u00e8re ;  qu'a  contrario,  les moyens  au  sol sont\n217\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-23-00003 - AP LIIC du 23 octobre 2026 - Renouvellement de l'autorisation\nd'utilisation de drones par les FSI 15\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nfacilement  rep\u00e9r\u00e9s  par  les contrevenants  et  peuvent  ais\u00e9ment  \u00eatre  bloqu\u00e9s  et  pris\n\u00e0 partie  \u00e0 l'instar des  gendarmes  du  Pas  de  Calais  bless\u00e9s  en  2023  par  des  jets  de\npierres  et  des  attaques  \u00e0 l'arme  blanche  mais  aussi  le 8  mars  2025  lorsqu'un\ngendarme  a \u00e9t\u00e9  bless\u00e9  au  genou  \u00e0 la suite  d'un  refus  d'obtemp\u00e9rer  entra\u00eenant  une\ncourse-poursuite  avec  un  v\u00e9hicule  de  passeurs  \u00e0 Audinghen  dans  le Pas  de  Calais  ;\nque  l'objectif de  la lutte  contre  l'immigration  irr\u00e9guli\u00e8re  et  clandestine  est  la\npr\u00e9servation  de  la vie humaine ;  que  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  doivent\nemp\u00eacher  les migrants  de  risquer  leur  vie  en  traversant  la mer  sur  des\nembarcations  de  fortune;  que  les zones  d'attente  (campements),  les zones  de\nd\u00e9parts  (valleuses)  et  les zones  de  stockage  de  mat\u00e9riel,  choisies  par  les passeurs\nsont  des  lieux  permettant  \u00e0 des  groupes  importants  d'individus  (plusieurs\ndizaines)  de  se  dissimuler,  dans  l'attente  du  moment  d'embarquer  pour  tenter  la\ntravers\u00e9e ;  que  les cavit\u00e9s  au  pied  des  falaises  longeant  la c\u00f4te  (inaccessibles,  car\nmena\u00e7ant  de  s'effondrer),  les endroits  bois\u00e9s  en  sont  autant  d'exemples  ;\nque  la pression  migratoire  (tentatives  de  passage  et  d\u00e9parts  de  migrants  tentant\nde  rejoindre  les c\u00f4tes  du  Royaume-Uni,  depuis  le littoral du  d\u00e9partement  de  la\nSeine-Maritime)  est  importante  depuis  2021,  qu'en  2025,  295  migrants  ont  \u00e9t\u00e9\nintercept\u00e9s  par  les militaires  de  la compagnie  de  gendarmerie  de  Dieppe  et  86\npar  ceux  de  la compagnie  de  F\u00e9camp ;  que  parmi  eux,  44  migrants  ont  tent\u00e9  la\ntravers\u00e9e,  avant  d'\u00eatre  ramen\u00e9s  sur  les c\u00f4tes,  suite  \u00e0 des  probl\u00e8mes  techniques\ndes  embarcations,  ou  des  probl\u00e8mes  m\u00e9dicaux ; que  199  migrants  sont  partis\ndepuis  les circonscriptions  de  Dieppe  et  de  F\u00e9camp  et  ont  r\u00e9ussi  \u00e0 rejoindre  les\neaux  territoriales  britanniques  ;\nque  depuis  le mois  de  mars,  les conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  deviennent  plus\nfavorables  aux  travers\u00e9es  ; en  effet,  que  les \u00e9pisodes  de  migration  ont  d\u00e9but\u00e9  d\u00e8s\nla premi\u00e8re  semaine  du  mois  de  mars  2026  : que  le 8  mars  2026  \u00e0 Sainte-\nMarguerite  sur  Mer,  un  d\u00e9part  d'une  embarcation  contenant  26  passagers  a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9tect\u00e9 ; que  le 18  mars  2026  \u00e0 Sainte-Marguerite  sur  Mer  11 migrants  ont  \u00e9t\u00e9\nd\u00e9couverts  par  Salamandre ; que  le 1er  avril 2026  \u00e0 Sainte-Marguerite-sur-Mer,  19\nmigrants  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  en  train  de  gonfler  leur  embarcation  ; que  le 09  avril\n2026  11 migrants  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  dans  le port  de  Saint-Val\u00e9ry-en-Caux;  que  le\n25  avril 2026,  \u00e0 Senneville-sur-F\u00e9camp,  le d\u00e9part  d'une  embarcation  contenant  26\npassagers  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9tect\u00e9 ; que  le 27  avril 2026  \u00e0 Hautot-sur-Mer  un  d\u00e9part  d'une\nembarcation  contenant  23  passagers  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9tect\u00e9;  que  le 03  mai  2026,  \u00e0\nVarengeville-sur-Mer,  7  individus  sont  interpell\u00e9s  dont  2 passeurs  pr\u00e9sum\u00e9s ; que\nle 23  mai  2026,  \u00e0 Varengeville-sur-Mer,  une  embarcation  avec  20  personnes  \u00e0 bord\nest  d\u00e9tect\u00e9e  par  le s\u00e9maphore  de  Dieppe ;  que  le 29  mai  2026,  le d\u00e9part  d'une\nembarcation  contenant  10  passagers  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9tect\u00e9;  que  le 14  juin  2026  \u00e0\nSotteville-sur-Mer,  Sainte-Marguerite-Sur-Mer  et Varengeville-sur-Mer  le d\u00e9part  de\n3  embarcations  d'une  quinzaine  de  personnes  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9couvert ;  que  le 15  juin\n2026,  le d\u00e9part  d'une  embarcation  de  25  passagers  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9couvert  dans  le m\u00eame\nsecteur  ; que  le 18 juin  2026  \u00e0 Belleville-sur-Mer,  le d\u00e9part  d'une  embarcation  avec\n40  passagers  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9couvert  ; que  le 19 juin  2026,  pr\u00e8s  de  F\u00e9camp  et  \u00e9galement  \u00e0\nSainte-Marguerite-sur-mer  le d\u00e9part  de  deux  embarcations  avec  21 passagers\nchacune  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9couvert;  que  le m\u00eame  jour  \u00e0 Criel-sur-Mer,  7  migrants  se\npr\u00e9parant  au  d\u00e9part  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9couverts  ; que  le 23  juin  2026,  \u00e0 Veules-les-Rose  le\nd\u00e9part  d'une  embarcation  avec  25  passagers  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9couvert ; que  le 27  juin\n2026,  26  migrants  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9couverts  dans  cette  m\u00eame  zone  ; que  le 28  juillet\n2026  \u00e0 Yport,  un  d\u00e9part  d'une  embarcation  contenant  15  passagers  a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9tect\u00e9 ; que  le 29juillet  2026  \u00e0 Sotteville  sur  Mer,  le d\u00e9part  d'une  embarcation\n317\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-23-00003 - AP LIIC du 23 octobre 2026 - Renouvellement de l'autorisation\nd'utilisation de drones par les FSI 16\nCONSIDERANT\navec  9  passagers  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9tect\u00e9;  que  le 24  juillet a Varengeville  sur  Mer,  16\nmigrants  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9couverts ; que  le 31 juillet 2026  au  Tr\u00e9port,  le d\u00e9part  d'une\nembarcation  avec  9  passagers  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9tect\u00e9 ; que  le 1\u00b0  ao\u00fbt  2026  a Varengeville\nsur  Mer  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9couverts  9  migrants;  que  le 1\u00b0  ao\u00fbt  2026  a Criel-sur-Mer,  le\nd\u00e9part  d'une  embarcation  avec  16  passagers  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9tect\u00e9;  que  le 03  ao\u00fbt  2026  a\nSotteville-sur-Mer,  le d\u00e9part  d'une  embarcation  avec  20  migrants  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9tect\u00e9 ;\nque  le 08  ao\u00fbt  2026  \u00e0 Cap  d'Antifer,  le d\u00e9part  d'une  embarcation  avec  14\npassagers  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9tect\u00e9  ; que  le 09  ao\u00fbt  2026  \u00e0 Belleville-sur-Mer,  le d\u00e9part  d'une\nembarcation  avec  5  passagers  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9tect\u00e9 ; que  le 09  ao\u00fbt  2026  \u00e0 Hautot-sur-\nMer,  5  migrants  ont  \u00e9t\u00e9  intercept\u00e9s  et remis  \u00e0 la police  ; que  le 09  ao\u00fbt  2026  \u00e0\nPaluel, le d\u00e9part  d'une  embarcation  avec  54  passagers  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9tect\u00e9 ; que  le 10\nao\u00fbt  2026  dans  le secteur  de  F\u00e9camp,  le d\u00e9part  d'une  embarcation  avec  20\npassagers  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9tect\u00e9  ; que  le 13  ao\u00fbt  2026  dans  le secteur  de  Dieppe,  le d\u00e9part\nd'une  embarcation  avec  15  passagers a \u00e9t\u00e9  d\u00e9tect\u00e9  ; que  le 14  ao\u00fbt  2026  \u00e0\nVarengeville-sur-Mer,  9  migrants  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s;  que  le 14  ao\u00fbt  2026  \u00e0\nBelleville-sur-Mer,  le 4  migrants  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s;  que  le 15  ao\u00fbt  2026,  38\nmigrants  ont  \u00e9t\u00e9  denouveau  d\u00e9couverts  dans  la m\u00eame  zone ; et que  le 26  ao\u00fbt\n2026  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9couverts  24  migrants  dans  la m\u00eame  zone;  qu'\u00e0  cette  m\u00eame  date\n\u00e0 Saint-Pierre-en-Port,  le d\u00e9part  d'une  embarcation  avec  20  passagers  a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9tect\u00e9 ; que  le 27  ao\u00fbt  2026  \u00e0 Quiberville-sur-Mer,  le d\u00e9part  d'une  embarcation\navec  12  \u00e0 20  passagers  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9tect\u00e9e ; que  le 27  ao\u00fbt  2026  \u00e0 Sotteville-sur-Mer/\nSaint  Aubin-sur-Mer,  6  migrants  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  ; que  le 06  septembre  2026  \u00e0\nCap  d'Antifer,  le d\u00e9part  d'une  embarcation  avec  10  \u00e0 15  personnes  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9tect\u00e9  ;\nque  le 06  septembre  2026  \u00e0 Sainte-Marguerite-sur-Mer,  le d\u00e9part  d'une\nembarcation  avec  20  passagers a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9tect\u00e9;  que  le 06  septembre  2026  \u00e0\nF\u00e9camp,  le d\u00e9part  d'une  embarcation  de  18  passagers  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9tect\u00e9  ; que  le 19\nseptembre  2026  \u00e0 Quiberville-sur-Mer,  10  individus  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9couverts;  que  le 19\nseptembre  2026  \u00e0 Saint-Aubin-sur-Mer,  50  migrants  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9couverts ;  que  21\nseptembre  2026  \u00e0 Quiberville-sur-Mer,  une  embarcation  avec  30  passagers  a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9tect\u00e9e;  que  ce  m\u00eame  jour  \u00e0 Saint-Aubin-sur-Mer,  3 migrants  ont  \u00e9t\u00e9\nd\u00e9couverts ;  que  le 22  septembre  2026  \u00e0 La  Poterie  -  Cap  d'Antifer,  114  individus\nont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9couverts  dans  un  bois;  que  le 22  septembre  2026  \u00e0 Saint-Aubin-sur-\nMer,  4  migrants  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9couverts ;  que  le 22  septembre  a Varengeville-sur-Mer,\n30  migrants  ont  \u00e9t\u00e9  mis  en  fuite  vers  Pourville  (ZPN),  dont  l'interception  de  23\nmigrants ; que  le 22  septembre  2026  \u00e0 Senneville-sur-F\u00e9camp,  une  embarcation  a\n\u00e9t\u00e9  signal\u00e9e  au  large  avec  49  passagers  ; que  le 22  septembre  2026  a Varengeville-\nsur-Mer,  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9couvert  4  migrants ;  que  le 22  septembre  2026  a Quiberville-sur-\nMer,  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9couvert  3  migrants ; que  le 23  septembre  2026,  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9couvert  18\nmigrants  ainsi que  le d\u00e9part  d'une  embarcation  de  40  passagers  dans  la m\u00e9me\nzone.\nque  le survol  d'a\u00e9ronefs  permet  de  d\u00e9tecter  et  d'\u00e9valuer  l'ampleur  du  flux\nmigratoire  avant  de  mettre  en  place  un  dispositif  s\u00e9curitaire  adapt\u00e9,  tel que  cela\n\u00e9t\u00e9  le cas  notamment  sur  l'op\u00e9ration  du  22  septembre  2026  a Varengeville-sur-\nMer  dans  le cadre  de  l'interpellation  de  23  individus  sur  30;  qu'ainsi,  les moyens\na\u00e9riens  permettront  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  d'\u00e9tre  engag\u00e9es  en  nombre\nadapt\u00e9  et  par  un  itin\u00e9raire s\u00e9curis\u00e9  permettant  de  faire face  aux  risques\nencourus  ; que  la vision  grand-angle  garantit  la s\u00e9curit\u00e9  des  forces  de  l'ordre  dans\ncette  configuration  complexe  tout  en  limitant  l'engagement  des  forces  au  sol ;\nque  par  ailleurs, ce  dispositif  permet  une  d\u00e9tection  et  une  r\u00e9activit\u00e9  plus\nefficiente  en  cas  de  d\u00e9rive,  chavirement  ou  naufrage  des  embarcations ; que\ncette  r\u00e9activit\u00e9  permettra  de  r\u00e9duire  les risques  de  noyade  et de  pr\u00e9server  la vie\nhumaine;  qu'eu  \u00e9gard  \u00e0 l'ampleur,  la configuration  complexe  de  la zone  a\ns\u00e9curiser  et  la multiplication  des  tentatives  de  passage,  le recours  au  dispositif  de\nALZ\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-23-00003 - AP LIIC du 23 octobre 2026 - Renouvellement de l'autorisation\nd'utilisation de drones par les FSI 17\nCONSIDERANT\nArticle  1\nArticle  2\nArticle  3\nArticle  4\nArticle  5\nArticle  6\nArticle  7\ncaptation  install\u00e9  sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire,  adapt\u00e9,  proportionn\u00e9  et\nindispensable  au  vu  de  la configuration  des  lieux  ; qu'il n'existe  donc  pas  de\ndispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins;  qu'il est\nopportun  au  vu  des  \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9cit\u00e9s  de  d\u00e9ployer  des  a\u00e9ronefs,  avec  leurs\ncam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  ;\nque  la demande  porte  sur  l'engagement  d'un  drone  lequel  peut,  en  tant  que  de\nbesoin,  \u00eatre  port\u00e9,  au  maximum  et  strictement  en  cas  d'\u00e9v\u00e8nement  majeur,  soit  \u00e0\nun  h\u00e9licopt\u00e8re,  soit  \u00e0 quatre  drones,  \u00e9quip\u00e9s  chacun  d'une  cam\u00e9ra  classique  et\nd'une  cam\u00e9ra  thermique,  \u00e9tant  pr\u00e9cis\u00e9  que  l'h\u00e9licopt\u00e8re  ne  peut  pas  voler  en\nm\u00eame  temps  que  les drones  sur  la m\u00eame  zone  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont\nstrictement  limit\u00e9s  aux  zones  \u00e0 s\u00e9curiser  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre\nles atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir;  que  la\nsurveillance  a\u00e9rienne  n'a  pas  vocation  \u00e0 \u00eatre  permanente  compte  tenu  de\nl'autonomie  limit\u00e9e  du  mat\u00e9riel,  du  nombre  de  t\u00e9l\u00e9pilotes  habilit\u00e9s  et  des\nconditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  pouvant  \u00eatre  incompatibles  avec  l'emploi  de\nl'a\u00e9ronef ;  qu'entre  le 1\u00b0  juillet 2026  et  le 21  septembre  2026,  le drone  de  la\ncompagnie  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  Dieppe  a vol\u00e9  07  heures  et  05\nminutes,  soit  une  moyenne  d'environ  12  minutes  de  survol  par  jour  ; qu'au  regard\ndes  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet\nARR\u00caTE\nLa  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  de  la Seine-Maritime  sont  autoris\u00e9s  dans  le cadre  de  la\nsurveillance  de  la fronti\u00e8re  maritime  du  territoire  de  la Seine-Maritime  en  vue  de\nlutter  contre  son  franchissement  irr\u00e9gulier.\nLe  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1er  est  fix\u00e9  \u00e0 neuf.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  constitu\u00e9  d'une\nbande  littorale  terrestre  de  trois  kilom\u00e8tres  de  large  comprise  entre  F\u00e9camp  et  Le\nHavre  inclus  et  figurant  sur  le plan  joint  en  annexe,  \u00e0 l'exception  des  ZICAD  076-\n001  PALUEL  et  076-002  PENLY.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  du  25  octobre  2026  au  25  d\u00e9cembre  2026.\nL'information  du  public  sera  assur\u00e9e  par  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sur  le site\ninternet  et  au  recueil  administratif  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime,  ainsi  que\npar  une  publication  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  du  groupement  d\u00e9partemental  de  la\ngendarmerie  nationale,  de  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale\net  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime.\nLe  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la R\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\n517\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-23-00003 - AP LIIC du 23 octobre 2026 - Renouvellement de l'autorisation\nd'utilisation de drones par les FSI 18\nde  la Seine-Maritime,  le g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  de  la r\u00e9gion  de  gendarmerie  de\nNormandie,  commandant  le groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la\nSeine-Maritime  et  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la\nSeine-Maritime  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\nde  la Seine-Maritime  et  dont  copie  leur  sera  adress\u00e9e.\nRouen,  le 23  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te  directrice  de  cabinet\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  : Si vous  entendez  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  vous  pouvez  utiliser les voies  de  recours  suivantes  :\n- un  recours  gracieux  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0  l'adresse  suivante  : Pr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime,  Bureau  des  polices  administratives,\n7  place  de  la Madeleine,  76037  ROUEN  CEDEX.  En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'administration  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0\ncompter  de  la date  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- un  recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  \u00e0  l'adresse  suivante  : Minist\u00e8re  de\nl'Int\u00e9rieur, Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques,  Place  Beauvau  75008  PARIS.  En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de\nl'administration  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la date  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9\ncomme  implicitement  rejet\u00e9.\n- un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  introduit  devant  le tribunal  administratif  de  Rouen,  situ\u00e9  53,  avenue  Gustave  Flaubert  76000\nRouen.\nCe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la date  de  notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nL'introduction  d'un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la date  de  notification  de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  a  pour  effet  de  suspendre  et  de  proroger  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-23-00003 - AP LIIC du 23 octobre 2026 - Renouvellement de l'autorisation\nd'utilisation de drones par les FSI 19\nANNEXE  : CARTOGRAPHIE  DU  PERIMETRE  SURVOL\nRouen,  le 23  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet\nJulia CAPEL-DUNN\nT\u00e9l : 02  32  76  50  00\nM\u00e9l  : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7, Place  de  la Madeleine  \u2014 CS  16036  - 76036  ROUEN  CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-23-00003 - AP LIIC du 23 octobre 2026 - Renouvellement de l'autorisation\nd'utilisation de drones par les FSI 20","date":"2026-10-23","first_seen_on":"2026-10-23T17:33:35+00:00","id":"d5717e5a602bc80f12ded1e2b982254c324093bc46e7f12cb066e7121184d174","name":"recueil-76-2026-346-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-23T13:59:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75159/530741/file/recueil-76-2026-346-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
