{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-308\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9 eau et For\u00eat\n12-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification\nde l'autorisation unique pluriannuelle\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\npour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot (14 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2026-05-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'autorisation unique pluriannuelle\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'autorisation unique pluriannuelle\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\n3\nEXPREFETEDU LOTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 E-2026-126 du 28 mai 2026\nPORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE\nDE PR\u00c9L\u00c8VEMENT D'EAU POUR L'IRRIGATION AGRICOLE\nSUR LE SOUS-BASSIN DU LOT\nLes Pr\u00e9f\u00e8tes du Lot, de l'Aveyron et de la Dordogne,\nles Pr\u00e9fets du Cantal, de Lot-et-Garonne, de la Loz\u00e8re et de Tarn-et-Garonne,\nVu la directive n\u00b0200/60 du 23 octobre 2000 dite directive-cadre sur l'eau,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-3, L. 213-7  \net L. 214-3, R.211-112, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70, R. 214-31-1 \u00e0 R. 214-31-3,\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin  \nAdour-Garonne 2022-2027 , approuv\u00e9 le 10 mars 2022,\nVu le  d\u00e9cret  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration  \ndans le domaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret  \nn\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \npr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation et d\u00e9claration en application des articles L.214-\n1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  R76-2021-11-08-00015  du  8  novembre  2021  d\u00e9limitant  les  zones  de  \nr\u00e9partition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne,\nVu l'approbation du plan de gestion des \u00e9tiages du bassin du Lot, le 30 avril 2008,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 E-2013-32 du 31 janvier 2013 portant d\u00e9signation d'un organisme unique \nde  gestion  collective  (OUGC)  des  pr\u00e9l\u00e8vements  en  eau  destin\u00e9s  \u00e0  l'irrigation  \nagricole dans le sous-bassin Lot,\nVu  la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte  \nrendu de la commission administrative de bassin Adour-Garonne en date du 15 mai \npage 1 sur 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'autorisation unique pluriannuelle\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\n4\n2013 pr\u00e9cisant le r\u00f4le de la pr\u00e9f\u00e8te du Lot en tant que pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du  \nsous-bassin du Lot, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le pr\u00e9fet\u00a0\u00bb,\nVu le point d'\u00e9tape (dit bilan) de la r\u00e9forme des volumes pr\u00e9levables, command\u00e9  \npar le  SDAGE  2016-2021,  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0  la  commission planification  du  comit\u00e9  de  \nbassin Adour Garonne le 24 juin 2020,\npage 2 sur 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'autorisation unique pluriannuelle\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\n5\nVu le plan strat\u00e9gique 2021-2027 de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre quantitatif pour la gestion  \nquantitative de la ressource en eau valid\u00e9 en comit\u00e9 de bassin Adour-Garonne du  \n15 septembre 2021,\nVu la  notification  par  le  pr\u00e9fet  coordonnateur  du  bassin  Adour-Garonne  des  \nvolumes pr\u00e9levables au pr\u00e9fet du Lot par courrier du 19 mai 2020,\nVu la notification par le pr\u00e9fet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du Lot, des  \nvolumes pr\u00e9levables \u00e0 l'OUGC du sous-bassin du Lot par courrier du 04 juin 2020,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  d'orientation  de  bassin  du  24  mars  2023,  modifi\u00e9,  relatif  au  \nrenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le  \nbassin Adour-Garonne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental E-2023-176 du 20 juin 2023 d\u00e9limitant  les  \nzones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire \ndes usages de l'eau du sous-bassin du Lot,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral E-2024-11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de \nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-\nbassin du Lot et notamment son article 4 portant sur le bassin versant de la L\u00e8de,\nVu le rapport d'\u00e9tude du d\u00e9bit d'objectif d'\u00e9tiage du bassin versant de la L\u00e8de  \nvalid\u00e9 en mars 2019,\nVu le rapport d'\u00e9tude des volumes pr\u00e9levables sur le bassin versant de la L\u00e8de  \nvalid\u00e9 en date du 23 septembre 2025,\nVu la contribution du SMAVLOT47 sur les nouveaux volumes pr\u00e9levables de la L\u00e8de \nen date du 19 d\u00e9cembre 2025,\nVu le courrier du 3 d\u00e9cembre 2025 de l'OUGC du sous bassin du Lot au pr\u00e9fet  \ncoordinateur de bassin sollicitant une adaptation des volumes temporairement  \nautoris\u00e9s sur le bassin de la L\u00e8de compte tenu de l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur les volumes  \npr\u00e9levables susvis\u00e9e,\nVu la phase contradictoire sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 l'OUGC du Lot,\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  garantir  une  gestion  \u00e9quilibr\u00e9e  et  durable  de  la  \nressource en eau telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement,\npage 3 sur 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'autorisation unique pluriannuelle\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\n6\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9terminer un cadre pluriannuel pour les pr\u00e9l\u00e8vements \nd'eau pour l'irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-\nGaronne 2022-2027 ,\npage 4 sur 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'autorisation unique pluriannuelle\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\n7\nConsid\u00e9rant que  le  volume  pr\u00e9levable  correspond  au  volume  pouvant  \nstatistiquement \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 huit ann\u00e9es sur dix en p\u00e9riode de basses eaux dans le  \nmilieu  naturel  aux  fins  d'usages  anthropiques,  en  respectant  le  bon  \nfonctionnement  des  milieux  aquatiques  d\u00e9pendant  de  cette  ressource  et  les  \nobjectifs environnementaux du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux,\nConsid\u00e9rant l'existence de zones en d\u00e9s\u00e9quilibre quantitatif class\u00e9es en zone de  \nr\u00e9partition des eaux sur le p\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC du sous-bassin du lot,\nConsid\u00e9rant que, pour le bassin versant de la L\u00e8de, le volume d'objectif cible pour  \n2027 de 29 \u00a0000\u00a0m\u00b3 avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sur la base de du plan de gestion des \u00e9tiages  \ndatant de 2008,\nConsid\u00e9rant que pour le bassin versant de la L\u00e8de, des prescriptions particuli\u00e8res  \nont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 dans l'attente d'une \u00e9tude \nde d\u00e9finition du volume pr\u00e9levable,\nConsid\u00e9rant  que  le  comit\u00e9  de  pilotage  et  de  concertation  de  l'\u00e9tude  sur  les  \nvolumes pr\u00e9levables de la L\u00e8de a valid\u00e9, lors de sa r\u00e9union du 23 septembre 2025,  \nun  volume  pr\u00e9levable  de  249  000  m\u00b3  pour  l'irrigation  \u00e0  partir  des  eaux  \nsuperficielles et nappes d'accompagnement,\nConsid\u00e9rant que la loi Duplomb d'ao\u00fbt 2025 a modifi\u00e9 l'article L. 211-1 du code de  \nl'environnement en pr\u00e9cisant dans son IV que les \u00e9tudes relatives \u00e0 la gestion  \nquantitative de l'eau  int\u00e8grent une analyse des impacts socio-\u00e9conomiques des  \nrecommandations formul\u00e9es en termes de volumes pr\u00e9levables,\nConsid\u00e9rant  que  l'existence  de  cette  analyse  socio-\u00e9conomique  conditionne  la \nvalidation possible des volumes pr\u00e9levables pour 2027 ,\nConsid\u00e9rant, compte  tenu  des  r\u00e9sultats  de  l'\u00e9tude  quantitative,  qu'il  convient  \nd'ores  et  d\u00e9j\u00e0,  pour  2026,  de  reconsid\u00e9rer  le  tableau  de  r\u00e9gression  figurant  \u00e0 \nl'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024,\nConsid\u00e9rant que cette modification est encadr\u00e9e par les dispositions de l'article 4  \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024,\nConsid\u00e9rant  l'engagement conjoint de l'OUGC et du SMAVLOT dans la mise en  \nplace d'un plan d'action visant au retour \u00e0 l'\u00e9quilibre de la ressource en eau,\npage 5 sur 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'autorisation unique pluriannuelle\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\n8\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aveyron, du Cantal,  \nde la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,\npage 6 sur 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'autorisation unique pluriannuelle\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\n9\nARR\u00caTENT\nArticle 1  \u00a0  :  \nL'article  4  de  l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  E-2024-11  du  15  janvier  2024  portant  \nrenouvellement  de  l'autorisation  unique  de  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  pour  l'irrigation \nagricole pour le sous-bassin du Lot est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\n\u00ab\u00a0Pour l'unit\u00e9 de gestion de la L\u00e8de,  les \u00e9tapes menant au retour \u00e0 l'\u00e9quilibre sont  \nd\u00e9finies comme suit\u00a0:\nUnit\u00e9 de gestion Volume 2024 (m3) Volume 2025 (m3) Volume 2026 (m3) Volume 2027 (m3)\n80 - L\u00e8de 500000 343000 300000 29000\nLe programme de convergence doit \u00eatre \u00e9tabli par l'OUGC selon les prescriptions de  \nl'annexe 2. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9fet \u00e9tablira les nouvelles \u00e9tapes de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre.\nChaque  ann\u00e9e,  un  point  d'\u00e9tape  de  l'avanc\u00e9e  du  programme  est  r\u00e9alis\u00e9  par  le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire, communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 d'orientation de l'OUGC.\nCe programme est susceptible d'\u00eatre modifi\u00e9 selon l'avanc\u00e9e des diff\u00e9rentes actions  \nsous r\u00e9serve de validation par le pr\u00e9fet en concertation avec les usagers.\u00a0\u00bb\nArticle 2  \u00a0  :   \nLes autres articles et annexes de l 'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral  E-2024-11 du 15 janvier  \n2024 portant renouvellement de l'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour  \nl'irrigation agricole pour le sous-bassin du Lot sont inchang\u00e9s.\nArticle 3  \u00a0  :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectu res \nconcern\u00e9es.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 la mairie de  \nCahors (commune si\u00e8ge de l'OUGC du sous-bassin du Lot) et tenu \u00e0 la disposition  \ndu public.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  sur  le  site  Internet  des  \npr\u00e9fectures concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e d'au moins 4\u00a0mois.\nArticle 4  \u00a0  :  \npage 7 sur 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'autorisation unique pluriannuelle\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\n10\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \ndate de notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du  \nLot. Le recours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux.\nUne copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique, de la  \nbiodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature \u2013 H\u00f4tel de \nRoquelaure \u2013 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.\nLe recours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux.\nUne copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse (68, rue  \nRaymond IV \u2013 31000 Toulouse \u2013 t\u00e9l\u00a0: 05.62.73.57 .57).\nUn  recours  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Toulouse  sur \nl'application internet \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", en suivant les instructions disponibles \n\u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.\nArticle 5  \u00a0  :  \nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne,  \ndu Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,\nLes  directeurs  d\u00e9partementaux  des  territoires  de  l'Aveyron,  du  Cantal,  de  la  \nDordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,\nLes services de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des d\u00e9partements concern\u00e9s\u00a0;\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme unique de gestion collective du sous bassin Lot et sera  \nadress\u00e9, pour information, au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, coordonnateur du  \nbassin  Adour-Garonne,  aux  directeurs  r\u00e9gionaux  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et du logement des r\u00e9gions d'Occitanie et de Nouvelle Aquitaine,  \net au pr\u00e9sident de l'EPTB Lot.\npage 8 sur 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'autorisation unique pluriannuelle\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\n11\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 E-2026-126 du 28 mai 2026\nportant modification de l'autorisation unique pluriannuelle\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\nA Rodez, le 28/05/2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nSign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\npage 9 sur 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'autorisation unique pluriannuelle\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\n12\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 E-2026-126 du 28 mai 2026\nportant modification de l'autorisation unique pluriannuelle\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\nA Aurillac, le 28/05/2026\nLe pr\u00e9fet du Cantal\nSign\u00e9\nPhilippe LOOS\npage 10 sur 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'autorisation unique pluriannuelle\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\n13\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 E-2026-126 du 28 mai 2026\nportant modification de l'autorisation unique pluriannuelle\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\nA P\u00e9rigueux, le 28/05/2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne\nSign\u00e9\nMarie AUBERT\npage 11 sur 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'autorisation unique pluriannuelle\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\n14\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 E-2026-126 du 28 mai 2026\nportant modification de l'autorisation unique pluriannuelle\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\nA Cahors, le 28/05/2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Lot, r\u00e9f\u00e9rente du sous-bassin du Lot\nSign\u00e9\nMarilyne POULAIN\npage 12 sur 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'autorisation unique pluriannuelle\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\n15\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 E-2026-126 du 28 mai 2026\nportant modification de l'autorisation unique pluriannuelle\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\nA Agen, le 28/05/2026\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nSign\u00e9\nBruno ANDRE\npage 13 sur 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'autorisation unique pluriannuelle\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\n16\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 E-2026-126 du 28 mai 2026\nportant modification de l'autorisation unique pluriannuelle\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\nA Montauban, le 28/05/2026\nLe pr\u00e9fet de Tarn-et-Garonne\nSign\u00e9\nVincent ROBERTI\npage 14 sur 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'autorisation unique pluriannuelle\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\n17","date":"2026-06-02","first_seen_on":"2026-06-02T11:39:37+00:00","id":"d5718850ee6aeaaeb781c5886afd95bbe940faa12f14c37db748959dcbd5914d","name":"RAA N\u00b012-2026-308 du 02 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-02T08:39:09+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-02T09:39:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31838/251617/file/RAA%20N%C2%B012-2026-308%20du%2002%20juin%202026.pdf"}