{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"\u00c0\nLibert\u00e9  + \u00c9galit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0 149\nDu 22 ao\u00fbt 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 149\n  Du 22 ao\u00fbt 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0290622/08/2024portant autorisation de survol \u00e0 basse altitude + annexe 4\n2024/0290722/08/2024portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  \u00e0  titre  temporaire\nPr\u00e9fecture de Police \u2013 Jeux Paralympiques 2024 Fanzone de Vincennes8\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/288620/08/2024fixant les dates, heures et lieux des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement\ndes  votes  des  premier  et  second  tours  de  scrutin  de  l'\u00e9lection  des  juges  du\nTribunal de commerce de Cr\u00e9teil des 2 et 15 octobre 202410\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0291222/08/2024dispensant de r\u00e9aliser une \u00e9valuation environnementale en application de l'article \nR. 122-3 du code de l'environnement12\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0125722/08/2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des\nplates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-\nOrly aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police15\n2024/0125822/08/2024accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  la  signature  pr\u00e9fectorale  \u00e0  la  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0\nl'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration19\n2024T1492721/08/2024modifiant les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2024T14261 du 28 juin 2024 et n\u00b0 2024T14379 du 15\njuillet 2024 portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules sur\nles voies d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies\net portions de voie r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 certains v\u00e9hicules pour les jeux Olympiques et\nParalympiques de 202426DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA\nL\u00c9GALIT\u00c9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI\nTERRITORIAL\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE CABINET\n| =\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nA R R E T E N\u00b0 2024/ 02906\nportant autorisation de survol \u00e0 basse altitude\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL DE MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'aviation civile et notamment ses articles R131-1 et D133-10 \u00e0 D133-14 ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 \u00ab  dit SERA \u00bb de la commission du 26 septembre\n2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et\nproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne  ;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 \u00ab  dit AIROPS \u00bb de la commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant\nles  exigences  techniques  et  les  proc\u00e9dures  administratives  applicables  aux  op\u00e9rations  a\u00e9riennes\nconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes\nou d'animaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0\n923/2012 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2016 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9 nationale\ncomp\u00e9tente par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des\ndonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2024/00815 du 17 juin 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne ;\nVU  la demande du 25 juillet 2024 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 HBG France sise 19 rue Germain Sommeiller\n74 100 Annemasse, sollicite l'autorisation de survoler \u00e0 basse altitude  des communes du Val-de-Marne,\ndans le cadre de la r\u00e9alisatio n d'une op\u00e9ration de prises de vues a\u00e9riennes pour les Jeux Paralympiques\npr\u00e9vus du 24 ao\u00fbt au 8 septembre 2024, pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 EMG France  ;\nVU l'autorisation de Paris 2024 du 3 juillet 2024  ;\nVU l'avis favorable du directeur central de la police aux fronti\u00e8res du 21 ao\u00fbt 2024  ;\nVU  l'avis technique particulier de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de l'Aviation civile d'\u00cele-de-France du 7 ao\u00fbt\n2024 ;\n21-29, AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE - 94  038 CR\u00c9TEIL CEDEX - \uf028 : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La soci\u00e9t\u00e9  HBG France sise 19 rue Germain Sommeiller 74  100 Annemasse  est autoris\u00e9e \u00e0\nsurvoler \u00e0 basse altitude l es communes du Val-de-Marne comme mentionn\u00e9e dans la demande dans le\ncadre d'une op\u00e9ration de prises de vues a\u00e9riennes et essais techniques pour les Jeux Paralympiques 2024,\nsous r\u00e9serve de la stricte observation des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par les textes en vigueur et des prescriptions\n\u00e9nonc\u00e9es dans l'annexe jointe.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour une mission qui devra \u00eatre effectu\u00e9e du 24 ao\u00fbt au 8 septembre\n2024.\nArticle 2 : L'organisateur devra contacter pr\u00e9alablement \u00e0 toute op\u00e9ration  la Direction Territoriale de la\nS\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 du Val-de-Marne au 01 45 13 30 30 ou par mail  : dtsp94-em-boe@interieur.gouv.fr  ou\ndtsp94-em-cic@interieur.gouv.fr , la direction de la Maison d'arr\u00eat de Fresnes ainsi que les services de la\ncirculation a\u00e9rienne de l'a\u00e9roport de Paris-Orly pour planifier la mission et obtenir la d\u00e9livrance d'un\nnum\u00e9ro de mission.\nDans le cas o\u00f9 l'ensemble des conditions ne pourrait \u00eatre tenu simultan\u00e9ment, l'op\u00e9ration devra \u00eatre\nsuspendue.\nArticle  3 :  L'exploitant  devra  s'assurer  pr\u00e9alablement  de  la  compatibilit\u00e9  de  sa  mission  avec  les\ndispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  2  janvier  2023  fixant  la  liste  des  zones  interdites  \u00e0  la  captation  et  au\ntraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.\nArticle 4 : Le p\u00e9titionnaire devra aviser le bureau de la police a\u00e9ronautique de TOUSSUS LE NOBLE (78),\nau moins 24 heures \u00e0 l'avance, des dates et heures de chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant\nles horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la mission projet\u00e9e ( \uf028 : 01.70.29.33.00 ou par\nmail : dcpaf-em-ua@interieur.gouv.fr ).\nToute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs mentionn\u00e9s dans le dossier devra faire l'objet\nd'un accord pr\u00e9alable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord (mail  :  travail-aerien.idf-\nbf@aviation-civile.gouv.fr ).\nArticle 5 : Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal \u00e9 \u00e0 l'UA TOUSSUS LE NOBLE au\n01.70.29.33.00 ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, au 06.82.39.90.68.\nPar  ailleurs,  conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  europ\u00e9en  376/2014  (UE)  concernant  les  comptes  rendus,\nl'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC Nord\ntout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document\ndisponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante  : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident .\nArticle 6 : La pr\u00e9sente autorisation n'est pas reconductible de mani\u00e8re tacite.\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le Directeur central de la\npolice aux fronti\u00e8res, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\ncopie  sera  adress\u00e9e  \u00e0  l'exploitant,  au  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  r\u00e9gional  d'\u00cele-de-France  de  la  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de\nl'Aviation Civile, au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, au Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des A\u00e9roports et \u00e0 la Gendarmerie des Transports a\u00e9riens.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 22/08/2024\nLudovic GUILLAUME\n21-29, AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE - 94  038 CR\u00c9TEIL CEDEX - \uf028 : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr2\nAnnexe  \u2014 Conditions  techniques  et op\u00e9rationnelles\nLa soci\u00e9t\u00e9  HBG  (H\u00e9licopt\u00e8re  de France)\nAccus\u00e9  de r\u00e9ception  FR.DEC.0137DEROGATION  DEMANDEE  PAR  :\nPOUR  LE COMPTE  DE:  EMG  France\nDATES  DES OPERATIONS  : 24 ao\u00fbt  au 8 septembre  2024\nAVEC  POUR  OBJECTIF  : Prises  de vues  a\u00e9riennes  JOP2024\nCOMMUNES  SURVOLEES  POUR\nLA REALISATION  DE L'OBJECTIF  :Paris  : cf dossier  de demande.\n1. Op\u00e9rations  | |\nL'exploitant  doit  proc\u00e9der  aux  op\u00e9rations  pr\u00e9cit\u00e9es  conform\u00e9ment  \u00e0 l'ensemble  des  exigences  techniques  et\nop\u00e9rationnelles  applicables  du r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0965/2012  modifi\u00e9  d\u00e9terminant  les exigences  techniques  et les\nproc\u00e9dures  administratives  applicables  aux  op\u00e9rations  a\u00e9riennes.\nLe survol  est effectu\u00e9  au moyen  des  a\u00e9ronefs  multimoteurs  list\u00e9s  dans  la d\u00e9claration  d'exploitation  SPO  en vigueur\npour  l'activit\u00e9  envisag\u00e9e.\nLes  a\u00e9ronefs  sont  identifi\u00e9s  et immatricul\u00e9s  comme  suit  :\no Heli  One:  F-GTKA\no Heli  Two  : F-GVTB  ou F-GHLS\n2. R\u00e9gime  de vol et conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes  op\u00e9rations  seront  conduites  selon  les r\u00e8gles  de mise  en \u0153uvre  du point  FRA.5001  de l'arr\u00eat\u00e9  du 11 d\u00e9cembre\n2014  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs  de vol\nEn VFR  de jour,  la hauteur  minimale  de vol au-dessus  du sol est fix\u00e9e  \u00e0 500ft  AGL\".\nEn VFR  de nuit,  la hauteur  minimale  de vol au-dessus  du sol est fix\u00e9e  \u00e0 1000ft  AGL\").\nCes hauteurs  denront  tre reley\u00e9es  \u00ab en fonction  des conditions  du jour  et des obstacles  identifi\u00e9s.  Pour\nLa hauteur  de vol est telle  que  l'atterrissage  soit  toujours  possible,  m\u00eame  en cas  de panne  moteur,  en dehors  des\nagglom\u00e9rations  ou sur un a\u00e9rodrome  public.\n4. Pilotes\nLes  pilotes  programm\u00e9s  pour  ces  missions  sont  les suivants  :\no Th\u00e9ophile  PLANTAZ\no C\u00e9dric  GENET\no Fr\u00e9d\u00e9ric  FRANCOMME\nlis doivent  disposer  de licences  professionnelles,  conformes  au r\u00e8glement  AIRCREW,  et d'un  certificat  m\u00e9dical  de\nclasse  1 en cours  de validit\u00e9.\nlls doivent  disposer  d'une  exp\u00e9rience  des  op\u00e9rations  en r\u00e9gion  Parisienne  ou suivre  une  formation  appropri\u00e9e  a\nl'ensemble  des  op\u00e9rations  men\u00e9es  de jour  et de nuit.  lis doivent  \u00eatre  form\u00e9s  aux  proc\u00e9dures  de l'exploitant  et aux\nSp\u00e9cificit\u00e9s  de l'h\u00e9liport  de PARIS  ISSY  LES  MOULINEAUX  VALERIE  ANDRE  conform\u00e9ment  au \u00a74 de la carte\nVAC  en vigueur.\n(1) Cette  r\u00e9duction  de hauteur  n'est  pas valable  pour  :\ne le survol  d'h\u00f4pitaux,  de centres  de repos  ou de tout  autre  \u00e9tablissement  ou exploitation  portant  une  marque  distinctive\nd'interdiction  de survol  \u00e0 basse  altitude  ;\ne le survol  d'\u00e9tablissements  p\u00e9nitentiaires.\nle survol  de parcs  nationaux,  de r\u00e9serves  naturelles  nationales,  de zones  de protection  des  biotopes  ou des  habitats  naturels\ntels  que  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'AIP  (ENR  5.7.3  et 5.7.4),  sauf  apr\u00e8s  accord  pr\u00e9vu  selon  les termes  du d\u00e9cret  ou de l'arr\u00eat\u00e9  portant\ncr\u00e9ation  de la zone  concem\u00e9e\n\n5. Navigabilit\u00e9\nLes  a\u00e9ronefs  utilis\u00e9s  sont  titulaires  d'un  Certificat  de Navigabilit\u00e9  valide.\nLes  modifications  \u00e9ventuelles  de l'appareil  dues  au type  de l'op\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e  devront  avoir  \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es\npar l'Agence  Europ\u00e9enne  pour  la S\u00e9curit\u00e9  A\u00e9rienne  (AESA)  ou par l'Etat  d'immatriculation  de l'appareil.\n6. Conditions  op\u00e9rationnelles\nLes  vols  sont  effectu\u00e9s  selon  les trajectoires  d\u00e9finies  dans  le dossier  de demande.\nLes  vols  effectu\u00e9s  sur des  sites  sp\u00e9cifiques  se feront  dans  un rayon  maximum  de 0,6 NM.\nToute  modification  sera  trait\u00e9e  au regard  du document  \u00ab Gestion  des  al\u00e9as  - vols  OBS  drones  et h\u00e9licopt\u00e8res  \u00bb.\nTout  mouvement  sur lh\u00e9liport  de PARIS  ISSY  LES  MOULINEAUX  VALERIE  ANDRE  s'effectuera  en pr\u00e9sence\ndes  services  ATS.\nLes  conditions  d'exploitation  dans  la configuration  sp\u00e9ciale  dues  \u00e0 l'op\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e  doivent  \u00eatre  inscrites\ndans  le manuel  de vol.\nLa vitesse  minimale  doit  \u00eatre  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 la vitesse  de s\u00e9curit\u00e9  au d\u00e9collage  (VSD)  sauf  si les\nperformances  de l'h\u00e9licopt\u00e8re  lui permettent  d'acqu\u00e9rir,  dans  les conditions  du vol, cette  vitesse  de s\u00e9curit\u00e9  et de\nmaintenir  ses performances  ascensionnelles  apr\u00e8s  avoir  \u00e9vit\u00e9  tous  les obstacles,  malgr\u00e9  la panne  du groupe\nmotopropulseur  le plus  d\u00e9favorable.\n7. Divers\nLe pilote  devra  respecter  le statut  et les conditions  de p\u00e9n\u00e9tration  des  diff\u00e9rentes  classes  d'espaces  a\u00e9riens  et\nzones  r\u00e9glement\u00e9es,  dangereuses  et interdites  et s'assurer  de la faisabilit\u00e9  de la mission  avec  les \u00e9ventuelles\nrestrictions  temporaires  publi\u00e9es  par voie  de NOTAM  ou de SUP  AIP,  notamment  le SUP  AIP  96/24  et l'A\u00cfC  France\nA 13/24.\nL'exploitant  devra  s'assurer  que  les trajectoires  choisies  ne mettent  pas  en cause  la tranquillit\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9\npublique,  en l'occurrence,  une  pr\u00e9caution  particuli\u00e8re  sera  apport\u00e9e  afin  que  soit  \u00e9vit\u00e9  le survol  des  \u00e9tablissements\nsensibles  tel qu'h\u00f4pitaux,  \u00e9tablissements  p\u00e9nitentiaires,  etc.\nLa pr\u00e9sence  \u00e0 bord  de toute  personne  n'ayant  pas  une  fonction  en relation  avec  le but du vol est notamment\ninterdite  lors  des  vols  effectu\u00e9s  dans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e.  Les  personnes  qui sont  admises  \u00e0 bord\ndes  appareils  doivent  avoir  des  fonctions  en relation  avec  les op\u00e9rations  effectu\u00e9es  et ceci  doit  \u00eatre  clairement\nd\u00e9fini  dans  le manuel  d'exploitation  (Task  Specialist).\nL'exploitant  aura  obtenu  les accords  des  services  de la navigation  a\u00e9rienne  et s'y conformera.\nLes personnes  d\u00e9sirant  faire  un usage  a\u00e9rien  des appareils  photographiques,  cin\u00e9matographiques,  de d\u00e9tection\net d'enregistrement  des  donn\u00e9es  de toute  nature  sont  tenues  de se conformer  aux  articles  L. 6224-1  et R. 6224-\n1 et suivants  du code  des  transports.  L'exploitant  s'assure  pr\u00e9alablement  de la compatibilit\u00e9  de sa mission  avec\nles dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 19 octobre  2023  fixant  la liste  des  zones  interdites  \u00e0 la captation  et au traitement\ndes  donn\u00e9es  recueillies  depuis  un a\u00e9ronef,  ou version  en vigueur  au jour  de l'op\u00e9ration.  Dans  le cadre  d'une\nop\u00e9ration  au-dessus  d'une  zone  interdite  \u00e0 la captation  et au traitement  des  donn\u00e9es  recueillies  depuis  un a\u00e9ronef,\nl'exploitant  doit  se conformer  aux  prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 29 d\u00e9cembre  2022  portant  application  des  articles\nR. 133-6  et suivants  du code  de l'aviation  civile  et relatif  au r\u00e9gime  encadrant  la captation  et le traitement  des\ndonn\u00e9es  recueillies  depuis  un a\u00e9ronef  dans  certaines  zones.  Ces  arr\u00eat\u00e9s  sont  consultables  en ligne.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  europ\u00e9en  376/2014  (UE)  concernant  les comptes  rendus,  l'analyse  et le suivi\nd'\u00e9v\u00e9nements  dans  l'aviation  civile,  l'op\u00e9rateur  devra  notifier  via ECCAIRS2  tout  incident/accident  survenu  au\ncours  de l'exploitation.  Des  guides  sur l'utilisation  d'ECCAIRS2  sont  disponibles  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nhttos:/Awww.ecologie.aouv.  fr/notifier-incident\n\n| n\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nA R R E T E  N\u00b02024/02907\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 titre temporaire\nPr\u00e9fecture de Police \u2013 Jeux Paralympiques 2024 Fanzone de Vincennes\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL DE MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVUle Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7\net suivants ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 paru au Journal Officiel du 21 ao\u00fbt 2007 , portant\nd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2023-00432  du  3  f\u00e9vrier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.Ludovic GUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVUla demande du 21 ao\u00fbt 2024, de Madame CANTON Anne-Florence, directrice de la\ndirection de l'innovation de la logistique et des technologies de la Pr\u00e9fecture de Police\nsitu\u00e9e 66 boulevard de l'H\u00f4pital \u2013 75013 Paris, aux fins d'obtenir dans le cadre des Jeux\nParalympiques  2024,  l'autorisation  d'installer  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  aux\nabords de la fanzone situ\u00e9e 53 bis rue Fontenay \u00e0 Vincennes ;\nVUl'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme  ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, qu'il ne porte pas\nune atteinte excessive au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en\ntermes de s\u00e9curit\u00e9 ou d'ordre public et que des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour\nassurer l'information du public sur son existence ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Madame CANTON Anne-Florence, directrice de la direction de l'innovation de la\nlogistique et des technologies de la Pr\u00e9fecture de Police,  est autoris\u00e9e dans le cadre des\nJeux  Paralympiques  2024,  \u00e0  installer  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  comportant  deux\ncam\u00e9ras  sur  la  voie  publique,  aux  abords  de  la  fanzone  situ\u00e9  53  bis  rue  Fontenay  \u00e0\nVincennes,  dans  le  respect  des  dispositions  pr\u00e9sent\u00e9es  dans  son  dossier  de  demande\nd'autorisation.\nArticle 2 : Les cam\u00e9ras install\u00e9es doivent \u00eatre implant\u00e9es en zone ouverte au public au sens\nde la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la vid\u00e9oprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'int\u00e9rieur\ndes immeubles d'habitation ni leurs entr\u00e9es ou doivent \u00eatre dot\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un\nsyst\u00e8me de \u00ab floutage \u00bb. \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n2\nArticle  3 : Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  tient  un  registre  mentionnant  les\nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de\nleur transmission au parquet.\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou\nd'une information judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de (30 jours\nmaximum) : Trente jours.\nLe titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes\nsusceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation sp\u00e9cifique assortie de\nconsignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 qu'il convient de respecter.\nArticle 5 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e uniquement pour la dur\u00e9e des  Jeux Paralympiques\n2024 du 27 ao\u00fbt au 1er septembre 2024 inclus . \nArticle 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable.\nArticle  7 : Toute  personne  int\u00e9ress\u00e9e  peut  s'adresser  au  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  la  protection  des\ndonn\u00e9es, afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la\ndestruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration.\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e:\n- en cas de manquement aux dispositions pr\u00e9vues par les articles  L.251-1 et\nsuivants, R.251-7 et suivants  du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\n- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle  10     :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  susceptible  d'\u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  devant  le  Tribunal\nAdministratif de Melun :\n- par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date \u00e0 \nlaquelle l'arr\u00eat\u00e9 lui aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9  ;\n- par les tiers, auxquels cette d\u00e9cision est susceptible de faire grief, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes \nadministratifs.\nArticle 11 : Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet  de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur  Territorial  de  la  S\u00e9curit\u00e9  de  Proximit\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 22/08/2024\nLudovic GUILLAUME\n| n\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nSection des \u00e9lections\nA R R \u00ca T \u00c9 N\u00b0 2024/2886\nfixant les dates, heures et lieux des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement\net de recensement des votes des premier et second tours de scrutin\nde l'\u00e9lection des juges du Tribunal de commerce de Cr\u00e9teil \ndes 2 et 15 octobre 2024\n--------\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de commerce et notamment ses articles R. 723-5, R. 723-7 , L. 723-10 et L.723-11 ;\nVU la note n\u00b0 JUSB2415263C en date du 20 juin 2024 du minist\u00e8re de la Justice relative \u00e0\nl'organisation de l'\u00e9lection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce en application\nde l'article L. 723-11 du code de commerce  ;\nVU la proposition des dates de l'\u00e9lection formul\u00e9e par les services de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne et accept\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Cr\u00e9teil, par courriel en date du\n23 juillet 2024 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Afin de pourvoir \u00e0 la vacance de 23 si\u00e8ges, les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de\nrecensement  des  votes  pour  l'\u00e9lection  des  juges  du  Tribunal  de  commerce  de  Cr\u00e9teil  se\nd\u00e9rouleront les mercredi 2 octobre et, en cas de second tour, mardi 15 octobre 2024.\nArticle 2 - La commission charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de proclamer les\nr\u00e9sultats se r\u00e9unira en Pr\u00e9fecture, 21/29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Cr\u00e9teil le mercredi\n2 octobre 2024 \u00e0 11 heures en salle Germaine Tillion (3\u00e8me \u00e9tage) et, en cas de second tour, le\nmardi 15 octobre 2024 \u00e0 11 heures au bureau n\u00b0 231 (2\u00e8me \u00e9tage).\nArticle 3 - 23 si\u00e8ges sont \u00e0 pourvoir en raison de fin de mandat soumis \u00e0 r\u00e9\u00e9lection (12), de\nd\u00e9mission (6), de limite d'\u00e2ge (2), de fin de judicature (1) , de d\u00e9c\u00e8s (1) et de  si\u00e8ge vacant (1).\nArticle 4  - Les candidatures seront enregistr\u00e9es en pr\u00e9fecture du vendredi 6 septembre 2024\nau  jeudi  12  septembre  2024  \u00e0  18  heures.  La  liste  des  candidats  sera  affich\u00e9e  le  vendredi\n13 septembre 2024 dans les locaux de la pr\u00e9fecture et port\u00e9e \u00e0 la connaissance du procureur\ng\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Paris.\n.../\u2026\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle - 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX\n\n2\nArticle 5 - Le vote a lieu uniquement par correspondance.\nArticle 6 - L'\u00e9lection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours.\nSeront d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix\nau moins \u00e9gal \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits. En cas de\nsecond tour, l'\u00e9lection est acquise \u00e0 la majorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s.\nArticle 7  - Recours contre cette d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nMelun dans les deux mois \u00e0 compter de la date d'accomplissement de la derni\u00e8re mesure de\npublicit\u00e9. Elle peut faire l'objet au pr\u00e9alable, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nArticle 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9lecteur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n                      Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 20 ao\u00fbt 2024\n     Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \nLudovic GUILLAUME \n   \n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CR\u00c9TEIL\nEx\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nD\u00e9cision n\u00b0 2024/02912 du 22 ao\u00fbt 2024\ndispensant de r\u00e9aliser une \u00e9valuation environnementale\nen application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement\nSTEF LOGISTIQUE\n47, rue Charles Heller\n94 405 VITRY-SUR-SEINE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVUla directive 2011/92/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011\nconcernant  l'\u00e9valuation  des  incidences  de  certains  projets  publics  et  priv\u00e9s  sur\nl'environnement, notamment son annexe III  ;\nVUle code de l'environnement, notamment ses articles L.  122-1, R. 122-2, R. 122-3 et R. 122-3-\n1 ;\nVUle d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de\npr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  de  la  ministre  de  l'Environnement,  de  l'\u00e9nergie  et  de  la  mer,  charg\u00e9e  des\nrelations internationales sur le climat du 12 janvier 2017 fixant le mod\u00e8le du formulaire\nde la \u00ab demande d'examen au cas par cas  \u00bb en application de l'article R. 122-3 du code\nde l'environnement  ;\nVUla demande d'examen au cas par cas relative au projet de la soci\u00e9t\u00e9 STEF LOGISTIQUE\nsitu\u00e9e au 47 rue Charles Heller \u00e0 Vitry-sur-Seine, re\u00e7ue le 15 juillet 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le\n30 juillet 2024 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2023/00432 du 3 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nLudovic GUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ; \nVUle  rapport  de  l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  du  Val-de-Marne  de  la  direction  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 DRIEAT-IF/UD94/PADVME/AH/2024/N\u00b0347 en date du  14 juin 2024,\nindiquant  que  le  projet  ne  n\u00e9cessite  pas  la  r\u00e9alisation  d'une  \u00e9valuation\nenvironnementale et rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure d'examen au cas par cas  ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le projet  consiste  en  la  d\u00e9molition  de la  partie  sud  de l'entrep\u00f4t\n\u00ab V1 \u00bb, de l'entrep\u00f4t frigorifique  \u00ab V2 \u00bb et du b\u00e2timent transport ind\u00e9pendant \u00ab  V5-V6 \u00bb et en\nla construction d'un nouveau b\u00e2timent \u00ab  V8 \u00bb, entrep\u00f4t multi-\u00e9tages d\u00e9di\u00e9 au stockage et au\ntransit de marchandises sous temp\u00e9rature dirig\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est une installation soumise \u00e0 enregistrement au titre de la\nr\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)  ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est soumis \u00e0 un examen au cas par cas au titre de la rubrique\n1-b de l'annexe \u00e0 l'article R.  122-2 du code de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  projet  fera  l'objet  d'un  porter  \u00e0  connaissance  au  titre  de  la\nr\u00e9glementation  ICPE  et  que les  risques  pour  la  s\u00e9curit\u00e9 des  biens  et  des  personnes,  les\n\u00e9missions polluantes et les nuisances sonores et vibratoires inh\u00e9rents aux \u00e9quipements du\nprojet  seront  \u00e9tudi\u00e9s  et  encadr\u00e9s  dans  le  cadre  de  l'article  R.  181-46  du  code  de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est localis\u00e9 sur le site existant ne s'inscrivant pas dans une\nzone identifi\u00e9e pour son int\u00e9r\u00eat historique, culturel, paysager, arch\u00e9ologique ou \u00e9cologique  ;\nCONSID\u00c9RANT en particulier le caract\u00e8re non significatif des effets cumul\u00e9s du projet\navec  ceux  d'autres  projets  d'activit\u00e9s,  ouvrages,  travaux  et  installations  existants  et/ou\napprouv\u00e9s dans cette zone  ;\nCONSID\u00c9RANT l'examen des caract\u00e9ristiques du projet au regard des crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0\nl'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 la\nlocalisation  du  projet  et  \u00e0  la  sensibilit\u00e9  environnementale  des  zones  g\u00e9ographiques\nsusceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets\nd'installations, ouvrages ou travaux  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments fournis par le ma\u00eetre d'ouvrage et\ndes connaissances disponibles \u00e0 ce stade, le projet n'est pas susceptible d'avoir des impacts\nnotables,  sur  l'environnement  ou  la  sant\u00e9,  n\u00e9cessitant  la  r\u00e9alisation  d'une  \u00e9valuation\nenvironnementale  ;\nSURproposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\n2 / 3\nD\u00e9cide\nArticle 1  er     : Dispense d'\u00e9valuation environnementale  \nLa  r\u00e9alisation  d'une  \u00e9valuation  environnementale  n'est  pas  n\u00e9cessaire  pour  le  projet  de\nd\u00e9molition  de  la  partie  sud  de  l'entrep\u00f4t  \u00ab  V1 \u00bb,  de  l'entrep\u00f4t  frigorifique  \u00ab V2 \u00bb  et  du\nb\u00e2timent  transport  ind\u00e9pendant  \u00ab  V5-V6 \u00bb  et  en  la  construction  du  b\u00e2timent  \u00ab  V8 \u00bb,\nentrep\u00f4t multi-\u00e9tages d\u00e9di\u00e9 au stockage et au transit de marchandises sous temp\u00e9rature\ndirig\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 STEF LOGISTIQUE VITRY situ\u00e9e au 47 rue Charles Heller \u00e0 Vitry-sur-Seine.\nArticle 2     : Autres autorisations administratives  \nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  d\u00e9livr\u00e9e  en  application  de  l'article  R.  122-3-1  du  code  de\nl'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut\n\u00eatre soumis.\nElle ne pr\u00e9juge pas d'exigence ult\u00e9rieure relevant d'autres proc\u00e9dures r\u00e9glementaires.\nArticle 3     : D\u00e9lais et voies de recours  \nLa d\u00e9cision dispensant d'une \u00e9valuation environnementale rendue au titre de l'examen au cas\npar cas ne constitue pas une d\u00e9cision faisant grief mais constitue un acte pr\u00e9paratoire, elle ne\npeut pas faire l'objet d'un recours direct, qu'il soit administratif, pr\u00e9alable au contentieux et\nsuspensif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nComme tout acte pr\u00e9paratoire, elle est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e \u00e0 l'occasion d'un recours\ndirig\u00e9 contre la d\u00e9cision approuvant le projet.\nArticle 4     : Publication  \nEn application de l'article R.  122-3-1 (IV) pr\u00e9cit\u00e9, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France.\nArticle 5     : Ex\u00e9cution  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  directrice  de  l'Unit\u00e9\nd\u00e9partementale  du  Val-de-Marne  de  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 STEF LOGISTIQUE.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLudovic GUILLAUME\n3 / 3\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e90U\nfenCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01257\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes\na\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code des transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des\nfrais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re\nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la\ns\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly,\nnotamment son article 2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation des services du\npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris \u2013 Charles de\nGaulle, du Bourget et de Paris \u2013 Orly constitu\u00e9s en d\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9fecture de police \u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du\nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 par lequel M. St\u00e9phane DAGUIN, pr\u00e9fet, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\npour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris \u2013 Charles de Gaulle, du\nBourget et de Paris \u2013  Orly aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 19 ao\u00fbt 2024 ;\nVU le d\u00e9cret du 20 octobre 2021 par lequel M. Beno\u00eet PICHARD, sous-pr\u00e9fet, est nomm\u00e9 sous-pr\u00e9fet\ncharg\u00e9  de  mission  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  et  la  s\u00fbret\u00e9  des  plates-formes\na\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane DAGUIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la\ns\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s,\nd\u00e9cisions et mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice, sur les emprises des a\u00e9rodromes de Paris-Charles de\nGaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 122-\n2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et l'article L. 6332-2 du code des transports.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent porte notamment sur les actes et d\u00e9cisions\nindividuels  pr\u00e9vus  par  le  chapitre  II  du  titre  III  du  livre  III  de  la  sixi\u00e8me  partie  de  la  partie\nr\u00e9glementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre\nII de la troisi\u00e8me partie du code de la sant\u00e9 publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.\n211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-\n5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane DAGUIN \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de\npolice de Paris, tous ordres et d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la direction de l'action des services de la police\nnationale, des unit\u00e9s de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris\nlorsqu'ils interviennent sur les emprises des a\u00e9rodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le\nBourget et de Paris-Orly et \u00e0 la coordination des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qui sont mis en\n\u0153uvre sur ces emprises.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane DAGUIN, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police de\nParis :\na) les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des\npersonnels relevant de son autorit\u00e9 ;\nb) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :\n-le visa des diverses pi\u00e8ces comptables ;\n-les d\u00e9penses par voie de cartes achats ;\n-l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,\napplications informatiques remettante \u00e0 CHORUS ;\nc) les ordres de mission.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane DAGUIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\naux articles 1er \u00e0 3 est exerc\u00e9e par M. Beno\u00eet PICHARD, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de\nGaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, charg\u00e9 de son int\u00e9rim et de sa\nsuppl\u00e9ance.\nArticle 5\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  St\u00e9phane  DAGUIN  et  de  M.  Beno\u00eet  PICHARD,  la\nd\u00e9l\u00e9gation qui est consentie aux articles 1er \u00e0 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par\nMonsieur L\u00e9opold GRAMAIZE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et\ndes op\u00e9rations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, \u00e0 l'exclusion :\n-des mesures de maintien de l'ordre public ;\n-des nominations des membres des conseils, comit\u00e9s et commissions ;\n-des actes budg\u00e9taires et comptables d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 1 525 euros.\nArticle 6\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  St\u00e9phane  DAGUIN  et  de  M.  Beno\u00eet  PICHARD,  la\nd\u00e9l\u00e9gation qui est consentie aux articles 1 \u00e0 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par\nMonsieur Sandy VOYEN, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et des\nop\u00e9rations pour Paris-Orly, \u00e0 l'exclusion :\n-des mesures de maintien de l'ordre public ;\n-des nominations des membres des conseils, comit\u00e9s et commissions ;\n-des actes budg\u00e9taires et comptables d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 1 525 euros.\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois RAVIGNON, agent contractuel, \u00e0 l'effet de signer toutes\nd\u00e9cisions, dans le cadre exclusif \u00a0: \n-de ses pr\u00e9rogatives en qualit\u00e9 de chef du bureau des habilitations, de la s\u00fbret\u00e9 et de la\npr\u00e9vention de la radicalisation \u00a0; \n-de  l'application  informatique  CHORUS  Formulaires  aux  fins  des  recouvrements  li\u00e9s  aux\nmanquements aux r\u00e8gles de suret\u00e9 a\u00e9roportuaires.\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans le cadre exclusif de l'application informatique CHORUS Formulaires, \u00e0\nMadame Sylviane VIRASSAMY, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe au chef du\nbureau des habilitations, de la s\u00fbret\u00e9 et de la pr\u00e9vention de la radicalisation, cheffe du p\u00f4le s\u00fbret\u00e9,\naux fins des recouvrements li\u00e9s aux manquements aux r\u00e8gles de suret\u00e9 a\u00e9roportuaires.\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans le cadre exclusif de l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat aux\nfins de certification du service fait, \u00e0 Madame Emeline ONIL, secr\u00e9taire administrative de classe\nnormale, affect\u00e9e au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 10\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates- formes\na\u00e9roportuaires de Paris, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  Paris  et  des\npr\u00e9fectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-\nd'Oise.\nFait \u00e0 Paris, le 22 ao\u00fbt 2024\nSIGN\u00c9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9rea:Cabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01258\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* \u00a0122-1 et\nR.* 122-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux\nd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9\nfran\u00e7aise\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels\ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14 \u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de\nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9\ndes  plates-formes  a\u00e9roportuaires  de  Roissy-Charles-de-Gaulle  et  du  Bourget,  notamment  son\narticle\u00a01er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers\net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de\nla Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle,\ndu Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans\nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les\nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de\npolice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et\naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions \u00a0; \nVU  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du\nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) \u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 \u00a0ao\u00fbt\u00a02023 ;\n1\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, est\nnomm\u00e9e dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des \u00e9trangers, adjointe \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023 par lequel M . Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat\ndu deuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 au sein du service\nde l'administration des \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration de la pr\u00e9fecture de police ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'effet\nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0\nl'exercice des missions fix\u00e9es par les articles \u00a0R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\n\u00e9trangers et du droit d'asile, 73-3 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 et 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du\n21\u00a0avril 2021 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023  susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives\n\u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nMme  Mireille  LARR\u00c8DE  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer,  au  nom  du  pr\u00e9fet  de  police,  les  arr\u00eat\u00e9s\nd'avertissement  et  de  bl\u00e2me  inflig\u00e9s  aux  personnels  administratifs,  techniques,  scientifiques  et\nsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9.\nArticle   2  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0\nl'article 1er est exerc\u00e9e par Mme Pascale PIN, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, cheffe du\nservice de l'administration des \u00e9trangers, adjointe \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture\nde police et, dans la limite de ses attributions, par Mme  St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, commissaire\ndivisionnaire de police, directrice de cabinet.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE, Mme Pascale PIN re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation\npour  signer  les  d\u00e9cisions  individuelles  relatives  \u00e0  l'octroi  des  cong\u00e9s  annuels  et  de  maladie  des\npersonnels relevant de son autorit\u00e9.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE et de Mme Pascale PIN, la d\u00e9l\u00e9gation\nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-M.  Jean-Daniel  MONTET-JOURDRAN,  administrateur  de  l'\u00c9tat  hors  classe,  sous-directeur  du\ns\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 \u00a0;\n-M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'\u00c9tat, chef du d\u00e9partement zonal de l'asile et de\nl'\u00e9loignement\u00a0;\n-Mme  Axelle  CHUNG  TO  SANG,  attach\u00e9e  d'administration  hors  classe  de  l'\u00c9tat,  cheffe  du\nd\u00e9partement des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET,  la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n-Mme Anissa DAOUD, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires\ng\u00e9n\u00e9rales\u00a0;\n-Mme Anne-Claire BEISSAT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la section\ndes affaires g\u00e9n\u00e9rales.\n2\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-     Mme Florence CARTON, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du\np\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour  - Mme B\u00e9atrice MOURIEZ, conseill\u00e8re\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0\nl'usager ;\n-     M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du\np\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence CARTON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois LEMATRE, attach\u00e9 d'administration hors\nclasse de l'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nArticle 7\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Florence  CARTON  et  de  M.  Fran\u00e7ois  LEMATRE,  la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives , par\u00a0:\n-     Mme  Kim  MYARA,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  de  la  division  de\nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante \u00a0;\n-     Mme Zohra BNOURRIF, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de l'immigration\nfamiliale\u00a0;\n-     Mme Christelle OLLANDINI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division\nde l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administratives et de\nvoyage\u00a0;\n-     Mme Ilh\u00e8me MAZOUZI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de la r\u00e9daction\net des examens sp\u00e9cialis\u00e9s .\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Kim MYARA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. \u00a0\u00a0Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 d'administration de\nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Zohra BNOURRIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attach\u00e9e d'administration de\nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle OLLANDINI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme V\u00e9ronique DE MATOS, secr\u00e9taire administrative\nde classe exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle OLLANDINI et de Mme V\u00e9ronique DE MATOS,\nla d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par \u00a0:\n-     Mme  Maria  A\u00cfT-AMER,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale,  cheffe  de  la  section\n3\nadmission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Maria A\u00cfT-AMER, par\nMme Laurie MARIVAT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, directement plac\u00e9e sous son\nautorit\u00e9, pour signer les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour, les obligations \u00e0 quitter le territoire fran\u00e7ais\net les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes \u00a0:\nodes ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9posent une demande dont un des motifs est relatif \u00e0\nl'admission exceptionnelle au s\u00e9jour en application des dispositions du chapitre V du titre\nIII du livre quatri\u00e8me du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile \u00a0;\nodes ressortissants alg\u00e9riens, dont un des motifs de la demande est relatif \u00e0 l'application\ndu 1) de l'article 6 l'accord du 27 d\u00e9cembre 1968 entre le gouvernement de la R\u00e9publique\nfran\u00e7aise et le gouvernement de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et populaire relatif\n\u00e0 la circulation, \u00e0 l'emploi et au s\u00e9jour des ressortissants alg\u00e9riens et de leurs familles dit\n\u00ab\u00a0accord franco-alg\u00e9rien \u00a0\u00bb\u00a0;\n-     Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe et par M. R\u00e9gis FAUCON -\nNIER, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, directement plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9, pour si -\ngner les classements sans suite et les lettres d'incompl\u00e9tude relatifs aux demandes de renouvel -\nlement des cartes de r\u00e9sident et des certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9rien de 10 ans.\nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ilh\u00e8me MAZOUZI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. \u00c9lie MOREAU, attach\u00e9 principal d'administration de\nl'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ilh\u00e8me MAZOUZI et de M. \u00c9lie MOREAU, la d\u00e9l\u00e9gation\nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par \u00a0:\n-     Mme Virginie CHEROY, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section\nr\u00e9daction ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence\nJADOUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, pour\nsigner les actes suivants \u00a0:\nod\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour \u00a0;\nocourriers  d'instruction  relatifs  aux  demandes  de  titre  de  s\u00e9jour  des  ressortissants\n\u00e9trangers\u00a0;\nod\u00e9cisions relatives au regroupement familial \u00a0;\nocourriers  d'instruction  relatifs  aux  demandes  d\u00e9pos\u00e9es  par  les  mineurs  et  jeunes\nmajeurs isol\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0 l'enfance.\n-     Mme  M\u00e9lanie  GRASA,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale,  cheffe  de  la  section\ncommission des titres s\u00e9jour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme\nM\u00e9lanie  GRASA,  par  Mme  Nathalie  BERTHO,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale,\ndirectement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, pour signer les actes suivants \u00a0:\nod\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour pour motif d'ordre public \u00a0;\nocourriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la\ncommission du titre de s\u00e9jour \u00a0;\nocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement des\narticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\n\u00e9trangers et du droit d'asile.\nArticle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme B\u00e9atrice MOURIEZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  Mme  Anne-Val\u00e9rie  LAUGIER,  attach\u00e9e  principale\nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\n4\nArticle 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme B\u00e9atrice MOURIEZ et de Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives , par\u00a0:\n-     Mme  V\u00e9ronique  CANOPE,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  de  la  division  de  la\nr\u00e9ception des usagers \u00a0;\n-     M. Fabien LANO\u00cbLLE, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la\ndivision de l'accompagnement des usagers.\nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique CANOPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secr\u00e9taire administrative de\nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle   15  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\nest  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs  attributions  respectives,  par  Mme  Adeline  BRAUX,  attach\u00e9e\nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, et Mme Sophie GLEIZON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\ndirectement plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme\nSophie GLEIZON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions\nrespectives, par\u00a0:\n-Madame Sarah-Laure KUTEK, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section\nde l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la section\nde l'instruction, et Mme \u00a0Catherine KATZENSTEIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de\nla section des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, pour signer les actes suivants \u00a0:\noles d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevabilit\u00e9, d'ajournement et de rejet oppos\u00e9es\naux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration \u00a0;\noles  propositions  favorables  de  naturalisation  et  de  r\u00e9int\u00e9gration  ainsi  que  les  avis\nd\u00e9favorables \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations souscrites en application des articles 21-2,\n21-13-1 et 21-13-2 du code civil \u00a0;\noles  d\u00e9cisions  d'enregistrement  des  d\u00e9clarations  susvis\u00e9es  ainsi  que  les  d\u00e9cisions  de\nclassement sans suite oppos\u00e9es aux d\u00e9clarants \u00a0;\noles courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par\nd\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet .\n-Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la\nsection de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,\nadjointe \u00e0 la cheffe de la section charg\u00e9e des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance , Mme\nNora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la\npr\u00e9-instruction  et  des  c\u00e9r\u00e9monies,  Mme  Fany  PIERRE,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe\nnormale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Marie-\nFrance LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe, adjointe \u00e0 la cheffe de la\nsection  de  la  pr\u00e9-instruction  et  des  c\u00e9r\u00e9monies \u00a0et  Mme  V\u00e9ronique  SAGOT,  secr\u00e9taire\nadministrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec\nles  services  d'enqu\u00eate,  pour  signer  les  courriers  de  retour  des  dossiers  de  demandes\nd'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet \u00a0;\n5\n-Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section\nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE, secr\u00e9taire administrative de classe\nnormale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Marie-\nFrance LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe, adjointe \u00e0 la cheffe de la\nsection  de  la  pr\u00e9-instruction  et  des  c\u00e9r\u00e9monies,  Mme  V\u00e9ronique  SAGOT,  secr\u00e9taire\nadministrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec\nles services d'enqu\u00eate, Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,\nadjointe \u00e0 la cheffe de la section de l'instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire\nadministrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section des dossiers signal\u00e9s et de\nla correspondance, au titre de l'utilisation du t\u00e9l\u00e9service de prise en charge des demandes\nd'acquisition de nationalit\u00e9 \u00a0 (NATALI), pour valider et signer les d\u00e9cisions de classement sans\nsuite au stade de la v\u00e9rification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les d\u00e9cisions dans\nle cadre des recours gracieux form\u00e9s contre ces classements sans suite .\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian VEDELAGO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-Mme Karine RACHEL, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du\nbureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces\ncomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 22 \u00a0de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2023 susvis\u00e9\u00a0;\n-M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau\nde l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 23 \u00a0de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9.\nArticle 17\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Karine RACHEL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e par MM. St\u00e9phane HERING et Faustin MISSEREY, attach\u00e9s principaux d'administration de l'Etat,\nMmes Ga\u00eblle MAIRE, Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, C\u00e9line SIMEON et Toymina SOULA,\nattach\u00e9es d'administration de l'\u00c9tat, ainsi que MM. Charles THURIES, Cl\u00e9ment COSTARD et Pierre\nMATHIEU, attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 18\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Youssef BERQOUQI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-Mme Jos\u00e9pha DAUTREY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du\nbureau de l'accueil de la demande d'asile \u00a0;\n-Mme  Caroline  TASSEL,  attach\u00e9e  d'administration  hors  classe  de  l'\u00c9tat,  adjointe  au  chef  du\nbureau de l'accueil de la demande d'asile \u00a0;\n-Mme  C\u00e9line ROMANO, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le asile \u00a0;\n-Mme Pascale AUBRY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le interd\u00e9partemental\nDublin.\nArticle 19\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Axelle CHUNG TO  SANG, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par \u00a0:\n-Mme Marie-Caroline SAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des\nrelations et des ressources humaines \u00a0;\n6\n-M.  Damien  ROUX,  attach\u00e9  principal  d'administration  de  l'\u00c9tat,  chef  du  bureau  des  affaires\nfinanci\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques \u00a0;\n-Mme Sylvia VITERITTI, ing\u00e9nieure principale des syst\u00e8mes d'information et de communication,\ncheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques \u00a0;\n-Mme Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du\nsoutien juridique et du contentieux .\nArticle 20\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Caroline SAILLY , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M me Cl\u00e9lia ROSSI, attach\u00e9e d'administration de\nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9 e sous son autorit\u00e9.\nArticle 21\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHMOUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. \u00a0Philippe MARTIN, attach\u00e9 principal\nd'administration  de  l'\u00c9tat,  et  par  Jean-Pierre  LOUIS-PHILIPPE,  attach\u00e9  d'administration  de  l'\u00c9tat,\ndirectement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHMOUN, de M. \u00a0Philippe MARTIN et de M. Jean-\nPierre  LOUIS-PHILIPPE,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  leur  est  consentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs\nattributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,\net par M. Yannick ALLAIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle.\nArticle 22\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le2 septembre 2024.\nArticle 23\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration sont charg\u00e9es, chacune en ce\nqui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs\ndes pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 22 ao\u00fbt 2024\nSIGN\u00c9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n7\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e90U\nGDirection des usagers\net des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024T14927\ndu 21 ao\u00fbt 2024\nmodifiant les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2024T14261 du 28 juin 2024 et n\u00b0 2024T14379 du 15 juillet\n2024 portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules sur les voies\nd\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions\nde voie r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 certains v\u00e9hicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques\nde 2024\nLe Pr\u00e9fet de Police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n \nVU le code de la route ;\nVU le code des transports \u00a0; \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re \u00a0;\nVU le code de la sant\u00e9 publique \u00a0;\u00a0\nVU l'ordonnance n\u00b0 2019-207 du 20 mars 2019 modifi\u00e9e relative aux voies\nr\u00e9serv\u00e9es  et  \u00e0  la  police  de  la  circulation  pour  les  jeux  Olympiques  et\nParalympiques de 2024, notamment ses articles 2 et 3 \u00a0; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2022-786 du 4 mai 2022 modifi\u00e9 fixant la liste des voies et\nportions de voies r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 certains v\u00e9hicules pour les jeux Olympiques et\nParalympiques de 2024 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2022-191  du  16  f\u00e9vrier  2022  portant  application  de\nl'ordonnance n\u00b0 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0\ncirculer sur les voies et portions de voies r\u00e9serv\u00e9es pour les jeux Olympiques\net Paralympiques de 2024 \u00a0; \n1\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet\nde police et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux\nOlympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale\nde certaines directions de la pr\u00e9fecture de police \u00a0;\nVU  le  d\u00e9cret  du  20  juillet  2022  par  lequel  M.  Laurent  NU\u00d1EZ,  pr\u00e9fet,\ncoordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme,\nest nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) \u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 1974 modifi\u00e9 relatif aux avertisseurs sonores sp\u00e9ciaux\ndes v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s des feux sp\u00e9ciaux de cat\u00e9gorie B \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 1987 modifi\u00e9 relatif aux dispositifs sp\u00e9ciaux de si -\ngnalisation des v\u00e9hicules d'intervention urgente \u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-00810 du 17 juin 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde la signature pr\u00e9fectorale au sein du cabinet du pr\u00e9fet de police \u00e0 l'occa -\nsion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024T14261  modifi\u00e9  du  28  juin  2024  portant\nmodification des conditions de circulation des v\u00e9hicules \u00e0 Paris sur les voies\nd\u00e9finies par  le d\u00e9cret n\u00b0 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et\nportions de voie r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 certains v\u00e9hicules pour les jeux Olympiques et\nParalympiques de 2024 \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024T14379  modifi\u00e9  du  15  juillet  2024  portant\nmodification  des  conditions  de  circulation  des  v\u00e9hicules  dans  la  r\u00e9gion  \n\u00cele-de-France sur les voies d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-786 du 4 mai 2022\nfixant la liste des voies et portions de voie r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 certains v\u00e9hicules pour\nles jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 \u00a0;\nCONSIDERANT  la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les missions de soins m\u00e9dicaux de\ncertains v\u00e9hicules de transports sanitaires terrestres b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s\nde  passage\u00a0en  application  de  l'article  R.311-1  du  code  de  la  route  qui\nconcourent \u00e0 l'accomplissement d'une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur le terri -\ntoire d'\u00cele-de-France \u00a0; \nCONSIDERANT  que les transports sanitaires terrestres assurant un transfert\nde patients inter-h\u00f4pitaux participent de cette mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur le\nterritoire d'\u00cele-de-France \u00a0; \nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police ; \n2\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er   :  \nLe f) de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024T14261 du 28 juin 2024 susvis\u00e9 et de\nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024T14379 du 15 juillet 2024 susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par\nl'alin\u00e9a suivant : \n\u00ab\u00a0-  v\u00e9hicules  de  transports  sanitaires  terrestres  assurant  le  transfert  de\npatients inter-h\u00f4pitaux et dot\u00e9s d'une signal\u00e9tique sp\u00e9cifique arr\u00eat\u00e9e entre la\nPr\u00e9fecture de Police et l'Assistance Publique des H\u00f4pitaux de Paris. \u00bb\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, le pr\u00e9fet des Hauts-de-\nSeine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet du\nVal d'Oise et la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur\nde la voirie et des d\u00e9placements et le directeur de la police municipale et de\nla pr\u00e9vention de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), sur le portail\ndes publications administratives de la Ville de Paris, et sur le recueil des actes\nadministratifs des prefectures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Paris, le 21 ao\u00fbt 2024\n              Sign\u00e9\nLaurent NU\u00d1EZ\n3\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-08-22","first_seen_on":"2024-08-22T16:55:11+00:00","id":"d573c911ac3035a2de9df28fd769bff72cc7f99909225eb4eeefbc732f070609","name":"RAA n\u00b0149 du 22 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-22T16:23:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24749/191150/file/RAA%20n%C2%B0149%20du%2022%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}