{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 125 du 18 juillet 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2025 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale pour  \nl'association ENVIE ERG.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2025 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale pour la  \nSAS HANDI-GASPI.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2025 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale pour la  \nSCIC KOYO.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/SEE/0129 du 18 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoire  \ndes pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-07-18-DDTM du 18 juillet 2025 portant sur interdiction temporaire de la  \np\u00eache.\nDIRO \u2013 Direction Interd\u00e9partementale des Routes de l'Ouest\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 portant d\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tat, d\u00e9claration  \nd'inutilit\u00e9 et de remise au service local du Domaine de la Loire-Atlantique de la parcelle AS n\u00b0 84 sur  \nla commune de Treilli\u00e8res\".\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nEn  application  de  l'article  512-4  du  Code  de  la  S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,  le  renouvellement  de  la \nconvention de coordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9  \nle 16 juillet 2025 pour la  commune de Saint-Andr\u00e9 des Eaux. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIRACEDPC 2025-47 du 11 juillet 2025 portant modification de la d\u00e9limitation  \ndes zones \u00ab publique \u00bb et \u00ab r\u00e9serv\u00e9e \u00bb sur l'a\u00e9rodrome de La Baule-Escoublac. \nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/052 du 08 juillet 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des  \npropri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes d'Abbaretz, Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on, Besn\u00e9,  \nBlain, Bouvron, Campbon, La Chapelle-Glain, La Chapelle-Launay, Ch\u00e2teaubriant, Couff\u00e9, Donges,  \nErbray,  Ferc\u00e9,  Le  G\u00e2vre,  Grand-Auvern\u00e9,  Iss\u00e9,  Jans,  Jou\u00e9-sur-Erdre,  Juign\u00e9-des-Moutiers,  Lign\u00e9, \nLouisfert, Lusanger, La Meilleraye-de-Bretagne, M\u00e9sanger, Moisdon-la-Rivi\u00e8re, Montoir-de-Bretagne,  \nMontrelais, Mouzeil, Nort-sur-Erdre, Noyal-sur-Brutz, Nozay, Oudon, Pannec\u00e9, Petit-Auvern\u00e9, Le Pin,  \nPontch\u00e2teau,  Pouill\u00e9-les-Coteaux,  Prinquiau,  Puceul,  Quilly,  Riaill\u00e9,  Roug\u00e9,  Ruffign\u00e9,  Saffr\u00e9,  Saint-\nAubin-des-Ch\u00e2teaux, Vair-sur-Loire, Saint-Julien-de-Vouvantes, Vallons-de-l'Erdre, Saint-Vincent-des-\nLandes,  Sion-les-Mines,  Soudan,  Soulvache,  Teill\u00e9,  Les  Touches,  Trans-sur-Erdre,  Treffieux, \nLoireauxence, Vay, Villepot, La Roche-Blanche et La Grigonnais, afin de r\u00e9aliser des investigations de  \nterrain dans le but de d\u00e9finir le trac\u00e9 d'un ouvrage de transport de CO2 gazeux par canalisation.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  juillet  2025  portant  modification  de  la  composition  du  Conseil  de \nD\u00e9veloppement  du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chantal CHAMPIGNY,  \ndirectrice du Centre d'Expertise de ressources des titres CERT.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me BRENAC, directeur  \ndes migrations et de l'int\u00e9gration.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 portant organisation de la suppl\u00e9ance pr\u00e9fectorale du lundi 21  \njuillet 2025 de 14h00 au mardi 22 juillet 2025 \u00e0 10h00.\nSPSN - Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-019 du 18 juillet 2025 portant homologation temporaire d'un circuit et  \nautorisation  d'une  manifestation  de  moto-cross,  quads  et  side-cars  au  lieu-dit  \"le  magasin\" \u00e0 \nVilleneuve en Retz le 20 juillet 2025.\nPREFET section d\u00e9 |DE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement Loire-Atlantique\nARRETEPortant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation desentreprises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb :VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique ;VU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la LoireAtlantique, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 3 juillet 2025 parMonsieur Tommy EON, pour le compte de l'association ENVIE ELECTROMENAGER RENOVE GARANTI -ENVIE ERG ;\nCONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 Il. du Code du travail entant qu'Entreprise d'insertion ;\nCONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b0 2014-856 du 31juillet 2014 ;\nCONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;-\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\n| 3 | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE- |ATLANTIQUELibe rt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un agr\u00e9ment de plein droitsont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est cr\u00e9\u00e9e depuis plus de trois ans \u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE ter - L'association ENVIE ELECTROMENAGER RENOVE GARANTI - ENVIE ERG - 18, rue BobbySands - 44800 SAINT-HERBLAIN, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens del'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 17 juillet 2025Pour la diregtrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et/d\u00e9s solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique,Le Dir AdjointErwan RD\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\n| Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 D\u00e9partement Loire-Atlantique\nARRETEPortant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation desentreprises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique ;VU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la LoireAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 16 juin 2025 parMadame Louise DOULLIET, pour le compte de la SAS HANDI-GASPI ;\nCONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' de la loi n\u00b0 2014-856 du 31juillet 2014 ;\nCONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, etque cette condition figure dans les statuts;\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : :Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gache - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\n| | Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur lecompte de r\u00e9sultat ;CONSIDERANT que la politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux conditions pos\u00e9es al'article L. 3332-17-1 3\u00b0 du Code du travail ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'agr\u00e9ment entreprise solidaired'utilit\u00e9 sociale sont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est cr\u00e9\u00e9e depuis plus de trois ans \u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE ter \u2014 L'entreprise HANDI-GASPI \u2014 8, rue du Lamineur - 44800 SAINT-HERBLAIN, est agr\u00e9\u00e9e enqualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le 17 juillet 2025Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Loire AtlantiqueLe DirectedradjointErwan B D\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\n| an Direction d\u00e9partementalePREFET de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 D\u00e9partement Loire-Atlantique\nARRETEPortant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation desentreprises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fan la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab \"entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique ;VU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la LoireAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 25 mars 2025 etcompl\u00e9t\u00e9e le 15 juillet 2025 par Monsieur Bernard JOUANDIN, pour le compte de la SCIC KOYO;\nCONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' de la loi n\u00b0 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une walle sociale, etque cette condition figure dans les statuts ;\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nE | Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur lecompte de r\u00e9sultat ;CONSIDERANT que la politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux conditions pos\u00e9es \u00e0l'article L. 3332-17-1 3\u00b0 du Code du travail ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'agr\u00e9ment entreprise solidaired'utilit\u00e9 sociale sont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est cr\u00e9\u00e9e depuis moins de trois ans \u00e0 la date de la demanded'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE ter - L'entreprise KOYO - 22, rue de la Mairie - 44170 ABBARETZ, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le 17 juillet 2025Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des/Solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025/SEE/0129 portant limitation ou interdiction provisoire despr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-p\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,VU le code civil, notamment les articles 640 \u00e0 645,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1d\u00e9terminant l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, las\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,VU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 modifi\u00e9s fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration,VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la S\u00e8vre Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse o\u00f9 \u00e0 un risque de p\u00e9nurie,\n10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 2802M\u00e9l : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015 d\u00e9finissant la gestion exp\u00e9rimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,CONSIDERANT les d\u00e9bits des cours d'eau dans le.d\u00e9partement et le niveau des nappessouterraines a usage d'eau potable dans le d\u00e9partement,CONSIDERANT que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eaupotable, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSIDERANT que le seuil d'alerte de certains usages relatifs \u00e0 la zone SNaSup 1 \u00ab S\u00e9vreNantaise \u00bb d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 en vigueur estfranchi,CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforc\u00e9e de certains usages relatifs aux zones 2\u00ab Oudon \u00bb, 3c \u00ab Affluents Nord Loire \u00bb, 3d \u00ab Affluents Sud Loire \u00bb et 3f \u00ab Bri\u00e8re-Brivet \u00bb d\u00e9finisdans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,CONSIDERANT que le seuil de crise de certains usages relatifs \u00e0 la zone SNaSup 3\u00ab Sangu\u00e8ze \u00bb d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 en vigueur estfranchi,CONSIDERANT les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques des prochains jours,SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Eau potable\nCompte-tenu du d\u00e9bit de la Loire \u00e0 Montjean sur Loire, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne porte pas de restriction surles usages de l'eau potable, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art.8D) qui pr\u00e9cise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le d\u00e9partement sontassujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 17 juin 2021.\nArticle 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le d\u00e9partement de la Loire Atlantique\nLes cartes illustrant l'\u00e9tat de situation des niveaux de gestion \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement, sontannex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).\n2.1 - Hors Bassin de la S\u00e8vre Nantaise\nL'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux constat\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene la mise en \u0153uvre desmesures de restriction telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nLes mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau r\u00e9alis\u00e9s :e dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition del'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9), incluant les pr\u00e9l\u00e8vements dans :o les retenues d'eau connect\u00e9es durant la p\u00e9riode de basses eaux, c'est-\u00e0-dire r\u00e9aliment\u00e9espar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,\u00b0 les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils pi\u00e9zom\u00e9triques sont d\u00e9finis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.\nNe sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :* \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, qui sont d\u00e9connect\u00e9es des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et r\u00e9guli\u00e8res, remplies entre le 1\" novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent \u00eatre en mesure de justifier que durant la p\u00e9riode de basses eaux (1\u00b0 avril au 31octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas levolume de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relev\u00e9s decompteurs) ou \u00e0 d\u00e9faut la capacit\u00e9 de la retenue concern\u00e9e ;* a l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9esdans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex : cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures) ;\u00b0 \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9.\nZone d'alerte Niveau de gestionN\u00b01-VilaineN\u00b02-OudonN\u00b03a-Erdre amont VigilanceN\u00b03b-Erdre aval VigilanceN\u00b03c-Affluents Nord LoireN\u00b03d-Affluents Sud LoireN\u00b03e-Loire VigilanceN\u00b03f-Bri\u00e9re-BrivetN\u00b05a-C\u00f4tier breton, hors secteur r\u00e9aliment\u00e9 parla LoireN\u00b05b-C\u00f4tier breton, secteur r\u00e9aliment\u00e9 par laLoire Vigilance\nN\u00b06a-Eaux superficielles sans relation avec le lacde Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)N\u00b06b-Eaux superficielles en relation avec le lac deGrand-Lieu Vigilance\n\n\u00b0 Eaux souterraines\nN\u00b06c-Eaux souterraines en relation avec le lac de vannesGrand-Lieu 8N\u00b07-Nappe de Machecoul VigilanceN\u00b08-Nappe de Nort sur Erdre VigilanceN\u00b09-Nappes de Soulvache, de Mass\u00e9rac et de St VigilanceGildas des Bois hal\n+ Eau potable\nZone d'alerte Niveau de gestion\n2.2 - Bassin de la S\u00e9vre NantaiseL'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux constat\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence entraine la mise en ceuvre desmesures de restriction telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023susvis\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilis\u00e9e (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9), plan d'eau connect\u00e9). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressourc\u00eb est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0 l'\u00e9tiage.\nNe sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :+ 'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, r\u00e9guli\u00e8res, d\u00e9connect\u00e9es des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent \u00eatre enmesure de justifier que durant la p\u00e9riode de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul despr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de laretenue concern\u00e9e.+ l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dansdes am\u00e9nagements r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s (ex : r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9esdans des cuves).\u00a2 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour rappel, chaque Pr\u00e9fet r\u00e9alise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9), un suivi hebdomadaire de l'\u00e9tat de la ressource en eau(d\u00e9bits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau pi\u00e9zom\u00e9trique). Au vu de la situation, lepr\u00e9fet pilote propose la mise en \u0153uvre des mesures de restriction ou d'interdiction d\u00e9finies \u00e0 l'article\n\n5. Il concerte les autres pr\u00e9fets concern\u00e9s afin que les arr\u00e9t\u00e9s d\u00e9partementaux soient pris de mani\u00e9resimultan\u00e9e (Art.8 arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9),Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin S\u00e8vre Nantaised\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9.\nZone d'alerte Niveau de gestionSNaSup1 - S\u00e9vre Nantaise VigilanceSNaSup2 - La MoineSNaSup3 - La Sangu\u00e8ze'SNaSup4 - La Maine\n+ Eaux souterraines\nSNaSout1 - S\u00e8vre Nantaise\nArticle 3 : Man\u0153uvres d'ouvrage\nLes man\u0153uvres des vannes pouvant influencer le r\u00e9seau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis pr\u00e9alable duservice de police des eaux de la DDTM.Les man\u0153uvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontr\u00e9glement\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015.\nArticle 4 : Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et auplus tard jusqu'au 31 octobre 2025. Il pourra \u00eatre modifi\u00e9 ou abrog\u00e9 selon l'\u00e9volution de la situationhydrologique. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0126 du 10 juillet 2025. :\nArticle 5 : Suites judiciaires\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de 5\u00b0 classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).\nArticle 6: Ex\u00e9cution\n\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes, le ty 8 JUIL. 2025LE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\n| -FOLLET \\. Fe.\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser : |- soit Un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre de la transition\u00e9cologique et solidaire,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence der\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nAnnexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable\n|=n LOIRE-ATLANTIQUEETLoire. Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions surDE LAATLANTIQUELibert\u00e9Higatael'eau potable\u2014 Etat de la situation au 15 juillet 2025\nSources : DDTM44 / DREAL PDL /CD44Fond de carte ADMIN EXPRESS - IGNAtlantique\nRaRER  |ste\nMesure de restriction [16]Sans restriction [0]vigilance [6]0 10 20 km > alerte [1]|  EM alerte renforc\u00e9e [6]I crise [3]\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 duA Nantes, le J 8 QUIL. 2025LE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ST  adjoint,\n\nAnnexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles\n| . Le\n\u00e6m LOIRE-ATLANTIQUEDELALOIRE Zones de gestion soumises \u00e0 rest ns surone les eaux superficielles =\u2014 Etat de la situation au 15 juillet 2025 &\n1EauSUp [16]sans restriction [N/A]Sources : DDTM44 / DREAL DL. / vigilance [N/A]Fond de carte BOCARTOG\u00ae IGN 0 10 20 km D EE alerte [N/A]\u00a9 DDTM de Loire-Atlantique |  I alerte renforc\u00e9e [N/A]Cr\u00e9\u00e9 le 15 juillet 2025 EM crise [N/A]TE | ~\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 a mon arr\u00eat\u00e9 duA Nantes, le 4 8 yy 2025\nLE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Les ire-g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nA7Tom FOLLE\n\nAnnexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines\n|ou LOIRE-ATLANTIQUEPREFETpela Zones de gestion soumises 4 restrictions sur'he les eaux souterrainesween Etat de la situation au 15 juillet 2025\nsans restriction [0]Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 vigilance [6]Fond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN 2  alerte [1]eu Mets pees \\ MM alerte renforc\u00e9e [6]fia IBM crise [3]\nMesure de restriction [16]\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 duA Nantes,le 8 JUIL. 2025LE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L \u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\n\u00a9nm\n\nAnnexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin S\u00e8vre Nantaise,conform\u00e9mement \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur\nLes usages non prioritaires se r\u00e9partissent en quatre cat\u00e9gories :e les usages des particuliers : cat\u00e9gorie \u00ab P \u00bb,+ les usages des entreprises : cat\u00e9gorie \u00ab E \u00bb,+ les usages des collectivit\u00e9s : cat\u00e9gorie \u00ab C \u00bb,e les usages des exploitants agricoles : cat\u00e9gorie \u00ab A \u00bb.\nn\u00b0 Usages Vigilance PIE | CIA\nAlimentation eneau potable1 . (usages , Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X|X |X] Xprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agr\u00e9ment Interdit entre ue2 |? non li\u00e9es \u00e0 la 8h et 20h Erbergiction X|X |X| xproduction (enpots et pleineterre)\n3 Arrosage des Interdit xixixixpelouses\nInterdit entre8h et 20hes Interdit entre OU4 | , Arrosage des ... Utilisation 8h et 20h Interdiction |x| x | x |xjardins potagers raisonn\u00e9e de l'eau totale surSensibiliser les d\u00e9cision duusagers (grand :_ pr\u00e9fetpublic,Arrosage des entreprises, - dicti5 r\u00e9a de sport, collectivit\u00e9s, Interdit entre Interdiction Interdiction xIx!Ixippodrome et agriculteurs, 8h et 20hchamps de course etc) aux r\u00e8gles6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction xX |Xd'\u00e9conomied'eau InterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si le-remise \u00e0 niveau et chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les7 vidange des l'entr\u00e9e en vigueur des restrictions Interdiction Xpiscines priv\u00e9es de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destin\u00e9 \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9et l'int\u00e9grit\u00e9 du bassin.Report du Interdiction deremplissage ou | remplissage, oude la vidange de la vidangeSensibiliser le sauf avis de sauf avis degrand public et l'ARS, l'ARS,8 Piscines ouvertes les collectivit\u00e9s le maintien du le maintien du x | xau public aux r\u00e8gles de bon | renouvellement | renouvellementusage d'\u00e9conomie] d'eau (apport) d'eau (apport)d'eau restant permis restant permiss'il est justifi\u00e9 s'il est justifi\u00e9pour raison pour raisonsanitaire sanitaire\n\nn\u00b0 Usages Vigilance\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,Alimentation des entreprises,9 fontaines collectivit\u00e9s, Interdit xpubliques et agriculteurs, sauf circuit ferm\u00e9priv\u00e9es (par r\u00e9seau)| etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nLavage dev\u00e9hicules etbateaux dans desstations de lavage \u2014ou aires de .car\u00e9nage SAGE ore pate ie Interdictionfessi Il Utilisation fevage haute sauf lavageProressionneles | sensibiliser les F ' ; pression par Z &raisonn\u00e9e de l'eau A r\u00e9glementaire etusagers (grand station oeRappel : le lavage public sanitairepar les particuliers entreprises10 3 dant ve ee . collectivit\u00e9s, xthird or agriculteurs,wien (En etc) aux r\u00e9glesapplication del'article 1331-10 du | dE bon usageou :\nCode de la sant\u00e9 d PARTSpublique) d'eauPR  Mise en place de mani\u00e8re visible au droit desa pr\u00e9sente rupriIque . * . . \u00ab eye . \"concerne \u00e9galement le installations \u00e0 destination des utilisateurs : un affichagelavage de des restrictions en vigueur et une signal\u00e9tique desv\u00e9hicules/bateaux dans pistes ouvertes ou ferm\u00e9esune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.\n| InterditNettoyage des Sensibiliser les Interdit sauf imp\u00e9ratiffa\u00e7ades, toitures, | usagers (grand Lu je . sanitaire ou11 ; sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une entreprise rer Xet autres surfaces public, s\u00e9curitaire, etimperm\u00e9abilis\u00e9es entreprises, r\u00e9alis\u00e9 par unecollectivit\u00e9s, entreprise. agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usageNettoyage de la d'\u00e9conomie12 voirie (place, d'eau Interdit xtrottoirs, caniveau, sauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reetc)\nSensibiliser lesusagers (grand Interdit entre Interdiction Xpublic, | 8h et 20hentreprises,collectivit\u00e9s,\nArrosage des13 | Green et d\u00e9part degolf\n\n15compris ICPE nedisposant pas demesuressp\u00e9cifiques)\nagriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nplan d'actionsvolontaire del'industriel mettanten oeuvre uner\u00e9duction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmis\u00e0 l'\u00c9tat\nn\u00b0 Usages Vigilance\nagriculteurs,etc) aux r\u00e8gles .14 Arrosage des de bon usage Interdit entre interdiction Interdictionparcours de golf desnamia 8h et 20hd'eau\nObjectif der\u00e9duction de25 % du volumejournaliermaximalautoris\u00e9 (ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9 pourceux qui n'ontpas Maintien desd'autorisation restrictionsUsages de l'eau Utilisation d OU de applicables eni LE > \u00e0 ; isposition \"APubmemaneiia Sensibiliser les | raisonn\u00e9e de l'eau articuli\u00e8re) ai \". n\u00e9cessaires au usagers (grand P OUprocess de \u2014 public, pour les process de | |nterdiction surproduction ou \u00e0 entreprises, production d\u00e9cision dul'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y| oi ectivit\u00e9s, concern\u00e9s par un pr\u00e9fet\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eauet g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (EXd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Si Arr\u00eat\u00e9 de Prescriptions Compl\u00e9mentaires : se r\u00e9f\u00e9reraux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la' ressource en eau pr\u00e9vues dans leurs autorisationsadministratives\n\nUsagesVigilance\n16\nUsages de l'eaustrictement nonn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e (ycompris ICPE nedisposant pas demesuressp\u00e9cifiques)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8h \u00e0 20h Interdiction\n17\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0flamme, vis\u00e9esdans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dansle respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionneme:nt en \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de process ou auxop\u00e9rations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvresd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposerdes dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e9rent pas avec l'\u00e9quilibredu syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es lesusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu des\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.\n18\nIrrigation paraspersion :Grandes cultures,prairies, et culturesde pleins champsQu autres usagesagricoles nonsp\u00e9cifi\u00e9s ci-apr\u00e8s\n19\nIrrigation descultures parsyst\u00e8med'irrigationlocalis\u00e9e (goutte \u00e0goutte, micro-aspersion parexemple)\n20Cultures sensibles(y compris l\u00e9gumesindustrie) : culturesdont le manque d'eaun'affecte passeulement lerendement mais aussila survie de la plante\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdictiondu lundi auvendredi de 10ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20h\nInterdiction\nMaintien desInterdiction restrictionsdu lundi au applicables enUtilisation vendredi de 10h ARraisonn\u00e9e de l'eau \u00e020het du OUsamedi 10 h au | Interdiction surdimanche 20h d\u00e9cision dupr\u00e9fetUtilisation Interdiction Maintien desraisonn\u00e9e de l'eau} qu Iundi au _ restrictionsvendredi de 10h] applicables ena 20 h et du ARsamedi 10 h au OUdimanche 20 h | Interdiction surd\u00e9cision dupr\u00e9fet\n\nUsagesVigilance\nCultures sous serreet jeunes plants en Utilisationp\u00e9pini\u00e9re dont Utilisation raisonn\u00e9e de AR21 te  : A ' 'jardinerie raisonn\u00e9e de l'eau l'eau OUInterdiction surd\u00e9cision dupr\u00e9fet\nIrrigation dans le Propeariei ss8 . mesures Proposition par l'OUGC de ue22 | cadre de la gestion | |, ... rad \u00e0 \u00e0 \u00e9s Interdiction\u00e0 d'anticipation modalit\u00e9s de gestion sp\u00e9cifiquescollective (OUGC) 5par l'OUGC\nRampe, Fee Interdiction \u00e0 si23 \u00e0 niveau ou > \u00e9s Interdiction: sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9esvidange des plansd'eau Remplissage etmise \u00e0 niveaun\u00e9cessitant| LA l'utilisation d'uneRemplissage ou | Sensibiliser les | pompe : Interditmise \u00e0 niveau des | usagers (grand24 plans d'eau \u00e0 public, Dans les autres Interdictionvocationcyn\u00e9g\u00e9tique\n25Navigation fluviale\nentreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomie\ncas : Interdictiondu lundi auvendredi de10h\u00e0 20h et dusamedi 10 h audimanche 20hd'eau\nPrivil\u00e9gier le regroupement desbateaux pour le passage des \u00e9cluses\nLimiter au strictminimum lesman\u0153uvres avecun planningadapt\u00e9 \u00e0 lasituation descours d'eau -Arr\u00eat de lanavigation sin\u00e9cessaire\n26 Gestion desouvrages\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8gles |de bon usaged'\u00e9conomied'eau\nLes man\u0153uvres de vannes sont soumises \u00e0 autorisationdu service police de l'eauCertaines man\u0153uvres d'ouvrages ne n\u00e9cessitent pasd'autorisation du service police de l'eau si elles entrentdans le cadre d'un r\u00e8glement d'eau traduit par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral, sp\u00e9cifiant des r\u00e8gles de gestion en p\u00e9riodede basses eaux, ou si elles sont n\u00e9cessaires :* au respect de la c\u00f4te l\u00e9gale de la retenue,+ \u00e0 la protection contre les inondations desterrains riverains situ\u00e9s en amont,+ @ la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l'amont et au soutien d'\u00e9tiage\n\nVigilance\n| limiter les risquesPr\u00e9cautionsmaximales pourde perturbationdu milieu.Obligation derespecter le d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'avaldes travaux.\nD\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bitplus \u00e9lev\u00e9, sauf d\u00e9rogationaccord\u00e9e dans le cadre de XI X |Xl'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la policede l'eau.\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nLes d\u00e9lestages directs en cas de travaux sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9. . X|IxRappel : obligationpollution \u00e0 la DDTM, service en charge de la police de\nalable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sde signaler imm\u00e9diatement toutel'eau.Les d\u00e9lestages directs en cas de travaux sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s X\nn\u00b0 Usages\nTravaux en cours27 ;d'eau\nRejets des stationsd'\u00e9puration et28 collecteurspluviaux\n29| Rejet Industriel\n30 Autres usages noncit\u00e9s ci-avant\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8h \u00e020h Interdiction x|x|x\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 duA Nantes, le\u00c0 8 JUL. 2025\nz\nLe secr\n\nAnnexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin S\u00e8vre Nantaise, conform\u00e9mentl'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la S\u00e9vre Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie\nusages Vigilance PIE |CIA\nInterdit saufentre 20h etArrosage des 8 h pour lesmassifs fleuris et ' . arbres etplantes Interdit entre arbustes Interdith ; X}|X |X ]xornementales (hors 8h et 20 plant\u00e9s enproduction) pleine terre| depuis moinsde lan\u2014  Auto-limitationes jardins ,AFRO es \u00c0 des Interdit entre 8h et 20hpotagers xr X|X] XX. pr\u00e9l\u00e9vementsArrosage des :Mer interdit X|X |X 1XSensibiliser le : \u2014=grand public Interdit sauf remise \u00e0 niveau etRemplissage, remise et les prene ree ere. rte3 niveau et vidange | collectivit\u00e9s chantier avait eerie avant+ 2 'entr\u00e9e en vi .de piscines et spas | AUX r\u00e8gles de entr\u00e9e en vigueur des Interdit \"| =riv\u00e9s (de plus bon usage restrictions de niveau 2 etP d'Im?) d'\u00e9conomie uniquement pour un volumed'eau. destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9du bassin.\nReport du. | remplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de | dela vidange saufPiscines ouvertes au gua nudes da maintien du le maintien du x |xpublic b 8 renouvellement | renouvellement2on usage d'eau (apport) d'eau (apport)d'\u00e9conomie restant permis | restant permis s'ild'eau. s'il est justifi\u00e9 | est justifi\u00e9 pourpour raison raison sanitairesanitaire\nAlimentation en eaupotable despopulations (usages ae Por sa 2 6prioritaires : sant\u00e9, Pas de limitation sauf ais municipal sp\u00e9cifique xx |xsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)\n\nusages Vigilance\nLavage de v\u00e9hiculeset engins nautiquesdans des\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9s\nInterdit sauf imp\u00e9ratif sanitaireou dans les stations de lavageprofessionnelles r\u00e9pondant al'une de ces conditions : avecinstallations de aux r\u00e8gles de \"es \u00e0 nor. du mat\u00e9riel haute pression ou sanitaireprofessionnels ou bon usage ; Pe & dtsx \u00e0 2 . avec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'uncollectivit\u00e9s d'\u00e9conomie . \\Peau syst\u00e8me de recyclage de l'eau\nInterdit saufimp\u00e9ratif x\nLavage de v\u00e9hiculeset engins nautiqueschez les particuliersInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9publique)\nNettoyage desfa\u00e7ades, toitures, etautres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nNettoyage de lavoirie et trottoirs\nAlimentation desfontaines publiqueset priv\u00e9esd'ornement\nArrosage desterrains de sport,\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par | uneentreprise ou une collectivit\u00e9\nInterdit saufimp\u00e9ratifsanitaire ous\u00e9curitaire, etr\u00e9alis\u00e9 par uneentreprise ouune collectivit\u00e9\nInterdit sauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.\nInterdit sauf circuit ferm\u00e9\nInterdit entreInterdit (d\u00e9rogations possiblespour les comp\u00e9titions \u00e0 enjeunational ou international,\nArrosage desparcours golfs\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nsols \u00e9questres etterrains de sports 8h et 20h veus suivant l'\u00e9tat de la ressource)motoris\u00e9s\nInterdictiond'arroser lesterrains de golfde8h\u00e020hUn registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.\nInterdit\n\nusages Vigilance\nArrosage des greenset d\u00e9parts de golfs Interdit de 8h a 20h Interdit\nApplicable en r\u00e9gionPays de la Loireuniquement\nUsages de l'eaustrictementn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(y compris ICPE nedisposant pas demesures sp\u00e9cifiques)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nUtilisationraisonn\u00e9e del'eau\n' disposition\nObjectif der\u00e9ductionde 25 % duvolumejournaliermaximalautoris\u00e9(ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9pour ceuxqui n'ont| pasd'autorisation ou de\nparticuli\u00e8re) sauf pourles processdeproductionconcern\u00e9spar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant'enoeuvre uner\u00e9ductioneffectivedesconsommations d'eauSur cesprocess ettransmis \u00e0 :l'\u00c9tat\nInterdiction surd\u00e9cision du pr\u00e9fet\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.\nSi APC: se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives\n\nusages Vigilance\nApplicable en r\u00e9gionPays de la Loire. Sensibiliser lesuniquementusagers (grandublicUsages de l'eau non pupic,A ; entreprises,n\u00e9cessaires au saluprocess de ' ! Interdit de8h\u00e020h Interdiction- \u00e0 agriculteurs,production ou \u00e0Dour ua A etc) aux r\u00e8glesl'activit\u00e9 exerc\u00e9e\u00e0 de bon usage(y compris ICPE ne \"\u00e9 :. d'\u00e9conomiedisposant pas de ,rer d'eaumesures sp\u00e9cifiques)\nApplicable en r\u00e9gion | Sensibiliser lesNouvelle-Aquitaine | usagers (granduniquement public,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8gles\nUtilisation Objectif deraisonn\u00e9e | r\u00e9duction dede l'eau |25 % du volumejournaliermaximalautoris\u00e9 (ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9 pourceux qui n'ont\nInterdiction surd\u00e9cision du pr\u00e9fet X\nUsages de l'eaustrictement de bon usagen\u00e9cessaires au d'\u00e9conomieprocess de d'eau pasproduction ou \u00e0 d'autorisationl'activit\u00e9 exerc\u00e9e OU de(hors ICPE) dispositionparticuli\u00e8re)sauf pour lesprocess deproductionconcern\u00e9s parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uner\u00e9duction'effective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis \u00e0 l'\u00c9tat\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.Si APC: se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives\n\nusages Vigilance\nApplicable en r\u00e9gionNouvelle-Aquitaineuniquement\nUsages de l'eaustrictement nonn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(hors ICPE)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8h \u00e0 20h Interdiction\nApplicable en r\u00e9gionNouvelle-AquitaineuniquementExploitation dessites industrielsclass\u00e9s ICPE\nD\u00e8s le passageen vigilances\u00e9cheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nD\u00e8sd'alerte,le passage en seuilles op\u00e9rationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxpollu\u00e9es sont report\u00e9es(exemple d'op\u00e9ration. denettoyage grande eau) saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 publique.Les ICPE mettent en \u0153uvreles mesures pr\u00e9vues dans lar\u00e9glementation qui leur estapplicable et notammentleurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxcompl\u00e9mentaires (APC)individuels, comme lar\u00e9duction des volumespr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 lesprioriser tout engarantissant la s\u00e9curit\u00e9 desinstallations.Si pas d'APC: suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux m\u00eames r\u00e8gles que cellesapplicables \u00e0 ces espaceslorsqu'ils ne rel\u00e8vent pasd'une ICPE.\nExploitation dessites industrielsclass\u00e9s ICPE\n\nusages Vigilance\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique aflamme, vis\u00e9es dansle code de l'\u00e9nergie,qui garantissent,dans le respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau.\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, auxdeeaux de process ou aux op\u00e9rationsmaintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral- Pour les 'installations hydro\u00e9lectriques, lesman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibredu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peutimposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pasconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate devall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abreuvement dudes animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nIrrigation paraspersion descultures\nIrrigation descultures parsyst\u00e8me d'irrigationlocalis\u00e9e (goutte-\u00e0-goutte, micro-aspersion parexemple)\nInterdictionde 8h \u00e0 20hOU\" gestion Interditvolum\u00e9triqueSensibiliser le | COncert\u00e9e,grand public | r\u00e9ductionet les volum\u00e9triquecollectivit\u00e9s de 50 %aux r\u00e8gles debon usage Maintien desd'\u00e9conomie Interdiction restrictionsd'eau. de 8h \u00e0 20h appliqu\u00e9es enOU AR_ Auto- Si gestionlimitation des | volum\u00e9trique OUpr\u00e9l\u00e8vements concert\u00e9e,r\u00e9duction Arr\u00eat desvolum\u00e9trique | pr\u00e9l\u00e8vementsde 50% sur d\u00e9cision duPr\u00e9fet\nRemplissage /vidange des plansd'eau\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e9gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9es\n\nusages Vigilance\nNavigation fluviale\nTravaux en coursd'eau\nManoeuvresd'ouvrage(vannages, clapets. mobiles, d\u00e9versoirsmobiles...) hors plansd'eau\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e9gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\navec unplanningadapt\u00e9 a lasituation descours d'eauMise en placede restrictionsadapt\u00e9es etsp\u00e9cifiquesselon les axes etles enjeuxlocauxArr\u00e9t de lanavigation sin\u00e9cessaire\nPrivil\u00e9gier le regroupement desbateaux pour le passage des\u00e9clusesMise en place de restrictionsadapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selonles axes et les enjeux locaux\nPr\u00e9cautionsmaximales pourP Report des travaux sauf :limiter les . ,. - situation d'assec totalrisques de . sn. - pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9'perturbation du ; .se - dans le cas d'une restauration,milieu. ' ;. renaturation du cours d'eauObligation derespecter led\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 al'aval destravaux.\nD\u00e9claration au service de policede l'eau de la DDT\nInterdiction de toute man\u0153uvre susceptibled'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf sielle est n\u00e9cessaire :- au respect du d\u00e9bit minimum biologique- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage |- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale deretenue- \u00e0 la protection contre les inondations desterrains riverains amont- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l'amont et au soutien d'\u00e9tiage- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage- a la garantie de l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 du territoire national- \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de labiodiversit\u00e9 ou d'autres usages, encadr\u00e9e par uncahier des charges ou une convention vis\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrative .Rejet des stationsd'\u00e9puration etcollecteurs pluviauxSensibiliser legrand public\u00e9t lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles de\nSurveillance accrueLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directssont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront\u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus\u00e9lev\u00e9.\n\nusages Vigilance\nbon usaged'\u00e9conomieae ; d'eauRejets industrielsSurveillance accrueLes d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s Xjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 duA Nantes, le f 8 wit 2025\nLE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe 18 juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-07-18-DDTM\nportant sur une interdiction temporaire de la p\u00eache\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION DES PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66\u00a0;\nVU l'article L. 1311-2 du code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  \nPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H,\nSous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  Pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Pays  de  la  Loire,  pr\u00e9fet  de  la  Loire \nAtlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel en vigueur, r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-07-15 portant sur une interdiction temporaire de la p\u00eache\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-07-16 portant sur une interdiction temporaire de la p\u00eache\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-07-17 portant sur une interdiction temporaire de la p\u00eache\u00a0;\nVU le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet coordinateur en date du 18 mars 2022.\nCONSID\u00c9RANT le rejet susceptible d'avoir \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9 par le d\u00e9versement accidentel dans la Loire  \nsuite au naufrage d'une barge pendant les travaux men\u00e9s sur la commune de Saint-Julien-de-Concelles;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nMission gestion de crise\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP\u00a053\u00a0606 \u2013 44\u00a0036 NANTES Cedex 01\nM\u00e9l\u00a0: ddtm-direction-mgc@loire-atlantique.gouv.fr 1/2\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nPour le pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e9te, Directrice de cabinetMarie ARGOUARC'H\nCONSID\u00c9RANT que la barge en question contient du gasoil non routier dont le risque de pollution est  \nen  cours  d'\u00e9valuation\u00a0;  plusieurs  plong\u00e9es  ont  permis  de  colmater  les  br\u00e8ches  pour  d\u00e9buter  le \npompage du gasoil;\nCONSID\u00c9RANT que des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de la Loire suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre effectu\u00e9s pour  \nestimer  la  diffusion  de  la  pollution  et  que  dans  l'attente  des  r\u00e9sultats  de  ces  pr\u00e9l\u00e8vements,  la \nprolongation de l'interdiction est pr\u00e9conis\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la manipulation et la consommation des produits de la p\u00eache sont susceptibles  \nd'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 publique et qu'il convient, par mesure de pr\u00e9caution, d'interdire la  \np\u00eache professionnelle et de loisirs sur la Loire dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire, par principe de pr\u00e9caution, de renforcer les mesures de police de  \nnature \u00e0 pr\u00e9server la sant\u00e9 publique \u00a0; qu'en vertu des articles L. 211-3 et R. 211-66 susvis\u00e9s, le pr\u00e9fet  \npeut imposer des mesures de limitation ou suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0  \nune menace\u00a0;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er\n   : Les interdictions prises par l' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-07-17 portant sur une interdiction  \ntemporaire de la p\u00eache sont prolong\u00e9es dans les m\u00eames conditions pour les activit\u00e9s de p\u00eache de  \nloisir et professionnelle jusqu'au 21 juillet minuit inclus.\nARTICLE 2\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire  \nAtlantique et affich\u00e9 en mairies des communes concern\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e des interdictions.\nARTICLE 3\u00a0: Un recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication :\n- soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\n- soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes, 6  \nall\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \npublication  de  la  d\u00e9cision  ou  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la  r\u00e9ponse  de  l'adminsitration \n(expresse ou tacite) au recours administratif. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie  \npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr \nARTICLE 4\u00a0: La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, les maires des communes\nconcern\u00e9es, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de\nLoire-Atlantique pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique, le Pr\u00e9sident de l'Association\nAgr\u00e9\u00e9e des P\u00eacheurs Professionnels en Eau Douce de Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nMission gestion de crise\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP\u00a053\u00a0606 \u2013 44\u00a0036 NANTES Cedex 01\nM\u00e9l\u00a0: ddtm-direction-mgc@loire-atlantique.gouv.fr \n\nz a Direction interd\u00e9partementalePREFET des routes OuestCT-VIEAINE District de NantesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALportant d\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tat, d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 et de remise au servicelocal du Domaine de la Loire-Atlantique de la parcelle AS n\u00b0 84 sur la commune de Treill\u00e8res\nLe pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine,pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers Ouest,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et sp\u00e9cifiquement l'article L2141-1,le livre Il (deuxi\u00e8me partie) relatif \u00e0 la gestion des biens relevant du domaine priv\u00e9 et le livre II(troisi\u00e8me partie) relatif \u00e0 la cession des biens relevant du domaine priv\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2024 du pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, directeur. interd\u00e9partemental des routes Ouest (acte relevant descomp\u00e9tences du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine en tant que pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers) ;\nVu le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant d'une part, que la parcelle section AS n\u00b0 84 situ\u00e9e sur la commune de Treill\u00e8res,comprend un ancien centre d'exploitation de l'\u00c9tat/Equipement, actuellement inoccup\u00e9, et, d'autrepart, qu'elle ne pr\u00e9sente pas d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre conserv\u00e9e par l'\u00c9tat (Minist\u00e8re charg\u00e9 des Transports) ;ARR\u00caTEArticle 1: la parcelle section AS n\u00b0 84 (1399 m?), situ\u00e9e rue des Courlis sur la commune de Treill\u00e9res,dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, est d\u00e9class\u00e9e du'domaine public routier de l'\u00c9tat etd\u00e9clar\u00e9e inutile et ali\u00e9nable.Article 2 : la parcelle sus-indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 1 est remise au service local du Domaine de la Loire-Atlantique, auquel cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9, pour mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'ali\u00e9nation.Article 3: le produit de la cession est destin\u00e9 \u00e0 financer un programme national d'investissementimmobilier dans les centres d'entretien et d'intervention des directions interd\u00e9partementales desroutes. Ce bien devra \u00eatre r\u00e9pertori\u00e9 comme bien \u00ab DGITM/DIT \u00bb dans l'outil de suivi des cessions(OSC).Article 4 : le directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest (District de Nantes) et le directeurr\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique(service local du Domaine) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Rennes, le 1 6 JUIL. 2095Pour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest\n\u2014\u2014\n< Se\nFr\u00e9d\u00e9ric LECHELONSe\n\n\n=H CABINET DU PREFETPREFET | Service interminist\u00e9riel r\u00e9gionalDE LA LOIRE- des affaires civiles et \u00e9conomiquesATLANTIQUE de d\u00e9fense et de la protection civileibert\u00e9HealtFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 SIRACEDPC 2025-47 portant modification de la d\u00e9limitation des zones\u00ab publique \u00bb et \u00ab r\u00e9serv\u00e9e \u00bb sur l'a\u00e9rodrome de La Baule-Escoublac\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code des transports ; |VU le Code de l'aviation civile ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionPays-de-la-Loire , pr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueVU le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CABINET/SIRACEDPC/N\u00b02 du 27/02/2012 relatif aux mesures de policeapplicables sur l'a\u00e9rodrome de La Baule-Escoublac ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le \u00ab Mus\u00e9e A\u00e9ronautique de la Presqu'\u00eele - C\u00f4te d'Amour \u00bb -M.A.PI.C.A., association sise a\u00e9rodrome de La Baule-Escoublac - 44500 La Baule, \u00e0 l'effet d'obtenirune modification de la d\u00e9limitation des zones \u00ab publique \u00bb et \u00ab r\u00e9serv\u00e9e \u00bb fix\u00e9e sur ledit a\u00e9rodromepar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, en vue d'une occupation partielle de la zone dite \u00ab r\u00e9serv\u00e9e \u00bb, dans lecadre des Journ\u00e9es Portes Ouvertes organis\u00e9es les 09 et 10 ao\u00fbt 2025;VU l'avis favorable de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest - D\u00e9l\u00e9gation Pays de laLoire, dat\u00e9 du 10 juillet 2025;VU l'avis favorable du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, dat\u00e9 du 9 juillet 2025;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ; Arr\u00eateArticle ter: La d\u00e9limitation des zones \u00ab publique \u00bb et \u00ab r\u00e9serv\u00e9e \u00bb sur l'a\u00e9rodrome de La Baule-Escoublac, fix\u00e9e aux articles 6 \u00e0 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CABINET/SIRACEDPC/2102/N\u00b02 du 27f\u00e9vrier 2012 susvis\u00e9, est modifi\u00e9e conform\u00e9ment au plan joint au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : La pr\u00e9sente modification est autoris\u00e9e durant la p\u00e9riode du 8 au 11 ao\u00fbt 2025 selon lesconditions fix\u00e9es ci-apr\u00e8s :*__ Mise en place de barri\u00e8res m\u00e9talliques jointives conform\u00e9ment au plan joint ;\u00b0 Les membres de l'organisation sont identifiables (gilet fluorescent) ;\n1/3\n\n+ Pendant toute la p\u00e9riode temporaire, une surveillance permanente du dispositif ainsi que dela nouvelle limite temporaire entre le \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb et le \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e parl'organisateur ;+ Les passagers de l'aviation g\u00e9n\u00e9rale empruntent un cheminement d\u00e9di\u00e9 et restent sous laresponsabilit\u00e9 des a\u00e9ro-clubs organisant des bapt\u00eames de l'air ;+ L'exploitant d'a\u00e9rodrome met en \u0153uvre la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation et d'att\u00e9nuation desrisques d\u00e9crite dans son manuel de syst\u00e8me de management de la s\u00e9curit\u00e9 (SMS) ;+ __ L'exploitant d'a\u00e9rodrome de la Baule devra demander la publication d'un NOTAM couvranttoute la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ;* __ L'exploitant devra s'assurer qu'une distance de s\u00e9paration suffisante est maintenue entre lazone pr\u00e9vue et les poste de stationnement proches (N\u00b0 3 et 7) afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9lors des mouvements sur l'aire de trafic ;+ __ L'exploitant devra fermer l'acc\u00e8s aux postes de stationnement N\u00b0 1, 2, 5, et 6 par la voie del'information a\u00e9ronautique ; \u00c0 d\u00e9faut l'exploitant d'a\u00e9rodrome devra fermer tous les postesqu'il jugera n\u00e9cessaire, et informer les usagers a\u00e9ronautiques par NOTAM ;+ A la fin de la p\u00e9riode temporaire et avant le retour en configuration initiale, l'exploitantd'a\u00e9rodrome devra r\u00e9aliser une inspection minutieuse de l'aire de trafic pour v\u00e9rifierl'int\u00e9grit\u00e9 des infrastructures et des \u00e9quipements (absence de d\u00e9t\u00e9rioration des surfaces,des bandes associ\u00e9es, absence de d\u00e9bris ou d'objets, absence de d\u00e9gradation des aidesvisuelles ...).Article 4 : Tout incident, au cours de la p\u00e9riode temporaire pr\u00e9vue, doit \u00eatre imm\u00e9diatement port\u00e9\u00e0 la connaissance de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome, ou de son repr\u00e9sentant, et des servicescomp\u00e9tents de l'\u00c9tat (pr\u00e9fecture, police nationale, aviation civile).Article 5: Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2012 susvis\u00e9, demeurentinchang\u00e9es et seront strictement observ\u00e9es pendant le d\u00e9roulement de ces journ\u00e9es.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Nazaire, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Ouest, la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest \u00e0 Rennes, ledirecteur r\u00e9gional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Nantes, le 11 juillet 2025 Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directric cabinet,\neen\nMarie ARGOUARC'H\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).2/3\n\nDUVAQOAV SHEN'jeuiq HfSaup 'a1ajad-snos e|'uoleSajap Jed 3e Jajad 9] unog'191914 271SZOZ IIIA LL a 'seUeN Vv'GZ0Z JIIINE LL AP Basse UO e axouUe a9 INod NA\n\n\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologiquepi et des proc\u00e9dures environnementalesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/052\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur lescommunes ci-dessous, afin de r\u00e9aliser des investigations de terrain dans le but de d\u00e9finir letrac\u00e9 d'un ouvrage de transport de CO? gazeux par canalisationAbbaretz, Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on, Besn\u00e9, Blain, Bouvron, Campbon, La Chapelle-Glain,La Chapelle-Launay, Ch\u00e2teaubriant, Couff\u00e9, Donges, Erbray, Ferc\u00e9, Le G\u00e2vre, Grand-Auvern\u00e9,Iss\u00e9, Jans, Jou\u00e9-sur-Erdre, Juign\u00e9-des-Moutiers, Lign\u00e9, Louisfert, Lusanger,La Meilleraye-de-Bretagne, M\u00e9sanger, Moisdon-la-Rivi\u00e9re, Montoir-de-Bretagne, Montrelais,Mouzeil, Nort-sur-Erdre, Noyal-sur-Brutz, Nozay, Oudon, Pannec\u00e9, Petit-Auvern\u00e9, Le Pin,Pontch\u00e2teau, Pouill\u00e9-les-Coteaux, Prinquiau, Puceul, Quilly, Riaill\u00e9, Roug\u00e9, Ruffign\u00e9, Saffr\u00e9,Saint-Aubin-des-Ch\u00e2teaux, Vair-sur-Loire, Saint-Julien-de-Vouvantes, Vallons-de-l'Erdre,Saint-Vincent-des-Landes, Sion-les-Mines, Soudan, Soulvache, Teill\u00e9, Les Touches, Trans-sur-Erdre,Treffieux, Loireauxence, Vay, Villepot, La Roche-Blanche, La Grigonnais\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative \u2014 Partie l\u00e9gislative \u2014 Livre Il, titre 1\u00b0 \u2014 Livre III, titre 1\u00b0;VU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2024/1041 de la Commission europ\u00e9enne, du 28 novembre 2023,reconnaissant d'int\u00e9r\u00eat public majeur le projet transfrontalier de transport et de stockage du Co? Aramis ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 03 juillet 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 NaTran, \u00e0 l'effet d'obtenir pour son b\u00e9n\u00e9ficeet celui des entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par elle, l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9spubliques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes list\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin de r\u00e9aliser desinvestigations de terrain de nature environnementale, p\u00e9dologique, g\u00e9otechnique, hydrog\u00e9ologique ettopographique, n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9finition d'un trac\u00e9 technico-\u00e9conomique raisonnable de moindreimpact pour r\u00e9aliser un ouvrage de transport de CO? gazeux par canalisation ;VU le plan des communes concern\u00e9es, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter la r\u00e9alisation des inventaires pr\u00e9cit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude detrac\u00e9 d'un ouvrage de transport de CO? gazeux par canalisation ;SUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : Le personnel de NaTran et les entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par elle, sont autoris\u00e9s, sousr\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur lescommunes d'Abbaretz, Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on, Besn\u00e9, Blain, Bouvron, Campbon, La Chapelle-Glain, LaChapelle-Launay, Ch\u00e2teaubriant, Couff\u00e9, Donges, Erbray, Ferc\u00e9, Le G\u00e2vre, Grand-Auvern\u00e9, Iss\u00e9, Jans,Jou\u00e9-sur-Erdre, Juign\u00e9-des-Moutiers, Lign\u00e9, Louisfert, Lusanger, La Meilleraye-de-Bretagne, M\u00e9sanger,Moisdon-la-Rivi\u00e8re, Montoir-de-Bretagne, Montrelais, Mouzeil, Nort-sur-Erdre, Noyal-sur-Brutz, Nozay,Oudon, Pannec\u00e9, Petit-Auvern\u00e9, Le Pin, Pontch\u00e2teau, Pouill\u00e9-les-Coteaux, Prinquiau, Puceul, Quilly,Riaill\u00e9, Roug\u00e9, Ruffign\u00e9, Saffr\u00e9, S\u00e4int-Aubin-des-Ch\u00e2teaux, Vair-sur-Loire, Saint-Julien-de-Vouvantes,Vallons-de-l'Erdre, Saint-Vincent-des-Landes, Sion-les-Mines, Soudan, Soulvache, Teill\u00e9, Les Touches,Trans-sur-Erdre, Treffieux, Loireauxence, Vay, Villepot, La Roche-Blanche et La Grigonnais, afin der\u00e9aliser des investigations de terrain de nature environnementale, p\u00e9dologique, g\u00e9otechnique,hydrog\u00e9ologique et topographique, n\u00e9cessaires a la d\u00e9finition d'un trac\u00e9 technico-\u00e9conomiqueraisonnable de moindre impact pour r\u00e9aliser un ouvrage de transport de CO? gazeux par canalisation.A cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es, closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion desimmeubles \u00e0 usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des mats,piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraverleurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s topographiques et autrestravaux n\u00e9cessaires \u00e0 |' RC pIIEMANNE de leurs missions.ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins dans les mairies descommunes list\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notificationaux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes concern\u00e9es, qui .doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes autoris\u00e9es en vue de lar\u00e9alisation de leurs missions:\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concern\u00e9es, led\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personnene se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Chacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.ARTICLE 3 : Les maires des communes list\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les gendarmes, les gardeschamp\u00eatres ou forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants des dites communes sont invit\u00e9s \u00e0 \u00e0 pr\u00eateraide et assistance aux personnes effectuant l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e.Ils prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablis \u00a9sur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\u00e9tudes et investigations.ARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,pour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0l'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le Tribunal administratif de Nantes. .Toutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation desdommages.\n: 02.40.41.20.20M\u00e9l: : prefecture@loire- atlantique. gouv. fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31juillet 2030 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les communes list\u00e9es \u00e0 l'article1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9rioded'affichage.Il est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTES Cedex 07) dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur du projet GOCO2de Na\u00efran, les maires des communes d'Abbaretz, Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on, Besn\u00e9, Blain, Bouvron,Campbon, La Chapelle-Glain, La Chapelle-Launay, Ch\u00e2teaubriant, Couff\u00e9, Donges, Erbray, Ferc\u00e9, LeG\u00e2vre, Grand-Auvern\u00e9, Iss\u00e9, Jans, Jou\u00e9-sur-Erdre, Juign\u00e9-des-Moutiers, Lign\u00e9, Louisfert, Lusanger, LaMeilleraye-de-Bretagne, M\u00e9sanger, Moisdon-la-Rivi\u00e9re, Montoir-de-Bretagne, Montrelais, Mouzeil, Nort-Sur-Erdre, Noyal-sur-Brutz, Nozay, Oudon, Pannec\u00e9, Petit-Auvern\u00e9, Le Pin, Pontch\u00e2teau, Pouill\u00e9-les-Coteaux, Prinquiau, Puceul, Quilly, Riaill\u00e9, Roug\u00e9, Ruffign\u00e9, Saffr\u00e9, Saint-Aubin-des-Ch\u00e2teaux, Vair-sur-Loire, Saint-Julien-de-Vouvantes, Vallons-de-l'Erdre, Saint-Vincent-des-Landes, Sion-les-Mines, Soudan,- Soulvache, Teill\u00e9, Les Touches, Trans-sur-Erdre, Treffieux, Loireauxence, Vay, Villepot, La Roche-Blancheet La Grigonnais, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et leg\u00e9n\u00e9ral de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 NANTES, le Q 8 Juil. 2025LE PR\u00c9FET, |\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n\nRenan:0z OL \u00a2\n\"gouel4 US3\n@\n1a9nD*e uopng:\nfs!bYsaueg 4NE Goo SES Us \u00e0 sur seBuog =Su pn\u00abumeler c{ {spsauon os S1OT-INS-1DA Pr, aunSHN0Daby en Z\u00e9 sya (] ep s. \"4 . 6.ES] sen Ful Wao 3 sontTS ioBunseyw Z\n=.\nayFunjg-oysoy 072 uesayt neznow 4 Fr Ve ooSOUSKNDESIIO} oye \\ on ce i. Vf , =ae Se el > aie oe ge set di : Sp INS-JON uogdue5f_xnoS19D-ser-91INOd am 3HtOL \u00e0 *iy ad \u00c0 > bees / j1 oat in \u20ac S1p13-ins- Wa: e's | ;\u00a2 7 g2euuvd a va ie bn el + | ffee\" A, Pe, oe 4 | we osa OR wa eme, Mag ane-onor \" i Pa g 1 weg r' Sones > 7> Sps-ins-anor 7 pus rs nolarr re \u00c9Tre \u20ac \". (4 i rh Dane21P1-2P-UOIDA ra yal Yo, Oa stouoBiE Sor \u00a5>ee bP os \\ 1 porNe me bs Pr \\ aero mi # ne 81109 #7' be D zeqv | of4% pi guieany- poke af / ra\nSon\"\nne om Cu ARE: 4 ADZON? 2 Yeoh bad ap }f euBDi\u00c81g-2p- \"CRE \u00e0 01 (1 FESfeuieAny 1189 de RAT } / 2) alUID}D-eyadoyD 07 uf re 4 Penk x eatin\nos]\nMeg oT 1 agers ara Wl pE\u00dcOpsIoy ste\" exap D AE _ yssayfpano nr \u00c0 \"UIDs i,\" a Cal Seen syi } ane \u00e0 Ks A enuy- -sap-juasuip-juiee _Ten f Aoica Lire Saye 4\" ard iSara pe \u0178 H9481NO} 4 /os a, Lino) ooIHNOW- Dre ye on \" { ee A 13710: WOoLj 'srs net \\ynosuo- sep-ulgny- wp.4 Keuopnos \u00c0 juovanosiquane 7 'Snbnuely-21107 ej apUt) cz LA 21n399/944 \u20ac] 9p juiofpe jesous8 s11e39190s 9]: tones a iei. ioe' a 'uoizeZajap ed ya 3849414 a] 1n04mane Sas Le1odelA ETATyodayra lp eat: \u00a2\"1949ud 370 4el\nSILNVN YG202 UN 8 0 nperepueZS0/4VdN/SZ0Z.U se 1e uow e sxeuue 5132 unod nAs juswapodeg C2 \u00e9d i 7 70 dr an WeWINDSP BDo000zz: 1 : eleu23 SOGUIESUOD pay ONbIYUD]}y-S1107 W09'AdRO/BUBADU MMM - S3gWOIOD-SIOK 0226 - SUOIDS 19 59509 290Id Z - Z NAZILID - UDIION: ae seunwio> ___ STARISNQNI S119V S3Q NOUDauIG UDJJDU5207/90/08 ; ' epnig.p ey Ei) re] p NLS, D OI ZOD O9 Jeloiq JEN epue\u00f1o] | 7 ; ZOD ep HodsuDI, ap UOIDSIDUDD\n\n\nPREFET Direction de la coordinationDE LA REGION . des politiques publiquesPAYS DE LA LOIRE et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant modification de la composition du Conseil de D\u00e9veloppementdu Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029\nLE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles R 5312-36 et suivants du code des transports ;VU la loi modifi\u00e9e n\u00b0 2008-660 du 4 juillet 2008 portant r\u00e9forme portuaire ;VU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique, :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1035 du 9 octobre 2008 modifi\u00e9 instituant le grand port maritime deNantes Saint-Nazaire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'\u00e9conomie bleueet modifiant le code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2024 portant composition du Conseil deD\u00e9veloppement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029 ;\nVU le courriel du 7 mai 2025 du pr\u00e9sident des pilotes de la Loire informant que MonsieurFlorent BONHOMME, \u00e9lu pr\u00e9sident du syndicat professionnel des pilotes de la Loire, estamen\u00e9 \u00e0 le remplacer en tant que repr\u00e9sentant de ce syndicat professionnel au sein duconseil de d\u00e9veloppement du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire ;VU le courrier du 3 juin 2025 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du syndicat CGT informant que MonsieurFran\u00e7ois GIMARD remplacera Monsieur Yannick JOLY, en tant que repr\u00e9sentants despersonnels des entreprises exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s sur le grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du mandat 2024-2029 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0-: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9, portant composition. du conseil de d\u00e9veloppement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, est modifi\u00e9 ainsi'qu'il suit au sein des 1\u00b0 et 2\u00b0 coll\u00e8ges:\nT\u00e9l : 02 40\n6, quai Ceineray - B\n\n> 1\u00b0 coll\u00e8ge - au titre des repr\u00e9sentants de la place portuaire- Ludovic MADEC, pr\u00e9sident des Pilotes de la Loireest remplac\u00e9 par :- Florent BONHOMME, pr\u00e9sident des Pilotes de la Loire\n> 2\u00b0 coll\u00e8ge - au titre des repr\u00e9sentants des personnels des entreprises pr\u00e9sentes sur le port- Yannick JOLY, syndicat CGTest remplac\u00e9 par :- Fran\u00e7ois GIMARD, syndicat CGT\nLes autres dispositions de l'article 1\u00b0 sont sans changement.\nArticle 2 - Les membres nouvellement d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont appel\u00e9s a si\u00e9ger au seindu conseil de d\u00e9veloppement du grand port maritime pour la dur\u00e9e du mandat 2024-2029 restant\u00e0 courir.\nArticle 3 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 sont sanschangement.\nArticle 4 - La composition actualis\u00e9e du conseil de d\u00e9veloppement du grand port maritime deNantes-Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2025 est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales des Pays de la Loire et la secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique et de la r\u00e9gion des Pays de la Loire.\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent\u00e9 arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs pour d\u00e9poser :- soir Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00eele-Gloriette CS 24111 44041 NANTESCedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans lesdeux mois du recours), le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes.Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et de la r\u00e9gion des Pays de la Loire.\n2/4\n\nAnnexe\nComposition du conseil de d\u00e9veloppementdu grand port maritime de Nantes Saint-NazaireActualis\u00e9e au { 7 JUIL. 2025(les modifications sont inscrites en caract\u00e8res gras)\n> 1\u00b0 coll\u00e8ge - au titre des repr\u00e9sentants de la place portuaire- Pascal TRESCOS, directeur g\u00e9n\u00e9ral Sea Invest Montoir- Philippe FAUVEDER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du groupe Fauveder- Hugues HOUZE DE L'AULNOIT, directeur du Terminal du Grand Ouest- S\u00e9bastian RAULT, directeur g\u00e9n\u00e9ral de Nantes Manutention- Johann FELTGEN, pr\u00e9sident du syndicat des agents consignataires de navires- Florent BONHOMME, pr\u00e9sident des Pilotes de la Loire |- Vincent DEMARGNE, directeur de la la plate-forme TotalEnergies de Donges- Bruno MICHEL, directeur du terminal m\u00e9thanier de Montoir de Bretagne (Elengy)- Fran\u00e7ois PARIZOT, directeur performance (EDF DPNT DPIT Unit\u00e9 de productionCordemais-Le Havre)- Steven CURET, membre du syndicat des \u00e9nergies renouvelables, pr\u00e9sident de GE windFrance.\n> 2\u00b0 coll\u00e8ge - au titre des repr\u00e9sentants des personnels des entreprises pr\u00e9sentes sur le port- Fran\u00e7ois GIMARD, syndicat CGT- Levy GUERIN, syndicat CGT- Wilfrid HERVE, syndicat CGT\n> 3\u00b0 coll\u00e8ge - au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales (9 titulaires et 9 suppl\u00e9ants)\nTitulaires : Suppl\u00e9antsAntoine CHEREAU, 1\u00b0' vice-pr\u00e9sident du conseilr\u00e9gional des pays de la Loire Andr\u00e9a PORCHER, conseill\u00e8re r\u00e9gionale despays de la LoireClaire HUGUES, conseill\u00e8re r\u00e9gionale des paysde la Loire Roland MARION, conseiller r\u00e9gional des paysde la loireLydia MEIGNEN, conseill\u00e8re d\u00e9partementale deLoire-AtlantiqueChlo\u00e9 GIRARDOT-MOITI\u00c9, vice-pr\u00e9sidente,conseill\u00e8re d\u00e9partementale de Loire-AtlantiqueAymeric SEASSAU, membre du conseilm\u00e9tropolitain de Nantes M\u00e9tropoleLouise VIALARD, membr\u00e9 du conseilm\u00e9tropolitain de Nantes M\u00e9tropole\u00c9ric PROVOST, vice-pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gionnazairienne et de |'Estuaire (CARENE)Jean-Claude PELLETEUR, vice-pr\u00e9sident de laCARENE\nThierry NOGUET, vice-pr\u00e9sident de la CARENEFrancois CHENEAU, vice-pr\u00e9sident de laCARENENicolas CRIAUD, pr\u00e9sident de CAP AtlantiqueNorbert SAMAMA, vice- ereeent se CAPAtlantique\n3/4\n\nTitulaires Suppl\u00e9antsMichel MEZARD, vice-pr\u00e9sident de la R\u00e9my NICOLEAU, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9communaut\u00e9 de communes Estuaire et Sillon de communes Estuaire et SillonMarie-Line BOUSSEAU, vice-pr\u00e9sidente de la Roch CHERAUD, vice-pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes Sud Estuaire communaut\u00e9 de communes Sud Estuaire\n> 4\u00b0 coll\u00e8ge - au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\n- Jean-Michel MARCHAND, administrateur de la Ligue pour la Protection des Oiseaux 44- Jean-Christophe GAVALLET, pr\u00e9sident de France Nature Environnement Pays de la Loire- Philippe ROLLAND, association Bretagne Vivante- Laurent CASTAING, directeur g\u00e9n\u00e9ral des Chantiers de l'Atlantique- Fr\u00e9d\u00e9ric \u00c9T\u00c8VE, directeur territorial Bretagne - Pays de la Loire (SNCF R\u00e9seau)- Lionel MAHE, directeur de la soci\u00e9t\u00e9 St-Gildas Transports (F\u00e9d\u00e9ration nationale destransporteurs routiers)- Paul TOURRET, directeur de l'Institut Sup\u00e9rieur d'Economie Maritime (ISEMAR)- S\u00e9bastien TAUTY, animateur de Feedsim Avenir et de Nutrino\u00e9- en cours de d\u00e9signation, un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion Bretagne- en cours de d\u00e9signation, un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion Centre Val de Loire\n4/4\n\n| |PREFETDE LA LOIRE- | __ DCPPATATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nSUR\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chantal CHAMPIGNY,directrice du Centre d'Expertise de ressources des titres CERTLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritela loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits 'et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation:et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;l'avis de la CAPN r\u00e9unie le 16 avril 2019 d\u00e9tachant Mme Chantal CHAMPIGNY, attach\u00e9e horsclasse d'administration de l'\u00c9tat, sur l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer et la nommant directrice du centre d'expertise et de ressourcestitres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2019 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024, portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique et fixant la r\u00e9partition des attributions des services ;\nproposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise etde ressources titres (CERT) \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers \u00e0 l'effet de signer dans le cadredes attributions relevant de la comp\u00e9tence du CERT := toutes correspondances administratives, \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux ministres, auxparlementaires, \u00e0 la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;= toutes pi\u00e8ces administratives et comptables ;= tous arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions individuelles \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires et des circulaires auxmaires.\n|: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centred'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e a:- Mme Patricia DUFOUR, cheffe du p\u00f4le instruction au CERT- Mme Julie PICHOT, cheffe du p\u00f4le soutien du CERT.\nARTICLE 3:3.1. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Patricia DUFOUR, cheffe du p\u00f4le instruction ducentre d'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers , d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e, dans la limite de leurs attributions a:- M. Nicolas BOISSOU TOURNOIS, chef de section instruction Union europ\u00e9enne- Mme B\u00e9n\u00e9wend\u00e9 CONGO, cheffe de section instruction hors Union europ\u00e9enne3.-2. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Patricia DUFOUR, cheffe du p\u00f4le instruction ducentre d'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers , et de M. NicolasBOISSOU TOURNOIS, chef de section instruction Union Europ\u00e9enne; d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, dans les limites de ses attributions \u00e0:- M. Nicolas VARLET, adjoint au chef de section instruction Union Europ\u00e9enne.3.2.3 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Patricia DUFOUR, cheffe du p\u00f4le instruction ducentre d'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers , et de MmeB\u00e9n\u00e9wend\u00e9 CONGO, cheffe de section instruction hors Union Europ\u00e9enne, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e,dans la limite de ses attributions, \u00e0 :- Mme Linda MAMMERI, adjointe \u00e0 la cheffe-de section instruction hors Union Europ\u00e9enne ;3.34 En cas d'absence ou emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Nicolas BOISSOU-TOURNOIS, de MmeB\u00e9n\u00e9wend\u00e9 CONGO et de l'un des adjoints aux chefs de section cit\u00e9s ci-dessus, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 l'autre adjoint au chef de section, dans la limite des attributions du p\u00f4le.ARTICLE 4 :4.1. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Julie PICHOT, cheffe du p\u00f4le soutien du centred'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e, \u00e0 : | .- Mme H\u00e9l\u00e8ne BARON (DECHAMPS), adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le soutien du CERT.4.2. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Julie PICHOT, cheffe du p\u00f4le soutien du centred'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers, et de Mme H\u00e9l\u00e8neBARON (DECHAMPS), adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le soutien du centre d'expertise et de ressources titres\u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les limites de leursattributions respectives \u00e0 :- M St\u00e9phane VISSET, chef de section qualit\u00e9/interventions/courrier ;- Mme Anne ENARD, cheffe de la section affaires juridiques ;- Mme Martine DUFAUD, cheffe de la section lutte contre la fraude.T\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n4.3. En cas d'absence ou emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Mme Julie PICHOT, cheffe du p\u00f4le soutien, deMme H\u00e9l\u00e8ne BARON (DECHAMPS), adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le soutien et de l'un de ses chefs desection cit\u00e9 ci-dessus, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux autres chefs de section pr\u00e9sents dans lalimite des attributions du p\u00f4le. | |\nARTICLE 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme ChantalCHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire\u00e9trangers, est abrog\u00e9. ;\nARTICLE 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et la directrice du centred'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique. Nantes, le { 8 JUIL. 2025\nLE PREFET\nFabrig\u00e9 RIG@ULET-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr. 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPREFETDE LA LOIRE- . DCPPATATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me BRENAC,directeur des migrations et de l'int\u00e9grationLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 modifi\u00e9e de simplification et de clarification du droit etd'all\u00e9gement des proc\u00e9dures, et notamment son article 12 ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, etnotamment son article 45 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalit\u00e9s d'instruction des demandesde naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ainsi que des d\u00e9clarationsde nationalit\u00e9 souscrites \u00e0 raison du mariage ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Paysde la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me BRENAC,directeur des migrations et de l'int\u00e9gration de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique et la r\u00e9partition des attributions entre ses services ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,ARRETE \u2014ARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me BRENAC, conseiller d'administration, directeur desmigrations et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de signer dans le cadredes attributions relevant de sa direction :- - toutes correspondances administratives, \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux ministres et aux_ parlementaires ;- toutes pi\u00e8ces administratives et comptables ;- tous arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations etde l'int\u00e9gration, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires et des circulaires aux maires.Bureau du s\u00e9jourla d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour d'\u00e9tranger, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de titre de s\u00e9jour etd'une autorisation provisoire de s\u00e9jour ;les avis sur les demandes de visa de long s\u00e9jour ;6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1T\u00e9l : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.frSite internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nles prolongations de visas ;- les documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs ;- les documents collectifs de voyage pour \u00e9trangers mineurs scolaris\u00e9s ;- les d\u00e9cisions portant refus de s\u00e9jour, de d\u00e9livrance d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de titre des\u00e9jour ou d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour, assorties ou non d'une mesure d'obligationde quitter le territoire fran\u00e7ais, d'une d\u00e9cision fixant le pays de renvoi, d'une d\u00e9cisionportant sur le d\u00e9lai de retour volontaire, avec ou sans mesure de surveillance et d'uned\u00e9cision d'interdiction de retour ;- les d\u00e9cisions portant refus de protection temporaire ;- - les d\u00e9cisions portant retrait d'un titre de s\u00e9jour ;- les d\u00e9cisions portant refus de titres de voyage ;- les d\u00e9cisions portant refus d'un document de circulation pour les mineurs \u00e9trangers ;- les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, assorties d'une d\u00e9cisionfixant le pays de renvoi, d'une d\u00e9cision portant interdiction de circulation, \u00e0 l'encontre d'unressortissant d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne, d'un autre Etat partie \u00e0 l'Espace\u00e9conomique europ\u00e9en ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse ;- les autorisations de regroupement familial accord\u00e9es aux \u00e9trangers ;- la d\u00e9livrance de titre de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s et de titre d'identit\u00e9 et de voyage ;- la r\u00e9tention de passeport ou de document de voyage ;- les phases contradictoires en vue du retrait d'un titre de s\u00e9jour ou de l'abrogation d'un visade long s\u00e9jour.Bureau du contentieux et de l'\u00e9loignementles d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, assorties ou non d'uned\u00e9cision portant sur le d\u00e9lai de retour volontaire, avec ou sans mesure de surveillance ;- les arr\u00eat\u00e9s d'expulsion pr\u00e9fectoraux du territoire fran\u00e7ais ;- les d\u00e9cisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire fran\u00e7ais ;- les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi;- les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la conventionde Schengen (r\u00e9admissions) ; :- les d\u00e9cisions relevant de la proc\u00e9dure Dublin III, dont les arr\u00eat\u00e9s de transfert ;- les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative ;- les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative ;- les arr\u00eat\u00e9s portant assignation a r\u00e9sidence ou renouvellement de l'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ;- les saisines du magistrat du si\u00e9ge du tribunal judiciaire d\u00e9sign\u00e9 a cet effet, aux fins deprolongation de la r\u00e9t\u00e8ntion administrative ou d'autorisation de requ\u00e9rir les forces de l'ordrepour une visite domiciliaire ; |- les appels form\u00e9s \u00e0 l'encontre des ordonnances du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciairerendues en mati\u00e8re de prolongation de la r\u00e9tention administrative ou d'autorisation devisite domiciliaire ;- les r\u00e9tentions de passeport ou de document de voyage ;- les laissez-passer europ\u00e9ens ;- les requ\u00e9tes et les m\u00e9moires contentieux devant les juridictions administratives etjudiciaires;- les notifications des actes relatifs aux proc\u00e9dures d'\u00e9loignement ou de transfert ;- les convocations;- lad\u00e9livrance de sauf-conduits au profit des assign\u00e9s a r\u00e9sidence ;- les r\u00e9quisitions administratives, les m\u00e9moires de frais, les mandats de repr\u00e9sentation devantles juridictions et les certificats administratifs pour les missions d'interpr\u00e9tariat ou detraduction.Bureau de l'asile et de l'int\u00e9gration- toutes d\u00e9cisions relatives aux attestations de demandes d'asile (d\u00e9livrance et refus ded\u00e9livrance, renouvellement et refus de renouvellement, retrait) ;- les convocations pour les entretiens de r\u00e9admissions Dublin ;- la d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour d'\u00e9tranger, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de titre de s\u00e9jourou d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour ;- les d\u00e9cisions portant refus de protection temporaire ;\n6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1T\u00e9l : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.frSite internat : mn laire-atlantique cay fr\n\nles d\u00e9cisions portant refus de s\u00e9jour, assorties ou non d'une mesure d'obligation dequitter le territoire, d'une d\u00e9cision fixant le pays de renvoi, d'une d\u00e9cision portant sur led\u00e9lai de retour volontaire et d'une d\u00e9cision d'interdiction de retour ; |la d\u00e9livrance de sauf-conduits ;les correspondances administratives relatives aux demandeurs d'asile.Bureau des naturalisations - plateforme r\u00e9gionale d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aisePour l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9gional d'intervention de la plateforme : .l'enregistrement des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en raison de la qualit\u00e9 deconjoint de fran\u00e7ais, de fr\u00e8re ou s\u0153ur de fran\u00e7ais et d'ascendant de fran\u00e7ais ; |les avis d\u00e9favorables motiv\u00e9s relatifs \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9fran\u00e7aise en raison de la qualit\u00e9 de conjoint de fran\u00e7ais, de fr\u00e8re ou s\u0153ur de fran\u00e7ais etd'ascendant de fran\u00e7ais ;les classements sans suite des demandes de naturalisation par d\u00e9claration ;les propositions de naturalisation par d\u00e9cret ou de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9fran\u00e7aise ;les d\u00e9cisions de rejet, d'ajournement, d'irrecevabilit\u00e9 et de classement sans suite desdemandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. J\u00e9r\u00f4me BRENAC, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 ci-dessus est exerc\u00e9e par Mme Juliette BOVET, attach\u00e9e principale,adjointe au directeur des migrations et de l'int\u00e9gration.\nARTICLE3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. J\u00e9r\u00f4me BRENAC et deMme Juliette BOVET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e par les articles 1\u00b0' et 2 ci-dessusest exerc\u00e9e, dans les limites des attributions respectives de leurs services ou bureaux, par :M. Ga\u00ebl JOUHIER attach\u00e9 hors classe, chef du bureau du contentieux et del'\u00e9loignement, et Mme Romina REBOIS, agent contractuel, adjointe au chef du bureau ducontentieux et de l'\u00e9loignement ;Mme Julia THEPAUT, attach\u00e9e, cheffe du bureau de l'asile et de l'int\u00e9gration, responsabledu guichet unique des demandeurs d'asile de Nantes et Mme Oriane POHER, agentcontractuel, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'asile et de l'int\u00e9gration, responsable duguichet unique des demandeurs d'asile de Nantes ;Mme Roxanne DE VECCHI, attach\u00e9e, cheffe du bureau du s\u00e9jour et Mme AudreyDANIEL-DAVID, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du s\u00e9jour ;Mme C\u00e9cile PACOR, attach\u00e9e principale, cheffe de la plateforme r\u00e9gionale d'acc\u00e8s \u00e0 lanationalit\u00e9 fran\u00e7aise et Mme Karine ROGER, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe de laplateforme r\u00e9gionale d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.\nARTICLE 4: Sont habilit\u00e9sPour le bureau du s\u00e9jour, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mmes Roxanne DE VECCHI etAudrey DANIEL-DAVID- Mme Judith DEFER, attach\u00e9e, Mme Laurence BRISARD, secr\u00e9taire administrative de classeexceptionnelle, Mmes Sophie NICOLAS et Claire CHABEAUTI, secr\u00e9taires administratives declasse sup\u00e9rieure, Mme M\u00e9lanie RAMON et M. Sylvain BARRE, secr\u00e9taires administratifs declasse normale, Mme Lola BOURBAN et M. David CHOLLET, agents contractuels, aux fins designer :* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour ;* les autorisations provisoires de s\u00e9jour ;+ les documents de circulation pour enfants mineurs ;* les documents de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9 ;+ tous les courriers n'ayant pas valeur de d\u00e9cision mais de correspondance courante ;\n6, Quai Ceineray \u2014 BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1T\u00e9l : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.frCite intarnat : sarana lnire.stlantinns eains fr\n\n+ les phases contradictoires en vue du retrait d'un titre de s\u00e9jour ou d'une abrogation devisa- Mmes Julie JOUANNIC, Nathalie LEVRIER, Corinne MOREAU, Marie-Claude RAPITEAU,Angelina JOLLIVET, Daria SIMONOVA, Myriam SAHIN et M. Xavier PINARD, adjointsadministratifs, Mmes Aurore HALBERT, Jeanne CLENET, Olivia MOREAU et M. FranklinFOUQUET, agents contractuels, aux fins de signer :\u00b0 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour.\u00b0 tous les courriers n'ayant pas valeur de d\u00e9cision mais de correspondance courante.\nPour le bureau du contentieux et de l'\u00e9loignement, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Ga\u00eblJOUHIER et Mme Romina REBOIS :Mme Nathalie ETIENNE, attach\u00e9e, Mme, agent contractuel, Mme Sandrine BOYERE,secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, Mmes Elena FIGURKINA et AnneGUEGUEN, secr\u00e9taires administratives de: classe normale, Mme Florinda CAPPATO,contr\u00e9leur des douanes, Mmes Alix FELLMANN-LAURENT, Mikaelle GUEGUEN, AstridALIASSOU, Pauline MALIGORNE et M. Benjamin CHOVINOT, agents contractuels, aux finsde signer :+ les m\u00e9moires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ;\u00b0 les notifications des actes relatifs aux proc\u00e9dures d'\u00e9loignement, de r\u00e9admission et detransfert ;\u00a2 la r\u00e9tention de passeport ou de document de voyage ;+ les laissez-passer europ\u00e9ens ;+ les convocations ;+ les r\u00e9quisitions administratives, les m\u00e9moires de frais, les mandats de repr\u00e9sentationdevant les juridictions et les certificats administratifs pour les missions d'interpr\u00e9tariatou de traduction. |Pour le bureau de l'asile et de l'int\u00e9gration, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement deMmes pile TH\u00c9PAUT et Oriane POHER :- Mme B\u00e9dana NAHARRO (BN), agent contractuel, r\u00e9dacteur charg\u00e9 des proc\u00e9dures de droit d'asile -proc\u00e9dure Dublin, aux fins de signer :* les correspondances administratives relatives aux demandeurs d'asile ;* toutes d\u00e9cisions relatives aux attestations de demandes d'asile (d\u00e9livrance et refus ded\u00e9livrance, renouvellement et refus de renouvellement, retrait) ;+ pour les proc\u00e9dures Dublin : les convocations pour les entretiens de r\u00e9admission et lescomptes-rendus d'entretiens Dublin.- Mme M\u00e9lanie RAMON (MR), secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, Mme M\u00e9lanie LOYER(ML), secr\u00e9taire administratif de classe normale, Mmes Nathalie GAUFILLET (NG), Lison PICOT (LP)et Hayet BELGHOUL (HB), MM. Arnaud BIHAN (Abi) et Telly GOTIN (TG), adjoints administratifs,Mmes Louise LARDIERRE-TRAN (LLT), Moinadi MOINA (MM) et M. Damien COULON (DC), agentscontractuels, aux fins de signer :\u00b0 les comptes-rendus d'entretiens Dublin: Pour la plateforme r\u00e9gionale d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde Mmes C\u00e9cile PACOR et Karine ROGER : |M. Philippe WEINSBERG, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, Mmes Emilie MEGE, AlexiaHERVY, Sarah CORMIER-SARPEDON et M. David PAQUET secr\u00e9taires administratifs de classenormale, Mmes Christelle SABARON, Sandrine DUBOIS, Catherine PIAU, Alexandra MAITRE, etSt\u00e9phanie LEFEUVRE, adjointes administratives, aux fins de signer :* tous les courriers n'ayant pas valeur de d\u00e9cision mais de correspondance courante.\n6, Quai Ceineray - 8P33515 - 44035 NANTES Cedex 1T\u00e9l; 02: 40.4 41. 1.20. 3.20 = = Courriel : prefecture@loire- atlantique.gouv.fr\n\nMme Alexia HERVY, secr\u00e9taire administrative de classe normale, aux fins de signer les d\u00e9cisions declassement sans suite des demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9francaise.\nARTICLE 5: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M J\u00e9r\u00f4meBRENAC est abrog\u00e9.\nARTICLE 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur desmigrations et de l'int\u00e9gration sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui-sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 18 JUL. 2025\nLE PREF\nFabrig\u00e9 RIG ET-ROZE\n6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1T\u00e9l : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\n|PREFETDE LA LOIRE- | DCPPATATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de la suppl\u00e9ance pr\u00e9fectoraledu lundi 21 juillet de 14h00 au mardi 22 juillet \u00e0 10h00\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, etnotamment son article 45 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9siefran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;le d\u00e9cret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ;le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2025 nommant Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique du lundi 21 juillet de 14h00 au mardi 22 juillet \u00e0 10h00 ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique du 05 juillet au 30 juillet inclus ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n| ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0:M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, est d\u00e9sign\u00e9 pour assurerla suppl\u00e9ance au titre de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique dulundi 21 juillet de 14h00 au mardi 22 juillet \u00e0 10h00.\nARTICLE 2 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Saint-Nazaire, sont chacun en ce qui le concerne, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 48 Juil. 2025\nLe Pr\u00e9f\u00e9\nFabrice/RIGOULET-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41,20.203! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\" 6, | QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 4\n\ner.PREFET Sous-pr\u00e9fecture de Saint-NazaireATLANTIQUE Bureau du Cabinet\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0BC-2025-019Portant homologation temporaire d'un circuit et autorisationd'une manifestation de moto cross et quads au lieu dit \u00ab le Magasin \u00bb \u00e0 Villeneuve en Retzrelatif de l'\u00e9v\u00e8nement Moto cross du 20 juillet 2025 du MC du TENU\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du sport, notamment l'article L131-16, les articles L.321-1 et suivants, les articles,L.331-1 et suivants, les articles L.332-1 et suivant, les articles R.331-18 \u00e0 R.331-45 et les articlesA331-22 \u00e0 A331-23 et plus particuli\u00e8rement l'annexe III-24 relative aux \u00e9preuves d'acrobatiesavec motocycles ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R.1334-30 a R.1334-37 et R.1337-6 a R.1337-10 relatifs \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage,VU le code de la route, notamment les articles R.221-15 \u00e0 18 et les articles R.411-10 \u00e0 R411-12 ;VU le code de l'environnement, notamment l'article L.414-4 et R.414-19 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R131-1 \u00e0R131-15 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif a la cr\u00e9ation, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE pr\u00e9fet de la r\u00e9gionPays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric de WISPELAERE,sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire pour la d\u00e9livrance des autorisations de manifestations sportives dev\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, sur un circuit nonpermanent ou sur un circuit non homologu\u00e9 pour la discipline ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt 2022 modifi\u00e9 portant renouvellement de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le d\u00e9partement de la Loire- Atlantique ;VU la demande effectu\u00e9e par M. PELLETIER Pascal, secr\u00e9taire de l'association \u00ab Moto cross duTENU \u00bb pour une autorisation d'homologation de circuit temporaire de v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteur en date du 11 juin 2025, effectu\u00e9e en application de l'article R.331-22 du code du sportd\u00e9pos\u00e9e sur la plate-forme www.declaration-manifestations.gouv.fr;\n1, rue Vincent Auriol \u2014 CS 50425 - 44616 - SAINT-NAZAIRE - T\u00e9l\u00e9phone : 02 40 00 72 72 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 40 01 90 64Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9 h. 00 \u00e0 12 h. 00 et de 13 h. 30 \u00e0 16 h. 15 -sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr\n\nVU | 'attestation d'assurance fournie par l'organisateur ;VU l'attestation de conformit\u00e9 de circuit d\u00e9livr\u00e9e par la FFM;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, dans sa section \u00e9preuvessportives, lors de la visite sur site le 17 juillet 2025 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE ter \u2014 Autorisation et homologation temporaireMonsieur Pascal PELLETIER Secr\u00e9taire de l'association Moto club \u00abMC du TENU\u00bb est autoris\u00e9 \u00e0organiser une comp\u00e9tition de moto cross et quads, le 20 juillet 2025 sur le terrain am\u00e9nag\u00e9 aulieu-dit \u00ab le Magasin \u00bb a Villeuneuve-en-Retz.La pr\u00e9sente autorisation vaut homologation de la piste sur laquelle se d\u00e9roule l'\u00e9preuvesportive motoris\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9e et pour la seule dur\u00e9e de celle-ci.L'organisateur doit se conformer rigoureusement aux r\u00e9gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 envigueur \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration francaise de moto-cross.ARTICLE 2 - La manifestationCette manifestation se d\u00e9roule selon le programme mentionn\u00e9 au dossier.Course de moto-cross et quads :\n\u2014 le dimanche 20 juillet de 7h30 \u00e0 20h00Le nombre maximum de participants est de 300 pilotes.ARTICLE 3 - La pisteLe circuit, le parc pilotes et les emplacements pr\u00e9vus pour le public sont conformes au planpr\u00e9sent\u00e9 par l'organisateur, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le circuit temporaire et ses am\u00e9nagements homologu\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur la base desdocuments vis\u00e9s et annex\u00e9s ne peuvent subir aucune modification sans autorisation.Le circuit est am\u00e9nag\u00e9 sur le terrain lieu dit \u00ab le Magasin \u00bb a Villeneuve en Retz :- longueur du circuit: 1500 m- largeur minimum du circuit : 8 mLe nombre total de concurrents autoris\u00e9s en simultan\u00e9 sur le circuit est limit\u00e9 en course \u00e0 :45 motos solo30 side-cars et quads.Une seule et m\u00eame cat\u00e9gorie est autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer en simultan\u00e9 sur le circuit.Un seul sens de rotation est pr\u00e9vue.Toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre conformes aux RTS de la disciplineLe nombre de commissaires de piste est de 16 (seize) minimum. Ils disposent d'un extincteur.\n2/4\n\nL'organisateur respecte les prescriptions \u00e9mises par la CDSR, le 17 juillet 2025, lors de la visite sursite.ARTICLE 4 - Mesures particuli\u00e8resChaque participant doit porter les \u00e9quipements de protection conform\u00e9ment aux RTS de ladiscipline.ARTICLE 5- DopageConform\u00e9ment aux articles L.232-13-1 et R232-48 du code du sport, les organisateursdisposeront d'un local pour effectuer des contr\u00f4les anti-dopages.Tout contr\u00f4le positif entra\u00eene syst\u00e9matiquement l'exclusion du pilote concern\u00e9 de lacomp\u00e9tition.ARTICLE 6 - Mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de secours6-1 Alerte des secoursLe responsable d\u00e9sign\u00e9 des secours est M. Luc CLAVIER, joignable au 06.29.97.70.36Il doit organiser l'alarme et est le garant des missions de secours, jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e des servicespublics.Il doit disposer d'un moyen d'alerte direct fiable, dont il v\u00e9rifie l'efficacit\u00e9 en composant len\u00b015, 18 ou le n\u00b0112.6-2 Poste de secoursLe dispositif de secours doit se conformer aux prescriptions des r\u00e8gles techniques de s\u00e9curit\u00e9 (RTS).6-3 Acc\u00e8s des secoursL'organisateur doit d\u00e9finir un point de rendez-vous entre les sapeurs pompiers et leresponsable s\u00e9curit\u00e9 du site.L'itin\u00e9raire est balis\u00e9 depuis le r\u00e9seau routier jusqu'au point de rendez-vous d\u00e9fini ci-dessus. Ildoit s'assurer que les acc\u00e8s et l'itin\u00e9raire balis\u00e9 restent libres pendant toute la dur\u00e9e de lamanifestation.6-4 Protection des spectateursAucun spectateur n'est admis en dehors de la zone r\u00e9serv\u00e9e au public.Les zones interdites au public doivent \u00eatre d\u00e9limit\u00e9es. Des panneaux \u00ab interdit au public \u00bbdoivent \u00eatre pos\u00e9s.L'organisateur pr\u00e9voit des points de contr\u00f4les afin d'emp\u00eacher le public d'acc\u00e9der au circuitet aux zones non autoris\u00e9es.6-5 Stationnement du publicLes v\u00e9hicules stationn\u00e9s doivent \u00eatre accessibles aux engins d'incendie.Il est souhaitable que les v\u00e9hicules stationnent en il\u00f4ts s\u00e9par\u00e9s par des all\u00e9es et dans le sensdu d\u00e9part afin d'optimiser l'\u00e9vacuation d'urgence.6-6 Parc \u00abpilotes\u00bbLe parc pilotes n'est pas accessible au publicLe parc \u00abregroupement\u00bb est \u00e9quip\u00e9 de moyens d'extinctions appropri\u00e9s et les produitsr\u00e9pertori\u00e9s dangereux sont stock\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s dans les espaces r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la m\u00e9caniqueARTICLE 7 - Dans le cadre du renforcement du plan VIGIPIRATE, l'organisateur veille \u00e0 mettreen \u0153uvre les mesures de pr\u00e9ventions adapt\u00e9es.\n3/4\n\nARTICLE 8 L'organisateur doit prendre toutes mesures particuli\u00e9res prescrites par les servicesmunicipaux ou les services de Gendarmerie dans |'int\u00e9r\u00e9t de la s\u00e9curit\u00e9 publique.ARTICLE 9 - L'organisateur technique est habilit\u00e9 \u00e0 produire \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9l'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes lesprescriptions mentionn\u00e9es dans |'autorisation de la concentration ou de la manifestation ont\u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.Cette autorisation doit \u00eatre transmise sur la plate-forme https://declaration-manifestations.gouv.fr.ARTICLE 10 - Les frais occasionn\u00e9s lors du d\u00e9roulement de ces \u00e9preuves, notamment les fraisde services d'ordre, sont support\u00e9s par l'organisateur.Toute responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat se trouve express\u00e9ment d\u00e9gag\u00e9e par les organisateurs tenus decontracter une police d'assurance.ARTICLE 11 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur et la responsabilit\u00e9 civile des contrevenants pourra \u00eatre \u00e9tablie.ARTICLE 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.ARTICLE 13 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex dans und\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou sa publication,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative. Lajuridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application Telerecours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr. Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux,dans le m\u00eame d\u00e9lai, aupr\u00e8s du sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire \u2014 1 rue Vincent Auriol \u2014 BP 425 -44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.ARTICLE 14 - Le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le maire de Villeneuve-en-Retz, le commandantde la compagnie de gendarmerie de Pornic, le directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale - service d\u00e9partement \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports et lerepr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9.\nannexe : Plan du circuit au lieu-dit \u00ab le Magasin \u00bb a Villeneuve en Retz\nARR\u00caT\u00c9 N \u00b0 BC -2025-019 Portant homologation temporaire d'un circuit et autorisation d'une \u00e9preuve de moto-cross etquads \u00e0 Villeneuve en Retz relatif de l'\u00e9v\u00e8nement MOTO CROSS 20 juillet 2025 -MC du TENU\n4/4\n\nS810TTd6BuTyueg\nL 9TTGNdBuTysed@ 9TTQndBurtyuegfo aa 00\u20ac \"873 LCS810TTd 110194ed 371343SSvdPRET,. Saugue OZ7355S8UTESSTUWOTDS91ST/N099S -Ed 3113H3SSVd / .' ty\nATITYD- Fudd 9Uvd\u00a9' SUNSINVINNY 13' ANDINVIIN OUvd\ns\nse sy\nTd SIOOV 4ANVISIXI 4 4bd LNOd .snorwian suarewe | saws |\"2 yng vp Z134 NI AANINATIIA \\Hs.\" ya pand SSOHIOLON 937S227% PAIVVU","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T14:21:12+00:00","id":"d580ba135082379d96a45ff4624033e32acf25be9f64116560978f4dbcc794fc","name":"RAA n\u00b0125 du 18 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-18T13:39:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/68431/495075/file/RAA%20n%C2%B0125%20du%2018%20juillet%202025.pdf"}