{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2026-218\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-06-04-00012 - AP G7 inter manif Annecy (6 pages) Page 3\n74-2026-06-04-00013 - AP G7 Inter manif Annemasse (6 pages) Page 10\n74-2026-06-04-00011 - AP G7 Inter manif Thonon (4 pages) Page 17\n74-2026-06-04-00014 - AP G7 Inter manif Yvoire (6 pages) Page 22\n74-2026-06-03-00013 - AP G7 Meures polices SILT (8 pages) Page 29\n74-2026-06-03-00007 - AP G7 SILT YVOIRE (6 pages) Page 38\n74-2026-06-03-00005 - AP G7 SILT2 Thonon (8 pages) Page 45\n74-2026-06-03-00006 - AP G7 SILT3 gares (6 pages) Page 54\n74-2026-06-03-00014 - arr\u00eat\u00e9 PREF CAB G7 2026 0017 port armes (4\npages) Page 61\n74-2026-06-03-00015 - arr\u00eat\u00e9 PREF CAB G7 2026 0018 transport explosifs\n(4 pages) Page 66\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-04-00012\nAP G7 inter manif Annecy\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00012 - AP G7 inter manif Annecy 3\nPREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sthert\u00e9 *\u00c9galit\u00e9 \u00c9quipe projet G7Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Annecy, le 4 juin 2026Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0022portant interdiction des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9ssur la commune d'AnnecyVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2214-4 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R. 644-4, R. 644-5 et R. 644-571 ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1;VU le code des relations entre le public et les administrations ;VU le code des transports ;VU le code de la route;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret n\u00b02026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sommet du G7 d'Evian 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et fixantdiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du Sommet du G7 dans sa version en vigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0003 instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection aux abords imm\u00e9diatsdes gares d'Annecy et d'/Annemasse \u00e0 l'occasion du Sommet du G7 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0010 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion du Sommetdu G7;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie 2 y> =PRET)BP 2332 - 74034 Annecy cedex V QualrATE 004 50 33 60 00 0 8LS q 4 a\"ay FL Swww.haute-savoie.gouv.fr = 2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00012 - AP G7 inter manif Annecy 4\nVU la posture Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb, maintenue a son niveau maximal depuis le 24 mars 2024 ;VU l'urgence;CONSIDERANT qu'en application des articles L. 122-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du d\u00e9cret du29 avril 2024 susvis\u00e9s, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de prendreles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature a pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et lesatteintes \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition m\u00e9diatique et de l'accueil deplusieurs personnalit\u00e9s publiques dont des chefs d'\u00c9tat, dirigeants de l'Union europ\u00e9enne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 constitue une cible de choix pour des actionsrevendicatives; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que surviennent des rassemblements destin\u00e9s \u00e0 troublerl'ordre public ;CONSID\u00c9RANT en effet que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par les attaques terroristesdepuis 2012; que plus de 60 attentats ont \u00e9t\u00e9 commis en France depuis lors et 93 attentats ont \u00e9t\u00e9d\u00e9jou\u00e9s dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 25 janvier 2025\u00e0 Apt, le 22 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Mulhouse, le 10 septembre 2025 a Lyon et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le 13 f\u00e9vrier 2026\u00e0 Paris, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne dont le passage \u00e0 l'acte n'an\u00e9cessit\u00e9 que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 parune hausse tr\u00e8s importante des faits antis\u00e9mites, depuis la riposte de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne aux attaquesterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 a mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suitedesdites attaques ; que l'\u00c9tat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler la communaut\u00e9 juive dans tousles pays occidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb,notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que la guerre au Moyen-Orient, accro\u00eet le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace enFrance, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls et pr\u00e9alablement inconnus desservices de renseignement, que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directementactiv\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ;CONSID\u00c9RANT de surcro\u00eet que le pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, Donald Trump, a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 aucours de son mandat par quatre tentatives d'assassinat, la derni\u00e8re datant du 25 avril 2026 ; qu'il a\u00e9galement \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9 par deux tentatives d'assassinat lors de sa derni\u00e8re campagne pr\u00e9sidentielle enjuillet et septembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que plusieurs actions pour s'opposer \u00e0 la pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unisd'Am\u00e9rique ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommetde Davos ; que ces actions ont occasionn\u00e9 d'importants troubles \u00e0 l'ordre public et affrontements avecles forces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT qu'une menace d'attentat pendant le Sommet du G7 p\u00e8se directement sur lacommune d'Annecy, ville de renomm\u00e9e internationale, cheffe-lieu du d\u00e9partement de la Haute-Savoie,o\u00f9 se situe la pr\u00e9fecture; que cette menace fait \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence a l'attaque au couteau sur lePaquier, perp\u00e9tr\u00e9e le 8 juin 2023 ;CONSID\u00c9RANT que la ville d'Annecy est situ\u00e9e \u00e0 une distance d'environ 100 kilom\u00e8tres de la communed'Evian-les-Bains qui accueille des lieux d'organisation du Sommet du G7 ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00012 - AP G7 inter manif Annecy 5\nCONSID\u00c9RANT que face aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits, li\u00e9s d'une part \u00e0 la pr\u00e9gnance de la menaceterroriste sur le territoire national et, d'autre part au contexte international, les services de police etgendarmerie seront pleinement mobilis\u00e9s \u00e0 Evian-les-bains ;CONSID\u00c9RANT pour autant, qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments recueillis par les services comp\u00e9tents que desrassemblements et des cort\u00e8ges pourraient effectivement se former sur la commune d'Annecy ;CONSID\u00c9RANT que la commune d'Annecy a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de plusieurs \u00e9meutes urbaines ; que cesamedi 30 mai 2026 notamment, plusieurs actes de d\u00e9gradation et d'affrontement avec les forces del'ordre ont \u00e9t\u00e9 commis suite \u00e0 la finale de la Ligue des Champions ; 500 personnes ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9esdans ces actes de vandalisme dont une cinquantaine, cagoul\u00e9s pour certains, qui s'en sont pris auxpoliciers par jets de pierres, de bouteilles en verre et de selles pr\u00e9lev\u00e9s sur les v\u00e9los de la ville; que cesm\u00eames individus ont volontairement d\u00e9clench\u00e9 plusieurs incendies dans la ville ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que la pleine mobilisation des forces de l'ordre sur le secteur d'Evian-les-bains, le risque li\u00e9 \u00e0 la menace terroriste et le risque d'\u00e9meutes en cas de rassemblement et de cort\u00e8geet \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans un contexte de forte fr\u00e9quentation de la commune d'Annecy li\u00e9ed'une part, aux flux touristiques qui sont tr\u00e8s importants sur la p\u00e9riode de juin en centre-ville et,d'autre part, \u00e0 la coupe du monde de football qui d\u00e9bute le 11 juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droitde manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir del'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure quid\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard derassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;\nARR\u00caTETITRE |:Mesures interdisant tout rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres de protectioninstitu\u00e9s \u00e0 l'occasion du Sommet du G7Article 1\"- La pr\u00e9sence et la circulation de personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s etrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdits, du 13 au 17 juin de7h00 \u00e0 23h00, sans pr\u00e9judice des dispositions prises par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0010 susvis\u00e9, dansle p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini selon la cartographie figurant en annexe 1, et d\u00e9limit\u00e9 comme suit :Place aux bois;Pont de la Halle ;Quai Eustache Chappuis;Place de la Lib\u00e9ration ;Rue du Pr\u00e9sident Favre ;Rue Joseph Fran\u00e7ois Tochon ;Avenue de Brogny ;Rue des Gli\u00e8res (portion au nord de la Rue Vaugelas) ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00012 - AP G7 inter manif Annecy 6\nRue Vaugelas (portion a l'ouest de la rue des Gli\u00e9res) ;Faubourg des Balmettes (jusqu'au niveau de l'avenue du Cr\u00eat du Maure);avenue du Cr\u00eat du Maure ;Boulevard de la Corniche (jusqu'au rond-point des Tr\u00e9sums) ;Avenue des Tr\u00e9sums jusqu'au rond-point des Marquisats) ;Rue des Marquisats (\u00e0 l'ouest du rond-point des Marquisats) ;Ces axes d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre (en rouge sur l'annexe 1), ne sont pas inclus et ne sont pas soumis \u00e0ladite mesure d'interdiction. La mesure d'interdiction s'applique sur les rues a l'int\u00e9rieur de cep\u00e9rim\u00e8tre.\nTITRE Il:Mesures de police applicables aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblementsau sein du p\u00e9rim\u00e8tre\nArticle 2 - Dans les p\u00e9rim\u00e8tres mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e au m\u00eamearticle, sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblement le port et letransport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\nLaLe port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal;L'exploitation et l'\u00e9volution du tout vol d'a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord (notamment les drones),\u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesautorit\u00e9s militaires et toute personne d\u00fbment autoris\u00e9es.L'achat, la vente et la cession ainsi que l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, \u00e0 l'exception de la vente etla mise en \u0153uvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des usagesprofessionnels ;dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, lat\u00e9r\u00e9benthine, les solvants ;L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lap\u00eache maritime;d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s parles repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE Ill:DISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Savoie, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00012 - AP G7 inter manif Annecy 7\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie, etdont une copie sera transmise au maire d'Annecy ainsi qu'au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire d'Annecy.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n02\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place deVerdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lePr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans led\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant und\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nANNEXEInterdiction de la pr\u00e9sence et la circulation de personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s etrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre-ville d'Annecy :\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00012 - AP G7 inter manif Annecy 8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00012 - AP G7 inter manif Annecy 9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-04-00013\nAP G7 Inter manif Annemasse\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00013 - AP G7 Inter manif Annemasse 10\nPREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 \u00c9quipe projet G7Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Annecy, le 04 juin 2026Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0023portant interdiction des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9ssur l'agglom\u00e9ration d'AnnemasseVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2214-4;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R. 644-4, R. 644-5 et R. 644-5-1;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1;VU le code des relations entre le public et les administrations ;VU le code des transports ;VU le code de la route ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret n\u00b02026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-111 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sommet du G7 d'Evian 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et fixantdiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du Sommet du G7 dans sa version en vigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0003 instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection aux abords imm\u00e9diatsdes gares d'Annecy et d'Annemasse \u00e0 l'occasion du Sommet du G7;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0010 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion du Sommetdu G7;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie 2 ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex N \u00ffa snaie VEVi QualiATE \u00d9Shy le04 50 33 60 00www.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00013 - AP G7 Inter manif Annemasse 11\nVU la posture Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb, maintenue \u00e0 son niveau maximal depuis le 24 mars 2024;VU l'urgence ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des articles L. 122-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du d\u00e9cret du29 avril 2024 susvis\u00e9s, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de prendreles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et lesatteintes \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition m\u00e9diatique et de l'accueil deplusieurs personnalit\u00e9s publiques dont des chefs d'\u00c9tat, dirigeants de l'Union europ\u00e9enne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 constitue une cible de choix pour des actionsrevendicatives; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que surviennent des rassemblements destin\u00e9s \u00e0 troublerl'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que face aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits, li\u00e9s d'une part \u00e0 la pr\u00e9gnance de la menaceterroriste sur le territoire national et, d'autre part au contexte international, les services de police etgendarmerie seront mobilis\u00e9s d'une mani\u00e8re in\u00e9dite \u00e0 Evian-les-bains ;CONSID\u00c9RANT en effet que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par les attaques terroristesdepuis 2012; que plus de 60 attentats ont \u00e9t\u00e9 commis en France depuis lors et 93 attentats ont \u00e9t\u00e9d\u00e9jou\u00e9s dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 25 janvier 2025\u00e0 Apt, le 22 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Mulhouse, le 10 septembre 2025 \u00e0 Lyon et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le 13 f\u00e9vrier 2026\u00e0 Paris, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne dont le passage \u00e0 l'acte n'an\u00e9cessit\u00e9 que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 parune hausse tr\u00e8s importante des faits antis\u00e9mites, depuis la riposte de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne aux attaquesterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suitedesdites attaques ; que l'\u00c9tat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler la communaut\u00e9 juive dans tousles pays occidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb,notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que la guerre au Moyen-Orient, accro\u00eet le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace enFrance, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls et pr\u00e9alablement inconnus desservices de renseignement, que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directementactiv\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ;CONSID\u00c9RANT de surcro\u00eet que le pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, Donald Trump, a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 aucours de son mandat par quatre tentatives d'assassinat, la derni\u00e8re datant du 25 avril 2026 ; qu'il a\u00e9galement \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9 par deux tentatives d'assassinat lors de sa derni\u00e8re campagne pr\u00e9sidentielle enjuillet et septembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que plusieurs actions pour s'opposer \u00e0 la pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unisd'Am\u00e9rique ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommetde Davos ; que ces actions ont occasionn\u00e9 d'importants troubles \u00e0 l'ordre public et affrontements avecles forces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT que la commune d'Annemasse, troisi\u00e8me ville du d\u00e9partement en densit\u00e9 depopulation, est situ\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8re Suisse mais \u00e9galement \u00e0 10 kilom\u00e8tres de la ville de Gen\u00e8ve ; que ladeux points de passage \u00e0 la fronti\u00e8re, Moillesulaz et Th\u00f4nex-Vallard sont directement accessibles \u00e0 pied\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00013 - AP G7 Inter manif Annemasse 12\ndepuis les communes d'Annemasse et de Gaillard; que la ligne ferroviaire du CEVA et la ligne detramway sont transfrontali\u00e8res et facilitent un d\u00e9placement rapide entre Gen\u00e8ve et Annemasse ;CONSID\u00c9RANT que jusqu'\u00e0 50 000 manifestants sont attendus dans les rues de Gen\u00e8ve \u00e0 l'occasion dela mobilisation anti-G7 ; que la pr\u00e9paration de ce rassemblement suscite de vive tensions d\u00e8s la phasepr\u00e9patoire ; qu'en 2003 d'importants d\u00e9bordements et troubles \u00e0 l'ordre public ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e0l'occasion du rassemblement anti-G7 \u00e0 Gen\u00e8ve; qu'il ne peut \u00eatre exclu, du fait de la proximit\u00e9imm\u00e9diate de Gen\u00e8ve que les manifestants occupent \u00e9galement la ville d'Annemasse, avant, pendantet apr\u00e8s le 14 juin 2026;CONSID\u00c9RANT par ailleurs, qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments recueillis par les services comp\u00e9tents que desrassemblements et des cort\u00e8ges pourraient effectivement se former sur la commune d'Annemasse \u00e0compter du 13 juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT notamment qu'une premi\u00e8re banderole situ\u00e9e en hauteur, recouvrant les trois quartsd'un immeuble du centre-ville a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e le mardi 2 juin mentionnant \u00ab NO JET 7 \u00bb ; que parailleurs la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie a \u00e9chang\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises avec le collectif NO G7 c\u00f4t\u00e9fran\u00e7ais ; que ces derniers envisageaient d'organiser un village NO G7 dans le secteur d'Annemasse \u00e0compter du 13 juin; que s'ils ont annonc\u00e9 par voie de presse qu'ils renon\u00e7aient au projet, ils ont\u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que : \u00ab les exigences irr\u00e9alistes de la pr\u00e9fecture, la crainte pour la s\u00e9curit\u00e9 des citoyensqui participeraient nous obligent \u00e0 adopter une posture de responsabilit\u00e9, face aux irresponsables qui ser\u00e9unissent \u00e0 \u00c9vian et dont les serviteurs musellent une nouvelle fois le d\u00e9bat d\u00e9mocratique \u00bb ;CONSID\u00c9RANT, en outre, que la ville d'Annemasse est r\u00e9guli\u00e8rement le th\u00e9\u00e2tre d'\u00e9meutes urbaines;que ce samedi 30 mai 2026 notamment, plusieurs actes de d\u00e9gradation du mobilier urbain etd'affrontement avec les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 commis suite \u00e0 la finale de la Ligue des Champions ;qu'alors que 400 personnes se sont rapidement rassembl\u00e9es, les manifestations de joie ont rapidementlaiss\u00e9 place aux affrontements avec les forces de l'ordre; que plusieurs groupes ont pris \u00e0 partie lesforces de l'ordre en leur lan\u00e7ant des pierres, de feux d'artifice et des bouteilles en verre ;CONSID\u00c9RANT enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droitde manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir del'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure quid\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard derassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;\nARRETETITRE I:Mesures interdisant tout rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres de protectioninstitu\u00e9s a l'occasion du Sommet du G7Article 1\u00b0\"- Sans pr\u00e9judice des dispositions prises par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0010 susvis\u00e9, lapr\u00e9sence et la circulation de personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements nond\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdits, du 13 au 17 juin de 7h00 \u00e0 23h00, dans lazone d\u00e9finie en annexe.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00013 - AP G7 Inter manif Annemasse 13\nTITRE II:Mesures de police applicables aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblementsau sein du p\u00e9rim\u00e8tre\nArticle 2- Dans les p\u00e9rim\u00e8tres mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e au m\u00eamearticle, sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblement le port et letransport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :+ Le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;+ L'exploitation et l'\u00e9volution du tout vol d'a\u00e9ronef sans \u00e9quipage a bord (notamment les drones),\u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesautorit\u00e9s militaires et toute personne d\u00fbment autoris\u00e9es.+ L'achat, la vente et la cession ainsi que l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, \u00e0 l'exception de la vente etla mise en \u0153uvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a des usagesprofessionnels ;+ dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, lat\u00e9r\u00e9benthine, les solvants ;+ L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lap\u00eache maritime ;+ d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s parles repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE III:DISPOSITIONS FINALESArticle 3 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Savoie, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie, etdont une copie sera transmise au maire d'Annemasse, Ambilly, Etrembi\u00e8res, Gaillard et V\u00e9traz-Monthoux ainsi qu'au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.La pr\u00e9ffte,\nEmmanvWelle DUBEED\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place deVerdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lePr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans led\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant und\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00013 - AP G7 Inter manif Annemasse 14\nETSWOObO02a\nwaleks)JIOAWS-3LNVHw7139UOHEJSONUCLUOPUONDIPADJUL,PBOWLD\u2014\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00013 - AP G7 Inter manif Annemasse 15\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00013 - AP G7 Inter manif Annemasse 16\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-04-00011\nAP G7 Inter manif Thonon\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00011 - AP G7 Inter manif Thonon 17\nPREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 2\u00c9galit\u00e9 Equipe projet G7Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Annecy, le 04 juin 2026Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0021portant interdiction des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9ssur la commune de Thonon-les-BainsVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2214-4;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R. 644-4, R. 644-5 et R. 644-5-1 ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1;VU le code des relations entre le public et les administrations ;VU le code des transports ;VU le code de la route;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie;VU le d\u00e9cret n\u00b02026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sommet du G7 d'Evian 2026 :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et fixantdiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du Sommet du G7 dans sa version en vigueur;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0002 instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection aux abords ducommissariat, du tribunal judiciaire, de la gare et de la sous-pr\u00e9fecture de Thonon-les-Bains \u00e0 l'occasiondu Sommet du G7;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie @ Y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex04 50 33 60 00www.haute-savoie.gouv.fr VW quali-ATE Yia 4sh XY gf leoS Le\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00011 - AP G7 Inter manif Thonon 18\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0010 portant mesures de police applicables a l'occasion du Sommetdu G7;VU la posture Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb, maintenue \u00e0 son niveau maximal depuis le 24 mars 2024 ;VU l'urgence ;CONSIDERANT qu'en application des articles L. 122-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du d\u00e9cret du29 avril 2024 susvis\u00e9s, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de prendreles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature a pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et lesatteintes a l'ordre public;CONSID\u00c9RANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition m\u00e9diatique et de l'accueil deplusieurs personnalit\u00e9s publiques dont des chefs d'\u00c9tat, dirigeants de l'Union europ\u00e9enne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 constitue une cible de choix pour des actionsrevendicatives; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que surviennent des rassemblements destin\u00e9s a troublerl'ordre public;CONSID\u00c9RANT que face aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits, li\u00e9s d'une part \u00e0 la pr\u00e9gnance de la menaceterroriste sur le territoire national et, d'autre part au contexte international, les services de police etgendarmerie seront mobilis\u00e9s d'une mani\u00e8re in\u00e9dite \u00e0 Evian-les-bains ;CONSID\u00c9RANT en effet que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par les attaques terroristesdepuis 2012; que plus de 60 attentats ont \u00e9t\u00e9 commis en France depuis lors et 93 attentats ont \u00e9t\u00e9d\u00e9jou\u00e9s dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 25 janvier 2025\u00e0 Apt, le 22 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Mulhouse, le 10 septembre 2025 \u00e0 Lyon et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le 13 f\u00e9vrier 2026\u00e0 Paris, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne dont le passage \u00e0 l'acte n'an\u00e9cessit\u00e9 que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 parune hausse tr\u00e8s importante des faits antis\u00e9mites, depuis la riposte de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne aux attaquesterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suitedesdites attaques ; que l'\u00c9tat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler la communaut\u00e9 juive dans tousles pays occidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb,notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que la guerre au Moyen-Orient, accro\u00eet le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace enFrance, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls et pr\u00e9alablement inconnus desservices de renseignement, que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directementactiv\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ;CONSID\u00c9RANT de surcro\u00eet que le pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, Donald Trump, a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 aucours de son mandat par quatre tentatives d'assassinat, la derni\u00e8re datant du 25 avril 2026 ; qu'il a\u00e9galement \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9 par deux tentatives d'assassinat lors de sa derni\u00e8re campagne pr\u00e9sidentielle enjuillet et septembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que plusieurs actions pour s'opposer \u00e0 la pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unisd'Am\u00e9rique ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommetde Davos ; que ces actions ont occasionn\u00e9 d'importants troubles \u00e0 l'ordre public et affrontements avecles forces de l'ordre ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00011 - AP G7 Inter manif Thonon 19\nCONSIDERANT que la commune de Thonon-les-Bains, deuxi\u00e9me ville du d\u00e9partement en densit\u00e9 depopulation, commune cheffe-lieu de l'arrondissement de Thonon-les-Bains o\u00f9 se situe la sous-pr\u00e9fecture est situ\u00e9e a 10 kilom\u00e8tres de la commune d'Evian-les-Bains qui accueille des lieuxd'organisation du Sommet du G7 et \u00e0 environ 35 kilom\u00e8tres de la Suisse par voie routi\u00e8re, et \u00e0 35minutes de travers\u00e9e en bateau depuis la ville de Lausanne ;CONSID\u00c9RANT que, dans ce contexte, par arr\u00eat\u00e9s n\u00b0n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0001 et n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0002 susvis\u00e9s, la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie a instaur\u00e9 des zones de protection en vue d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, sur des secteurs identifi\u00e9s comme \u00e9tant particuli\u00e8rement sensibles\u00e0 l'occasion de la tenue du Sommet du G7 du 11 au 17juin 2026;CONSID\u00c9RANT notamment que 3 p\u00e9rim\u00e8tres de protection \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9s sur la commune de Thonon-les-Bains; que cette commune est ainsi identifi\u00e9e comme \u00e9tant une zone dite sensible ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs, qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments recueillis par les services comp\u00e9tents que desrassemblements et des cort\u00e8ges pourraient effectivement se former sur la commune de Thonon-les-Bains;CONSID\u00c9RANT que Thonon-les-Bains a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de plusieurs \u00e9meutes urbaines ces derni\u00e8resann\u00e9es; que ce samedi 30 mai 2026 notamment, plusieurs actes de d\u00e9gradation et d'affrontementavec les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 commis suite \u00e0 la finale de la Ligue des Champions ; 400 personnesont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es dans ces actes de vandalisme dont 200 qui ont poursuivi leurs actions de violenceenvers les forces de l'ordre par des jets de pierre, de mortiers et mobilier de terrasse ;CONSID\u00c9RANT enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droitde manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature a pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir del'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure quid\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard derassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;ARR\u00caTETITRE I:Mesures interdisant tout rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres de protectioninstitu\u00e9s \u00e0 l'occasion du Sommet du G7Article 1\"- La pr\u00e9sence et la circulation de personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s etrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdits, du 13 au 17 juin de7h00 \u00e0 23h00, sur le territoire de la commune de Thonon-les-Bains, sans pr\u00e9judice des dispositionsfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0010 susvis\u00e9.TITRE Il:Mesures de police applicables aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblementsau sein du p\u00e9rim\u00e8treArticle 2- Dans les p\u00e9rim\u00e8tres mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e au m\u00eamearticle, sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblement le port et letransport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00011 - AP G7 Inter manif Thonon 20\n+ Le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal;+ L'exploitation et l'\u00e9volution du tout vol d'a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord (notamment les drones),\u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesautorit\u00e9s militaires et toute personne d\u00fbment autoris\u00e9es.+ L'achat, la vente et la cession ainsi que l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, \u00e0 l'exception de la vente etla mise en \u0153uvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des usagesprofessionnels ;+ dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, lat\u00e9r\u00e9benthine, les solvants ;@ L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lap\u00eache maritime ;+ d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s parles repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE III:DISPOSITIONS FINALESArticle 3 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Savoie, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie, etdont une copie sera transmise au maire de Thonon-les-Bains ainsi qu'au procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place deVerdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lePr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans led\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant und\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00011 - AP G7 Inter manif Thonon 21\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-04-00014\nAP G7 Inter manif Yvoire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00014 - AP G7 Inter manif Yvoire 22\nPREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 2\u00c9galit\u00e9 \u00c9quipe projet G7Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Annecy, le 04 juin 2026Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0027portant interdiction des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9ssur la commune d'YvoireVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2214-4;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R. 644-4, R. 644-5 et R. 644-5-1;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1;VU le code des relations entre le public et les administrations ;VU le code des transports ;VU le code de la route;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie;VU le d\u00e9cret n\u00b02026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211111 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sommet du G7 d'Evian 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et fixantdiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du Sommet du G7 dans sa version en vigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0014 instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection sur la commune d'Yvoire\u00e0 l'occasion du Sommet du G7 ;VU la posture Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb, maintenue \u00e0 son niveau maximal depuis le 24 mars 2024;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \u00c6 \\,BP 2332 - 74034 Annecy cedex 4 encoun wfV4 Quali-ATE 404 50 33 60 00 \\ AY\"hy 2www.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00014 - AP G7 Inter manif Yvoire 23\nVU l'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des articles L. 122-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du d\u00e9cret du29 avril 2024 susvis\u00e9s, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de prendreles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et lesatteintes \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition m\u00e9diatique et de l'accueil deplusieurs personnalit\u00e9s publiques dont des chefs d'\u00c9tat, dirigeants de l'Union europ\u00e9enne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 constitue une cible de choix pour des actionsrevendicatives; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que surviennent des rassemblements destin\u00e9s \u00e0 troublerl'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que face aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits, li\u00e9s d'une part \u00e0 la pr\u00e9gnance de la menaceterroriste sur le territoire national et, d'autre part au contexte international, les services de police etgendarmerie seront mobilis\u00e9s d'une mani\u00e8re in\u00e9dite \u00e0 Evian-les-bains ;CONSID\u00c9RANT en effet que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par les attaques terroristesdepuis 2012; que plus de 60 attentats ont \u00e9t\u00e9 commis en France depuis lors et 93 attentats ont \u00e9t\u00e9d\u00e9jou\u00e9s dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 25 janvier 2025\u00e0 Apt, le 22 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Mulhouse, le 10 septembre 2025 a Lyon et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le 13 f\u00e9vrier 2026\u00e0 Paris, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne dont le passage \u00e0 l'acte n'an\u00e9cessit\u00e9 que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 parune hausse tr\u00e8s importante des faits antis\u00e9mites, depuis la riposte de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne aux attaquesterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suitedesdites attaques ; que l'\u00c9tat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler la communaut\u00e9 juive dans tousles pays occidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb,notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que la guerre au Moyen-Orient, accro\u00eet le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace enFrance, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls et pr\u00e9alablement inconnus desservices de renseignement, que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directementactiv\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ;CONSID\u00c9RANT de surcro\u00eet que le pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, Donald Trump, a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 aucours de son mandat par quatre tentatives d'assassinat, la derni\u00e8re datant du 25 avril 2026 ; qu'il a\u00e9galement \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9 par deux tentatives d'assassinat lors de sa derni\u00e8re campagne pr\u00e9sidentielle enjuillet et septembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que plusieurs actions pour s'opposer \u00e0 la pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unisd'Am\u00e9rique ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommetde Davos ; que ces actions ont occasionn\u00e9 d'importants troubles \u00e0 l'ordre public et affrontements avecles forces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT que la commune d'Yvoire est situ\u00e9e \u00e0 27 kilom\u00e8tres de la commune d'Evian-les-Bainsqui accueille le Sommet du G7, \u00e0 environ 35 kilom\u00e8tres de la Suisse par voie routi\u00e8re, et a 20 minutes detravers\u00e9e en bateau depuis la ville de Nyon;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00014 - AP G7 Inter manif Yvoire 24\nCONSIDERANT que plusieurs actions pour s'opposer \u00e0 la pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident des Etats-Unisd'Am\u00e9rique ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommetde Davos ; que ces actions ont occasionn\u00e9 d'importants troubles \u00e0 l'ordre public et affrontements avecles forces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT que plusieurs \u00e9v\u00e8nements sont organis\u00e9s en marge du Sommet du G7 et qu'il d\u00e9coulede la programmation que la commune d'Yvoire constitue une zone dite sensible, en particulierpendant la journ\u00e9e du 16 juin 2026;CONSID\u00c9RANT que la commune d'Yvoire est une cit\u00e9 m\u00e9di\u00e9vale du 14\u00e8me si\u00e8cle tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9e ; queles flux touristiques sont tr\u00e8s importants au mois de juin ; que, par ailleurs, les rues sontparticuli\u00e8rement \u00e9troites et non adapt\u00e9es \u00e0 un rassemblement ou \u00e0 d\u00e9fil\u00e9s de personnes ; que cetteforte fr\u00e9quentation et topographie des lieux constituent un risque trop important de troubles \u00e0 l'ordrepublic en cas de rassemblement ou de cort\u00e8ges ; qu'il est n\u00e9cessaire \u00e9loigner tout trouble potentiel \u00e0l'ordre public du p\u00e9rim\u00e8tre d'Yvoire afin de permettre aux forces de l'ordre de disposer d'une capacit\u00e9d'anticipation et de man\u0153uvre dans un p\u00e9rim\u00e8tre contraint ;CONSID\u00c9RANT enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droitde manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir del'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure quid\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard derassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;ARR\u00caTETITRE I:Mesures interdisant tout rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres de protectioninstitu\u00e9s \u00e0 l'occasion du Sommet du G7Article 1\" - Sans pr\u00e9judice des dispositions prises par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0010 susvis\u00e9, lapr\u00e9sence et la circulation de personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements nond\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdits, le 16 juin 2026 de 7h00 \u00e0 23h00, dans la zoned\u00e9finie en annexe et comme suit:\u2014 Int\u00e9gralit\u00e9 commune d'Yvoire ;- Commune de Nernier : p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 |'Est de la route de la Croix de Marcille ;- Commune de Messery : p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 l'est de la route de Marcille, du chemin d'Avau, du chemin de laMollo ;- Commune de Excenevex : p\u00e9rim\u00e8tre au nord du chemin de la Mollot, route du Lavoir \u00e0 l'intersectionde la pr\u00e9c\u00e9dente, route de Chevilly, jusqu'au rond-point intersection route du Lac.TITRE Il:Mesures de police applicables aux abords et au sein des cort\u00e9ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblementsau sein du p\u00e9rim\u00e8treArticle 2- Dans les p\u00e9rim\u00e8tres mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e au m\u00eamearticle, sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblement le port et letransport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00014 - AP G7 Inter manif Yvoire 25\n+ Le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal;+ L'exploitation et l'\u00e9volution du tout vol d'a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord (notamment les drones),\u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesautorit\u00e9s militaires et toute personne d\u00fbment autoris\u00e9es.+ L'achat, la vente et la cession ainsi que l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, \u00e0 l'exception de la vente etla mise en \u0153uvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des usagesprofessionnels ;+ dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, lat\u00e9r\u00e9benthine, les solvants ;+ L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lap\u00eache maritime;+ d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s parles repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE Ill:DISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Savoie, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deHaute-Savoie, et dont Une copie sera transmise aux maires d'Yvoire, Excenevex, Nernier et Messeryainsi qu'au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place deVerdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lePr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans led\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant und\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00014 - AP G7 Inter manif Yvoire 26\nANNEXE\nUiscte LL\"Maruler\nNT 5\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00014 - AP G7 Inter manif Yvoire 27\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00014 - AP G7 Inter manif Yvoire 28\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-03-00013\nAP G7 Meures polices SILT\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00013 - AP G7 Meures polices SILT 29\nEuPREFETE | | CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sPa Equipe projet G7Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieAnnecy, le 03 JUIN 2026Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0010portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion du Sommet du G7 a Evian-les-BainsVU | r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2214-4;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-911, R. 644-4, R. 644-5 et R. 644-5-1 ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1 ;VU le code des relations entre le public et les administrations ;VU le code des transports ;VU le code de la route;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret n\u00b02026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sommet du G7 d'Evian 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et fixantdiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du Sommet du G7 dans sa version en vigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0002 instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection aux abords ducommissariat, du tribunal judiciaire, de la gare et de la sous-pr\u00e9fecture de Thonon-les-Bains \u00e0 l'occasiondu Sommet du G7;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0003 Instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection aux abords imm\u00e9diatsdes gares d'Annecy et d'Annemasse \u00e0 l'occasion du Sommet du G7;VU la posture Vigipirate \"Urgence attentat\", maintenu \u00e0 son niveau maximal depuis le 24 mars 2024 ;VU l'urgence ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie a \u00e0,= # \"BP 2332 - 74034 Annecy cedex V QualrATE M04 50 33 60 00 LS () ' #www.haute-savoie.gouv.fr LS neE \u00c0 =\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00013 - AP G7 Meures polices SILT 30\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des articles L. 122-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du d\u00e9cret du29 avril 2024 susvis\u00e9s, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de prendreles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature a pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et lesatteintes \u00e0 l'ordre public;CONSID\u00c9RANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition m\u00e9diatique et de l'accueil deplusieurs personnalit\u00e9s publiques dont des chefs d'\u00c9tat, dirigeants de l'Union europ\u00e9enne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 constitue une cible de choix pour des actionsrevendicatives; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que surviennent des rassemblements destin\u00e9s \u00e0 troublerl'ordre public;CONSID\u00c9RANT que face aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits, li\u00e9s d'une part \u00e0 la pr\u00e9gnance de la menaceterroriste sur le territoire national et, d'autre part au contexte international, les services de police etgendarmerie seront mobilis\u00e9s d'une mani\u00e8re in\u00e9dite dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;CONSID\u00c9RANT en effet que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par les attaques terroristesdepuis 2012; que plus de 60 attentats ont \u00e9t\u00e9 commis en France depuis lors et 93 attentats ont \u00e9t\u00e9d\u00e9jou\u00e9s dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 25 janvier 2025\u00e0 Apt, le 22 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Mulhouse, le 10 septembre 2025 \u00e0 Lyon et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le 13 f\u00e9vrier 2026\u00e0 Paris, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne dont le passage \u00e0 l'acte n'an\u00e9cessit\u00e9 que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 parune hausse tr\u00e8s importante des faits antis\u00e9mites, depuis la riposte de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne aux attaquesterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suitedesdites attaques ; que l'\u00c9tat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler la communaut\u00e9 juive dans tousles pays occidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb,notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que la guerre au Moyen-Orient, accro\u00eet le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace enFrance, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls et pr\u00e9alablement inconnus desservices de renseignement, que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directementactiv\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ;CONSID\u00c9RANT de surcro\u00eet que le pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, Donald Trump, a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 aucours de son mandat par quatre tentatives d'assassinat, la derni\u00e8re datant du 25 avril 2026 ; qu'il a\u00e9galement \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9 par deux tentatives d'assassinat lors de sa derni\u00e8re campagne pr\u00e9sidentielle enjuillet et septembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que les communes d'Evian-les-Bains, Neuvecelle et Publier qui accueillent des lieuxd'organisation du Sommet du G7 se situent \u00e0 environ 40 kilom\u00e8tres de la Suisse par voie routi\u00e8re, et \u00e035 minutes de travers\u00e9e en bateau depuis la ville de Lausanne ;CONSID\u00c9RANT que plusieurs actions pour s'opposer \u00e0 la pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unisd'Am\u00e9rique ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommetde Davos ; que ces actions ont occasionn\u00e9 d'importants troubles \u00e0 l'ordre public et affrontements avecles forces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT que, dans ce contexte, par arr\u00eat\u00e9s n\u00b0n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0001, n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0002 et n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0003 susvis\u00e9s, la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie a instaur\u00e9 des zones deprotection en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, sur des secteurs identifi\u00e9s comme\u00e9tant particuli\u00e8rement sensibles \u00e0 l'occasion de la tenue du Sommet du G7 du 11 au 17 juin 2026;CONSID\u00c9RANT enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droitde manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir del'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure quid\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard derassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00013 - AP G7 Meures polices SILT 31\nSUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;\nARRETE\nTITRE |:Mesures interdisant tout rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres de protectioninstitu\u00e9s \u00e0 l'occasion du Sommet du G7\nxArticle 1\u00b0- La pr\u00e9sence et la circulation de personnes participant a des corteges, d\u00e9fil\u00e9s etrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdits, du 11 au 17 juin de7h00 \u00e0 23h00, dans les p\u00e9rim\u00e8tres protection institu\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0001,n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0002 et n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0003 susvis\u00e9s, d\u00e9limit\u00e9s selon la cartographie enannexe.\nTITRE II:Mesures de police applicables aux abords et au sein des cort\u00e9ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblementsau sein du p\u00e9rim\u00e8tre\nArticle 2 - Dans les p\u00e9rim\u00e8tres mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e au m\u00eamearticle, sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblement le port et letransport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :+Le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal;L'exploitation et l'\u00e9volution du tout vol d'a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord (notamment les drones),a l'exception des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage a bord utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesautorit\u00e9s militaires et toute personne d\u00fbment autoris\u00e9es.L'achat, la vente et la cession ainsi que l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, \u00e0 l'exception de la vente etla mise en \u0153uvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des usagesprofessionnels ;dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, lat\u00e9r\u00e9benthine, les solvants ;L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lap\u00eache maritime ;d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s parles repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00013 - AP G7 Meures polices SILT 32\nTITRE Ill:DISPOSITIONS FINALESArticle 3 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Savoie, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de Haute-Savoie et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de laHaute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie, et dont une copie seratransmise aux maires d'Evian-les-Bains, Larringes, Maxilly-sur-L\u00e9man, Neuvecelle, Publier, Saint-Paul-en-Chablais ainsi qu'au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUBEE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 GrenobleCedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9laide recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00013 - AP G7 Meures polices SILT 33\nANNEXE1\u00b0 P\u00e9rim\u00e8tres instaur\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026PREFETE nl. =DE LA HAUTE-SAVOIE P\u00e9rim\u00e8tre des zones bleue et rouge G/LiberteEgulis\u00e9Fraternit\u00e9me -_\u00ab _  7D cf, tener  \u00ff\nD.\" vai\"= a= a  pe pip Nato\nD \u00c9VIAN-LES-BAINS Se Ve TA2: Maxilly-sur-L\u00e9m\nre\nPUBLIER::\n> = cher Fes x BeCrossun -{ * 1 bi > H\nwi ~~ MY Zone rouge \u00bb:Champanges 5% Net a ~ a Di EM Zonewe \"es | Larringes + Eiae \"ss DT  pr\u00e9fecturede la Haute-Savoie LT  LLB\u00e9nise ls NT era DDR\nD LA HAUTE-SAVOIE P\u00e9rim\u00e8tre de la zone rouge C7Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n.\n\u00a2 de Deux] Zone rouge3 - SES 84 Jean Ja '4a Manilly-sur-Leman= \u00c9ven-tes-Brs 1 * . ee Zone bleue= 5S ,Du GeeMorin(rampes Leringes Saint Paut-en-Chabtars\nBernesitooy F\u00e9ternes Wi = . #\"Chevenoz wo ust\nMeanrs.er,\n0 100 200 mR\u00e9sbat le OF mai 2026\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00013 - AP G7 Meures polices SILT 34\n2\u00b0 P\u00e9rim\u00e8tres instaur\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0002\n60 2m een Rene eee ee c\u00e9 cee mee en ee dde ce eus se enr ueneeenwesaaelt f f| P\u00e9rim\u00e8tre du tribunal judiciaire et Jfdu commissariat \"diabeen  Pa\nl'Erenitrge\nMaanee te 204Hour:wa . \u00b0 'ee \u00c9coie Primaire itsCharentes\nA US Bainspa = \u00c0in | >4 ' | Ch\u00e4teeu de ALUT  cesses tp. CES Bellegarde |: P\u00e9rim\u00e8tre de la sous-pr\u00e9fecture de:Thonon-les-Bains\nN sa&aS\n\u00c0  R\n\u00a9\u00ff a.: 4205 So @S\nGare de if| Thonon-les-Bains \"=: .\nfone\n'Se\noa 2 TS a\" r\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00013 - AP G7 Meures polices SILT 35\n3\u00b0 P\u00e9rim\u00e8tres instaur\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0003\naun QUE\nat\nas\nA-_2Leswt\nn \u20ac +: .\n' Gare d'Annemasse : \u00e0 Corni\u00e8resEE ' AT #\" %,4 'be les CorceillonsOo\nwere\nAMBILLY :-ix}\nmnteauel\n* 44 986\u00b0\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00013 - AP G7 Meures polices SILT 36\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00013 - AP G7 Meures polices SILT 37\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-03-00007\nAP G7 SILT YVOIRE\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00007 - AP G7 SILT YVOIRE 38\n| .\u00c9F\u00c8 CabinetPREFETE | ; risDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sae Equipe projet G7Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieAnnecy, le 03 JUIN 2026Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0014instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection sur la commune d'Yvoire\u00e0 l'occasion du Sommet du G7\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2214-4;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-11-1 et L. 226-1 ;VU le code p\u00e9nal;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 78-2 ;VU le code des relations entre le public et les administrations ;VU le code des transports ;VU le code de la route;VU code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret n\u00b02026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-111 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sommet du G7 d'Evian 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et fixantdiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du Sommet du G7 dans sa version en vigueur;VU la posture Vigipirate \"Urgence attentat\", maintenu \u00e0 son niveau maximal depuis le 24 mars 2024 ;VU la consultation du maire d'Yvoire ;VU l'urgence ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie Ea y,- a \"BP 2332 - 74034 Annecy cedex M4 Qualr-ATE 0404 50 33 60 00 EC A\"hy thewww.haute-savoie.gouv.fr SA keES BR\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00007 - AP G7 SILT YVOIRE 39\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au seinduquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu oud'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de safr\u00e9quentation ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national;CONSID\u00c9RANT en effet que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par les attaques terroristesdepuis 2012; que plus de 60 attentats ont \u00e9t\u00e9 commis en France depuis lors et 93 attentats ont \u00e9t\u00e9d\u00e9jou\u00e9s dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 25 janvier 2025\u00e0 Apt, le 22 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Mulhouse, le 10 septembre 2025 \u00e0 Lyon et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le 13 f\u00e9vrier 2026a Paris, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne dont le passage \u00e0 l'acte n'an\u00e9cessit\u00e9 que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 parune hausse tr\u00e8s importante des faits antis\u00e9mites, depuis la riposte de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne aux attaquesterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suitedesdites attaques ; que l'\u00c9tat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler la communaut\u00e9 juive dans tousles pays occidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb,notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome;CONSID\u00c9RANT que le contexte international et en particulier la guerre au Moyen-Orient accro\u00eet leniveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individusseuls et pr\u00e9alablement inconnus des services de renseignement, que par des menaces projet\u00e9es depuisun th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisationsterroristes ;CONSID\u00c9RANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition m\u00e9diatique et de l'accueil deplusieurs personnalit\u00e9s publiques dont des chefs d'\u00c9tat, dirigeants de l'Union europ\u00e9enne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 repr\u00e9sente une cible symbolique de premier ordreet est particuli\u00e8rement expos\u00e9, d'une part, \u00e0 un risque d'acte de terrorisme et, d'autre part, \u00e0 desrevendications sociales, id\u00e9ologiques et soci\u00e9tales ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que les derniers \u00e9v\u00e8nements d'ampleurs, notamment les Jeux Olympiquesd'hiver de Milan Cortina en f\u00e9vrier 2026, ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques et d'actions de sabotages ;CONSID\u00c9RANT de surcro\u00eet le pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, Donald Trump, a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 au coursde son mandat par quatre tentatives d'assassinat, la derni\u00e8re datant du 25 avril 2026 ; qu'il a \u00e9galement\u00e9t\u00e9 cibl\u00e9 par deux tentatives d'assassinat lors de sa derni\u00e8re campagne pr\u00e9sidentielle en juillet etseptembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la commune d'Yvoire est situ\u00e9e \u00e0 27 kilom\u00e8tres de la commune d'Evian-les-Bainsqui accueille le Sommet du G7, \u00e0 environ 35 kilom\u00e8tres de la Suisse par voie routi\u00e8re, et a 20 minutes detravers\u00e9e en bateau depuis la ville de Nyon;CONSID\u00c9RANT que plusieurs actions pour s'opposer \u00e0 la pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unisd'Am\u00e9rique ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommetde Davos ; que ces actions ont occasionn\u00e9 d'importants troubles \u00e0 l'ordre public et affrontements avecles forces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT que plusieurs \u00e9v\u00e8nements sont organis\u00e9s en marge du Sommet du G7, et qu'il d\u00e9coulede la programmation que la commune d'Yvoire constitue une zone dite sensible, en particulierpendant la journ\u00e9e du 16 juin 2026 ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00007 - AP G7 SILT YVOIRE 40\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de garantir, dans cecontexte, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es au niveau \u00e9lev\u00e9 de lamenace terroriste; que parmi ces mesures figure l'institution de p\u00e9rim\u00e8tres de protection au seindesquels l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieuou d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de safr\u00e9quentation ;CONSID\u00c9RANT que ce dispositif de protection est strictement n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 dans la mesure o\u00f9il doit permettre de s\u00e9curiser les p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 instaur\u00e9s en application du n\u00b02026-319 du 28avril 2026 portant application de l'article L. 211-1114 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sommet du G7d'Evian 2026;CONSID\u00c9RANT enfin que l'acc\u00e8s et le stationnement des v\u00e9hicules sur la voie publique en amont etpendant les \u00e9v\u00e8nements relatifs au Sommet du G7 doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9 au sein de ces zones deprotection afin de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie;ARR\u00caTETitre |:Dispositions g\u00e9n\u00e9rales : instauration et d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionArticle 1\u00b0 : Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection est instaur\u00e9 sur la commune d'Yvoire \u00e0 le 16 juin 2026 de 7h00 a17h00.Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et les conditions de circulation au sein de ces p\u00e9rim\u00e8tres font l'objet derestrictions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection est d\u00e9fini selon la cartographie figurant en annexe 1, commesuit :\u2014 Rue des Bouchets \u00e0 partir de la maison incluse au n\u00b0119 rue des Bouchets ;\u2014 Intersection rue des bouchets avec Chemin de la Ruaz (acc\u00e8s au chemin inclus);\u2014 Intersection Chemin de la Ruaz avec Route d'Excenevex;- Route d'Excenevez exclue (circulation libre) jusqu'au n\u00b0142 route de Messery;~ Prise en compte du chemin sans nom et des habitations desservies depuis ce point au plus directjusqu'au n\u00b0137 Rue des Mollards;\u2014 \u00c0 partir du n\u00b0105 Rue des Mollards, au plus direct jusqu'au port d'Yvoire ;~ Quai du port inclus dont acc\u00e8s aux pontons \u2014 au niveau de la Brasserie des Signes)~ Prise en compte du parking de la cit\u00e9 m\u00e9di\u00e9vale inclus jusqu'au plus direct chemin du bord du Lacdepuis le n\u00b0119 rue des Bouchets.\nTitre II:R\u00e8gles d'acc\u00e8s et de circulation dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protectionArticle 3 : La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules sont interdits, le 16 juin 2026 de 08h00 a17h00, \u00e0 l'exception des v\u00e9hicules d\u00fbment autoris\u00e9s par les forces de l'ordre, sur les voies suivantes :\u2014 Grande Rue,\u2014 Rue du Lac,\u2014 Rue du Four Banal,\u2014 Rue de la Libert\u00e9,\u2014 Rue des Jardins,\u2014 Rue des Boulangers,\u2014 Rue de l'\u00c9glise,- Promenade des Remparts entre la place de la mairie et l'intersection Rue du Lac,~ Rue des Bouchers entre l'intersection Promenade des Remparts et celle avec le Chemin de la Ruaz.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00007 - AP G7 SILT YVOIRE 41\nArticle 4: Dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection et durant la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'arr\u00eat des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur est possible, sous r\u00e9serve des conditions d\u00e9finies par le codede la route, notamment l'article R. 417-4.Article 5 : Dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection et durant la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,le stationnement est interdit.Titre HII:Disposition relative aux v\u00e9rifications applicablesArticle 6: Dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection ou \u00e0 l'entr\u00e9e de ces p\u00e9rim\u00e8tres, et durant la p\u00e9rioded\u00e9finie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures de contr\u00f4les suivantes sont applicables :+ Les personnes souhaitant acc\u00e9der \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ont l'obligation de se soumettre, \u00e0 lademande des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, a des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0la fouille des bagages ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la visite du v\u00e9hicule \u00e0 bord duquel elles circulent;+ Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s au 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces mesures decontr\u00f4le.La palpation de s\u00e9curit\u00e9 est effectu\u00e9e par une personne de m\u00eame sexe que la personne qui en faitl'objet.Toutes ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitantacc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle 7: En cas de refus de se conformer aux dispositions de l'article 6, les personnes se voientinterdire l'acc\u00e8s o\u00f9 sont reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre dans les conditions d\u00e9finies \u00e0l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Titre IV:Mesures de polices administratives applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protectionArticle 8 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection et durant la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sont interdits :+ Le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;+ L'exploitation et l'\u00e9volution du tout vol d'a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord (notamment les drones),\u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesautorit\u00e9s militaires et toute personne d\u00fbment autoris\u00e9es.+ L'achat, la vente et la cession ainsi que l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, \u00e0 l'exception de la vente etla mise en \u0153uvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des usagesprofessionnels ;+ dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, lat\u00e9r\u00e9benthine, les solvants;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00007 - AP G7 SILT YVOIRE 42\n+ L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lap\u00e9che maritime;+ les \u00e9quipements de protection destin\u00e9s a mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9spar les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTitre V :Dispositions finales\nArticle 9: La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Savoie et le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Haute-Savoie, et dont une copie sera transmise au maire de Yvoire ainsi qu'au procureurde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au bulletin officiel de la commune de Yvoire et sera consultable sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie (https://www.haute-savoie.gouv.fr/) et le site internet de lacommune de Yvoire (https://yvoire.fr/).\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\neEmmanuelle DUB\u00c9E\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place deVerdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lePr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans led\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant und\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00007 - AP G7 SILT YVOIRE 43\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00007 - AP G7 SILT YVOIRE 44\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-03-00005\nAP G7 SILT2 Thonon\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00005 - AP G7 SILT2 Thonon 45\nPREFETE , CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9s= Equipe projet G7Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie 03 JUIN 2026. eos Annecy, leChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \u00a5Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0002Instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection aux abordsdu commissariat, du tribunal judiciaire, de la gare et de la sous-pr\u00e9fecture de Thonon-les-Bains\u00e0 l'occasion du Sommet du G7\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2214-4;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-11-1 et L. 226-1;VU le code p\u00e9nal;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 78-2 ;VU le code des relations entre le public et les administrations ;VU le code des transports ;VU le code de la route;VU code rural et de la p\u00e9che maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie;VU le d\u00e9cret n\u00b02026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sommet du G7 d'Evian 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et fixantdiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du Sommet du G7 dans sa version en vigueur;VU la posture Vigipirate \"Urgence attentat\", maintenu \u00e0 son niveau maximal depuis le 24 mars 2024 ;VU la consultation du maire de Thonon-les-Bains ;VU l'urgence ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie if yyBP 2332 - 74034 Annecy cedex Vo M04 50 33 60 00 Yee TEwww.haute-savoie.gouv.fr D LS\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00005 - AP G7 SILT2 Thonon 46\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au seinduquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu oud'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de safr\u00e9quentation ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national;CONSID\u00c9RANT en effet que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par les attaques terroristesdepuis 2012; que plus de 60 attentats ont \u00e9t\u00e9 commis en France depuis lors et 93 attentats ont \u00e9t\u00e9d\u00e9jou\u00e9s dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 25 janvier 2025\u00e0 Apt, le 22 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Mulhouse, le 10 septembre 2025 \u00e0 Lyon et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le 13 f\u00e9vrier 2026\u00e0 Paris, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e9ne dont le passage \u00e0 l'acte n'an\u00e9cessit\u00e9 que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 parune hausse tr\u00e8s importante des faits antis\u00e9mites, depuis la riposte de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne aux attaquesterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suitedesdites attaques ; que l'\u00c9tat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler la communaut\u00e9 juive dans tousles pays occidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb,notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ;CONSID\u00c9RANT que le contexte international et en particulier la guerre au Moyen-Orient accro\u00eet leniveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individusseuls et pr\u00e9alablement inconnus des services de renseignement, que par des menaces projet\u00e9es depuisun th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisationsterroristes;CONSID\u00c9RANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition m\u00e9diatique et de l'accueil deplusieurs personnalit\u00e9s publiques dont des chefs d'\u00c9tat, dirigeants de l'Union europ\u00e9enne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 repr\u00e9sente une cible symbolique de premier ordreet est particuli\u00e8rement expos\u00e9, d'une part, \u00e0 un risque d'acte de terrorisme et, d'autre part, \u00e0 desrevendications sociales, id\u00e9ologiques et soci\u00e9tales ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que les derniers \u00e9v\u00e8nements d'ampleurs, notamment les Jeux Olympiquesd'hiver de Milan Cortina en f\u00e9vrier 2026, ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques et d'actions de sabotages ;CONSID\u00c9RANT de surcro\u00eet le pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, Donald Trump, a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 au coursde son mandat par quatre tentatives d'assassinat, la derni\u00e8re datant du 25 avril 2026 ; qu'il a \u00e9galement\u00e9t\u00e9 cibl\u00e9 par deux tentatives d'assassinat lors de sa derni\u00e8re campagne pr\u00e9sidentielle en juillet etseptembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la commune de Thonon-les-Bains, deuxi\u00e8me ville du d\u00e9partement en densit\u00e9 depopulation, commune cheffe-lieu de l'arrondissement de Thonon-les-Bains o\u00f9 se situe la sous-pr\u00e9fecture est situ\u00e9e \u00e0 10 kilom\u00e8tres de la commune d'Evian-les-Bains qui accueille des lieuxd'organisation du Sommet du G7 et \u00e0 environ 35 kilom\u00e8tres de la Suisse par voie routi\u00e8re, et \u00e0 35minutes de travers\u00e9e en bateau depuis la ville de Lausanne ;CONSID\u00c9RANT que plusieurs actions pour s'opposer \u00e0 la pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unisd'Am\u00e9rique ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommetde Davos ; que ces actions ont occasionn\u00e9 d'importants troubles \u00e0 l'ordre public et affrontements avecles forces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT que les audiences en lien avec le sommet du G7 se tiendront au tribunal judiciaire deThonon-les-Bains; qu'en outre, du 11 au 20 juin, l'activit\u00e9 correctionnelle du tribunal judiciaire deBonneville sera d\u00e9port\u00e9e au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, impliquant une activit\u00e9 judiciaireaccrue et d'importants transferts ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00005 - AP G7 SILT2 Thonon 47\nCONSID\u00c9RANT qu'il d\u00e9coule du dispositif mis en place que le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains,le commissariat et la sous-pr\u00e9fecture constituent des sites dits sensibles ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de garantir, dans cecontexte, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es au niveau \u00e9lev\u00e9 de lamenace terroriste; que parmi ces mesures figure l'institution de p\u00e9rim\u00e8tres de protection au seindesquels l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieuou d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de safr\u00e9quentation ;CONSID\u00c9RANT que ce dispositif de protection est strictement n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 dans la mesure o\u00f9il doit permettre de s\u00e9curiser les p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 instaur\u00e9s en application du n\u00b02026-319 du 28avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sommet du G7d'Evian 2026 ;CONSID\u00c9RANT enfin que l'acc\u00e8s et le stationnement des v\u00e9hicules sur la voie publique en amont etpendant les \u00e9v\u00e8nements relatifs au Sommet du G7 doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9 au sein de ces zones deprotection afin de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;ARR\u00caTETitre I:Dispositions g\u00e9n\u00e9rales : instauration et d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionArticle 1\u00b0: Trois p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont instaur\u00e9s sur la commune de Thonon-les-Bains \u00e0l'occasion du sommet du 11 juin 2026 \u00e0 00h00 au 17 juin 2026 \u00e0 20h00.Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et les conditions de circulation au sein de ces p\u00e9rim\u00e8tres font l'objet derestrictions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Les p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont d\u00e9finis selon la cartographie figurant en annexe 1, etd\u00e9limit\u00e9s comme suit :> Une zone de protection aux abords du commissariat et du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bainsd\u00e9limit\u00e9e, par les axes et limites suivants :~ rue de l'h\u00f4tel Dieu entre la place Jules Mercier (parking Jules Mercier hors p\u00e9rim\u00e8tre) et l'intersectionavec le boulevard du canal (aire de jeux et rond-point hors p\u00e9rim\u00e8tre);- chemin pi\u00e9ton entre la rue de l'h\u00f4tel Dieu et le boulevard du canal entre le tribunal judiciaire etl'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire des arts ;- ensemble de la parcelle du tribunal judiciaire d\u00e9limit\u00e9e par ses murs d'enceinte et cl\u00f4tures.> Une zone de protection aux abords de la gare SNCF de Thonon-les-Bains, d\u00e9limit\u00e9e, par les axes etlimites suivants :\u2014 place de la gare- rue Jean Blanchard~ chemin de ronde\u2014 place de Cr\u00eate (incluse)~ chemin de ronde~ passage pi\u00e9ton traversant la voie ferr\u00e9e entre le chemin de ronde et le boulevard du canal~ boulevard du canal\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00005 - AP G7 SILT2 Thonon 48\n> Une zone de protection aux abords de la sous-pr\u00e9fecture d\u00e9limit\u00e9e, par les axes et limites suivants :\u2014rue Vallon entre l'intersection avec la rue de lAnnexion et la rue de la Paix et le chemin de sousBassus (du n\u00b021 au n\u00b023 inclus), incluant les places de stationnement des deux c\u00f4t\u00e9s de la rue, trottoirdu c\u00f4t\u00e9 du centre des imp\u00f4ts exclus ;- ensemble de la parcelle de la sous-pr\u00e9fecture de Thonon-les-Bains d\u00e9limit\u00e9e par ses murs d'enceinteet cl\u00f4tures. Titre Hl:R\u00e8gles d'acc\u00e9s et de circulation dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protectionArticle 3 : La circulation des v\u00e9hicules au sein de ces p\u00e9rim\u00e8tres est interdite durant toute la dur\u00e9e demise en place \u00e0 l'exception des v\u00e9hicules d\u00fbment autoris\u00e9s :Pour le p\u00e9rim\u00e8tre du tribunal judiciaire et du commissariat :- v\u00e9hicules li\u00e9s au fonctionnement du tribunal judiciaire et du commissariat: personnels du tribunal,administration p\u00e9nitentiaire, forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- v\u00e9hicules devant acc\u00e9der au chantier situ\u00e9 face au tribunal judiciaire, entre la rue de l'h\u00f4tel Dieu, leboulevard du g\u00e9n\u00e9ral Desaix et l'impasse des An\u00e9mones (acc\u00e8s au niveau du n\u00b015 de la rue de l'h\u00f4telDieu), uniquement depuis le sud (depuis le boulevard du canal ou le boulevard du Pr\u00e9 Cergues)Pour le p\u00e9rim\u00e8tre de la sous-pr\u00e9fecture :\u2014 v\u00e9hicules li\u00e9s au fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture : personnels, forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 4 : Dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection et durant la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'arr\u00eat des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur est possible, sous r\u00e9serve des conditions d\u00e9finies par le codede la route, notamment l'article R. 417-4.Article 5 : Dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection et durant la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,le stationnement est interdit.Titre Ill :Disposition relative aux v\u00e9rifications applicablesArticle 6: Dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection ou \u00e0 l'entr\u00e9e de ces p\u00e9rim\u00e8tres, et durant la p\u00e9rioded\u00e9finie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures de contr\u00f4les suivantes sont applicables :\nx+ Les personnes souhaitant acc\u00e9der a ces p\u00e9rim\u00e8tres ont l'obligation de se soumettre, \u00e0 lademande des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0la fouille des bagages ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la visite du v\u00e9hicule \u00e0 bord duquel elles circulent ;+ Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s au 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces mesures decontr\u00f4le.La palpation de s\u00e9curit\u00e9 est effectu\u00e9e par une personne de m\u00eame sexe que la personne qui en faitl'objet.Toutes ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitantacc\u00e9der o\u00f9 circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle 7: En cas de refus de se conformer aux dispositions de l'article 6, les personnes se voientinterdire l'acc\u00e8s ou sont reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre dans les conditions d\u00e9finies al'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00005 - AP G7 SILT2 Thonon 49\nTitre IV:Mesures de polices administratives applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protectionArticle 8 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection et durant la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sont interdits :+ Le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;+ L'exploitation et l'\u00e9volution du tout vol d'a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord (notamment les drones),\u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesautorit\u00e9s militaires et toute personne d\u00fbment autoris\u00e9es.+ L'achat, la vente et la cession ainsi que l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, \u00e0 l'exception de la vente etla mise en \u0153uvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a des usagesprofessionnels ;+ dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, lat\u00e9r\u00e9benthine, les solvants ;+ L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lap\u00eache maritime;+ les \u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9spar les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTitre V:Dispositions finalesArticle 9 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Savoie et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie, etdont une copie sera transmise au maire de Thonon-les-Bains ainsi qu'au procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au bulletin officiel de la commune de Thonon-les-Bains et sera consultablesur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie (https://www.haute-savoie.gouv.fr/) et le siteinternet de la commune de Thonon-les-Bains (https://www.ville-thonon.fr/).\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place deVerdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lePr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans led\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant und\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00005 - AP G7 SILT2 Thonon 50\n| P\u00e9rim\u00e8tre du tribunal judiciaire et :du commissariat\nP\u00e9rim\u00e8tre de la sous-pr\u00e9fecture de:Thonon-les-Bains\n> 120\nGare deThonon-les-Bains\nANNEXE 1\nChores\n506?Ch\u00e9tecu deBellegarde\n1\nteomtoye\nDL  terBari vo er\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00005 - AP G7 SILT2 Thonon 51\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00005 - AP G7 SILT2 Thonon 52\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00005 - AP G7 SILT2 Thonon 53\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-03-00006\nAP G7 SILT3 gares\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00006 - AP G7 SILT3 gares 54\nE CabinetPR\u00c9F\u00c8TE . CabineDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sue Equipe projet G7Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie 03 JUIN 2026. a8 Annecy,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur Y,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0003instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection aux abords imm\u00e9diatsdes gares d'Annecy et d''Annemasse \u00e0 l'occasion du Sommet du G7\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2214-4;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-11-1 et L. 226-1;VU le code p\u00e9nal;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 78-2 ;VU le code des relations entre le public et les administrations ;VU le code des transports ;VU le code de la route;VU code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret n\u00b02026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-114 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sommet du G7 d'Evian 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et fixantdiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du Sommet du G7 dans sa version en vigueur;VU la posture Vigipirate \"Urgence attentat\", maintenu \u00e0 son niveau maximal depuis le 24 mars 2024;VU la consultation des maires des communes d'Annecy, d'Annemasse, d'Ambilly et de Ville-la-Grand ;VU l'urgence ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie 2 \u00ff,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Vos04 50 33 60 00 Na 3= vewww.haute-savoie.gouv.fr ma 7:SS a\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00006 - AP G7 SILT3 gares 55\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au seinduquel l'acc\u00e9s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu oud'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de safr\u00e9quentation ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national;CONSIDERANT en effet que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par les attaques terroristesdepuis 2012 ; que plus de 60 attentats ont \u00e9t\u00e9 commis en France depuis lors et 93 attentats ont \u00e9t\u00e9d\u00e9jou\u00e9s dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025 ; que plusieurs d'entre eux ont vis\u00e9 des gares ou des trains;que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 25 janvier 2025 a Apt, le 22 f\u00e9vrier 2025 a Mulhouse, le 10septembre 2025 \u00e0 Lyon et plus r\u00e9cemment le 13 f\u00e9vrier 2026 a Paris, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence etl''acuit\u00e9 de la menace endog\u00e9ne dont le passage \u00e0 l'acte n'a n\u00e9cessit\u00e9 que peu de moyen ; que cesattaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 par une hausse tr\u00e8s importante des faitsantis\u00e9mites, depuis la riposte de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne aux attaques terroristes commises le 7 octobre2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ontappel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite desdites attaques ; que l'\u00c9tat Islamique apour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler la communaut\u00e9 juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chr\u00e9tienset leurs alli\u00e9s \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome;CONSID\u00c9RANT que le contexte international et en particulier la guerre au Moyen-Orient accro\u00eet leniveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individusseuls et pr\u00e9alablement inconnus des services de renseignement, que par des menaces projet\u00e9es depuisun th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisationsterroristes ;CONSID\u00c9RANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition m\u00e9diatique et de l'accueil deplusieurs personnalit\u00e9s publiques dont des chefs d'\u00c9tat, dirigeants de l'Union europ\u00e9enne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 repr\u00e9sente une cible symbolique de premier ordreet est particuli\u00e8rement expos\u00e9, d'une part, \u00e0 un risque d'acte de terrorisme et, d'autre part, \u00e0 desrevendications sociales, id\u00e9ologiques et soci\u00e9tales ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que les derniers \u00e9v\u00e8nements d'ampleurs, notamment les Jeux Olympiquesd'hiver de Milan Cortina en f\u00e9vrier 2026, ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques et d'actions de sabotages ;CONSID\u00c9RANT de surcro\u00eet le pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, Donald Trump, a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 au coursde son mandat par quatre tentatives d'assassinat, la derni\u00e8re datant du 25 avril 2026 ; qu'il a \u00e9galement\u00e9t\u00e9 cibl\u00e9 par deux tentatives d'assassinat lors de sa derni\u00e8re campagne pr\u00e9sidentielle en juillet etseptembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que le Sommet du G7 impactera les flux routiers sur l'ensemble du d\u00e9partement ;qu'en effet, les diff\u00e9rents points de contr\u00f4les risquent de g\u00e9n\u00e9rer des ralentissements;CONSID\u00c9RANT ainsi qu'il est \u00e0 pr\u00e9voir un report des flux routiers sur le r\u00e9seau ferroviaire;CONSID\u00c9RANT que, dans ces conditions, les principales gares SNCF du d\u00e9partement feront l'objetd'une attention toute particuli\u00e8re;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que la posture vigipirate, au niveau \"Urgence-attentat\" maintient l'accentsur la s\u00e9curit\u00e9 des transports et que les gares SNCF constituent des sites dits sensibles ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de garantir, dans cecontexte, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es au niveau \u00e9lev\u00e9 de lamenace terroriste; que parmi ces mesures figure l'institution de p\u00e9rim\u00e8tres de protection au seindesquels l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieuou d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de safr\u00e9quentation ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00006 - AP G7 SILT3 gares 56\nCONSID\u00c9RANT que ce dispositif de protection est strictement n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 dans la mesure o\u00f9il doit permettre de s\u00e9curiser les p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 instaur\u00e9s en application du n\u00b02026-319 du 28avril 2026 portant application de l'article L. 211-114 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sommet du G7d'Evian 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie;ARR\u00caTETitre I:Dispositions g\u00e9n\u00e9rales : instauration et d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionArticle 1\u00b0: Deux p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont instaur\u00e9s aux abords imm\u00e9diats des gares SNCFd'Annecy et d'Annemasse \u00e0 l'occasion du sommet du 11 juin 2026 \u00e0 OOhOO au 17 juin 2026 \u00e0 20h00.Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et les conditions de circulation au sein de ces p\u00e9rim\u00e8tres font l'objet derestrictions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Les p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont d\u00e9finis selon la cartographie figurant en annexe 1, etd\u00e9limit\u00e9s comme suit :> Une zone de protection aux abords de la gare SNCF d'Annecy d\u00e9limit\u00e9e, par les axes et limitessuivants :\u2014 rue des usines\u2014 rue Andr\u00e9 Gide\u2014 avenue de Chev\u00e9ne- avenue d'Al\u00e9ry- rue de la gare- rue Saint-Fran\u00e7ois de Sales\u2014 rue des Gli\u00e8res\u2014 rue Sommeiller\u2014 rue de la Poste- avenue de Brogny\u2014 rue Robert Schuman\u2014 avenue de Bouvard> Une zone de protection aux abords de la gare SNCF d'Annemasse d\u00e9limit\u00e9e, par les axes et limitessuivants :Sur la commune d'Annemasse :- avenue Emile Zola,\u2014 rue du M\u00f4le / rue Ambroise Croizat,\u2014 avenue de la gare,- rue du Dr Francis Baud- rue du Chablais\u2014 rue des fr\u00e8res Tassile- rue Louis Armand,Sur la commune de Ville-la-Grand :- rue du Chablais prolong\u00e9e\u2014 rue Albert H\u00e9non\u2014 rue de la Rotonde- avenue Marguerite YourcenarSur la commune d'Ambilly :- avenue Marguerite Yourcenar\u2014 rue du Jura\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00006 - AP G7 SILT3 gares 57\nTitre II:Disposition relative aux v\u00e9rifications applicablesArticle 3: Dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection ou \u00e0 l'entr\u00e9e de ces p\u00e9rim\u00e8tres, et durant la p\u00e9rioded\u00e9finie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures de contr\u00f4les suivantes sont applicables :+Les personnes souhaitant acc\u00e9der \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ont l'obligation de se soumettre, a lademande des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0la fouille des bagages ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la visite du v\u00e9hicule \u00e0 bord duquel elles circulent ;\n+Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s au 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de ces agents, ceux mentionn\u00e9s a l'article 20et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces mesures decontr\u00f4le.La palpation est de s\u00e9curit\u00e9 est effectu\u00e9e par une personne de m\u00eame sexe que la personne qui enfait l'objet.Toutes ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitantacc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre.Article 4: En cas de refus de se conformer aux dispositions de l'article 3, les personnes se voientinterdire l'acc\u00e8s ou sont reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre dans les conditions d\u00e9finies \u00e0l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nTitre fll:Mesures de polices administratives applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protectionArticle 5 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection et durant la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sont interdits :+Le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer Une arme ausens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal;L'exploitation et l'\u00e9volution du tout vol d'a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord (notamment les drones),\u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesautorit\u00e9s militaires et toute personne d\u00fbment autoris\u00e9es.L'achat, la vente et la cession ainsi que l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, \u00e0 l'exception de la vente etla mise en \u0153uvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des usagesprofessionnels ;dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcoo! \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, lat\u00e9r\u00e9benthine, les solvants;L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lap\u00eache maritime;d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s parles repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00006 - AP G7 SILT3 gares 58\nTitre VI:Dispositions finales\nArticle 6: La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Savoie et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie, etdont une copie sera transmise aux maires d'Annecy, d'Annemasse, d'Ambilly et de Ville-la-Grand ainsiqu'aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaire d'Annecy et de Thonon-les-Bains.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au bulletin officiel des communes d'Annecy, d'Annemasse, d'Ambilly et deVille-la-Grand et sera consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie(https://www.haute-savoie.gouv.fr/) et le site internet des communes concern\u00e9es.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUBEE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 GrenobleCedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9laide recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00006 - AP G7 SILT3 gares 59\n'ieAan!dales\nx\n\u00ab=_Fa]\n- 44 DHF\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00006 - AP G7 SILT3 gares 60\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-03-00014\narr\u00eat\u00e9 PREF CAB G7 2026 0017 port armes\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00014 - arr\u00eat\u00e9 PREF CAB G7 2026 0017 port armes 61\n| | | CABINETPR\u00c9F\u00c8TE . ae| Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE-SAVOIE \u00c9quipe projet G7\u00c9gaitt\u00e9Lrir\u00e9rait\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 03 juin 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 PREF-CAB-G7-2026-0017portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objetspouvant constituer Une arme dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie \u00e0 l'occasion du Sommet du G7\nVU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles L.132-75 et R.644-5 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 et suivants etL.315-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret n\u00b02026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sommet du G7 d'Evian 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et fixantdiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du G7, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-G7-2026-0009 du 3juin 2026 ;VU la posture VIGIPIRATE \u00abHiver-Printemps 2026 \u00bb active depuis le 5 janvier 2026 qui maintientl'ensemble du territoire au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;VU la tenue du Sommet du G7 a Evian-les Bains du 15 au 17 juin 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soientcommises; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lapr\u00e9f\u00e8te est comp\u00e9tente pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national;Consid\u00e9rant en effet que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par les attaques terroristesdepuis 2012; que plus de 60 attentats ont \u00e9t\u00e9 commis en France depuis lors et 93 attentats ont \u00e9t\u00e9d\u00e9jou\u00e9s dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 25 janvier 2025\u00e0 Apt, le 22 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Mulhouse, le 10 septembre 2025 \u00e0 Lyon et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le 13 f\u00e9vrier2026 \u00e0 Paris, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e9ne dont le passage \u00e0 l'acte n'an\u00e9cessit\u00e9 que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 par\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00014 - arr\u00eat\u00e9 PREF CAB G7 2026 0017 port armes 62\nune hausse tr\u00e8s importante des faits antis\u00e9mites, depuis la riposte de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne aux attaquesterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suitedesdites attaques ; que l'\u00c9tat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler la communaut\u00e9 juive dans tousles pays occidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb,notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ;Consid\u00e9rant que le contexte international, et en particulier la guerre au Moyen-Orient, accro\u00eet leniveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individusseuls et pr\u00e9alablement inconnus des services de renseignement, que par des menaces projet\u00e9es depuisun th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisationsterroristes ;Consid\u00e9rant que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition m\u00e9diatique et de l'accueil de plusieurspersonnalit\u00e9s publiques dont des chefs d'\u00c9tat, dirigeants de l'Union europ\u00e9enne et les membres deleurs gouvernements, le Sommet du G7 repr\u00e9sente une cible symbolique de premier ordre et estparticuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'acte de terrorisme ;Consid\u00e9rant que plusieurs actions pour s'opposer \u00e0 la pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unisd'Am\u00e9rique ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommetde Davos; que ces actions ont occasionn\u00e9 d'importants troubles \u00e0 l'ordre public et affrontementsavec les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que plusieurs manifestations en opposition au sommet du G7 vont \u00eatre organis\u00e9es dans led\u00e9partement, qu'une manifestation aura \u00e9galement lieu en Suisse \u00e0 Gen\u00e8ve le 14 juin, susceptibled'attirer des milliers de participants dont des ressortissants fran\u00e7ais, que la majorit\u00e9 des points depassage fronti\u00e8res suisses avec la France seront ferm\u00e9s, risquant ainsi de provoquer des frictions avecles forces de l'ordre, que ces \u00e9v\u00e8nements sont susceptibles de provoquer des tensions et des troubles\u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'en raison de l'annulation du contre-sommet \u00e0 Annemasse, il est probable que desrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s, non encadr\u00e9s et non s\u00e9curis\u00e9s soient organis\u00e9s, pouvant occasionnerdes troubles \u00e0 l'ordre public ou \u00eatre la cible d'attaques terroristes ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque d'acte malveillant ou de perturbation des dispositifsde s\u00e9curit\u00e9 mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion du sommet ;Consid\u00e9rant enfin qu'il existe donc un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans led\u00e9partement ; que, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du transport sans motif l\u00e9gitime,d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal est de nature \u00e0pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales; qu'une telleinterdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Du samedi 13 juin 2026 \u00e0 00h00 jusqu'au mercredi 17 juin 2026 \u00e0 22h00, sont interdits leport et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 duCode p\u00e9nal sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Savoie, sans pr\u00e9judice de l'interdiction d\u00e9j\u00e0pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionet fixant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du G7.Article 2 - Ne sont pas soumises \u00e0 cette interdiction les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leursmissions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologu\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise detir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant r\u00e9gler leurs armes dans un stand de tir.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00014 - arr\u00eat\u00e9 PREF CAB G7 2026 0017 port armes 63\nArticle 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement etde 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code p\u00e9nal.Article 4 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmissans d\u00e9lai aux Procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les Tribunaux Judiciaires de Bonneville, Annecy etThonon-les-Bains et aux maires des communes du d\u00e9partement pour affichage en mairie.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nLe\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre del'Int\u00e9rieur);- d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du second mois suivant ladate du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut \u00eatre form\u00e9 par le biais duportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00014 - arr\u00eat\u00e9 PREF CAB G7 2026 0017 port armes 64\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00014 - arr\u00eat\u00e9 PREF CAB G7 2026 0017 port armes 65\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-03-00015\narr\u00eat\u00e9 PREF CAB G7 2026 0018 transport\nexplosifs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00015 - arr\u00eat\u00e9 PREF CAB G7 2026 0018 transport explosifs 66\nE 3 CABINETPR\u00c9F\u00c8TE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLEA HAUTE-SAVOIE Equipe projet G7\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 03 juin 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 PREF-CAB-G7-2026-0018r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs etpr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants outous produits inflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie \u00e0 l'occasion du\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVUVUVU\nSommet du G7la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;le code p\u00e9nal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 \u00e0 322-11-1, R610-5 et R. 644-5;le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants,R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et KR. 557-6-1 et R557-6-3;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2 etsuivants ;le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation etVU\nVU\nVUVU\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00015 - arr\u00eat\u00e9 PREF CAB G7 2026 0018 transport explosifs 67\nVU le d\u00e9cret n\u00b02026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sommet du G7 d'Evian 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection etfixant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du G7, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-G7-2026-0009 du 3 juin 2026 ;VU la posture VIGIPIRATE \u00abHiver-Printemps 2026 \u00bb active depuis le 5 janvier 2026 qui maintientl'ensemble du territoire au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;VU la tenue du Sommet du G7 \u00e0 Evian-les Bains du 15 au 17 juin 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soientcommises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lapr\u00e9f\u00e8te est comp\u00e9tente pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national;Consid\u00e9rant en effet que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par les attaques terroristesdepuis 2012 ; que plus de 60 attentats ont \u00e9t\u00e9 commis en France depuis lors et 93 attentats ont \u00e9t\u00e9d\u00e9jou\u00e9s dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 25 janvier 2025\u00e0 Apt, le 22 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Mulhouse, le 10 septembre 2025 \u00e0 Lyon et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le 13 f\u00e9vrier2026 \u00e0 Paris, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne dont le passage \u00e0 l'acte n'an\u00e9cessit\u00e9 que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 parune hausse tr\u00e8s importante des faits antis\u00e9mites, depuis la riposte de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne aux attaquesterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suitedesdites attaques ; que l'\u00c9tat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler la communaut\u00e9 juive dans tousles pays occidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb,notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ;Consid\u00e9rant que le contexte international, et en particulier la guerre au Moyen-Orient, accro\u00eet leniveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individusseuls et pr\u00e9alablement inconnus des services de renseignement, que par des menaces projet\u00e9es depuisun th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisationsterroristes ;Consid\u00e9rant que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition m\u00e9diatique et de l'accueil de plusieurspersonnalit\u00e9s publiques dont des chefs d'\u00c9tat, dirigeants de l'Union europ\u00e9enne et les membres deleurs gouvernements, le Sommet du G7 repr\u00e9sente une cible symbolique de premier ordre et estparticuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'acte de terrorisme ;Consid\u00e9rant que plusieurs actions pour s'opposer \u00e0 la pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unisd'Am\u00e9rique ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommetde Davos; que ces actions ont occasionn\u00e9 d'importants troubles \u00e0 l'ordre public et affrontementsavec les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que plusieurs manifestations en opposition au sommet du G7 vont \u00eatre organis\u00e9es dans led\u00e9partement, qu'une manifestation aura \u00e9galement lieu en Suisse \u00e0 Gen\u00e8ve le 14 juin, susceptible\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00015 - arr\u00eat\u00e9 PREF CAB G7 2026 0018 transport explosifs 68\nArticle 4 - L'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, de carburantssont interdits du samedi 13 juin 2026 \u00e0 00h00 jusqu'au mercredi 17 juin 2026 \u00e0 22h00 sur l'ensemble dud\u00e9partement de la Haute-Savoie.Ces interdictions s'appliquent sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que debesoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants des stations-services situ\u00e9es dans le d\u00e9partement, notammentcelles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distribution d'essence, devront s'assurerdu respect de cette prescription.Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics, ouen direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement dusamedi 13 juin 2026 \u00e0 00h00 jusqu'au mercredi 17 juin 2026 \u00e0 22h00 sur l'ensemble du d\u00e9partement dela Haute-Savoie.Article 6- Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serontpassibles de contravention de 1\u00b0\" classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code p\u00e9nal.Article 7 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmissans d\u00e9lai aux Procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les Tribunaux Judiciaires d'Annecy, Bonneville etThonon-les-Bains et aux maires des communes du d\u00e9partement pour affichage en mairie.a pr\u00e9f\u00e9Em\\ranuglle E\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur leministre de l'Int\u00e9rieur);- d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit \u00eatred\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique) Le recours devant la juridictionadministrative peut \u00eatre form\u00e9 par le biais du portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante:www.telerecours.fr .\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00015 - arr\u00eat\u00e9 PREF CAB G7 2026 0018 transport explosifs 69\nd'attirer des milliers de participants dont des ressortissants fran\u00e7ais, que la majorit\u00e9 des points depassage fronti\u00e9res suisses avec la France seront ferm\u00e9s, risquant ainsi de provoquer des frictions avecles forces de l'ordre, que ces \u00e9v\u00e8nements sont susceptibles de provoquer des tensions et des troublesa l'ordre public;Consid\u00e9rant qu'en raison de l'annulation du contre-sommet en France \u00e0 Annemasse, il est probableque des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s, non encadr\u00e9s et non s\u00e9curis\u00e9s soient organis\u00e9s, pouvantoccasionner des troubles \u00e0 l'ordre public ou \u00eatre la cible d'attaques terroristes ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque d'acte malveillant ou de perturbation des dispositifsde s\u00e9curit\u00e9 mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion du sommet ;Consid\u00e9rant en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent auxviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timentspublics;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que dans tout le d\u00e9partement et particuli\u00e8rement en zoneurbaine, des individus mal intentionn\u00e9s ou dans un objectif revendicatif non cadr\u00e9 utilisent desartifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, pr\u00e9curseurs d'explosifs,carburants, produits inflammables ou corrosifs aux abords des rassemblements; que la projection,l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de carburants ou combustibles, de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs,particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et lesmouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, lavente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature\u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e ;SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet;\nARRETEArticle 1\u00b0 - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9es spectacles pyrotechniques mais command\u00e9s pardes communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9sen mairie sur des espaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement, quellequ'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans leslieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats et sur la voie publiquedu samedi 13 juin 2026 \u00e0 OOh00 jusqu'au mercredi 17 juin 2026 \u00e0 22h00, sur l'ensemble dud\u00e9partement de la Haute-Savoie.Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant sur laliste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 est interdite du samedi 13 juin 2026 \u00e0 00h00jusqu'au mercredi 17 juin 2026 \u00e0 22h00 sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Savoie.Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 28et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositionspr\u00e9vues aux articles 1 et 2.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00015 - arr\u00eat\u00e9 PREF CAB G7 2026 0018 transport explosifs 70","date":"2026-06-04","first_seen_on":"2026-06-04T20:35:03+00:00","id":"d583752b200830e09bae78a520d2c218df2bbba77aa43e3a81279443a8023743","name":"recueil-74-2026-218-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-04T18:35:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51257/324108/file/recueil-74-2026-218-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}