{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-037\nPUBLI\u00c9 LE 22 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture - Bureau\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 DS BSIRA 2024-023 portant interdiction\ndu concert\" Call of Terror\" le 24 f\u00e9vrier 2024 dans le d\u00e9partement de la\nSavoie (3 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-02-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 n \u00b0 DS BSIRA 2024-023 portant\ninterdiction du concert\" Call of Terror\" le 24\nf\u00e9vrier 2024 dans le d\u00e9partement de la Savoie\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 DS BSIRA 2024-023 portant interdiction du concert\" Call of\nTerror\" le 24 f\u00e9vrier 2024 dans le d\u00e9partement de la Savoie 3\nEx\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-023 du 22 f\u00e9vrier portant interdiction \ndu concert \u00ab Call of Terror \u00bb le 24 f\u00e9vrier 2024\ndans le d\u00e9partement de la Savoie\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU la Constitution, et notamment son Pr\u00e9ambule  ;\nVU la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du\n4 novembre 1950 ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4  ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1  ;\nVU la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union  ;\nVU la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022 Monsieur\nFran\u00e7ois RAVIER, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Savoie ; \nVU la publication sur les r\u00e9seaux sociaux d'une affichette de concert \u00ab  Call of Terror \u00bb programm\u00e9 le\n24 f\u00e9vrier 2024 en R\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes  ;\nCONSID\u00c9RANT que,  m\u00eame  en  l'absence  de  circonstances  locales  particuli\u00e8res,  il  appartient  \u00e0\nl'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et\nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne\nhumaine constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les\nmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la  commission  des  infractions\np\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0\nl'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales  ; qu'\u00e0 ce titre, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement\npeut  prendre  toute  mesure  n\u00e9cessaire  dont  le  champ  d'application  exc\u00e8de  le  territoire  d'une\ncommune ; \n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 DS BSIRA 2024-023 portant interdiction du concert\" Call of\nTerror\" le 24 f\u00e9vrier 2024 dans le d\u00e9partement de la Savoie 4\nCONSID\u00c9RANT qu'un concert de musique \u00ab Call of Terror \u00bb est pr\u00e9vu le samedi 24 f\u00e9vrier 2024 en\nr\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes ainsi que l'annonce l'affichette diffus\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux  ; que\ncette  affiche  reprend  explicitement  des  symboles  ostensiblement  belliqueux  de  casques  de\nl\u00e9gionnaires romains stylis\u00e9s ainsi qu'une phrase \u00ab  See you in hell \u00bb ; que l'affiche de l'\u00e9v\u00e9nement\nfixe le rendez-vous au 24 f\u00e9vrier, date d'anniversaire de la cr\u00e9ation, en 1920, du NSDAP, le parti\nnational-socialiste d'Adolf Hitler  ; que la d\u00e9nomination des groupes de musique invit\u00e9s \u00e0 ce concert\ns'inscrit pleinement dans cette lign\u00e9e symbolique  ; que la t\u00eate d'affiche, Graveland, est connue pour\nses morceaux \u00e0 la gloire du Troisi\u00e8me Reich  ; que cette id\u00e9ologie et ce r\u00e9gime politique reposent sur\nune  classification  raciale,  x\u00e9nophobe  et  antis\u00e9mite  ayant  abouti  \u00e0  la  mise  en  place  de  camps\nd'extermination au cours de la Seconde Guerre mondiale  ; qu'ainsi, le groupe Graveland est affili\u00e9 au\nmouvement \u00ab NSBM \u00bb pour National Socialism Black M\u00e9tal li\u00e9 aux organisations n\u00e9onazies \u00ab  Blood\nand Honour \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que des textes publi\u00e9s sur le blog du groupe Graveland ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s dans les\ntermes suivants \u00ab nous avons tous besoin de s\u00e9gr\u00e9gation raciale pour pr\u00e9server notre propre culture\net notre spiritualit\u00e9  [...] que la confrontation entre la civilisation occidentale blanche et la civilisation\ndes immigr\u00e9s de couleur est imminente  \u00bb ; que des propos antis\u00e9mites et homophobes y ont \u00e9t\u00e9\ntenus ; que lors d'un concert de m\u00e9tal-viking \u00ab  Ragnard Rock \u00bb en juillet 2016 \u00e0 Simandre-sur-Suran\ndans le d\u00e9partement limitrophe de l'Ain , des saluts nazis avaient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans la foule par des\nmilitaires de la Gendarmerie Nationale  ; \nCONSID\u00c9RANT que le groupe \u00ab Leibw\u00e4chter \u00bb (garde du corps) fait partie de la programmation\nmusicale du concert \u00ab  Call of Terror \u00bb pr\u00e9vu le 24 f\u00e9vrier 2024  ; que le nom du groupe fait clairement\nr\u00e9f\u00e9rence  au  nom  de  la  division  SS  charg\u00e9e  de  la  protection  rapproch\u00e9e  d'Adolf  Hitler  ;  que\nl'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments traduit des hommages aux cadres nazis, encensent leurs crimes et\npr\u00f4nent un r\u00e9visionnisme historique ; que le groupuscule \u00ab  Blood and Honour  \u00bb a \u00e9t\u00e9 dissous par\nd\u00e9cret minist\u00e9riel en juillet 2019 pour son id\u00e9ologie nazie  ;\nCONSID\u00c9RANT, ainsi, qu'eu \u00e9gard \u00e0 l'identit\u00e9 des groupes invit\u00e9s, la communication et  l'organisation\nd\u00e9ploy\u00e9es, ce festival est susceptible de donner lieu \u00e0 des propos incitant \u00e0 la haine raciale et \u00e0 la\nviolence \u00e0 l'encontre de certains groupes de personnes, en particulier \u00e0 l'encontre des juifs, ainsi qu'\u00e0\nl'apologie des crimes commis par les nazis durant la Seconde Guerre mondiale, notamment la Shoah;\nque ce concert constitue, par son objet m\u00eame, un trouble majeur \u00e0 l'ordre public immat\u00e9riel en raison\nde l'atteinte port\u00e9e \u00e0 la dignit\u00e9 humaine par l'id\u00e9ologie qu'elle promeut et du trouble des consciences\nque provoquent les id\u00e9es ainsi d\u00e9fendues  ;\nCONSID\u00c9RANT que, pour les m\u00eames motifs, il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que la tenue\nde ce concert est de nature \u00e0 donner lieu \u00e0 des propos et gestes p\u00e9nalement r\u00e9prim\u00e9s, notamment\npar l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse  ;\nCONSID\u00c9RANT que les organisateurs de ce concert sont clairement affili\u00e9s \u00e0 la mouvance national-\nsocialiste et sont des participants assidus au r\u00e9seau de promotion de musique n\u00e9onazie \u00ab   Blood and\nHonour \u00bb, dissous en juillet 2019 par d\u00e9cret minist\u00e9riel ; qu'en raison de leur volont\u00e9 de dissimulation,\nle terrain ou le local susceptible d'accueillir ce concert n'est pas connu, hormis la mention \u00ab  R\u00e9gion\nRh\u00f4ne-Alpes \u00bb ; que d\u00e8s lors, plusieurs d\u00e9partements sont susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s par la tenue\nde ce concert, notamment le d\u00e9partement de la Savoie  ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, l'interdiction du concert \u00ab  Call of Terror \u00bb est seule de\nnature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public et appara\u00eet\nadapt\u00e9e et n\u00e9cessaire  ;\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 DS BSIRA 2024-023 portant interdiction du concert\" Call of\nTerror\" le 24 f\u00e9vrier 2024 dans le d\u00e9partement de la Savoie 5\nSur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,  \nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le concert d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  Call of Terror \u00bb pr\u00e9vu le samedi 24 f\u00e9vrier 2024 en \u00ab  r\u00e9gion\nRh\u00f4ne-Alpes \u00bb est interdit sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Savoie.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans les\nconditions  fix\u00e9es  par  l'article  431-9  du  Code  p\u00e9nal,  \u00e0  savoir  six  mois  d'emprisonnement  et\n7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir\nune amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\nArticle 3 :  Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nGrenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr . \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture. \nArticle 5 : Le directeur de cabinet, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le Colonel\ncommandant  le  groupement  de  gendarmerie  de  la  Savoie,  et  les  maires  du  d\u00e9partement  sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera transmis aux\nProcureurs de la R\u00e9publique.\n\u00c0 Chamb\u00e9ry, le 22 f\u00e9vrier 2024\nLe Pr\u00e9fet\nSIGNE : Fran\u00e7ois RAVIER\n373_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 DS BSIRA 2024-023 portant interdiction du concert\" Call of\nTerror\" le 24 f\u00e9vrier 2024 dans le d\u00e9partement de la Savoie 6","date":"2024-02-22","first_seen_on":"2024-08-24T14:50:09+00:00","id":"d58576d725f1945be514b45493d7fafaa1cdc0027d6e8adee1269eab995f8a4a","name":"2024-02-22_RAA_N\u00b073-2024-037-special","pdf_creation_date":"2024-02-22T15:28:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/44787/364493/file/2024-02-22_RAA_N%C2%B073-2024-037-special.pdf"}