{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":": = PREFET PREFETPREFECTURE <P) DE SEINE-ET-MARNE DES YVELINESDE POLICE a akeEgalit\u00e9 Fraternit\u00e9 Fraterwit\u00e9Fraternit\u00e9\n| |PREFET PREFETDE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELibert\u00e9 Libert\u00e9Fyn here \u00a3;galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nMarne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,d'Oise,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel\nd'Oise (hors classe)\nst nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne/u le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du grade\npr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public\n                                                                                                                                                                     \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01077 \nr\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz \ninflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-\nle pr\u00e9fet du Val-\n  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, \nL. 2512-17 et L. 2521-3 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nses articles 11, 72 et 73 ; \n \ndu 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses \npar voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9 \npr\u00e9fet du Val-\n  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, pr\u00e9fet de Maine -et-Loire, est \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMI LLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police des \nBouches-du-Rh\u00f4ne, e\n  ; \n \ntransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne \ndes articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le \n ; \nConsid\u00e9rant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journ\u00e9e d'actions pour laquelle plusieurs\nl'ordre et les services publics\nl'ensemble du territoire national\n\u2014 En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 auxdispositions de l'article 1\nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ledirecteur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\n2025-01077 2\n \n \n  \nappels font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des blocages ; \n il existe un risque s\u00e9rieux que des \n lieu \u00e0 cette occasion et que \ndes individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union fassent utilisation de produits incendiaires contre les forces de \n ; \nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement les \n-de-France dans \nle cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur \n ; \nConsid\u00e9rant \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nmesure r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz \ninflammable dans des conteneurs individuels applicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la \nSeine-et-\n -de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-\nMarne et du Val-\n de mobilisation intersyndicale du 10 septembre \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \nARRETENT : \n \n \nArticle 1er \n  Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des \nconteneurs individuels sont interdits du mardi 9 septembre 2025 \u00e0 08h00 au me rcredi 10 \nseptembre 2025 \u00e0 23H59. \nArticle 2 \n  \ner du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la police nationale \naccord\u00e9e lors des contr\u00f4les. \nArticle 3 \n  Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de \nla Seine-et-\n -de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-\nde-Marne et du Val-\n  \nArticle 4 \n  Le pr\u00e9fet de Seine-et-\ndes Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet du Val-\nt\u00e9 de \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de \npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \nFait \u00e0 Paris, le 8 septembre 2025 \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \nFait a Melun, le 8 septembre 2025\nSIGNEPierre ORY\n2025-01077\n \n \n  \n \n \n \n \n \n \nFait a Versailles, le 8 septembre 2025\nSIGNEFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n2025-01077\n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n  \nFait a Evry-Courcouronnes, le 8 septembre 2025\nSIGNEFr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI\n2025-01077\n \n \n  \n \n \n         \n \n \n  \nFait a Cergy, le 8 septembre 2025\nSIGNEPhilippe COURT\n2025-01077\n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2025-01077 7\n \n \n  \n \n 2025-01077 du 8 septembre 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-08T16:04:29+00:00","id":"d59c8faf38c03b15b3aea4a040e4ff5c8d392c90eb869484f99c8a2f87c7e720","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01077 r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-08T15:33:01+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-08T15:33:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01077_08092025.pdf"}