{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2026-006\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2026\nSommaire\n09 - PREFECTURE /\n09-2025-12-24-00003 - PDA Arrete FOIX-1 (3 pages) Page 3\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE\nAGRICOLE /\n09-2026-01-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de la\nmodification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale d'Orgeix (13\npages) Page 6\n09-2026-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nmodification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat\n(16 pages) Page 19\n2\nPREFET \u00a9DE LA REGIONSa ATARIE ! Direction r\u00e9gionale\u00c9galit\u00e9 des affaires culturellesFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPortant modification du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) du ch\u00e2teau des Comtes de Foix, de l'\u00e9gliseSaint-Volusien, de l'immeuble dit \u00ab Maison des Cariatides \u00bb et de la porte de Renaissance avec son vantail,prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Foix (Ari\u00e8ge)Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,. \u00bb _Commandeurde l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95Vu le projet de P\u00e9rim\u00e8tre D\u00e9limit\u00e9 des Abords (PDA), propos\u00e9 par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays Foix-Varilhes, en tant qu'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, en date du 5 juin 2024, du ch\u00e2teau des Comtes de Foix, class\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 de la liste de 1840, de l'\u00e9glise Saint-Volusien, class\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 1964, de l'immeuble dit \u00abMaison des Cariatides \u00bb, inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 2015, et de la porte de Renaissance avec sonvantail, class\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 1926, prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques, sur le territoire de lacommune de Foix ; | \u00e0Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Foix en date du 01 juillet 2024 approuvant la modification dup\u00e9rim\u00e8tre des abords des monuments historiques propos\u00e9e par l'Architecte des B\u00e2timents de France ;Vu l'accord de l'Architecte des B\u00e2timents de France de l'Ari\u00e8ge en date du 06 juin 2024 sur le P\u00e9rim\u00e8treD\u00e9limit\u00e9 des Abords ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 07 avril 2025, portant ouverture de l'enqu\u00eate publique, du lundi 12 mai 2025 aumercredi 11 juin 2025, sur le projet de classement en site patrimonial remarquable (SPR) de la commune deFoix et sur le projet de cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de Foix ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 11 juillet 2025 ;Vu l'accord de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Foix-Varilhes par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 24 septembre2025 sur le P\u00e9rim\u00e8tre D\u00e9limit\u00e9 des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des B\u00e2timents de France de l'Ari\u00e8ge en date du 5 ao\u00fbt 2025 sur le P\u00e9rim\u00e8tre D\u00e9limit\u00e9des Abords ;Consid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent \u00e0 la qualit\u00e9 des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il1/2\n09 - PREFECTURE - 09-2025-12-24-00003 - PDA Arrete FOIX-1 3\nest implant\u00e9, a savoir les secteurs a forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des \u00e9l\u00e9mentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'int\u00e9r\u00eat patrimonial.\nSur proposition du directeur r\u00e9gional des affaires culturelles d'Occitanie :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, du ch\u00e2teau des Comtes de Foix, class\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de la liste de1840, de l'\u00e9glise Saint-Volusien, class\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 1964, de l'immeuble dit \u00ab Maison des Cariatides\u00bb, Inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 2015, et de la porte de Renaissance avec son vantail, class\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du18 ao\u00fbt 1926 au titre des monuments historiques, est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe.Article 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales d'Occitanie, le directeur r\u00e9gional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ari\u00e8ge sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\n\u00c0 Toulouse, le 7? & DEC, 2025\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n2/2\n09 - PREFECTURE - 09-2025-12-24-00003 - PDA Arrete FOIX-1 4\nChateau de FoixEglise Sain-VolusienMaison des Cariatides\navenuedu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nGuillaume DUHAMEL-Urbanisie5 Naudin Sud 33 410 Monprimblanc .\nIMMEUBLE PROTEGEM comedie cass\u00e9\n[1 p\u00e9rim\u00e8tredeimit\u00e9 des abords\n150\nParcetle(ew(Cours eau BBE immeubic insert\nBrue Duplas 64 000 PAL\n100\nDe\ni) 4aa;Son.Belen\n\"a\n3ene\u00c0 \u00e0=\". 4Le]6 =eogWear\n&\n09 - PREFECTURE - 09-2025-12-24-00003 - PDA Arrete FOIX-1 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESa a r Service \u00e9conomie agricoleDE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de la modification des statutsde l'association fonci\u00e8re pastorale d'OrgeixLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 \u00e0 L 135-12 etR 131-1, R 135-2 \u00e0 R 135-9 relatifs aux associations fonci\u00e8res pastorales ;Vu l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1' juillet 2004 modifi\u00e9e relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 modifi\u00e9 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e ;Vu la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, del'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20/12/1993 autorisant l'association fonci\u00e8re pastorale d'Orgeix sur leterritoire de la commune d'Orgeix;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/05/2002 portant autorisation de la modification des statuts del'association fonci\u00e8re pastorale d'Orgeix pour notamment leur mise en conformit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/06/2002 autorisant la modification des statuts de l'associationfonci\u00e8re pastorale d'Orgeix pour notamment la prorogation de sa dur\u00e9e de vie;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10/11/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne CALMET,directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge et la d\u00e9cision DDT 2025/06 du13/11/2025 de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge donnant subd\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 certains agents pour l'exercice des comp\u00e9tences administratives,d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur;Vu le dossier dress\u00e9 en vue de la modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastoraleautoris\u00e9e susvis\u00e9e ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 11/12/2023 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des propri\u00e9tairesautorisant la modification des articles 1, 2, 3, 5, 6, 11, 14, 16, 17, 19, 22, 23, 25, 27, 28, 33, 35 et37 des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale d'Orgeix pour leur mise \u00e0 jour par rapport10 rue des Salenques \u2014 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.frSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de la modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale d'Orgeix 6\naux \u00e9volutions r\u00e9glementaires et pour corriger des fautes d'orthographe et des erreurs defrappes ;Consid\u00e9rant que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des propri\u00e9taires de l'association fonci\u00e8repastorale d'Orgeix a adopt\u00e9, le 11/12/2023, \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents etrepr\u00e9sent\u00e9s, la modification des articles 1, 2, 3,5, 6, 11, 14, 16, 17, 19, 22, 23, 25, 27, 28, 33, 35et 37 des statuts de ladite association et que les conditions de majorit\u00e9 sont ainsi remplies.Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte du d\u00e9compte effectu\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le 11/12/2023, d\u00fbmentv\u00e9rifi\u00e9, que sur 154 propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s repr\u00e9sentant une surface de 1444246 ha,63 propri\u00e9taires repr\u00e9sentant 136,7407 ha ont adh\u00e9r\u00e9 au projet de prorogation del'association et que les conditions de majorit\u00e9 fix\u00e9es par l'article L 135-3-1 du code rural etde la p\u00eache maritime sont ainsi remplies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge:\nARR\u00caTE\nArticle 1er :La modification des articles 1, 2, 3, 5, 6, 11, 14, 16, 17, 19, 22, 23, 25, 27, 28, 33, 35 et 37 des statutsde l'association fonci\u00e8re pastorale d'Orgeix est autoris\u00e9e.Un extrait des statuts pr\u00e9sentant les articles susvis\u00e9s \u00e0 l'issue de leur modification est annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La modification de l'article 3 des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale d'Orgeix estautoris\u00e9e comme suit :La mention \"Elle a une dur\u00e9e de 30 ans \u00bb est remplac\u00e9e par :\"Elle a une dur\u00e9e de 50 ans.\"L'association fonci\u00e8re pastorale d'Orgeix est ainsi prorog\u00e9e jusqu'au 19/12/2043, depuis sonautorisation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20/12/1993.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les statuts de l'association seront affich\u00e9s dans la commune d'Orgeixpendant 15 jours au moins, dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs etnotifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s et en cas d'indivision, \u00e0 celui ou ceux des co-indivisairesmentionn\u00e9s dans la documentation cadastrale.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulousedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien : https//www.telerecours.fr2/3\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de la modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale d'Orgeix 7\nArticle 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la directrice d\u00e9partementale des territoires, lemaire d'Orgeix et la pr\u00e9sidente de l'association fonci\u00e8re pastorale d'Orgeix sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, 0 8 JAN. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service \u00e9conomie agricole,\nJulien ENJALBERT\n3/3\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de la modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale d'Orgeix 8\nA N N E X E \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08/01/2026 portant autorisation de la modification des statuts \nde l'association fonci\u00e8re pastorale d'Orgeix\nE  xtrait des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale   d'Orgeix  \n pr\u00e9sentant notamment les articles 1, 2, 3, 5, 6, 11, 14, 16, 17 , 19, 22, 23, 25, 27 , 28, 33, 35 et 37 \u00e0 l'issue \nde leur modification .\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE \nL'ALIMENTATION\nAssociation Fonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e\nEtablissement Public \u00e0                                      d'ORGEIX\ncaract\u00e8re administratif\nCOMMUNES d'ORGEIX\nSTATUTS\nI - DISPOSITIONS GENERALES   \nARTICLE 1 R\u00e8gles l\u00e9gales\nL'Association Fonci\u00e8re Pastorale (AFP) autoris\u00e9e est soumise \u00e0 toutes les r\u00e8gles et \nconditions \u00e9dict\u00e9es par :\n\uf077 l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 modifi\u00e9e relative aux associations \nsyndicales de propri\u00e9taires.\n\uf077 le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 03 mai 2006 modifi\u00e9 portant application de l'ordonnance \nsusvis\u00e9e.\n\uf077 le code rural et de la p\u00eache maritime notamment ses articles L.131-1, L 135-1 \u00e0 L 135-12 \net R 131-1, R 135.2 \u00e0 R 135.9,\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004, \"les droits et \nobligations qui d\u00e9rivent de la constitution de l'association sont attach\u00e9s aux immeubles \nou parties d'immeubles compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre et les suivent, en quelque main qu'ils \npassent, jusqu'\u00e0 la dissolution de l'association ou la r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre\". \nLes propri\u00e9taires membres ont l'obligation d'informer\u00a0:\n\uf077 les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles engag\u00e9es dans l'association des charges et des \ndroits attach\u00e9s \u00e0 ces parcelles\u00a0;\n\uf077 les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes aff\u00e9rentes.\nToute mutation de propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit, \u00e9galement, \n\u00eatre notifi\u00e9e au pr\u00e9sident de l'association par le notaire qui en fait le constat.\nL'association est soumise \u00e0 la tutelle du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par la \nl\u00e9gislation en vigueur.\nL'association est, en outre, soumise aux dispositions sp\u00e9ciales et particuli\u00e8res qui sont \n1 / 10\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de la modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale d'Orgeix 9\nsp\u00e9cifi\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 2  P\u00e9rim\u00e8tre de l'association\nSont r\u00e9unis en association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e les propri\u00e9taires des terrains \u00e0 \ndestination agricole ou pastorale et de terrains bois\u00e9s ou \u00e0 boiser compris dans son \np\u00e9rim\u00e8tre sur la commune d'ORGEIX dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.\nLa liste des terrains compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre est annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts et \npr\u00e9cise notamment\u00a0les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles syndiqu\u00e9es.\nCes parcelles syndiqu\u00e9es de terrains concourant \u00e0 l'\u00e9conomie agricole, pastorale et \nforesti\u00e8re, sont ainsi regroup\u00e9es en vue d'\u00eatre exploit\u00e9es directement ou d'\u00eatre donn\u00e9es \n\u00e0 exploiter dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 135-1 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime. \nDans le dossier de constitution de l'AFP consultable au si\u00e8ge de l'association, figurent \nnotamment :\n\uf0b7 le plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre,\n\uf0b7 la liste des propri\u00e9taires,\n\uf0b7 la liste des parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cisant leur \nr\u00e9f\u00e9rence cadastrale et leur surface.\nLorsque les surfaces souscrites sont diff\u00e9rentes des surfaces cadastrales, un plan de la \nparcelle d\u00e9limite la partie souscrite.\nLe consentement de chaque propri\u00e9taire associ\u00e9 r\u00e9sulte du bulletin d'adh\u00e9sion joint au \npr\u00e9sent acte. \nCe bulletin d'adh\u00e9sion sp\u00e9cifie les d\u00e9signations cadastrales ainsi que la contenance et la \nnature des immeubles pour lesquels il s'engage. \nLes propri\u00e9taires qui n'ont pas donn\u00e9 leur consentement ou qui n'ont pas manifest\u00e9 leur \nopposition et ceux dont l'identit\u00e9 ou l'adresse n'ont pu \u00eatre \u00e9tablies et qui ne se sont pas \nmanifest\u00e9s lors de la proc\u00e9dure de constitution de l'association, sont membres de \nl'association \u00e0 la suite de son autorisation (cf.  article L. 135.3 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime). \nD\u00e9s que l'association re\u00e7oit l'autorisation pr\u00e9fectorale, les propri\u00e9taires lui confient la \ngestion des terrains qui font partie du p\u00e9rim\u00e8tre et respectent les statuts et r\u00e8glements \nen vigueur.  \nEn cas d'usufruit, le nu-propri\u00e9taire est seul membre de l'association. Avec son accord, \nl'usufruitier peut prendre, \u00e0 sa place, la qualit\u00e9 de membre de l'association. \nL'indivisaire qui, en application de l'article 815-3 du code civil, est cens\u00e9 avoir re\u00e7u un \nmandat tacite couvrant les actes d'administration des immeubles indivis peut \nvalablement adh\u00e9rer pour ces immeubles \u00e0 l'association fonci\u00e8re pastorale.\nARTICLE 3 D\u00e9signation, Si\u00e8ge, Dur\u00e9e, Objet\nElle prend le nom de \"Association Fonci\u00e8re Pastorale d'ORGEIX\"\nLe si\u00e8ge de l'association est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie d'ORGEIX (09 110)\nElle a une dur\u00e9e de 50 ans.\nL'association a pour objet le maintien d'une activit\u00e9 agricole et pastorale extensive de \nnature \u00e0 prot\u00e9ger le milieu naturel et les sols, \u00e0 sauvegarder la vie sociale, en assurant ou \nen faisant assurer la mise en valeur pastorale ou agricole et accessoirement foresti\u00e8re des \nfonds, l'am\u00e9nagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs r\u00e9alis\u00e9s par \nl'association ou d\u00e9j\u00e0 existants ou mis \u00e0 sa disposition par des tiers.\nElle donne en location des terres \u00e0 vocation pastorale, agricole et foresti\u00e8re situ\u00e9es dans \nson p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 des groupements pastoraux ou \u00e0 d'autres personnes physiques ou \nmorales. \n2 / 10\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de la modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale d'Orgeix 10\nSi elle ne trouve pas preneurs ou si ceux-ci viennent \u00e0 \u00eatre d\u00e9faillants, elle peut conduire \nl'exploitation elle-m\u00eame. Elle le fera en \"bon p\u00e8re de famille\".\nElle confiera \u00e0 des tiers la gestion des \u00e9quipements qu'elle aura r\u00e9alis\u00e9 ou fait r\u00e9aliser \u00e0 \ndes fins autres que pastorales, agricoles ou foresti\u00e8res et seulement \u00e0 titre accessoire. \nLa convention pass\u00e9e pour la gestion de ces \u00e9quipements pr\u00e9cise l'\u00e9tendue des \nautorisations consenties par l'association et la r\u00e9mun\u00e9ration qui lui est due pour \nl'utilisation tant des terres de son p\u00e9rim\u00e8tre que des \u00e9quipements.\nARTICLE 5  Acquisition de biens d\u00e9laiss\u00e9s- la commune d'ORGEIX ont pris l'engagement d'acqu\u00e9rir \nles biens inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association dont le ou les propri\u00e9taires opteraient \npour le d\u00e9laissement, dans leur commune respective. Selon l'article L. 135-4 du code \nrural et de la p\u00eache maritime \"les propri\u00e9taires des parcelles comprises dans le \np\u00e9rim\u00e8tre d'une association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e qui ne peuvent pas \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9s comme ayant donn\u00e9 leur adh\u00e9sion \u00e0 la constitution ou \u00e0 la prorogation de \nl'association peuvent, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la publication de la \nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale d'autorisation, d\u00e9laisser leurs immeubles moyennant indemnit\u00e9. A \nd\u00e9faut d'accord amiable, cette indemnit\u00e9 est fix\u00e9e comme en mati\u00e8re d'expropriation\".\nARTICLE 6 Les conventions de location qui peuvent intervenir, simultan\u00e9ment ou non, entre les \nexploitants des terres \u00e0 vocation pastorale, agricole ou foresti\u00e8re et l'association sont \ndes conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de p\u00e2turage r\u00e9gies par les \narticles L. 481-1 \u00e0 L. 481-4 du code rural et de la p\u00eache maritime pouvant pr\u00e9voir des \ntravaux d'am\u00e9nagement, d'\u00e9quipement ou d'entretien qui seront mis \u00e0 la charge de \nchacune des parties. L'association prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que les \nlocations consenties n'exc\u00e8dent pas la dur\u00e9e de son autorisation.\nSection 1              - Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale  \nARTICLE 11 Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \nElle se compose de l'ensemble des propri\u00e9taires des terrains inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de \nl'association\u00a0:\nil n'est pas fix\u00e9 de seuil minimum permettant de si\u00e9ger \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des \npropri\u00e9taires.\nChaque propri\u00e9taire dispose d'un nombre de voix \u00e9gal \u00e0 la surface qu'il apporte dans \nl'association.\nLe nombre de voix maximum dont peut disposer un propri\u00e9taire, seul ou compte-tenu \ndes pouvoirs qui lui sont donn\u00e9s, est limit\u00e9 aux 2/3 des voix requises pour obtenir la \nmajorit\u00e9.\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident, \u00e0 d\u00e9faut par le vice-pr\u00e9sident. Elle \nnomme un ou deux secr\u00e9taires. \nElle est valablement constitu\u00e9e lorsque le quorum est atteint, c'est \u00e0 dire lorsque le \nnombre des voix pr\u00e9sentes et repr\u00e9sent\u00e9es est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total \ndes voix de l'association. \nN\u00e9anmoins, lorsque cette condition n'est pas remplie dans une premi\u00e8re r\u00e9union, une \nseconde assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est faite dans l'heure qui suit et l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re alors \nvalablement sans condition de quorum.\n3 / 10\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de la modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale d'Orgeix 11\nARTICLE 14 L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit se r\u00e9unir tous les deux ans au moins en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \nordinaire.\nElle peut \u00eatre convoqu\u00e9e extraordinairement lorsque le pr\u00e9fet, la majorit\u00e9 de ses \nmembres ou le syndicat le jugent n\u00e9cessaire et le lui r\u00e9clament par lettre \u00e9crite.\nARTICLE 16 L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit en assembl\u00e9e ordinaire ou extraordinaire et d\u00e9lib\u00e8re, \nlorsqu'il s'agit notamment de sa cr\u00e9ation, de sa prorogation, de l'extension de son \np\u00e9rim\u00e8tre, de travaux neufs, selon les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 135-3 du code \nrural et de la p\u00eache maritime. Ainsi, les conditions de majorit\u00e9 sont r\u00e9unies si tout \u00e0 la \nfois, la moiti\u00e9 au moins des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 au moins des surfaces \nsont favorables\u00a0; si une collectivit\u00e9 territoriale participe \u00e0 l'association, les conditions de \nmajorit\u00e9 sont r\u00e9unies lorsque les propri\u00e9taires repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 au moins de la \nsuperficie des terres de l'association sont favorables.\nEn dehors de la cr\u00e9ation, de la prorogation, de l'adoption du programme des travaux \nneufs ou de travaux \u00e0 des fins autres qu'agricoles ou foresti\u00e8res, des modifications \nstatutaires, les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents \net repr\u00e9sent\u00e9s.  En cas de partage \u00e9gal des voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du \npr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Le vote a lieu au scrutin secret chaque fois que le tiers des \nmembres pr\u00e9sents le demande. \nToutefois, lorsqu'il s'agit de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection, la majorit\u00e9 relative est suffisante au \ndeuxi\u00e8me tour de scrutin.\nToute d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est constat\u00e9e par un proc\u00e8s verbal sign\u00e9 par \nle pr\u00e9sident et indiquant, notamment, le r\u00e9sultat des votes et la date et le lieu de la \nr\u00e9union. Le texte de la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote y est annex\u00e9 ainsi que la feuille de \npr\u00e9sence ou la r\u00e9ponse de chaque membre dans le cas d'une consultation \u00e9crite de \nl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nARTICLE 17 L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires \u00e9lit les membres du syndicat ainsi que leurs \nsuppl\u00e9ants charg\u00e9s de l'administration de l'association\u00a0; elle d\u00e9lib\u00e8re sur : \n\uf077 le rapport annuel d'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8re\u00a0;\n\uf077 le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le syndicat, et les \nemprunts d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 7 700 \u20ac TTC\u00a0;\n\uf077 la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \nordinaire, des op\u00e9rations accomplies depuis la pr\u00e9c\u00e9dente assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \nordinaire\u00a0;\n\uf077 le programme de travaux neufs et de grosses r\u00e9parations destin\u00e9s \u00e0 la mise en valeur \npastorale, agricole ou foresti\u00e8re dont le montant d\u00e9passe 7 700\u20ac; il est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans \nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 16 du pr\u00e9sent acte\u00a0;\n\uf077 le programme de travaux concernant des \u00e9quipements \u00e0 des fins autres que \nforesti\u00e8res ou agricoles ou pastorales mais de nature \u00e0 contribuer au maintien de la \nvie rurale et des actions tendant \u00e0 la favoriser : pour \u00eatre adopt\u00e9, l'accord de la \nmajorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus des 2/3 de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s \nou des 2/3 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la superficie des \npropri\u00e9t\u00e9s incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association est n\u00e9cessaire (cf. article L.135-5 \ndu code rural et de la p\u00eache maritime).\n\uf077 les propositions de modification statutaire, de modification de p\u00e9rim\u00e8tre de \n4 / 10\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de la modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale d'Orgeix 12\nl'association fonci\u00e8re ou de dissolution, dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues aux articles 37 \u00e0 \n40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, voir aussi article 33 du pr\u00e9sent acte;\n\uf077 l'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou la fusion avec une autre association syndicale autoris\u00e9e ou \nconstitu\u00e9e d'office\u00a0;\n\uf077 toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e8glement\u00a0;\n\uf077 le principe et le montant des \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s des membres du syndicat, du \npr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident, lors de l'\u00e9lection des membres du syndicat.\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut se r\u00e9unir en session extraordinaire dans les cas suivants\u00a0: \n\uf077 pour modifier les statuts de l'association hors extension du p\u00e9rim\u00e8tre, modification \nde son objet, distraction et dissolution, comme pr\u00e9vus \u00e0 l'article 39 de l'ordonnance \ndu 1er juillet 2004\u00a0et hors prorogation de la dur\u00e9e (cf. article L. 135-3-1 du code rural \net de la p\u00eache maritime);\nCes modifications sont adopt\u00e9es lorsque la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant \nau moins les deux tiers de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s ou les deux tiers des \npropri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s se sont \nprononc\u00e9s favorablement.\n\uf077 \u00e0 la demande du syndicat, du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres pour prendre \ndes d\u00e9cisions qui rel\u00e8vent de ses comp\u00e9tences (voir article 23 ci-dessous) sans \nattendre la date de la prochaine assembl\u00e9e ordinaire\u00a0;\n\uf077 \u00e0 la demande du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre \nfin pr\u00e9matur\u00e9ment au mandat des membres du syndicat.\nDans les r\u00e9unions extraordinaires, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que sur les \nquestions qui lui sont soumises par le Syndicat ou le Pr\u00e9fet ou la majorit\u00e9 de ses \nmembres et qui sont express\u00e9ment mentionn\u00e9es sur les convocations.\nARTICLE 19 Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans. Les membres sont renouvelables \npar tiers tous les 2 ans. Lors des du premier renouvellement, les membres sortants sont \nd\u00e9sign\u00e9s par le sort, ensuite ils sont d\u00e9sign\u00e9s par l'anciennet\u00e9. Les membres du syndicat \nsont ind\u00e9finiment r\u00e9\u00e9ligibles. Les membres d\u00e9missionnaires, d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou ayant cess\u00e9 de \nsatisfaire aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, sont provisoirement remplac\u00e9s par les suppl\u00e9ants \njusqu'\u00e0 ce que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pourvoie \u00e0 leur remplacement. Tout membre du \nsyndicat qui, sans motif reconnu l\u00e9gitime, aura manqu\u00e9 \u00e0 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives \npourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire. \nARTICLE 22 Le Syndicat \u00e9lit, parmi ses membres, un pr\u00e9sident, un vice-pr\u00e9sident qui le remplace en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement et un secr\u00e9taire s'il y a lieu.\nLe pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont toujours r\u00e9\u00e9ligibles. Ils conservent leurs fonctions \njusqu'\u00e0 l'installation de leurs successeurs. \nARTICLE 23 Le Syndicat r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires de l'association. Il est charg\u00e9 \nnotamment de :\n\uf077 faire r\u00e9diger les projets, devis et cahier des charges, les discuter et statuer sur le mode \n\u00e0 suivre pour leur ex\u00e9cution, notamment dans le cas des travaux pr\u00e9vus au dernier \nalin\u00e9a de l'article L. 135-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\u00a0\n5 / 10\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de la modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale d'Orgeix 13\n\uf077 d\u00e9signer les hommes de l'art charg\u00e9s de la pr\u00e9paration des projets et de la direction \ndes travaux\u00a0;\n\uf077 approuver les march\u00e9s qui sont de sa comp\u00e9tence et de d\u00e9lib\u00e9rer sur les cat\u00e9gories \nde march\u00e9 dont il d\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au pr\u00e9sident\u00a0; \n\uf077 voter le budget annuel, le budget suppl\u00e9mentaire, les d\u00e9cisions modificatives et \napprouver le compte administratif et de gestion ;\n\uf077 arr\u00eater le r\u00f4le des redevances syndicales\u00a0; \n\uf077 fixer les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses et des recettes entre les membres de \nl'association ;\n\uf077 d\u00e9lib\u00e9rer sur les emprunts inf\u00e9rieurs au plafond fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\n\uf077 engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopt\u00e9 par \nl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue \nde leur approbation\u00a0;\n\uf077 contr\u00f4ler et v\u00e9rifier les comptes pr\u00e9sent\u00e9s annuellement\u00a0; \n\uf077 cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n1617-1 \u00e0 R. 1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\n\uf077 \u00e9ventuellement d\u00e9lib\u00e9rer sur les modifications du p\u00e9rim\u00e8tre syndical dans les \nconditions particuli\u00e8res pr\u00e9vues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1\ner\n juillet \n2004 et d\u00e9taill\u00e9es aux articles 33 et 35 ci-dessous\u00a0;\n\uf077 d\u00e9cider des conditions de location\u00a0;\n\uf077 d\u00e9lib\u00e9rer sur les conventions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 135-9 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime ;\n\uf077 autoriser le pr\u00e9sident d'agir en justice\u00a0; \n\uf077 d\u00e9lib\u00e9rer sur l'adh\u00e9sion \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration d'association syndicales autoris\u00e9e\u00a0; \n\uf077 d\u00e9lib\u00e9rer sur des accords ou conventions entre l'association fonci\u00e8re pastorale \nautoris\u00e9e et des collectivit\u00e9s publiques ou priv\u00e9es qui peuvent pr\u00e9voir une \ncontribution financi\u00e8re de ces collectivit\u00e9s \u00e0 l'association fonci\u00e8re pastorale dans les \nlimites de la comp\u00e9tence de cette derni\u00e8re\u00a0;\n\uf077 \u00e9laborer et modifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e8glement de service\u00a0;\n\uf077 fixer en cas de d\u00e9laissement, par entente amiable, l'indemnit\u00e9 \u00e0 accorder aux \nd\u00e9laissants ;\n\uf077 faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux int\u00e9r\u00eats de l'association.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations du Syndicat sont d\u00e9finitives et ex\u00e9cutives par elles-m\u00eames, sauf celles \nportant sur des objets pour lesquels l'approbation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est exig\u00e9e \npar le pr\u00e9sent acte.\nSection 3               - Le Pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident \nARTICLE 25 Le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont \u00e9lus par le syndicat parmi ses membres. Leur \nmandat s'ach\u00e8ve avec celui des membres du syndicat. Le syndicat peut les r\u00e9voquer en \ncas de manquement \u00e0 leurs obligations.\nLe vice-pr\u00e9sident remplace le pr\u00e9sident en cas d'absence ou d'emp\u00eachement.\nLes principales comp\u00e9tences du pr\u00e9sident sont notamment : \n\uf077 le pr\u00e9sident pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et du \nsyndicat\u00a0;\n\uf077 il certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes pris par les organes \nde l'association syndicale\u00a0;\n\uf077 il convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions du syndicat et de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des \npropri\u00e9taires, il v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 des mandats,\n\uf077 il est son repr\u00e9sentant l\u00e9gal\u00a0; \n\uf077 il est son ordonnateur\u00a0; il pr\u00e9pare le budget et toutes pi\u00e8ces comptables;\n6 / 10\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de la modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale d'Orgeix 14\n\uf077 le pr\u00e9sident g\u00e8re les march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services qui lui sont \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le syndicat. Il est la personne responsable des march\u00e9s\u00a0;\n\uf077 il tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inclus dans le \np\u00e9rim\u00e8tre de l'association ainsi que le plan parcellaire\u00a0;\n\uf077 il veille \u00e0 la conservation des plans, registres et autres documents relatifs \u00e0 \nl'administration de l'association qui sont d\u00e9pos\u00e9s au si\u00e8ge social\u00a0;\n\uf077 il constate les droits de l'association syndicale autoris\u00e9e et liquide les recettes\u00a0;\n\uf077 il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoires les r\u00f4les\u00a0;\n\uf077 il tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses\u00a0;\n\uf077 il est le chef des services de l'association\u00a0;\n\uf077 il recrute, g\u00e8re et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa r\u00e9mun\u00e9ration. Le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, il \u00e9labore le r\u00e8glement int\u00e9rieur du personnel\u00a0;\n\uf077 le pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions \u00e0 un directeur nomm\u00e9 par lui \net plac\u00e9 sous son autorit\u00e9\u00a0;\n\uf077 le pr\u00e9sident \u00e9labore, un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de l'association et sa situation \nfinanci\u00e8re analysant notamment le compte administratif\u00a0;\n\uf077 par d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, il modifie les d\u00e9lib\u00e9rations prises par elle \nlorsque le pr\u00e9fet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la \nplus proche r\u00e9union ou consultation \u00e9crite de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\u00a0\nLes d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et du syndicat, ainsi que les actes pris par le \npr\u00e9sident sont conserv\u00e9s au si\u00e8ge de l'association par ordre de date dans un registre \ncot\u00e9 et paraph\u00e9 par le pr\u00e9sident. Ce recueil peut \u00eatre consult\u00e9 par toute personne qui \nen fait la demande. \nIl peut percevoir ainsi que le vice-pr\u00e9sident une indemnit\u00e9 dont le principe et le \nmontant sont d\u00e9cid\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires. \nIl passe les march\u00e9s en veillant au respect du code de la commande publique, constitue \nune commission en cas de besoin et proc\u00e8de aux adjudications au nom de l'association, \nil r\u00e9ceptionne les travaux.\nEt, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est charg\u00e9 de toutes les autres attributions qui lui sont \nconfi\u00e9es par le pr\u00e9sent acte.\nSes obligations envers le Pr\u00e9fet sont de transmettre les actes suivants\u00a0:\n1\u00b0 Les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; \n2\u00b0Les emprunts et les march\u00e9s, \u00e0 l'exception de ceux pass\u00e9s selon la proc\u00e9dure adapt\u00e9e \nau sens du code de la commande publique\u00a0;\n3\u00b0Les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses pr\u00e9vues au II de l'article 31 de l'ordonnance \n2004-632;\n4\u00b0Le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions \nmodificatives ; \n5\u00b0Le compte administratif ; \n6\u00b0Les ordres de r\u00e9quisition du comptable pris par le pr\u00e9sident ; \n7\u00b0Le r\u00e8glement int\u00e9rieur lorsqu'il existe. \nUn accus\u00e9 de r\u00e9ception de ces actes est imm\u00e9diatement d\u00e9livr\u00e9. \nLe pr\u00e9fet peut demander dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de leur r\u00e9ception, en \nmotivant express\u00e9ment cette demande, la modification de ces actes. \nLes actes qui n'ont pas fait l'objet dans ce d\u00e9lai d'une demande de modification sont \nex\u00e9cutoires d\u00e8s qu'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur affichage au si\u00e8ge de l'association ou \u00e0 leur \nnotification aux int\u00e9ress\u00e9s. \n7 / 10\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de la modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale d'Orgeix 15\nLorsque la d\u00e9lib\u00e9ration transmise a trait \u00e0 un projet de modification des statuts de \nl'association ou \u00e0 sa dissolution, le pr\u00e9fet dispose de deux mois \u00e0 compter de sa \nr\u00e9ception pour l'approuver. A l'issue de ce d\u00e9lai, le silence du pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision \nimplicite de rejet. \nARTICLE 27 Il sera distingu\u00e9 dans les recettes et les d\u00e9penses, celles issues :\n\uf077 des activit\u00e9s pastorales, agricoles et foresti\u00e8res ;\n\uf077 des activit\u00e9s de l'association autres que pastorales, agricoles et foresti\u00e8res vis\u00e9es au \ndernier alin\u00e9a de l'article L. 135-1 du code rural et de la p\u00eache maritime (activit\u00e9s \nvisant \u00e0 maintenir ou \u00e0 favoriser la vie rurale). \nIl sera tenu une comptabilit\u00e9 distincte pour chacune de ces cat\u00e9gories d'activit\u00e9 et pour \nchacune des activit\u00e9s autre que pastorales, agricoles et foresti\u00e8res.\nARTICLE 28 Les d\u00e9penses concernant les travaux neufs ou grosses r\u00e9parations seront r\u00e9parties entre \nles b\u00e9n\u00e9ficiaires des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de p\u00e2turage \nen fonction de l'int\u00e9r\u00eat que chacun retire de la mise en valeur des terrains. \nCette participation aux d\u00e9penses peut se traduire :\n\uf077 par une contribution financi\u00e8re,\n\uf077 par la participation aux travaux envisag\u00e9s.\nLes propri\u00e9taires non exploitants sont exclus de l'\u00e9tat de r\u00e9partition des d\u00e9penses.\nLes recettes pourront \u00eatre r\u00e9parties entre l'ensemble des associ\u00e9s selon le degr\u00e9 de \ncontribution de chaque propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la formation de ces recettes.\nModification des conditions initiales,\nARTICLE 33 Une proposition de modification statutaire portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de \nl'association ou changement de son objet peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'initiative du syndicat, \nd'un quart des propri\u00e9taires, d'une collectivit\u00e9 territoriale ou d'un groupement de \ncollectivit\u00e9s territoriales sur le territoire desquels s'\u00e9tend ce p\u00e9rim\u00e8tre ou du pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement o\u00f9 l'association a son si\u00e8ge. \nL'extension du p\u00e9rim\u00e8tre peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 la demande de propri\u00e9taires \ndont les immeubles ne sont pas inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre. \nL'agr\u00e9gation volontaire de nouveaux adh\u00e9rents est encourag\u00e9e en vue de favoriser la \nrestructuration fonci\u00e8re ; par ailleurs, et dans le m\u00eame but, l'apport volontaire de \nnouvelles parcelles par des propri\u00e9taires d\u00e9j\u00e0 agr\u00e9g\u00e9s est possible \u00e0 tout moment.\n1-Modification de l'objet :\nLe pr\u00e9fet consulte les propri\u00e9taires conform\u00e9ment aux dispositions des articles 12 et 13 \nde l'ordonnance 2004-632 du 1\ner\n juillet 2004.\n2-Extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 25% de la superficie de \nl'association :\nLa proposition de modification est soumise \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nLe pr\u00e9fet consulte d'abord les propri\u00e9taires des parcelles susceptibles d'\u00eatre inclues \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association. Lorsque les conditions de majorit\u00e9 d\u00e9finies \u00e0 l'article \n16 du pr\u00e9sent acte, sont r\u00e9unies, le pr\u00e9fet soumet la proposition \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \n\u00e0 laquelle participent \u00e9galement les propri\u00e9taires susceptibles d'\u00eatre inclus dans le \nnouveau p\u00e9rim\u00e8tre. Si cette assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re favorablement, le pr\u00e9fet ordonne alors \nune enqu\u00eate publique. Dans le cas contraire, le pr\u00e9fet met fin \u00e0 l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre \n(cf. article 68 du d\u00e9cret 2006-504 du 03 mai 2006).\n3-Extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'une surface n'exc\u00e9dant pas 7% de la superficie de \nl'association :\n8 / 10\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de la modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale d'Orgeix 16\nLa d\u00e9cision d'extension est prise par simple d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat puis soumise \u00e0 \nl'autorisation du pr\u00e9fet lorsque\u00a0: \n\uf077 l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre porte sur une surface inf\u00e9rieure \u00e0 7% de la superficie \npr\u00e9c\u00e9demment incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association\u00a0;\n\uf077 qu'a \u00e9t\u00e9 recueillie, par \u00e9crit, l'adh\u00e9sion de chaque propri\u00e9taire des immeubles \nsusceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre et qu'\u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 \nadministrative, l'avis de chaque commune int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 recueilli par \u00e9crit.\nIl n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique lorsque l'extension envisag\u00e9e porte sur une \nsurface n'exc\u00e9dant pas 25% de la superficie pr\u00e9c\u00e9demment incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de \nl'association.\n4-Extension du p\u00e9rim\u00e8tre sup\u00e9rieure \u00e0 7% et n'exc\u00e9dant pas 25% de la superficie du \np\u00e9rim\u00e8tre de l'AFP\u00a0: \nLa d\u00e9cision d'extension est prise par d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale puis soumise \u00e0 \nl'autorisation du pr\u00e9fet lorsque\u00a0: \n\uf077 l'extension ne d\u00e9passe pas 25% de la superficie initiale de l'AFP . \n\uf077 tous les propri\u00e9taires concern\u00e9s par l'extension ont donn\u00e9 leur accord \u00e9crit. \nUne telle extension du p\u00e9rim\u00e8tre ne peut \u00eatre renouvel\u00e9e qu'apr\u00e8s l'expiration d'un \nd\u00e9lai de 5 ans apr\u00e8s une extension r\u00e9alis\u00e9e selon la m\u00eame proc\u00e9dure. \nL'autorisation de modification des statuts est prononc\u00e9e par un acte du pr\u00e9fet publi\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 32 du pr\u00e9sent acte.\nDistraction\nARTICLE 35 L'immeuble qui n'a plus de fa\u00e7on d\u00e9finitive d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de \nl'association peut en \u00eatre distrait.\nLa demande de distraction peut \u00e9maner du pr\u00e9fet, du syndicat ou du propri\u00e9taire de \nl'immeuble.\nCette distraction de terres incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association pourra \u00eatre \nautoris\u00e9e par d\u00e9cision du pr\u00e9fet, en vue d'une affectation non agricole (cf. article L. 135-\n7 du code rural et de la p\u00eache maritime): \n\uf077 soit dans le cadre d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ;\n\uf077 soit sur avis favorable du syndicat et de la commission d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement foncier.\n\"La demande de distraction transmise au pr\u00e9fet pr\u00e9cise l'objet de la distraction, les \nmoyens pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet et \u00e9ventuellement les modalit\u00e9s de la \ncompensation fonci\u00e8re offerte \u00e0 l'association\" selon l'article R. 135-6 du code rural et de \nla p\u00eache maritime. \nLes propri\u00e9taires de fonds ainsi distraits restent redevables de la quote-part des \nemprunts contract\u00e9s par l'association durant leur adh\u00e9sion jusqu'\u00e0 leur remboursement \nint\u00e9gral et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des charges correspondant \u00e0 l'entretien des ouvrages \ncollectifs dont ils continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier.\nLes terres, qui n'ont pas re\u00e7u dans les cinq ans la destination pr\u00e9vue, peuvent \u00eatre \nr\u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association par d\u00e9cision du pr\u00e9fet.\nL'acte pronon\u00e7ant la distraction est diffus\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 32 du \npr\u00e9sent acte. \u00a0\nSection 8              - Union et fusion\nARTICLE 37 I  UNION\n9 / 10\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de la modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale d'Orgeix 17\nPour faciliter sa gestion ou en vue de l'ex\u00e9cution ou de l'entretien de travaux ou \nd'ouvrages d'int\u00e9r\u00eat commun, l'association pourra se grouper en union. Une union est \nform\u00e9e sur la demande faite au pr\u00e9fet dans le d\u00e9partement o\u00f9 l'union a pr\u00e9vu d'avoir \nson si\u00e8ge par une ou plusieurs associations.\nL'adh\u00e9sion \u00e0 l'union est donn\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les conditions de \nmajorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L135-3 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 l'union a pr\u00e9vu d'avoir son si\u00e8ge peut, au vu du \nconsentement des associations candidates, autoriser la constitution de l'union dont les \nstatuts doivent \u00eatre conformes aux dispositions l\u00e9gales.\nL'union a pour organes une assembl\u00e9e des associations, un syndicat et un pr\u00e9sident.\nL'assembl\u00e9e des associations se compose de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et suppl\u00e9ants \u00e9lus, \nparmi leurs membres, par les syndicats de chacune des associations adh\u00e9rentes.\nLes autres dispositions r\u00e9gissant les associations fonci\u00e8res pastorales autoris\u00e9es sont \napplicables aux unions.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'union sera diffus\u00e9 selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 32 \ndu pr\u00e9sent acte.\nII  FUSION\n La fusion avec d'autres associations autoris\u00e9es ou constitu\u00e9es d'office pourra \u00eatre mise \nen \u0153uvre. \nLa demande est adress\u00e9e au pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 la future association a pr\u00e9vu \nd'avoir son si\u00e8ge.\nLa fusion peut \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral lorsque l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de \nchaque association appel\u00e9e \u00e0 fusionner s'est prononc\u00e9e favorablement dans les \nconditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L135-3 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la fusion sera diffus\u00e9 selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 32 \ndu pr\u00e9sent acte.\n10 / 10\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de la modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale d'Orgeix 18\n=. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES11 Service \u00e9conomie agricolePREFET |DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de la modification des statutsde l'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9natLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 \u00e0 L 135-12 etR 131-1, R 135-2 \u00e0 R 135-9 relatifs aux associations fonci\u00e8res pastorales ;Vu l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1' juillet 2004 modifi\u00e9e relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 modifi\u00e9 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e ;Vu la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, del'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/12/1992 autorisant l'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat sur leterritoire de la commune de G\u00e9nat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/04/2009 portant autorisation de la modification des statuts del'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat pour notamment leur mise en conformit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20/11/2002 autorisant la modification des statuts de l'associationfonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat pour notamment la prorogation de sa dur\u00e9e de vie;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10/11/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne CALMET,directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge et la d\u00e9cision DDT 2025/06 du13/11/2025 de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge donnant subd\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 certains agents pour l'exercice des comp\u00e9tences administratives,d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur;Vu le dossier dress\u00e9 en vue de la modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastoraleautoris\u00e9e susvis\u00e9e ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 22/12/2023 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des propri\u00e9tairesautorisant la modification des articles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 22, 23, 25,27, 28, 33, 34, 35, 36 et 37 des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat pour leurmise a jour par rapport aux \u00e9volutions r\u00e9glementaires et pour corriger des fautesd'orthographe et des erreurs de frappes ;10 rue des Salenques \u2014 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00/ m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.frSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat 19\nConsid\u00e9rant que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des propri\u00e9taires de l'association fonci\u00e8repastorale de G\u00e9nat a adopt\u00e9, le 22/12/2023, \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents etrepr\u00e9sent\u00e9s, la modification des articles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 22, 23, 25,27, 28, 33, 34, 35, 36 et 37 des statuts de ladite association et que les conditions de majorit\u00e9sont ainsi remplies.Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte du d\u00e9compte effectu\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le 22/12/2023,d\u00fbment v\u00e9rifi\u00e9, que sur 112 propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s repr\u00e9sentant une surface de 225,2920ha, 97 propri\u00e9taires repr\u00e9sentant 204,9376 ha ont adh\u00e9r\u00e9 au projet de prorogation del'association et que les conditions de majorit\u00e9 fix\u00e9es par l'article L 135-3-1 du code rural etde la p\u00eache maritime sont ainsi remplies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge:\nARR\u00caTEArticle ter :La modification des articles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 22, 23, 25, 27, 28, 33, 34,35, 36 et 37 des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat est autoris\u00e9e.Un extrait des statuts pr\u00e9sentant les articles susvis\u00e9s \u00e0 l'issue de leur modification est annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.La modification de l'article 3 des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat estautoris\u00e9e comme suit :La mention \"Elle a une dur\u00e9e de 30 ans \u00bb est remplac\u00e9e par :\"Elle a une dur\u00e9e de 45 ans.\"L'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat est ainsi prorog\u00e9e jusqu'au 13/12/2037, depuis sonautorisation par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/12/1992.Article 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les statuts de l'association seront affich\u00e9s dans la commune deG\u00e9nat pendant 15 jours au moins, dans un d\u00e9lai de 15 jours a compter de la date de publicationdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs etnotifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s et en cas d'indivision, a celui ou ceux des co-indivisairesmentionn\u00e9s dans la documentation cadastrale.Article 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulousedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien : https//www.telerecours.fr\n2/3\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat 20\nArticle 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le directeur d\u00e9partemental des territoires, lemaire de G\u00e9nat et le pr\u00e9sident de l'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, 0 8 JAN. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service \u00e9conomie agricole,\nJulien ENJALBERT\n3/3\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat 21\nA N N E X E \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08/01/2026 portant autorisation de la modification des statuts \nde l'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat\nE  xtrait des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale   de G\u00e9nat  \n pr\u00e9sentant notamment les articles 1, 2, 3, 5, 6, 7 , 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 , 19, 21, 22, 23, 25, 27 , 28, 33, \n34, 35, 36 et 37 \u00e0 l'issue de leur modification .\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE \nL'ALIMENTATION\nAssociation Fonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e\nEtablissement Public \u00e0                                      de GENAT\ncaract\u00e8re administratif\nCOMMUNES de GENAT\nSTATUTS\nI - DISPOSITIONS GENERALES   \nARTICLE 1 R\u00e8gles l\u00e9gales\nL'Association Fonci\u00e8re Pastorale (AFP) autoris\u00e9e est soumise \u00e0 toutes les r\u00e8gles et \nconditions \u00e9dict\u00e9es par :\n\uf077 l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 modifi\u00e9e relative aux associations \nsyndicales de propri\u00e9taires.\n\uf077 le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 03 mai 2006 modifi\u00e9 portant application de l'ordonnance \nsusvis\u00e9e.\n\uf077 le code rural et de la p\u00eache maritime notamment ses articles L.131-1, L 135-1 \u00e0 L 135-12 \net R 131-1, R 135.2 \u00e0 R 135.9,\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004, \"les droits et \nobligations qui d\u00e9rivent de la constitution de l'association sont attach\u00e9s aux immeubles \nou parties d'immeubles compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre et les suivent, en quelque main qu'ils \npassent, jusqu'\u00e0 la dissolution de l'association ou la r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre\". \nLes propri\u00e9taires membres ont l'obligation d'informer\u00a0:\n\uf077 les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles engag\u00e9es dans l'association des charges et des \ndroits attach\u00e9s \u00e0 ces parcelles\u00a0;\n\uf077 les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes aff\u00e9rentes.\nToute mutation de propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit, \u00e9galement, \n\u00eatre notifi\u00e9e au pr\u00e9sident de l'association par le notaire qui en fait le constat.\nL'association est soumise \u00e0 la tutelle du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par la \nl\u00e9gislation en vigueur.\nL'association est, en outre, soumise aux dispositions sp\u00e9ciales et particuli\u00e8res qui sont \n1 / 13\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat 22\nsp\u00e9cifi\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 2  P\u00e9rim\u00e8tre de l'association\nSont r\u00e9unis en association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e les propri\u00e9taires des terrains \u00e0 \ndestination agricole ou pastorale et de terrains bois\u00e9s ou \u00e0 boiser compris dans son \np\u00e9rim\u00e8tre sur la commune de GENAT dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.\nLa liste des terrains compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre est annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts et \npr\u00e9cise notamment\u00a0les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles syndiqu\u00e9es.\nCes parcelles syndiqu\u00e9es de terrains concourant \u00e0 l'\u00e9conomie agricole, pastorale et \nforesti\u00e8re, sont ainsi regroup\u00e9es en vue d'\u00eatre exploit\u00e9es directement ou d'\u00eatre donn\u00e9es \n\u00e0 exploiter dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 135-1 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime. \nDans le dossier de constitution de l'AFP consultable au si\u00e8ge de l'association, figurent \nnotamment :\n\uf0b7 le plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre,\n\uf0b7 la liste des propri\u00e9taires,\n\uf0b7 la liste des parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cisant leur \nr\u00e9f\u00e9rence cadastrale et leur surface.\nLorsque les surfaces souscrites sont diff\u00e9rentes des surfaces cadastrales, un plan de la \nparcelle d\u00e9limite la partie souscrite.\nLe consentement de chaque propri\u00e9taire associ\u00e9 r\u00e9sulte du bulletin d'adh\u00e9sion joint au \npr\u00e9sent acte. \nCe bulletin d'adh\u00e9sion sp\u00e9cifie les d\u00e9signations cadastrales ainsi que la contenance et la \nnature des immeubles pour lesquels il s'engage. \nLes propri\u00e9taires qui n'ont pas donn\u00e9 leur consentement ou qui n'ont pas manifest\u00e9 leur \nopposition et ceux dont l'identit\u00e9 ou l'adresse n'ont pu \u00eatre \u00e9tablies et qui ne se sont pas \nmanifest\u00e9s lors de la proc\u00e9dure de constitution de l'association, sont membres de \nl'association \u00e0 la suite de son autorisation (cf.  article L. 135.3 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime). \nD\u00e9s que l'association re\u00e7oit l'autorisation pr\u00e9fectorale, les propri\u00e9taires lui confient la \ngestion des terrains qui font partie du p\u00e9rim\u00e8tre et respectent les statuts et r\u00e8glements \nen vigueur.  \nEn cas d'usufruit, le nu-propri\u00e9taire est seul membre de l'association. Avec son accord, \nl'usufruitier peut prendre, \u00e0 sa place, la qualit\u00e9 de membre de l'association. \nL'indivisaire qui, en application de l'article 815-3 du code civil, est cens\u00e9 avoir re\u00e7u un \nmandat tacite couvrant les actes d'administration des immeubles indivis peut \nvalablement adh\u00e9rer pour ces immeubles \u00e0 l'association fonci\u00e8re pastorale.\nARTICLE 3 D\u00e9signation, Si\u00e8ge, Dur\u00e9e, Objet\nElle prend le nom de \"Association Fonci\u00e8re Pastorale de GENAT\"\nLe si\u00e8ge de l'association est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de GENAT (09 400)\nElle a une dur\u00e9e de 45 ans.\nL'association a pour objet le maintien d'une activit\u00e9 agricole et pastorale extensive de \nnature \u00e0 prot\u00e9ger le milieu naturel et les sols, \u00e0 sauvegarder la vie sociale, en assurant ou \nen faisant assurer la mise en valeur pastorale ou agricole et accessoirement foresti\u00e8re des \nfonds, l'am\u00e9nagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs r\u00e9alis\u00e9s par \nl'association ou d\u00e9j\u00e0 existants ou mis \u00e0 sa disposition par des tiers.\nElle donne en location des terres \u00e0 vocation pastorale, agricole et foresti\u00e8re situ\u00e9es dans \nson p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 des groupements pastoraux ou \u00e0 d'autres personnes physiques ou \nmorales. \n2 / 13\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat 23\nSi elle ne trouve pas preneurs ou si ceux-ci viennent \u00e0 \u00eatre d\u00e9faillants, elle peut conduire \nl'exploitation elle-m\u00eame. Elle le fera en \"bon p\u00e8re de famille\".\nElle confiera \u00e0 des tiers la gestion des \u00e9quipements qu'elle aura r\u00e9alis\u00e9 ou fait r\u00e9aliser \u00e0 \ndes fins autres que pastorales, agricoles ou foresti\u00e8res et seulement \u00e0 titre accessoire. \nLa convention pass\u00e9e pour la gestion de ces \u00e9quipements pr\u00e9cise l'\u00e9tendue des \nautorisations consenties par l'association et la r\u00e9mun\u00e9ration qui lui est due pour \nl'utilisation tant des terres de son p\u00e9rim\u00e8tre que des \u00e9quipements.\nARTICLE 5  Acquisition de biens d\u00e9laiss\u00e9s- la commune de GENAT ont pris l'engagement d'acqu\u00e9rir \nles biens inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association dont le ou les propri\u00e9taires opteraient \npour le d\u00e9laissement, dans leur commune respective. Selon l'article L. 135-4 du code \nrural et de la p\u00eache maritime \"les propri\u00e9taires des parcelles comprises dans le \np\u00e9rim\u00e8tre d'une association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e qui ne peuvent pas \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9s comme ayant donn\u00e9 leur adh\u00e9sion \u00e0 la constitution ou \u00e0 la prorogation de \nl'association peuvent, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la publication de la \nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale d'autorisation, d\u00e9laisser leurs immeubles moyennant indemnit\u00e9. A \nd\u00e9faut d'accord amiable, cette indemnit\u00e9 est fix\u00e9e comme en mati\u00e8re d'expropriation\".\nARTICLE 6 Les conventions de location qui peuvent intervenir, simultan\u00e9ment ou non, entre les \nexploitants des terres \u00e0 vocation pastorale, agricole ou foresti\u00e8re et l'association sont \ndes conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de p\u00e2turage r\u00e9gies par les \narticles L. 481-1 \u00e0 L. 481-4 du code rural et de la p\u00eache maritime pouvant pr\u00e9voir des \ntravaux d'am\u00e9nagement, d'\u00e9quipement ou d'entretien qui seront mis \u00e0 la charge de \nchacune des parties. L'association prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que les \nlocations consenties n'exc\u00e8dent pas la dur\u00e9e de son autorisation.\nARTICLE 7 Droits d'usage \nDans le cas o\u00f9 il subsisterait des droits d'usages dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association \nfonci\u00e8re pastorale, \nles titulaires de ces droits seront attributaires de conventions pluriannuelles \nd'exploitation agricole ou de p\u00e2turage ou admis d'office dans le groupement pastoral qui \naurait \u00e0 g\u00e9rer les biens de l'association fonci\u00e8re pastorale.\nSection 1              - Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale  \n3 / 13\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat 24\nARTICLE 11 Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \nElle se compose de l'ensemble des propri\u00e9taires des terrains inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de \nl'association\u00a0:\nil n'est pas fix\u00e9 de seuil minimum permettant de si\u00e9ger \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des \npropri\u00e9taires.\nChaque propri\u00e9taire dispose d'un nombre de voix \u00e9gal \u00e0 la surface qu'il apporte dans \nl'association.\nLe nombre de voix maximum dont peut disposer un propri\u00e9taire, seul ou compte-tenu \ndes pouvoirs qui lui sont donn\u00e9s, est limit\u00e9 aux 2/3 des voix requises pour obtenir la \nmajorit\u00e9.\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident, \u00e0 d\u00e9faut par le vice-pr\u00e9sident. Elle \nnomme un ou deux secr\u00e9taires. \nElle est valablement constitu\u00e9e lorsque le quorum est atteint, c'est \u00e0 dire lorsque le \nnombre des voix pr\u00e9sentes et repr\u00e9sent\u00e9es est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total \ndes voix de l'association. \nN\u00e9anmoins, lorsque cette condition n'est pas remplie dans une premi\u00e8re r\u00e9union, une \nseconde assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est faite dans l'heure qui suit et l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re alors \nvalablement sans condition de quorum.\nARTICLE 12 La liste des propri\u00e9taires du p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9pos\u00e9e pendant 15 jours au si\u00e8ge social de \nl'association avant chaque r\u00e9union ou consultation \u00e9crite de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nCe d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 par une affiche appos\u00e9e au si\u00e8ge social de l'association. Un \nregistre est ouvert pour recevoir les observations des int\u00e9ress\u00e9s.\nLa liste ainsi \u00e9ventuellement rectifi\u00e9e sert de base aux r\u00e9unions des assembl\u00e9es et reste \nd\u00e9pos\u00e9e sur le bureau pendant la dur\u00e9e des s\u00e9ances. Au d\u00e9but de chaque s\u00e9ance, le \npr\u00e9sident v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 des mandats donn\u00e9s par les associ\u00e9s et rectifie la liste des \npropri\u00e9taires.\nARTICLE 13 Mandat de repr\u00e9sentation : Un propri\u00e9taire peut mandater pour le repr\u00e9senter toute \npersonne de son choix. Le mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que pour une \nseule r\u00e9union. Il est toujours r\u00e9vocable.\nUne m\u00eame personne ne peut d\u00e9tenir un nombre de pouvoirs sup\u00e9rieur au cinqui\u00e8me du \nnombre des membres en exercice de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nARTICLE 14 L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit se r\u00e9unir tous les deux ans au moins en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \nordinaire.\nElle peut \u00eatre convoqu\u00e9e extraordinairement lorsque le pr\u00e9fet, la majorit\u00e9 de ses \nmembres ou le syndicat le jugent n\u00e9cessaire et le lui r\u00e9clament par lettre \u00e9crite.\nARTICLE 15 Les convocations \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire ou extraordinaire sont adress\u00e9es par le \npr\u00e9sident au moins 15 jours avant la r\u00e9union et contiennent indications du jour, de \nl'heure, du lieu et de l'objet de la s\u00e9ance. En cas d'urgence, le d\u00e9lai de convocation peut \n\u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 5 jours. \n1 \u2013 les propri\u00e9taires sont convoqu\u00e9s individuellement \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, par \ncourrier transmis \u00e0 la diligence du pr\u00e9sident \u00e0 chaque membre de l'association, \n2 \u2013 ils peuvent \u00eatre consult\u00e9s par \u00e9crit et dans ce cas, la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote \nainsi que les documents n\u00e9cessaires \u00e0 leur information sont adress\u00e9s \u00e0 chacun d'eux par \ncourrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception. Ce courrier pr\u00e9cise le d\u00e9lai \nlaiss\u00e9 \u00e0 chaque membre pour voter par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de \n4 / 13\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat 25\nr\u00e9ception, le cachet de la poste faisant foi. Ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quinze jours \net court \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ces documents. La convocation pr\u00e9cise \nau propri\u00e9taire qu'en l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite de sa part dans ce d\u00e9lai, il est r\u00e9put\u00e9 \nfavorable \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration. \n3 -dans le m\u00eame d\u00e9lai, le pr\u00e9fet et l'ex\u00e9cutif des communes sur le territoire desquels \ns'\u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre, sont avis\u00e9s de la r\u00e9union et de ce qu'ils peuvent y assister ou y \nd\u00e9l\u00e9guer un repr\u00e9sentant.\u00a0\nARTICLE 16 L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit en assembl\u00e9e ordinaire ou extraordinaire et d\u00e9lib\u00e8re, \nlorsqu'il s'agit notamment de sa cr\u00e9ation, de sa prorogation, de l'extension de son \np\u00e9rim\u00e8tre, de travaux neufs, selon les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 135-3 du code \nrural et de la p\u00eache maritime. Ainsi, les conditions de majorit\u00e9 sont r\u00e9unies si tout \u00e0 la \nfois, la moiti\u00e9 au moins des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 au moins des surfaces \nsont favorables\u00a0; si une collectivit\u00e9 territoriale participe \u00e0 l'association, les conditions de \nmajorit\u00e9 sont r\u00e9unies lorsque les propri\u00e9taires repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 au moins de la \nsuperficie des terres de l'association sont favorables.\nEn dehors de la cr\u00e9ation, de la prorogation, de l'adoption du programme des travaux \nneufs ou de travaux \u00e0 des fins autres qu'agricoles ou foresti\u00e8res, des modifications \nstatutaires, les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents \net repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage \u00e9gal des voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du \npr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Le vote a lieu au scrutin secret chaque fois que le tiers des \nmembres pr\u00e9sents le demande. \nToutefois, lorsqu'il s'agit de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection, la majorit\u00e9 relative est suffisante au \ndeuxi\u00e8me tour de scrutin.\nToute d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est constat\u00e9e par un proc\u00e8s verbal sign\u00e9 par \nle pr\u00e9sident et indiquant, notamment, le r\u00e9sultat des votes et la date et le lieu de la \nr\u00e9union. Le texte de la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote y est annex\u00e9 ainsi que la feuille de \npr\u00e9sence ou la r\u00e9ponse de chaque membre dans le cas d'une consultation \u00e9crite de \nl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nARTICLE 17 L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires \u00e9lit les membres du syndicat ainsi que leurs \nsuppl\u00e9ants charg\u00e9s de l'administration de l'association\u00a0; elle d\u00e9lib\u00e8re sur : \n\uf077 le rapport annuel d'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8re\u00a0;\n\uf077 le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le syndicat, et les \nemprunts d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 7 700 \u20ac TTC\u00a0;\n\uf077 la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \nordinaire, des op\u00e9rations accomplies depuis la pr\u00e9c\u00e9dente assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \nordinaire\u00a0;\n\uf077 le programme de travaux neufs et de grosses r\u00e9parations destin\u00e9s \u00e0 la mise en valeur \npastorale, agricole ou foresti\u00e8re dont le montant d\u00e9passe 7 700\u20ac; il est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans \nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 16 du pr\u00e9sent acte\u00a0;\n\uf077 le programme de travaux concernant des \u00e9quipements \u00e0 des fins autres que \nforesti\u00e8res ou agricoles ou pastorales mais de nature \u00e0 contribuer au maintien de la \nvie rurale et des actions tendant \u00e0 la favoriser : pour \u00eatre adopt\u00e9, l'accord de la \nmajorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus des 2/3 de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s \nou des 2/3 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la superficie des \n5 / 13\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat 26\npropri\u00e9t\u00e9s incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association est n\u00e9cessaire (cf. article L.135-5 \ndu code rural et de la p\u00eache maritime).\n\uf077 les propositions de modification statutaire, de modification de p\u00e9rim\u00e8tre de \nl'association fonci\u00e8re ou de dissolution, dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues aux articles 37 \u00e0 \n40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, voir aussi article 33 du pr\u00e9sent acte;\n\uf077 l'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou la fusion avec une autre association syndicale autoris\u00e9e ou \nconstitu\u00e9e d'office\u00a0;\n\uf077 toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e8glement\u00a0;\n\uf077 le principe et le montant des \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s des membres du syndicat, du \npr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident, lors de l'\u00e9lection des membres du syndicat.\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut se r\u00e9unir en session extraordinaire dans les cas suivants\u00a0: \n\uf077 pour modifier les statuts de l'association hors extension du p\u00e9rim\u00e8tre, modification \nde son objet, distraction et dissolution, comme pr\u00e9vus \u00e0 l'article 39 de l'ordonnance \ndu 1er juillet 2004\u00a0et hors prorogation de la dur\u00e9e (cf. article L. 135-3-1 du code rural \net de la p\u00eache maritime);\nCes modifications sont adopt\u00e9es lorsque la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant \nau moins les deux tiers de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s ou les deux tiers des \npropri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s se sont \nprononc\u00e9s favorablement.\n\uf077 \u00e0 la demande du syndicat, du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres pour prendre \ndes d\u00e9cisions qui rel\u00e8vent de ses comp\u00e9tences (voir article 23 ci-dessous) sans \nattendre la date de la prochaine assembl\u00e9e ordinaire\u00a0;\n\uf077 \u00e0 la demande du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre \nfin pr\u00e9matur\u00e9ment au mandat des membres du syndicat.\nDans les r\u00e9unions extraordinaires, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que sur les \nquestions qui lui sont soumises par le Syndicat ou le Pr\u00e9fet ou la majorit\u00e9 de ses \nmembres et qui sont express\u00e9ment mentionn\u00e9es sur les convocations.\nARTICLE 19 Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans. Les membres sont renouvelables \npar tiers tous les 2 ans. Lors des du premier renouvellement, les membres sortants sont \nd\u00e9sign\u00e9s par le sort, ensuite ils sont d\u00e9sign\u00e9s par l'anciennet\u00e9. Les membres du syndicat \nsont ind\u00e9finiment r\u00e9\u00e9ligibles. Les membres d\u00e9missionnaires, d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou ayant cess\u00e9 de \nsatisfaire aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, sont provisoirement remplac\u00e9s par les suppl\u00e9ants \njusqu'\u00e0 ce que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pourvoie \u00e0 leur remplacement. Tout membre du \nsyndicat qui, sans motif reconnu l\u00e9gitime, aura manqu\u00e9 \u00e0 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives \npourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire. \n6 / 13\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat 27\nARTICLE 21 Les d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents \net repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage \u00e9gal des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. \nLes d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat sont valables lorsque tous les membres ayant \u00e9t\u00e9 \nconvoqu\u00e9s par lettre \u00e0 domicile, plus de la moiti\u00e9 y a pris part. N\u00e9anmoins, lorsque \ncette condition n'est pas remplie dans une premi\u00e8re r\u00e9union, une seconde r\u00e9union est \nfaite dans l'heure qui suit et le syndicat d\u00e9lib\u00e8re alors valablement sans condition de \nquorum.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et un autre membre du syndicat. La \nfeuille de pr\u00e9sence sign\u00e9e est annex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations.\nARTICLE 22 Le Syndicat \u00e9lit, parmi ses membres, un pr\u00e9sident, un vice-pr\u00e9sident qui le remplace en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement et un secr\u00e9taire s'il y a lieu.\nLe pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont toujours r\u00e9\u00e9ligibles. Ils conservent leurs fonctions \njusqu'\u00e0 l'installation de leurs successeurs. \nARTICLE 23 Le Syndicat r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires de l'association. Il est charg\u00e9 \nnotamment de :\n\uf077 faire r\u00e9diger les projets, devis et cahier des charges, les discuter et statuer sur le mode \n\u00e0 suivre pour leur ex\u00e9cution, notamment dans le cas des travaux pr\u00e9vus au dernier \nalin\u00e9a de l'article L. 135-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\u00a0\n\uf077 d\u00e9signer les hommes de l'art charg\u00e9s de la pr\u00e9paration des projets et de la direction \ndes travaux\u00a0;\n\uf077 approuver les march\u00e9s qui sont de sa comp\u00e9tence et de d\u00e9lib\u00e9rer sur les cat\u00e9gories \nde march\u00e9 dont il d\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au pr\u00e9sident\u00a0; \n\uf077 voter le budget annuel, le budget suppl\u00e9mentaire, les d\u00e9cisions modificatives et \napprouver le compte administratif et de gestion ;\n\uf077 arr\u00eater le r\u00f4le des redevances syndicales\u00a0; \n\uf077 fixer les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses et des recettes entre les membres de \nl'association ;\n\uf077 d\u00e9lib\u00e9rer sur les emprunts inf\u00e9rieurs au plafond fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\n\uf077 engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopt\u00e9 par \nl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue \nde leur approbation\u00a0;\n\uf077 contr\u00f4ler et v\u00e9rifier les comptes pr\u00e9sent\u00e9s annuellement\u00a0; \n\uf077 cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n1617-1 \u00e0 R. 1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\n\uf077 \u00e9ventuellement d\u00e9lib\u00e9rer sur les modifications du p\u00e9rim\u00e8tre syndical dans les \nconditions particuli\u00e8res pr\u00e9vues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1\ner\n juillet \n2004 et d\u00e9taill\u00e9es aux articles 33 et 35 ci-dessous\u00a0;\n\uf077 d\u00e9cider des conditions de location\u00a0;\n\uf077 d\u00e9lib\u00e9rer sur les conventions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 135-9 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime ;\n\uf077 autoriser le pr\u00e9sident d'agir en justice\u00a0; \n\uf077 d\u00e9lib\u00e9rer sur l'adh\u00e9sion \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration d'association syndicales autoris\u00e9e\u00a0; \n\uf077 d\u00e9lib\u00e9rer sur des accords ou conventions entre l'association fonci\u00e8re pastorale \nautoris\u00e9e et des collectivit\u00e9s publiques ou priv\u00e9es qui peuvent pr\u00e9voir une \ncontribution financi\u00e8re de ces collectivit\u00e9s \u00e0 l'association fonci\u00e8re pastorale dans les \nlimites de la comp\u00e9tence de cette derni\u00e8re\u00a0;\n\uf077 \u00e9laborer et modifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e8glement de service\u00a0;\n7 / 13\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat 28\n\uf077 fixer en cas de d\u00e9laissement, par entente amiable, l'indemnit\u00e9 \u00e0 accorder aux \nd\u00e9laissants ;\n\uf077 faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux int\u00e9r\u00eats de l'association.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations du Syndicat sont d\u00e9finitives et ex\u00e9cutives par elles-m\u00eames, sauf celles \nportant sur des objets pour lesquels l'approbation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est exig\u00e9e \npar le pr\u00e9sent acte.\nSection 3               - Le Pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident \nARTICLE 25 Le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont \u00e9lus par le syndicat parmi ses membres. Leur \nmandat s'ach\u00e8ve avec celui des membres du syndicat. Le syndicat peut les r\u00e9voquer en \ncas de manquement \u00e0 leurs obligations.\nLe vice-pr\u00e9sident remplace le pr\u00e9sident en cas d'absence ou d'emp\u00eachement.\nLes principales comp\u00e9tences du pr\u00e9sident sont notamment : \n\uf077 le pr\u00e9sident pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et du \nsyndicat\u00a0;\n\uf077 il certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes pris par les organes \nde l'association syndicale\u00a0;\n\uf077 il convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions du syndicat et de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des \npropri\u00e9taires, il v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 des mandats,\n\uf077 il est son repr\u00e9sentant l\u00e9gal\u00a0; \n\uf077 il est son ordonnateur\u00a0; il pr\u00e9pare le budget et toutes pi\u00e8ces comptables;\n\uf077 le pr\u00e9sident g\u00e8re les march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services qui lui sont \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le syndicat. Il est la personne responsable des march\u00e9s\u00a0;\n\uf077 il tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inclus dans le \np\u00e9rim\u00e8tre de l'association ainsi que le plan parcellaire\u00a0;\n\uf077 il veille \u00e0 la conservation des plans, registres et autres documents relatifs \u00e0 \nl'administration de l'association qui sont d\u00e9pos\u00e9s au si\u00e8ge social\u00a0;\n\uf077 il constate les droits de l'association syndicale autoris\u00e9e et liquide les recettes\u00a0;\n\uf077 il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoires les r\u00f4les\u00a0;\n\uf077 il tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses\u00a0;\n\uf077 il est le chef des services de l'association\u00a0;\n\uf077 il recrute, g\u00e8re et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa r\u00e9mun\u00e9ration. Le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, il \u00e9labore le r\u00e8glement int\u00e9rieur du personnel\u00a0;\n\uf077 le pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions \u00e0 un directeur nomm\u00e9 par lui \net plac\u00e9 sous son autorit\u00e9\u00a0;\n\uf077 le pr\u00e9sident \u00e9labore, un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de l'association et sa situation \nfinanci\u00e8re analysant notamment le compte administratif\u00a0;\n\uf077 par d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, il modifie les d\u00e9lib\u00e9rations prises par elle \nlorsque le pr\u00e9fet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la \nplus proche r\u00e9union ou consultation \u00e9crite de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\u00a0\nLes d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et du syndicat, ainsi que les actes pris par le \npr\u00e9sident sont conserv\u00e9s au si\u00e8ge de l'association par ordre de date dans un registre \ncot\u00e9 et paraph\u00e9 par le pr\u00e9sident. Ce recueil peut \u00eatre consult\u00e9 par toute personne qui \nen fait la demande. \nIl peut percevoir ainsi que le vice-pr\u00e9sident une indemnit\u00e9 dont le principe et le \nmontant sont d\u00e9cid\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires. \nIl passe les march\u00e9s en veillant au respect du code de la commande publique, constitue \n8 / 13\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat 29\nune commission en cas de besoin et proc\u00e8de aux adjudications au nom de l'association, \nil r\u00e9ceptionne les travaux.\nEt, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est charg\u00e9 de toutes les autres attributions qui lui sont \nconfi\u00e9es par le pr\u00e9sent acte.\nSes obligations envers le Pr\u00e9fet sont de transmettre les actes suivants\u00a0:\n1\u00b0 Les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; \n2\u00b0Les emprunts et les march\u00e9s, \u00e0 l'exception de ceux pass\u00e9s selon la proc\u00e9dure adapt\u00e9e \nau sens du code de la commande publique\u00a0;\n3\u00b0Les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses pr\u00e9vues au II de l'article 31 de l'ordonnance \n2004-632;\n4\u00b0Le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions \nmodificatives ; \n5\u00b0Le compte administratif ; \n6\u00b0Les ordres de r\u00e9quisition du comptable pris par le pr\u00e9sident ; \n7\u00b0Le r\u00e8glement int\u00e9rieur lorsqu'il existe. \nUn accus\u00e9 de r\u00e9ception de ces actes est imm\u00e9diatement d\u00e9livr\u00e9. \nLe pr\u00e9fet peut demander dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de leur r\u00e9ception, en \nmotivant express\u00e9ment cette demande, la modification de ces actes. \nLes actes qui n'ont pas fait l'objet dans ce d\u00e9lai d'une demande de modification sont \nex\u00e9cutoires d\u00e8s qu'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur affichage au si\u00e8ge de l'association ou \u00e0 leur \nnotification aux int\u00e9ress\u00e9s. \nLorsque la d\u00e9lib\u00e9ration transmise a trait \u00e0 un projet de modification des statuts de \nl'association ou \u00e0 sa dissolution, le pr\u00e9fet dispose de deux mois \u00e0 compter de sa \nr\u00e9ception pour l'approuver. A l'issue de ce d\u00e9lai, le silence du pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision \nimplicite de rejet. \nARTICLE 27 Il sera distingu\u00e9 dans les recettes et les d\u00e9penses, celles issues :\n\uf077 des activit\u00e9s pastorales, agricoles et foresti\u00e8res ;\n\uf077 des activit\u00e9s de l'association autres que pastorales, agricoles et foresti\u00e8res vis\u00e9es au \ndernier alin\u00e9a de l'article L. 135-1 du code rural et de la p\u00eache maritime (activit\u00e9s \nvisant \u00e0 maintenir ou \u00e0 favoriser la vie rurale). \nIl sera tenu une comptabilit\u00e9 distincte pour chacune de ces cat\u00e9gories d'activit\u00e9 et pour \nchacune des activit\u00e9s autre que pastorales, agricoles et foresti\u00e8res.\nARTICLE 28 Les d\u00e9penses concernant les travaux neufs ou grosses r\u00e9parations seront r\u00e9parties entre \nles b\u00e9n\u00e9ficiaires des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de p\u00e2turage \nen fonction de l'int\u00e9r\u00eat que chacun retire de la mise en valeur des terrains. \nCette participation aux d\u00e9penses peut se traduire :\n\uf077 par une contribution financi\u00e8re,\n\uf077 par la participation aux travaux envisag\u00e9s.\nLes propri\u00e9taires non exploitants sont exclus de l'\u00e9tat de r\u00e9partition des d\u00e9penses.\nLes recettes pourront \u00eatre r\u00e9parties entre l'ensemble des associ\u00e9s selon le degr\u00e9 de \ncontribution de chaque propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la formation de ces recettes.\nModification des conditions initiales,\nARTICLE 33 Une proposition de modification statutaire portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de \nl'association ou changement de son objet peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'initiative du syndicat, \nd'un quart des propri\u00e9taires, d'une collectivit\u00e9 territoriale ou d'un groupement de \ncollectivit\u00e9s territoriales sur le territoire desquels s'\u00e9tend ce p\u00e9rim\u00e8tre ou du pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement o\u00f9 l'association a son si\u00e8ge. \n9 / 13\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat 30\nL'extension du p\u00e9rim\u00e8tre peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 la demande de propri\u00e9taires \ndont les immeubles ne sont pas inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre. \nL'agr\u00e9gation volontaire de nouveaux adh\u00e9rents est encourag\u00e9e en vue de favoriser la \nrestructuration fonci\u00e8re ; par ailleurs, et dans le m\u00eame but, l'apport volontaire de \nnouvelles parcelles par des propri\u00e9taires d\u00e9j\u00e0 agr\u00e9g\u00e9s est possible \u00e0 tout moment.\n1-Modification de l'objet :\nLe pr\u00e9fet consulte les propri\u00e9taires conform\u00e9ment aux dispositions des articles 12 et 13 \nde l'ordonnance 2004-632 du 1\ner\n juillet 2004.\n2-Extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 25% de la superficie de \nl'association :\nLa proposition de modification est soumise \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nLe pr\u00e9fet consulte d'abord les propri\u00e9taires des parcelles susceptibles d'\u00eatre inclues \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association. Lorsque les conditions de majorit\u00e9 d\u00e9finies \u00e0 l'article \n16 du pr\u00e9sent acte, sont r\u00e9unies, le pr\u00e9fet soumet la proposition \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \n\u00e0 laquelle participent \u00e9galement les propri\u00e9taires susceptibles d'\u00eatre inclus dans le \nnouveau p\u00e9rim\u00e8tre. Si cette assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re favorablement, le pr\u00e9fet ordonne alors \nune enqu\u00eate publique. Dans le cas contraire, le pr\u00e9fet met fin \u00e0 l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre \n(cf. article 68 du d\u00e9cret 2006-504 du 03 mai 2006).\n3-Extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'une surface n'exc\u00e9dant pas 7% de la superficie de \nl'association :\nLa d\u00e9cision d'extension est prise par simple d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat puis soumise \u00e0 \nl'autorisation du pr\u00e9fet lorsque\u00a0: \n\uf077 l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre porte sur une surface inf\u00e9rieure \u00e0 7% de la superficie \npr\u00e9c\u00e9demment incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association\u00a0;\n\uf077 qu'a \u00e9t\u00e9 recueillie, par \u00e9crit, l'adh\u00e9sion de chaque propri\u00e9taire des immeubles \nsusceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre et qu'\u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 \nadministrative, l'avis de chaque commune int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 recueilli par \u00e9crit.\nIl n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique lorsque l'extension envisag\u00e9e porte sur une \nsurface n'exc\u00e9dant pas 25% de la superficie pr\u00e9c\u00e9demment incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de \nl'association.\n4-Extension du p\u00e9rim\u00e8tre sup\u00e9rieure \u00e0 7% et n'exc\u00e9dant pas 25% de la superficie du \np\u00e9rim\u00e8tre de l'AFP\u00a0: \nLa d\u00e9cision d'extension est prise par d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale puis soumise \u00e0 \nl'autorisation du pr\u00e9fet lorsque\u00a0: \n\uf077 l'extension ne d\u00e9passe pas 25% de la superficie initiale de l'AFP . \n\uf077 tous les propri\u00e9taires concern\u00e9s par l'extension ont donn\u00e9 leur accord \u00e9crit. \nUne telle extension du p\u00e9rim\u00e8tre ne peut \u00eatre renouvel\u00e9e qu'apr\u00e8s l'expiration d'un \nd\u00e9lai de 5 ans apr\u00e8s une extension r\u00e9alis\u00e9e selon la m\u00eame proc\u00e9dure. \nL'autorisation de modification des statuts est prononc\u00e9e par un acte du pr\u00e9fet publi\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 32 du pr\u00e9sent acte.\nProrogation\nARTICLE 34 La prorogation de la dur\u00e9e de l'association, constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, peut \u00eatre \nadopt\u00e9e sans autre modification des statuts par une d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires consult\u00e9s avec convocation \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \n10 / 13\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat 31\ntransmise par le pr\u00e9sident conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 15 du pr\u00e9sent \nacte et selon les r\u00e8gles de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 16 du pr\u00e9sent acte.\nLes propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s qui, d\u00fbment convoqu\u00e9s et avertis des cons\u00e9quences de leur \nabstention, ne formuleraient pas leur opposition par \u00e9crit recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de \nr\u00e9ception avant la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou par vote \u00e0 cette assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale seront consid\u00e9r\u00e9s comme s'\u00e9tant prononc\u00e9s pour la prorogation.\nCette d\u00e9lib\u00e9ration  favorable \u00e0 la prorogation est transmise au pr\u00e9fet qui peut autoriser \nla modification statutaire par acte diffus\u00e9 selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 32 du \npr\u00e9sent acte.\n                 Distraction\nARTICLE 35 L'immeuble qui n'a plus de fa\u00e7on d\u00e9finitive d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de \nl'association peut en \u00eatre distrait.\nLa demande de distraction peut \u00e9maner du pr\u00e9fet, du syndicat ou du propri\u00e9taire de \nl'immeuble.\nCette distraction de terres incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association pourra \u00eatre \nautoris\u00e9e par d\u00e9cision du pr\u00e9fet, en vue d'une affectation non agricole (cf. article L. 135-\n7 du code rural et de la p\u00eache maritime): \n\uf077 soit dans le cadre d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ;\n\uf077 soit sur avis favorable du syndicat et de la commission d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement foncier.\n\"La demande de distraction transmise au pr\u00e9fet pr\u00e9cise l'objet de la distraction, les \nmoyens pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet et \u00e9ventuellement les modalit\u00e9s de la \ncompensation fonci\u00e8re offerte \u00e0 l'association\" selon l'article R. 135-6 du code rural et de \nla p\u00eache maritime. \nLes propri\u00e9taires de fonds ainsi distraits restent redevables de la quote-part des \nemprunts contract\u00e9s par l'association durant leur adh\u00e9sion jusqu'\u00e0 leur remboursement \nint\u00e9gral et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des charges correspondant \u00e0 l'entretien des ouvrages \ncollectifs dont ils continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier.\nLes terres, qui n'ont pas re\u00e7u dans les cinq ans la destination pr\u00e9vue, peuvent \u00eatre \nr\u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association par d\u00e9cision du pr\u00e9fet.\nL'acte pronon\u00e7ant la distraction est diffus\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 32 du \npr\u00e9sent acte. \u00a0\nDissolution\nARTICLE 36 L'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e pourra \u00eatre dissoute, \n-avant le terme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 des statuts, apr\u00e8s une consultation des propri\u00e9taires \npar \u00e9crit ou par r\u00e9union en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires. L'association pourra \n\u00eatre dissoute lorsque la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins les deux tiers \nde la superficie des propri\u00e9t\u00e9s ou les deux tiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la \nmoiti\u00e9 de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s se sont prononc\u00e9s favorablement \u00e0 la dissolution.\nLes propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s qui, d\u00fbment convoqu\u00e9s et avertis des cons\u00e9quences de leur \nabstention, ne formuleraient pas leur opposition par \u00e9crit recommand\u00e9 avant la r\u00e9union \nde l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou par un vote \u00e0 cette assembl\u00e9e, seront consid\u00e9r\u00e9s comme \nayant vot\u00e9 la dissolution.\n- d'office par acte motiv\u00e9 du pr\u00e9fet :\na) Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e ;\nb) Soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son \nobjet ;\n11 / 13\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat 32\nc) Soit lorsque son maintien fait obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d'int\u00e9r\u00eat public dans \nun p\u00e9rim\u00e8tre plus vaste que celui de l'association ;\nd) Soit lorsqu'elle conna\u00eet des difficult\u00e9s graves et persistantes entravant son \nfonctionnement.\nL'acte pronon\u00e7ant la dissolution est diffus\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 32 du \npr\u00e9sent acte.\nLes conditions dans lesquelles l'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e est dissoute \nainsi que la d\u00e9volution du passif et de l'actif sont d\u00e9termin\u00e9es soit par le syndicat, soit, \n\u00e0 d\u00e9faut, par un liquidateur nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet. Elles doivent tenir compte des droits \ndes tiers. Elles sont mentionn\u00e9es dans l'acte pronon\u00e7ant la dissolution.\nLes propri\u00e9taires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association \njusqu'\u00e0 leur extinction totale (cf. article 42 de l'ordonnance 2004-632 du 1\ner\n juillet 2004). \nCependant, elles peuvent \u00eatre prises en charge par une collectivit\u00e9 territoriale ou un \norganisme tiers dans certaines conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la \ndissolution de l'association (cf. article 72 du d\u00e9cret 2006-504 du 03 mai 2006).\nLa dissolution ne produit ses effets qu'apr\u00e8s l'accomplissement des conditions \nimpos\u00e9es, s'il y a lieu, par le pr\u00e9fet en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'int\u00e9r\u00eat \npublic.\nL'ex\u00e9cution de ces conditions est assur\u00e9e par le syndicat ou \u00e0 d\u00e9faut par un agent \nd\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet.\nLa r\u00e9partition de l'actif qui pourrait \u00eatre constat\u00e9 apr\u00e8s liquidation d\u00e9finitive ne peut \n\u00eatre faite qu'avec l'approbation du pr\u00e9fet.\nLors de la dissolution de l'association fonci\u00e8re pastorale, les tenants des droits d'usage \nrecouvrent leurs droits.\nSection 8              - Union et fusion\nARTICLE 37 I  UNION\nPour faciliter sa gestion ou en vue de l'ex\u00e9cution ou de l'entretien de travaux ou \nd'ouvrages d'int\u00e9r\u00eat commun, l'association pourra se grouper en union. Une union est \nform\u00e9e sur la demande faite au pr\u00e9fet dans le d\u00e9partement o\u00f9 l'union a pr\u00e9vu d'avoir \nson si\u00e8ge par une ou plusieurs associations.\nL'adh\u00e9sion \u00e0 l'union est donn\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les conditions de \nmajorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L135-3 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 l'union a pr\u00e9vu d'avoir son si\u00e8ge peut, au vu du \nconsentement des associations candidates, autoriser la constitution de l'union dont les \nstatuts doivent \u00eatre conformes aux dispositions l\u00e9gales.\nL'union a pour organes une assembl\u00e9e des associations, un syndicat et un pr\u00e9sident.\nL'assembl\u00e9e des associations se compose de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et suppl\u00e9ants \u00e9lus, \nparmi leurs membres, par les syndicats de chacune des associations adh\u00e9rentes.\nLes autres dispositions r\u00e9gissant les associations fonci\u00e8res pastorales autoris\u00e9es sont \napplicables aux unions.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'union sera diffus\u00e9 selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 32 \ndu pr\u00e9sent acte.\nII  FUSION\n La fusion avec d'autres associations autoris\u00e9es ou constitu\u00e9es d'office pourra \u00eatre mise \nen \u0153uvre. \n12 / 13\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat 33\nLa demande est adress\u00e9e au pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 la future association a pr\u00e9vu \nd'avoir son si\u00e8ge.\nLa fusion peut \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral lorsque l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de \nchaque association appel\u00e9e \u00e0 fusionner s'est prononc\u00e9e favorablement dans les \nconditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L135-3 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la fusion sera diffus\u00e9 selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 32 \ndu pr\u00e9sent acte.\n13 / 13\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de modification des statuts de l'association fonci\u00e8re pastorale de G\u00e9nat 34","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-09T17:08:41+00:00","id":"d59cfc193e9a2253c578856cb4e85739e66c260ba9f7cac68960da64f5112d06","name":"recueil-09-2026-006-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-01-09T15:19:50+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-09T15:20:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/34125/232461/file/recueil-09-2026-006-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}