{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"=m\nPREFET\nDES HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL\nDES \nACTES ADMINISTRATIFS\nCABINET DU PREFET\nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 18 d\u00e9cembre 2024\n1\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet-BSI du 18 d\u00e9cembre 2024\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s Dates CABINET DU PREFET Pages\nCAB/DS/BSI\nN\u00b02024-115817.12.2024Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\net diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion\ndu match de basket-ball du 18 d\u00e9cembre\n2024 au palais des sports Maurice Thorez \u00e0\nNanterre (92)3\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 CAB/DS/BSI n\u00b02024-1158 du 17 d\u00e9cembre 2024 6\nCAB/DS/BSI\nN\u00b02024-115917.12.2024Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une\nmanifestation pr\u00e9vue le 18 d\u00e9cembre 2024 \u00e0\nNanterre7\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 CAB/DS/BSI n\u00b02024-1159 du 17 d\u00e9cembre 2024 9\nCAB/DS/BSI\nN\u00b02024-116017.12.2024Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel\ntoute manifestation est interdite le\n18 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Nanterre10\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 CAB/DS/BSI n\u00b02024-1160 du 17 d\u00e9cembre 2024 12\n2\nPREFET Cabinet\nDES HAUTS-DE-SEINE . Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nEien Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0CAB/DS/BSI/2024/ 1158 du 17 d\u00e9cembre 2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\net diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du match de basket-ball du 18 d\u00e9cembre 2024 au palais\ndes sports Maurice Thorez \u00e0 Nanterre (92). |\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et\nL. 613-2 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivant ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement, notamment ses articles 70, 72 et 73;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 nommant monsieur Alexandre BRUGERE pr\u00e9fet\ndes Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01713 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet de police portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des\nHauts-de-Seine ;\nVu la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le repr\u00e9sentant de l'Etat\ndans le d\u00e9partement peut, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de\nterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser\nles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 et le\ncontr\u00f4le effectif de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame\ncode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces\nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite\ndes v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les personnes physiques\nexer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der avec le consentement\nexpr\u00e8s des personnes \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle des bagages et, avec le\nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille ;\nConsid\u00e9rant que se tiendra, le mercredi 18 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 20h00, au palais des sports Maurice Thorez \u00e0\nNanterre, un match international de basket-ball dans le cadre de la ligue des champions, qui opposera l'\u00e9quipe\nde Nanterre et l'\u00e9quipe isra\u00e9lienne d'Hapo\u00ebl Holon ; qu'\u00e0 cette occasion des messages hostiles ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s\n\u00e0 la commune, au club et \u00e0 destination des joueurs de l'\u00e9quipe de Nanterre ; que des manifestations hostiles \u00e0\nla tenue de ce match ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es ; qu'en outre, compte tenu de l'enjeu de cette rencontre internationale\ns'inscrivant dans en contexte national et international de tensions r\u00e9sultant de la situation au Proche-Orient, et\ndans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e\net symbolique pour des actes de nature terroriste ;\n1/4\n\nConsid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents et le contexte international actuel\nattestent du niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste en France dans le cadre du plan Vigipirate port\u00e9 au niveau\n\u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024, toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et\nproportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pendant cet \u00e9v\u00e8nement ; que la mise en\nplace d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du match opposant les\n\u00e9quipes de Nanterre et d'Hapo\u00e9l Holon au palais des sports Maurice Thorez r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nARRETE\nARTICLE 1\nLe mercredi 18 d\u00e9cembre 2024 de 17h00 \u00e0 00h00 est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s\net la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1 est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il entoure le palais des sports, il\nest d\u00e9limit\u00e9 dans une zone comprise depuis le num\u00e9ro 136 de l'avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Joliot Curie, la rue du\nColonel Manhes, la rue entre le palais des sports et le parking du palais des sports, le parking situ\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re du\npalais des sports et le chemin situ\u00e9 entre les terrains de football et le palais des sports.\nARTICLE 3\nLes points d'acc\u00e8s pi\u00e9tons du p\u00e9rim\u00e8tre de protection correspondent aux num\u00e9ros de filtrage 1 \u00e0 3 indiqu\u00e9s sur\nla cartographie en annexe.\nARTICLE 4\nL'acc\u00e8s au palais des sports est interdit aux v\u00e9hicules motoris\u00e9s (sauf v\u00e9hicules accr\u00e9dit\u00e9s et de maintien de\nl'ordre) depuis le 136 avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Joliot Curie.\nARTICLE 5\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1, les mesures suivantes sont\napplicables :\n1) mesures applicables aux usagers de la voie publique :\na) sont interdits :\n- tout rassemblement de nature revendicative qui n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par la\nloi ;\n- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements, des articles pyrotechniques, des\narmes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que tous objets susceptibles de constituer\nune arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un\ndanger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et notamment les r\u00e9cipients ou contenants en\nverre ;\n- le port et le transport de valises ;\n- le port et le transport de drapeaux autres que ceux des \u00e9quipes de la rencontre de basket-ball\nsusvis\u00e9e ;\n- le port et le transport de v\u00eatements, de banderoles, signes et d'objets de nature \u00e0 promouvoir ou\ndiffuser un message notamment \u00e0 caract\u00e8re politique ;\n- l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la\np\u00eache maritime, en particulier les chiens de 1\u00b0\u00b0 et de 2\u00b0\" cat\u00e9gorie ;\n2/4\n\nb) pour acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1er par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage pr\u00e9vus \u00e0\nl'article 3\u00e8me ou y circuler, les personnes ont l'obligation de justifier personnellement de leurs billets, de\nse soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0\ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelles et \u00e0 la fouille des bagages et, exclusivement par des\nofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de\npolice judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;\nc) les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales, doivent acc\u00e9der \u00e0\nl'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de\npolice sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e ;\n2) mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 :\n- les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\net, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter\nde l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes\nfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages\net \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules ;\n- les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement, peuvent proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continu des officiers de police\njudiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e8s\ndes personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection\nvisuelle et \u00e0 la fouille des bagages ;\nARTICLE 6\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur\nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre\ninstitu\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci, conform\u00e9ment a l'article L. 226-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 7\nLes mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur la d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de\nl'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la situation.\nARTICLE 8\nDans les deux mois qui suivent sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de\nl'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise. \u2014\nARTICLE 9\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la\ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9 des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\nune copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nanterre et communiqu\u00e9\nau maire de la commune de Nanterre.\nLe pr\u00e9fet de poli t par d\u00e9l\u00e9gation,\n-de-Seine,\nAlexandre BRUG\n3/4\n\nANNEXE\n\nPREFET Cabinet\nDES HAUTS-DE-SEINE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nFie Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/DS/BSI/2024/ 1159 du 17 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction\nd'une manifestation pr\u00e9vue le 18 d\u00e9cembre 2024 a Nanterre\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2521-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et\nL. 613-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70 et 72 ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 nommant\nmonsieur Alexandre BRUGERE pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01713 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet de police portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e par M. Nicolas HUYGHE pour le compte de la \u00ab France\ninsoumise Nanterre \u00bb le 12 d\u00e9cembre 2024 et intitul\u00e9e : \u00ab Rassemblement pour protester contre la\ntenue du match de basket-ball entre Nanterre 92 et le club isra\u00e9lien d'Hapo\u00ebl Holon \u00bb, pr\u00e9vue le\n18 d\u00e9cembre 2024 entre 19h00 et 20h30 devant chaque entr\u00e9e du palais des sports Maurice-Thorez\n\u00e0 Nanterre ;\nConsid\u00e9rant que la manifestation telle que d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture le 12 d\u00e9cembre 2024 par\nM. Nicolas HUYGUE indique que l'encadrement des d\u00e9clarants n'est pas \u00ab encore d\u00e9fini \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la manifestation telle que d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture se d\u00e9roule le 18 d\u00e9cembre 2024,\nsoit le m\u00eame jour que le match de ligue des champions de basket-ball opposant l'\u00e9quipe de Nanterre\n92 au club isra\u00e9lien d' Hapo\u00ebl Holon au palais des sports de Maurice-Thorez \u00e0 Nanterre ; qu'il s'agit\nd'un match international ; qu'\u00e0 cette occasion des messages hostiles ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s a la commune\nde Nanterre ; que la manifestation telle que d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture par la \u00ab France insoumise\nNanterre \u00bb s'oppose cat\u00e9goriquement \u00e0 la tenue de cette rencontre sportive; qu'en outre,\ncompte-tenu de l'enjeu de cette rencontre s'inscrivant dans un contexte national et international de\ntensions r\u00e9sultant de la situation g\u00e9opolitique au Proche-Orient, et dans le contexte actuel de menace\nterroriste tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e9nement est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique\npour des actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant que les attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents et le contexte actuel de tensions\nnationales et internationales r\u00e9sultant notamment de la situation au Proche-Orient attestent du niveau\n\u00e9lev\u00e9 de menace terroriste en France dans le cadre du plan Vigipirate port\u00e9 au niveau \u00ab urgence\nattentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;\n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pendant cet\n\u00e9v\u00e9nement ; que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments est de nature \u00e0 caract\u00e9riser la menace grave et actuelle\nque la manifestation organis\u00e9e par \u00ab la France insoumise Nanterre \u00bb repr\u00e9sente pour l'ordre public et\njustifie son interdiction ;\nConsid\u00e9rant que l'interdiction de la manifestation est justifi\u00e9e par sa proximit\u00e9 imm\u00e9diate avec les\nentr\u00e9es du palais des sports Maurice-Thorez et se trouve d\u00e8s lors interdite dans le p\u00e9rim\u00e8tre suivant,\nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : l'avenue Fr\u00e9d\u00e9ric Ir\u00e8ne et Joliot Curie d\u00e9limit\u00e9e entre la rue Sadi Carnot et\nl'avenue Pablo Picasso, l'avenue de la Libert\u00e9 entre la rue Sadi Carnot et l'avenue Pablo Picasso\nainsi que sur la place de l'h\u00f4tel de ville de Nanterre ;\nConsid\u00e9rant qu'en outre cette manifestation se d\u00e9roulerait \u00e0 proximit\u00e9 de la place de l'h\u00f4tel de la ville\net celle du 27 mars 2002 pr\u00e9sentant un acc\u00e8s \u00e0 un parking souterrain dans lequel seront stationn\u00e9s\ndes spectateurs du th\u00e9\u00e2tre des Amandiers (repr\u00e9sentation de 20h00 \u00e0 22h30 le 18 d\u00e9cembre 2024),\ndu match de basket-ball et potentiellement des opposants \u00e0 ce match ; qu'un \u00e9ventuel rassemblement\nsur cette place repr\u00e9sente un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et justifie son interdiction \u00e0 cet\nendroit ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 439 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de\nsix mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende et qu'en application de l'article R. 644-4 du\nm\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdire est passible de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0\" classe ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nARRETE\nARTICLE 1\nLa manifestation pr\u00e9vue le 18 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9pos\u00e9e par M. Nicolas HUYGHE pour le compte de la\n\u00abFrance insoumise Nanterre \u00bb aux abords de chacune des entr\u00e9es du palais des sports\nMaurice-Thorez \u00e0 Nanterre entre 19h00 et 20h30, est interdite sur le p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab rose \u00bb annex\u00e9 au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2\nIl est propos\u00e9 aux manifestants de la \u00ab France insoumise Nanterre \u00bb de se rassembler, en toute\ns\u00e9curit\u00e9 assur\u00e9e par les forces de l'ordre, au croisement de la rue de Courbevoie et du boulevard\nHonor\u00e9 de Balzac.\nARTICLE 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.\nARTICLE 4\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9\ndes Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation,\nAlexandre BRUGERE\n\nAnnexe p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel la manifestation telle que d\u00e9clar\u00e9e par la France Insoumise Nanterre est\ninterdite le 18 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Nanterre et point de rassemblement autoris\u00e9\nD\\ DIRCCHION DEL ORDRE PUBLIC\n| ET DE LA CIRCULATION\nF \"PALAIS DES SPORTS *\nl MAURICE THOREZ i\n| | 02024 (ab\nbos s ae ee\nNanterre \u00bb Hapa\u00ebl Heaton Oo\n= eevee\n-\noat\nwk\na \u00c0\nSn. |\n; |\nA +\n\" {\nof\n' LS\n+\nah\nPs \u00ab\nSo\n4\n-\n. *\n>\n4 = LE\n27 4 \\ +\nPERIMETRE Ai\n\nPREFET | Cabinet\nDES HAUTS-DE-SEINE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\npa Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/DS/BSI/2024/1160 du 17 d\u00e9cembre 2024 instaurant un\np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel toute manifestation est interdite\nle 18 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Nanterre\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2521-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et\nL. 613-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70 et 72 ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 nommant monsieur\nAlexandre BRUGERE pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01713 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet de police portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e par M. Nicolas HUYGHE pour le compte de la \u00ab France\ninsoumise Nanterre \u00bb le 12 d\u00e9cembre 2024 et intitul\u00e9e : \u00ab Rassemblement pour protester contre la\ntenue du match de basket entre Nanterre 92 et le club isra\u00e9lien d'Hapo\u00ebl Holon \u00bb, pr\u00e9vue le 18\nd\u00e9cembre 2024 entre 19h00 et 20h300 devant chaque entr\u00e9e du Palais des sports Maurice-Thorez \u00e0\nNanterre ;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roule le 18 d\u00e9cembre 2024 un match international de la ligue des champions\nde basket-ball opposant l'\u00e9quipe de Nanterre 92 au club isra\u00e9lien d'Hapo\u00e9l Holon au palais des sports\nde Maurice-Thorez a Nanterre ; qu'a cette occasion des messages hostiles ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s a la\ncommune de Nanterre ; qu'une manifestation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture par la \u00ab France insoumise\nNanterre \u00bb le m\u00e9me jour entre 19h00 et 20h30 devant chaque entr\u00e9e du Palais des sports\nMaurice-Thorez \u00e0 Nanterre et s'opposant cat\u00e9goriquement a la tenue de cette rencontre sportive ;\nqu'en outre, compte-tenu de l'enjeu de cette rencontre internationale s'inscrivant dans un contexte\nnational et international de tensions r\u00e9sultant de la situation g\u00e9opolitique au Proche-Orient, et dans le\ncontexte actuel de menace terroriste tres \u00e9lev\u00e9e, des rassemblements de manifestants aux abords\nimm\u00e9diat de l'enceinte du palais des sports Maurice-Thorez \u00e0 Nanterre sont susceptibles de\nconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant que les attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents et le contexte actuel de tensions\nnationales et internationales r\u00e9sultant notamment de la situation au Proche-Orient attestent du niveau\n\u00e9lev\u00e9 de menace terroriste en France dans le cadre du plan Vigipirate port\u00e9 au niveau \u00ab urgence\nattentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pendant toute\n\nla dur\u00e9e de cet \u00e9v\u00e9nement sportif ; que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments est de nature \u00e0 caract\u00e9riser la\nmenace grave et actuelle que la tenue \u00e9ventuelle de rassemblements et de manifestations aux abords\nimm\u00e9diats du palais des sports Maurice-Thorez repr\u00e9sente pour l'ordre public et justifie leur\ninterdiction ;\nConsid\u00e9rant que l'interdiction de toute manifestation ou rassemblement est circonscrite au p\u00e9rim\u00e8tre\nsuivant annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, correspondant aux abords imm\u00e9diats avec le palais des sports\nMaurice-Thorez \u00e0 Nanterre : l'avenue Fr\u00e9d\u00e9ric Ir\u00e8ne et Joliot Curie d\u00e9limit\u00e9e entre la rue Sadi Carnot\net l'avenue Pablo Picasso, l'avenue de la Libert\u00e9 entre la rue Sadi Carnot et l'avenue Pablo Picasso\nainsi que sur la place de l'h\u00f4tel de ville de Nanterre ;\nConsid\u00e9rant qu'en outre, ce p\u00e9rim\u00e8tre se situe \u00e0 proximit\u00e9 de la place de l'h\u00f4tel de ville et celle du\n27 mars 2002 pr\u00e9sentant un acc\u00e8s \u00e0 un parking souterrain dans lequel seront stationn\u00e9s des\nspectateurs du th\u00e9\u00e2tre des Amandiers (repr\u00e9sentation de 20h00 \u00e0 22h30 le 18 d\u00e9cembre 2024), du\nmatch de basket-ball et potentiellement des opposants \u00e0 ce match ; que des rassemblements sur\ncette place repr\u00e9sentent un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et justifient leur interdiction \u00e0 cet\nendroit ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 439 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de\nsix mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende et qu'en application de l'article R. 644-4 du\nm\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdire est passible de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0\" classe ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nARRETE\nARTICLE 1\nToutes manifestations ou tous rassemblements sur le p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab rose \u00bb annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsont interdits.\nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.\nARTICLE 3\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9\ndes Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet de police et par \u00e9l\u00e9gation,\nAlexandre BRUGERE\n\nMANIFESTATION LFI \n \n \n \nAnnexe p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel toute manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est interdite \nle 18 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Nanterre \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUGERE\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n13\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n14","date":"2024-12-18","first_seen_on":"2024-12-18T10:26:56+00:00","id":"d59eb199356c1a70e0d2b29ffdb562998fc0efa09ee271f38af640f89848c1af","name":"RAA sp\u00e9cial CAB-DS-BSI du 18 d\u00e9cembre 2024.pdf","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25891/181627/file/2024-12-18%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CAB-DS-BSI%20du%2018%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}