{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2025-408\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00003 - Mesure administrative\nCOUDOURET Anthony (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00003\nMesure administrative COUDOURET Anthony\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00003 - Mesure administrative COUDOURET Anthony 3\n| = | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9 FET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Fraternit\u00e9Autorisation d'une mesure administrative par tirs de r\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur les communes d'UPAIX,LARAGNE-MONT\u00c9GLIN et LAZER.\nGap, le 30 SEP. 2025\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage et modifiant le Codede l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. Thierry DURAND,inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires desHautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-08-25-00025 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-08-26-00007 du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-07-25-00020 du 25juillet 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-04-16-00009 du 16 avril 2025 approuvant le plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab sanglier, \u00bbpour la saison 2025-2026 ;VU la quatri\u00e8me demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur COUDOURET en date du 23 septembre 2025 ;VU l'avis consultatif de la Direction D\u00e9partementale des Territoires en date du 26 septembre 2025 formul\u00e9e aupr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs des Hautes-Alpes; |VU la demande d'avis consultatif de la Direction D\u00e9partementale des Territoires en date du 26 septembre 2025formul\u00e9e au service d\u00e9partemental des Hautes-Alpes de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.CONSID\u00c9RANT les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers sur plusieurs parcelles agricoles ;CONSID\u00c9RANT les cons\u00e9quences \u00e9conomiques significatives de ces d\u00e9g\u00e2ts sur l'activit\u00e9 de l'exploitation agricole deMonsieur COUDOURET ;CONSID\u00c9RANT l'instauration de trois mesures administratives ciblant les parcelles de Monsieur COUDOURET ;CONSID\u00c9RANT que ces mesures n'ont pas permis de limiter totalement les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers surlesdites parcelles;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les parcelles agricoles.SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00003 - Mesure administrative COUDOURET Anthony 4\nARRETEArticle 1: || est mis en place une mesure administrative par tirs de r\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur les communesd'UPAIX, LARAGNE-MONTEGLIN et LAZER.Article 2 : Cette mesure administrative se d\u00e9roulera selon les modalit\u00e9s suivantes :+ Cette mesure administrative est valable du 30 septembre 2025 jusqu'\u00e0 la date d'enl\u00e8vement des cultures ;+ Seuls les sangliers se trouvant exclusivement sur les parcelles exploit\u00e9es par Monsieur Anthony COUDOURET, ou\u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de celles-ci, peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s. Aucune autre parcelle ou culture n'est concern\u00e9e.Article 3: Cette mesure administrative sera mise en \u0153uvre par David HALTER et Yoann MARCHENA lieutenants delouveterie et b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires seront porteurs de leur commission, de leur insigne et de leur uniforme, justifiant de leur qualit\u00e9, ainsique du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |En cas d'op\u00e9rations a plusieurs, les b\u00e9n\u00e9ficiaires se feront accompagner prioritairement par d'autres lieutenants delouveterie.En deuxi\u00e8me temps, il pourra \u00eatre fait appel \u00e0 toutes personnes en possession d'un permis de chasse comportant pourl'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026: la validation annuelle en vigueur, l'assurance en cours de validit\u00e9 et le timbre grandgibier annuel.Ces personnes demeureront sous l'autorit\u00e9 des lieutenants de louveterie.Article 4 : Les op\u00e9rations mises en \u0153uvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limit\u00e9es en nombreet s'effectueront selon les modalit\u00e9s suivantes :Les tirs de r\u00e9gulation sont autoris\u00e9s de jour comme de nuit.Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes \u00e9quip\u00e9es de mod\u00e9rateurs de son est autoris\u00e9e.Des app\u00e2ts compos\u00e9s de denr\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales peuvent \u00eatre utilis\u00e9s afin de fixer les animaux sur la zone pour permettred'effectuer des tirs s\u00e9curis\u00e9s.L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de mat\u00e9riel thermique permettant l'observation et la s\u00e9curisation des tirsest autoris\u00e9e, y compris la vis\u00e9e thermique.L'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9, ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir.Dans la mesure du possible, les jeunes sangliers seront d\u00e9truits en priorit\u00e9.Article 5 : En cas de pr\u00e9l\u00e8vement, les animaux seront remis en priorit\u00e9 a l'agriculteur ou \u00e0 toutes personnes d\u00e9sign\u00e9espar le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 6: Avant toute mise en \u0153uvre de la mesure administrative, le lieutenant de louveterie pr\u00e9viendra le maire, lagendarmerie et l'OFB.Article 7: Le lieutenant de louveterie b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la DirectionD\u00e9partementale des Territoires dans un d\u00e9lai de 24 heures, d\u00e9s qu'un ou des sangliers auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9(s) en pr\u00e9cisantleur(s) classe(s) d'\u00e2ge, et tiendront r\u00e9guli\u00e8rement l'OFB inform\u00e9 des op\u00e9rations et pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre decette mesure administrative.\u00c0 l'expiration de l'autorisation et en tout \u00e9tat de cause, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera un mois apr\u00e8s l'expiration de lapr\u00e9sente autorisation \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Hautes-Alpes un \u00e9tat des animaux d\u00e9truits.Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.Article 9: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Brian\u00e7on, leDirecteur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, le Directeur del'agence d\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsique toutes les personnes qui sont habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoirespour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 Fili\u00e8re Agricoles et Faune Sauvage\nGuillaume HENCK\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00003 - Mesure administrative COUDOURET Anthony 5","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T10:13:03+00:00","id":"d59fa3a05ff8e4f4d93ba35db9b6515d267165ed881b0b1f2bee3afef4c70485","name":"recueil-05-2025-408-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-09-30T08:51:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/26360/221142/file/recueil-05-2025-408-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}