{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2026-083\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est /\n51-2026-04-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser\nun danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et/ou\ndes tiers concernant la maison d'habitation sise 24 rue des Cypr\u00e8s - 51300\nVITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle n\u00b0128) (6 pages) Page 3\n51-2026-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la\nmaison d'habitation si 24 rue des Cypr\u00e8s - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS\n(Section AX, Parcelle n\u00b0128) (6 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de la Marne / Cabinet\n51-2026-05-06-00001 - ap 2026-025 interdiction temporaire\nrassemblements -07 au 11 05 26 (2 pages) Page 17\n51-2026-05-06-00002 - ap 2026-026 interdiction materiel de son ou\nlumi\u00e8re - 07 au 11 05 26 (2 pages) Page 20\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / Direction d\u00e9partementale des finances\npubliques\n51-2026-05-06-00003 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\nTr\u00e9sorerie Reims \u00c9tablissements Hospitaliers \u00e0 compter du 06-05-2026\n(3 pages) Page 23\n51-2026-05-05-00003 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures pour la\nDivision des Op\u00e9rations de l'\u00c9tat - DODE (32 - ODE SPE 2026-05-18) (4\npages) Page 27\n51-2026-05-04-00002 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures pour le SIP\nde REIMS \u00e0 compter du 18/05/2026 (6 pages) Page 32\n51-2026-05-05-00002 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation signature Division Action\n\u00c9conomique - PRA\u00c9 (11 - PRAE SPE 2026-05-18) (2 pages) Page 39\nSous-pr\u00e9fectures / Sous-pr\u00e9fecture d'Epernay\n51-2026-05-04-00001 - AP autorisant l'organisation d'une manifestation\nsportive comportant la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur   - 21eme\nenduro d'Epernay Terres de Champagne le 24 05 2026 (4 pages) Page 42\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2026-04-17-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser\nun danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\ndes occupants et/ou des tiers concernant la\nmaison d'habitation sise 24 rue des Cypr\u00e8s -\n51300 VITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle\nn\u00b0128)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-04-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et/ou des tiers concernant la maison d'habitation sise 24 rue des Cypr\u00e8s - 51300\nVITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle n\u00b0128)\n3\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la MarneService Sant\u00e9-Environnement\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 des occupants et/ou des tiers concernant la maison d'habitation sise 24 ruedes Cypr\u00e9s \u2014 51300 VITRY-LE-FRAN\u00c7OIS (Section AX, Parcelle n\u00b0128)Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 (ARS) ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux d'habitationet assimil\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Pr\u00e9fet du d\u00e9partementde la Marne;Vu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2026 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2lons-en-Champagne (groupe III) - M. FELIX (Thibaut) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 ao\u00fbt 1979 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental de laMarne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimil\u00e9s,Vu le protocole d\u00e9partemental relatif aux relations entre le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne et 'ARSdu 24 avril 2013 ;Vu le rapport motiv\u00e9 du Service Sant\u00e9-Environnement de ARS Grand Est \u2014 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale dela Marne \u2014 en date du 18 mars 2026, relatant les faits constat\u00e9s dans la maison d'habitation situ\u00e9e 24rue des Cypr\u00e9s \u2014 51300 Vitry-le-Fran\u00e7ois (Section AX \u2014 Parcelle n\u00b0128), actuellement occup\u00e9e parMadame Gervasoni Karine (et occasionnellement par son fils mineur Monsieur Parisel Lucas), parMadame Gervasoni M\u00e9lodie et par Monsieur Charlier Kevin, et dont Madame Pique Sophie domicili\u00e9eau 12 rue Pav\u00e9e \u2014 51300 Vitry-le-Fran\u00e7ois est propri\u00e9taire ;\nPage 1 sur 5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-04-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et/ou des tiers concernant la maison d'habitation sise 24 rue des Cypr\u00e8s - 51300\nVITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle n\u00b0128)\n4\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que la maison d'habitation situ\u00e9e 24 rue des Cypres \u201451300 Vitry-le-Fran\u00e7ois, pr\u00e9sente un danger ponctuel et imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 desoccupants et/ou des tiers pour les raisons suivantes :- Concernant l'usage et l'entretien du logement :o Des d\u00e9chets sont constat\u00e9s dans l'environnement ext\u00e9rieur du b\u00e2timent et dans le logement ;o Mauvais entretien g\u00e9n\u00e9ral, notamment pr\u00e9sence d'urines, d'excr\u00e9ments d'animaux et denombreux cadavres de mouches avec odeurs pestilentielles associ\u00e9es, odeurs pr\u00e9sentes\u00e9galement \u00e0 l'ext\u00e9rieur du logement et dans le voisinage proche ;o Que la pr\u00e9sence de d\u00e9chets organiques et d'excr\u00e9ments, associ\u00e9e aux temp\u00e9ratures pluscl\u00e9mentes li\u00e9es \u00e0 la fin de la p\u00e9riode hivernale, est de nature \u00e0 favoriser \u00e0 tr\u00e8s court termeamplification des nuisances olfactives et la prolif\u00e9ration rapide de nuisibles, notammentd'insectes, susceptibles de porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des occupants et du voisinage.Consid\u00e9rant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de prolif\u00e9ration de nuisibles (\u00e9galement dans le voisinage) pouvant engendrer despathologies ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;- Risque d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale pour les occupants et les tiers.Sur proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est et du Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nPage 2 sur 5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-04-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et/ou des tiers concernant la maison d'habitation sise 24 rue des Cypr\u00e8s - 51300\nVITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle n\u00b0128)\n5\nARRETEARTICLE 1\u20acrMadame Gervasoni Karine, Madame Gervasoni M\u00e9lodie et Monsieur Charlier Kevin occupants de lamaison d'habitation situ\u00e9e 24 rue des Cypr\u00e9s \u2014 51300 Vitry-le-Frangois (Section AX \u2014 Parcelle n\u00b0128)ou leurs ayants-droits, sont mis en demeure d'ex\u00e9cuter les mesures suivantes :- fEvacuer de l'int\u00e9rieur et de l'ext\u00e9rieur du logement l'ensemble des d\u00e9chets accumul\u00e9s, et nettoyer,d\u00e9sinfecter et d\u00e9sinsectiser le cas \u00e9ch\u00e9ant l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et\u00e9quipements sanitaires du logement.dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2En cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, conform\u00e9ment a l'article L.1311-4du code de la sant\u00e9 publique, le Maire de Vitry-le-Fran\u00e7ois ou, \u00e0 d\u00e9faut, le Pr\u00e9fet, proc\u00e8dera \u00e0 leurex\u00e9cution d'office aux frais des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er ci-dessus sans autre mise endemeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.ARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9, par l Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est, aux personnes mentionn\u00e9es\u00e0 l'article 1er ci-dessus.Au besoin, cette notification sera effectu\u00e9e par l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie de Vitry-le-Frangois,ainsi que sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet affichage vaudra notification.ARTICLE 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est :- au maire de Vitry-le-Fran\u00e7ois ;- au pr\u00e9sident de la l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ;- au procureur de la R\u00e9publique ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fond de solidarit\u00e9 pour le logement) ;- au directeur d\u00e9partemental des territoires ;- au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations.ARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne(25, rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi viaune requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe et \u00e9galement par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai du recours contentieux, s'il est form\u00e9 dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :Page 3 sur 5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-04-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et/ou des tiers concernant la maison d'habitation sise 24 rue des Cypr\u00e8s - 51300\nVITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle n\u00b0128)\n6\n\u2014 recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),\u2014 recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite (au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 6Le Pr\u00e9fet de la Marne, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne, le Pr\u00e9sidentde l'EPCI comp\u00e9tent, le Maire de Vitry-le-Fran\u00e7ois sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de laMarne.\nFait\u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 1 7 AVR. 2026Pour le Pr\u00e9fet de la Marne,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,AThibaut FELIX\nANNEXEArticle L.1311-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nPage 4 sur 5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-04-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et/ou des tiers concernant la maison d'habitation sise 24 rue des Cypr\u00e8s - 51300\nVITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle n\u00b0128)\n7\nANNEXE 1/1\nCODE DE LA SANTE PUBLIQUE\nArticle L.1311-4\nEn cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique, le repr\u00e9sentant de l'Etat dansle d\u00e9partement peut ordonner l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate, tous droits r\u00e9serv\u00e9s, des mesures prescrites par les r\u00e8glesd'hygi\u00e8ne pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre.\nLorsque les mesures ordonn\u00e9es ont pour objet d'assurer le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en mati\u00e8re d'habitat etfaute d'ex\u00e9cution par la personne qui y est tenue, le maire ou \u00e0 d\u00e9faut le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementy proc\u00e8de d'office aux frais de celle-ci.\nLa cr\u00e9ance de la collectivit\u00e9 publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures ne peut \u00eatre identifi\u00e9e, les fraisexpos\u00e9s sont \u00e0 la charge de l'Etat.\nPage 5 sur 5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-04-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et/ou des tiers concernant la maison d'habitation sise 24 rue des Cypr\u00e8s - 51300\nVITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle n\u00b0128)\n8\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-04-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et/ou des tiers concernant la maison d'habitation sise 24 rue des Cypr\u00e8s - 51300\nVITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle n\u00b0128)\n9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2026-04-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant la maison d'habitation si\n24 rue des Cypr\u00e8s - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS\n(Section AX, Parcelle n\u00b0128)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant la maison d'habitation si 24 rue des Cypr\u00e8s - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle\nn\u00b0128)\n10\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la MarneService Sant\u00e9-Environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes concernant la maison d'habitation sise 24 rue des Cypr\u00e8s \u2014 51300 VITRY-LE-FRAN\u00c7OIS (Section AX, Parcelle n\u00b0128)Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1\u00e0 L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 aR. 511-13 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, R.1331-14 \u00e0 R.1331-16, et R.1331-24 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 (ARS) ;Vu le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Pr\u00e9fet du d\u00e9partementde la Marne ;Vu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2026 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2lons-en-Champagne (groupe III) - M. FELIX (Thibaut) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 ao\u00fbt 1979 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental de laMarne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;Vu le protocole d\u00e9partemental relatif aux relations entre le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne et rARSdu 24 avril 2013 ;Vu le rapport motiv\u00e9 du Service Sant\u00e9-Environnement de l'ARS Grand Est \u2014 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale dela Marne \u2014 en date du 18 mars 2026, relatant les faits constat\u00e9s dans la maison d'habitation situ\u00e9e 24rue des Cypr\u00e9s \u2014 51300 Vitry-le-Frangois (Section AX \u2014 Parcelle n\u00b0128), actuellement occup\u00e9e parMadame Gervasoni Karine (et occasionnellement par son fils Monsieur Parisel Lucas), par MadameGervasoni M\u00e9lodie et par Monsieur Charlier Kevin, et dont Madame Pique Sophie domicili\u00e9e au 12 ruePav\u00e9e \u2014 51300 Vitry-le-Frangois est propri\u00e9taire ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant la maison d'habitation si 24 rue des Cypr\u00e8s - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle\nn\u00b0128)\n11\nConsid\u00e9rant que ce rapport constate que cette maison d'habitation est insalubre et qu'elle pr\u00e9sente undanger ou un risque imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes compte tenu desd\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9ments suivants :- Concernant le r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 :o D\u00e9gradations/anomalies r\u00e9seau \u00e9lectrique : les installations \u00e9lectriques du logement pr\u00e9sententdes anomalies graves pouvant provoquer des risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution, notammentabsence d'appareil g\u00e9n\u00e9ral de coupure et de protection (AGCP).o Absence de dispositif de coupure urgence de l'installation \u00e9lectrique : le logement est d\u00e9pourvude dispositif de coupure d'urgence de l'installation \u00e9lectrique. Il n'est pas possible d'interromprele courant en cas d'incident.o Mat\u00e9riels pr\u00e9sentant des risques de contact direct : il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 des risques de contact avecdes \u00e9l\u00e9ments sous tension (pr\u00e9sence de fils non prot\u00e9g\u00e9s).- Concernant le risque d'intoxication au monoxyde de carbone :o Installation \u00e0 combustion non s\u00e9curis\u00e9e: le dispositif de chauffage et de production d'eauchaude du logement est susceptible de d\u00e9gager du monoxyde de carbone aux motifs suivants :installation non conforme. Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 une installation non conforme du pot \u00e0 suie. Leconduit d'\u00e9vacuation des gaz br\u00fbl\u00e9s semble comporter des coudes en nombre excessif.Consid\u00e9rant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitairessuivants :- Risque de survenue d'accidents (\u00e9lectrisation, \u00e9lectrocution et/ou incendie).- Risques d'intoxications par le monoxyde de carbone.Consid\u00e9rant que les d\u00e9sordres constat\u00e9s qui ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent, mais qui sont\u00e9galement constitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9, font en parall\u00e8le l'objet de l'engagement d'uneproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9, conform\u00e9ment aux articles L. 511-10 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ne mettent pas fin durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que sans attendre l'issue de cette proc\u00e9dure non urgente, il y a lieu d'ordonner lesmesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition de la Directrice Territoriale de la Marne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est etdu Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant la maison d'habitation si 24 rue des Cypr\u00e8s - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle\nn\u00b0128)\n12\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :Afin de faire cesser le danger imminent dans la maison d'habitation situ\u00e9e 24 rue des Cypr\u00e9s\u2014 51300 Vitry-le-Fran\u00e7ois (Section AX \u2014 Parcelle n\u00b0128), Madame Pique Sophie n\u00e9e le 13 avril1967 \u00e0 Mouscron (Belgique) domicili\u00e9e au 12 rue Pav\u00e9e \u2014 51300 Vitry-le-Fran\u00e7ois, propri\u00e9tairede l'immeuble, ou ses ayants-droits, sont tenus de r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :- Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sas\u00e9curisation, par un professionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9par un organisme agr\u00e9\u00e9 ;- Faire v\u00e9rifier les installations de l'appareil \u00e0 combustion par un professionnel qualifi\u00e9PGN. Les travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 prescrits doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avec transmissiond'une attestation.Lors des interventions, notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautionsdevront \u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risquesuppl\u00e9mentaire pour les occupants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement charg\u00e9esen plomb ou amiante.Les attestations demand\u00e9es devront \u00eatre \u00e9tablies par un professionnel qualifi\u00e9 et \u00eatreadress\u00e9es \u00e0 Monsieur le Maire de Vitry-Le-Fran\u00e7ois, et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 GrandEst - D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Marne \u2014 8 bis rue des Brasseries \u2014 CS 40513 \u2014 51007Ch\u00e2lons-en-Champagne.Article 2 :La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation.Article 3 :En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites, aux frais del'int\u00e9ress\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et del'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'articleL511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant la maison d'habitation si 24 rue des Cypr\u00e8s - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle\nn\u00b0128)\n13\nArticle 5:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures permettant de rem\u00e9dier durablement \u00e0 l'insalubritede la maison d'habitation.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration (AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est \u2014 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Marne \u2014 8 bis rue des Brasseries\u2014 CS 40513 \u2014 51007 Ch\u00e2lons-en-Champagne) tous justificatifs attestant de la bonner\u00e9alisation des travaux.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9, par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est, \u00e0 la personnementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'aux occupants de la maison d'habitation concern\u00e9e.Au besoin, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie deVitry-le-Fran\u00e7ois. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet affichage vaudra notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend la maison d'habitation. Il esttransmis au maire de la commune de Vitry-le-Fran\u00e7ois, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, auprocureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du codede la construction et de l'habitation.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunal Administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne (25, rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex). Letribunal administratif peut \u00eatre saisi via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe et \u00e9galementpar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.ir.Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai du recours contentieux, s'il est form\u00e9 dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une desformes suivantes :_\u2014 recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036Ch\u00e2lons- en-Champagne Cedex),\u2014 recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de laSant\u00e9 - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite (au terme d'un d\u00e9laide deux mois) de rejet du recours administratif.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant la maison d'habitation si 24 rue des Cypr\u00e8s - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle\nn\u00b0128)\n14\nArticle 9:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, la directrice territoriale de la Marne del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Marne, le maire de Vitry-le-Fran\u00e7ois sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 17 AVR. 2026Pour le Pr\u00e9fet de la Marne,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nEE \u2014Thibaut FELIX\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant la maison d'habitation si 24 rue des Cypr\u00e8s - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle\nn\u00b0128)\n15\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant la maison d'habitation si 24 rue des Cypr\u00e8s - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle\nn\u00b0128)\n16\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-05-06-00001\nap 2026-025 interdiction temporaire\nrassemblements -07 au 11 05 26\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-05-06-00001 - ap 2026-025 interdiction temporaire rassemblements -07 au 11 05 26 17\nPREFET | Cabinet du pr\u00e9fetDE LA MARNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\u00c9galit\u00e9 e eo}Fraternit\u00e9 et de protection civilesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC - 2026 - 025portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicaldans le d\u00e9partement de la Marne\nLe pr\u00e9fet de la Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 AR.211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re musical ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certainsrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, pr\u00e9fet de la Marne ;Consid\u00e9rant que des organisateurs pr\u00e9voient r\u00e9guli\u00e8rement des rassemblements musicaux illicitespouvant regrouper plusieurs centaines de participants dans le d\u00e9partement de la Marne ; qu'\u00e0 titred'exemples, de tels rassemblements ont eu lieu ou ont tent\u00e9 de se tenir les 13 et 14 juillet 2024 \u00e0Somsois, les 10 et 11 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Courdemanges, les 24 et 25 mai 2025 \u00e0 Warmeriville, les 9 et 10ao\u00fbt 2025 \u00e0 Ecury-le-Repos, le 20 septembre 2025 \u00e0 Cherville; les 27, 28 et 29 mars 2026 \u00e0 Saint-Ouen-Domprot ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations port\u00e9s \u00e0 notre connaissance par les services derenseignements, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab free-party \u00bb, \u00ab rave-party \u00bb ou \u00ab tecknival \u00bb, non d\u00e9clar\u00e9s et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sontsusceptibles de se d\u00e9rouler entre le jeudi 07 mai 2026 et le lundi 11 mai 2026 inclus dans led\u00e9partement de la Marne sans localisation pr\u00e9cise ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de lapr\u00e9fecture de la Marne ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement est susceptible de s'installer sans autorisationpr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nT\u00e9l : 03 26 26 13 37M\u00e9l : pref-defense-protection-civile@mame.gouv.fr1, rue de Jessaint \u2014 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-05-06-00001 - ap 2026-025 interdiction temporaire rassemblements -07 au 11 05 26 18\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer destroubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant le risque de porter atteinte \u00e0 des espaces naturels d\u00e9sign\u00e9s au titre de la directive\u00ab Habitats - Faune - Flore \u00bb (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifi\u00e9e par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;ARR\u00caTEArticle 1: La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de laMarne dujeudi 07 mai 2026 \u00e0 08h00 au lundi 11 mai 2026 \u00e0 12h00.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :e publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne;e diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture ;Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 6 : Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 06 MAI 7096\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nRomain YET\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-05-06-00001 - ap 2026-025 interdiction temporaire rassemblements -07 au 11 05 26 19\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-05-06-00002\nap 2026-026 interdiction materiel de son ou\nlumi\u00e8re - 07 au 11 05 26\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-05-06-00002 - ap 2026-026 interdiction materiel de son ou lumi\u00e8re - 07 au 11 05 26 20\n=n Cabinet du pr\u00e9fetortLM ARNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseParu et de protection civilesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC - 2026 - 026portant interdiction de circulation des v\u00e9hiculestransportant du mat\u00e9riel de son ou lumi\u00e8re susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Marne\nLe pr\u00e9fet de la Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, pr\u00e9fet de la Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC - 2026 - 025 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Marne ;Consid\u00e9rant que des organisateurs pr\u00e9voient r\u00e9guli\u00e8rement des rassemblements musicaux illicitespouvant regrouper plusieurs centaines de participants dans le d\u00e9partement de la Marne ; qu'\u00e0 titred'exemples, de tels rassemblements ont eu lieu ou ont tent\u00e9 de se tenir les 13 et 14 juillet 2024 \u00e0Somsois, les 10 et 11 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Courdemanges, les 24 et 25 mai 2025 \u00e0 Warmeriville, les 9 et 10ao\u00fbt 2025 \u00e0 Ecury-le-Repos, le 20 septembre 2025 \u00e0 Cherville; les 27, 28 et 29 mars 2026 \u00e0 Saint-Ouen-Domprot ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations port\u00e9s \u00e0 notre connaissance par les services derenseignements, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab free-party \u00bb, \u00ab rave-party \u00bb ou \u00ab tecknival \u00bb, non d\u00e9clar\u00e9s et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sontsusceptibles de se d\u00e9rouler entre le jeudi 07 mai 2026 et le lundi 11 mai 2026 inclus dans led\u00e9partement de la Marne sans localisation pr\u00e9cise ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9ciaration aupr\u00e8s de lapr\u00e9fecture de la Marne ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement est susceptible de s'installer sans autorisationpr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer destroubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;T\u00e9l : 03 26 26 13 37M\u00e9l : oref-defense-protection-civile@mame.gouv.fr1, rue de Jessaint \u2014 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX1/2\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-05-06-00002 - ap 2026-026 interdiction materiel de son ou lumi\u00e8re - 07 au 11 05 26 21\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e9re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e9re ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nARRETEArticle 1: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son ou lumi\u00e8re susceptible d'\u00eatreutilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seauxroutiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la Marne dujeudi 07 mai2026 \u00e0 08h00 au lundi 11 mai 2026 \u00e0 12h00.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de l'ordre. Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :e publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne;e diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture ;e port\u00e9 \u00e0 la connaissance des chauffeurs routiers par les m\u00e9dias,Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 6: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 0 6 MAI 2026\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nRomain ROYET\nes ae\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-05-06-00002 - ap 2026-026 interdiction materiel de son ou lumi\u00e8re - 07 au 11 05 26 22\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2026-05-06-00003\nDDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\nTr\u00e9sorerie Reims \u00c9tablissements Hospitaliers \u00e0\ncompter du 06-05-2026\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-05-06-00003 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Tr\u00e9sorerie Reims \u00c9tablissements Hospitaliers\n\u00e0 compter du 06-05-2026 23\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE LA MARNE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable de la tr\u00e9sorerie de Reims Etablissements Hospitaliers,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif\naux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle  1er :  D\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Beno\u00eet  BERG \u00c9, Monsieur  DECURE  Jean-\nChristophe et \u00e0 Madame POTHIER S\u00e9verine, adjoints au responsable de service, \u00e0 l'effet :\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter  tous  mandats,  et  d'exiger  la  remise  des  titres,  quittances  et  pi\u00e8ces  justificatives\nprescrites par les r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie,\n- de signer, pour l'action en recouvrement, les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite\nsans limite de montant,\n- de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sans limite de montant\n- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter  tous  mandats,  et  d'exiger  la  remise  des  titres,  quittances  et  pi\u00e8ces  justificatives\nprescrites par les r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-05-06-00003 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Tr\u00e9sorerie Reims \u00c9tablissements Hospitaliers\n\u00e0 compter du 06-05-2026 24\nNOM Pr\u00e9nom Grade Observation\nAUBRY Val\u00e9rie Contr\u00f4leur principal\nBRISSON Marie-Claude Contr\u00f4leur\nBUVRY Adeline Contr\u00f4leur principal\nCHAUMONT Ma\u00eblle Contr\u00f4leur\nDEBALLON Delphine Contr\u00f4leur\nDUFRENE Marianne Agent administratif principal\nETHEVE Maryline Agent administratif principal\nFROHN Sylvie Agent administratif principal\nFUMA Virginie Contr\u00f4leur\nGOURLIN Franck Agent administratif principal\nHARIR Mehdi Contr\u00f4leur\nHMAM Dina Agent administratif principal \nstagiaire\nHOUARI Halima Contr\u00f4leur\nMAILLOT La\u00ebtitia Agent administratif principal\nMARQUIS Bertrand Contr\u00f4leur\nMATHIEU J\u00e9r\u00f4me Contr\u00f4leur\nMERMOURI Achour Contr\u00f4leur\nMILLION Guillaume Contr\u00f4leur\nQUISTREBERT Luc Agent administratif principal\nRANAIVOSON Honor\u00e9 Contr\u00f4leur\nRIFAI V\u00e9ronique Contr\u00f4leur principal\nTRIBAULT Florent Agent administratif principal\nZULIAN Ma\u00ebl Contr\u00f4leur principal\nainsi qu'aux agents de l'\u00e9quipe de renfort dont la liste est tenue \u00e0 jour par le service du contr\u00f4le de\ngestion.\n2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-05-06-00003 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Tr\u00e9sorerie Reims \u00c9tablissements Hospitaliers\n\u00e0 compter du 06-05-2026 25\nArticle 3 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  les  d\u00e9cisions  relatives aux  demandes  de  d\u00e9lai  de paiement,  dans  les  limites  de  24  mois et  de\n5 000 euros, aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau figurant \u00e0 l'article  2 ainsi qu'aux agents de l'\u00e9quipe de\nrenfort dont la liste est tenue \u00e0 jour par le service du contr\u00f4le de gestion.\n2\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de  poursuite  et  les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, hormis les actions en justice, aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau figurant \u00e0\nl'article 2  ainsi qu'aux agents de l'\u00e9quipe de renfort dont la liste est tenue \u00e0 jour par le service du\ncontr\u00f4le de gestion.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Marne et prendra effet le lendemain du jour de sa publication.\nFait \u00e0 Reims, le 06 mai 2026\nLe comptable\nMika\u00ebl DEGEN\n3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-05-06-00003 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Tr\u00e9sorerie Reims \u00c9tablissements Hospitaliers\n\u00e0 compter du 06-05-2026 26\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2026-05-05-00003\nDDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures pour la\nDivision des Op\u00e9rations de l'\u00c9tat - DODE (32 -\nODE SPE 2026-05-18)\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-05-05-00003 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures pour la Division des Op\u00e9rations de l'\u00c9tat - DODE (32\n- ODE SPE 2026-05-18) 27\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\n \nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA MARNE\n12 rue Sainte Marguerite\n51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour la Division des Op\u00e9rations De l'\u00c9tat\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  modifi\u00e9  relatif  au  statut  particulier  des\nAdministrateurs des Finances publiques ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16  juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7  novembre 2012  modifi\u00e9 relatif  \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin\n2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'article 18 du d\u00e9cret 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses mesures\nd'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULI\u00c9,  Administrateur de\nl'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025 portant int\u00e9gration dans le grade d'Administratrice des Finances\npubliques adjointe de Mme Carole R\u00c9MY aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Marne \u00e0 compter du 1er juin 2025 ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions  de  leur  division  ou  de  leur  service,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant\nlimitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Carole R\u00c9MY, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la\nDivision des Op\u00e9rations de l'\u00c9tat,\n- Mme Nathalie AVART,  Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable\nadjointe de la Division des Op\u00e9rations de l'\u00c9tat,\n- M.  Ilia  VILLEMIN ,  Contractuel  A+,  adjoint  \u00e0  la  Responsable  de  la  Division  des\nOp\u00e9rations de l'\u00c9tat,\n32 - ODE SPE\nPage 1 sur 4\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-05-05-00003 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures pour la Division des Op\u00e9rations de l'\u00c9tat - DODE (32\n- ODE SPE 2026-05-18) 28\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation dans le cadre des attributions du service :\nContr\u00f4le et r\u00e8glement de la d\u00e9pense de l'\u00c9tat :\nPour la signature des  bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, d\u00e9clarations de recettes ou de d\u00e9p\u00f4ts, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et re\u00e7us divers, proc\u00e8s-verbaux\nde lettres ch\u00e8ques, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de\ncessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service,\nplus  le  param\u00e9trage  des  seuils  de  contr\u00f4le  dans  le  cadre  du  contr\u00f4le  hi\u00e9rarchis\u00e9,  les\nsuspensions de paiement et observations faites aux ordonnateurs, les accus\u00e9s de r\u00e9ception\ndes  notifications  d'oppositions  et  avis  \u00e0  tiers  d\u00e9tenteur,  les  bordereaux  de  cr\u00e9dits  sans\nemploi, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignement concernant les r\u00e9imputations\nde virements, les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, les courriers courant d'\u00e9change avec\nles ordonnateurs.\nEt plus g\u00e9n\u00e9ralement les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux\nattributions de ces services.\n- Mme  \u00c9lisabeth  DEPAQUIS,  Inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques,\nresponsable du service de la D\u00e9pense de l'\u00c9tat\n- M.  Pierre  ROUSSEAU,  Inspecteur  des Finances  publiques,  adjoint  du  service de  la\nD\u00e9pense de l'\u00c9tat\nRe\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  exercer  celles  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  sp\u00e9cialement  \u00e0  leur\nresponsable de service, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-\nci, sans toutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers :\n- Mme Isabelle VEDANI, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques affect\u00e9e au \nCentre de Gestion Financi\u00e8re.\nRecouvrement des Recettes Non Fiscales :\nRe\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  dans  le  cadre  des  attributions  du  service,  p our  la  signature  des\nbordereaux  de  transmission,  demandes  de  renseignements,  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,  lettres\nd'envoi et autres documents ordinaires et plus g\u00e9n\u00e9ralement les pouvoirs n\u00e9cessaires pour\nsigner les pi\u00e8ces et documents relatifs \u00e0 leurs attributions :\n- Mme  Estelle  MARIETTE ,  Inspectrice  des  Finances  publiques,  responsable  \u00e9quipe\nrecouvrement Recettes Non Fiscales ;\n- Mme Nathalie FAYTRE, Contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\n- Mme Julie GAERTNER, Agente administrative des Finances publiques ;\n- Mme Jennifer RUSSEL, Agente contractuelle C, jusqu'au 18/05/2026 ;\n- Mme Marie-Pierre ZONGO, Agente contractuelle C, jusqu'au 18/05/2026, puis Agente\nadministrative stagiaire des Finances publiques, jusqu'au 30/09/2026.\n- M. Benjamin RE, Agent contractuel C.\nGestion des Recettes Non Fiscales :\nPour la signature des  bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, d\u00e9clarations de recettes ou de d\u00e9p\u00f4ts, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et re\u00e7us divers, taxes des \u00e9tats\nde  poursuites,  certificats  de  paiement,  certifications  de  non-opposition,  certificats  de\ncessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service.\nEt plus g\u00e9n\u00e9ralement les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux\nattributions de ce service.\n- Mme C\u00e9line LE BRETON, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service \ncomptabilit\u00e9 \u2013 recettes non fiscales\n32 \u2013 ODE SPE\nPage 2 sur 4\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-05-05-00003 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures pour la Division des Op\u00e9rations de l'\u00c9tat - DODE (32\n- ODE SPE 2026-05-18) 29\nComptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat :\nPour la signature des  bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, d\u00e9clarations de recettes ou de d\u00e9p\u00f4ts, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et re\u00e7us divers, taxes des \u00e9tats\nde poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, lettres d'envoi et\nautres  documents  ordinaires  concernant  le  service,  documents  n\u00e9cessaires  au\nfonctionnement  du  compte  courant  postal,  ch\u00e8ques  et  documents  n\u00e9cessaires  au\nfonctionnement du compte courant du Tr\u00e9sor \u00e0 la Banque de France, la validation g\u00e9n\u00e9rale et\nles rejets des virements de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Marne\nsous l'application BDF DIRECT 2, la validation \u00e9lectronique des  virements de gros montant et\nvirements \u00e9trangers.\nLa signature de la d\u00e9cision de prise en charge d'un d\u00e9ficit de caisse dans la limite de 50 \u20ac.\nEt plus g\u00e9n\u00e9ralement les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux\nattributions de ce service :\n- Mme C\u00e9line LE BRETON, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service \ncomptabilit\u00e9 \u2013 recettes non fiscales\nRe\u00e7oivent  \u00e9galement  d\u00e9l\u00e9gation  pour  la  signature  des  bordereaux  d'envoi  ordinaires,\nsignature \u00e9lectronique des virements de gros montants et des virements \u00e9trangers, validation\ng\u00e9n\u00e9rale  des  virements  de  la  Direction  d\u00e9partementale des  Finances  publiques  sous\nl'application BDF DIRECT 2, d\u00e9clarations de recettes ou de d\u00e9p\u00f4ts, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et re\u00e7us divers :\n- Mme Estelle LEGOUGE, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n- M. Florent DEVAUX, Contr\u00f4leur des Finances publiques.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature des documents n\u00e9cessaires au fonctionnement du compte\ncourant du Tr\u00e9sor \u00e0 la Banque de France :\n- Mme Estelle LEGOUGE, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques.\nD\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers :\nPour  la signature des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  d\u00e9clarations  de recettes et  de d\u00e9p\u00f4ts de la Caisse des\nD\u00e9p\u00f4ts et Consignations, et tous les documents de cette nature concernant le service d\u00e9p\u00f4ts\nde fonds, client\u00e8le institutionnelle, CDC, les bordereaux r\u00e9capitulatifs des d\u00e9penses pay\u00e9es\npar les r\u00e9gisseurs d'avances et \u00e9tats d'emploi des avances, les r\u00e9capitulatifs des contr\u00f4les de\nla balance mensuelle, les proc\u00e8s verbaux de remise de service, les bordereaux de d\u00e9p\u00f4ts des\nr\u00e9gies  d'amende  et  remboursement  des  montants  trop  per\u00e7us  des  r\u00e9gies  de  recette,  les\nproc\u00e8s verbaux de destruction de documents pour les r\u00e9gies d'\u00c9tat.\nEt plus g\u00e9n\u00e9ralement les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux\nattributions du service :\n- Mme Anne COLAS, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service D\u00e9p\u00f4ts\net Services Financiers.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 sa responsable de\nservice, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-ci, sans toutefois\nque le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers :\n- Mme Laurence REVEL-MOUROZ, Contr\u00f4leuse des Finances publiques, adjointe du \nresponsable du service D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers\nCentre des Payes de l'\u00c9tat (Ex-Service Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations) :\nPour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, d\u00e9clarations de recettes ou de d\u00e9p\u00f4ts, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et re\u00e7us divers, taxes des \u00e9tats\nde  poursuites,  certificats  de  paiement,  certifications  de  non-opposition,  certificats  de\ncessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service,\nplus  la  signature  des  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  des  notifications  d'opposition  et  avis  \u00e0  tiers\nd\u00e9tenteur, les lettres pour les avances budg\u00e9taires (mutation DOM-TOM) jusqu'\u00e0 7  500 \u20ac, les\nd\u00e9clarations de versement de la contribution de solidarit\u00e9, les ordres de paiement jusqu'\u00e0\n7 500 \u20ac, l'octroi de d\u00e9lais jusqu'\u00e0 3 500 \u20ac sur une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas 18  mois, la facturation\ndes payes \u00e0 fa\u00e7on.\n32 \u2013 ODE SPE\nPage 3 sur 4\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-05-05-00003 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures pour la Division des Op\u00e9rations de l'\u00c9tat - DODE (32\n- ODE SPE 2026-05-18) 30\nEt plus g\u00e9n\u00e9ralement les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux\nattributions de ce service :\n- M. Cyrille VIANO, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du \nService Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations\n- Mme Zahira LASFER, Inspectrice des Finances publiques, responsable adjointe du \nService Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations.\nRe\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  exercer  celles  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  sp\u00e9cialement  \u00e0  leur\nresponsable de service, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-\nci, sans toutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ;\n- M. Christel BERDIER, Contr\u00f4leur des Finances publiques \n- Mme Christelle BOUET, Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n- Mme Christelle HOUILLET, Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n- Mme Ma\u00e9va LANFROY, Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n- Mme Muriel CARTEAUX, Agente administrative des Finances publiques\nCertification des fonds europ\u00e9ens :\nPour la signature des  bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives \u00e0\nl'autorit\u00e9 de certification des fonds structurels europ\u00e9ens.\nEt plus g\u00e9n\u00e9ralement les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux\nattributions de leur division\n- M. Olivier PELLERIN, Inspecteur des Finances publiques\nArticle 2  : En cas d'absence d'un responsable de division, son int\u00e9rim est assur\u00e9, dans les\nconditions et limites fix\u00e9es par l'article 1, par les autres responsables de division.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 25/11/2025, prendra effet au lendemain\nde sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Marne.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 05/05/2026\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques\nde la Marne\nBruno SOULI\u00c9\n32 \u2013 ODE SPE\nPage 4 sur 4\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-05-05-00003 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures pour la Division des Op\u00e9rations de l'\u00c9tat - DODE (32\n- ODE SPE 2026-05-18) 31\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2026-05-04-00002\nDDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures pour le SIP de\nREIMS \u00e0 compter du 18/05/2026\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-05-04-00002 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures pour le SIP de REIMS \u00e0 compter du 18/05/2026 32\n=n |REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE |faite FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la MARNEDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALET DE RECOUVREMENTService des imp\u00f4ts des particuliers de REIMS\nLa comptable publique, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de REIMS,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 modifi\u00e9 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 |de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiantle d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et: comptable publique, etnotamment son article 16;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 janvier 2026 relatifs aux plafonds applicables aux d\u00e9l\u00e9gations de signature dontdisposent les responsables de service et agents ;\nArr\u00eate : Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alain MIDOUX inspecteur divisionnaire des Finances publiques,adjoint \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Reims, \u00e0 l'effet de signer :_ 1) dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 100 000 \u20ac;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; |4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der12 mois et porter sur Une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-05-04-00002 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures pour le SIP de REIMS \u00e0 compter du 18/05/2026 33\nArticle2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes B\u00e9r\u00e9nice CARLIER, Jeanne DEVOS, C\u00e9cile PECHEUX et M. VincentDENISE, inspecteurs des Finances publiques, adjoints \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers deReims, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 50 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 50 000 \u20ac;3) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les misesen demeure de payer, lesactes de poursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester enjustice ;d) les remises gracieuses de recouvrement dans la limite de 10 000\u20ace) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re degracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 30 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:\nAmandine BELLANGER (stagiaire)V\u00e9ronique BLIN Gabriel CAPPELLARISylvie CARLIERDavid DUCATILLON- Bruno GAILLETChristelle GANNIOUIVincent GODBILLONAng\u00e9lique HUET-SIMONAnne-Laure IMBEAUXHubert LICOWSKIDelphine LOZANadine LEPOLARD-Vanessa PILLIAIREIsabelle ROUANAnthony RUIZ Lucie VIDRIL (stagiaire)Aur\u00e9lie WALAS2\u00b0) dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C et contractuelle d\u00e9sign\u00e9s ci-apres:Nora ABED Audrey CAILLETAnne COURTINEva DUARTE Abdelkamel EL HAFIDNassim EL HASSOUNI (agent PACTE)Foudhil HADDAD Bilal HIMEUR Corentin ICHAME\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-05-04-00002 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures pour le SIP de REIMS \u00e0 compter du 18/05/2026 34\nMarlene INACIO Carine LAMBOT Adeline MAQUINNina MALNOURYM\u00e9lanie MILLARDS\u00e9bastien MORELCatherine MULLERMarianne NAGY Cl\u00e9mence PAULUSAlwena PERIQUET (contractuelle) Mia PIERRE (contractuelle)Christelle RENARDSaid SADEQ Laurie SALENS \u00a9 Angeline SEVINC\u00e9line STANKIEWICZNicolas VEDOVOTTOL\u00e9o BARDIAUX. (stagiaire)\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, portant remise, mod\u00e9ration ourejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLimite Dur\u00e9e maximale SOS TRES.Pr\u00e9nom et nom des agents Grade des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de |P 4x 2 de paiement peutgracieuses paiement i \u00e0\u00eatre accord\u00e9Amen BELLANGER Agent cat\u00e9gorie B 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac(stagiaire)V\u00e9ronique BLIN Agent cat\u00e9gorie B 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acGabriel CAPPELARI Agent cat\u00e9gorie B 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acSylvie CARLIER Agent cat\u00e9gorie B . 1000\u20ac 6 mois 10 000 \u20acDavid DUCATILLON Agent cat\u00e9gorie B 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acBruno GAILLET Agent cat\u00e9gorie B 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acChristelle GANNIOUI Agent cat\u00e9gorie B 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acVincent GODBILLON Agent cat\u00e9gorie B 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acAng\u00e9lique HUET-SIMON | Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac \u00a9 6 mois 10 000 \u20acAnne-Laure IMBEAUX Agent cat\u00e9gorie B 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acVal\u00e9rie IVANES Agent cat\u00e9gorie B 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acIsabelle JOFFROY Agent cat\u00e9gorie B - 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acNadine LEPOLARD Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acHubert LICOWSKI Agent cat\u00e9gorie B 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-05-04-00002 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures pour le SIP de REIMS \u00e0 compter du 18/05/2026 35\nSomme maximaleLimite Dur\u00e9e maximale n\u00e9  laiPr\u00e9nom et nom des agents Grade des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de |P d 4; . e paiement peutgracieuses paiement \u00c0 z\u00e9tre accord\u00e9Delphine LOZA Agent cat\u00e9gorie B 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acVanessa PILLIAIRE Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acSylvie POINSOT Agent cat\u00e9gorie B 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acisabelle ROUAN Agent cat\u00e9gorie B 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acAnthony RUIZ Agent cat\u00e9gorie B 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acLucie VIDRI L Agent cat\u00e9gorie B 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac(stagiaire)Aur\u00e9lie WALAS Agent cat\u00e9gorie B 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nLimite Dur\u00e9e maximale Nr neePr\u00e9nom et nom des agents Grade des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de |P d q- x e paiement peutgracieuses paiement | \u00c0 2\u00eatre accord\u00e9Nora ABED Agent cat\u00e9gorie C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20acL\u00e9o BARDIAUX Agent cat\u00e9gorie C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20ac(stagiaire)Audrey CAILLET Agent cat\u00e9gorie C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20acAnne COURTIN Agent cat\u00e9gorie C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20acEva DUARTE Agent cat\u00e9gorie C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20acAbdelkamel EL HAFID Agent cat\u00e9gorie C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20acNassim EL HASSOUNI a .(agent PACTE) Agent cat\u00e9gorie C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20acFoudhil HADDAD Agent cat\u00e9gorie C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20acBilal HIMEUR Agent cat\u00e9gorie C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20acCorentin ICHAME Agent cat\u00e9gorie C 300\u20ac . 6 mois 3 000 \u20acMarl\u00e8ne INACIO Agent cat\u00e9gorie C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20acCarine LAMBOT Agent cat\u00e9gorie C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20acNina MALNOURY Agent cat\u00e9gorie C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20acAdeline MAQUIN Agent cat\u00e9gorie C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20acM\u00e9lanie MILLARD Agent cat\u00e9gorie C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20acS\u00e9bastien MOREL Agent cat\u00e9gorie C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20acCatherine MULLER Agent cat\u00e9gorie C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20acMarianne NAGY Agent cat\u00e9gorie C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20acCl\u00e9mence PAULUS Agent cat\u00e9gorie C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-05-04-00002 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures pour le SIP de REIMS \u00e0 compter du 18/05/2026 36\nSomme maximaleLimite Dur\u00e9e maximale Berl ered bathe la:Pr\u00e9nom et nom des agents Grade . des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de |P q: ; de paiement peutgracieuses paiement \u00c0 :\u00e9tre accord\u00e9Alwena PERIQUET Contractuelle _ 800\u20ac 6 mois 3 000 \u20acMia PIERRE Contractuelle 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20acChristelle RENARD Agent cat\u00e9gorie C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20acSaid SADEQ Agent cat\u00e9gorie C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20acLaurie SALENS Agent cat\u00e9gorie C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20acAngeline SEVIN Agent cat\u00e9gorie C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20acC\u00e9line STANKIEWICZ Agent cat\u00e9gorie C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20acNicolas VEDOVOTTO Agent cat\u00e9gorie C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents de l'\u00e9quipe de renfort, dont la liste est tenue \u00e0 jour par leservice du contr\u00f4le de gestion, \u00e0 l'effet de signer :- en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dont les montants sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction de leur grade :Cadre A = 50 000\u20ac,Cadre B = 30 000\u20ac,Cadre C = 5 000\u20ac,- en mati\u00e8re de recouvrement, les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites,portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessous ; les d\u00e9cisions relatives aux demandesde d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s; les avis de mise enrecouvrement; l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.Les montants sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction du grade :Cadre A= d\u00e9lai de paiement accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 moiset porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ;limite des remises gracieuses de recouvrement fix\u00e9es \u00e0 10 000 \u20ac,Cadre B = d\u00e9lai de paiement accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6 moiset porter sur une Somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000\u20ac ;limite des remises gracieuses de recouvrement fix\u00e9es \u00e0 1 000 \u20ac,Cadre C = d\u00e9lai de paiement accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6 moiset porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 3 000 \u20ac ;limite des remises gracieuses de recouvrement fix\u00e9es \u00e0 300 \u20ac.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-05-04-00002 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures pour le SIP de REIMS \u00e0 compter du 18/05/2026 37\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la MARNE pour mise enapplication a compter du 18 mai 2026.\nA Reims, le 4 mai 2026 La comptable publique,cheffe de service comptable,service des imp\u00f4t particuliers de REIMS\nIsabelle BOCQUIER-ALIX\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-05-04-00002 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures pour le SIP de REIMS \u00e0 compter du 18/05/2026 38\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2026-05-05-00002\nDDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation signature Division Action\n\u00c9conomique - PRA\u00c9 (11 - PRAE SPE 2026-05-18)\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-05-05-00002 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation signature Division Action \u00c9conomique - PRA\u00c9 (11 - PRAE SPE\n2026-05-18) 39\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA MARNE\n12 rue Sainte Marguerite\n51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE \nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour la Division de Pilotage du R\u00e9seau et\nAction \u00c9conomique.\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16  juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7  novembre 2012  modifi\u00e9 relatif  \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu l'article 18 du d\u00e9cret 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses mesures\nd'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULI\u00c9, Administrateur g\u00e9n\u00e9ral\ndes Finances publiques, en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la\nMarne ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule\nsignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs, ainsi conf\u00e9r\u00e9s, \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Fabienne CHAPEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable \nde la division du pilotage du r\u00e9seau et action \u00e9conomique,\n- Mme Caroline MAHOU, Inspectrice principale, responsable adjointe de la division du \npilotage du r\u00e9seau et action \u00e9conomique,\n- Mme Emmanuelle JAMAIN, Inspectrice principale, responsable adjointe de la division \ndu pilotage du r\u00e9seau et action \u00e9conomique,\n11 - PRAE SPE\nPage 1 sur 2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-05-05-00002 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation signature Division Action \u00c9conomique - PRA\u00c9 (11 - PRAE SPE\n2026-05-18) 40\nRe\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  dans  le  cadre  des  attributions  de  la  division  pour  la  signature  des\nbordereaux  de  transmission,  demandes  de  renseignements,  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,  lettres\nd'envoi et autres documents ordinaires et plus g\u00e9n\u00e9ralement les pouvoirs n\u00e9cessaires pour\nsigner les pi\u00e8ces et documents relatifs \u00e0 leurs attributions :\n- Mme Pascale BUSSON, Inspectrice des Finances publiques, pilotage du r\u00e9seau \u2013 sph\u00e8re\nfiscale ;\n- M. Lo\u00efc DELINEAU, Inspecteur des Finances publiques, sph\u00e8re fiscale ;\n- Mme Caroline DENOYELLE, Inspectrice des Finances publiques, sph\u00e8re fiscale ;\n- Mme Karine ESTEOULE-BADO, Inspectrice des Finances publiques , pilotage du r\u00e9seau\nde la sph\u00e8re fiscale et de l'action \u00e9conomique ;\n- M.  Yannick  SONNET,  Inspecteur  des  Finances  publiques,  charg\u00e9  de  l'action\n\u00e9conomique, SAF PME et SPFE ;\n- M. Samuel BONIFAS, Inspecteur des Finances publiques, charg\u00e9 de la cha\u00eene fonci\u00e8re ;\n- Mme  Clarisse  FOUGEROUSE ,  Contr\u00f4leuse,  correspondante  mon\u00e9tique  et\nd\u00e9mat\u00e9rialisation ;\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour la signature des \u00e9tats fiscaux 1259 :\n- M.  Antoine  BOUXIN,  Inspecteur  des  Finances  publiques,  responsable  du  service\nfiscalit\u00e9 directe locale et expertise juridique, et analyses financi\u00e8res.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour la signature des comptes de gestion :\n- M.  Corentin  FEDIACZKO,  Inspecteur  des  Finances  publiques,  charg\u00e9  de  mission\nexpertise ;\n- M .  Thierry  SAUZE ,  Inspecteur  des  Finances  publiques,  charg\u00e9  de  mission\nmon\u00e9tique/d\u00e9mat\u00e9rialisation.\n- M.  Beny  JOHNSON ,  Inspecteur  stagiaire  des  Finances  publiques,  \u00e0  compter  du\n18/05/2026\nArticle 2  : En cas d'absence d'un responsable de division, son int\u00e9rim est assur\u00e9, dans les\nconditions et limites fix\u00e9es \u00e0 l'article 1, par les autres responsables de division.\nArticle  3 :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  abroge  la  d\u00e9cision  du  14  janvier  2026,  prendra  effet  le\nlendemain de sa date de publication,  et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Marne.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, 05/05/2026\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques\nde la Marne\nBruno SOULI\u00c9\n11 - PRAE SPE\nPage 2 sur 2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-05-05-00002 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation signature Division Action \u00c9conomique - PRA\u00c9 (11 - PRAE SPE\n2026-05-18) 41\nSous-pr\u00e9fectures\n51-2026-05-04-00001\nAP autorisant l'organisation d'une manifestation\nsportive comportant la participation de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur   - 21eme enduro d'Epernay\nTerres de Champagne le 24 05 2026\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-05-04-00001 - AP autorisant l'organisation d'une manifestation sportive comportant la participation de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur   - 21eme enduro d'Epernay Terres de Champagne le 24 05 2026 42\nPRE FET Sous-pr\u00e9fecture d'\u00c9pernayDE LA MARNE P\u00f4le d\u00e9partementalLibert\u00e9 des manifestations sportives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant |'organisation d'une manifestation sportive comportant la participation de v\u00e9hicules\u00e0 moteur,sur les voies publiques ou ouvertes \u00e0 la circulation21\u00b0 enduro d'Epernay \u00ab Terres de Champagne \u00bble dimanche 24 mai 2026\nLe Pr\u00e9fet de la Marne\nVU le code de la route, et notamment ses articles R.411-29 \u00e0 R.411-32 ;vu le code du sport, et notamment ses articles R.331-18 4 R.331-45, relatifs aux concentrations et manifestationsorganis\u00e9es sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts a la circulation publique et comportant laparticipation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes \u00e0la circulation publique;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 novembre 1976 portant r\u00e9glementation technique des comp\u00e9titions automobiles etdes comp\u00e9titions de v\u00e9hicules \u00e0 deux roues et tricycles \u00e0 moteur ;VU la demande formul\u00e9e par M. Gilbert BRUGNON, pr\u00e9sident du moto-club d'Epernay, re\u00e7ue le 16 f\u00e9vrier 2026 ;VU la police d'assurance, conforme aux dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur, souscrite parl'organisateur ;VU l'avis d\u00e9favorable syst\u00e9matique de l'ONF pour tout sport motoris\u00e9 de loisirs en milieu naturel ;VU les avis favorables des services consult\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'engagement des organisateurs \u00e0 supporter les cons\u00e9quences des dommages survenus au cours ou \u00e0l'occasion de l'\u00e9preuve, et \u00e0 souscrire un contrat sp\u00e9cifiant qu'en aucun cas la responsabilit\u00e9 administrative ne pourra\u00eatre mise en cause, \u00e0 prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion dud\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et \u00e0 assurer la r\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations de toute nature de la voie publiqueou de ses d\u00e9pendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Epernay;\n5, rue Eug\u00e8ne Mercier51200 EPERNAYT\u00e9l. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-05-04-00001 - AP autorisant l'organisation d'une manifestation sportive comportant la participation de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur   - 21eme enduro d'Epernay Terres de Champagne le 24 05 2026 43\nARRETE\nArticle 1er :L'association moto-club d'\u00c9pernay, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Gilbert Brugnon, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 6, all\u00e9e dela For\u00eat \u00e0 \u00c9pernay (51 200), est autoris\u00e9e \u00e0 organiser le 21\u00b0 enduro d'Epernay - Terres de Champagne, le dimanche 24mai 2026, entre 07 h 00 et 23 h 00, selon l'itin\u00e9raire et les horaires d\u00e9clar\u00e9s sur la plateforme.\u00c9preuve n\u00b0534 - Visa d'organisation du 9 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9livr\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme (cf pi\u00e8cejointe sur la plateforme).Le d\u00e9part et l'arriv\u00e9e se feront \u00e0 Epernay, Parc Roger Menu.La manifestation se d\u00e9roule sur un parcours de 75 km, avec trois \u00e9preuves sp\u00e9ciales :- sp\u00e9ciale 1: commune de BLANCS-COTEAUX (VERTUS),- sp\u00e9ciale 2 : commune de BLANCS-COTEAUX (VERTUS),- sp\u00e9ciale 3 : commune de GRAUVES.Article 2 :La manifestation est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s,des r\u00e8gles d'organisation et de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme, ainsi que des mesuresfix\u00e9es par les articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Les r\u00e9parations des d\u00e9gradations \u00e9ventuelles du domaine public seront \u00e0 la charge des organisateurs.Article 4 :Les dispositions r\u00e9glementaires concernant la lutte contre les nuisances sonores et l'\u00e9quipement des engins devront\u00eatre respect\u00e9es.Les concurrents seront titulaires d'une licence \u00e0 jour, valable pour l'ann\u00e9e concern\u00e9e, portant attestation de lad\u00e9livrance d'un certificat m\u00e9dical mentionnant l'absence de contre-indication \u00e0 la pratique comp\u00e9titive dumotocyclisme, et respecteront l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 1988 relatif aux conditions de d\u00e9livrance de la licencesportive, cat\u00e9gorie motocyclisme, mentionn\u00e9e aux articles 2 et 3 du d\u00e9cret du 28 mars 1988 pris pour l'applicationdu premier alin\u00e9a de l'article R123 du code de la route.l'encadrement devra \u00eatre suffisant et licenci\u00e9 ; tout officiel devra avoir suivi une formation reconnue.Les autorisations concernant l'emprunt des chemins forestiers et le passage sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es auront \u00e9t\u00e9obtenues aupr\u00e8s des propri\u00e9taires et services concern\u00e9s. \u00c0 ce titre, le code forestier, ainsi que les r\u00e8glementsaff\u00e9rents \u00e0 la gestion des associations fonci\u00e8res, devront \u00eatre respect\u00e9s.La chauss\u00e9e devra \u00eatre nettoy\u00e9e \u00e0 chaque travers\u00e9e de routes d\u00e9partementales (d\u00e9p\u00f4t de boue, feuilles, etc.). Despanneaux \u00ab attention course moto \u00bb avertiront les usagers de la route du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve. L'organisateur nedevra apposer aucune marque sur la chauss\u00e9e tout au long du circuit emprunt\u00e9 par l'\u00e9preuve. La population localesera inform\u00e9e du d\u00e9roulement de la manifestation et de l'occupation de la voie publique pendant le d\u00e9roulementdes \u00e9preuves.Les secteurs o\u00f9 se d\u00e9roulent les \u00e9preuves sp\u00e9ciales devront \u00eatre balis\u00e9s et surveill\u00e9s \u00e9troitement par des membres del'organisation.Cette manifestation ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la priorit\u00e9 de passage.ll est demand\u00e9 aux pilotes de respecter scrupuleusement les r\u00e8gles du code de la route.Cette \u00e9preuve, qui se d\u00e9roule hors public, n'est pas fond\u00e9e sur la vitesse (Vitesse moyenne de 35 km/h \u00e0 titreindicatif).Des commissaires de course devront \u00eatre positionn\u00e9s aux intersections. Pour \u00eatre clairement identifiables par lesusagers, ils seront munis d'une chasuble r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissante et disposeront d'un moyen d'alerte imm\u00e9diat.Par ailleurs, ils seront positionn\u00e9s au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e de l'\u00e9preuve, en relation permanente avec le directeur decourse (M. Bruno DANCOURT), et assureront la s\u00e9curit\u00e9 dans les sp\u00e9ciales.La mise en place de la signalisation s'effectuera sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.Les horaires devront \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9s.Article 5 :l'organisateur a indiqu\u00e9 que les spectateurs ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 assister aux \u00e9preuves sp\u00e9ciales. Il en est de m\u00eames'agissant du parcours de liaison.Le dispositif de secours m\u00e9dicalis\u00e9 sera pr\u00e9sent de 7h30 \u00e0 18h30 (3 m\u00e9decins, 23 secouristes, et 3 ambulances de laCroix Rouge Fran\u00e7aise).\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-05-04-00001 - AP autorisant l'organisation d'une manifestation sportive comportant la participation de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur   - 21eme enduro d'Epernay Terres de Champagne le 24 05 2026 44\nDans le cadre de l'application du plan \u00ab VIGIPIRATE \u00bb, l'organisateur mettra en \u0153uvre des mesures ad\u00e9quates des\u00e9curit\u00e9:- surveillance accrue des acc\u00e9s au site de la manifestation ;- sensibilisation aux consignes de s\u00e9curit\u00e9 et de vigilance de tous les personnels d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 ce titre parl'organisateur ;\nArticle6 :Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, M. Gilbert BRUGNON est d\u00e9clar\u00e9 \"l'organisateur technique\" pour lamanifestation. Il est charg\u00e9 de v\u00e9rifier :o avant le d\u00e9but de la manifestation, que toutes les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 auront bien \u00e9t\u00e9respect\u00e9es;o que les commissaires et directeurs de course sont bien titulaires d'une licence \u00ab officiel \u00bb en cours de validit\u00e9(instruction minist\u00e9rielle n\u00b0 06-173 JS du 19 octobre 2006) ; |o que les machines et les conducteurs respectent la r\u00e9glementation, tant administrativement quetechniquement ;o avant les \u00e9preuves, que les v\u00e9hicules sont conformes aux normes d'homologation et aux r\u00e8glementstechniques F.F.M, par un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 et de conformit\u00e9, notamment en termes de bruit ; toute motonon conforme ne pourra pas participer aux \u00e9preuves ;o que la tenue vestimentaire et l'\u00e9quipement des pilotes (casque, etc.) sont conformes et que chaque piloteporte son casque.L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :SECOURS :- disposer de moyens de communication fiables afin de donner l'alerte aux secours publics en casd'accident, en composant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone 18. Une ligne t\u00e9l\u00e9phonique fixe est indispensable pourpallier \u00e0 une saturation ou d\u00e9faillance des r\u00e9seaux mobiles ;- permettre aux services de secours d'acc\u00e9der en tous lieux du site r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la manifestation. Les voiesferm\u00e9es a la circulation pourront \u00eatre emprunt\u00e9es par les v\u00e9hicules de secours pour intervenir sur lamanifestation ou pour toute autre intervention des sapeurs-pompiers, sans rapport avec l'\u00e9preuve ;- g\u00e9rer le stationnement des concurrents et du public afin qu'aucun axe routier, pouvant \u00eatre emprunt\u00e9 parles sapeurs-pompiers, ne soit bloqu\u00e9 par des stationnements sauvages. L'organisateur devra veiller au libreacc\u00e8s des secours aux abords de la manifestation (\u00e9tablissements recevant du public, habitations riveraines,cours int\u00e9rieures...) pendant la dur\u00e9e de la manifestation ;- prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin que les sapeurs-pompiers puissent se rendre sans difficult\u00e9et sans retard au centre de secours avec leur v\u00e9hicule personnel, si un centre de secours est impact\u00e9 par lamanifestation. Les sapeurs-pompiers volontaires doivent pouvoir regagner le centre de secours avec leurv\u00e9hicule personnel afin de pouvoir partir en intervention ;- veiller \u00e0 ce que les signaleurs disposent d'un moyen de communication, test\u00e9 avant les \u00e9preuves, pourinformer le directeur de course et/ou les secours pr\u00e9sents sur site, de tout incident sur le parcours. En casd'utilisation de t\u00e9l\u00e9phones portables, l'organisateur devra s'assurer de la pr\u00e9sence d'un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phoniemobile sur les zones o\u00f9 sont positionn\u00e9s les signaleurs, et du parfait fonctionnement des t\u00e9l\u00e9phones,notamment des batteries;- pouvoir informer, par tout moyen \u00e0 sa disposition, les participants des conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesparticuli\u00e8res et exceptionnelles, susceptibles d'entra\u00eener de graves troubles de sant\u00e9. Cela concerne lestemp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es, les temp\u00e9ratures ressenties basses, l'imminence de pr\u00e9cipitations importantes (pluie,neige ou d'orages...) ;VOIRIE :- ne porter aucune marque sur chauss\u00e9e ;- retirer les \u00e9ventuels fl\u00e9chages d'itin\u00e9raires : ils ne devront pas \u00eatre positionn\u00e9s sur la signalisation verticaleet devront \u00eatre retir\u00e9s apr\u00e8s la manifestation ;- noter que les participants ne sont pas prioritaires aux intersections des RD;- veiller \u00e0 canaliser et prot\u00e9ger les participants lors du passage sur les routes d\u00e9partementales ;- poser des panneaux de type AK 14, 150m \u00e0 l'amont de chaque travers\u00e9e de chauss\u00e9e pr\u00e9cisantmanifestation locale ou mention correspondante, par exemple :*Intersection VC les Souriettes / RD 38;*Intersection RD 37/36/436 ;*Rappel AK 14 aux environs du PR 0+850 et PR 2+000 ;*Amont / aval RD 238 et RD 38 (deux travers\u00e9es).Des signaleurs munis de gilets seraient aussi souhaitables au niveau de chaque travers\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0pr\u00e9venir l'usager ;\n5, rue Eug\u00e8ne Mercier51200 EPERNAYT\u00e9l. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-05-04-00001 - AP autorisant l'organisation d'une manifestation sportive comportant la participation de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur   - 21eme enduro d'Epernay Terres de Champagne le 24 05 2026 45\nCOMMUNES :Moslins:- veiller \u00e0 ce que la signal\u00e9tique li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 soit d\u00e9pos\u00e9e suffisamment \u00e0 l'avance par pr\u00e9vention etqu'elle soit enlev\u00e9e rapidement ; .SDJES:- respecter les r\u00e8gles techniques de s\u00e9curit\u00e9 de la FFM ;- fournir la liste des participants dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s ;EDCF :- que les zones de d\u00e9roulement des sp\u00e9ciales soient physiquement identifi\u00e9es et que les interdictionsd'acc\u00e8s des personnes non autoris\u00e9es \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer soient clairement communiqu\u00e9es et compr\u00e9hensibles detous ;- que les zones auxquelles le public a acc\u00e8s pour assister aux sp\u00e9ciales soient identifi\u00e9es et communiqu\u00e9es ;- que les zones de stationnement des v\u00e9hicules des organisateurs, des participants, des accompagnateurs etdes spectateurs soient clairement identifi\u00e9es et en capacit\u00e9 de recevoir la totalit\u00e9 des dits v\u00e9hicules sanscr\u00e9er de g\u00eane ou de danger, en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles du code de la route, tant au niveau du d\u00e9part etde l'arriv\u00e9e du parcours de liaison qu'au niveau des sp\u00e9ciales ;- de la bonne mise en place des panneaux STOP (et non de \u00ab C\u00c9DEZ-LE-PASSAGE \u00bb comme mentionn\u00e9 dansle dossier / document \u00ab Dispositif de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb) et de danger au niveau des acc\u00e8s aux routes ouvertes\u00e0 lacirculation.\nL'organisateur technique devra remettre aux forces de l'ordre concern\u00e9es, avant la manifestation, une d\u00e9clarationindiquant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation est bien respect\u00e9 et que la manifestation peut avoir lieu.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 331-28 du code du sport, l'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moments'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise endemeure qui fui en est faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par lesparticipants et les spectateurs des dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue deleur protection.Tout accident grave devra \u00eatre signal\u00e9, dans les 48 heures, \u00e0 la direction des services d\u00e9partementaux de |' \u00c9ducationnationale conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.322-6.Article 7 :En aucun cas, la responsabilit\u00e9 administrative ne pourra \u00eatre mise en cause.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, ou encore d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne (51 000) sis au 25, rue du Lyc\u00e9e. Cerecours peut \u00eatre initi\u00e9 par le biais de l'application t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer un recours contentieux.Article 9 :L'organisateur, le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Marne, le Colonel, commandant adjointde la r\u00e9gion Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Marne, ainsi que les mairesdes communes travers\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9\u00e0 l'organisateur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, et dont copie seraadress\u00e9e aux forces de l'ordre et aux maires concern\u00e9s.\n\u00c9pernay, le 04 mai 2026Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet d'Epernay,\nEAUEmmanuel AUBER\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-05-04-00001 - AP autorisant l'organisation d'une manifestation sportive comportant la participation de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur   - 21eme enduro d'Epernay Terres de Champagne le 24 05 2026 46","date":"2026-05-06","first_seen_on":"2026-05-06T14:04:49+00:00","id":"d5a4dcb17c949d253f8df0cd493df2c1ebb417e539604c206a9dafdc5bbd014f","name":"RAA n\u00b051-2026-083 du 6 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-06T13:19:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/53503/379701/file/recueil-51-2026-083-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}