{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-256\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nSecr\u00e9tariat de direction\n64-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention 2025 au\ntitre du s\u00e9gur pour tous \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" dans e cadre de\nl'accompagnement des personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 (5\npages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2025-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements dans\nle bassin versant du Gabas et des Lees\n(niveau Alerte) (3 pages) Page 9\n64-2025-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements dans\nle bassin versant du Luy de B\u00e9arn M\u00e9dian et Aval (niveau Alerte) (3\npages) Page 13\n64-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements dans\nle bassin versant du Luy de France \n(niveau Alerte) (3 pages) Page 17\n2\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-08-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention 2025\nau titre du s\u00e9gur pour tous \u00e0 l'Association\n\"Atherb\u00e9a\" dans e cadre de l'accompagnement\ndes personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2025 au titre du s\u00e9gur pour tous \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" dans e cadre de l'accompagnement des personnes en situation de grande\npr\u00e9carit\u00e9\n3\nPREFET | | oo, ,DES PYRENEES- _ Direction d\u00e9partementale de | emploi,ATLANTIQUES  du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS |\u00e0 l'Association \u00ab Atherbea \u00bb dans la cadre de accompagnement des personnes enSituation de grande pr\u00e9carit\u00e9 (AMI)\nVu la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les :administrations ;VU la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 portant loi organique relative aux lois de finances :VU La loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu Le d\u00e9cret no 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret no 2012-1246 du 7 novembre2072 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris. en application de l'article 44 de la loi organiquen\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du 16 f\u00e9vrier 1999 du comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptablerelatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des comptes annuels des associations et fondations ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; | |Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 22f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 compter du 6 mars 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de la -direction; 'Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but nonlucratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention nationale d'agr\u00e9ment du 20juin 2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024.\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion socialeCit\u00e9 administrative \u2014 CS 57 570 \u2014 64 075 PAU CEDEXT\u00e9l. : 05 47 41 33 10 . |Www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2025 au titre du s\u00e9gur pour tous \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" dans e cadre de l'accompagnement des personnes en situation de grande\npr\u00e9carit\u00e9\n4\nARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et M\u00e9dico-Sociale priv\u00e9e \u00e0 but nonlucratif (BASSMS) ont pass\u00e9 un accord pour la mise en \u0153uvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Cet accord a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9puis \u00e9tendu dans l'ensemble de la branche par arr\u00eat\u00e9s de I' \u00c9tat.Cette d\u00e9marche s'inscrit en conformit\u00e9 avec le calendrier de n\u00e9gociations port\u00e9 en f\u00e9vrier 2024 par laMinistre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des r\u00e9mun\u00e9rations des personnels concern\u00e9sd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche pr\u00e9cisent les r\u00e8gles de miseen \u0153uvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concern\u00e9spar les accords de juin 2024, et \u00e0 compter du 7 ao\u00fbt 2024, lendemain de la publication de l'arr\u00eat\u00e9_ d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension \u00e0l'ensemble de la branche. La r\u00e9troactivit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e lors du premier paiement.Ces conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 et les modalit\u00e9s de compensation financi\u00e8re par l'\u00c9tat sont d\u00e9crites dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb publi\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement \u00e0 l'acc\u00e8s aulogement (Dihal), annex\u00e9e au pr\u00e9sent document. Le programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb porte le co\u00fbt de ces compensations.Consid\u00e9rant que l'Association appartient \u00e0 la BASSMS et doit appliquer la mesure \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'h\u00e9bergement d'urgence, objet de la convention liant l'\u00c9tat \u00e0 l'Association, contribue\u00e0 l'accompagnement, l'accueil, l'h\u00e9bergement et/ou le logement des adultes en difficult\u00e9 sociale etqu'elle fait partie des \u00e9tablissements, services, activit\u00e9s \u00e9ligibles \u00e0 la compensation list\u00e9e dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration r\u00e9alis\u00e9e le 22 novembre 2024 par Atherbea, association r\u00e9gie par la loi du 1%juillet 1901, en r\u00e9ponse \u00e0 l'enqu\u00eate \u00ab Enqu\u00eate relative \u00e0 la mise en \u0153uvre dans le secteur AHI de larevalorisation \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb\u00bb, portant \u00e0 connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT(\u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9s) \u00e9ligibles \u00e0 \u00e0 la revalorisation salariale au titre de l'ann\u00e9e 2024 et 2025 ;consid\u00e9rant que l'Association a r\u00e9alis\u00e9 cette d\u00e9claration en connaissance des r\u00e8gles expos\u00e9es dans la\u00ab Notice S\u00e9gur pour tous AHI\u00bb; consid\u00e9rant que cette d\u00e9claration fait fonction de demande desubvention aupr\u00e8s de l'Administration pour la compensation du co\u00fbt de la revalorisation salariale.Consid\u00e9rant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour d\u00e9terminer le nombred'ETP concern\u00e9s par le SPT, notamment les \u00e9changes de mails et la validation du nombre d'ETP parmail du 7 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant la demande de subvention 2025 d\u00e9pos\u00e9e via d\u00e9marches simplifi\u00e9es en date du 7 juillet2025.\nARTICLE 1\u00b0La subvention attribu\u00e9e correspond \u00e0 l\u00e0 contribution financi\u00e8re de l'\u00c9tat pour compenser le co\u00fbt de larevalorisation salariale des professionnels de la fili\u00e8re socio-\u00e9ducative.A cette fin, une subvention d'un montant total de 2 682\u20ac (deux mille six cent quatre-vingt-deux euros)est attribu\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2025.Cette subvention est attribu\u00e9e \u00e0 l'organisme suivant :_ D\u00e9nomination : association Atherb\u00e9a\u2014 N\u00b0 SIRET : 300 940 053 00014\u2014 N\u00b0 chorus : 1000383454\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2025 au titre du s\u00e9gur pour tous \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" dans e cadre de l'accompagnement des personnes en situation de grande\npr\u00e9carit\u00e9\n5\n\u2014 Statut : Association loi 1901:\u2014 Si\u00e8ge social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne\u2014 Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Pr\u00e9sident.ARTICLE 2Le montant et l'affectation de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tat sont pr\u00e9cis\u00e9s comme suit :2.1 Cadre d'application de la mesureL'Association d\u00e9clare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb du 4 juin 2024,2.2 Montant de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tat |AU titre de l'ann\u00e9e 2025, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1\" est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros.- OS ETPT x5 364\u20ac=2682\u20ac:\nAu total, l'\u00c9tat verse 2 682\u20ac (deux mille six cent quatre-vingt-deux euros) au titre du s\u00e9gur pour tous2025. |\n2.3 Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'AssociationEn date du 7 juillet 2025, l'Association a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Administration 0,5 ETPT, r\u00e9pondant aux crit\u00e8resd'\u00e9ligibilit\u00e9, qui sont r\u00e9ellement revaloris\u00e9s par l'employeur et qui travaillent sur le dispositifd'h\u00e9bergement d'urgence \u00ab AMI grande marginalit\u00e9 \u00bb.ARTICLE 3Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, au compte dontles coordonn\u00e9es sont les suivantes :- Titulaire du compte : Centre Atherb\u00e9a- Domiciliation : CREDIT MUTUEL- Code \u00e9tablissement : 10278- Code guichet : 02277~ Num\u00e9ro de compte : 00020082701- Cl\u00e9 RIB: 09- IBAN : FR76 1027 8022 7700 0200 8270 109- BIC : CMCIFR2A.\nARTICLE 4Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur le budget 2025 de la mission Coh\u00e9sion des territoires, selon les \u00e9l\u00e9mentsci-apr\u00e8s :Programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, Parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb,_ action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, cat\u00e9gorie produit 12.02.01 code activit\u00e9 0177-01-04-12-18 \u00ab H\u00e9bergement d'urgence ~ hors CHRS - Grands Marginaux \u00bb centre financier 0177-D033-DD64 dela mission coh\u00e9sion des territoires.\n3/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2025 au titre du s\u00e9gur pour tous \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" dans e cadre de l'accompagnement des personnes en situation de grande\npr\u00e9carit\u00e9\n6\nLa contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne.\nARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au | contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicable en mati\u00e8rede contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics, L'organismedoit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.Au plus tard dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e,l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\" est tenu de fournir \u00e9 \u00e0 l'administration :- les comptes approuv\u00e9s (bilan et annexes au bilan, compte de r\u00e9sultat), tels qu'approuv\u00e9s par'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; .- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis \u00e0 son contr\u00f4le que ce soit parapplication d'une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 l'initiative de l'organisme ;- l\u00e9 rapport d'activit\u00e9 de l'organisme tel qu'approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Seront joints aurapport d'activit\u00e9, les indicateurs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.Dans le cas o\u00f9 la subvention allou\u00e9e serait affect\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs actions, en plus des pi\u00e8ces ciavant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir \u00e0 l'administration :- le compte rendu financier (cerfa n\u00b01505902) de la subvention affect\u00e9e \u00e0 l'action \u00e9tabliconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 ;- le rapport quantitatif et qualitatif d\u00e9taill\u00e9 de l'action subventionn\u00e9e.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du16 f\u00e9vrier 1999 sus vis\u00e9. :Si l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit plus de 153 000 \u20ac de subventions publiques, conform\u00e9ment \u00e0I\" obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus vis\u00e9e, il s'engage \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecturede son si\u00e8ge social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affect\u00e9es en vue d'une \u00e9ventuelle consultation par le public.ARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7u pourra \u00eatreutilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1. |\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es- Atlantiques, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;\n415\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2025 au titre du s\u00e9gur pour tous \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" dans e cadre de l'accompagnement des personnes en situation de grande\npr\u00e9carit\u00e9\n7\n- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 \u2014 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr. '\nARTICLE 8L'association, soit, communique sans d\u00e9lai \u00e0 l'administration la copie des d\u00e9clarations mentionn\u00e9es auxarticles 3, 6 et 13-1 du d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e9glementation d'administration publique pourl'ex\u00e9cution de la loi du 1\u00b0\" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelled\u00e9claration enregistr\u00e9e dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage \u00e0 faire figurer le logo du minist\u00e8re ou mentionher de mani\u00e8re lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activit\u00e9 de l'association, elle produirales travaux significatifs r\u00e9alis\u00e9s : bilans, comptes-rendus, actes de journ\u00e9es ou de conf\u00e9rences ; toutepublication, communication, revue ou brochure r\u00e9alis\u00e9e dans ce cadre.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerl'administration sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim du d\u00e9partement de laVienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 I' organisme.| | Pau, le 191082028P/Le Pr\u00e9fet,\neet \u00ab\nLa Dire. 'ice d\u00e9perteme&htalc adjointe. de l'emploi, du travail et dde solari\u00e9s| aamen\nIsabelle GOLFIERa\n5/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2025 au titre du s\u00e9gur pour tous \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" dans e cadre de l'accompagnement des personnes en situation de grande\npr\u00e9carit\u00e9\n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-08-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements dans le\nbassin versant du Gabas et des Lees\n(niveau Alerte)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements dans le bassin versant du Gabas et des Lees\n(niveau Alerte)\n9\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-\nr\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements dans le bassin versant du Gabas et des Lees\n(niveau Alerte)\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la  \ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en dehors  \nde la p\u00e9riode de basses eaux ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Fabien MENU directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-12-05-00001 du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne  \n2022-2027 , approuv\u00e9 le 10 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 , approuv\u00e9 le \n10 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-1039 du 7 ao\u00fbt 2023 modifi\u00e9 d\u00e9limitant les zones d'alerte \net d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin  \nversant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;\nVU l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel d\u00e9partemental d'\u00e9tiage des Landes du 19 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'avis du comit\u00e9 pilotage s\u00e9cheresse des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques du 21 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT le d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique important et la s\u00e9cheresse constat\u00e9e sur le d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT le niveau de remplissage des retenues du Gabas et du Gabassot et de leurs vitesses de  \nd\u00e9stockage rapide ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau satisfaisant en  \npriorit\u00e9 les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de l'alimentation en  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements dans le bassin versant du Gabas et des Lees\n(niveau Alerte)\n10\neau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre \u00e9coulement des eaux et  \nde l'agriculture ;\nCONSID\u00c9RANT les conclusions du comit\u00e9 pilotage s\u00e9cheresse du 21 ao\u00fbt 2025 s'accordant sur le  \nd\u00e9clenchement des mesures de restrictions du niveau d'alerte sur les bassins versants du Gabas et des  \nLees ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures de restriction des usages de l'eau arr\u00eat\u00e9es par le pr\u00e9sent texte sont  \nproportionn\u00e9es et limit\u00e9es eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource naturelle ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 des usagers de l'eau ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier     : Pr\u00e9l\u00e8vements agricoles\nLes mesures de restriction suivantes s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole (sauf pr\u00e9l\u00e8vements \n\u00e0 partir de retenues d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage) dans les bassins versants \ndu Gabas et des Lees, leurs affluents et les nappes (cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s et non r\u00e9aliment\u00e9s), \u00e0  \ncompter du vendredi 22 ao\u00fbt 2025, 18 h 00 et jusqu'au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :\nTour d'eau 1 jour sur 4\nEt/Ou\nR\u00e9duction de 25 % en volume et/ou de 25 % du d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement.\nPour les cas particuliers du mara\u00eechage, de l'horticulture et de syst\u00e8mes d'irrigation au goutte-\u00e0-goutte  \nou micro-aspersion, l'irrigation est interdite entre 13 h et 20 h.\nLes exploitants des retenues sont tenus de fournir l'organisation collective mise en place pour respecter \nces  mesures  aupr\u00e8s  du  service  en  charge  de  la  police  de  l'eau  dans  le  d\u00e9partement  des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 2 : Pr\u00e9l\u00e8vements en milieu naturel hors irrigation\nLes mesures de restriction correspondant au niveau \u00ab  alerte \u00bb pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 1 s'appliquent aux \npr\u00e9l\u00e8vements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappes ) dans le bassin du Gabas et des  \nLees \u00e0 compter du vendredi 22 ao\u00fbt 2025, 18 h 00 et jusqu'au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.\nArticle 3 : D\u00e9bits seuil de r\u00e9f\u00e9rence sur les axes r\u00e9aliment\u00e9s\nEn application de l'article 7-2-4 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-1039 du 7 ao\u00fbt 2023  \nmodifi\u00e9 susvis\u00e9, le passage en niveau alerte en situation d'hydrologie contrainte, induit un abaissement  \nprogressif des d\u00e9bits de soutien d'\u00e9tiage conform\u00e9ment aux valeurs seuil fix\u00e9es.\nArticle 4 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat, ainsi que sur le site \nInternet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es  \npendant un (1) mois.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication de  \ncelui-ci sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, d'un recours gracieux  \naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements dans le bassin versant du Gabas et des Lees\n(niveau Alerte)\n11\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le colonel, \ncommandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de l'office \nfran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  Rives  &  Eaux  du  Sud-Ouest,  le  pr\u00e9sident  de \nl'Institution Adour, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture, au pr\u00e9sident du \ngroupement des irrigants, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection  \ndu  milieu  aquatique,  au  responsable  du  service  agriculture  de  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes Ab\u00e8re, Anoye,  \nArricau-Bordes, Arrien, Arros\u00e8s, Aubous, Aurions-Idernes, Aydie, Baleix, Baliracq-Maumusson, Barinque,  \nBassillon-Vauz\u00e9, B\u00e9deille, Boueilh-Boueilho-Lasque, Burosse-Mendousse, Cadillon, Carr\u00e8re, Castetpugon, \nCastillon  (Canton  de  Lembeye),  Claracq,  Conchez-de-B\u00e9arn,  Corb\u00e8re-Ab\u00e8res,  Cosl\u00e9da\u00e0-Lube-Boast, \nCoublucq, Crouseilles, Diusse, Escoub\u00e8s, Escur\u00e8s, Eslourenties-Daban, Esp\u00e9ch\u00e8de, Gabaston, Garl\u00e8de-\nMondebat, Garlin, Gayon, Ger, Gerderest, Lalongue, Lalonquette, Lannecaube, Lasclaveries, Lasserre,  \nLembeye, Lespielle, Lespourcy, Lombia, Lourenties, Luc-Armau, Lucarr\u00e9, Lussagnet-Lusson, Mascara\u00e0s-\nHaron,  Maspie-Lalonqu\u00e8re-Juillacq,  Miossens-Lanusse,  Momy,  Monassut-Audiracq,  Moncaup,  Moncla, \nMonpezat, Mont-Disse, Mouhous, Peyrelongue-Abos, Pontacq, Portet, Pouliacq, Poursiugues-Boucoue,  \nRibarrouy,  Riupeyrous,  Saint-Jean-Poudge,  Saint-Laurent-Bretagne,  Samsons-Lion,  Saubole,  Sedze-\nMaubecq,  Sedz\u00e8re,  S\u00e9m\u00e9acq-Blachon,  S\u00e9vignacq,  Simacourbe,  Tadousse-Ussau,  Taron-Sadirac-\nViellenave, Urost, Vialer.\nPau, le 21 ao\u00fbt 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des \nTerritoires et de la Mer\nPour le Directeur D\u00e9partemental des \nTerritoires et de la Mer,\nLe Directeur Adjoint,\nGilles PAQUIER\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements dans le bassin versant du Gabas et des Lees\n(niveau Alerte)\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-08-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements dans le\nbassin versant du Luy de B\u00e9arn M\u00e9dian et Aval\n(niveau Alerte)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements dans le bassin versant du Luy de B\u00e9arn M\u00e9dian et Aval (niveau Alerte) 13\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025\nr\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements dans le bassin versant du Luy de B\u00e9arn M\u00e9dian et Aval \n(niveau Alerte)\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la  \ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en dehors  \nde la p\u00e9riode de basses eaux ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Fabien MENU directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-12-05-00001 du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne  \n2022-2027 , approuv\u00e9 le 10 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 , approuv\u00e9 le \n10 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-1039 du 7 ao\u00fbt 2023 modifi\u00e9 d\u00e9limitant les zones d'alerte \net d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin  \nversant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b094-45 du 15 septembre 1994, modifi\u00e9 le 5 juin 2000, portant r\u00e8glement d'eau de la  \nretenue de stockage d'eau sur le cours d'eau \u00ab L'Ayguelongue \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b006/EAU/36 du 4 avril 2006 portant r\u00e8glement d'eau de la retenue de stockage d'eau sur le  \ncours d'eau \u00ab L'Aubin \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-08-12-00002 du 12 ao\u00fbt 2025 modifiant temporairement les r\u00e8glements d'eau de  \n4 retenues d'irrigation et de soutien d'\u00e9tiage sur le bassin versant des Luys  : Aubin, Ayguelongue,  \nBalaing et Serres-Castet ;\nVU l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel d\u00e9partemental d'\u00e9tiage des Landes du 19 ao\u00fbt 2025 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements dans le bassin versant du Luy de B\u00e9arn M\u00e9dian et Aval (niveau Alerte) 14\nVU l'avis du comit\u00e9 pilotage s\u00e9cheresse des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques du 21 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT le d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique important et la s\u00e9cheresse constat\u00e9e sur le d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT le  niveau  de  remplissage  des retenues  de  l'Ayguelongue  et  de  l'Aubin  et  de  leurs \nvitesses de d\u00e9stockage rapide ; \nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau satisfaisant en  \npriorit\u00e9 les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de l'alimentation en  \neau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre \u00e9coulement des eaux et  \nde l'agriculture ;\nCONSID\u00c9RANT les conclusions du comit\u00e9 pilotage s\u00e9cheresse du 21 ao\u00fbt 2025 s'accordant sur le  \nd\u00e9clenchement des mesures de restrictions du niveau d'alerte sur les axes r\u00e9aliment\u00e9s par les retenues  \nde l'Ayguelongue et de l'Aubin ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures de restriction des usages de l'eau arr\u00eat\u00e9es par le pr\u00e9sent texte sont  \nproportionn\u00e9es et limit\u00e9es eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource naturelle ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 des usagers de l'eau ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier     : Pr\u00e9l\u00e8vements agricoles\nLes mesures de restriction suivantes s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole (sauf pr\u00e9l\u00e8vements \n\u00e0 partir de retenues d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage) dans le bassin versant du \nLuy  de  B\u00e9arn  m\u00e9dian  et  aval :  l'Ayguelongue,  l'Aubin  et  le  Luy  de  B\u00e9arn  de  sa  confluence  avec \nl'Ayguelongue, jusqu'\u00e0 Sault-de-Navailles, leurs affluents et les nappes (cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s et non  \nr\u00e9aliment\u00e9s), \u00e0 compter du  vendredi 22 ao\u00fbt 2025, 18  h 00 et jusqu'au vendredi 31 octobre 2025,  \n18 h 00 :\nTour d'eau 1 jour sur 4\nEt/Ou\nR\u00e9duction de 25 % en volume et/ou de 25 % du d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement.\nPour les cas particuliers du mara\u00eechage, de l'horticulture et de syst\u00e8mes d'irrigation au goutte-\u00e0-goutte  \nou micro-aspersion, l'irrigation est interdite entre 13 h et 20 h.\nLes  exploitants  de  la  retenue  de  l'Ayguelongue  et  de  l'Aubin  sont  tenus  de  fournir  l'organisation \ncollective mise en place pour respecter ces mesures aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau  \ndans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 2 : Pr\u00e9l\u00e8vements en milieu naturel hors irrigation\nLes mesures de restriction correspondant au niveau \u00ab  alerte \u00bb pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 1 s'appliquent aux \npr\u00e9l\u00e8vements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappes) dans les bassins du Luy de B\u00e9arn \nm\u00e9dian et aval \u00e0 compter du vendredi 22 ao\u00fbt 2025, 18  h 00 et jusqu'au vendredi 31 octobre 2025,  \n18 h 00.\nArticle 3 : D\u00e9bits seuil de r\u00e9f\u00e9rence sur les axes r\u00e9aliment\u00e9s\nEn application de l'article 7-2-4 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-1039 du 7 ao\u00fbt 2023  \nmodifi\u00e9 susvis\u00e9, le passage en niveau alerte en situation d'hydrologie contrainte, induit un abaissement  \nprogressif des d\u00e9bits de soutien d'\u00e9tiage conform\u00e9ment aux valeurs seuil fix\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements dans le bassin versant du Luy de B\u00e9arn M\u00e9dian et Aval (niveau Alerte) 15\nArticle 4 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat, ainsi que sur le site \nInternet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es  \npendant un (1) mois.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication de  \ncelui-ci sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, d'un recours gracieux  \naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le colonel, \ncommandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de l'office \nfran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  Rives  &  Eaux  du  Sud-Ouest,  le  pr\u00e9sident  de \nl'Institution Adour, le pr\u00e9sident de l'ASA de l'Aubin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture, au pr\u00e9sident du \ngroupement des irrigants, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection  \ndu  milieu  aquatique,  au  responsable  du  service  agriculture  de  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes Arnos, Arthez-de-\nB\u00e9arn, Aubin, Beyrie-en-B\u00e9arn, Bonnut, Bougarber, Bouillon, Boumourt, Bournos, Buros, Casteide-Cami,  \nCasteide-Candau,  Castillon-Arthez,  Cescau,  Doazon,  Fichous-Riumayou,  Garos,  G\u00e9us-d'Arzacq,  \nHagetaubin,  Labeyrie,  Lacad\u00e9e,  Larreule,  Lescar,  Lon\u00e7on,  Lons,  Mazerolles,  Mespl\u00e8de,  Momas, \nMontardon, Morla\u00e0s, Morlanne, Orthez, Pau, Poey-de-Lescar, Pomps, Saint-Bo\u00e8s, Saint-Girons-en-B\u00e9arn,  \nSaint-M\u00e9dard, Sallespisse, Sault-de-Navailles, Sauvagnon, Serres-Castet, Serres-Morla\u00e0s, Uzan, Uzein.\nPau, le 21 ao\u00fbt 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des \nTerritoires et de la Mer\nPour le Directeur D\u00e9partemental des \nTerritoires et de la Mer,\nLe Directeur Adjoint,\nGilles PAQUIER\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements dans le bassin versant du Luy de B\u00e9arn M\u00e9dian et Aval (niveau Alerte) 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-08-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements dans le\nbassin versant du Luy de France \n(niveau Alerte)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements dans le bassin versant du Luy de France \n(niveau Alerte)\n17\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-\nr\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements dans le bassin versant du Luy de France \n(niveau Alerte)\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la  \ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en dehors  \nde la p\u00e9riode de basses eaux ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Fabien MENU directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-12-05-00001 du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne  \n2022-2027 , approuv\u00e9 le 10 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 , approuv\u00e9 le \n10 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-1039 du 7 ao\u00fbt 2023 modifi\u00e9 d\u00e9limitant les zones d'alerte \net d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin  \nversant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b006/EAU/33 du 24 avril 2006 portant r\u00e8glement d'eau de la retenue de stockage d'eau sur  \nle cours d'eau \u00ab Le Balaing \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-08-12-00002 du 12 ao\u00fbt 2025 modifiant temporairement les r\u00e8glements d'eau de  \n4 retenues d'irrigation et de soutien d'\u00e9tiage sur le bassin versant des Luys  : Aubin, Ayguelongue,  \nBalaing et Serres-Castet ;\nVU l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel d\u00e9partemental d'\u00e9tiage des Landes du 19 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'avis du comit\u00e9 pilotage s\u00e9cheresse des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques du 21 ao\u00fbt 2025 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements dans le bassin versant du Luy de France \n(niveau Alerte)\n18\nCONSID\u00c9RANT le d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique important et la s\u00e9cheresse constat\u00e9e sur le d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT le niveau de remplissage de la retenue du Balaing et sa vitesse de d\u00e9stockage rapide ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau satisfaisant en  \npriorit\u00e9 les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de l'alimentation en  \neau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre \u00e9coulement des eaux et  \nde l'agriculture ;\nCONSID\u00c9RANT les conclusions du comit\u00e9 pilotage s\u00e9cheresse du 21 ao\u00fbt 2025 s'accordant sur le  \nd\u00e9clenchement des mesures de restrictions du niveau d'alerte sur l'axe r\u00e9aliment\u00e9 par la retenue du  \nBalaing ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures de restriction des usages de l'eau arr\u00eat\u00e9es par le pr\u00e9sent texte sont  \nproportionn\u00e9es et limit\u00e9es eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource naturelle ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 des usagers de l'eau ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier     : Pr\u00e9l\u00e8vements agricoles\nLes mesures de restriction suivantes s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole (sauf pr\u00e9l\u00e8vements \n\u00e0 partir de retenues d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage) dans le bassin versant du \nLuy de France, ses affluents et les nappes (cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s et non r\u00e9aliment\u00e9s), \u00e0 compter du  \nvendredi 22 ao\u00fbt 2025, 18 h 00 et jusqu'au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :\nTour d'eau 1 jour sur 4\nEt/Ou\nR\u00e9duction de 25 % en volume et/ou de 25 % du d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement.\nPour les cas particuliers du mara\u00eechage, de l'horticulture et de syst\u00e8mes d'irrigation au goutte-\u00e0-goutte  \nou micro-aspersion, l'irrigation est interdite entre 13 h et 20 h.\nL'exploitant de la retenue du Balaing est tenu de fournir l'organisation collective mise en place pour  \nrespecter ces mesures aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau dans le d\u00e9partement des  \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 2 : Pr\u00e9l\u00e8vements en milieu naturel hors irrigation\nLes mesures de restriction correspondant au niveau \u00ab  alerte \u00bb pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 1 s'appliquent aux \npr\u00e9l\u00e8vements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappes) dans le bassin du Luy de France  \n\u00e0 compter du vendredi 22 ao\u00fbt 2025, 18 h 00 et jusqu'au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.\nArticle 3 : D\u00e9bits seuil de r\u00e9f\u00e9rence sur les axes r\u00e9aliment\u00e9s\nEn application de l'article 7-2-4 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-1039 du 7 ao\u00fbt 2023  \nmodifi\u00e9 susvis\u00e9, le passage en niveau alerte en situation d'hydrologie contrainte, induit un abaissement  \nprogressif des d\u00e9bits de soutien d'\u00e9tiage conform\u00e9ment aux valeurs seuil fix\u00e9es.\nArticle 4 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat, ainsi que sur le site \nInternet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es  \npendant un (1) mois.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements dans le bassin versant du Luy de France \n(niveau Alerte)\n19\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication de  \ncelui-ci sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, d'un recours gracieux  \naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le colonel, \ncommandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de l'office \nfran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  Rives  &  Eaux  du  Sud-Ouest,  le  pr\u00e9sident  de \nl'Institution Adour, le pr\u00e9sident de l'ASA du Balaing, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture, au pr\u00e9sident du \ngroupement des irrigants, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection  \ndu  milieu  aquatique,  au  responsable  du  service  agriculture  de  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes Andoins, Anos,  \nArgelos, Arget, Arzacq-Arraziguet, Astis, Auga, Auriac, Barinque, Bernadets, Bournos, Cabidos, Doumy,  \nEsp\u00e9ch\u00e8de,  Espoey,  Fichous-Riumayou,  Gabaston,  Garos,  Higu\u00e8res-Souye,  Lasclaveries,  L\u00e8me,  \nLimendous, Lon\u00e7on, Lourenties, Louvigny, Malaussanne, Maucor, M\u00e9racq, Mialos, Montagut, Morla\u00e0s,  \nMorlanne, Navailles-Angos, Ouillon, Piets-Plasence-Moustrou, Saint-Armou, Saint-Castin, Saint-Jammes,  \nSaint-M\u00e9dard, S\u00e9by, Sedz\u00e8re, Serres-Morla\u00e0s, Th\u00e8ze, Vignes, Viven.\nPau, le 21 ao\u00fbt 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des \nTerritoires et de la Mer\nPour le Directeur D\u00e9partemental des \nTerritoires et de la Mer,\nLe Directeur Adjoint,\nGilles PAQUIER\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements dans le bassin versant du Luy de France \n(niveau Alerte)\n20","date":"2025-08-21","first_seen_on":"2025-08-21T16:21:41+00:00","id":"d5a62ffbcef261ef27c0ca2ab697abb839c09a3ae638b91e020b113dcc539b39","name":"Recueil n\u00b064-2025-256 du 21 Aout 2025","pdf_creation_date":"2025-08-21T14:25:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/58624/429943/file/recueil-64-2025-256-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}