{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE Direction des usagersee ICE i et des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : P. PSous-direction des polices sanitaires,environnementales et de s\u00e9curit\u00e9Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 Paris,le ... 4 FEV. 2025M\u00e9l : pp-dupa-videoprotection@interieur.gouv.frDossier n\u00b0 20250015 VS 75\nMonsieur,\nVous m'avez saisi d'une demande relative \u00e0 votre syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux del'\u00e9tablissement COPE MARCHE sis 13 rue Copernic 75116 PARIS.Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'autorisation vous permettant d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de votre \u00e9tablissement suite aux pr\u00e9conisations de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection.Je vous saurai gr\u00e9 de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et me r\u00e9serve le droit de faire proc\u00e9derau contr\u00f4le de l'ensemble de votre syst\u00e8me par les services de police habilit\u00e9s.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur del'\u00e9tablissement ne visualise pas la voie publique au travers par exemple de portes en verre.En cas de syst\u00e8me visionnant les abords imm\u00e9diats de l'\u00e9tablissement, les champs de vision descam\u00e9ras doivent se limiter \u00e0 la portion du trottoir ou de la voie publique strictement n\u00e9cessaire \u00e0 laprotection de l'\u00e9tablissement. Au-del\u00e0, le floutage est obligatoire. En outre pour de tels syst\u00e8mes, toutevisualisation de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation et notamment de celles de leurs entr\u00e9es estinterdite. Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.A tout moment, la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection peut proc\u00e9der \u00e0 une visite de votre\u00e9tablissement. En cas d'infraction \u00e0 vos obligations en mati\u00e8re de vid\u00e9oprotection, vous encourez dessanctions administratives et p\u00e9nales. Enfin, cette autorisation ne vaut qu'au regard de la r\u00e9glementationsur la vid\u00e9oprotection d'un lieu ouvert au public ou sur la voie publique et ne vous dispense pas de tenircompte des obligations relevant d'autres dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, notamment leCode du Travail et le Code Civil en ce qui concerne l'atteinte \u00e0 l'image et \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e.Je vous rappelle en outre, qu'un contr\u00f4le administratif a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9 au sein de votre \u00e9tablissementd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab COPE MARCHE \u00bb le 19 d\u00e9cembre 2024, sis 36 rue de l'Orillon 75011 PARIS, au cours duquel ila constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, install\u00e9 sans autorisation pr\u00e9fectorale, vousavez donc \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9gulariser la situation.\nMonsieur Abed RABBAHCOPE MARCHE13 rue Copernic75116 PARIS\nPr\u00e9fecture de policet\u00e8ce ~ 75195 PARIS CEDEX 04{cout d'un appel local)iw. prefecturedal 2.Interieur.gouv.frhtt\n\nOr, selon les dispositions des articles 226-1 et 226-16 du code p\u00e9nal, le fait de capter, d'enregistrer, detransmettre sans le consentement de leur auteur l'image d'une personne se trouvant dans un lieu priv\u00e9ou sans son consentement est puni d'une peine pouvant aller jusqu'\u00e0 cinq d'emprisonnement et300 000 euros d'amende ; et ce sans pr\u00e9judice des dispositions des articles L. 1221-9, L. 1222-4 et L.2323-32 du code du travail.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, je vous rappelle la n\u00e9cessit\u00e9d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de la mise en service des cam\u00e9ras devid\u00e9oprotection ou de toute modification par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse pp-dupa-videoprotection@interieur.gouv.fr ou par voie postale \u00e0 l'adresse suivante :\nPREFECTURE DE POLICEDirection des usagers et des polices administrativesSous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 / section vid\u00e9oprotection1 bis rue de Lut\u00e8ce -75195 PARIS CEDEX 04J'appelle particuli\u00e8rement : votre attention sur le fait qu'il vous appartiendra de demander lerenouvellement de cette autorisation trois mois avant sa date d'\u00e9ch\u00e9ance.Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.\nPour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef du bureauce s\u00e9curit\u00e9\n\n| | | Direction des usagersPR\u00c9FECTURE et des polices administrativesBE POLIGE Sous-direction des polices sanitaires,\u00c9galit\u00e9 environnementales et de s\u00e9curit\u00e9Praternie Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nAt)ES](es:\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250015 VS 75du - 4 FEY, 2025portant autorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de Police,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9 etL.251-1 a L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR IOCD 0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;VU la demande de Monsieur Abed RABBAH, g\u00e9rant re\u00e7ue le 02/01/2025, compl\u00e9t\u00e9een dernier lieu le 15/01/2025, pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans les locaux de l'\u00e9tablissement COPE MARCHE sis 13 rueCopernic 75116 PARIS ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livr\u00e9 le 15/01/2025 et les pi\u00e8ces composant le dossierd\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'occasion de la demande ;VU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection du 24/01/2025et les pr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance apr\u00e8s que celle-ci a entendu unrepr\u00e9sentant de la police nationale territorialement comp\u00e9tent ;SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives,\nARR\u00caTEArticle 1 :L'\u00e9tablissement COPE MARCHE est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der, dans les conditions ci-dessous, \u00e0 l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant :6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\n\npour une dur\u00e9e de cinq ans dans ses locaux sis 13 rue Copernic 75116 PARIS.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ne visualise pas la voie publique au travers par exemplede portes en verre. Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0l'\u00e9tranger.En cas de syst\u00e8me visionnant les abords imm\u00e9diats de l'\u00e9tablissement, les champs devision des cam\u00e9ras doivent se limiter \u00e0 la portion du trottoir ou de la voie publiquestrictement n\u00e9cessaire \u00e0 la protection de l'\u00e9tablissement. Au-del\u00e0, le floutage estobligatoire. En outre pour de tels syst\u00e8mes, toute visualisation de l'int\u00e9rieur desimmeubles d'habitation et notamment de celles de leurs entr\u00e9es est interdite.Article 2 :Ce dispositif de vid\u00e9oprotection a pour finalit\u00e9 :o Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations descommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 risques d'agression et de volIl comporte l'enregistrement continu d'images dont le d\u00e9lai de conservation a \u00e9t\u00e9d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 30 jours et ne peut exc\u00e9der 30 jours conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que desdouanes et des services d'incendie et de secours d\u00fbment habilit\u00e9s et individuellementd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par le Pr\u00e9fet de Police, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le cadre de leursmissions.Article 3 :Le g\u00e9rant doit en particulier :O veiller \u00e0 l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages ;o proc\u00e9der \u00e0 l'information du public sur le dispositif mis en place.\nPuisque le dispositif poss\u00e8de un syst\u00e8me d'enregistrement, il sera mis en \u0153uvre undroit d'acc\u00e8s aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre faisant appara\u00eetreles enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et celle de leurtransmission \u00e9ventuelle aux autorit\u00e9s judiciaires.Article 4 :Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police - Direction des usagers et despolices administratives - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales etde s\u00e9curit\u00e9 - Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - Section Vid\u00e9oprotection,1 bis rue de Lut\u00e8ce 75195 PARIS CEDEX 04.\n\nArticle 5 :La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en cas d'utilisation non conforme dudispositif.Article 6 :Le directeur des usagers et des polices administratives, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le directeur de la police judiciaire sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police et sur le portail des publicationsadministratives de la Ville de Paris.\nDans les deux mois a compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits :- Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de police - DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et des\u00e9curit\u00e9 - Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 1 bis rue de Lut\u00e9ce - 75195 PARIS Cedex 04.- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - DLPAJ - SDLP - BLI - place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08.- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy \u2014 75181 PARIS Cedex 04.","date":"2025-02-04","first_seen_on":"2025-02-04T17:04:45+00:00","id":"d5a636c31cd84439b24560df07b9fc706d1640d9ab87e23562339f4dccd41b80","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020250015 VS 75","pdf_creation_date":"2025-02-04T10:34:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/20250015_vs_75_cope_marche_75016.pdf"}