{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-097\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n02-2025-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/026, en date du 12 juin\n2025, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant\nl'augmentation du volume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau\nsouterraine sur le territoire de la commune de Wissignicourt (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service Habitat, R\u00e9novation\nUrbaine, Construction - Agence nationale de l'habitat - D\u00e9l\u00e9gation locale\n02-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/PP/2025/1 du 19\njuin 2025 approuvant le bar\u00e8me de majorations locales de loyers\nconcernant les logements locatifs sociaux (4 pages) Page 8\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-06-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/026, en date du 12 juin\n2025, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du\ncode de l'environnement concernant\nl'augmentation du volume annuel autoris\u00e9 d'un\npr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire\nde la commune de Wissignicourt\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/026, en date du 12 juin 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du\nvolume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Wissignicourt\n3\nPREFETE | Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/026 portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine situ\u00e9sur la commune de WissignicourtEARL de Fontenille\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne, \u2014\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0R. 214-56 ; .| VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du m\u00eame code;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-64 modifi\u00e9, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deLaon, \u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne, \u00e0 M. AnthmaneABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d\u00e9clar\u00e9complet en date du 2 avril 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par. l'EARL de Fontenille, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Gr\u00e9goireMALEZIEUX, g\u00e9rant, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100289329 (DEC-2025-030) et relatif \u00e0 l'augmentationdu volume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine situ\u00e9 sur la commune deWissignicourt ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 22 mai 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res a l'op\u00e9ration projet\u00e9e, visant\u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;\nARR\u00caTE\n(4| 50, boulevard de Lyon a02011 LAON Cedex F1 WF pr\u00e9fete de l'Aisne (G)@Prefeto2 | erDirection d\u00e9partementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nc\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/026, en date du 12 juin 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du\nvolume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Wissignicourt\n4\nArticle 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 I'EARL de Fontenille, Ferme de Fontenille - 02320 Wissignicourt de sa d\u00e9clarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux afticles suivants concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9 d'unpr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine situ\u00e9 sur la commune de Wissignicourt, parcelle cadastr\u00e9esection B n\u00b0 544.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante : Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, D\u00e9clarationle volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m?/an (A)2\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m?/anmais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 m\u00b0/an(D)\nArr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003modifi\u00e9 le7 ao\u00fbt 2006\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 est de 115.000 m?/an.Le d\u00e9bit maximum autoris\u00e9 est de 80 m\u00b0/heure.La dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9l\u00e8vement est de dix (10) ans.\nArticle 4 : Validit\u00e9En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux et l'exercice de l'activit\u00e9, objetde la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration est caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/026, en date du 12 juin 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du\nvolume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Wissignicourt\n5\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration, sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice desactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement. |\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe p\u00e9titionnaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, service en charge de police del'eau, du d\u00e9marrage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation dans un d\u00e9laid'au moins quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9claration dans lesconditions fix\u00e9es par les articles L. 216-1 a L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/026, en date du 12 juin 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du\nvolume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Wissignicourt\n6\nArticle 11: Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune deWissignicourt pour mise \u00e0 disposition du public et affichage de l'arr\u00eat\u00e9 pendant undur\u00e9e minimale d'un mois ;> le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;> par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage \u00e0 lamairie de Wissignicourt.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7\u00e4is de la biodiversit\u00e9 et le maire de lacommune de Wissignicourt sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 l'EARLde Fontenille et dont une copie est tenue \u00e0 disposition en mairie de Wissignicourt.\u00c0 Laon, le 4 2 JUIN 2025\nFanny ANOR\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/026, en date du 12 juin 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du\nvolume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Wissignicourt\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-06-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/PP/2025/1 du 19 juin\n2025 approuvant le bar\u00e8me de majorations\nlocales de loyers concernant les logements\nlocatifs sociaux\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/PP/2025/1 du 19 juin 2025 approuvant\nle bar\u00e8me de majorations locales de loyers concernant les logements locatifs sociaux 8\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SHRUC/PP/2025/1approuvant le bar\u00e8me de majorations locales deloyers concernant les logements locatifs sociaux\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.353-16 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 mai 1995 pris en application des articles R.353-16 et R.331-10 du code de laconstruction et de l'habitation ;VU l'avis du 5 f\u00e9vrier 2025 du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, relatif \u00e0 la fixationdes loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application des articles L.353-1 etL.831-1 du code de la construction et de l'habitation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :Les bar\u00e8mes suivants de majorations locales sont applicables dans le d\u00e9partement de l'Aisne.Les marges locales tous crit\u00e8res confondus sont plafonn\u00e9es \u00e0 15 %. Il n'y a pas de marges pour les PLS.\nMarges de loyer ea na?NEUFS PLUS-PLAI Justificatif attendu au solde\nRE 2020 . 0% | /BBIO (RE 2020) - 10 % 5% Certification*Cep,nr (RE 2020) - 10 % et Cep(RE 2020) - 10 % 5% Certification** D\u00e9livrance de la certification par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC sous la norme 17065\nfy= a  ~ |ME Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne B49) cprereto2 Y,Qual res50, boulevard de Lyon dy LE02011 LAON CEDEX Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT/HRUC/PP 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/PP/2025/1 du 19 juin 2025 approuvant\nle bar\u00e8me de majorations locales de loyers concernant les logements locatifs sociaux 9\nACQUIS-AMELIORESMarges de loyerJustificatif attendu au soldePLUS-PLAINiveau BBC r\u00e9novation / Etiquette B (DPE) 3% Certification*Label BBC Effinergie R\u00e9novation 2024 - premi\u00e9re 5% Certification*\u00e9tape 7% Certification*Label BBC Effinergie R\u00e9novation 2024* D\u00e9livrance de la certification par Un organisme accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC sous la norme 17065.\nLocalisationMarges de loyersJustificatif attendu au soldePLUS-PLAIVilles Action Coeur de Ville' et Villers-Cotter\u00e9ts one : 3% Aucunet leurs unit\u00e9s urbaines (Voir annexe).Villes Petites Villes de Demain? hormis Villers- o\u00e0 2% AucunCotter\u00eats \u00f91% AucunVillages d'Avenir*\nMarges de loyerDi ificatif aivers PLUS-PLAI Justificatif attendu au subie\nRez de jardin privatif en collectif > 35 m? 2% Plans du permis de construireRez de jardin privatif en individuel > 50 m? 2% Plans du permis de construireAscenseur (cas des immeubles pour lesquelsl'ascenseur n'est pas obligatoire): uniquementpour les logements desservis par | ascenseur ou 3% Plans du permis de construiretous les logements si des services communsdesservis par ascenseur (garage, local poubelle,local v\u00e9lo, caves, ...)Locaux collectifs r\u00e9sidentiels :|- si SLCR / SU < 10 % 0% Tableau des surfaces sign\u00e9- si 10 % < SLCR / SU < 20%- si SLCR / SU > 20%.SLCR : surface des locaux collectifs r\u00e9sidentiels ou de servicequi sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage exclusif. des locataires, \u00e9tantpr\u00e9cis\u00e9 que la surface des locaux techniques ou des espacesde circulation n'est pas prise en compte \u00bbSU est la surface utile totale.\n[[20x(SLCR/SU)]-2] %2% Tableau des surfaces sign\u00e9Tableau des surfaces sign\u00e9\nLaon, Ch\u00e2teau-Thierry, Soissons, Saint-Quentin.Hirson, Le Nouvion en Thi\u00e9rache, La Capelle, Vervins, Montcornet, Rozoy-sur-Serre, Guise, Marle, Liesse-Notre-Dame,Sissonne, Saint-Erme, Villeuneuve-sur-Aisne, Chauny, Tergnier, La F\u00e8re, Anizy-le-Grand, Pinon, Bohain-en-Vermandois,Fresnoy-le-Grand, Vailly-sur-Aisne, Braine, La Fert\u00e9 Milon, F\u00e8re-en-Tardenois, Neuilly-Saint-Front.Alaincourt, Beaurevoir, Berny-Rivi\u00e8re, Bl\u00e9rancourt, Bou\u00e9, Brissay-Choigny, Brissy-Ham\u00e9gicourt, Bucy-le-Long, Celles-l\u00e8s-Cond\u00e9,Ch\u00e2tillon-sur-Oise, Cond\u00e9-en-Brie, Connigis, Cr\u00e9cy-sur-Serre, Cr\u00e9zancy, Etreux, Francilly-Selency, Holnon, Itancourt,Maissemy, M\u00e9zi\u00e8res-sur-Oise, Marly-Gomont, Mondrepuis, Monthurel, Montigny-en-Arrouaise, Montigny-l\u00e9s-Cond\u00e9, Morsain,Mo\u00ff-de-l'Aisne, Neuvillette, Oisy, Ressons-le-Long, Sains-Richaumont, Saint-Christophe-a-Berry, Saint-Eug\u00e9ne, Saint-Michel,Savy, Seboncourt, S\u00e9ry-l\u00e8s-M\u00e9zi\u00e8res, Tupigny, Urcel, Vall\u00e9es en Champagne, Viels-Maisons, Vic-sur-Aisne, Wassigny.2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/PP/2025/1 du 19 juin 2025 approuvant\nle bar\u00e8me de majorations locales de loyers concernant les logements locatifs sociaux 10\nArticle 2:Un loyer accessoire pour un stationnement peut \u00eatre appliqu\u00e9 dans les cas et montants maximumsuivants (dans la limite d'un stationnement conventionn\u00e9 par logement) :Type de Stationnement | PLAI | PLUS PLSGarage en superstructure (accol\u00e9s) et enterr\u00e9s (incorpor\u00e9s) 20 \u20ac 35 \u20ac 45\u20acGarages am\u00e9nag\u00e9s sous pergolas et autres abris similaires (carports) | 15\u20ac 20\u20ac 25 \u20acStationnement a\u00e9rien s\u00e9curis\u00e9 (arceau de parking insuffisant si |1s . , ED + ce NN 1 ' 10 \u20ac 15 \u20ac 20 \u20acl'acc\u00e8s au stationnement n'est pas s\u00e9curis\u00e9 par un portail \u00e0 l'entr\u00e9e)\nArticle 3 :La surface r\u00e9elle des balcons prise en compte dans le calcul de la surface utile est plafonn\u00e9e \u00e0 9 m?, encoh\u00e9rence avec les r\u00e8gles applicables aux terrasses fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 mai 1995 pris enapplication des articles R.353-16 et R.331-10 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4:Les dispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 s'appliquent aux d\u00e9cisions de subvention et d'agr\u00e9mentprises \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2022 relatif au bar\u00e8me des majorations locales pour le calcul dessubventions de l'\u00c9tat et des loyers concernant les logements locatifs sociaux est abrog\u00e9.\nArticle 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nKKKKKKE\n\u00c0 Laon, le 49 JUIN 2025\nFanny ANOR\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/PP/2025/1 du 19 juin 2025 approuvant\nle bar\u00e8me de majorations locales de loyers concernant les logements locatifs sociaux 11\nAnnexe:Villes Action Coeur de Ville et leurs unit\u00e9s urbaines et Villers-Cotter\u00e9ts\nCommunes g\u00e9o . cn Unit\u00e9 urbaine\nBlesmes 02401 Ch\u00e2teau-ThierryBrasles 02401 Ch\u00e2teau-ThierryCh\u00e2teau-Thierry 02401 Ch\u00e2teau-ThierryChierry 02401 Ch\u00e2teau-ThierryEss\u00f4mes-sur-Marne 02401 Ch\u00e2teau-Thierry\u00c9tampes-sur-Marne 02401 Ch\u00e2teau-ThierryAthies-sous-Laon 02403 LaonChambry 02403 Laon.Laon 02403 LaonDallon 02501 Saint-QuentinFayet 02501 Saint-QuentinGauchy 02501 Saint-QuentinGrugies 02501 Saint-QuentinHarly 02501 Saint-QuentinSaint-Quentin 02501 Saint-QuentinBelleu 02404 SoissonsCourmelles 02404 SoissonsCrouy 02404 SoissonsCuffies 02404 SoissonsMercin-et-Vaux 02404 SoissonsSoissons 02404 SoissonsVauxbuin 02404 SoissonsVilleneuve-Saint-Germain 02404 SoissonsVillers-Cotter\u00e9ts 02301 Villers-Cotter\u00e9ts\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/PP/2025/1 du 19 juin 2025 approuvant\nle bar\u00e8me de majorations locales de loyers concernant les logements locatifs sociaux 12","date":"2025-06-23","first_seen_on":"2025-06-23T16:08:11+00:00","id":"d5a8891471e43596cf0710fed5088080b952599fd58aaf31341ccf82bd6f95be","name":"RAA_Juin_02-2025-097","pdf_creation_date":"2025-06-23T14:23:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/46532/348017/file/recueil-02-2025-097-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}