{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-02-022\nPUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2026-02-24-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-075 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes\nde FUSSY, BOURGES et VASSELAY (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-02-24-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-075 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers sur les communes de FUSSY, BOURGES\net VASSELAY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-02-24-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-075 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de FUSSY, BOURGES et VASSELAY 3\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-075\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes de FUSSY, BOURGES et VASSELAY\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-0183  du  10  f\u00e9vrier  2025  portant  nomination  des  lieutenants  de  \nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DDT-2025-151 du 16 juin 2025 fixant le cadre de l'organisation des mesures  \nadministratives de r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes, des chevreuils et des sangliers, dans le d\u00e9partement du \nCher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-1684  du  24  novembre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMonsieur Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-046 du 2 f\u00e9vrier 2026 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \ncertains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher ;\nVu la demande du 29 janvier 2026 de Monsieur St\u00e9phane GEDOUX, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par  \nles sangliers sur sa propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e au lieu-dit \u00ab  Le Bois Dessech\u00e9  \u00bb sur la commune de FUSSY et des  \nrisques de collisions routi\u00e8res ;\nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 23 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire significativement la population de sangliers sur les communes de \nFUSSY, BOURGES et VASSELAY ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 limiter les  \nd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers, sur les parcelles  agricoles situ\u00e9e s sur  les communes de FUSSY,  \nBOURGES et VASSELAY, et des risques de collisions routi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  d'intervenir  aussi  pendant  les  p\u00e9riodes  nocturnes  o\u00f9  les  animaux  se  \nd\u00e9placent ;\n6, place de la Pyrotechnie \u2013 CS 20001\n18019 BOURGES cedex\n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-02-24-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-075 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de FUSSY, BOURGES et VASSELAY 4\nA R R \u00ca T E  :\nARTICLE 1  er   : \nM. Bertrand CARREAU, lieutenant de louveterie de la 4\u00e8me circonscription , est charg\u00e9 de mettre en  \n\u0153uvre des op\u00e9rations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et  \npar tout moyen,  qui se d\u00e9rouleront  \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs et  jusqu'au 20 mars 2026 , sur une partie  d es communes de FUSSY,  \nBOURGES et VASSELAY (voir localisation cartographique jointe en annexe).\nARTICLE 2 : \nCes op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction du lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er, qui \npourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur le d\u00e9partement du Cher et  \nse faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par ses soins et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. En cas  \nd'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnes les  \nassistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type \nmonoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile. \nDurant ces op\u00e9rations :\n\u2022 les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,  \nseuls les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les autres personnes les assistant ne pourront  \nque  porter  une  source  lumineuse  mobile  ou  un  mat\u00e9riel  de  vision  nocturne  (type  monoculaire  \nthermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile,\n\u2022 les  consignes  de  s\u00e9curit\u00e9  sont  donn\u00e9es  obligatoirement  avant  chaque  op\u00e9ration  par  le  \nlieutenant de louveterie,\n\u2022 l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. Ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,\n\u2022 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,\n\u2022 toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule en  \ndehors de son \u00e9tui,\n\u2022 les tirs s'effectueront \u00e0 balles ou par chevrotines,\n\u2022 il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e8re, qui peut \u00eatre \nmis en \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique, un mod\u00e9rateur de son, un drone  \n(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un t\u00e9l\u00e9phone portable, un talkie-\nwalkie, ainsi que tous autres syst\u00e8mes de communication et moyens appropri\u00e9s,\n\u2022 \u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant de \nlouveterie devra pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de  \ncirculation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra \u00eatre  \nproscrit,\n\u2022 si au cours de ces op\u00e9rations, les animaux poursuivis, p\u00e9n\u00e8trent sur les territoires d'autres  \ncommunes  ou  dans  une  autre  circonscription  de  louveterie  du  d\u00e9partement,  la  poursuite  peut  \ns'exercer.\nARTICLE 3 : \nLe  lieutenant  de  louveterie  vis\u00e9  dans  l'article  1er ,  ou  le  lieutenant  de  louveterie  le  rempla\u00e7ant,  \npr\u00e9viendra pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention, au moins 24  heures \u00e0 l'avance, via le site Missions de  \nla louveterie :\n\u2022 la direction d\u00e9partementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),\n\u2022 le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),\n\u2022 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),\n\u2022 la  brigade  de  gendarmerie  territorialement  comp\u00e9tente  ou  le  commissariat  de  police  \nfonctionnel territorialement comp\u00e9tent,\n\u2022 le ou les maires concern\u00e9s.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-075 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de FUSSY, BOURGES et VASSELAY      2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-02-24-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-075 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de FUSSY, BOURGES et VASSELAY 5\nARTICLE 4 : \nLe lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant dressera,  \n15 jours apr\u00e8s  l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative,  un proc\u00e8s-verbal de chaque  \nbattue ou mission particuli\u00e8re en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie.  \nLa f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Cher sera \u00e9galement destinataire de cette fiche d'intervention.\nARTICLE 5 : \nLes animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par le  lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans  \nl'article  1er,  ou  le  lieutenant  de  louveterie  le  rempla\u00e7ant,  uniquement  pour  leur  consommation  \npersonnelle. \nARTICLE 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9 sur  \nle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher (www.cher.gouv.fr). \nARTICLE 7 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Vierzon,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires et le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e pour information au colonel  \ncommandant du groupement de gendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais  \nde la biodiversit\u00e9 du Cher, au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pour \naffichage, aux maires des communes de FUSSY, BOURGES et VASSELAY.\nBourges, le 24 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe adjointe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nLucie ARNAUDET\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter,  soit de la notification, soit de la publication  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de  \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de \nl'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-075 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de FUSSY, BOURGES et VASSELAY      3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-02-24-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-075 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de FUSSY, BOURGES et VASSELAY 6\nPlan de localisati  on des mesures administratives de r\u00e9gulation des sangliers pr\u00e9  v  ues   \nsur les communes de FUSSY, BOURGES et VASSELAY \u2013 F\u00e9vrie  r et mars 2026  \nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-044 du 24 f\u00e9vrier 2026, \n\u00e0 Bourges, le 24 f\u00e9vrier 2026, \nLa cheffe adjointe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nLucie ARNAUDET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-075 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de FUSSY, BOURGES et VASSELAY      4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-02-24-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-075 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de FUSSY, BOURGES et VASSELAY 7","date":"2026-02-24","first_seen_on":"2026-02-24T17:12:27+00:00","id":"d5ab4a227d0294885a2cb12a143d92f0c85e4f41304619cb77cbc7aec1ff9a5e","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2026-02-022 publi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-24T15:42:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43220/331540/file/recueil-18-2026-02-022-recueil-des-actes-administratifs-sp%C3%A9cial+publi%C3%A9+le+24+f%C3%A9vrier+2026.pdf"}