{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2024-07045\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n37-2024-07-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'accord d'entreprise APSIDE TOP en faveur de\nl'emploi des travailleurs handicap\u00e9s  (1 page) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\ninsertion emploi, et protection des plus vuln\u00e9rables\n37-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 - d\u00e9signation des\nprescripteurs habilit\u00e9s (3 pages) Page 5\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2024-07-08-00009 - 20240708_Arr\u00eat\u00e9 modificatif AP embacles-1 (1\npage) Page 9\n37-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation ZAD La vall\u00e9e de Greux (2\npages) Page 11\n37-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation ZAD les Aujoux (2 pages) Page 14\n37-2024-07-12-00003 - Dec\u00b0 subdeleg signat int\u00e9rim-cong\u00e9s directrice\n(2 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-07-31-00001 - 2024-29 D\u00e9l\u00e9gation de signature VENHARD -\nPEYROTTE au 05-08-2024 (1 page) Page 20\n37-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9  C\u00e9nomanien  base a\u00e9rienne 705 d- \nTours Saint-Symphorien \n (6 pages) Page 22\n37-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9  D\u00e9rogation Saint-MEXME F1\u00a0 et \nCHAMP PULLANS F2  -  CHINON. (3 pages) Page 29\n37-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Source de la Bondoire (4 pages) Page 33\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2024-07-23-00002 - PPI Synthron (2 pages) Page 38\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-07-02-00002\nARR\u00caT\u00c9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nde l'accord d'entreprise APSIDE TOP en faveur\nde l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-07-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'accord d'entreprise APSIDE TOP en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s 3\n1/1\n 1/1 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES \n \nARR\u00caT\u00c9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'accord d'entreprise APSIDE TOP \nen faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s  \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, \nVu  le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et \nR. 5212-19 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 juillet 2021, portant agr\u00e9ment de l'accord num\u00e9ro T04521003290 pour l'entreprise \nAPSIDE TOP sur la p\u00e9riode 2021-2023 d\u00e9pos\u00e9 le 24 mars 2021  ; \nVu  l'accord collectif de l'entreprise APSIDE TOP, d\u00e9pos\u00e9 le 31 mai 2024  ; \nVu  la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 31 mai 2024  ; \nVu  le d\u00e9cret du 07 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire en date du 04 mars 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Madame Guillemette RABIN, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'Indre-et-Loire, dans les domaines relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire  ; \nVu  l'avis du 16 mai 2024 du comit\u00e9 social et \u00e9conomique  ; \nARRETE \nArticle 1  \u2013 L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s, conclu le 31 mai 2024 \nentre les organisations syndicales et l'entreprise APSIDE TOP, port\u00e9 par le SIREN 452625593 \net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro T03724060638, est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans, du 1 \ner  janvier 2024 \nau 31 d\u00e9cembre 2026.  \nArticle 2 \u2013 Mme la directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'Indre-et-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.  \n \nFait \u00e0 Tours, le 02 juillet 2024 \n \nSign\u00e9 \n \nPour le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et par subd\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nGuillemette RABIN \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-07-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'accord d'entreprise APSIDE TOP en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-07-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 - d\u00e9signation des\nprescripteurs habilit\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 - d\u00e9signation des\nprescripteurs habilit\u00e9s 5\n1/3 \nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire \n \n \nARRETE MODIFICATIF \nPortant d\u00e9signation des organismes habilit\u00e9s \u00e0 prescrire l'\u00e9ligibilit\u00e9 d'une personne \ncandidate au dispositif d'Insertion par l'Activit\u00e9 \u00c9conomique d'Indre-et-Loire \n                  \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \n \nVu  le Code du travail et notamment les articles L.5132-1 \u00e0 L.5132-17  ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1128 du 30 ao\u00fbt 2021 relatif \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique  ; \nVu  le d\u00e9cret du 07 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d'Indre-\net-Loire   \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 09 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans \nses fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emp loi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire  pour \nune dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter du 03 juillet 2023  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire en date du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2024 portant d\u00e9signation de s organismes habilit\u00e9s \u00e0 prescrire l'\u00e9ligibilit\u00e9 d' une \npersonne candidate au dispositif d'Insertion par l'Activit\u00e9 \u00c9conomique d'Indre-et-Loire  ; \nVu  la circulaire DGEFP/DGAS n\u00b0 2003-24 du 03 octobre 2003 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement de la proc\u00e9dure \nd'agr\u00e9ment par l'A.N.P.E. et au suivi des personnes embauch\u00e9es dans une structure d'insertion par \nl'activit\u00e9 \u00e9conomique  ; \nVu  la d\u00e9cision du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s. \n \nSur proposition  de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire. \nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la DDETS d'Indre-et-Loire , \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1 \ner : InterActive est ajout\u00e9 \u00e0 la liste des op\u00e9rateurs d' Indre-et-Loire habilit\u00e9s \u00e0 prescrire une \nembauche dans les structures d'Insertion par l'Activit\u00e9 \u00c9conomique d'Indre-et-Loire, au titre de l'insertion \ndes allocataires du R.S.A et faisant l'objet d'une convention avec le Conseil D\u00e9partemental. \n \nArticle 2  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication de faire l'objet  : \n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire  ; \n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre du Travail, du Plein Emploi et l'Insertion  ; \n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr. \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 - d\u00e9signation des\nprescripteurs habilit\u00e9s 6\nBP 81656 \n37016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1 \nT\u00e9l.  : 02 47 31 57 01 \nwww.indre-et-loire.gouv.fr  2/3 \n \nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'I ndre-et-Loire, Mme la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solid arit\u00e9s d'Indre et Loire, Mmes et MM. Les Maires des  \ncommunes d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en c e qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. \n \n \nFait \u00e0 Tours, le 02/07/2024 \n \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, \n \nSign\u00e9 \n \nGuillemette RABIN \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 - d\u00e9signation des\nprescripteurs habilit\u00e9s 7\n15, rue Bernard Palissy \n37925 Tours Cedex 9 \nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37 \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr \nwww.indre-et-loire.gouv.fr  3/3 \n \nLISTE DES OP\u00c9RATEURS D'INDRE-ET-LOIRE HABILIT\u00c9S \u00c0 PRESCRIRE UNE \nEMBAUCHE DANS LES STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVIT\u00c9 \n\u00c9CONOMIQUE \n \n- Action pour l'Emploi en Bouchardais (APEB) \n14 Route de Chinon \u2013 37220 PANZOULT  ; \n- Agir Pour l'Emploi dans le Richelais \n78 Route de Chinon \u2013 37120 RICHELIEU  ; \n- Association Citoyennet\u00e9, Insertion Sociale et Professionnelle, Enfance Touraine (CISPEO) \n303 Rue Giraudeau \u2013 37000 TOURS  ; \n- Association pour la Formation et la Promotion Professionnelle Polytechnique de Touraine (AFPP) \n14 boulevard Preuilly \u2013 37000 TOURS  ; \n- Association des Usagers des Centres Sociaux Giraudeau \u2013 Maryse Basti\u00e9 \n84 Rue Auguste Chevallier \u2013 37000 TOURS  ; \n- Association \u00c9tudes, Conseils et Organisation de Projets et d'Initiatives Artistiques (ECOPIA) \n70 Rue des Tanneurs \u2013 37000 TOURS  ; \n- Association socioculturelle Courteline  \n48 Rue Georges Courteline \u2013 37000 TOURS  ; \n- Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat Centre-Val de Loire \n31-42 Route de Saint Avertin \u2013 37200 TOURS  ; \n- Coallia \n35 Rue de la Bergeonnerie \u2013 37000 TOURS  ; \n- Commune de Saint-Paterne-Racan (Tiers-Lieu de Comp\u00e9tences L'InterActive)  \n10 Rue des Coteaux \u2013 37370 SAINT-PATERNE-RACAN \n- Croix-Rouge Comp\u00e9tence Centre-Val de Loire \n6 Avenue Alexandre Minkowski \u2013 37173 CHAMBRAY-L\u00c8S-TOURS  ; \n- Fonds Local Emploi Solidarit\u00e9 (FLES) \n16 Rue Paul Huet \u2013 37500 CHINON  ; \n- Germinal \nMAME - 49 Boulevard Preuilly \u2013 37000 TOURS. \n- Greta Centre-Val de Loire \nLyc\u00e9e Grandmont \u2013 Avenue de S\u00e9vign\u00e9 \u2013 CS 70414 \u2013 37204 TOURS CEDEX 2  ; \n- Info Emploi et Services (IES) \nCentre Social du V\u00e9ron \u2013 Avenue de la R\u00e9publique \u2013 37420 AVOINE  ; \n- ID37 (Insertion D\u00e9veloppement) \n6 Rue Jacques Vigier \u2013 37700 SAINT PIERRE DES CORPS ; \n- Inter Travail Service (ITS) \n12 ter Avenue de Saint Nicolas \u2013 37140 BOURGUEIL  ; \n- Point Information Service Emploi (PISE) \n29 Avenue de la Gare \u2013 37250 MONTBAZON  ; \n- Relais Emploi de Sainte Maure de Touraine \n77 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 \u00ab Les Passerelles  \u00bb - 37800 SAINTE MAURE DE TOURAINE . \n- Tours Emploi Services \n37 Rue Gay Lussac \u2013 37000 TOURS  ; \n- Tsigane Habitat \n241 Rue \u00c9douard Vaillant \u2013 37000 TOURS  ; \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 - d\u00e9signation des\nprescripteurs habilit\u00e9s 8\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-07-08-00009\n20240708_Arr\u00eat\u00e9 modificatif AP embacles-1\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-07-08-00009 - 20240708_Arr\u00eat\u00e9 modificatif AP embacles-1 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService eaux et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9 \nprorogation \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2024 portant \nr\u00e9glementation exceptionnelle \n sur l'incin\u00e9ration des emb\u00e2cles suite aux\ncrues de mars et avril 2024\ndans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies dans le d\u00e9partement d'INDRE-\nET-LOIRE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  26  avril  2024  portant  r\u00e9glementation  exceptionnelle  sur  l'incin\u00e9ration  des\nemb\u00e2cles suite aux crues de mars et avril 2024 dans le d\u00e9partement d'INDRE-ET-LOIRE ;\nConsid\u00e9rant que les mauvaises conditions m\u00e9t\u00e9orologiques printani\u00e8res n'ont pas permis un s\u00e9chage\nsatisfaisant des emb\u00e2cles ;\nConsid\u00e9rant que l'incin\u00e9ration de bois humide favorise la lib\u00e9ration de particules dans l'atmosph\u00e8re ;\nSur proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant r\u00e9glementation exceptionnelle sur\nl'incin\u00e9ration des emb\u00e2cles suite aux crues de mars et avril 2024 dans le d\u00e9partement d'INDRE-ET-LOIRE\nest prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont maintenues.\nIl est rappel\u00e9 que conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (article 8 AP br\u00fblage du 22 juin 2023 et AP\npollution atmosph\u00e9rique du 27 d\u00e9cembre 2017), le br\u00fblage devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 :\n- hors Niveau de danger s\u00e9v\u00e8re ou tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ( https://www.indre-et-loire.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-\nEtat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Foret/Prevention-des-incendies )\n- hors \u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique (https://www.ligair.fr/ )\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de [intitul\u00e9 du minist\u00e8re] ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Tours, le 8 juillet 2024\nSign\u00e9 \nPatrice LATRON\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-07-08-00009 - 20240708_Arr\u00eat\u00e9 modificatif AP embacles-1 10\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-07-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation ZAD La vall\u00e9e de Greux\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation ZAD La vall\u00e9e de Greux 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService urbanisme et d\u00e9marches des territoires\nUnit\u00e9 planification\nARR\u00caT\u00c9\nPortant cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9e \u00abLa Vall\u00e9e de Greux \u00bb\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-2, L.212-1 \u00e0 5, L.213-1 \u00e0 18, L.300-1 et\nsuivants  et  R.212-1  et  suivants,  relatifs  aux  zones  d'am\u00e9nagement  diff\u00e9r\u00e9es  (ZAD)  et  au  droit  de\npr\u00e9emption ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVu le Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territorial (SCoT) de l'agglom\u00e9ration tourangelle approuv\u00e9 le 2013 ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Montlouis-sur-Loire qui dans sa s\u00e9ance du 18 mars 2024, sollicite la\ncr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9e dite \u00ab ZAD \u00ab la vall\u00e9e de Greux \u00bb ; \nVu le dossier de demande transmis par la commune de Montlouis-sur-Loire le 05 avril 2024 ; \nConsid\u00e9rant que la ZAD cr\u00e9\u00e9e en 2010 sur le m\u00eame secteur, a expir\u00e9 alors que la commune n'a pas atteint\nses objectifs, il convient de la renouveler ; \nConsid\u00e9rant que la commune de Montlouis-sur-Loire poursuit deux objectifs : \n- Mettre en valeur l'entr\u00e9e de ville sud-ouest\n- Acqu\u00e9rir l'ensemble des parcelles afin de cr\u00e9er un espace de jardins de type jardins ouvriers et les mettre\n\u00e0 disposition sous forme de location.\nConsid\u00e9rant que ce projet de ZAD est compatible avec le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO)\ndu SCoT et notamment son document d'orientations et d'objectifs (DOO) qui pr\u00e9voit la pr\u00e9servation de la\nqualit\u00e9 paysag\u00e8re ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : P\u00e9rim\u00e8tre \nLa zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9e dite \u00ab  ZAD la vall\u00e9e de Greux  \u00bb est cr\u00e9e sur la partie du territoire de la\ncommune de Montlouis-sur-Loire d\u00e9limit\u00e9e sur le plan figurant dans le dossier ci-annex\u00e9. Elle couvre une\nsurface d'environ 4 hectares.\nArticle 2 : Droit de pr\u00e9emption La commune de Montlouis-sur-Loire est d\u00e9sign\u00e9e comme titulaire du droit\nde pr\u00e9emption dans la zone ainsi d\u00e9limit\u00e9e.  Elle peut d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de ce droit, dans les\nconditions pr\u00e9vues aux articles L.213-3 et R.213-1 du Code de l'urbanisme.\nArticle 3 : Mise \u00e0 jour du Plan Local d'Urbanisme \nUne mise \u00e0 jour du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la commune de Montlouis-sur-Loire sera\neffectu\u00e9e afin d'int\u00e9grer dans ses annexes le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finitif de la Zone d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 dans\nles conditions pr\u00e9vues aux articles R.153-18 et R.151-52 du Code de l'urbanisme. \n1/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation ZAD La vall\u00e9e de Greux 12\nArticle 4 : D\u00e9lai de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e d'exercice du droit de pr\u00e9emption est de six ans renouvelable \u00e0 compter de la publication de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la Zone d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 (ZAD).\nArticle 5 : Publications l\u00e9gales\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n- sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, \n- fera l'objet, par les soins de M. le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant et aux frais de la commune de Montlouis-\nsur-Loire, d'une mention ins\u00e9r\u00e9e dans deux journaux publi\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 et un exemplaire du plan annex\u00e9 seront d\u00e9pos\u00e9s en mairie de Montlouis-sur-Loire,\no\u00f9 ce d\u00e9p\u00f4t sera signal\u00e9 par affichage pendant un mois. Le point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai d\u00e9butant \u00e0 la\ndate du premier jour o\u00f9 il est r\u00e9alis\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 et ses annexes peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la mairie et \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire aux heures\nd'ouverture au public.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique ; \n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre et Loire, le maire de la commune de Montlouis-sur-Loire, la\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDes copies du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du plan qui y est annex\u00e9 seront transmis \u00e0 :\n- Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Touraine-Est vall\u00e9es\n- Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d\u00e9partementale des notaires,\n- Monsieur le B\u00e2tonnier de l'ordre des Avocats du bureau de Tours,\n- Monsieur le Greffier en chef du Tribunal judiciaire de Tours,\n- Madame la Directrice D\u00e9partementale des territoires.\nFait \u00e0 Tours le 03 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9 : Patrice LATRON\n 2/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation ZAD La vall\u00e9e de Greux 13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-07-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation ZAD les Aujoux\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation ZAD les Aujoux 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService urbanisme et d\u00e9marches des territoires\nUnit\u00e9 planification\nARR\u00caT\u00c9\nPortant cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9e \u00ab Les Aujoux \u00bb\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-2, L.212-1 \u00e0 5, L.213-1 \u00e0 18, L.300-1 et\nsuivants  et  R.212-1  et  suivants,  relatifs  aux  zones  d'am\u00e9nagement  diff\u00e9r\u00e9es  (ZAD)  et  au  droit  de\npr\u00e9emption ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territorial (SCoT) de l'agglom\u00e9ration tourangelle approuv\u00e9 le 2013 ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Montlouis-sur-Loire qui dans sa s\u00e9ance du 18 mars 2024, sollicite la\ncr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9e dite \u00ab ZAD les Aujoux \u00bb ; \nVu le dossier de demande pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de Montlouis-sur-Loire le 05 avril 2024 ; \nConsid\u00e9rant que la ZAD cr\u00e9\u00e9e en 2010 sur le m\u00eame secteur, a expir\u00e9 alors que la commune n'a pas atteint\nses objectifs, il convient de la renouveler ; \nConsid\u00e9rant que la commune de Montlouis-sur-Loire poursuit deux objectifs : \n- Cr\u00e9er une entr\u00e9e de ville accueillante et qualitative en obtenant la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur cet espace.\n- Conserver une zone tampon arbor\u00e9e entre l'entr\u00e9e de ville et le nord du secteur, lieu d'implantation\nhistorique de famille de citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants en cours de s\u00e9dentarisation.\nConsid\u00e9rant que ce projet de ZAD est compatible avec le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO)\ndu SCoT et notamment son document d'orientations et d'objectifs (DOO) qui pr\u00e9voit la pr\u00e9servation de la\nqualit\u00e9 paysag\u00e8re ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : P\u00e9rim\u00e8tre \nLa zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9e dite \u00ab ZAD les Aujoux \u00bb est cr\u00e9e sur la partie du territoire de la commune\nde Montlouis-sur-Loire d\u00e9limit\u00e9e sur le plan figurant dans le dossier ci-annex\u00e9. Elle couvre une surface\nd'environ 5,7 hectares.\nArticle 2 : Droit de pr\u00e9emption \nLa commune de Montlouis-sur-Loire est d\u00e9sign\u00e9e comme titulaire du droit de pr\u00e9emption dans la zone\nainsi d\u00e9limit\u00e9e.  Elle peut d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de ce droit, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles\nL.213-3 et R.213-1 du Code de l'urbanisme.\nArticle 3 : Mise \u00e0 jour du Plan Local d'Urbanisme \nUne mise \u00e0 jour du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la commune de Montlouis-sur-Loire sera\neffectu\u00e9e afin d'int\u00e9grer dans ses annexes le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finitif de la Zone d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 dans\nles conditions pr\u00e9vues aux articles R.153-18 et R.151-52 du Code de l'urbanisme. \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation ZAD les Aujoux 15\nArticle 4 : D\u00e9lai de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e d'exercice du droit de pr\u00e9emption est de six ans renouvelable \u00e0 compter de la publication de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la Zone d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 (ZAD).\nArticle 5 : Publications l\u00e9gales\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n- sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, \n- fera l'objet, par les soins de M. le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant et aux frais de la commune de Montlouis-\nsur-Loire, d'une mention ins\u00e9r\u00e9e dans deux journaux publi\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 et un exemplaire du plan annex\u00e9 seront d\u00e9pos\u00e9s en mairie de Montlouis-sur-Loire,\no\u00f9 ce d\u00e9p\u00f4t sera signal\u00e9 par affichage pendant un mois. Le point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai d\u00e9butant \u00e0 la\ndate du premier jour o\u00f9 il est r\u00e9alis\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 et ses annexes peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la mairie et \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire aux heures\nd'ouverture au public.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre et Loire, le maire de la commune de Montlouis-sur-Loire, la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDes copies du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du plan qui y est annex\u00e9 seront transmis \u00e0 :\n- Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Touraine-Est vall\u00e9es\n- Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d\u00e9partementale des notaires,\n- Monsieur le B\u00e2tonnier de l'ordre des Avocats du bureau de Tours,\n- Monsieur le Greffier en chef du Tribunal judiciaire de Tours,\n- Madame la Directrice D\u00e9partementale des territoires.\nFait \u00e0 Tours le 02 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9 : Patrice LATRON\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation ZAD les Aujoux 16\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-07-12-00003\nDec\u00b0 subdeleg signat int\u00e9rim-cong\u00e9s directrice\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-07-12-00003 - Dec\u00b0 subdeleg signat int\u00e9rim-cong\u00e9s directrice 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nDirection\nD\u00c9CISION\ndu \nDonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMessieurs Christian MAUP\u00c9RIN et Dany LECOMTE\naux fins d'assurer l'int\u00e9rim de la directrice d\u00e9partementale des territoires\ndu 5 au 23 ao\u00fbt 2024\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment le 2\u00b0 de l'article 43 et\nle I de l'article 44 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles et notamment le 2\u00b0 du I de son article 2 et son article 3 ;\nVu  le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0\nla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les\ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, et notamment son article 2 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires d'Indre-et-Loire ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9  du  12  juin  2024  portant  nomination  de  M.  Xavier  ROUSSET  en  tant  que  directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne BIVER,\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 73 du d\u00e9cret du\n7 novembre 2012  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur  la  comptabilit\u00e9  publique  \u00e0  Mme  la  directrice\nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses des titres 2, 3, 5 et 6 imput\u00e9es du budget de l'\u00c9tat ;\nVu la  d\u00e9cision  du  31  mai  2024  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  de  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9signer, du fait de la vacance du poste de directeur adjoint, un ou des\nmembres du CODIR pour assurer l'int\u00e9rim des fonctions de direction pour la p\u00e9riode du 5 au 23\nao\u00fbt 2024,\nD\u00c9CIDE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-07-12-00003 - Dec\u00b0 subdeleg signat int\u00e9rim-cong\u00e9s directrice 18\nArticle 1er\nChristian MAUP\u00c9RIN, chef du service Habitat Construction, et Dany LECOMTE, chef du service\nRisques  et  S\u00e9curit\u00e9,  sont  conjointement  charg\u00e9s  d'assurer  l'int\u00e9rim  de  la  directrice\nd\u00e9partementale des territoires pour la p\u00e9riode du 5 au 23 ao\u00fbt 2024.\nArticle 2\n\u00c0 cette fin et sans pr\u00e9judice des dispositions de la d\u00e9cision du 31 mai 2024 susvis\u00e9e, les deux\nagents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er, pour la p\u00e9riode d\u00e9finie au m\u00eame article, re\u00e7oivent subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature pour l'ensemble des actes list\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoral du 2 janvier 2023 et du 8\nmars 2024 susvis\u00e9s.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est abrog\u00e9e \u00e0 compter du 24 ao\u00fbt 2024.\nArticle 4\nLe chef du service Habitat Construction et le chef du service Risques et S\u00e9curit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun\nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 12/07/2024\nSign\u00e9 : Corinne BIVER\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-07-12-00003 - Dec\u00b0 subdeleg signat int\u00e9rim-cong\u00e9s directrice 19\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-07-31-00001\n2024-29 D\u00e9l\u00e9gation de signature VENHARD -\nPEYROTTE au 05-08-2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-31-00001 - 2024-29 D\u00e9l\u00e9gation de signature VENHARD - PEYROTTE au 05-08-2024 20\nDECISION N\u00b0 2024 \u2013 \nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise - Ch\u00e2teau-Renault,\nVu l'article L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique,\nVu l'article D 6143-33 du Code de la Sant\u00e9 Publique,\nVu les articles D 714-12-1 \u00e0 D 714-12-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique,\nVu l'article R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MAZURIER, en qualit\u00e9 de Directeur du\nCentre Hospitalier Intercommunal Amboise-Ch\u00e2teau-Renault en date du 26 d\u00e9cembre 2019\nDECIDE :\nArticle 1     :  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Christine VENHARD, Directrice Adjointe\ncharg\u00e9e de la Logistique, des Travaux et des EHPAD du Centre Hospitalier Intercommunal\nd'Amboise \u2013 Ch\u00e2teau-Renault, et en son absence \u00e0Madame Bianca PEYROTTE,Adjoint\ndes Cadres Hospitaliers, pour les actes concernant la gestion \u00e9conomique, comptabilit\u00e9\nmati\u00e8res, achats et investissement, \u00e0 l'exception des missions et des domaines couverts par\nla d\u00e9l\u00e9gation achats dans le cadre du GHT. \nArticle 2     :   \nCette d\u00e9cision prend effet le 5 ao\u00fbt 2024 et se substitue \u00e0 toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure relative\nau m\u00eame objet. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment ou en cas de changement de fonction de\nMadame VENHARD.\nArticle 3     :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et sera rendue publique\npar affichage dans les locaux du CHIC Amboise Ch\u00e2teau-Renault et diffus\u00e9e sur les sites\nintranet et internet de l'\u00e9tablissement.\nArticle 4     :   \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du Code de la Justice Administrative, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours, devant le Tribunal Administratif territorialement\ncomp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nA Amboise, le 31 juillet 2024\nVu et accept\u00e9,\n              \nLa Directrice charg\u00e9e de L'Adjoint des Cadres\nla Logistique et des Travaux  Hospitaliers Le Directeur,\n[SIGN\u00c9] [SIGN\u00c9] [SIGN\u00c9]\nChristine VENHARD  Bianca PEYROTTE             Fr\u00e9d\u00e9ric MAZURIER\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-31-00001 - 2024-29 D\u00e9l\u00e9gation de signature VENHARD - PEYROTTE au 05-08-2024 21\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-07-01-00004\nArr\u00eat\u00e9  C\u00e9nomanien  base a\u00e9rienne 705 d-  Tours\nSaint-Symphorien \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9  C\u00e9nomanien  base a\u00e9rienne 705 d-  Tours Saint-Symphorien \n 22\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre-Val de Loire\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale d'Indre-et-Loire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0197PP de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection \ndu forage F3 au C\u00e9nomanien situ\u00e9 sur la base a\u00e9rienne 705 de Tours Saint-Symphorien \nsur la commune de Tours.\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1321-1-A \u00e0 L.1321-3, L.1321-7 d'une part\net R.1321-1 \u00e0 R.1321-68 d'autre part ;\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.210-1 \u00e0 L.214-16 et L.215-13, R.211-71 \u00e0\nR.211-74 ;\nVu le Code rural et notamment ses articles L.253-1 et R.114-1 \u00e0 R.114-10 ;\nVu le Code forestier et notamment ses articles L.311-1 et L.311-3 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et son d\u00e9cret\nd'application n\u00b0 55-1350 du 14 octobre 1955 modifi\u00e9 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2003-869  du  11  septembre  2003  relatif  au  classement  de  la  nappe  du\nc\u00e9nomanien en zone de r\u00e9partition des eaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-570 du 17 mai 2006 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des servitudes d'utilit\u00e9 publique\ninstitu\u00e9es en vue d'assurer la protection de la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation\nhumaine et modifiant le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et\nfixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  sondage,  forage,  cr\u00e9ation  de  puits  ou\nd'ouvrages souterrains soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L214-1 L2014-6 du\ncode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au\nd\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 (modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2006) ;\nVu le courrier du minist\u00e8re de l'arm\u00e9e du 23 juin 2020, adress\u00e9 \u00e0 madame la Pr\u00e9f\u00e8te d'Indre et\nLoire demandant l'application des servitudes d'utilit\u00e9 publique li\u00e9es au forage F3 utilis\u00e9 par le\nDirecteur  de  l'\u00c9tablissement  du  Service  d'Infrastructure  de  la  D\u00e9fense  (ESID)  de\nRennes (ancienne BA 705) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation\nd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R.1321-6 \u00e0\nR.1321-12 et R.1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9  C\u00e9nomanien  base a\u00e9rienne 705 d-  Tours Saint-Symphorien \n 23\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  d'autorisation  de  pr\u00e9l\u00e8vement  et  d'utilisation  d'eau  en  vue  de  la\nconsommation humaine concernant le groupement de soutien de la base de d\u00e9fense de\nTours sur le quartier de Tulasne \u00e0 Tours (37) du 25 novembre 2014 ;\nVu le rapport \u00e9tabli le 31 mai 2022 par l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, formulant un avis sur les mesures \nde protection et sur la d\u00e9finition des p\u00e9rim\u00e8tres de protection mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.1321-2 \net R.1321-13 du code de la sant\u00e9 publique, actuellement d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n25/11/2014 concernant l'Unit\u00e9 de Soutien de l'Infrastructure de la D\u00e9fense de Tours (USID) ;\nVu     l'avis des services consult\u00e9s ;\nVu    l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 f\u00e9vrier 2024 ayant prescrit l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique sur la commune de Tours ;\nVu       l'avis favorable du Commissaire-Enqu\u00eateur en date du 17 mai 2024 ;\nVu     l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques du 26 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que  l'\u00e9tablissement  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de  protection  tels  qu'ils  sont  pr\u00e9vus  dans  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ainsi  que  les  prescriptions  techniques  sont  de  nature  \u00e0  r\u00e9duire  les  risques  de\npollution accidentelle susceptibles d'affecter la qualit\u00e9 de la ressource en eau, et de s\u00e9curiser\nl'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la population desservis par cette\neau ;\nSur proposition de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire,\nARR\u00caTE\nSECTION 1\nConditions g\u00e9n\u00e9rales des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nArticle 1 er : le Directeur de l'\u00c9tablissement du Service d'Infrastructure de la D\u00e9fense (ESID) de\nRennes est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement dans le syst\u00e8me aquif\u00e8re du C\u00e9nomanien \u00e0 partir\ndu forage F3 situ\u00e9 sur la commune de Tours, quartier \u00ab  Tulasne \u00bb et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 \u00e0 la banque du sous-\nsol sous le code BSS001FGGA. \nLes conditions d'exploitation sont ainsi fix\u00e9es :\n- capacit\u00e9 maximale instantan\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement : 63 m3/h\n- volume maximal journalier de pr\u00e9l\u00e8vement : 200 m3/j \n- volume annuel maximum de pr\u00e9l\u00e8vement : 65 000 m3\nSECTION 2\nP\u00e9rim\u00e8tres de protection\nArticle 2 : L'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du forage \u00ab F3 \u00bb au C\u00e9nomanien situ\u00e9 sur\nla base a\u00e9rienne 705 de Tours Saint-Symphorien sur la commune de Tours est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9\npublique.\nIl est \u00e9tabli un  p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e\nconform\u00e9ment aux plans joints en annexes.\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9  C\u00e9nomanien  base a\u00e9rienne 705 d-  Tours Saint-Symphorien \n 24\n2.1 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate\nLe  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  imm\u00e9diate  (PPI)  a  pour  fonction  d'emp\u00eacher  la  d\u00e9t\u00e9rioration  des\nouvrages  et  les  d\u00e9versements  ou  infiltrations  de  substances  polluantes  sur  le  lieu  m\u00eame  du\npompage.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est constitu\u00e9 d'une partie de la parcelle AB n\u00b014 de TOURS,\nd'une surface de 20m sur 20 m, propri\u00e9t\u00e9 de l'Etat.\nA l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, sont interdits : \n- Les  activit\u00e9s,  circulations,  constructions,  stockages  et  d\u00e9p\u00f4ts  qui  ne  sont  pas  rendus\nn\u00e9cessaires par l'exploitation et l'entretien des installations de captages, \n- Les \u00e9pandages d'engrais ou de produits phytosanitaires, le d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation\nne devant \u00eatre limit\u00e9 que par des moyens m\u00e9caniques ou techniques. \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, enti\u00e8rement maintenu ferm\u00e9 par la mise en place d'une\ncl\u00f4ture, est d\u00e9limit\u00e9 conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.\n2.2 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e\nLe  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  rapproch\u00e9e  a  pour  objectif  de  prot\u00e9ger  le  captage  vis-\u00e0-vis  de  la\nmigration souterraine de substances polluantes. \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e d\u00e9fini par l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 est constitu\u00e9 des parcelles\ncadastrales 09, 10, 14 et 15 de la section AB.\nIl est d\u00e9limit\u00e9 conform\u00e9ment au plan de situation annex\u00e9.\na) Activit\u00e9s interdites :\n- Le creusement de puits, forages ou sondages de plus de 80 m de profondeur, qu'elle qu'en\nsoit la destination, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale apr\u00e8s avis d'un l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re\nd'hygi\u00e8ne publique ; \n- L'ouverture et l'exploitation de carri\u00e8res ou de gravi\u00e8res ; \n- L'ouverture d'excavations permanentes ;\n- La cr\u00e9ation de d\u00e9p\u00f4ts d'ordures, de d\u00e9chets, des d\u00e9tritus et de r\u00e9sidus ; \n- Le d\u00e9versement et le rejet dans le sous-sol par puisards puits dit filtrants, ancien puits,\nexcavations  d'eaux  r\u00e9siduaires,  de  boues  de  stations  d'\u00e9puration,  de  produits  ou  mati\u00e8res\nsusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux souterraines ;    \n- le rejets directs des eaux pluviales vers les eaux souterraines ;  \n- Les installations de r\u00e9servoirs d'eaux us\u00e9es autres que ceux utilis\u00e9s pour l'assainissement\nnon collectif et conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nb) Activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es : \n- Les puits, forages ou sondages qui, s'ils sont autoris\u00e9s par d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale, doivent\n\u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  emp\u00eacher  toute  mise  en  communication  des  diff\u00e9rentes  nappes\nsouterraines et toute intrusion des eaux superficielles ;  \n3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9  C\u00e9nomanien  base a\u00e9rienne 705 d-  Tours Saint-Symphorien \n 25\n- Le  stockage  \u00e9ventuel  de  produits  chimiques  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  sur  des  aires  \u00e9tanches  et\ncouvertes  pour  les  produits  solides  ou  dans  des  r\u00e9servoirs  \u00e9quip\u00e9s  de  cuvette  de  r\u00e9tentions\n\u00e9tanches de capacit\u00e9 au moins \u00e9gale \u00e0 celle des r\u00e9servoirs pour les produits liquides ; \n- Le stockage sous le niveau du sol de liquides inflammables ou de produits toxiques ou\ndangereux pour l'environnement qui n'est autoris\u00e9 que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e ou\nassimil\u00e9e et, pour les liquides inflammables, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin\n1998 relatif au r\u00e9servoirs enterr\u00e9s de liquides inflammables et de leur \u00e9quipement annexe. Les\nr\u00e9servoirs a\u00e9riens doivent \u00eatre pourvus d'une cuvette de r\u00e9tention \u00e9tanche de capacit\u00e9 au moins\n\u00e9gale \u00e0 celle du r\u00e9servoir ;\n- Les canalisations transportant des eaux us\u00e9es doivent \u00eatre \u00e9tanches, cette \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e9tant\nv\u00e9rifi\u00e9e par des essais avant leur mise en service ; \n- Les excavations temporaires telles que celles n\u00e9cessit\u00e9es par la r\u00e9alisation de travaux ne\npeuvent \u00eatre combl\u00e9es qu'avec des mat\u00e9riaux non souill\u00e9s, inertes et insolubles. L'utilisation \u00e0\ncette fin de r\u00e9sidus, m\u00eame s'ils sont consid\u00e9r\u00e9s valorisables (m\u00e2chefers d'incin\u00e9ration d'ordures par\nexemple), est proscrite ;  \n- Toute implantation d'installation, d'ouvrage ou d'am\u00e9nagement devra faire l'objet d'une\n\u00e9tude hydrog\u00e9ologique sur le risque potentiel de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de la ressource en eau,\n- Enfin, aucune construction nouvelle, n'est autoris\u00e9e \u00e0 moins de 50 m du forage, et les\nd\u00e9versements  accidentels  de  substances  liquides  ou  solubles  sur  les  terrains  inclus  dans  le\np\u00e9rim\u00e8tre ou sur les voies ou portions de voies traversant ou longeant celui-ci doivent \u00eatre signal\u00e9s\nimm\u00e9diatement \u00e0 l'exploitant du forage.\nArticle 3 : R\u00e9alisation des travaux de mise en conformit\u00e9\nLes travaux seront \u00e0 la charge de l'exploitant, du propri\u00e9taire ou du locataire suivant les termes des\nbaux concern\u00e9s qui devront se mettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en conformit\u00e9 avec toutes dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables avant l'intervention de cet acte et relevant notamment\ndu R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental, du Code de la Sant\u00e9 Publique, du Code de l'Urbanisme et\ndu Code de l'Environnement. \nEn ce qui concerne les prescriptions compl\u00e9mentaires vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, leur mise en\n\u0153uvre donne lieu \u00e0 indemnisation dans les m\u00eames conditions qu'en mati\u00e8re d'expropriation.\nLes indemnit\u00e9s ainsi \u00e9valu\u00e9es ne couvrent que le pr\u00e9judice actuel, certain et mat\u00e9riel.\nEn cas de d\u00e9saccord, leur montant est fix\u00e9 par le Juge de l'Expropriation.\nArticle 4 : Poursuites \u2013 Sanctions\n- La mise en \u0153uvre \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et du p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection rapproch\u00e9e d'activit\u00e9s, installations et d\u00e9p\u00f4ts interdits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- L'absence de d\u00e9claration des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nrapproch\u00e9e ;\n- La  non-conformit\u00e9  des  r\u00e9alisations  avec  les  prescriptions  impos\u00e9es  par  application  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSont justiciables des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur.\n4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9  C\u00e9nomanien  base a\u00e9rienne 705 d-  Tours Saint-Symphorien \n 26\nSECTION 3\nTravaux \u00e0 r\u00e9aliser par le Directeur de l'\u00c9tablissement du Service d'Infrastructure de la D\u00e9fense\n(ESID) de Rennes \nArticle  5 :  Le Directeur  de  l'\u00c9tablissement  du  Service  d'Infrastructure  de  la  D\u00e9fense  (ESID)  de\nRennes est tenu de r\u00e9aliser les \u00e9tudes et travaux suivants :\n- De  r\u00e9aliser  r\u00e9guli\u00e8rement  un  contr\u00f4le  du  forage  F3,  comme  prescrit  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  11\nseptembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 vis\u00e9 ;\n- De r\u00e9aliser les travaux utiles \u00e0 la r\u00e9habilitation du forage au besoin.\nSECTION 4\nDispositions diverses\nArticle 6  : Les servitudes institu\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection susnomm\u00e9s, conform\u00e9ment\naux dispositions des articles L 126-1 et R 126-1 \u00e0 R126-3 du Code de l'Urbanisme, seront annex\u00e9es au\nplan local d'urbanisme de la commune de Tours, puis au plan local d'urbanisme m\u00e9tropolitain.\nArticle  7 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9,  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'avis  de\nr\u00e9ception, individuellement \u00e0 chacun des propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s, par les soins et \u00e0 la charge de\nl'\u00c9tat.\nLorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification est faite au maire de\nTOURS, qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie de Tours pendant une dur\u00e9e minimale de\ndeux mois par les soins du Maire. Une mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents\ndans deux journaux locaux.\nLa Maire conserve l'acte portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d\u00e9livre \u00e0 toute personne qui le\ndemande les informations sur les servitudes qui y sont rattach\u00e9es.\nLe plan parcellaire indiquant le trac\u00e9 des p\u00e9rim\u00e8tres est consultable dans la mairie de Tours, ainsi\nqu'\u00e0 la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, Bureau de l'environnement.\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et\nsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et\nl'administration :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (SAIPP \u2013 BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux\nmois.\n5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9  C\u00e9nomanien  base a\u00e9rienne 705 d-  Tours Saint-Symphorien \n 27\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter\ndu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la\nBretonnerie, 45 057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle  10 :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  Directeur  de  l'\u00c9tablissement  du  Service\nd'Infrastructure de la D\u00e9fense (ESID) de Rennes, le maire de la commune de Tours, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\n\u00c0 Tours, le 01 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n[SIGNE]\nXavier LUQUET \n6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9  C\u00e9nomanien  base a\u00e9rienne 705 d-  Tours Saint-Symphorien \n 28\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-07-01-00003\nArr\u00eat\u00e9  D\u00e9rogation Saint-MEXME F1\u00a0 et  CHAMP\nPULLANS F2  -  CHINON.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9  D\u00e9rogation Saint-MEXME F1\u00a0 et  CHAMP PULLANS F2  -  CHINON. 29\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre-Val de Loire\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale d'Indre-et-Loire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024E12 portant deuxi\u00e8me d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine pour l'eau distribu\u00e9e \u00e0 partir des forages au turonien de \u00ab Saint-Mexme F1 \u00bb et\nde \u00ab Champ Pullans F2 \u00bb \u00e0 Chinon.\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R.1321-31 \u00e0 R.1321-36 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 Novembre 2003 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogation pris en\napplication des articles R.1321-31 \u00e0 R.1321-36 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des\neaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la\nsant\u00e9 publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2021 portant d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine pour l'eau distribu\u00e9e \u00e0 partir des forages au Turonien de \u00ab ST Mexme F1 \u00bb et de \u00ab\nChamp Pullans F2 \u00bb \u00e0 Chinon ;\nVu la deuxi\u00e8me demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes\nChinon, Vienne et Loire en date du 23 janvier 2024 ;\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 26\njuin 2024 ;\nConsid\u00e9rant le plan d'action qui consistait \u00e0 r\u00e9aliser le programme d'actions des captages prioritaires\ndont l'enjeu est la reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 des eaux brutes des forages de St Mexme F1 et Champ Pullans\nF2, \u00e0 mettre en place un r\u00e9seau de suivi de la concentration en nitrates sur Chinon et un maillage avec le\nr\u00e9seau d'eau potable du V\u00e9ron, et \u00e0 mettre en service le forage d'alimentation en eau potable de Parilly,\nest en parti r\u00e9alis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la limite fix\u00e9e \u00e0 50 mg/l pour les nitrates (NO3) par l'article R.1321-2 du code de la sant\u00e9\npublique et le paragraphe I de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e plus de 30\njours cons\u00e9cutifs au cours des ann\u00e9es 2020, 2021 et 2022 ;\nConsid\u00e9rant l'avis de l'AFSSA du 11 juillet 2008 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des risques sanitaires li\u00e9s aux situations\nde  d\u00e9passement  de  la  limite  de  qualit\u00e9  des  nitrates  et  des  nitrites  dans  les  eaux  destin\u00e9es  \u00e0  la\nconsommation  humaine,  notamment  \u00ab l'absence  de  dose  journali\u00e8re  admissible  (DJA)  suffisamment\nrobuste ne permettent pas de proposer une valeur de d\u00e9rogation en cas de d\u00e9passement de la limite de\nqualit\u00e9 des nitrates pour les nourrissons \u00bb ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9  D\u00e9rogation Saint-MEXME F1\u00a0 et  CHAMP PULLANS F2  -  CHINON. 30\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 d'assurer l'alimentation en eau potable respectant les limites r\u00e9glementaires\nde l'unit\u00e9 de distribution de la commune de Chinon, aliment\u00e9e par les captages de \u00ab  St Mexme F1 \u00bb et\n\u00ab Champ Pullans F2 \u00bb dans l'attente de la mise en \u0153uvre de l'ensemble des mesures correctrices pr\u00e9vu par\nle plan d'actions ;\nSur proposition de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre-Val de\nLoire :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Chinon, Vienne et Loire ne pouvant fournir une\neau conforme pour le param\u00e8tre Nitrates en continu, est autoris\u00e9 \u00e0 distribuer, pour la consommation\nhumaine, l'eau des forages au Turonien de ST Mexme F1 et Champ Pullans F2 avec une teneur en nitrates\n(NO3) sup\u00e9rieure \u00e0 la limite de qualit\u00e9 de 50 mg/L jusqu'\u00e0 une valeur maximale de 65 mg/L.\nArticle 2 : Une restriction d'usage de l'eau de boisson est prescrite pour les nourrissons et les femmes\nenceintes.\nArticle 3 : Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la notification de cet arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de\n3 ans.\nArticle 4  : Dans ce d\u00e9lai maximum de 3 ans, le pr\u00e9sident de la  communaut\u00e9 de communes Chinon,\nVienne et Loire s'engage \u00e0 r\u00e9aliser les actions et travaux suivants :\n- La remise en service du forage de Parilly \u00e0 Chinon n\u00e9cessitant :\no la remise en \u00e9tat du forage ;\no La mise en place d'un traitement du fer et potentiellement du mangan\u00e8se ;\no La construction d'un stockage des eaux avant mise en distribution ;\no La pose d'une canalisation de transfert des eaux trait\u00e9es vers le stockage ;\no La demande d'autorisation d'utilisation en vue de la consommation humaine de l'eau\npr\u00e9lev\u00e9e via ce forage en application du code de la sant\u00e9 publique. \n- La poursuite de la mise en \u0153uvre du programme d'actions dont l'enjeu est la reconqu\u00eate de la\nqualit\u00e9 des eaux brutes des forages de St Mexme F1 et de Champ Pullans F2 \nArticle 5 : Pendant la p\u00e9riode d\u00e9rogatoire, un pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse des nitrates  sera effectu\u00e9 lors\nde chaque visite pr\u00e9vue par le contr\u00f4le sanitaire sur le r\u00e9seau de distribution, en production, et sur\nl'eau brute. Au vu des r\u00e9sultats, notamment s'il y a d\u00e9passements du seuil de d\u00e9rogation, l'ARS prend\nles mesures adapt\u00e9es.\nArticle  6 : Cet  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  pourra  \u00eatre  revu  en  fonction  de  l'\u00e9volution  des  connaissances\nscientifiques.\nArticle 7 : Le Pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9 de communes Chinon, Vienne et Loire doit porter, dans les\nmeilleurs d\u00e9lais, cette information \u00e0 la connaissance de la population et des professionnels de sant\u00e9. \n \nArticle 8: D\u00e9lais et voies de recours :\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du\nCode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (SAIPP \u2013 BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9  D\u00e9rogation Saint-MEXME F1\u00a0 et  CHAMP PULLANS F2  -  CHINON. 31\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45\n057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 9 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le Pr\u00e9sident de la\ncommunaut\u00e9  de  communes  Chinon,  Vienne  et  Loire,  Monsieur  le  Maire  de  Chinon,  Madame  la\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\nPr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\nA Tours, le 01 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n[SIGNE] \nXavier LUQUET \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9  D\u00e9rogation Saint-MEXME F1\u00a0 et  CHAMP PULLANS F2  -  CHINON. 32\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-07-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 Source de la Bondoire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Source de la Bondoire 33\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre-Val de Loire\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale d'Indre-et-Loire\n  \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b024E13 autorisant l'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans l'\u00e9mergence de la source\nde la Bondoire \u00e0 Saint-Hippolyte en vue d'alimenter le r\u00e9seau d'eau domestique de l'\u00e9tablissement\nEureau sources de Saint-Hippolyte\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1321-1, L. 1321-4, L.1321-7, L. 1321-10\nd'une part et R.1321-1 \u00e0 R.1321-68 d'autre part ;\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.210-1 \u00e0 L.214-16 et L.215-13, R.211-71 \u00e0\nR.211-74 ;\nVu le Code rural et notamment ses articles L.253-1 et R.114-1 \u00e0 R.114-10 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 1968 modifi\u00e9 sur les stockages de produits p\u00e9troliers,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 1998 relatif aux r\u00e9servoirs enterr\u00e9s de liquides inflammables et de leurs\n\u00e9quipements annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2004 fixant les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 applicables au stockage\nde produits p\u00e9troliers dans les lieux non vis\u00e9s par la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es ni la\nr\u00e9glementation des \u00e9tablissements recevant du public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 1984 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVu le courrier du 17 novembre 2023, par lequel la soci\u00e9t\u00e9 Eureau sources sollicite l'autorisation\nd'exploiter  l'eau  de  l'\u00e9mergence  de  la  source  de  la  Bondoire  \u00e0  Saint-  Hippolyte,  pour\nalimenter le r\u00e9seau int\u00e9rieur d'eau domestique de l'\u00e9tablissement Eureau sources de Saint-\nHippolyte ;\nVu le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en date du 14 novembre 2023 portant sur l'\u00e9tude du\ndossier d'autorisation d'usage domestique d'une ressource en eau, sur les disponibilit\u00e9s en\neau et sur les mesures de protection \u00e0 mettre en \u0153uvre (source de la Bondoire) ;\nVu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques du 26 juin 2024 ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Source de la Bondoire 34\nCONSID\u00c9RANT que l'autorisation de l'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans l'\u00e9mergence de la source\nde  la  Bondoire  \u00e0  Saint-Hippolyte  en  vue  d'alimenter  le  r\u00e9seau  de  l'eau  domestique  de\nl'\u00e9tablissement Eureau sources de Saint-Hippolyte permet de ma\u00eetriser la qualit\u00e9 de l'eau et l'usage\nqui en sera faite dans un souci de salubrit\u00e9 public;\nSur proposition de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire,\nARR\u00caTE\nSECTION 1\nConditions g\u00e9n\u00e9rales des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nArticle 1er : La soci\u00e9t\u00e9 Eureau sources est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement dans le syst\u00e8me\naquif\u00e8re du Turonien \u00e0 partir de l'\u00e9mergence de la \u00ab  source de la Bondoire  \u00bb sur la commune de\nSaint-Hippolyte.\nLes conditions d'exploitation sont ainsi fix\u00e9es :\n- capacit\u00e9 maximale instantan\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement : 10 m3/h\n- volume journalier moyen normal de pr\u00e9l\u00e8vement : 1 m3/j \n- volume annuel maximum de pr\u00e9l\u00e8vement : 500 m3\nLes eaux extraites de l'\u00e9mergence de la \u00ab  source de la Bondoire  \u00bb subiront, avant distribution, une\nd\u00e9sinfection conforme.\nSECTION 2\nMesures de protection\nArticle  2 : L'\u00e9mergence  de  la  source  de  la  Bondoire  doit  \u00eatre  prot\u00e9g\u00e9e  contre  tout  acte  de\nmalveillance, des rejets d'eaux us\u00e9es neutralis\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 Eureau sources et des mauvais\nusages des parcelles environnantes. \nIl est \u00e9tabli : \n- une cl\u00f4ture autour de la parcelle n\u00b0171 section ZC. \n- le portail d'acc\u00e8s au captage de la source de \u00ab La Bondoire \u00bb, doit \u00eatre ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9,\n- un panneau \u00ab  interdit au personnel non exploitant  \u00bb doit \u00eatre fix\u00e9 sur le portail d'acc\u00e8s au\ncaptage,\n- Le capot de la t\u00eate de puits doit \u00eatre tenu ferm\u00e9 par des cadenas, \n- Entretien et maintien en bon \u00e9tat des cl\u00f4tures sur le pourtour de la parcelle recevant le\ncaptage de la source de \u00ab La Bondoire \u00bb et du portail d'acc\u00e8s ou leur remplacement en cas\nde d\u00e9gradation, \n- Entretien r\u00e9gulier de la parcelle recevant le captage de la source de \u00ab  La Bondoire \u00bb par des\nmoyens m\u00e9caniques, y compris de la margelle p\u00e9riph\u00e9rique en b\u00e9ton.\nEn  cas  d'inondation  de  la  parcelle  n\u00b0171  section  ZC,  Eureau  Sources  renforce  la  surveillance\nmicrobiologique de la qualit\u00e9 de l'eau trait\u00e9e, de fa\u00e7on \u00e0 suspendre, si n\u00e9cessaire, son usage jusqu'\u00e0\nretour \u00e0 la normale.\nAutres mesures de protections : \n- Arr\u00eat de l'exploitation du captage dans le cas o\u00f9 le trop plein ne serait plus naturellement\nproductif (signe probable d'un tarissement de la source), \n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Source de la Bondoire 35\n- Maintien de l'exutoire de l'effluent des rejets apr\u00e8s neutralisation, en aval du trop-plein du\ncaptage de la source, voire mise en place d'une conduite de mani\u00e8re \u00e0 l'\u00e9loigner quelques\nm\u00e8tres plus en aval.\nSECTION 3\nTravaux \u00e0 r\u00e9aliser par la soci\u00e9t\u00e9 Eureau sources\nArticle 3 : La soci\u00e9t\u00e9 Eureau sources est tenue de r\u00e9aliser les travaux suivants :\n- Mise en place d'un dispositif de comptage des eaux pr\u00e9lev\u00e9es, avec relev\u00e9 mensuel des\nvolumes, ce qui permettra de suivre l'\u00e9volution des besoins en eau de l'\u00e9tablissement, \n- Mise en place d'un dispositif de comptage sur le rejet apr\u00e8s neutralisation des eaux de\nrin\u00e7age et de lavage,\n- Finalisation des travaux d'am\u00e9lioration du dispositif de neutralisation des eaux de rin\u00e7age et\nde lavage (suivi du pH avant rejet notamment),\n- Mise en place d'un dispositif de d\u00e9sinfection, avec un d\u00e9sinfectant conforme \u00e0 la Circulaire\nDGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement des\neaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, \n- \u00c9laboration d'une convention d'exploitation du captage de la source devra \u00eatre formalis\u00e9e\nentre la commune de Saint-Hippolyte, propri\u00e9taire de la source, et l'\u00e9tablissement Eureau\nsources.\nSECTION 4\nAutorisation de distribution de l'eau \u00e0 usage domestique dans le r\u00e9seau int\u00e9rieur de\nl'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 Eureau sources \u00e0 Saint Hippolyte\nArticle 4  : la soci\u00e9t\u00e9 Eureau sources est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser pour l'alimentation en eau \u00e0 usage\ndomestique pour le r\u00e9seau int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement d'embouteillage sur le territoire de la\ncommune de Saint Hippolyte de l'eau provenant de l'\u00e9mergence de la \u00ab source de la Bondoire \u00bb.\nL'autorisation est subordonn\u00e9e au respect des dispositions suivantes :\n- La qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e doit \u00eatre propre et salubre,  et ainsi satisfaire aux exigences fix\u00e9es\npar le d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.1321-10 du code de la sant\u00e9 publique,\n- Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1321-23 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la soci\u00e9t\u00e9 Eureau sources (per -\nsonne responsable de la production et de la distribution de l'eau  - PRPDE) doit se soumettre au\ncontr\u00f4le sanitaire et surveiller ses installations et la qualit\u00e9 de l'eau : \no La PRPDE r\u00e9alisera un suivi r\u00e9gulier de la qualit\u00e9 des eaux brutes \u00e0 minima 1 fois/3\nans,\no La PRPDE r\u00e9alisera un suivi de la qualit\u00e9 bact\u00e9riologique des eaux distribu\u00e9es trait\u00e9es\n\u00e0 minima 1 fois/mois,\no La PRPDE r\u00e9alisera un suivi r\u00e9gulier de la d\u00e9sinfection et de la turbidit\u00e9 de l'eau ;\n- les 2 r\u00e9seaux internes seront maintenus d\u00e9connect\u00e9s (r\u00e9seau du forage \u00ab  Sir\u00e8n\u00e9a \u00bb et du captage\nde la source de \u00ab La Bondoire \u00bb),\n- la d\u00e9sinfection de l'eau devra \u00eatre maitris\u00e9e, afin d'\u00e9viter des risques sanitaires pour les consom -\nmateurs (en cas par exemple de surchloration).\n3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Source de la Bondoire 36\nLe nombre et/ou le type de ces analyses pourront \u00eatre adapt\u00e9s et augment\u00e9s en tant que de\nbesoin, si l'eau produite montrait des signes de d\u00e9gradation.\nArticle 5 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation portera \u00e0 la connaissance des personnes concern\u00e9es, les\nr\u00e9sultats analytiques obtenus sur l'eau produite et sur l'eau distribu\u00e9e, de m\u00eame que les \u00e9ventuelles\nrestrictions d'usage qu'il jugera n\u00e9cessaire. \nSECTION 6\nDispositions diverses\nArticle  6 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9,  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'avis  de\nr\u00e9ception, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Eureau sources de St Hippolyte et au maire de la commune de St Hippolyte,\npar les soins et \u00e0 la charge de la pr\u00e9fecture d'Indre et Loire.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours :\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et\nsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et\nl'administration :\n\u2013 un  recours  gracieux,  adress\u00e9  au  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  (SAIPP  \u2013  BE),  37  925  \nTours Cedex 9 ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux\nmois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter\ndu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la\nBretonnerie, 45 057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle  8 :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  Monsieur  le  maire  de  la  commune  de  Saint\nHippolyte, la directrice d\u00e9partementale des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nA Tours, le 01 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n \n[SIGNE]\nXavier LUQUET \n4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Source de la Bondoire 37\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-07-23-00002\nPPI Synthron\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-23-00002 - PPI Synthron 38\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETD'INDRE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 SIDPC-2024/007approuvant le Plan Particulier d'Intervention de l'usine SYNTHRON\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, livre V, titre 1er intitul\u00e9 \"installations class\u00e9es pour la protection del'environnement\",Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.741-6,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernantcertains ouvrages ou installations fixes,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations desservices de radio et de t\u00e9l\u00e9vision et des d\u00e9tenteurs de tout autre moyen de communication aupublic,Vu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 jan\u00ffier 2006 relatif aux informations n\u00e9cessaires pour l'\u00e9laboration du plan particulierd'intervention,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 mars 2006 relatif \u00e0 l'information des populations,Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 12 janvier 2011 relative \u00e0 l'articulation entre le plan d'op\u00e9rationinterne et les plans d'urgence visant les installations class\u00e9es,Vu te Plan d'Op\u00e9ration Interne de la soci\u00e9t\u00e9 Synthron en date du 12 septembre 2016,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 15138 du 25 novembre 1998 modifi\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Synthron \u00e0poursuivre apr\u00e8s extension l'exploitation d'une unit\u00e9 de production et de stockage de produitschimiques sur ie territoire des communes d'Auzover-en-Touraine et Villed\u00f4mer,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2009 approuvant le plan particulier d'intervention de la soci\u00e9t\u00e9Synthron,Vu l'\u00e9tude de dangers en date d'ao\u00fbt 2018,Vu l'avis des services et des maires consult\u00e9s,Sur proposition de la directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1 : Le plan particulier d'intervention (PPI) \u00e9tabli pour faire face aux risques particuliers li\u00e9s \u00e0l'existence et au fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 Synthron implant\u00e9e sur le territoire des communesd'Auzouer-en-Touraine et Villed\u00f4mer, est approuv\u00e9 et devient imm\u00e9diatement applicable.\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-23-00002 - PPI Synthron 39\nArticle 2 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2009 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'int\u00e9rieur ;\u00bb d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014- 28, rue de la Bretonnerie -45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: La directrice de cabinet, la maire de Ch\u00e2teau-Renault, la maire de Villed\u00f4mer, le maired'Auzouer-en-Touraine, le chef de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher de laDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de I'Am\u00e9nagement et du Logement Centre-Val de Loire, ledirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie d'Indre-et-Loire, le g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental, la directriced\u00e9partementale des territoires, la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations, ledirecteur du SAMU, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, la directrice r\u00e9gionale de la SNCF, ledirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 Synthron sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. TOURS, le 23juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPatrice LATRO\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2{2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-23-00002 - PPI Synthron 40","date":"2024-07-31","first_seen_on":"2025-09-16T18:10:05+00:00","id":"d5b5c58100d3b46ceed68d08f53aa7584b62052c47bbbfdd164f3a20fba15c28","name":"2024-07-30 RAA MENSUEL  JUILLET 2024","pdf_creation_date":"2024-07-31T10:19:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42522/298226/file/2024-07-30%20RAA%20MENSUEL%20%20JUILLET%202024%20.pdf"}