{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-03049\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture - Cabinet / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-03-26-00002 - 2026 03 26 AP interdiction rassemblement tuning\nwe 27 03 au 28 03 departement 37 RAA (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-26-00002\n2026 03 26 AP interdiction rassemblement\ntuning we 27 03 au 28 03 departement 37 RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-26-00002 - 2026 03 26 AP interdiction rassemblement tuning we 27 03 au 28 03 departement 37\nRAA 3\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 \nportant interdiction de rassemblement sur la voie publique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur pour une concentration ou d\u00e9monstration\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code du sport et notamment les articles R.331-18 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-\npr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande du commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire   en date du 23 mars  \n2026\u00a0;\nCONSIDERANT que  le  Code  du  sport,  par  son  article  R.331-18,  pr\u00e9voit  un  r\u00e9gime  particulier  \nd'autorisation pour les manifestations visant \u00e0 pr\u00e9senter, en mouvement, des capacit\u00e9s de vitesse ou  \nde maniabilit\u00e9 de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, sans pour autant constituer un entra\u00eenement ou une  \ncomp\u00e9tition (d\u00e9monstration), ainsi que les rassemblements comportant la participation de v\u00e9hicules  \nterrestres \u00e0 moteur se d\u00e9roulant sur la voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation publique qui impose  \naux participants un ou plusieurs points de rassemblements et d\u00e9pourvu de tout classement, temps  \nimpos\u00e9 ou chronom\u00e9trage (concentration) ;\nCONSIDERANT la tenue r\u00e9guli\u00e8re de rassemblements de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et  \u00ab \u00a0runs\u00a0\u00bb \nnocturnes  en  Indre-et-Loire,  rassemblant  plusieurs  centaines  de  personnes  et  v\u00e9hicules,  en  toute  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-26-00002 - 2026 03 26 AP interdiction rassemblement tuning we 27 03 au 28 03 departement 37\nRAA 4\nill\u00e9galit\u00e9, s'adonnant \u00e0 des pratiques dangereuses, notamment par des d\u00e9monstrations de mat\u00e9riels  \nsouvent  puissants  et  de  conduites  en  pr\u00e9sence  de  public  sans  aucune  mesure  de  s\u00e9curit\u00e9,  sans  \nprotection particuli\u00e8re, en pleine nuit, la visibilit\u00e9 \u00e9tant r\u00e9duite ;\nCONSIDERANT l'extr\u00eame dangerosit\u00e9 de ce type de rassemblement non autoris\u00e9, qui attire un public  \njeune, souvent non exp\u00e9riment\u00e9 et \u00e0 la recherche de sensations fortes\u00a0; que plusieurs accidents mortels \nont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s a l'occasion de rassemblements similaires, \u00e0 l'image de l'accident ayant co\u00fbt\u00e9 la  \nvie  \u00e0  un  jeune  homme  de  18  ans,  le  01  mai  2022  \u00e0  Somain  (Nord),  percut\u00e9  par  une  voiture  en  \nd\u00e9monstration ;\nCONSIDERANT les appels sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 ce type de rassemblement tous les week-ends \u00e0  \nTours ou les communes urbaines environnantes \u00a0; que les appels ne mentionnent pas de date pr\u00e9cise \u00a0; \nque les lieux demeurent inconnus jusqu'aux derniers instants \u00a0; que m\u00eame lorsqu'ils sont connus, les  \norganisateurs d\u00e9portent les rassemblements ais\u00e9ment lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction est  \npris ; que les arr\u00eat\u00e9s interdisant de tels rassemblements pris par le pass\u00e9 mentionnant des lieux pr\u00e9cis \u00a0 \nn'ont  pu  emp\u00eacher  ces  d\u00e9portements;  que  devant  la  mobilit\u00e9  d'organisation  de  ce  type  de  \nrassemblements, il convient d'int\u00e9grer dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction tous les lieux potentiels de  \nrassemblement ; que par cons\u00e9quent, seule une interdiction dont le p\u00e9rim\u00e8tre s'\u00e9tend \u00e0 l'ensemble du  \nd\u00e9partement de l'Indre et Loire est \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public caus\u00e9s par ces  \nrassemblements\u00a0;\nCONSIDERANT que des appels \u00e0 rassemblement sont \u00e0 nouveau lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux \u00a0pour le \nweek-end  du  27  mars  2026  au  28  mars  2026 \u00a0; qu'aucune  d\u00e9claration  ni  demande  d'autorisation \npr\u00e9alable  pr\u00e9cisant  le  nombre  pr\u00e9visible  de  participants  ainsi  que  les  mesures  envisag\u00e9es  par  \nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire pour le week-end du vendredi 27 mars 2026 au dimanche 29 mars  \n2026, \u00e0 l'instar des week-ends pr\u00e9c\u00e9dents alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai de trois mois  \navant  la  date  pr\u00e9vue  de  la  manifestation \u00a0;  qu'incidemment,  aucune  pr\u00e9caution  concernant  la  \ns\u00e9curisation du public n'a pu \u00eatre ni anticip\u00e9e ni garantie\u00a0;\nCONSIDERANT que malgr\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, interdisant pareils rassemblements, du 28 janvier  \n2026, du 04 f\u00e9vrier 2026, du 25 f\u00e9vrier 2026, du 04 mars 2026, du 11 mars 2026 et du 18 mars 2026, des  \nrassemblements de v\u00e9hicules se sont tenus et les lieux ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s au dernier moment avec des  \nchangements de communes\u00a0; que ces rassemblements ill\u00e9gaux sont source de nuisances sonores et de  \npratiques  dangereuses  telles  que  les  \u00ab\u00a0drifts\u00a0\u00bb  et  des  acc\u00e9l\u00e9rations  brutales  et  bruyantes\u00a0;  que  les \narr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  ont  permis  la  dispersion  desdits  rassemblements  et  ont  donn\u00e9  lieu  \u00e0  des  \nverbalisations\u00a0;\nCONSIDERANT par  cons\u00e9quent  que  ces  appels  \u00e0  rassemblement  de  v\u00e9hicules  terrestres  sont  \nr\u00e9guli\u00e8rement suivis et donnent effectivement lieu \u00e0 des rassemblements\u00a0;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de mobiliser en urgence des forces de l'ordre pour parvenir \u00e0  \nla s\u00e9curisation d'un \u00e9v\u00e9nement d'ampleur, non d\u00e9clar\u00e9\u00a0;\nCONSIDERANT le risque r\u00e9el  de troubles  graves \u00e0  l'ordre public,  \u00e0 la  s\u00e9curit\u00e9 et  \u00e0 la  tranquillit\u00e9  \npubliques\u00a0;\nCONSIDERANT que ces rassemblements se d\u00e9portent de mani\u00e8re al\u00e9atoire le week-end sur l'Indre et  \nLoire et les d\u00e9partements limitrophes et qu'il convient d'\u00e9tendre la mesure au d\u00e9partement\u00a0;\nCONSIDERANT ainsi l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\u00a0et les \npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1 sus-\nvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0; \nsur proposition du directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-26-00002 - 2026 03 26 AP interdiction rassemblement tuning we 27 03 au 28 03 departement 37\nRAA 5\n ARR\u00caTE\nArticle 1er : Tout rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00e0 des fins de d\u00e9monstration  \nou de concentration sur la voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation publique est interdit, du vendredi  \n27 mars 2026 \u00e0 19 heures au dimanche 29 mars 2026 \u00e0 06 heures, sur l'ensemble du d\u00e9partement de  \nl'Indre et Loire.\nArticle 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales\u00a0:\n\u2022 pr\u00e9vues par l'article R.331-45 du Code du sport : contravention de cinqui\u00e8me classe  \n(jusqu'a 3000\u20ac) pour l'organisateur, contravention de quatri\u00e8me classe (jusqu'a 750\u20ac)  \npour les participants \n\u2022 pr\u00e9vues par l'article L.236-1 du Code de la route, puisqu'est puni \u00ab \u00a0le fait d'adopter, au  \nmoyen d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, une conduite r\u00e9p\u00e9tant de fa\u00e7on intentionnelle des \nman\u0153uvres  constituant  des  violations  d'obligations  particuli\u00e8res  de  s\u00e9curit\u00e9  ou  de  \nprudence [..] qui compromettent la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route ou qui troublent la  \ntranquillit\u00e9 publique \u00a0\u00bb d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150\u20ac d'amende,  \npouvant \u00eatre accompagn\u00e9e de la confiscation du v\u00e9hicule, voire de la suspension du  \npermis de conduire (L.236-3 du code de la route).\nArticle 3\u00a0: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de \nl'ordre. \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera: \n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\n\u2022 diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle  5  :  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire,  la  Directrice  \ninterd\u00e9partementale de la Police Nationale,  le colonel, commandant le groupement de gendarmerie  \nd'Indre-et-Loire et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 26 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n[sign\u00e9]\nPierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-26-00002 - 2026 03 26 AP interdiction rassemblement tuning we 27 03 au 28 03 departement 37\nRAA 6","date":"2026-03-27","first_seen_on":"2026-03-27T11:14:39+00:00","id":"d5b6e5c7530e76b1765e46ea863a9d9bc2f268721da0ea2502a95104195518a5","name":"2026.03.27 RAA sp\u00e9cial 2026 03 26 AP interdiction rassemblement tuning we 27 03 au 28 03 departement 37 RAA","pdf_creation_date":"2026-03-27T10:24:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49789/374051/file/2026.03.27%20RAA%20sp%C3%A9cial%202026%2003%2026%20AP%20interdiction%20rassemblement%20tuning%20we%2027%2003%20au%2028%2003%20departement%2037%20RAA.pdf"}