{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-009\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2026-01-16-00001 - 20260116 AP PN CYN (3 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-01-16-00001\n20260116 AP PN CYN\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-01-16-00001 - 20260116 AP PN CYN 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR \u00ca T \u00c9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefLE PR\u00c9FETVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, administrateur de l'\u00c9tat, enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 27 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me Millet, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laGuyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU les dispositions susvis\u00e9es permettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missionsde pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans deslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ;VU la demande en date du 08 janvier 2026, formul\u00e9e par la cheffe du service territorial de s\u00e9curit\u00e9publique de Cayenne visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 de l'article L242-5,|, 2\u00b0 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que le carnaval de Guyane draine jusqu'\u00e0 10 000 personnes dans les rues du centre-ville deCayenne, avec la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e et r\u00e9currente de \"voltigeurs\", fauteurs de trouble tr\u00e8s violents etpotentiellement arm\u00e9s ; que leur proximit\u00e9 avec les carnavaliers et le public g\u00e9n\u00e8re un risque de troubles \u00e0l'ordre public grave avec des rixes, parfois arm\u00e9es ; que les rues et ruelles adjacentes aux rues d\u00e9volues aud\u00e9fil\u00e9 peut faciliter la fuite des auteurs; que la ville de Cayenne ne dispose pas d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection suffisant, couvrant la totalit\u00e9 du secteur du Carnaval, et que certaines cam\u00e9ras sontinutilisables; que la ville a un projet de renouvellement en cours mais non d\u00e9ploy\u00e9 \u00e0 ce jour ; que surl'\u00e9dition 2025, 62 interpellations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, lors de ces rassemblements, pour violences en r\u00e9unionet/ou port d'arme prohib\u00e9 de cat\u00e9gorie D ; que le 3 mars 2025, mardi gras, un homme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 parballes \u00e0 l'issue du d\u00e9fil\u00e9 ;Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du Carnaval de Cayenne, dont les rassemblements se tiennenttous les dimanches du 11 janvier 15 f\u00e9vrier 2026 inclus, ainsi que les lundi 16, mardi 17 et mercredi 18 f\u00e9vrier2026, un dispositif est mis en place par le service territorial de s\u00e9curit\u00e9 publique de la police nationale deCayenne; qu'il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces terrestres au regard de la configurationcomplexe des lieux, de la taille de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et du volume de personne attendu ; qu'il permetd'avoir une vision grand angle et en hauteur du rassemblement et ainsi identifier rapidement les fauteursde troubles; que seules les images prises \u00e0 partir d'un drone permettront aux policiers d'intervenirrapidement pour extraire les individus violents et faire cesser au plus vite le trouble grave \u00e0 l'ordrepublic; qu'il contribue ainsi \u00e0 l'efficacit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du dispositif de s\u00e9curisation et limite les risquesd'atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des forces de l'ordre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nn\u00b0 R03-2026-01-16-00001\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-01-16-00001 - 20260116 AP PN CYN 4\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux drones DJI Matrice 4T \u00e9quip\u00e9s chacun dequatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es: cam\u00e9ra 1 \u00abgrand angle\u00bb, cam\u00e9ra 2 \u00ab t\u00e9l\u00e9objectif moyen\u00bb, cam\u00e9ra 3\u00ab t\u00e9l\u00e9objectif\u00bb, cam\u00e9ra 4 \u00ab thermique \u00bb, tous les dimanches du 18 janvier au 15 f\u00e9vrier 2026 inclus, ainsi queles lundi 16, mardi 17 et mercredi 18 f\u00e9vrier 2026, entre 16 heures et 21 heures, temps de la parade etjusqu'\u00e0 sa dislocation; que la demande est circonscrite \u00e0 une zone du contre-ville de Cayenne, o\u00f9 sed\u00e9rouleront les festivit\u00e9s du carnaval, d\u00e9limit\u00e9e par les rues L\u00e9opold Heder, Nelson Mandela, Arago etL\u00e9on Becker; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande appara\u00eet n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information du public, par une publication sur le site de la pr\u00e9fecture et sur place par la DTPNpar un affichage dispos\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du site du carnaval de Cayenne.SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementationet des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur territorial de la policenationale, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique duCaranaval de Cayenne et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou r\u00e9tablirl'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 huit.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode et les horaires suivants : tous les dimanchesdu 18 janvier au 15 f\u00e9vrier 2026 inclus, ainsi que les lundi 16, mardi 17 et mercredi 18 f\u00e9vrier 2026, de16 heures \u00e0 21 heures.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis chaquesemaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 l'issue de la derni\u00e8reutilisation.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyanedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les, etdirecteur territorial de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le 16 janvier 2026.\nr de cabinet,la s\u00e9curit\u00e9,Mt des contr\u00f4lesLe sous-pr\u00e9fet, djdirecteur geg\u00e9de la r\u00e9glementatiof\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-01-16-00001 - 20260116 AP PN CYN 5\n1LN93S30SIN3OV41430 SHNOIDHVASS30N39]1\nIUAUUUU9\n9202 YAIANVE89-dIN9S/dd1S-V9QSHWONVA/ADNA-WOG\nANNEXE\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-01-16-00001 - 20260116 AP PN CYN 6","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T16:20:47+00:00","id":"d5bd0665a9ba7367cb31578cf9ec6af57e0e97185611a75a93b45363cb32b279","name":"recueil-r03-2026-009-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-01-16T19:31:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/33172/257557/file/recueil-r03-2026-009-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}