{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2026-113\nPUBLI\u00c9 LE  7 AVRIL 2026\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-03-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de port\nd'armes pour un agent de la police municipale de la commune de\nSaint-Genis-Pouilly (3 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-03-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de port\nd'armes pour un agent de la police municipale\nde la commune de Saint-Genis-Pouilly\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police\nmunicipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly 3\n=nPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices Administratives ste [al OatPolices Municipales 5 ie oc 4 bars45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex M |Dare ELRUERU.is04.74.32.30.00\u00a9 pref-polices-municipales@ain.gouv.fr HE,\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - MM\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nde Saint-Genis-Pouilly\nLe Pr\u00e9fet,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.  \n2212-2 et R. 2212-11\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.  \n512-5 et R. 511-11 \u00e0 R. 511-29 et R. 515-9\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0  \n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars  \n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations, \u00e0  \nl'armement  des  agents  de  police  municipale  et  au  certificat  de  moniteur  de  police  \nmunicipale en maniement des armes\u00a0;\nVu l'article L243-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la c ommune de Saint-Genis-Pouilly \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir  \net \u00e0 conserver des armes de cat\u00e9gories B et D ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain portant autorisation de port d'armes \u00e0 M. Rudy RATHIER, \ndu 2 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire le 28 d\u00e9cembre 2016, portant agr\u00e9ment \nen qualit\u00e9 d'agent de police municipale de M. Rudy RATHIER ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 31 janvier 2025, portant recrutement de l'int\u00e9ress\u00e9 en qualit\u00e9 de \npolicier municipal ; \nVu  l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le  29 d\u00e9cembre 2016  par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le  \ntribunal de grande instance de M\u00e2con ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police\nmunicipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly 4\nVu la  prestation  de  serment  effectu\u00e9e  devant  le  pr\u00e9sident  du  tribunal  d'instance  de  \nM\u00e2con, le 09 f\u00e9vrier 2017\u00a0;\nVu la  demande  de  Monsieur  le  maire  de  Saint-Genis-Pouilly  re\u00e7ue  le  23  f\u00e9vrier  2026  \nsollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Rudy RATHIER ;\nVu la convention de coordination conclue le 15 janvier 2025 entre la commune de Saint-\nGenis-Pouilly  et  les  services  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  \nl'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu les attestations de formation d\u00e9livr\u00e9es par le centre national de la fonction publique  \nterritoriale  attestant  que  les  formations  pr\u00e9alables  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'armement  ont  \u00e9t\u00e9  \nsuivies ;\nVu le  certificat  m\u00e9dical  d\u00e9livr\u00e9  le  23  f\u00e9vrier  2026  par  le  docteur  Diandra-Narcisa  \nMARINESCU-DUMITRANA  en  application  de  l'article  R.511-18  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure, attestant que l'\u00e9tat de sant\u00e9 physique et psychique de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est pas  \nincompatible avec le port d'une arme\u00a0;\nConsid\u00e9rant que M. Rudy RATHIER remplit les conditions requises pour \u00eatre arm\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la nature des missions qui lui sont confi\u00e9es justifie le port d'armes ; \nSur proposition de Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain ;\nARR\u00caTE\nArticle   1  er\n   \n: L'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain portant autorisation de port d'armes \u00e0 M. Rudy  \nRATHIER du 2 juin 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 2  :  M. Rudy RATHIER, n\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 1974 \u00e0 Lons le Saunier,  est autoris\u00e9 \u00e0  \nporter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes\u00a0:\nCATEGORIE B\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 100 ml\u00a0\n- Pistolet \u00e0 impulsions \u00e9lectriques mod\u00e8le T10\nCATEGORIE D\n- B\u00e2ton de d\u00e9fense de type Tonfa\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale  \n\u00e0 100 ml\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police\nmunicipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly 5\nArticle 3 : L'agent de police municipale susvis\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port  \nlui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises par la commune qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense  \ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 122-5 du code p\u00e9nal. \nArticle 4 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  \n2, les porte de fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R.  \n511-1-23 \u00e0 R. 511-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de nature \u00e0 \n\u00e9viter  leur  perte  leur  vol  et  les  restitue,  en  fin  de  service  pour  que  celles-ci  soient  \nconserv\u00e9es dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la  \ncommune.\nArticle 5  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9. Il prend  \neffet \u00e0 compter de la date de sa notification.\nArticle 6  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de  \ncaract\u00e8re suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433  \nLyon Cedex 03, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 7  : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet  de l'Ain, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de \nGex, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de \nl'Ain et Madame la maire de Saint-Genis-Pouilly sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 20 mars 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\u00a0: Lamine SADOUDI\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police\nmunicipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly 6","date":"2026-04-07","first_seen_on":"2026-04-07T16:05:42+00:00","id":"d5c01a46efe10c2dee8458fdc3c4aa048133f4922b242fca765cd7de580b0c97","name":"recueil-01-2026-113-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs 07-04-2026","pdf_creation_date":"2026-04-07T14:09:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/35409/247221/file/recueil-01-2026-113-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%2007-04-2026%20.pdf"}