{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-129\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui aux territoires\nruraux\n36-2025-07-31-00038 - Arr\u00eat\u00e9 donnant mission aux lieutenants de\nlouveterie d'organiser des battues affinitaires \u00e0 tir contre des sangliers -\n6 pages (6 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2025-07-31-00035 - ARR\u00caT\u00c9   du  31 JUILLET 2025                \nportant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre (4 pages) Page 10\n36-2025-07-31-00034 - ARR\u00caT\u00c9 du 31 juillet 2025         \nportant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre (4 pages) Page 15\n36-2025-07-31-00037 - ARR\u00caT\u00c9 DU 31 JUILLET 2025             \nportant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n (4 pages) Page 20\n36-2025-07-31-00036 - ARR\u00caT\u00c9 du 31 juillet 2025                 \nportant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre (4 pages) Page 25\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-07-31-00038\nArr\u00eat\u00e9 donnant mission aux lieutenants de\nlouveterie d'organiser des battues affinitaires \u00e0\ntir contre des sangliers - 6 pages\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00038 - Arr\u00eat\u00e9 donnant mission aux lieutenants de louveterie d'organiser\ndes battues affinitaires \u00e0 tir contre des sangliers - 6 pages 3\nDirection d\u00e9partementale des TerritoiresE .- Service d'Appui aux Territoires RurauxPR\u00ca FET Unit\u00e9 Agro-Environnement - For\u00eat - ChasseDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 31 JUIL 2025donnant mission aux lieutenants de louveterie d'organiser des battues affinitaires \u00e0 tir' contre des sangliers\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de lI'environnement, notamment les articles L. 427-1, L. 427-2, L. 427-6, L. 427-9et R. 4271 ;Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 421-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-07-29-00003 du 29 juillet 2024 portant approbation dusch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) pour la p\u00e9riode 2024-2030;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-12-16-00001 du 16 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la nominationdes lieutenants de louveterie et \u00e0 la r\u00e9partition de leurs missions dans les circonscriptionsdu d\u00e9partement de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025 fixant la liste, les p\u00e9riodes etles modalit\u00e9s de destruction des animaux class\u00e9s comme esp\u00e8ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 fixant les mesures de -destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le d\u00e9partement de l'Indre pour la campagnecyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 ;Vu les territoires transmis par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre (FDCI)\u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de I'indre, pour lesquels elle sollicitedes interventions de louveterie suite \u00e0 l'insuffisance de la pression de chasse et aux d\u00e9gatsagricoles occasionn\u00e9s par des sangliers sur les cultures et prairies en p\u00e9riph\u00e9rie de cesfonds ;Vu les demandes d'intervention de louveterie formul\u00e9es par des exploitants agricoles \u00e0 laDDT ou aux lieutenants de louveterie de l'Indre, afin que soient rapidement organis\u00e9es desbattues \u00e0 tir contre des sangliers pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par ces animaux ;Vu l'avis favorable du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indrere\u00e7u en date du 29juillet 2025 ;Consid\u00e9rant l'importance des d\u00e9gats occasionn\u00e9s par des sangliers sur les cultures etprairies de plusieurs communes du d\u00e9partement ;\nBATIMENT B \u2014 CITE ADMINISTRATIVE \u2014 CS60616 \u2014 36020 CHATEAUROUX CEDEXT\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 53 20 36 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 02 54 53 20 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00038 - Arr\u00eat\u00e9 donnant mission aux lieutenants de louveterie d'organiser\ndes battues affinitaires \u00e0 tir contre des sangliers - 6 pages 4\nConsid\u00e9rant que les demandes d'intervention de louveterie sollicit\u00e9es par des agriculteursfont syst\u00e9matiquement l'objet d'un contr\u00f4le sur place du louvetier titulaire ou d'unsuppl\u00e9ant, afin de confirmer les d\u00e9gats agricoles occasionn\u00e9s par des sangliers, et d'unetransmission \u00e0 la FDCI qui contacte les d\u00e9tenteurs de droit de chasse des fondslimitrophes pour qu'ils organisent rapidement une battue ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire la population de sangliers afin de pr\u00e9server l'activit\u00e9\u00e9conomique des exploitants agricoles ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir la plus grande r\u00e9activit\u00e9 possible afin de limiter lesdommages caus\u00e9s par ces animaux aux activit\u00e9s agricoles ;Consid\u00e9rant que la limitation des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par des sangliers suppose que lesexploitants agricoles les d\u00e9clarent d\u00e8s l'observation des premiers d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs ou \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires ;Consid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0pr\u00e9lever des sangliers pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s sur les exploitations agricoles dud\u00e9partement de l'Indre, et pour pr\u00e9venir les risques sanitaires, notamment concernant lapeste porcine africaine ;Consid\u00e9rant que les sangliers sont susceptibles de porter gravement atteinte \u00e0 labiodiversit\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'urgence de la situation et les risques de collisions routi\u00e8res dues au sanglier;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires;ARR\u00caTEArticle Ter : Les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de l'Indre :- M. William BRILLAUD, nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b01, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Jean-Paul MAUVE nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b02, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Romain GAUTIER nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b03, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Cyril GUIGNARD nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b04, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Gilles ASSAILLY nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b05, ainsi que sessuppl\u00e9ants, .- M. J\u00e9r\u00e9my GAUTIER nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b06, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Herv\u00e9 LECLERC nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b07, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Francis PIROT nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b08, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Wilfried BARDIN nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b09, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Thomas ENIQUE nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b010, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Arthur De FOUGERES nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b011, ainsi queses suppl\u00e9ants,- M. Guy PASQUET nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b012, ainsi que sessuppl\u00e9ants,\nBATIMENT B \u2014 CITE ADMINISTRATIVE - CS60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEXT\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 53 20 36 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 02 54 53 20 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00038 - Arr\u00eat\u00e9 donnant mission aux lieutenants de louveterie d'organiser\ndes battues affinitaires \u00e0 tir contre des sangliers - 6 pages 5\n- M. Nicolas MARACHE nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b013, ainsi que sessuppl\u00e9ants,sont autoris\u00e9s, dans leur circonscription respective, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des battues affinitairesde destruction par tir de sangliers, afin de limiter les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par ces animauxet pr\u00e9alablement constat\u00e9s par le lieutenant de louveterie titulaire ou un suppl\u00e9ant. Cesop\u00e9rations pourront s'effectuer du 15 ao\u00fbt 2025 jusqu'au 31 mars 2026 \u00e0 la demande de laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre, sous r\u00e9serve de la contributionparticipative des d\u00e9tenteurs de droit de chasse concern\u00e9s par le p\u00e9rim\u00e8tre de chaquebattue. Toutefois, les interventions justifiant un arr\u00e9t\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental au titrede la s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas autoris\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elles n\u00e9cessiteront unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral distinct d\u00e9livr\u00e9 au cas par cas. Les ayants-droit qui refuseront la mise en\u0153uvre de battues affinitaires sur leur territoire s'exposeront \u00e0 des battues administrativesordonn\u00e9es par le Pr\u00e9fet.Article 2: L'organisation des op\u00e9rations et le nombre de chiens mobilis\u00e9s est laiss\u00e9 \u00e0I'appr\u00e9ciation du lieutenant de louveterie responsable en fonction du p\u00e9rim\u00e8tre de battueconcern\u00e9, pour une efficacit\u00e9 optimale des battues dans le respect de la s\u00e9curit\u00e9.Les battues affinitaires devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avec des chiens cr\u00e9anc\u00e9s sur la voie dusanglier. Pour chaque op\u00e9ration ex\u00e9cut\u00e9e avec des chiens, le lieutenant de louveterie et lespersonnes qui seront mobilis\u00e9es \u00e0 sa demande, doivent tout mettre en \u0153uvre pourstopper l'action des chiens d\u00e8s leur sortie du p\u00e9rim\u00e8tre de battue.N\u00e9anmoins, en cas de sortie des chiens, le lieutenant de louveterie et les personnes qu'ilaura d\u00e9sign\u00e9es sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les chiens sur les territoires et communesalentours du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9. L'usage de v\u00e9hicules et de moyens de communicationpar radio et t\u00e9l\u00e9phone est autoris\u00e9.Article 3: Pour mettre en \u0153uvre les battues affinitaires, le lieutenant de louveterieresponsable (titulaire ou suppl\u00e9ant mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 de nomination ou suppl\u00e9ance\u00e9crite accord\u00e9e par le titulaire en cas d'indisponibilit\u00e9) est autoris\u00e9 \u00e0 :- s'adjoindre tout autre lieutenant de louveterie pour l'aider dans ces op\u00e9rations etmobiliser les meutes n\u00e9cessaires, y compris celles intervenant habituellement dans lesterritoires concern\u00e9s ;- s'adjoindre toute personne de son choix pour s'assurer de la bonne mise en \u0153uvre del'op\u00e9ration, notamment pour garantir le contr\u00f4le des chiens ;- s'adjoindre tous les tireurs n\u00e9cessaires et prioritairement, les chasseurs des territoiresconcern\u00e9s par la battue affinitaire.Avant le d\u00e9clenchement de chaque battue, une attention toute particuli\u00e8re sera port\u00e9epar le lieutenant de louveterie responsable sur les mesures qui devront \u00eatre prises pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9 publique, en particulier vis-a-vis des participants et des tiers.Le lieutenant de louveterie responsable est charg\u00e9 de pr\u00e9venir tout accident ou incident.Il prendra toutes les dispositions pour pr\u00e9venir toute difficult\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la fr\u00e9quentation deroutes rest\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique, chemins et voies de randonn\u00e9e situ\u00e9esdans I'emprise de la battue ou \u00e0 proximit\u00e9.Les tirs de destruction \u00e0 travers les chemins ruraux sont autoris\u00e9s sur les lieux de la battue,uniquement pour les chemins faisant l'objet d'une interdiction d'usage dans les arr\u00eat\u00e9smunicipaux pris en application.\nBATIMENT B \u2014 CITE ADMINISTRATIVE \u2014 CS60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEXT\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 53 20 36 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 02 54 53 20 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00038 - Arr\u00eat\u00e9 donnant mission aux lieutenants de louveterie d'organiser\ndes battues affinitaires \u00e0 tir contre des sangliers - 6 pages 6\nArticle 4: Avant le d\u00e9but de toute op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, lelieutenant de louveterie responsable informe pr\u00e9alablement de la date et du lieu del'op\u00e9ration men\u00e9e: le service de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent, le serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) de l'Indre, le(s) maire(s) de la(es)commune(s) concern\u00e9e(s), la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre et laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre. Dans la mesure du possible, il informeles exploitants, les propri\u00e9taires et les riverains situ\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie du p\u00e9rim\u00e8tre de labattue.Article 5 : Les animaux bless\u00e9s au cours des op\u00e9rations devront \u00eatre recherch\u00e9s par unconducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9. A cet effet, le responsable de chaque interventionprend toutes les dispositions qui s'imposent \u00e0 l'\u00e9gard des tiers (propri\u00e9taires et d\u00e9tenteursdes droits de chasse sur les fonds voisins).Article 6 : Les animaux tu\u00e9s ou pris par les chiens seront remis au lieutenant de louveterieresponsable de l'intervention \u00e0 qui il appartiendra de d\u00e9cider de leur r\u00e9partition. Celui-ciattribue la venaison du sanglier dans le respect de la r\u00e9glementation et desrecommandations relatives \u00e0 la trichine. En particulier, il informe les personnes\u00e9ventuellement b\u00e9n\u00e9ficiaires de tout ou partie des sangliers de la n\u00e9cessit\u00e9 que la viandesoit bien cuite \u00e0 c\u0153ur. Cette viande ne doit pas \u00eatre commercialis\u00e9e ou cuisin\u00e9e dans lecadre de repas associatif. En cas de destination des animaux \u00e0 l'\u00e9quarrissage, la prise encharge sera r\u00e9alis\u00e9e gr\u00e2ce au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7: Les lieutenants de louveterie participants devront \u00eatre munis de leurcommission et porteurs de l'insigne sp\u00e9cifique. Tous les participants porteurs d'une armedevront \u00eatre titulaires d'un permis de chasser et d''une assurance chasse en cours devalidit\u00e9.Article 8: Chaque lieutenant de louveterie intervenant en tant que responsable d'uneintervention transmettra un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es avant le15 avril 2026 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre - SATR - Unit\u00e9 Chasse- Cit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - 36000 CHATEAUROUX.Article 9: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Indre, le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de l'Indre et les lieutenants de louveterie dud\u00e9partement de l'Indre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dont copie seraadress\u00e9e au colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Indre, au Pr\u00e9sident de laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre et aux maires du d\u00e9partement del''Indre qui devront l'afficher en mairie.\n\u2014\nThibault LANXADE\nBATIMENT B - CITE ADMINISTRATIVE - CS60616 \u2014 36020 CHATEAUROUX CEDEXTELEPHONE : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00038 - Arr\u00eat\u00e9 donnant mission aux lieutenants de louveterie d'organiser\ndes battues affinitaires \u00e0 tir contre des sangliers - 6 pages 7\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et desAlli\u00e9s \u2014 BP 583 - 36019 Ch\u00e2teauroux Cedex) ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'environnement.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9laide deux mois. |Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges ( 2 coursBugeaud - CS 40410- 87000-Limoges). Ce recours peut \u00eatre formul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recourscitoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ilsn'ont pas d'effet suspensif.\nBATIMENT B \u2014 CITE ADMINISTRATIVE - CS60616 \u2014 36020 CHATEAUROUX CEDEXT\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 53 20 36 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 02 54 53 20 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00038 - Arr\u00eat\u00e9 donnant mission aux lieutenants de louveterie d'organiser\ndes battues affinitaires \u00e0 tir contre des sangliers - 6 pages 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00038 - Arr\u00eat\u00e9 donnant mission aux lieutenants de louveterie d'organiser\ndes battues affinitaires \u00e0 tir contre des sangliers - 6 pages 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-07-31-00035\nARR\u00caT\u00c9   du  31 JUILLET 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face\n\u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00035 - ARR\u00caT\u00c9   du  31 JUILLET 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n10\nPR\u00c9FET DirectionDE L'INDRE . . D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2025-07-31-00035 du 31 juillet 2025portant d\u00e9rogation\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitantprowsmrement les usages de l'eau pour faire face\u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur- Officier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu Iarr\u00e9t\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant le -\" cadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le departement del'Indre;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b036-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux consequences d'une secheresse OU \u00e0 Un risquede p\u00e9nurie dans l'Indre;Vu la demande de Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Chantal MONJOINT- re\u00e7ue par courriel le 25 juillet 2025, de pr\u00e9lever sur le r\u00e9seau d'adduction en eau potableun volume de 1 770 m\u00b0 par semaine pour l'arrosage de 7 terrains de sport sur la zonehydrographique de l'Indre Amont ;Vu le compte-rendu de la visite du 15 novembre 2023 effectu\u00e9e par les agents de la DDTavec les agents de Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole sur les terrains sportifs ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9s d'uned\u00e9rogation pour l'arrosage en 2023 ;Consid\u00e9rant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consult\u00e9spar courriel le 30juillet 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,\nMitA admimiatentionn DA Manoes Cand DO LALIL ION ATTATRATIMAYTV OPNTV T\u00c9T ANTTARTT . AN \u00a34 EN AN A7 famnrier . 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00035 - ARR\u00caT\u00c9   du  31 JUILLET 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n11\nARRETEArticle 1\u00b0\" : Port\u00e9e de la d\u00e9rogationA titre d\u00e9rogatoire, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole, 36000CH\u00c2TEAUROUX, est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever sur le r\u00e9seau d'adduction en eau potable, dansles conditions suivantes :- Le volume total \u00e0 pr\u00e9lever est limit\u00e9 \u00e0 2 740 m* du 2 au 16 ao\u00fbt 2025 r\u00e9partis de lafa\u00e7on suivante entre les terrains de sport : |1) 440 m\u00b0 pour l'arrosage du terrain Gaston Petit n\u00b01 soit 220 m\u00b0/semaine ;2) 1 300 m\u00b0 pour l'arrosage des terrains Gaston Petit-n\u00b02, 3 et 4 soit 650 m*/semaine ;3) 1000 m\u00b0 pour l'arrosage du terrain Chevalier n\u00b01 et n\u00b02 soit 500 m\u00b0/semaine ;- Les arrosages s'effectueront entre 20h le soir et 8h le matin.En dehors des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'IndreAmont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires desusages de l'eau, ou de tout arr\u00e9t\u00e9 s'y \u00e9tant substitu\u00e9, s'appliquent.Au 19 juillet 2025, le demandeur d\u00e9clare que le relev\u00e9 de l'index des compteurs d'eauconcern\u00e9s par cet arr\u00eat\u00e9 sont de 40 081 m* au stade Gaston Petit n\u00b01, 36 670 m\u00b0 au stadeGaston Petit n\u00b02, 3 et 4 (terrains d'entrainement) et 34 529 m? au terrain Chevalier n\u00b01 etn\u00b02 .Le demandeur communiquera les 2 et 16 ao\u00fbt 2025 \u00e0 l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.frles index et une photo des compteurs. S'il n'y a pas de communication d'index au 2 ao\u00fbt,les index pris en compte pour contr\u00f4ler les volumes seront ceux d\u00e9clar\u00e9s le 19 juillet 2025.Article 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation cessera le 16 ao\u00fbt 2025 \u00e0 23h59.Elle peut en outre \u00e9tre suspendue ou abrog\u00e9e \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicit\u00e9e.\nArticle 3 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux,installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine desinfractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de'l'environne_ment.Est passible d*ur_me peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr \u2014 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00035 - ARR\u00caT\u00c9   du  31 JUILLET 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n12\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de I'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5\u00a2 classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des fraisinduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 lacharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du proprletalre en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiterun ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'uneamende pouvant aller jusqu'a 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0 lasuspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.\nArticle 4 : Publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des=etiages/Derogations/Arrete\u00e8-de\u2014derogation), et la mairie concern\u00e9e sera tenued'afficher cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception en un lieu facilement accessible au public.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notificatin ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421\u20141 et suivants duCode de la justice administrative:- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de l'IndreDirection D\u00e9partemenfale de TerritoiresCit\u00e9 administrative, B\u00e2timent BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- _ Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges| 2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2014 COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr. 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00035 - ARR\u00caT\u00c9   du  31 JUILLET 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n13\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.Article 6 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, les agents asserment\u00e9s au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Directeur D\u00e8patte_m_entaldes Territoires AdjointMathieu DOURTH\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX \u2014 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00035 - ARR\u00caT\u00c9   du  31 JUILLET 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-07-31-00034\nARR\u00caT\u00c9 du 31 juillet 2025         \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face\n\u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00034 - ARR\u00caT\u00c9 du 31 juillet 2025         \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n15\nPREFET | DirectionDE L'INDRE D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9' Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2025- 07-31-00034 du 31 juillet 2025portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d''HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant. lecadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement del''Indre ; ' : .Vu larr\u00e9t\u00e9 n\u00b036-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risquede p\u00e9nurie dans l'Indre ; | 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-04-01-00008 du 1 avril 2025 fixant la liste desexploitants autoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappesd'accompagnement du bassin versant de l'Anglin dans le d\u00e9partement de l'Indre et fixantdes prescriptions sp\u00e9cifiques aux pr\u00e9l\u00e8vements relevant du r\u00e9gime d'autorisationtemporaire et de d\u00e9claration ; |Vu la demande de l'EARL des tailles 36170 Vigoux, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur David Rolandore\u00e7ue par courriel le 30 juillet 2025, de pr\u00e9lever dans l''\u00e9tang des Tailles du bassin Anglinamont un volume de 21 730 m3 pour l'irrigation de 20 ha de mais grain et 16,22 ha de sojasur les parcelles cadastr\u00e9es OA1, OA8, OA14, OA729, OK60, OK1, OK3, OK2 et OK4;Consid\u00e9rant la visite effectu\u00e9e par des agents de la DDT avec Monsieur David Rolando le16 juillet 2025 ; |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00034 - ARR\u00caT\u00c9 du 31 juillet 2025         \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n16\nConsid\u00e9rant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consult\u00e9spar courriel le 30 juillet 2025 ; 'Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,\nARR\u00caTEArticle 1% : Port\u00e9e de la d\u00e9rogationA titre d\u00e9rogatoire, 'EARL des Tailles, 36170 Vigoux, est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever dans I'\u00e9tangdes Tailles, (bassin versant de l'Anglin amont) , dans les conditions suivantes :- Le volume \u00e0 pr\u00e9lever est limit\u00e9 \u00e0 21 730 m\u00b0 pour l'irrigation de mais grain et de sojasur les parcelles cadastr\u00e9es OA1, OA8, OA14, OA729, OK60, OK1, OK3, OK2 et OK4 ;- Les pr\u00e9levements s'effectueront du 2 au 16 ao\u00fbt 2025 entre 20h00 le soir et 8h00 lematin.En dehors des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Anglinamont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires desusages de l'eau, ou de tout arr\u00e9t\u00e9 s'y \u00e9tant substitu\u00e9, s'appliquent.Au 30 juillet 2025, le demandeur d\u00e9clare que le relev\u00e9 de l'index du compteur d'eauconcern\u00e9 par cet arr\u00eat\u00e9 est de 161 140 m\u00b0.Le demandeur communiquera les 2 et 16 ao\u00fbt 2025 \u00e0 l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.frI'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communication d'index au 2 ao\u00fbt,l'index pris en compte pour contr\u00f4ler les volumes sera celui d\u00e9clar\u00e9 le 30 juillet 2025.Article 2 : Dur\u00e9ede validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation cessera le 16 ao\u00fbt 2025 \u00e0 23h59.Elle peut en outre \u00eatre suspendue ou abrog\u00e9e \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicit\u00e9e.\nArticle 3 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux,installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine desinfractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement. |Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2014 COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fr \u2014 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00034 - ARR\u00caT\u00c9 du 31 juillet 2025         \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n17\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5\u00a2 classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des fraisinduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 lacharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'une.amende pouvant aller jusqu'a 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede I'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0 lasuspen5|on provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constltue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par I' artlcle Bl 173 2 du code de l'environnement.\nArticle 4 : Publicatioh'\u00e9t'\u00e9ffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de [I'Indre, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concern\u00e9e sera tenued'afficher cet arr\u00e9t\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception en un lieu facilement accessible au public.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notificatin ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des artlcles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative:- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de l'IndreDirection D\u00e9partementale de TerritoiresCit\u00e9 administrative, B\u00e2timent BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- _ Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- Un recours contentieux,en saisissant le tribunal administratif de Limoges| 2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouvfr \u2014 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00034 - ARR\u00caT\u00c9 du 31 juillet 2025         \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n18\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, les agents asserment\u00e9s au titre de l'article L. 216-3 du.code de l'environnementet le maire de la commune b\u00e9n\u00e9ficiairede la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n|irecteur D\u00e8parte_m_entae ges Territoires AdjointMathieu DOURTHE\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr \u2014 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00034 - ARR\u00caT\u00c9 du 31 juillet 2025         \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-07-31-00037\nARR\u00caT\u00c9 DU 31 JUILLET 2025             \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face\n\u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00037 - ARR\u00caT\u00c9 DU 31 JUILLET 2025             \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n20\n\u0152 | |PREFET DirectionDE L'INDRE D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE N\u00b0 36-2025-07-31-00037 du 31 juillet 2025portant d\u00e9rogation\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face\u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant lecadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de. l'Indre; _Vu I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b036-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risquede p\u00e9nurie dans l'Indre ; iVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN: 0100296534 concernant des travaux deconsolidation du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de la Barre situ\u00e9 sur la communede Saint-Aigny, sur la rivi\u00e8re Creuse (en dehors de la br\u00e8che en rive droite, actuellement \u00e0l'\u00e9tude) ; _Vu la demande de la Mairie de Saint-Aigny, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jean-Louis CHEZEAUXre\u00e7ue par courriel le 24 juillet 2025, de pouvoir effectuer des travaux de consolidation surle seuil principal de r\u00e9partition du moulin de la Barre sur la commune de Saint-Aigny;Sur proposition du directeur d\u00e9p\u00e0rtemental des territoires de l'Indre,\nAz 14118404 VI  O- O AN ACAAA ATTAMTATIRATIU OO  \u00c9 FRTTAMT AA C4 24 AN A7 AN AN .. ..\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00037 - ARR\u00caT\u00c9 DU 31 JUILLET 2025             \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n21\nARRETEArticle 1\" : Port\u00e9e de la d\u00e9rogationA titre d\u00e9rogatoire, la Mairie de Saint-Aigny repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-LouisCHEZEAUX, maire de la commune,est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des travaux de consolidationsur le seuil principal de r\u00e9partition du moulin de la Barre sur la commune de Saint-Aigny,sur la rivi\u00e8re Creuse dans le respect des prescriptions inscrites dans le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration n\u00b0 GUN : 0100296534. |En dehors des modalit\u00e9s pr\u00e9vues ci-dessus, les autres restrictions ou limitations d\u00e9finiespar l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 portant reconnaissancenotamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Creuse et rendantapplicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de l'eau, oude tout arr\u00eat\u00e9 s'y \u00e9tant substitu\u00e9, s'appliquent.Article 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation cessera le 31 ao\u00fbt 2025 \u00e0 23h59.Elle peut en outre \u00eatre suspendue ou abrog\u00e9e \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicit\u00e9e.\nArticle 3 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux,installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine desinfractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L.. 172-4 et L. 172-5 du code del''environnement.Est passible d''une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5e classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des fraisinduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 lacharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'uneCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouvfr \u2014 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00037 - ARR\u00caT\u00c9 DU 31 JUILLET 2025             \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n22\namende pouvant aller jusqu'a 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0 lasuspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du codede l'environnement.Article 4 : Publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre, sur le site internet de la ' pr\u00e9fecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concern\u00e9e sera tenued'afficher cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception en un lieu facilement accessible au public.Article 5 : D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notificatin ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de l'IndreDirection D\u00e9partementale de TerritoiresCit\u00e9 administrative, B\u00e2timent BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\u00ab unrecours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours Bugeaud | |CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 6 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, les agents asserment\u00e9s au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires' ; , \u2014Rik VANDERERVECit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre eouvfr \u2014 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00037 - ARR\u00caT\u00c9 DU 31 JUILLET 2025             \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00037 - ARR\u00caT\u00c9 DU 31 JUILLET 2025             \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-07-31-00036\nARR\u00caT\u00c9 du 31 juillet 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face\n\u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00036 - ARR\u00caT\u00c9 du 31 juillet 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n25\nPRE' FET DirectionDE L'INDRE | D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2025- 07-31-00036 du 31 juillet 2025portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ; |Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ; | | |Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant lecadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement deI'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse OU \u00e0 Un risquede p\u00e9nurie dans l'Indre; |Vu la demande de SAS LEROY Lavage, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Philippe LEROY re\u00e7ue parcourriel le 28 juillet 2025, de pr\u00e9lever sur le r\u00e9seau d'adduction en eau potable un volumede 120 m* pour le lavage de v\u00e9hicules \u00e0 destination des concessionnaires locaux par dessalari\u00e9s ;Consid\u00e9rant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consult\u00e9spar courriel le 30juillet 2025 ; -Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de |'Indre,\nCit\u00e9 adminictrative Rd Gearoe Sand \u2014 OS ANA16 _ 2ANIN CH\u00c2TEATRAITY CENEY _ T\u00c9T \u00c9PHAONE - N7 44 43 9N 26 _ COITRRIET - Adt_ara/@indrs \u0153n Fe 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00036 - ARR\u00caT\u00c9 du 31 juillet 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n26\nARRETEArticle 1\" : Port\u00e9e de la d\u00e9rogationA titre d\u00e9rogatoire, la SAS LEROY Lavage, 36250 SAINT-MAUR, est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever sur .le r\u00e9seau d'adduction en eau potable dans les conditions suivantes :- Le volume \u00e0 pr\u00e9lever est limit\u00e9 \u00e0 120 m* du 2 au 16 ao\u00fbt, uniquement pour leslavages de v\u00e9hicules \u00e0 destination des concessionnaires locaux r\u00e9alis\u00e9s par dessalari\u00e9s de la SAS LEROY lavage dans la station situ\u00e9e \u00e0 Cap Sud ;- Une seule piste de lavage devra rester ouverte, les autres pistes de la station serontferm\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025.En dehors des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'IndreAmont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires desusages de l''eau, ou de tout arr\u00e9t\u00e9 s'y \u00e9tant substitu\u00e9, s'appliquent.Au 28 juillet 2025, le demandeur d\u00e9clare que le relev\u00e9 de l'index du compteur d'eauconcern\u00e9 par cet arr\u00eat\u00e9 est de 84 881 m\u00b0.Le demandeur communiquera les 2 et 16 ao\u00fbt 2025 \u00e0 l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.frI'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communication d''index au 2 ao\u00fbt,l'index pris en compte pour contr\u00f4ler les volumes sera celui d\u00e9clar\u00e9 le 28 juillet 2025.Article 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation cessera le 16 ao\u00fbt 2025 \u00e0 23h59.Elle peut en outre \u00eatre suspendue ou abrog\u00e9e \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicit\u00e9e.\nArticle 3 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux, .installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine desinfractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5\u00a2 classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usagesde l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des fraisinduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 la\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CHATEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouvfr 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00036 - ARR\u00caT\u00c9 du 31 juillet 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n27\ncharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'uneamende pouvant aller jusqu'\u00e0 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d''une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0 lasuspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu et\" r\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du code de l'environnement. \u2014Article 4 : Publi'catioln'et a;ffichageLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concern\u00e9e sera tenued'afficher cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception en un lieu facflement accessible au public.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notificatin ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de l'Indre| \" Direction D\u00e9partementale de TerritoiresCit\u00e9 administrative, B\u00e2timent BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- _ Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges| 2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CHATEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr \u2014 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00036 - ARR\u00caT\u00c9 du 31 juillet 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n28\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, les agents asserment\u00e9s au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Directeur D\u00e9partementaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 53 20 36 \u2014 COURRIEL : ddt-ore@indre.gouvfr \u2014 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-31-00036 - ARR\u00caT\u00c9 du 31 juillet 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n29","date":"2025-08-04","first_seen_on":"2025-09-22T16:48:18+00:00","id":"d5c240fd340aafb251a68b5d3bdcc619f21c59c285d0e1f70547d01e00ed3b7f","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2025-129 du 1er ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-01T14:19:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41455/349340/file/recueil-36-2025-129-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}