{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-045\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2024\nSommaire\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest / District de Limoges\n( RN 520 et 141)\n87-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de la RN 520 pour des travaux\nde r\u00e9paration de chauss\u00e9e et nettoyage de la signalisation les nuits du 25 au\n29 mars 2024. (7 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2024-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02024-18 du 12 mars 2024 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique \u00e0 la protection\nsanitaire du captage de \"Courbefy\", sis sur la commune de\nBUSSIERE-GALANT (3 pages) Page 11\n87-2024-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02024-19 du 12 mars 2024 portant\nrenouvellement de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) de la Haute-Vienne (5 pages) Page 15\n2\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2024-03-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture de la RN 520 pour des\ntravaux de r\u00e9paration de chauss\u00e9e et nettoyage\nde la signalisation les nuits du 25 au 29 mars\n2024.\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de la RN 520 pour des travaux\nde r\u00e9paration de chauss\u00e9e et nettoyage de la signalisation les nuits du 25 au 29 mars 2024. 3\nEx\nMINIST\u00c8RE\nDE LA TRANSITION\n\u00c9COLOGIQUE\nET DE LA COH\u00c9SION\nDES  TERRITOIRES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nArr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0     2024-N520-LIM-87-T02  \nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur  la route nationale n\u00b0520  pour r\u00e9aliser\ndes travaux de r\u00e9paration ponctuelle de chauss\u00e9e et de nettoyage de la signalisation\nverticale. \nCommunes de Verneuil-sur-Vienne, Couzeix, Chaptelat et Limoges en Haute-Vienne.\nVU le Code de la route \u00a0;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes \u00a0;\nVU l'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (Livre  1  -  8\u00e8me  Partie  \u2013\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements \u00a0;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  en  date  du  26  mai  2006  portant  constitution  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des\ndirections interd\u00e9partementales des routes \u00a0;\nVUla note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national\u00a0;\nVU la note des jours hors chantier en date du 02/02/2024 \u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023,\nnommant M. Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  du  20  novembre  2023  du  ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique,  nommant\nM.\u00a0Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de\ndirecteur interd\u00e9partemental des routes  Centre\u2013Ouest \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2023\u00a0;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0:  05 55 70 57 35 \nwww.dirco.info 1/7\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de la RN 520 pour des travaux\nde r\u00e9paration de chauss\u00e9e et nettoyage de la signalisation les nuits du 25 au 29 mars 2024. 4\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne en date du\n5  d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Philippe  FAUCHET,  Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest \u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 2023-06-87 du 5 d\u00e9cembre 2023 du Directeur interd\u00e9partemental des routes\nCentre-Ouest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \u00a0;\nVU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Vienne antenne de Nieul en date\ndu 06/03/2024 pour la mise en place d'itin\u00e9raires de d\u00e9viations sur son r\u00e9seau.\nVU l'avis favorable de Limoges M\u00e9tropole en date du 04/03/2024 pour la mise en place\nd'itin\u00e9raires de d\u00e9viation sur son r\u00e9seau \u00a0;\nVU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier \u00a0(DESC);\nCONSID\u00c9RANT que pour permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels de l'entreprise et de\nla  DIR  Centre/Ouest/CEI  de  Limoges  intervenant  sur  le  chantier  ainsi  que  des  usagers,\npendant les travaux de r\u00e9paration ponctuelle de chauss\u00e9e et de nettoyage de la signalisation\nverticale de la RN 520, il y a lieu d'interdire la circulation par section de route et de mettre en\nplace des d\u00e9viations les nuits du 25 au 29 mars 2024 entre 20h00 et 6h00.\nSUR  PROPOSITION  de  Monsieur  le  chef  du  district  de  Limoges  de  la  Direction\nInterd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest,\nARR\u00caTE\n***\nARTICLE 1\u00a0: \nLes nuits du 25 au 29 mars 2024 , les services de la Direction Interd\u00e9partementale des routes\nCentre-Ouest r\u00e9alisent des travaux de r\u00e9paration ponctuelle de la chauss\u00e9e et de nettoyage\nde signalisation verticale . Ce chantier est d\u00e9compos\u00e9 en deux phases de travaux avec des\nfermetures \u00e0 la circulation de sections de route et la mise en place de d\u00e9viations.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 \nwww.dirco.info 2/7Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de la RN 520 pour des travaux\nde r\u00e9paration de chauss\u00e9e et nettoyage de la signalisation les nuits du 25 au 29 mars 2024. 5\nARTICLE 2\u00a0: \nLes travaux de la phase 1 sont pr\u00e9vus les nuits du 25 et 26 mars 2024 entre 20h00 et 6h00 \u00a0:\nLe lin\u00e9aire de la RN 520 du PR 0+000 (giratoire de Grossereix) au PR 5+880 (\u00e9changeur\nn\u00b0\u00a0 59 d'Anglard) sera ferm\u00e9 \u00e0 la circulation, dans les deux sens.\n- La bretelle d'entr\u00e9e du sens Angoul\u00eame vers A20 de l'\u00e9changeur N\u00b059 \u00ab \u00a0Anglard\u00a0\u00bb sera\nferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\n- L'axe perpendiculaire \u00e0 la RN 520 allant de la zone commerciale Family Village \u00e0 la\nZI\u00a0Nord \u2013 Centre routier restera ouvert \u00e0 la circulation. Par contre, toutes les autres\nbranches du giratoire Gordini, ainsi que les shunts seront ferm\u00e9s \u00e0 la circulation.\n- Des itin\u00e9raires de d\u00e9viation d\u00e9crits ci-apr\u00e8s seront mis en place \u00a0:\nPour le trafic venant   de l  'autoroute A20 dans le sens Paris-Province  \u00a0  :  \nEn direction de Poitiers, les v\u00e9hicules resteront sur l'A20  puis sortiront \u00e0 la bretelle de\nl'\u00e9changeur N\u00b030, puis emprunteront le boulevard Robert Schuman, le boulevard du\nVigenal, puis le RD947 jusqu'\u00e0  l'\u00e9changeur  N\u00b059 (d'Anglard)  puis emprunteront la\nRN147.\nEn direction d'Angoul\u00eame et P\u00e9rigueux, les v\u00e9hicules resteront sur l'A20  puis sortiront\n\u00e0 la bretelle de l'\u00e9changeur N\u00b030, puis emprunteront le boulevard Robert Schuman,\nle boulevard du Vigenal, l e boulevard Beaublanc et le boulevard de la Borie puis\nrejoindront la RD941 et la RN141. Pour la direction P\u00e9rigueux les v\u00e9hicules sortiront \u00e0\nla bretelle de sortie de la RD941 \u00e0 l'\u00e9changeur N\u00b062 ( le Breuil) puis emprunteront la\nRD2000 .\nEn direction de la zone d'activit\u00e9 du Family Village ou du centre routier, les v\u00e9hicules\nresteront sur l'A20,  puis sortiront au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b029, ils traverseront la\nZI\u00a0Nord pour rejoindre le giratoire Gordini  \u00e9changeur N\u00b058 (Gordini) RN520.\nPour le trafic venant   de l  'autoroute A20 dans le sens Province-Paris  \u00a0  :  \nEn direction d'Angoul\u00eame, de P\u00e9rigueux et de la zone d'activit\u00e9 du Family village ou\ndu  centre  routier,  les  v\u00e9hicules  feront demi-tour  \u00e0  l'\u00e9changeur  n\u00b028  puis\nemprunteront l'A20 sens Paris-Province, pour rejoindre les d\u00e9viations mises en place\npour le trafic venant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province .\nPour le trafic venant de la route nationale N\u00b0520 dans le sens RN141-A20  \u00a0  :  \nEn  direction  de  l'A20,  les  v\u00e9hicules  sortiront  de  la  RN520  \u00e0  l'\u00e9changeur  N\u00b059\n(d'Anglard),  puis  emprunteront  la  RD947,  le  boulevard  du  Vigenal,  le  boulevard\nRobert Schuman, jusqu'au diffuseur N\u00b030 de l'A20.\nPour le trafic venant de la route nationale N\u00b0147  \u00a0  :   \nEn  direction  de  l'A20,  les  v\u00e9hicules  emprunteront  la  RD947  \u00e0  l'\u00e9changeur  N\u00b059\n(d'Anglard), puis le boulevard du Vigenal, le boulevard Robert Schuman, jusqu'au\ndiffuseur N\u00b030 de l'A20.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 \nwww.dirco.info 3/7Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de la RN 520 pour des travaux\nde r\u00e9paration de chauss\u00e9e et nettoyage de la signalisation les nuits du 25 au 29 mars 2024. 6\nPour le trafic venant de la route d\u00e9partementale N\u00b0947  \u00a0  :  \nEn direction de l'A20, les v\u00e9hicules feront demi-tour au giratoire Est de l'\u00e9changeur\nN\u00b059  (d'Anglard),  puis  emprunteront  la  RD947,  puis  le  boulevard  du  Vigenal,  le\nboulevard Robert Schuman, jusqu'au diffuseur N\u00b030 de l'A20.\nPour le trafic venant de la zone d'activit\u00e9 de Family Village et du centre routier  \u00a0  :  \nEn direction de l'A20, Angoul\u00eame et P\u00e9rigueux les v\u00e9hicules traverseront la ZI Nord et\nreprendront l'A20 \u00e0 l'\u00e9changeur N\u00b029 puis retrouveront les d\u00e9viations pour le trafic\nvenant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province pour la direction Angoul\u00eame et\nP\u00e9rigueux.\nARTICLE 3\u00a0: \nLes travaux de la phase 2 sont pr\u00e9vus les nuits du 27 au 29 mars 2024 entre 20h00 et 6h00 \u00a0:\n Le lin\u00e9aire de la RN520 du PR 5+880 (\u00e9changeur n\u00b059 d'Anglard) au PR 14+200 ( giratoire\nde l'\u00e9changeur N\u00b062 \u00ab \u00a0Le Breuil\u00a0\u00bb) sera ferm\u00e9 \u00e0 la circulation, dans les deux sens.\n- La bretelle d'entr\u00e9e du sens A20 vers Angoul\u00eame de l'\u00e9changeur N\u00b059 \u00ab \u00a0Anglard\u00a0\u00bb sera\nferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\n- Les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie du diffuseur N\u00b061 \u00ab \u00a0Bellegarde\u00a0\u00bb seront ferm\u00e9es \u00e0 la\ncirculation.\n- L'acc\u00e8s \u00e0 la RN 520, au niveau du giratoire de l'\u00e9changeur N\u00b062 \u00ab \u00a0Le Breuil\u00a0\u00bb sera ferm\u00e9\n\u00e0 la circulation.\n- Des itin\u00e9raires de d\u00e9viation d\u00e9crits ci-apr\u00e8s seront mis en place conform\u00e9ment DESC \u00a0:\nPour le trafic venant   de la   route nationale N\u00b0141 dans le sens Angoul\u00eame-Limoges  \u00a0  :  \nEn direction de  l'A20,  les v\u00e9hicules  resteront sur  la  RN141 puis, emprunteront  la\nRD941 \u00e0 2\u00a0\u00d7\u00a02 voies , le boulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, le boulevard\ndu Vigenal, le boulevard Robert Schuman, jusqu'au diffuseur N\u00b030 de l'A20.\nEn direction de Poitiers, les v\u00e9hicules resteront sur la RN141 puis emprunteront la\nRD941 \u00e0 2x2 voies direction Limoges, puis le boulevard de la Borie, le boulevard de\nBeaublanc, la RD947 et l'\u00e9changeur N\u00b059 (d'Anglard) pour rejoindre la RN147.\nEn direction de l'a\u00e9roport, les v\u00e9hicules resteront sur la RN141, puis emprunteront la\nRD941 \u00e0 2\u00a0\u00d7\u00a02 voies en direction de Limoges, puis feront demi-tour au diffuseur du\nMas-Loge, ils reprendront la RD941 en direction d'Angoul\u00eame et sortiront \u00e0 la bretelle\nde sortie du diffuseur RD941/RD20 en direction de la RD20.\nPour le trafic venant des routes d\u00e9partementale N\u00b0941 dans le sens Limoges-Angoul\u00eame\net RD 2000  \u00a0  :  \nEn direction de l'A20, les v\u00e9hicules  emprunteront le  giratoire du Breuil \u00e9changeu r\nN\u00b062 (le Breuil)  et prendront la bretelle  d'entr\u00e9e  sur la RD941 sens Angoul\u00eame  -\nLimoges,  puis  emprunteront  la  RD941  \u00e0  2 \u00a0\u00d7\u00a02  voies,  le  boulevard  de  la  Borie,  le\nboulevard de  Beaublanc,  le  boulevard du Vigenal, le boulevard Robert Schuman,\njusqu'au diffuseur N\u00b030 de l'A20.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 \nwww.dirco.info 4/7Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de la RN 520 pour des travaux\nde r\u00e9paration de chauss\u00e9e et nettoyage de la signalisation les nuits du 25 au 29 mars 2024. 7\nEn direction de Poitiers, les v\u00e9hicules emprunteront le giratoire du Breuil \u00e9changeu r\nN\u00b062 (le Breuil)  et prendront la bretelle  d'entr\u00e9e  sur la RD941 sens Angoul\u00eame  -\nLimoges  puis  emprunteront  la  RD941  \u00e0  2 \u00a0\u00d7\u00a02  voies  direction  Limoges,  puis  le\nboulevard de  la Borie, le boulevard de Beaublanc, la RD947 et l '\u00e9changeur  N\u00b059\n(d'Anglard) pour rejoindre la RN 147.\nPour le trafic venant des routes nationales N\u00b0520 dans le sens A20 - RN141 et N\u00b0147\ndans le sens RN147 \u2013 RN141  \u00a0  :  \nEn direction d'Angoul\u00eame, P\u00e9rigueux et Limoges, les v\u00e9hicules sortiront de la RN520 \u00e0\nl'\u00e9changeur N\u00b059  (d'Anglard), puis emprunteront la RD947, le boulevard Beaublanc et\nle boulevard de la Borie  puis rejoindront  la  RD941 et la  RN141  pour la direction\nd'Angoul\u00eame ou continueront par le boulevard des Vanteaux et reprendront la RN21\npour la direction P\u00e9rigueux.\nPour le trafic venant de l'autoroute A20  \u00a0  :  \nEn direction d'Angoul\u00eame, P\u00e9rigueux et Limoges, les v\u00e9hicules resteront sur l'A20 puis\nsortiront \u00e0 la bretelle de l'\u00e9changeur N\u00b030, puis emprunteront le boulevard Robert\nSchuman,  le boulevard Beaublanc et le boulevard de la Borie  puis rejoindront  la\nRD941 et la RN141 pour la direction d'Angoul\u00eame ou continueront par le boulevard\ndes Vanteaux et reprendront la RN21 pour la direction P\u00e9rigueux.\nPour le trafic venant des routes d\u00e9partementales N\u00b020 et N\u00b0200  \u00a0  :  \nEn direction d'Angoul\u00eame, les v\u00e9hicules emprunteront le giratoire de l'a\u00e9roport puis\nRD20, jusqu'aux giratoires RD20 Est puis Ouest, puis la RD941, jusqu'au diffuseur N\u00b063\n(les Quatre Vents), puis bretelle d'entr\u00e9e sur RN141. \nEn direction de P\u00e9rigueux, les v\u00e9hicules emprunteront le giratoire de l'a\u00e9roport puis\nRD20, jusqu'aux giratoires RD20 Est puis Ouest, puis RD47, jusqu'au giratoire des\nBouiges puis RD2000. \nEn direction de Limoges, Poitiers et de l'A20, les v\u00e9hicules emprunteront le giratoire\nde l'a\u00e9roport puis la RD20, jusqu'aux giratoires RD20 Est puis Ouest, puis la bretelle\nd'entr\u00e9e  du  diffuseur  RD941/RD20  de  la  RD941  \u00e0  2 \u00a0\u00d7\u00a02  voies  et  retrouveront  les\nd\u00e9viations pour le trafic venant de la route nationale N\u00b0141 dans le sens Angoul\u00eame-\nLimoges pour rejoindre la direction Limoges, Poitiers et  A20.\nARTICLE 4\u00a0:\nEn cas d'intemp\u00e9ries, d'al\u00e9as ou d'avancement de chantier, les restrictions de circulation\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 et d\u00e9crites aux articles 2 et 3 pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9es dans les m\u00eames\nconditions les nuits du 02 au 05 avril 2024.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 \nwww.dirco.info 5/7Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de la RN 520 pour des travaux\nde r\u00e9paration de chauss\u00e9e et nettoyage de la signalisation les nuits du 25 au 29 mars 2024. 8\nARTICLE 5\u00a0:\nLa signalisation r\u00e9glementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle\nsur la signalisation temporaire est mise en place, surveill\u00e9e et entretenue par le District de\nLimoges, sous le contr\u00f4le des diff\u00e9rents gestionnaires de voirie.\nARTICLE 6 : \nToute infraction constat\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction conform\u00e9ment aux lois\net r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 7\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours\ndoit  \u00eatre  adress\u00e9  soit  par  voie  postale  au  Tribunal  Administratif  de  Limoges  \u2013  1 \u00a0, Cours\nVergniaud  -  87\u00a0000  Limoges,  soit  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par  l'application  informatique\n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb accessible par le lien http://www.telerecours.fr . \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames\nd\u00e9lais.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de\nrejet.  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal\nadministratif  comp\u00e9tent  (Tribunal  Administratif  de  Limoges  \u2013 1 \u00a0, Cours  Vergniaud  87000\nLimoges) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nARTICLE 8\u00a0:\nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de\nla DIRCO, affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation\nsera adress\u00e9e\u00a0:\n\u2013au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\n\u2013au Commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale de la Haute-Vienne\n\u2013au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\n\u2013au district de Limoges concern\u00e9 par les travaux,\n\u2013au CEI de Feytiat district A20 sud de la DIRCO,\n\u2013au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne,\n\u2013au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 urbaine de Limoges M\u00e9tropole,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 \nwww.dirco.info 6/7Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de la RN 520 pour des travaux\nde r\u00e9paration de chauss\u00e9e et nettoyage de la signalisation les nuits du 25 au 29 mars 2024. 9\net pour information \u00e0 \u00a0:\n\u2013M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne,\n\u2013M. le maire de Limoges,\n\u2013Mme le maire de Chaptelat,\n\u2013M. le maire de Couzeix,\n\u2013M. le maire de Verneuil-sur-Vienne,\n\u2013M. le directeur d\u00e9partemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,\n\u2013M. le directeur d\u00e9partemental du SAMU 87,\n\u2013M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,\n\u2013SPT / BIESR de la DIRCO,\n\u2013Service des Transports \u2013 R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine,\n\u2013SNCF,\n\u2013STCLM,\n\u2013A\u00e9roport de Limoges,\n\u2013D\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9s sur la section concern\u00e9e par les travaux.\nLimoges, le 13 mars 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-VIENNE \nPOUR LE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-VIENNE, ET PAR\nD\u00c9L\u00c9GATION\nLE  DIRECTEUR  INTERD\u00c9PARTEMENTAL  DES\nROUTES CENTRE-OUEST\nPOUR LE DIRECTEUR ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION\nL'ADJOINT AU CHEF DE SERVICE POLITIQUES ET\nTECHNIQUES\nSign\u00e9\nCYRIL LAUQUIN\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 \nwww.dirco.info 7/7Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de la RN 520 pour des travaux\nde r\u00e9paration de chauss\u00e9e et nettoyage de la signalisation les nuits du 25 au 29 mars 2024. 10\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-03-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02024-18 du 12 mars 2024\nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique \u00e0 la protection sanitaire du\ncaptage de \"Courbefy\", sis sur la commune de\nBUSSIERE-GALANT\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02024-18 du 12 mars 2024 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 de\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique \u00e0 la protection sanitaire du captage de \"Courbefy\", sis sur la commune de BUSSIERE-GALANT 11\nEn\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2024- 18 du 12 mars 2024\nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique \n\u00e0 la protection sanitaire du captage de \u00ab  Courbefy \u00bb, \nsis sur la commune de BUSSIERE-GALANT\nR\u00e9sum\u00e9\u00a0:\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0portant\u00a0abrogation\u00a0:\n-de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration \u00a0d'utilit\u00e9\u00a0publique\u00a0de\u00a0l'instauration \u00a0des\u00a0p\u00e9rim\u00e8tres \u00a0de\u00a0protection \u00a0autour\u00a0du\ncaptage\u00a0de\u00a0\u00ab\u00a0Courbefy\u00a0\u00bb\u00a0situ\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0BUSSIERE-GALANT,\n-de\u00a0l'autorisation \u00a0de\u00a0la\u00a0commune \u00a0de\u00a0LADIGNAC-LE-LONG \u00a0\u00e0\u00a0utiliser\u00a0l'eau\u00a0du\u00a0captage\u00a0de\n\u00ab\u00a0Courbefy\u00a0\u00bb\u00a0en\u00a0vue\u00a0de\u00a0la\u00a0consommation \u00a0humaine\u00a0pour\u00a0la\u00a0production \u00a0et\u00a0la\u00a0distribution \u00a0par\nun\u00a0r\u00e9seau\u00a0public,\n-de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration \u00a0de\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0rural\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0de\u00a0l'environnement, \u00a0notamment \u00a0les\u00a0articles\u00a0L.215-13\u00a0et\u00a0L214-1\u00a0\u00e0\u00a0L214-6,\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0les\u00a0articles\nR214-1\u00a0\u00e0\u00a0R214-56\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0sant\u00e9\u00a0publique, \u00a0notamment \u00a0les\u00a0articles\u00a0L.1321-1\u00a0\u00e0\u00a0L.1321-10 \u00a0et\u00a0R.1321-1\u00a0\u00e0\u00a0\nR.1321-63\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0de\u00a0l'expropriation \u00a0pour\u00a0cause\u00a0d'utilit\u00e9\u00a0publique, \u00a0notamment \u00a0les\u00a0articles\u00a0L.421-1\u00a0et\u00a0R.421-1\u00a0\u00e0\nR.421-8\u00a0;\nVu  la\u00a0loi\u00a0n\u00b0\u00a02000-1208 \u00a0du\u00a013\u00a0d\u00e9cembre \u00a02000\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0solidarit\u00e9 \u00a0et\u00a0au\u00a0renouvellement \u00a0\nurbain\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a055-22\u00a0du\u00a04\u00a0janvier\u00a01955,\u00a0portant\u00a0r\u00e9forme\u00a0de\u00a0la\u00a0publicit\u00e9\u00a0fonci\u00e8re\u00a0et\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0d'application\n55-1350\u00a0du\u00a014\u00a0octobre\u00a01955\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a011\u00a0septembre \u00a02003\u00a0modifi\u00e9,\u00a0portant\u00a0application \u00a0du\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a096-102\u00a0du\u00a02\u00a0f\u00e9vrier\u00a01996\net\u00a0fixant\u00a0les\u00a0prescriptions \u00a0g\u00e9n\u00e9rales \u00a0applicables \u00a0aux\u00a0sondage,\u00a0forage,\u00a0cr\u00e9ation\u00a0de\u00a0puits\u00a0ou\u00a0d'ouvrage\nsouterrain \u00a0soumis\u00a0\u00e0\u00a0d\u00e9claration \u00a0en\u00a0application \u00a0des\u00a0articles\u00a0L214-1\u00a0\u00e0\u00a0L214-3\u00a0du\u00a0code\u00a0de\nl'environnement \u00a0et\u00a0relevant\u00a0de\u00a0la\u00a0rubrique 1.1.1.0\u00a0de\u00a0la\u00a0nomenclature \u00a0annex\u00e9e\u00a0au\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a093-743\u00a0du\n29\u00a0mars\u00a01993\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral \u00a0de\u00a0d\u00e9claration \u00a0d'utilit\u00e9\u00a0publique\u00a0du\u00a018\u00a0mars\u00a01980\u00a0\u00e9tablissant \u00a0les\u00a0p\u00e9rim\u00e8tres \u00a0de\nprotection \u00a0du\u00a0captage\u00a0de\u00a0\u00ab\u00a0Courbefy\u00a0\u00bb ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02024-18 du 12 mars 2024 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 de\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique \u00e0 la protection sanitaire du captage de \"Courbefy\", sis sur la commune de BUSSIERE-GALANT 12\nVu\u00a0la\u00a0d\u00e9lib\u00e9ration \u00a0du\u00a0conseil\u00a0municipal \u00a0de\u00a0LADIGNAC-LE-LONG, \u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a009\u00a0d\u00e9cembre \u00a02022,\nd\u00e9clarant \u00a0l'abandon \u00a0du\u00a0captage\u00a0de\u00a0\u00ab\u00a0Courbefy\u00a0\u00bb\u00a0situ\u00e9\u00a0sur\u00a0la\u00a0commune \u00a0de\u00a0BUSSIERE-GALANT \u00a0et\ndemandant \u00a0l'abrogation \u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0de\u00a0d\u00e9claration \u00a0d'utilit\u00e9\u00a0publique\u00a0du\u00a018\u00a0mars\u00a01980\u00a0;\nVu\u00a0les\u00a0\u00e9l\u00e9ments\u00a0fournis\u00a0par\u00a0le\u00a0SMAEP\u00a0Vienne-Briance-Gorre \u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a007\u00a0novembre \u00a02022\u00a0\u00e0\u00a0l'Agence\nR\u00e9gionale \u00a0de\u00a0Sant\u00e9\u00a0Nouvelle-Aquitaine \u00a0relatif\u00a0aux\u00a0travaux\u00a0de\u00a0d\u00e9connexion \u00a0du\u00a0captage\u00a0de\u00a0\u00ab\u00a0Courbefy\u00a0\u00bb\nvis-\u00e0-vis\u00a0de\u00a0tout\u00a0r\u00e9seau\u00a0d'adduction \u00a0publique\u00a0;\nVu l'avis\u00a0du\u00a006/02/2024 \u00a0de\u00a0la\u00a0Direction \u00a0D\u00e9partementale \u00a0des\u00a0Territoires \u00a0de\u00a0la\u00a0Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'avis\u00a0du\u00a021/02/2024\u00a0de\u00a0l'Agence\u00a0R\u00e9gionale \u00a0de\u00a0Sant\u00e9\u00a0Nouvelle-Aquitaine \u00a0;\nConsid\u00e9rant que\u00a0les\u00a0ouvrages\u00a0de\u00a0captage\u00a0ne\u00a0sont\u00a0plus\u00a0exploit\u00e9s\u00a0en\u00a0vue\u00a0de\u00a0la\u00a0production \u00a0d'eau\u00a0potable\npour\u00a0la\u00a0consommation \u00a0humaine\u00a0par\u00a0la\u00a0commune \u00a0de\u00a0LADIGNAC-LE-LONG \u00a0;\u00a0\nConsid\u00e9rant que\u00a0la\u00a0commune \u00a0de\u00a0LADIGNAC-LE-LONG \u00a0n'est\u00a0pas\u00a0propri\u00e9taire \u00a0des\u00a0parcelles\u00a0concern\u00e9es\npar\u00a0le\u00a0captage\u00a0de\u00a0\u00ab\u00a0Courbefy\u00a0\u00bb\u00a0et\u00a0par\u00a0son\u00a0p\u00e9rim\u00e8tre \u00a0de\u00a0protection \u00a0imm\u00e9diate\u00a0;\nConsid\u00e9rant que\u00a0le\u00a0captage\u00a0est\u00a0d\u00e9connect\u00e9 \u00a0du\u00a0r\u00e9seau\u00a0d'adduction \u00a0en\u00a0eau\u00a0potable\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0les\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection \u00a0sanitaire\u00a0n'ont\u00a0plus\u00a0lieu\u00a0d'\u00eatre\u00a0maintenues \u00a0;\u00a0\nSur proposition\u00a0du\u00a0Secr\u00e9taire \u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture, \u00a0\nARRETE\nArticle 1  er   :\u00a0Le\u00a0captage\u00a0de\u00a0\u00ab\u00a0Courbefy\u00a0\u00bb,\u00a0sis\u00a0sur\u00a0les\u00a0parcelles\u00a0cadastr\u00e9es \u00a0n\u00b0\u00a0B\u00a0183\u00a0(en\u00a0partie),\u00a0B\u00a0318\u00a0(en\u00a0\npartie)\u00a0et\u00a0C\u00a0226\u00a0(en\u00a0partie)\u00a0de\u00a0la\u00a0commune\u00a0de\u00a0BUSSIERE-GALANT, \u00a0ne\u00a0sera\u00a0plus\u00a0utilis\u00e9\u00a0comme\u00a0ouvrage\u00a0\nde\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement \u00a0d'eau\u00a0destin\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0consommation \u00a0humaine.\nArticle 2\u00a0:  Conform\u00e9ment \u00a0aux\u00a0dispositions \u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.181-23\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0l'environnement, \u00a0lorsque\ndes\u00a0installations, \u00a0ouvrages, \u00a0travaux\u00a0ou\u00a0activit\u00e9s\u00a0sont\u00a0d\u00e9finitivement \u00a0arr\u00eat\u00e9s,\u00a0l'exploitant \u00a0ou,\u00a0\u00e0\u00a0d\u00e9faut,\u00a0le\npropri\u00e9taire \u00a0remet\u00a0le\u00a0site\u00a0dans\u00a0un\u00a0\u00e9tat\u00a0tel\u00a0qu'aucune \u00a0atteinte\u00a0ne\u00a0puisse\u00a0\u00eatre\u00a0port\u00e9e\u00a0aux\u00a0int\u00e9r\u00eats\nenvironnementaux. \u00a0Le\u00a0propri\u00e9taire \u00a0devra\u00a0veiller\u00a0\u00e0\u00a0prot\u00e9ger\u00a0les\u00a0eaux\u00a0des\u00a0captages\u00a0de\u00a0toute\u00a0pollution\n(articles\u00a0L.181-3\u00a0et\u00a0L211-1\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0l'environnement). \u00a0Notamment, \u00a0il\u00a0devra\u00a0respecter \u00a0les\u00a0prescriptions\nde\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a011\u00a0septembre \u00a02003\u00a0modifi\u00e9\u00a0susvis\u00e9.\nArticle  3 : L'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral \u00a0de\u00a0d\u00e9claration \u00a0d'utilit\u00e9\u00a0publique\u00a0du\u00a018\u00a0mars\u00a01980\u00a0\u00e9tablissant \u00a0les\np\u00e9rim\u00e8tres \u00a0de\u00a0protection \u00a0du\u00a0captage\u00a0de\u00a0\u00ab\u00a0Courbefy\u00a0\u00bb,\u00a0au\u00a0profit\u00a0de\u00a0la\u00a0commune \u00a0de\u00a0LADIGNAC-LE-\nLONG,\u00a0est\u00a0abrog\u00e9.\nArticle 4 :\u00a0La\u00a0commune \u00a0de\u00a0LADIGNAC-LE-LONG \u00a0informera\u00a0les\u00a0propri\u00e9taires \u00a0des\u00a0parcelles\u00a0concern\u00e9es,\nde\u00a0la\u00a0suppression \u00a0des\u00a0prescriptions \u00a0fix\u00e9es\u00a0dans\u00a0les\u00a0p\u00e9rim\u00e8tres \u00a0de\u00a0protection \u00a0par\u00a0courrier\u00a0avec\u00a0accus\u00e9\nde\u00a0r\u00e9ception. \u00a0Lorsque\u00a0l'identit\u00e9 \u00a0ou\u00a0l'adresse\u00a0d'un\u00a0propri\u00e9taire \u00a0est\u00a0inconnue, \u00a0le\u00a0maire\u00a0en\u00a0assure\nl'affichage \u00a0et,\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant,\u00a0la\u00a0communique \u00a0\u00e0\u00a0l'occupant \u00a0des\u00a0lieux\u00a0et\u00a0preneurs\u00a0de\u00a0baux\u00a0ruraux.\u00a0\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0est\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\u00a0l'Etat\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement \u00a0et\u00a0est\naffich\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0mairies\u00a0de\u00a0BUSSIERE-GALANT \u00a0et\u00a0de\u00a0LADIGNAC-LE-LONG \u00a0pendant\u00a0une\u00a0dur\u00e9e\u00a0minimale\nde\u00a0deux\u00a0mois.\u00a0\n2/3Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02024-18 du 12 mars 2024 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 de\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique \u00e0 la protection sanitaire du captage de \"Courbefy\", sis sur la commune de BUSSIERE-GALANT 13\nLe\u00a0maire\u00a0de\u00a0LADIGNAC-LE-LONG \u00a0conserve \u00a0l'acte\u00a0portant\u00a0abrogation \u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration \u00a0d'utilit\u00e9\npublique\u00a0et\u00a0d\u00e9livre\u00a0\u00e0\u00a0toute\u00a0personne \u00a0qui\u00a0le\u00a0demande \u00a0les\u00a0informations \u00a0sur\u00a0les\u00a0servitudes \u00a0qui\u00a0sont\nsupprim\u00e9es. \u00a0\nLe\u00a0plan\u00a0local\u00a0d'urbanisme \u00a0ou\u00a0la\u00a0carte\u00a0communale \u00a0existante\u00a0de\u00a0la\u00a0commune \u00a0BUSSIERE-GALANT \u00a0sera\u00a0mis\n\u00e0\u00a0jour\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions \u00a0d\u00e9finies\u00a0par\u00a0le\u00a0code\u00a0de\u00a0l'urbanisme.\nArticle 5 :  Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0gracieux\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0Haute-\nVienne,\u00a0l'absence \u00a0de\u00a0r\u00e9ponse\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0vaut\u00a0d\u00e9cision\u00a0implicite\u00a0de\u00a0rejet.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0aussi\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0hi\u00e9rarchique \u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0ministre\u00a0charg\u00e9\u00a0de\u00a0la\u00a0sant\u00e9\n(Direction \u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0de\u00a0la\u00a0sant\u00e9\u00a0\u2013\u00a0EA\u00a02\u00a0\u2013\u00a014,\u00a0avenue\u00a0Duquesne \u00a075350\u00a0Paris\u00a007\u00a0SP).\u00a0L'absence \u00a0de\u00a0r\u00e9ponse\ndans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0vaut\u00a0d\u00e9cision\u00a0implicite\u00a0de\u00a0rejet.\nUn\u00a0recours\u00a0contentieux \u00a0peut\u00a0\u00e9galement \u00a0\u00eatre\u00a0d\u00e9pos\u00e9\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0tribunal\u00a0administratif \u00a0territorialement\ncomp\u00e9tent \u00a0(ce\u00a0dernier\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0saisi\u00a0par\u00a0requ\u00eate\u00a0adress\u00e9e\u00a0par\u00a0lettre\u00a0recommand\u00e9e \u00a0avec\u00a0accus\u00e9\u00a0de\nr\u00e9ception \u00a0ou\u00a0de\u00a0mani\u00e8re\u00a0d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00a0via\u00a0l'application \u00a0\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours \u00a0citoyens\u00a0\u00bb\u00a0accessible \u00a0sur\u00a0le\u00a0site\nwww.telerecours.fr ),\u00a0\u00e9galement \u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0notification \u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,\u00a0ou\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0partir\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9ponse\u00a0\u00e9crite\u00a0de\u00a0l'administration \u00a0si\u00a0un\u00a0recours\nadministratif \u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nArticle 6 : Le\u00a0secr\u00e9taire \u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture, \u00a0les\u00a0maires\u00a0de\u00a0BUSSIERE-GALANT \u00a0et\u00a0de\u00a0LADIGNAC-LE-\nLONG,\u00a0le\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental \u00a0des\u00a0territoires, \u00a0le\u00a0directeur\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0l'agence\u00a0r\u00e9gionale\u00a0de\u00a0sant\u00e9,\nle\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail,\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s \u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0protection \u00a0des\u00a0populations\net\u00a0le\u00a0directeur \u00a0r\u00e9gional\u00a0de\u00a0l'environnement, \u00a0de\u00a0l'am\u00e9nagement \u00a0et\u00a0du\u00a0logement \u00a0sont\u00a0charg\u00e9s,\u00a0chacun\nen\u00a0ce\u00a0qui\u00a0le\u00a0concerne, \u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution \u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0et\u00a0dont\u00a0copie\u00a0sera\u00a0adress\u00e9e\u00a0au\u00a0pr\u00e9sident \u00a0de\u00a0la\nchambre\u00a0d\u00e9partementale \u00a0d'agriculture \u00a0de\u00a0la\u00a0Haute-Vienne.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Limoges,\u00a0le\u00a012\u00a0mars\u00a02024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n3/3Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02024-18 du 12 mars 2024 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 de\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique \u00e0 la protection sanitaire du captage de \"Courbefy\", sis sur la commune de BUSSIERE-GALANT 14\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-03-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02024-19 du 12 mars 2024\nportant renouvellement de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) de la Haute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02024-19 du 12 mars 2024 portant renouvellement de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne 15\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2024- 19 du 12 mars 2024\nportant renouvellement de la commission d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de commerce, notamment les articles L751-1 \u00e0 L751-4  et R751-1 \u00e0 R751-5  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'urbanisme  ; \nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;  \nVu  la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites\nentreprises, notamment son chapitre III ;\nVu  la  loi  n\u00b0  2018-1021  du  23  novembre  2018  portant  \u00e9volution  du  logement,  de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'\u00c9tat  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DL/BPEUP  n\u00b0 2021-25  du  17  mars  2021  portant  constitution  de  la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Vienne  ;\nVu les propositions de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVu les propositions de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations ;\nVu les propositions du conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement ;\nVu les propositions des associations d\u00e9partementales des maires et \u00e9lus du d\u00e9partement de\nla Haute-Vienne ;\nVu les propositions des associations sp\u00e9cialis\u00e9es dans  les domaines de la protection des\nconsommateurs et du d\u00e9veloppement durable ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \n                                                                                                       \n1/5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02024-19 du 12 mars 2024 portant renouvellement de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne 16\nARR\u00caTE \nArticle premier     :\nLa  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial,  charg\u00e9e  de  statuer  sur  les\ndemandes  d'autorisation  ou  d'avis  qui  lui  sont  pr\u00e9sent\u00e9es  en  vertu  des  dispositions  des\narticles  L752-1  et  suivants  du  code  de  commerce,  est  pr\u00e9sid\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet,  ou  son\nrepr\u00e9sentant, qui ne prend pas part au vote.\nElle est compos\u00e9e : \n1) de sept \u00e9lus :\n- le maire de la commune d'implantation du projet  ou son repr\u00e9sentant ;\n- le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre\ndont est membre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;\n- le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\nmentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.122-4  du  code  de  l'urbanisme  charg\u00e9  du  sch\u00e9ma  de  coh\u00e9rence\nterritoriale  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  duquel  est  situ\u00e9e  la  commune  d'implantation  ou  son\nrepr\u00e9sentant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le maire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0\nd\u00e9faut, un membre du conseil d\u00e9partemental ;\n- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant  ;\n- le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant  ;\nLes \u00e9lus pr\u00e9cit\u00e9s ne peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s que par un membre de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant qu'ils\npr\u00e9sident.\n- un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 par l'association des\nmaires et \u00e9lus du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, en concertation avec l'association des\nmaires ruraux de la Haute-Vienne : M. Serge ROUX, maire de la commune de Saint-Gence, ou\nM. Jean-Pierre NEXON, maire de la commune de Sauviat-sur-Vige ou M. Pascal ROBERT, maire\nde la commune de Verneuil-sur-Vienne  ; \n-  un  membre  repr\u00e9sentant  les  intercommunalit\u00e9s  au  niveau  d\u00e9partemental  d\u00e9sign\u00e9  par\nl'association des maires et \u00e9lus du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, en concertation avec\nl'association des maires ruraux de la Haute-Vienne :  Mme M\u00e9lanie PLAZANET, pr\u00e9sidente de la\ncommunaut\u00e9 de communes des Portes de Vassivi\u00e8re, ou M. Jean-Fran\u00e7ois PERRIN, pr\u00e9sident\nde la communaut\u00e9 de communes du Haut-Limousin en Marche, ou M. Patrick DARY, pr\u00e9sident\nde la communaut\u00e9 de communes du pays de Saint-Yrieix  ;\nLes \u00e9lus locaux sont d\u00e9sign\u00e9s en la qualit\u00e9 en vertu de laquelle ils sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger.\nLorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs des mandats ci-dessus mentionn\u00e9s,  il ne si\u00e8ge qu'au\ntitre de l'un de ses mandats . Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu\nd\u00e9signent son rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger. \nAucun \u00e9lu de la commune d'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que celle de\nrepr\u00e9sentant de sa commune. \n                                                                                                       \n2/5Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02024-19 du 12 mars 2024 portant renouvellement de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne 17\nLorsqu'un projet est envisag\u00e9 sur le territoire de plusieurs communes, est consid\u00e9r\u00e9e comme\nla  commune  d'implantation  la  commune  sur  le  territoire  de  laquelle  est  pr\u00e9vue  la\nconstruction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.\nAucun \u00e9lu d'une commune situ\u00e9e dans la zone de chalandise du projet ne peut si\u00e9ger en\nqualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e.\n2) de quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\n- deux en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs ;\n- deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire ;\nPour chacun de ces coll\u00e8ges, les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sont  : \n- en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs  :\n-Mme Marie-Claire BODIT- pr\u00e9sidente de l'association Action conso ;\n-M. Roland BOULET- retrait\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation\net de la r\u00e9pression des fraudes  ;\n-M. Jacques BOURY- secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Association Force Ouvri\u00e8re Consommateurs (AFOC)\nde la Haute-Vienne ;\n-M. Bruno DAMPRUNT- membre de l'association Familles Rurales  ;\n-Mme Mich\u00e8le DEBAYLE- membre de l'association UFC que choisir  de la Haute-Vienne ;\n-Mme  Marie-Pierre  DESCUBES-  membre  de  l'union  d\u00e9partementale  de  la  Conf\u00e9d\u00e9ration\nSyndicale des Familles (CSF) de la Haute-Vienne  ; \n-M. Jean-Jacques MALOUBIER- membre de l'association Familles Rurales  ;\n-M. Daniel MARTY- retrait\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et\nde la r\u00e9pression des fraudes ;\n-Mme Christiane TERRACOL- membre de l'Association Force Ouvri\u00e8re Consommateurs (AFOC)\nde la Haute-Vienne  ; \n-Mme Nicole VALADEAU- membre de l'association Action conso  ;\n- en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire \u00a0:\n-Mme Isa\u00eblle CORNUAUD- architecte au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de\nl'Environnement (CAUE) ;\n-M. Thierry DUBOURG- g\u00e9rant du bureau d'\u00e9tudes en environnement ECOSAVE  ;\n-M.  Khalib  ENBIRI-  urbaniste  au  Conseil  d'Architecture,  d'Urbanisme  et  de\nl'Environnement (CAUE) ; \n-M. Ludovic JOMIER- membre de l'association Limousin Nature Environnement (LNE)  ;\n                                                                                                       \n3/5Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02024-19 du 12 mars 2024 portant renouvellement de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne 18\n-M.  Pascal  LABROUSSE-  ma\u00eetre  de  conf\u00e9rence  des  universit\u00e9s,  facult\u00e9  de  pharmacie,\nlaboratoire de botanique et cryptogamie  ;\n-M. Sylvain LEROUX- directeur d'ENCIS Environnement  ;\n-Mme  Nad\u00e8ge  LUSSEAU-  architecte  au  Conseil  d'Architecture,  d'Urbanisme  et  de\nl'Environnement (CAUE) ;  \n-M. Guillaume MA\u00cfSSA - g\u00e9rant du bureau d'\u00e9tudes 6T  ;\n-M. Jean-Jacques RABACHE- membre de l'association Limousin Nature Environnement (LNE)\n-M. Eric ROUVELLAC - professeur de g\u00e9ographie \u00e0 l'universit\u00e9 de Limoges (GEOLAB).\n3) une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique\n- une personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture\nCette personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique ne prend pas part au vote.\nLorsque la zone de chalandise du projet d\u00e9passe les limites du d\u00e9partement, le pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement de la commune d'implantation d\u00e9termine le nombre d'\u00e9lus et de personnalit\u00e9s\nqualifi\u00e9es de chacun des autres d\u00e9partements concern\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 compl\u00e9ter la composition\nde  la  commission.  Ils  seront  d\u00e9sign\u00e9s  sur  proposition  du  pr\u00e9fet  de  chacun  des  autres\nd\u00e9partements concern\u00e9s.\nArticle 2 : \nLes repr\u00e9sentants des maires et des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental exercent un\nmandat de trois ans, renouvelable une fois, qui prend fin d\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu.\nLes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la\nqualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es, ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de\nd\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, leur rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9, sans d\u00e9lai,\npour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 3 : \nPour chaque demande d'autorisation ou avis, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe la composition de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.\nAucun  membre  ne  peut  d\u00e9lib\u00e9rer  dans  une  affaire  o\u00f9  il  a  un  int\u00e9r\u00eat  personnel  ou  s'il\nrepr\u00e9sente ou a repr\u00e9sent\u00e9 une ou des parties. \nArticle 4 : \nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DL/BPEUP  n\u00b0 2021-25  du  17  mars  2021  portant  constitution  de  la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial  est abrog\u00e9. \nArticle 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou notification.\n                                                                                                       \n4/5Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02024-19 du 12 mars 2024 portant renouvellement de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne 19\nArticle 6 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                             Limoges, le 12 mars 2024    \nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,                   \n                                                    original sign\u00e9,\nLaurent MONBRUN                     \n                                                                                                       \n5/5Voies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nil peut \u00eatre introduit un recours  :\n   - soit gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87031, 87031 \nLIMOGES cedex 1  ;\n   - soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 PARIS.\n  Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de \ndeux mois  ;\n  -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale \u00e0 l'adresse \nsuivante  : 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87011 Limoges Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\n  Apr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne \ncourt qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n  Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l'exception de \nceux adress\u00e9s par l'application T\u00e9l\u00e9recours.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02024-19 du 12 mars 2024 portant renouvellement de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne 20","date":"2024-03-14","first_seen_on":"2024-08-25T00:14:01+00:00","id":"d5c28820d75a086178038d9beb080c0bcee32f584f993f180b041b6e4872b58d","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b087-2024-045 du 14 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-14T15:26:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-14T16:27:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43654/376256/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B087-2024-045%20du%2014%20mars%202024.pdf"}