{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nSeptembre 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 91\n\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\nS O M M A I R E\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................... 2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-415 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention vis-\u00e0-vis du risque d'introduction du \nvirus d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs \u00e0 partir de l'avifaune \nsauvage maritime.......................................................................................................................................................................................... 2\n\uf0bf\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-415 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention vis-\u00e0-vis du risque d'introduction du\nvirus d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs \u00e0 partir de l'avifaune\nsauvage maritime\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence d'une dynamique d'infection de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans des oiseaux de la faune sauvage \nmaritime autochtone collect\u00e9s en zone c\u00f4ti\u00e8re dans le d\u00e9partement de la Manche et dans les r\u00e9gions Bretagne et Pays de la Loire, dont le \ndernier cas a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 le 6 septembre 2024 sur la commune de Lorient par le rapport d'analyse n\u00b0D240901813 \u00e9mis par le Laboratoire \nINOVALYS de Nantes ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans des volailles en Bretagne ayant pour origine \nune contamination de la faune sauvage, le dernier foyer ayant \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 le 2 septembre 2024 sur la commune de Hanvec dans le Finist\u00e8re \npar le rapport d'analyse n\u00b0 240902-090638-01 \u00e9mis par le Laboratoire Laboc\u00e9a de Ploufragan ;\nCONSID\u00c9RANT le besoin de prot\u00e9ger les d\u00e9partements de Loire Atlantique et Vend\u00e9e, aujourd'hui indemnes d'IAHP, compte tenu de la \npr\u00e9sence de zones \u00e0 risque de diffusion \u00e0 proximit\u00e9 de la c\u00f4te Atlantique ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif \u00e0 la \nr\u00e9\u00e9valuation des crit\u00e8res d'\u00e9l\u00e9vation et de diminution du niveau de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire \nhautement pathog\u00e8ne ;\nCONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires afin d'\u00e9viter l'infection des oiseaux captifs par ce virus d'influenza \naviaire hautement pathog\u00e8ne ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nARR\u00caTE\nArt.1er : D\u00e9finition : Fond\u00e9e sur une analyse de risques conduite par la direction d\u00e9partementale de la protection des populations, une zone \ncompos\u00e9e des communes list\u00e9es en annexe 1 est mise en place conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9.  \nCette zone est soumise aux dispositions d\u00e9crites dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArt. 2 : Transport des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres\nLes mesures relatives au transport des oiseaux sauvages pr\u00e9vues \u00e0 l'article 43 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9 s'appliquent.\nArt. 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e9 \n1\u00b0 Dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant moins de 50 volailles et dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des oiseaux captifs, les volailles et les oiseaux \ncaptifs d\u00e9tenus sont claustr\u00e9s ou prot\u00e9g\u00e9s par des filets.\nPar d\u00e9rogation :\n    \u2022 sur autorisation du pr\u00e9fet, suite \u00e0 une analyse des risques d'introduction du virus de l'influenza aviaire, les oiseaux captifs d\u00e9tenus dans les \nparcs zoologiques peuvent ne pas \u00eatre soumis aux dispositions du premier alin\u00e9a ;\n    \u2022 l'utilisation d'oiseaux de chasse au vol ou d'oiseaux d'effarouchement est autoris\u00e9e.\n2\u00b0 Dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant 50 volailles et plus, les volailles d\u00e9tenues sont mises \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont \nprot\u00e9g\u00e9s selon les modalit\u00e9s de mise \u00e0 l'abri suivantes :\n2.1) Les volailles sont mises \u00e0 l'abri dans un b\u00e2timent ferm\u00e9.\nPour les palmip\u00e8des pour la production de foie gras (PFG) d\u00e8s la cinqui\u00e8me semaine d'\u00e2ge, la densit\u00e9 maximale en b\u00e2timent ferm\u00e9 est de 6 \nPFG/m2.\nPar d\u00e9rogation :\n    a) Les PFG \u00e0 partir de la 5e semaine d'\u00e2ge peuvent \u00eatre plac\u00e9s dans un abri l\u00e9ger, lorsque la densit\u00e9 est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 PFG/m2 ;\n    b) Les PFG \u00e0 partir de 5 semaines d'\u00e2ge, \u00e9lev\u00e9s en syst\u00e8me de circuit court autarcique ou disposant de b\u00e2timents ferm\u00e9s ou abris l\u00e9gers \njusqu'\u00e0 120m2, d\u00e9tenant jusqu'\u00e0 1500 PFG entre 5 et 17 semaines d'\u00e2ge, peuvent \u00eatre plac\u00e9s sur un parcours r\u00e9duit sous un filet \u00e0 mailles \nfines \u00ab en toiture \u00bb et non accessible \u00e0 la faune sauvage, attenant \u00e0 un petit b\u00e2timent l\u00e9ger ouvert sur un c\u00f4t\u00e9 dont la surface maximale est \nd\u00e9termin\u00e9e selon l'analyse des risques de l'\u00e9levage. Sur ces parcours, la densit\u00e9 maximale est de 2 PFG/m2 ;\n    c) En zone \u00e0 risque de diffusion et en zone \u00e0 risque particulier, les oies peuvent \u00eatre plac\u00e9es dans un abri l\u00e9ger, sur un parcours r\u00e9duit sous \nfilet ou sur un parcours r\u00e9duit de surface maximale \u00e9gale \u00e0 celle du b\u00e2timent ;\n    d) Hors des zones \u00e0 risque de diffusion et des zones \u00e0 risque particulier, les oies peuvent \u00eatre plac\u00e9es dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par \nun v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire sur la base d'une analyse des risques d'introduction du virus de l'influenza aviaire ;\n    e) Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des poulets de chair, pintades et dindes \u00e9lev\u00e9s en plein air peuvent placer sur un parcours r\u00e9duit sans \nautorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet ;\n    f) les poulets de chair et les pintades, d\u00e8s la 8e semaine d'\u00e2ge ;\n    g) les dindes, d\u00e8s la 10e semaine d'\u00e2ge ;\n    h) Si les \u00e9tablissements pr\u00e9cit\u00e9s d\u00e9tiennent des b\u00e2timents d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 120 m2, hors syst\u00e8me court autarcique, la sortie des \nvolailles en parcours r\u00e9duit est motiv\u00e9e pour des raisons de protection animale et est conditionn\u00e9e \u00e0 l'obtention d'un r\u00e9sultat conforme lors de \nl'\u00e9valuation annuelle de la bios\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 susvis\u00e9 ;\n    i) Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des poulets de chair, pintades et dindes \u00e9lev\u00e9s en b\u00e2timents d'une surface maximale de 120 m2 ou en \nsyst\u00e8me de circuit court autarcique peuvent placer sur un parcours r\u00e9duit sur autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet pour des raisons de protection \nanimale :\n    j) les poulets de chair et les pintades, avant la 8e semaine d'\u00e2ge ;\n    k) les dindes, avant la 10e semaine d'\u00e2ge ;\n    l) Les poules pondeuses \u00e9lev\u00e9es en plein air peuvent \u00eatre plac\u00e9es sur un parcours r\u00e9duit sur autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet ;\n    m) Le gibier \u00e0 plume peut \u00eatre plac\u00e9 en parcours sous filet int\u00e9gral sous r\u00e9serve que le filet emp\u00eache tout contact avec l'avifaune sauvage.\n2.2) L'alimentation est prot\u00e9g\u00e9e de l'acc\u00e8s \u00e0 la faune sauvage et stock\u00e9e en silos ext\u00e9rieurs ou en sacs ferm\u00e9s.\nL'entr\u00e9e d'engins dans la zone d'\u00e9levage pour assurer l'approvisionnement en aliment ou en eau de boisson est interdite.\nLa distribution d'aliment et d'eau de boisson aux volailles est r\u00e9alis\u00e9e en b\u00e2timent ferm\u00e9. Par d\u00e9rogation, pour les \u00e9tablissements vis\u00e9s au a, b, \nc et g du 2.1), la distribution d'aliment et d'eau de boisson est prot\u00e9g\u00e9e dans l'abri l\u00e9ger, sous l'auvent ou sur le parcours prot\u00e9g\u00e9 qui accueille \nles animaux.\nArt. 4 : Transport et rassemblements\n1\u00b0 Les v\u00e9hicules destin\u00e9s au transport de palmip\u00e8des de plus de trois jours sont \u00e9quip\u00e9s au moyen de syst\u00e8mes tels que b\u00e2ches ou \u00e9quivalents\nemp\u00eachant toute perte significative de plumes et duvets par un camion plein ou vide.\nEn cas de chaleur ext\u00e9rieure excessive, le d\u00e9tenteur \u00e9value si l'utilisation de ces syst\u00e8mes est compatible avec le bien-\u00eatre des palmip\u00e8des \ndurant le transport. Il peut surseoir \u00e0 son utilisation s'il l'estime n\u00e9cessaire.\n2\u00b0 Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs sont interdits.\nPar d\u00e9rogation, sont autoris\u00e9s :\n    a) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 \nsusvis\u00e9;\n    b) Les rassemblements d'oiseaux captifs d\u00e9tenus de mani\u00e8re syst\u00e9matique en voli\u00e8re sans contact avec l'avifaune sauvage sous r\u00e9serve \nd'une attestation du respect de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation des d\u00e9tenteurs des oiseaux concern\u00e9s au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 pour le \nrassemblement ;\n    c) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs autres que ceux vis\u00e9s au a et b, si les d\u00e9tenteurs participant effectuent un d\u00e9pistage \nvirologique 72 heures avant le transport vers le lieu de rassemblement. Ces r\u00e9sultats sont transmis aux pr\u00e9fets du lieu de d\u00e9tention des oiseaux\net du lieu de rassemblement.\n3\u00b0 La participation \u00e0 des rassemblements de volailles ou d'oiseaux originaires de la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 est interdite.\nPar d\u00e9rogation, sont autoris\u00e9es :\n    a) La participation \u00e0 des rassemblements des volailles ou oiseaux originaires de la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 et appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces \nlist\u00e9es en annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9 ;\n    b) La participation \u00e0 des rassemblements d'oiseaux captifs d\u00e9tenus de mani\u00e8re syst\u00e9matique en voli\u00e8re sans contact avec l'avifaune sauvage\nsous r\u00e9serve d'une attestation du respect de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation des d\u00e9tenteurs des oiseaux concern\u00e9s au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 pour\nle rassemblement ;\n    c) La participation \u00e0 des rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs autres que ceux vis\u00e9s au a et b originaires de la zone d\u00e9finie \u00e0 \nl'article 1, si les d\u00e9tenteurs participant effectuent un d\u00e9pistage virologique 72 heures avant le transport vers le lieu de rassemblement. Ces \nr\u00e9sultats sont transmis aux pr\u00e9fets du lieu de d\u00e9tention des oiseaux et du lieu de rassemblement.\n4\u00b0 Les comp\u00e9titions de pigeons voyageurs se d\u00e9roulant entre le 1er septembre et le 31 mars sont interdites.\nArt. 5 : Appelants \n1\u00b0 Pour les propri\u00e9taires et d\u00e9tenteurs de cat\u00e9gorie 1 d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, le transport et l'utilisation des\nappelants sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve d'un transport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 30 appelants.\n2\u00b0 Pour les propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs des cat\u00e9gories 2 et 3 d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9 :\n    a) Le transport est interdit ;\n    b) L'utilisation des appelants est autoris\u00e9e pour les propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs qui ont des appelants r\u00e9sidents pr\u00e9sents sur le site de chasse.\nArt. 6 : Gibier d'\u00e9levage \u00e0 plumes\n1\u00b0 Les mouvements de gibiers \u00e0 plumes sont autoris\u00e9s depuis des \u00e9levages situ\u00e9s dans la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, sous r\u00e9serve du respect \ndes conditions suivantes :\n    a) Un examen clinique favorable, r\u00e9alis\u00e9 par un v\u00e9t\u00e9rinaire, est requis durant le mois qui pr\u00e9c\u00e8de le mouvement ;\n    b) Un d\u00e9pistage virologique de l'IAHP favorable dans les 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant le mouvement entre \u00e9levages de gibier \u00e0 plumes de la famille \ndes Anatid\u00e9s.\n2\u00b0 Les remises en nature sont interdites pour le gibier \u00e0 plumes de la famille des Anatid\u00e9s.\nArt. 7 : Lev\u00e9e de la zone \nLa zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s d\u00e9couverte du dernier oiseau positif au virus de l'IAHP dans ladite zone ou dans \nla zone d'un autre d\u00e9partement coalescente \u00e0 la pr\u00e9sente zone. \nArt. 8 : Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 susvis\u00e9s.\nArt. 9 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.\nArt. 10 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du 18 septembre 2024.\nSign\u00e9 : le pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\nAnnexe 1 : Liste des communes concern\u00e9es par la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 \nCommune Code Insee\nANCTOVILLE-SUR-BOSCQ 50008\nAUCEY-LA-PLAINE 50019\nAVRANCHES 50025\nBACILLY 50027\nBEAUVOIR 50042\nJULLOUVILLE 50066\nCAROLLES 50102\nC\u00c9AUX 50108\nLE GRIPPON 50115\nCHAMPEAUX 50117\nCHAVOY 50126\nCOURTILS 50146\nCROLLON 50155\nDONVILLE-LES-BAINS 50165\nDRAGEY-RONTHON 50167\nDUCEY-LES CH\u00c9RIS 50168\nGEN\u00caTS 50199\nLA GODEFROY 50205\nGRANVILLE 50218\nHAMELIN 50229\nHUISNES-SUR-MER 50253\nISIGNY-LE-BUAT 50256\nJUILLEY 50259\nLOLIF 50276\nLA LUCERNE-D'OUTREMER 50281\nLE LUOT 50282\nMARCEY-LES-GR\u00c8VES 50288\nMARCILLY 50290\nLE MESNIL-OZENNE 50317\nMONTJOIE-SAINT-MARTIN 50347\nLE MONT-SAINT-MICHEL 50353\nLA MOUCHE 50361\nPOILLEY 50407\nPONTAUBAULT 50408\nPONTORSON 50410\nPONTS 50411\nPR\u00c9CEY 50413\nSACEY 50443\nSAINT-AUBIN-DES-PR\u00c9AUX 50447\nSAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE 50448\nSAINT-BRICE 50451\nSAINT-HILAIRE-DU-HARCOU\u00cbT 50484\nSAINT-JAMES 50487\nSAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE 50489\nSAINT-JEAN-DES-CHAMPS 50493\nSAINT-JEAN-LE-THOMAS 50496\nSAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE 50500\nSAINT-LOUP 50505\nSAINT-OVIN 50531\nSAINT-PAIR-SUR-MER 50532\nLE PARC 50535\nSAINT-PIERRE-LANGERS 50540\nSAINT-PLANCHERS 50541\nSAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME 50543\nSAINT-SENIER-DE-BEUVRON 50553\nSAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES 50554\nSARTILLY-BAIE-BOCAGE 50565\nSERVON 50574\nSUBLIGNY 50584\nTANIS 50589\nTIREPIED-SUR-S\u00c9E 50597\nVAINS 50612\nLE VAL-SAINT-P\u00c8RE 50616\nYQUELON 50647","date":"2024-09-18","first_seen_on":"2025-01-01T22:39:37+00:00","id":"d5c422f9a3be5b398d761e59f4e90eac598b11a4ef787337e2dc245ed2662996","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 91","pdf_creation_date":"2024-09-18T09:40:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/62290/478240/file/SP%2091.pdf"}