{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-171\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2025\nSommaire\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s /\n63-2025-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ement pour\nl'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire Marie-\nClaude GUERRET (2 pages) Page 3\n63-2025-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment pour\nl'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire\nClaudine FOUILLOUX (2 pages) Page 6\n63-2025-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment pour\nl'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire\nMonique REOL (2 pages) Page 9\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2025-07-22-00007 - AP du 22 juillet 2025 (6 pages) Page 12\n63-2025-07-21-00003 - AP n\u00b020251211 du 21 juillet 2025 (10 pages) Page 19\n2\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n63-2025-07-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ement pour\nl'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de\nmandataire judiciaire Marie- Claude GUERRET\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2025-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait\nd'agr\u00e9ement pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire Marie- Claude GUERRET 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDUY-DE-D\u00d4M E de l'emploi, du travailLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant retrait d'agr\u00e9ment de Madame Marie-Claude GUERRETpour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'Action sociale et des Familles et notamment les articles L.471-2 et L. 472-1 et R. 472-7 ;Vu la loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020210218 du 30 octobre 2023 de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me \u00e9tablissant la liste despersonnes habilit\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs et d'aide \u00e0 la gestion des budgets familiaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020240002 du 2 janvier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'AdministrationG\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me CHARASSE, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me ;Vu le courrier du 4 mai 2011 de M. le directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale accordant \u00e0 MmexMarie-Claude GUERRET l'agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs ;Vu le courriel de Mme Marie-Claude GUERRET re\u00e7u le 30 janvier 2025 demandant sa radiation de laliste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\u00b0' : L'agr\u00e9ment accord\u00e9 le 4 mai 2011 \u00e0 Mme Marie-Claude GUERRET domicili\u00e9e au 138 rueDocteur Hospital, 63100 CLERMONT-FERRAND pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 demandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, lui est retir\u00e9.Ce retrait vaut radiation de la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs du Puy-de-D\u00f4me. 1/2\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2025-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait\nd'agr\u00e9ement pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire Marie- Claude GUERRET 4\nArticle 2 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e a Mme Marie-Claude GUERRET, au Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et aux juges des tutelles du tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand et des tribunaux de proximit\u00e9 de Riom et Thiers.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nArticle 4 : Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 2 JUIL. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s\n| J\u00e9r\u00f4me CHARASSE\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/2/2\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2025-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait\nd'agr\u00e9ement pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire Marie- Claude GUERRET 5\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n63-2025-07-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment pour l'exercice\n\u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire\njudiciaire Claudine FOUILLOUX\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2025-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait\nd'agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire Claudine FOUILLOUX 6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleMAGE DOre de l'emploi, du travailLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant retrait d'agr\u00e9ment de Madame Claudine FOUILLOUXpour l'exercice a titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'Action sociale et des Familles et notamment les articles L.471-2 et L. 472-1 et R. 472-7;Vu la loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020210218 du 30 octobre 2023 de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me \u00e9tablissant la liste despersonnes habilit\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs et d'aide \u00e0 la gestion des budgets familiaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020240002 du 2 janvier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'AdministrationG\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me CHARASSE, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me ;Vu le courrier du 27 d\u00e9cembre 2011 du directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale accordant \u00e0Mme Claudine FOUILLOUX l'agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs ;Vu le courrier de Mme Claudine FOUILLOUX re\u00e7u le 10 janvier 2025 demandant sa radiation de la listed\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\u00b0\" : L'agr\u00e9ment accord\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2011 \u00e0 Mme Claudine FOUILLOUX domicili\u00e9e au 35 ruedes Vignes, 63800 COURNON D'AUVERGNE pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs, lui est retir\u00e9.Ce retrait vaut radiation de la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs du Puy-de-D\u00f4me. 1/2\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2025-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait\nd'agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire Claudine FOUILLOUX 7\nArticle 2 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Mme Claudine FOUILLOUX, au Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et aux juges des tutelles du tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand et des tribunaux de proximit\u00e9 de Riom et Thiers.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nArticle 4 : Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 ? JUIL, 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s\nJ\u00e9r\u00f4me CHARASSE\nf\n;\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n2/2\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2025-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait\nd'agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire Claudine FOUILLOUX 8\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n63-2025-07-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment pour l'exercice\n\u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire\njudiciaire Monique REOL\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2025-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait\nd'agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire Monique REOL 9\nPREFET Direction d\u00e9partementaleREGED OMe de l'emploi, du travailLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant retrait d'agr\u00e9ment de Mme Monique REOLpour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'Action sociale et des Familles et notamment les articles L.471-2 et L. 472-1 et R. 472-7 ;Vu la loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20210218 du 30 octobre 2023 de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me \u00e9tablissant la liste despersonnes habilit\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs et d'aide \u00e0 la gestion des budgets familiaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020240002 du 2 janvier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 pour l'AdministrationG\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me CHARASSE, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me ;Vu le courrier du 27 d\u00e9cembre 2011 de M. le directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale accordant\u00e0 Mme Monique REOL l'agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs ;Vu le courriel de Mme Monique REOL re\u00e7u le 21 novembre 2024 demandant sa radiation de la listed\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment accord\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2011 \u00e0 Mme Monique REOL domicili\u00e9e au 1 boulevardMitterrand, 63500 ISSOIRE pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs, lui est retir\u00e9.Ce retrait vaut radiation de la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs du Puy-de-D\u00f4me. 1/2\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2025-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait\nd'agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire Monique REOL 10\nArticle 2: Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Mme Monique REOL, au Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et aux juges des tutelles du tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand et des tribunaux de proximit\u00e9 de Riom et Thiers.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nArticle 4 : Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 2 WIL. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision. \u2014Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponiblesur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/2/2\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2025-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait\nd'agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire Monique REOL 11\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-07-22-00007\nAP du 22 juillet 2025\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-22-00007 - AP du 22 juillet 2025 12\nPREFET | ne . ns \u00c0.DU PUY-DE-D\u00d4ME Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9nr PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Service des Affaires Juridiques et Contentieuses 2 0 2 5 1 2 1 5\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nPrescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentairerelative au projet de r\u00e9habilitation de l'A75 section Coudes-Issoiresur le territoire des communes de Coudes, Issoire, Saint-Yvoine etSauvagnat-Sainte-Marthe\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilit\u00e9 Publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des_ op\u00e9rations immobili\u00e8res et de l'architecture et fixant les modalit\u00e9s de consultation duservice des domaines ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20231729 du 9 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jean-Paul VICAT, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020221016 du 6 juillet 2022 prescrivant une enqu\u00eate publiquepr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents. d'urbanisme et d'enqu\u00eate parcellaire ;VU les rapports et conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 7 octobre 2022;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-22-00007 - AP du 22 juillet 2025 13\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20221930 en date du 29 d\u00e9cembre 2022 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique ce projet et emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de lacommune de Coudes et du plan local d'urbanisme intercommunal de la commune deSaint-Yvoine ; ~VU le courrier du 27 mars 2025 de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du MassifCentral (DIRMC) sollicitant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire en vuede d\u00e9limiter exactement l\u00e9s immeubles \u00e0 acqu\u00e9rir sur la commune de Saint-Yvoine pourpermettre la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9habilitation de l'autoroute A75 Section Coudes-Issoire sur les communes de Coudes, Issoire, Saint-Yvoine et Sauvagnat-Sainte-Marthe ;VU le dossier d'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire transmis par la DIRMC ;VU la liste des propri\u00e9taires \u00e9tablie par la DIRMC d'apr\u00e8s les documents cadastraux ;VU les plans parcellaires des immeubles dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation duprojet transmis par la DIRMC ;VU la liste des commissaires enqu\u00eateurs \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2025 par le TribunalAdministratif de Clermont-Ferrand ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me :\nARRETE\nARTICLE 1 - A la demande de la DIRMC, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate parcellairecompl\u00e9mentaire en vue de d\u00e9limiter les immeubles \u00e0 acqu\u00e9rir pour le projet der\u00e9habilitation de l'autoroute A75 sur le territoire des communes de Coudes, Issoire, Saint-Yvoine et Sauvagnat-Sainte-Marthe;Cette enqu\u00eate se d\u00e9roulera du lundi 1er septembre 2025 \u00e0 partir de 14h00 au lundi15 septembre 2025 inclus jusqu'\u00e0 17h00. Les mairies concern\u00e9es sont :\nMairie de Saint-YvoineRue des Veignauds63500 Saint-YvoineT\u00e9l. 04 73 89 31 86Horaires d'ouverture : Lundi de 14h00 \u00e0 17h00 / Mardi de 9h00 \u00e0 12h00 / Mercredi de 9h00\u00e0 12h00 / Jeudi de 15h00 \u00e0 19h00 |\nARTICLE 2 - Est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur :Monsieur Claude DEVESProfesseur \u00e9m\u00e9rite de droit public\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-22-00007 - AP du 22 juillet 2025 14\nARTICLE 3 - Toute personne pourra avoir acc\u00e8s au dossier ainsi qu'au registre d'enqu\u00eateparcellaire compl\u00e9mentaire durant les jours et horaires habituels d'ouverture de la mairiede Saint-Yvoine.\nARTICLE 4 -Les plans parcellaires et la liste des propri\u00e9taires, ainsi que le registred'enqu\u00eate pr\u00e9alablement ouvert, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par Madame la Maire, le premier jour del'enqu\u00eate, seront d\u00e9pos\u00e9s pendant 15 jours, aux jours et heures indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 3, soit dulundi 1er septembre 2025 au lundi 15 septembre 2025 inclus en mairie de Saint-Yvoine.\nARTICLE 5 - Pendant ce m\u00eame d\u00e9lai, les observations du public sur les limites des biens \u00e0exproprier seront consign\u00e9es sur le registre d'enqu\u00e9te parcellaire compl\u00e9mentaire ouadress\u00e9es par \u00e9crit a Madame la Maire qui les joindra au registre. De plus, le commissaireenqu\u00e9teur se tiendra en mairie de Saint-Yvoine pour entendre toute personne ayant desobservations a formuler sur cette enqu\u00e9te parcellaire compl\u00e9mentaire :- Le lundi 1\u00b0' septembre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00- Le lundi 15 septembre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00\n4Les observations pourront \u00e9galement \u00eatre recueillies par voie \u00e9lectronique \u00e0 partir dulundi 1\u00b0 septembre 2025 \u00e0 14h00 jusqu'au 15 septembre 2025 17h00, heure de cl\u00f4ture del'enqu\u00eate \u00e0 l'adresse fonctionnelle suivante :pref-dcl-affaires-iuridiaues@puy-de-dome.gouv.fr\nARTICLE 6 -Notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellairecompl\u00e9mentaire en mairie Saint-Yvoine, sera faite par l'expropriant, sous pli recommand\u00e9avec demande d'avis de r\u00e9ception aux propri\u00e9taires concern\u00e9s dont le domicile est connu.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite, en double copie, au maire concern\u00e9qui en fera afficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et preneurs \u00e0 bail rural.\nARTICLE 7 - Les propri\u00e9taires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de lanotification pr\u00e9vue par l'article 6 et tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9,telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 5 et 6, premier alin\u00e9a du d\u00e9cret du 4 janvier1955, ou \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du oudes propri\u00e9taires actuels.\nARTICLE 8 - L'expropriant devra assurer les notifications l\u00e9gales aux propri\u00e9taires etusufruitiers int\u00e9ress\u00e9s qui seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droitet celui des personnes pouvant r\u00e9clamer des servitudes.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-22-00007 - AP du 22 juillet 2025 15\nARTICLE 9 - En plus des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, l'expropriant devra faireproc\u00e9der \u00e0 l'affichage des articles L. 311.2, R. 311-1 et R. 311-2 du Code de l'Expropriationpour Cause d'Utilit\u00e9 Publique, reproduits en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour permettre auxayants-droit inconnus de celui-ci de se manifester dans le mois, suivant cette publicit\u00e9,sous peine de forclusion de leurs droits.\nARTICLE 10 - A l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4, les registres d'enqu\u00eate parcellairecompl\u00e9mentaire seront clos et sign\u00e9s par les maires des communes concern\u00e9es puistransmis dans les 24heures avec le dossier d'enqu\u00eate \u00e0 Monsieur leCommissaire Enqu\u00e9teur. Le commissaire enqu\u00eateur donnera son avis sur l'emprise des. ouvrages projet\u00e9s et dressera un proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration, apr\u00e8s avoir entendu toutepersonne qu'il lui para\u00eetra utile de consulter. Ces op\u00e9rations devront \u00eatre termin\u00e9es dansun d\u00e9lai maximum d'un mois \u00e0 compter de l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate.Le mercredi 15 octobre 2025 au plus tard, le commissaire enqu\u00eateur d\u00e9posera, l'ensembledu dossier aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me (Direction de la Citoyennet\u00e9 etde la L\u00e9galit\u00e9 - Service des Affaires Juridiques et Contentieuses).\nARTICLE 11-Si le commissaire enqu\u00eateur propose, en accord avec l'expropriant unchangement de trac\u00e9 et si le changement rend n\u00e9cessaire l'expropriation de nouvellessurfaces de terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis, avertissement en sera donn\u00e9 collectivement etindividuellement dans les conditions fix\u00e9es aux articles 7 et 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pendantun d\u00e9lai de huit jours \u00e0 dater de cet avertissement, le proc\u00e8s-verbal et le dossier d'enqu\u00eateainsi que le registre resteront d\u00e9pos\u00e9s en mairie o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s pourront formuler leursobservations, comme indiqu\u00e9 aux articles 3-4-5 pr\u00e9cit\u00e9s.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le commissaire enqu\u00eateur fera conna\u00eetre \u00e0 nouveau, dans und\u00e9lai de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,accompagn\u00e9s de son avis (Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - Service desAffaires Juridiques et Contentieuses).\nARTICLE 12 - Un avis d'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9 par voie d'affichage et\u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans les communes concern\u00e9es.L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 sera certifi\u00e9 par les maires concern\u00e9s. Lem\u00eame avis sera, en outre, ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans led\u00e9partement par la Pr\u00e9fecture. Il sera publi\u00e9 huit jours au moins avant le d\u00e9but del'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours suivant le d\u00e9but de celle-ci.\nARTICLE 13 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et affich\u00e9 pendant un mois en mairie de Saint-Yvoine. |\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-22-00007 - AP du 22 juillet 2025 16\nARTICLE 14 - Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9e aux propri\u00e9taires concern\u00e9s et adress\u00e9epour ex\u00e9cution a:- Madame la Maire de Saint-Yvoine;- Monsieur le Directeur de la DIRMC :- Monsieur le Commissaire-Enqu\u00e9teur.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, 29 JUIL. 9095Le Pr\u00e9fet\nNa\nJo\u00ebl MATHURIN\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. .Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le Sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite derejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,disponible sur le site internet suivant : hitos://citoyens.telerecours.fr/\nwww. a  aouv.f\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-22-00007 - AP du 22 juillet 2025 17\nANNEXE\n__ Article L311-2du code de l'expropriation\nLe propri\u00e9taire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire conna\u00eetre \u00e0l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphyt\u00e9ose, d'habitationou d'usage et ceux qui peuvent r\u00e9clamer des servitudes.\ndu code de l'expropriation\nLa notification pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 311-1 est faite conform\u00e9ment aux dispositionsdu deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 311-30. Elle pr\u00e9cise que le propri\u00e9taire et l'usufruitier sonttenus d'appeler et de faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant, dans le d\u00e9lai d'un mois, les fermiers,les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphyt\u00e9ose, d'habitation ou d'usage etcelles qui peuvent r\u00e9clamer des servitudes.\n__ Article R311-2du code de l'expropriation\nLa publicit\u00e9 collective mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 311-3 comporte un avis publi\u00e9 \u00e0l'initiative de l'expropriant par voie d'affiche et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9sdans chacune des communes d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet, sans que cette formalit\u00e9 soit limit\u00e9en\u00e9cessairement aux communes o\u00f9 ont lieu les op\u00e9rations. L'accomplissement de cettemesure de publicit\u00e9 est certifi\u00e9 par le maire. Cet avis est en outre ins\u00e9r\u00e9 dans un desjournaux publi\u00e9 dans le d\u00e9partement.Il pr\u00e9cise, en caract\u00e8res apparents, que les personnes int\u00e9ress\u00e9es autres que lepropri\u00e9taire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphyt\u00e9ose,d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent r\u00e9clamer des servitudes sont tenues de sefaire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant dans un d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 d\u00e9faut de quoi elles seront, envertu des dispositions de l'article L. 311-3, d\u00e9chues de tous droits \u00e0 indemnit\u00e9.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-22-00007 - AP du 22 juillet 2025 18\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-07-21-00003\nAP n\u00b020251211 du 21 juillet 2025\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-21-00003 - AP n\u00b020251211 du 21 juillet 2025 19\nEx | |PREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DU PUY-DE-D\u00d4ME; PREFECTURE DU PUY-DE-Boalt - | ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \"D\u00d4ME20251211. Service des Affaires Juridiques et Contentieuses\nARRETE N\u00b0\nPrescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique regroupant une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et une enqu\u00eate parcellaire concernant le projetd'am\u00e9nagement de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 Saint-Jacques Nordsur la commune de Clermont-FerrandLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code rural;VU le code forestier ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es aassurer l'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes de l'Etat dans les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 assurerl'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositionsrelatives \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale de certains projets ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\n13 boulevard Desaix$3033 Clermont-Ferrand - Cedex 1T\u00e9l: G4 73.93.93.53roumain manner dEWW OS  OMS ZOU. rt\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-21-00003 - AP n\u00b020251211 du 21 juillet 2025 20\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL20240927 005 en date du 27 septembre 2024 par laquelleCLERMONT AUVERGNE METROPOLE sollicite l'ouverture d'une enqu\u00eate publique sur leprojet d'am\u00e9nager la ZAC de Saint-Jacques nord et confiant \u00e0 l'\u00c9tablissement PublicFoncier l'acquisition des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration CA 202411.97 en date du 5 novembre 2024 par laquelle le conseild'administration de I'ERF Auvergne accepte d'engager la proc\u00e9dure d'expropriation pourles acquisitions des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nager la ZAC deSaint-Jacques Nord pour le compte de Clermont Auvergne M\u00e9tropole, donnant toutpouvoir \u00e0 son Directeur pour conduire cette proc\u00e9dure et l'autorisant \u00e0 ester en justicepour toute action judiciaire ou administrative ;VU les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l'appui de cette demande comprenantnotamment une \u00e9tude d'impact ;VU les plans parcellaires ;VU la liste des propri\u00e9taires \u00e9tablie d'apr\u00e8s les documents cadastraux et hypoth\u00e9caires ;VU l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale n\u00b02022-ARA-AP-1389 (Mission R\u00e9gionale del'Autorit\u00e9 environnementale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes) en date du 5 septembre 2022 ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de Clermont Auvergne M\u00e9tropole et de la SPL ClermontAuvergne en date d'octobre 2023, prenant en consid\u00e9ration l'avis et les recommandationsde l'Autorit\u00e9 Environnementale ;VU le Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (SCoT) du Grand Clermont ;VU le PLU de la commune de Clermont-Ferrand ;VU l'avis des diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat :VU la liste des commissaires-enqu\u00e9teurs \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2025 ;VU la d\u00e9cision de Madame la pr\u00e9sidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand,en date du 6 mai 2025, d\u00e9signant un commissaire-enqu\u00e9teur.\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral :\nARRETE\nMESURES COMMUNES AUX DIFFERENTES PROCEDURES :DUP, AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEET PARCELLAIRE\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-21-00003 - AP n\u00b020251211 du 21 juillet 2025 21\nARTICLE 1 - || sera proc\u00e9d\u00e9 sur la demande de l'EPF Auvergne mandat\u00e9 par Monsieur lePr\u00e9sident de Clermont Auvergne M\u00e9tropole a une enqu\u00e9te publique unique comprenant :* une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique du projet d'am\u00e9nager laZAC de Saint-Jacques Nord sur le territoire de la commune deCLERMONT-FERRAND* une enqu\u00eate parcellaire.L'enqu\u00eate se d\u00e9roulera du lundi 1er septembre 2025 au mercredi 1er octobre 2025 inclus.ARTICLE 2 - Par d\u00e9cision du 6 mai 2025, Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunal Administratifde Clermont-Ferrand a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur Bernard NUGIER (Directeur de Cabinet duConseil D\u00e9partemental en retraite), en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00e9teur, en vue deproc\u00e9der \u00e0 cette enqu\u00eate publique. Par la m\u00eame d\u00e9cision, Madame ClaudeCOINTET-HAUTIER (Sous-Pr\u00e9fet honoraire) est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00e9trice suppl\u00e9ante.\nARTICLE 3 - La mairie de CLERMONT-FERRAND est d\u00e9sign\u00e9e si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique :10 Rue Philippe-Marcombes - 63 033 Clermont-Ferrand |(ouvert au public du lundi au vendredi de 08h30 \u00e0 16h30)\nARTICLE 4 - La Maison du projet est d\u00e9sign\u00e9e comme second lieu de consultation dudossier d'enqu\u00eate ainsi que de permanence du commissaire enqu\u00eateur :12 Boulevard Claude-Bernard \u2014 63000 Clermont-Ferrand(ouvert au public les jeudi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00)ARTICLE 5- Un exemplaire du dossier, constitu\u00e9 des pi\u00e8ces relatives \u00e0 chacune desproc\u00e9dures, sign\u00e9 par le commissaire-enqu\u00eateur ainsi qu'un registre d'enqu\u00eate publiqueunique, \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire-enqu\u00eateur etpr\u00e9alablement ouvert par lui, seront d\u00e9pos\u00e9s en mairie de Clermont-Ferrand, si\u00e8ge del'enqu\u00eate publique ainsi qu'\u00e0 la maison du projet, pendant trente et un jours pleins etcons\u00e9cutifs du : |Du lundi 1\u00b0 septembre au 2025 au mercredi 1 octobre 2025 inclus.ARTICLE 6 - Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le public pourra prendreconnaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre, cit\u00e9 \u00e0 l'article 5, auxjours, lieux et horaires habituels d'ouverture, en mairie de Clermont-Ferrand ainsi qu'\u00e0 lamaison du projet situ\u00e9e au 12 Boulevard Claude Bernard \u00e0 Clermont-Ferrand les jeudis de09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00 ainsi que les jours de permanences sur ce site.\n[et]13 covlevard Dasaix53033 Ciermont-Farrand - Cedax 1Tai: 94.73.98.63.53\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-21-00003 - AP n\u00b020251211 du 21 juillet 2025 22\nToute information relative au dossier d'enqu\u00eate publique unique pourra \u00eatre demand\u00e9e auporteur de projet :\nClermont Auvergne M\u00e9tropoleSoci\u00e9t\u00e9 publique locale Clermont AuvergneMaison du projet12 Boulevard Claude Bernard - 63 000 Clermont-FerrandT\u00e9l\u00e9phone : 04 43 76 22 94 (uniquement les jeudis de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 et 17h00)adresse courriel : monprojetsaintjacques@clermontmetropole. eu\nPendant toute la dur\u00e9e d'enqu\u00eate publique les pi\u00e8ces du dossier seront \u00e9galementconsultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me (onglet Publications /Enqu\u00eates publiques).En outre, un poste informatique, sis \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, rue d'Assas, b\u00e2timentAssas, 6 \u00e8me \u00e9tage, porte num\u00e9ro 617, permettra un acc\u00e8s gratuit au dossier d'enqu\u00eatepublique, du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00.Les observations du public pourront \u00eatre :- consign\u00e9es par les int\u00e9ress\u00e9s directement sur le registre mis \u00e0 disposition \u00e0 la mairie deClermont - Ferrand ainsi que sur celui mis \u00e0 la disposition \u00e0 la Maison du projet- adress\u00e9es, par correspondance \u00e0 la mairie de Clermont-Ferrand, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate ainsiqu'\u00e0 la Maison du projet, \u00e0 l'attention de Monsieur le Commissaire-Enqu\u00eateur, ou parcourriel sur le site Internet des services de l'\u00c9tat :oref-dci-affaires-iuridiaues@nuv-de-dome.gouv.fr .Ces observations manuscrites ou par courriels seront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eatepar le commissaire-enqu\u00e9teur.Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personnequi en fera la demande pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate unique.Les observations du public (courrier, courriel sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, accueil en mairie seront recueillies jusqu' \u00e0 la derni\u00e8re permanence qui se tiendra lemercredi 1\" octobre 2025 de 13h30 jusqu'\u00e0 16h30, dernier d\u00e9lai, heure de cl\u00f4ture del'enqu\u00eate).ARTICLE 7 - AU moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, un avis au publicannon\u00e7ant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique sera publi\u00e9 par la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, aux frais de l'EPF Auvergne en caract\u00e8res apparents, dans deux journaux r\u00e9gionauxou locaux diffus\u00e9s, dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me. Cet avis sera rappel\u00e9 dans leshuit premiers jours de l'enqu\u00eate publique unique.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-21-00003 - AP n\u00b020251211 du 21 juillet 2025 23\nQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et pendant toute la dur\u00e9ede celle-ci, un avis d'ouverture d'enqu\u00e9te publique unique sera publi\u00e9 avant le par voied'affiche et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9 en usage dans la commune deClermont-Ferrand ainsi qu'\u00e0 la Maison du projet au sein du quartier Saint-Jacques.L'EPF Auvergne, responsable du projet proc\u00e9dera \u00e9galement \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis surle lieu o\u00f9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et visible de la voie publique du projet d'am\u00e9nager la ZACde Saint-Jacques Nord.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R123-11 II! du Code de l'environnement ces_ affiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comporteront le titre \u00abavisd'enqu\u00eate publique\u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les. informations vis\u00e9es \u00e0 l'article R123-9 du Code de l'environnement en caract\u00e8res noirs surfond jaune.L'accomplissement de ces mesures de publicit\u00e9 sera certifi\u00e9 par le Directeur de l'EPFAuvergne.L'avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique unique et l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementaleseront \u00e9galement publi\u00e9s \u00e0 la diligence des services de la pr\u00e9fecture sur le site internet dela pr\u00e9fecture.ARTICLE 8- Monsieur le Commissaire-Enqu\u00e9teur entendra toute personne ayant desd\u00e9clarations \u00e0 formuler sur l'utilit\u00e9 publique du projet et sur le parcellaire, en :* Mairie de Clermont-Ferrand :Le lundi 1\u00b0 septembre 2025 de 08h30 a 11h30 et le mercredi 1\u00b0 octobre 2025 de13h30 a 16h30+ Maison du Projet:Le mercredi 10 septembre 2025 de 09h00 \u00e0 12h00 et le mercredi 17 septembre 2025de 14h00 \u00e0 17h00ARTICLE 9 - Une r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public pourra \u00eatre organis\u00e9e \u00e0l'initiative de Monsieur le Commissaire-Enqu\u00e9teur. Il en informera l'autorit\u00e9 en charge del'ouverture et de l'organisation de l'enqu\u00eate publique unique ainsi que le porteur duprojet, en leur indiquant les modalit\u00e9s qu'il proposera pour l'organisation de cette r\u00e9union.Monsieur le Commissaire-Enqu\u00eateur d\u00e9finira, en concertation avec l'autorit\u00e9 en charge del'ouverture et de l'organisation de l'enqu\u00eate publique et le porteur du projet, les modalit\u00e9sd'information pr\u00e9alable du public et du d\u00e9roulement de cette r\u00e9union.En tant que de besoin, la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate pourra \u00eatre prolong\u00e9e dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L123-9 du Code de fentirennement pour permettre l'organisation de lar\u00e9union publique.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-21-00003 - AP n\u00b020251211 du 21 juillet 2025 24\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9union publique, un compte-rendu sera \u00e9tabli par Monsieur le Commissaire-Enqu\u00eateur et adress\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais au porteur du projet, ainsi qu'\u00e0 l'autorit\u00e9 encharge de l'ouverture et de l'organisation de l'enqu\u00eate publique.Ce compte rendu, ainsi que les observations \u00e9ventuelles du porteur du projet, serontannex\u00e9s par Monsieur le Commissaire-Enqu\u00eateur au rapport d'enqu\u00eate.ARTICLE 10 - A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, soit le 1\" octobre 2025, les registres ainsique les documents annex\u00e9s \u00e0 ceux-ci, d\u00e9pos\u00e9s en mairie de Clermont-Ferrand ainsi qu'\u00e0 laMaison du projet, seront transmis sans d\u00e9lai \u00e0 Monsieur le Commissaire-Enqu\u00e9teur puisclos par lui.Apr\u00e8s cl\u00f4ture du registre, Monsieur le Commissaire-Enqu\u00eateur rencontrera, dans un d\u00e9laide huit jours, le porteur du projet, et lui communiquera les observations \u00e9crites et oralesconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.Le d\u00e9lai de huit jours courra \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par Monsieur le Commissaire-Enqu\u00e9teur, du registre et des documents annex\u00e9s. Le porteur du projet disposera d'und\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations.Monsieur le Commissaire-Enqu\u00eateur transmettra l'exemplaire du dossier de l'enqu\u00eated\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique, accompagn\u00e9 des registres et des pi\u00e8ces annex\u00e9es,avec le rapport et ses conclusions motiv\u00e9es, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de lar\u00e9ponse du demandeur ou \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9ponse qui lui est imparti, \u00e0 Monsieurle Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me (Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - Service desAffaires Juridiques et Contentieuses), dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de lar\u00e9ponse du demandeur ou \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9ponse qui lui sera imparti, soittrente jours \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate.Monsieur le Commissaire-Enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport etdes conclusions motiv\u00e9es \u00e0 Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.ARTICLE 11 - Si ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre respect\u00e9, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pourra \u00eatreaccord\u00e9 \u00e0 la demande de Monsieur le Commissaire-Enqu\u00eateur par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tentepour organiser l'enqu\u00eate, apr\u00e8s avis du responsable du projet.Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de trente jours, Monsieur le Commissaire-Enqu\u00eateur n'avait pasremis son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es, ni justifi\u00e9 d'un motif du d\u00e9passement dud\u00e9lai, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prescrire l'enqu\u00eate pourrait, avec l'accord du ma\u00eetred'ouvrage et, apr\u00e8s une mise en demeure du commissaire-enqu\u00eateur demeur\u00e9einfructueuse, demander \u00e0 Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunal Administratif ou au Conseillerqu'elle d\u00e9l\u00e8gue, de dessaisir le Commissaire-Enqu\u00e9teur et de lui substituer un nouveaucommissaire-enqu\u00eateur ; celui-ci devrait, \u00e0 partir des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate, remettre lerapport et les conclusions motiv\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de trente jours \u00e0 partir de sanomination.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-21-00003 - AP n\u00b020251211 du 21 juillet 2025 25\nLe nouveau commissaire-enqu\u00e9teur pourrait faire usage des pr\u00e9rogatives pr\u00e9vues parl'article L123-13 du Code de l'environnement.ARTICLE 12 - Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemblede pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, uneanalyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations duporteur de projet, en r\u00e9ponse aux observations du public.ARTICLE 13 - D\u00e8s r\u00e9ception du rapport et des conclusions de Monsieur le Commissaire-Enqu\u00e9teur, une copie sera adress\u00e9e, par la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me au porteur duprojet et \u00e0 la mairie o\u00f9 s'est d\u00e9roul\u00e9e l'enqu\u00eate publique pour y \u00eatre sans d\u00e9lai tenue \u00e0 ladisposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\n~\nParall\u00e9lement, il sera publi\u00e9 par la Pr\u00e9fecture du Puy-de D\u00e9me, sur son site internet.ARTICLE 14 - L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision pourra organiser, enpr\u00e9sence du ma\u00eetre d'ouvrage, une r\u00e9union publique afin de r\u00e9pondre aux \u00e9ventuellesr\u00e9serves, recommandations ou conclusions d\u00e9favorables de Monsieur le CommissaireEnqu\u00e9teur. Celle-ci sera organis\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Monsieur le Commissaire-Enqu\u00e9teur sera inform\u00e9 de la tenue d'une telle r\u00e9union.ARTICLE 15 - L'enqu\u00eate publique poursuivie \u00e0 la suite d'une suspension autoris\u00e9econform\u00e9ment au | de l'article L123-14 du Code de l'environnement sera men\u00e9e, sipossible, par le m\u00eame commissaire-enqu\u00e9teur. Elle fera l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9d'organisation, d'une nouvelle publicit\u00e9, et, pour les projets, d'une nouvelle informationdes communes conform\u00e9ment \u00e0 l'article R123-12 du Code de l'environnement.L'enqu\u00eate unique pourra \u00eatre prolong\u00e9e d'une dur\u00e9e maximale de 15 jours.\nPARCELLAIRE\nARTICLE 16 - Notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier, en mairie de Clermont-Ferrand,sera faite par l'expropriant, sous pli recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception auxpropri\u00e9taires concern\u00e9s dont le domicile est connu. En cas de domicile inconnu, lanotification sera faite en double copie au maire concern\u00e9 qui en fera afficher une, et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et preneurs \u00e0 bail rural. | |ARTICLE 17 - Les propri\u00e9taires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de lanotification pr\u00e9vue par l'article 16, et tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leuridentit\u00e9, telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 5 et 6 du premier alin\u00e9a du d\u00e9cret du4 janvier 1955, ou \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9du ou des propri\u00e9taires actuels.\n18 boulevard Dasaix83033 Clarmant-farrand - Cedex jTa!\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-21-00003 - AP n\u00b020251211 du 21 juillet 2025 26\nARTICLE 18 - L'expropriant devra assurer les notifications l\u00e9gales aux propri\u00e9taires etusufruitiers int\u00e9ress\u00e9s qui seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droitet celui des personnes pouvant r\u00e9clamer des servitudes.ARTICLE 19 - En plus des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, l'expropriant devra faireproc\u00e9der \u00e0 l'affichage des articles L.311.2, R.311-1 et R.311-2 du Code de l'expropriationreproduit en annexe, pour permettre aux ayants-droit inconnus de lui, de se manifesterdans le mois, suivant cette publicit\u00e9, sous peine de forclusion de leurs droits.ARTICLE 20-Si Monsieur le Commissaire-Enqu\u00eateur proposait, en accord avecl'expropriant, une \u00e9volution de projet et si ce dernier rendait n\u00e9cessaire l'expropriation denouvelles surfaces de terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis, avertissement en serait donn\u00e9collectivement et individuellement, dans les conditions fix\u00e9es aux articles 16, 17, 18 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pendant un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 dater de cet avertissement, le proc\u00e8s-verbal, le dossier d'enqu\u00eate et le registre resteraient d\u00e9pos\u00e9s en mairies ainsi qu'\u00e0 laMaison du projet, o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s pourraient d\u00e9poser leurs observations, comme il est dit'a l'article 6 ci-dessus.A l'expiration de ce d\u00e9lai, le commissaire-enqu\u00eateur fera conna\u00eetre \u00e0 nouveau, dans und\u00e9lai de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,accompagn\u00e9 de son avis (Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 -Service des AffairesJuridiques et Contentieuses).ARTICLE 21 - Au terme de cette enqu\u00eate, les d\u00e9cisions susceptibles d'intervenir sont :- un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique du projet ;- un arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 autorisant l'expropriation des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation |du projet. |ARTICLE 22 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et affich\u00e9 pendant un mois en mairie de Clermont-Ferrandainsi qu'a Clermont Auvergne M\u00e9tropole et \u00e0 la SPL Clermont Auvergne (Maison duprojet).ARTICLE 23 - Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Pr\u00e9sident de Clermont Auvergne M\u00e9tropole ;- Madame la Pr\u00e9sidente de Soci\u00e9t\u00e9 publique locale Clermont Auvergne ;- Monsieur le Pr\u00e9sident de l'Etablissement Public Foncier ;- Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand ;charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution.Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 21 mL 205Le Pr\u00e9fet, |x D al\nATHURINDes\n4t doulevard Dasaix23a - A83033 Clerrnont-Farrand - Cadax 1Tal 2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-21-00003 - AP n\u00b020251211 du 21 juillet 2025 27\nANNEXEArticle L.311-2du Code de expropriation\nLe propri\u00e9taire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire conna\u00eetre al'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphyt\u00e9ose,d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent r\u00e9clamer des servitudes.\ndu Code de Fexorepriation\nLa notification pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.311-1 est faite conform\u00e9ment auxdispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.311-30. Elle pr\u00e9cise que le propri\u00e9taireet l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant, dans led\u00e9lai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droitsd'emphyt\u00e9ose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent r\u00e9clamer desservitudes. |\nArticle R.311-2 |du Code de l'expropriationDA\nLa publicit\u00e9 collective mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.311-3 comporte un avispubli\u00e9 \u00e0 l'initiative de l'expropriant par voie d'affiche et \u00e9ventuellement par tousautres proc\u00e9d\u00e9s dans chacune des communes d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet, sans quecette formalit\u00e9 soit limit\u00e9e n\u00e9cessairement aux communes o\u00f9 ont lieu lesop\u00e9rations. L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 est certifi\u00e9 par lemaire. Cet avis est en outre ins\u00e9r\u00e9 sans un des journaux publi\u00e9s dans led\u00e9partement.Il pr\u00e9cise, en caract\u00e8res apparents, que les personnes int\u00e9ress\u00e9es autresque le propri\u00e9taire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droitsd'emphyt\u00e9ose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent r\u00e9clamer desservitudes sont tenues de se faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant dans un d\u00e9lai d'un mois,\u00e0 d\u00e9faut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L.311-3, d\u00e9chuesde tous droits \u00e0 indemnit\u00e9.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-21-00003 - AP n\u00b020251211 du 21 juillet 2025 28\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-21-00003 - AP n\u00b020251211 du 21 juillet 2025 29","date":"2025-07-24","first_seen_on":"2025-07-24T12:17:35+00:00","id":"d5c9e85fa199000a668728af4c35bf044a4b1541024bee42c28707af8051567b","name":"RAA n\u00b063-2025-171 du 24 juillet 2025.pdf","pdf_creation_date":"2025-07-24T12:11:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/30626/246954/file/RAA%20n%C2%B063-2025-171%20du%2024%20juillet%202025.pdf"}