{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-09079\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2025-09-17-00001 - 20250916 RAA Art r\u00e9gulation eaux closes du grand\ncormoran 2025-2028 (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-09-17-00001\n20250916 RAA Art r\u00e9gulation eaux closes du\ngrand cormoran 2025-2028\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-09-17-00001 - 20250916 RAA Art r\u00e9gulation eaux closes du grand cormoran\n2025-2028 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9 \nautorisant la r\u00e9gulation par tir des populations du grand cormoran ( phalacrocorax \ncarbo-sinensis) en eaux closes dans le d\u00e9partement d'Indre et Loire pour la p\u00e9riode  \n2025-2028\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.331-85, R.411-1 \u00e0 R.411-\n14 ;\nVu la directive n\u00b0 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifi\u00e9e concernant la conservation des oiseaux sauvages ;\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.331-85, R.411-1 \u00e0 R.411-\n14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 1988 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9es sur  \nl'ensemble du territoire national ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  29  octobre  2009  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  d'oiseaux  prot\u00e9g\u00e9es  sur  \nl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations  \naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les grands cormorans  \n(Phalacrocorax carbo sinensis) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 septembre 2025 fixant les quotas d\u00e9partementaux dans les limites desquelles \ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les  \ngrands cormorans (Phalacrocorax carbo-sinensis) pour la p\u00e9riode 2025-2028 ;\nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  juin  2025 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Corinne  BIVER  \nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision de la Directrice d\u00e9partementale des territoires, du 15 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant les  dommages  importants  aux  piscicultures  en  \u00e9tang,  que  le  grand  cormoran  peut  \nprovoquer;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques pr\u00e9sent\u00e9s par la pr\u00e9dation du grand cormoran pour les  \npopulations de poissons menac\u00e9s, notamment ceux concern\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre \n1988 ;\nConsid\u00e9rant le manque d'efficacit\u00e9 des moyens de protection \u00e0 la disposition des pisciculteurs pour  \nprot\u00e9ger leurs \u00e9tangs , mis en \u0153uvre pr\u00e9alablement \u00e0 la demande;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de moyens efficaces, autre que la destruction par tir, pour pr\u00e9venir les  \nd\u00e9g\u00e2ts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis); \nConsid\u00e9rant que  les  pr\u00e9sentes  dispositions  ont  \u00e9t\u00e9  soumises  \u00e0  la  consultation  du  public,  au  niveau  \nnational entre le 29 juillet 2025 le 19 ao\u00fbt 2025  et que les observations formul\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 prises en  \ncompte pour la r\u00e9daction de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 septembre 2025;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-09-17-00001 - 20250916 RAA Art r\u00e9gulation eaux closes du grand cormoran\n2025-2028 4\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Pour pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts imputables au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) des  \nautorisations  individuelles  de  destruction  \u00e0  tir  peuvent  \u00eatre  d\u00e9livr\u00e9es,  sur  demande  pour  chaque  \ncampagne, dans les zones de pisciculture en \u00e9tang, aux propri\u00e9taires et exploitants de piscicultures ou \u00e0  \nleurs ayant-droits, ainsi qu'aux personnes qu'ils d\u00e9l\u00e8guent.\nCes pr\u00e9l\u00e8vements sont autoris\u00e9s selon les quotas d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 septembre 2025, soit, \npour toute la p\u00e9riode 2025-2028: 1350 oiseaux (450 pour chacune des trois campagnes concern\u00e9es).\nLes d\u00e9g\u00e2ts du grand cormoran observ\u00e9s au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes justifient que ces autorisations  \npuissent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es dans l'ensemble des piscicultures de l'Indre-et-Loire.\nArticle 2  :  Les tirs de grands cormorans peuvent \u00eatre effectu\u00e9s dans la p\u00e9riode comprise entre la date  \nd'ouverture de la chasse au gibier d'eau et le dernier jour de f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e suivante.\nA titre d\u00e9rogatoire si des op\u00e9rations d'alevinage ou de vidange interviennent sur des piscicultures, la  \np\u00e9riode d'autorisation est prolong\u00e9e, sur demande, jusqu'au 30 avril. Dans ce cas, les tirs dans les sites de  \nnidification des oiseaux est interdit, et les exploitants s'engagent \u00e0 ne r\u00e9aliser aucun effarouchement  \nsonore \u00e0 l'aide de canons \u00e0 gaz pendant le mois d'avril.\nPar ailleurs, les propri\u00e9taires et exploitants de piscicultures engag\u00e9s dans la mise en \u0153uvre des mesures  \nfavorables \u00e0 la conservation de la biodiversit\u00e9 des habitats naturels peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisation \nde tir prolong\u00e9e jusqu'au 30 juin afin de limiter l'installation de cormorans nicheurs \u00e0 proximit\u00e9 des  \npiscicultures.\nArticle 3 : Les demandes d'autorisation de destruction sont adress\u00e9es \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des  \nTerritoires d'Indre-et-Loire. Cette demande d'autorisation se fera par le biais d'un formulaire \u00e9lectronique \nsur le site \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb accessible au lien suivant :\nhttps://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse-et-regulation-des-especes-\nsusceptibles-d-occasionner-des-degats-ESOD-ex-nuisibles/La-regulation-du-grand-cormoran-formulaires\nArticle 4  :  Les tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, durant la p\u00e9riode comprise entre  \nl'heure pr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.\nLes tirs sont suspendus une semaine avant les op\u00e9rations de d\u00e9nombrement national du grand cormoran  \net autres oiseaux d'eau, dont les dates sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des personnes autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser  \ndes pr\u00e9l\u00e8vements de grands cormorans.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit \u00eatre muni de son permis de chasse valid\u00e9 pour la saison en cours et  \nrespecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la police de la chasse, notamment pour l'utilisation de la grenaille de  \nplomb.\nArticle  5 :  Les  tirs  seront  suspendus  d\u00e8s  que  le  quota  d\u00e9partemental  sera  atteint.  La  direction  \nd\u00e9partementale  des  territoires  fera  parvenir  l'information  de  cette  suspension  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  \nl'autorisation, au titre des piscicultures.\nArticle 6 : Les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s doivent \u00eatre adress\u00e9es au centre de recherche sur la \nbiologie des populations d'oiseaux (CRBPO), mus\u00e9um national d'histoire naturelle, 55 rue Buffon, 75005  \nPARIS, en mentionnant le num\u00e9ro de bague (en joignant si possible la bague), la date, le lieu et les  \ncirconstances de capture. Cette information concerne aussi les bagues obtenues ant\u00e9rieurement qui  \nauraient pu \u00eatre conserv\u00e9es.\nLe  bilan  des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s lors des op\u00e9rations de tir effectu\u00e9es pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e  \nsera transmis, selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es dans un d\u00e9lai d' au plus tard 72 heures suivant la premi\u00e8re \ndestruction, via le formulaire en ligne d\u00e9marche simplifi\u00e9e :\nhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-\ncormoran.\nLorsque la demande de d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par une structure repr\u00e9sentative des pisciculteurs,  \ncette derni\u00e8re peut adresser le compte-rendu pour le compte des pisciculteurs.\nA d\u00e9faut du respect de ce calendrier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne sera plus \u00e9ligible \u00e0 une nouvelle autorisation pour  \nl'ann\u00e9e suivante.\nArticle 7 : Les cormorans d\u00e9truits doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 8  :  Toute autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre des pr\u00e9sentes dispositions doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute  \nr\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\n 2/3\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-09-17-00001 - 20250916 RAA Art r\u00e9gulation eaux closes du grand cormoran\n2025-2028 5\nArticle 9  : En cas d'infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur la chasse ou de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, et sans pr\u00e9judice des poursuites judiciaires, la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre  \nsupprim\u00e9e de plein droit.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de  \nfaire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant l e ministre  de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des  \nterritoires ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45 057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Loches et de  \nChinon,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  les  maires  du  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire,  le  \ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie \nd'Indre-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, la directrice de l'agence Centre-Val  \nde Loire de l'office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la  \nbiodiversit\u00e9, ainsi que le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture.\nTours, le 17 septembre 2025\nP/le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire par d\u00e9l\u00e9gation\nP/la Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nP/le chef de service eau et ressources naturelles,\nSign\u00e9\nThierry JACQUIER\n  \n 3/3\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-09-17-00001 - 20250916 RAA Art r\u00e9gulation eaux closes du grand cormoran\n2025-2028 6","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T12:13:45+00:00","id":"d5cb6b71da0358cd69c766e560c30b69f4502cf137ba582878f4af358b2565aa","name":"2025-09-17 RAA sp\u00e9cial Art r\u00e9gulation eaux closes du grand cormoran 2025-2028","pdf_creation_date":"2025-09-17T11:24:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47135/325719/file/2025-09-17%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Art%20r%C3%A9gulation%20eaux%20closes%20du%20grand%20cormoran%202025-2028.pdf"}