{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-163\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2026\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N20261067 du 23 juin 2026\nportant mise en demeure de quitter les lieux \u00e0 l'encontre des occupants\nillicites sur la commune de Gerzat (2 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-06-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N20261067 du 23 juin 2026\nportant mise en demeure de quitter les lieux \u00e0\nl'encontre des occupants illicites sur la\ncommune de Gerzat\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N20261067 du 23 juin 2026 portant mise en demeure\nde quitter les lieux \u00e0 l'encontre des occupants illicites sur la commune de Gerzat 3\n| 3 | PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEPREFETE | itis ARRETE N\u00b0 ; _DU PUY-DE-DOME il Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8tezeal 20261067Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de quitter les lieux \u00e0 l'encontre desoccupants illicites d'un terrain sur la commune de GerzatLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 2000-614 du 5juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyageet notamment ses articles 2 et 9;VU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et a la citoyennet\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBSen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020230750 du 5 mai 2023 portant approbation et publication du sch\u00e9mad\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260696 du 30 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurEnguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal de la commune de Gerzat du 11 septembre 2008 interdisant lestationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune de Gerzat ;VU le rapport de constatation n\u00b02026000017 du 22juin 2026 de la police municipale de Gerzat ;CONSID\u00c9RANT que la m\u00e9tropole Clermont Auvergne M\u00e9tropole, dont fait partie la communede Gerzat, a deux ans \u00e0 compter de la date de signature du sch\u00e9ma d\u00e9partemental des gensdu voyage pour satisfaire \u00e0 ses obligations en application avec ledit sch\u00e9ma, en mettant enplace les structures adapt\u00e9es et n\u00e9cessaires \u00e0 l'accueil des gens du voyage (aires d'accueil) ;CONSID\u00c9RANT que Clermont Auvergne M\u00e9tropole s'engage \u00e0 poursuivre les prescriptionspr\u00e9vues dans le sch\u00e9ma par formulation d'une lettre d'engagement du 12 juin 2025 \u00e0 l'issue dud\u00e9lai r\u00e9glementaire des deux ans ; |CONSID\u00c9RANT par ailleurs que la commune de Gerzat a transform\u00e9 son terrain destationnement pour 10 caravanes sis lieu dit La Charmette en terrains familiaux locatifspublics;CONSID\u00c9RANT qu'un rapport de la police municipale du 22 juin 2026 constate sur la parcellecadastr\u00e9e ZR 220 l'installation d'un campement constitu\u00e9 de treize caravanes, neuf fourgonset quatre v\u00e9hicules l\u00e9gers. Le rapport constate \u00e9galement que la parcelle est situ\u00e9e en zonepotentiellement dangereuse sur le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesd'inondations (PPNRPI) ;\nPr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00e9me18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand Cedex 1:T\u00e9l\u00e9phone : 04 73 98 63 63\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N20261067 du 23 juin 2026 portant mise en demeure\nde quitter les lieux \u00e0 l'encontre des occupants illicites sur la commune de Gerzat 4\nCONSID\u00c9RANT que les gens du voyage pr\u00e9sents sur le site n'ont pas engag\u00e9 de d\u00e9marchespour rejoindre les aires d'accueil am\u00e9nag\u00e9es et se sont aliment\u00e9s en eau et \u00e9lectricit\u00e9 par desbranchements illicites aux structures publiques.ARRETEARTICLE 1\u00b0: Les propri\u00e9taires et occupants des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles stationn\u00e9s sur laparcelle cadastr\u00e9e ZR 220 a Gerzat (63 360), sont mis en demeure de quitter les lieux dans und\u00e9lai de quarante-huit heures a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2 : Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.ARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et aux occupants, ainsi qu'au maire deGerzat.ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me, les services de police et le mairede Gerzat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 sur les lieux et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Gerzat.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 23 \"JUIN 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n=Enguerran ROBAS\nSelon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9laimentionn\u00e9 \u00e0 son article 1er :\u00ab Article 9-I! bis- Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi quele propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision dupr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le pr\u00e9sident du tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de quarante-huitheures \u00e0 compter de sa saisine. \u00bb\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N20261067 du 23 juin 2026 portant mise en demeure\nde quitter les lieux \u00e0 l'encontre des occupants illicites sur la commune de Gerzat 5","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T14:01:15+00:00","id":"d5d9c54be534a605cefcc6b4dd464dfba300c2a91ce5b3d4dcbd28e303de8545","name":"RAA N\u00b063-2026-163 du 23 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-23T13:22:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/33753/269646/file/RAA%20N%C2%B063-2026-163%20du%2023%20juin%202026.pdf"}