{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-06002\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-06-23-00002 - AP autorisation drones pr\u00e9vention noyades (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-06-23-00002\nAP autorisation drones pr\u00e9vention noyades\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-23-00002 - AP autorisation drones pr\u00e9vention noyades 3\nARR\u00caT\u00c9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur \ndes a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de  \nl'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de  \ncaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \ndes a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 06 novembre 2024 de monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange SA VELLI, sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande en date du 18 juin 2026, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale, visant \u00e0 obtenir  \nl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras i nstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins  \nd'assurer la pr\u00e9vention des risques de noyades dans la Loire et le Cher sur les communes de Tours, Saint Avertin, La Riche,  \nSaint-Cyr-sur-Loire et Saint-Pierre-des-Corps ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation,  \n\u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que le 6\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre  \nmis en \u0153uvre aux fins de porter secours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant que la finalit\u00e9 poursuivie par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  est le \nsecours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le s risques de noyade dans les fleuves de l'agglom\u00e9ration tourangelle  suite au \nd\u00e9c\u00e8s d'une personne noy\u00e9e dans la Loire le 26 mai 2026   ; qu'en raison des fortes chaleurs ressenties, la baignade  \nrepr\u00e9sente un r\u00e9el danger pour les personnes susceptibles de se rafra\u00eechir ou se divertir dans la Loire ou dans le Cher  ; que \nl'usage du drone permet de d\u00e9tecter les personnes se baignant dans les zones \u00e0 risques ou interdites  ; que la zone de vol se  \nlimite aux espaces d'eaux vives du Cher et de la Loire ainsi que leurs rives  ; que par cons\u00e9quent, le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini est  \nproportionn\u00e9 ; \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-23-00002 - AP autorisation drones pr\u00e9vention noyades 4\nConsid\u00e9rant  que des patrouilles mixtes des polices municipales et nationale d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la surveillance des baignades  \ninterdites sont mises en place pour palier \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de surveiller ces zones avec les cam\u00e9ras de la ville ; que le drone \nest \u00e9quip\u00e9 d'un haut parleur permettant d'aviser les personnes et les inviter \u00e0 quitter les zones interdites et dangereuses  ; que \nl'objectif de l'usage du drone est de d\u00e9tecter les personnes en danger et de les aviser ou \u00e0 d\u00e9faut d\u00e9clencher les secours  \naquatiques ; \nConsid\u00e9rant que l a dur\u00e9e demand\u00e9e est de 09 jours, correspondant \u00e0 la p\u00e9riode de canicule pr\u00e9vue par M\u00e9t\u00e9o France  \nannon\u00e7ant des temp\u00e9ratures extr\u00eames  ; que les images ne seront pas enregistr\u00e9es  ; qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la  \ndur\u00e9e demand\u00e9e est proportionn\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9 poursuivie ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments ainsi \u00e9num\u00e9r\u00e9s, la captation et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras  \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les conditions de la demande sont justifi\u00e9s, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s \u00e0 la finalit\u00e9  \npoursuivie ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La captation et la transmission d'images par la Direction interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-\nLoire au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronef sont autoris\u00e9s pour assurer le secours aux personnes sur les  \ncommunes de Tours, La Riche, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps  et Saint-Avertin, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 de  \nla fa\u00e7on suivante :\nSur la Loire :\n\u2022 au sud : rive gauche (La Riche, Tours, Saint-Pierre-des-Corps)\n\u2022 \u00e0 l'ouest : La Riche (zone police)\n\u2022 au nord : rive droite (Saint-Cyr-sur-Loire, Tours Nord)\n\u2022 \u00e0 l'est : Saint Pierre-des-Corps (zone police)\nSur le Cher :\n\u2022 au sud : rive gauche (Saint Avertin \u2013 Tours Sud)\n\u2022 \u00e0 l'ouest : La Riche (zone police)\n\u2022 au nord : rive droite (Saint-Pierre-des-Corps, Tours Sud, La Riche)\n\u2022 \u00e0 l'est : Saint Pierre-des-Corps (zone police)\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est \nfix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 19 juin 2026 \u00e0 14h00 au dimanche 28 juin 2026 \u00e0 18h00.\nArticle  5 : Les images capt\u00e9es par les drones ne seront pas enregistr\u00e9es \nArticle 6 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Indre-et-\nLoire et sur les r\u00e9seaux sociaux.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-23-00002 - AP autorisation drones pr\u00e9vention noyades 5\nArticle 7 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat  \ndans le d\u00e9partement.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et est susceptible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans  \nCedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb accessible sur le site Internet  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 9 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et la directrice interd\u00e9partementale de la police  \nnationale d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 23 juin 2026\n  Pour  le  pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\n Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n                                         Pierre-Ange SA VELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-23-00002 - AP autorisation drones pr\u00e9vention noyades 6","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T17:59:28+00:00","id":"d5da4c6aa2cc6f23c0c6bbae70c051f205bd40911e6f0d7b7518fcc52e01c911","name":"recueil-37-2026-06002-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-06-23T16:14:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50884/380585/file/recueil-37-2026-06002-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}