{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2025-348\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2025\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie-STEM\n74-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDT-01-74-10\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A 40 pendant la maintenance du tunnel du Vuache et les\ntravaux d'entretien entre Bellegarde et Eloise (14 pages) Page 3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2025-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1365 autorisant le\nd\u00e9frichement de 2930 m2 de bois en for\u00eat communale de Bonneville\ndans le cadre de la cr\u00e9ation d'un centre de formation au tir et \u00e0 l a\ns\u00e9curit\u00e9 pour les chasseurs (4 pages) Page 18\n74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relative aux travaux de confortement du\nsyst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration\nde l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de\nMagland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de\nl'environnement sur la commune de Magland et dont le gestionnaire est\nle syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents\n(SM3A) (56 pages) Page 23\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2025-10-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme BIRCAN ACAR\nSAP521266890 (2 pages) Page 80\n74-2025-10-13-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme DA COSTA\nROBERTY SAP939228235 (2 pages) Page 83\n74-2025-10-09-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme LOUISA SMAINE\nSAP991771015 (2 pages) Page 86\n74-2025-10-10-00007 - RECEPISSE DE MODIFICATION Mme KATIA\nMAOUCHE SAP890424492 (2 pages) Page 89\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2025-10-10-00003 - DRCL-BAFU 2025-0088 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et parcellaire relative au projet de s\u00e9curisation et de\nr\u00e9alisation d'une voie \u00e0 mobilit\u00e9 douce en bordure des RD 233 et RD\n133 sur le territoire de la commune de MARGENCEL. (3 pages) Page 92\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-10-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-01-74-10\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A 40 pendant la maintenance du\ntunnel du Vuache et les travaux d'entretien entre\nBellegarde et Eloise\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-01-74-10\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la maintenance du tunnel du Vuache et les travaux d'entretien\nentre Bellegarde et Eloise\n3\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoires: DE LA REGION | de l'AinAUVERGNE: Direction d\u00e9partementale des territoiresRHONE-ALPES de la Haute-SavoieLiborr\u00e9LegalizeLrateruite\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain La pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-01-74-10portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant lamaintenance du tunnel du Vuache et les travaux d'entretien entre Bellegarde etEloise\nVU le code de la route ;VU la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s de communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82.623 du 22juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET,en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes,modifi\u00e9 ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral permanent n\u00b0. DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portantr\u00e9glementation de la police de la circulation routi\u00e8re sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans lesd\u00e9partements de la haute Savoie et de l'Ain.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Vincent PATRIARCA,directeur d\u00e9partemental des territoires ;23 rue Bourgmayer \u2014 CS 90410 15 rue Henry-Bordeaux01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 74 45 62 37 T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@ain.gouv.fr 1/5 M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.ain.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-01-74-10\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la maintenance du tunnel du Vuache et les travaux d'entretien\nentre Bellegarde et Eloise\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires en mati\u00e9re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00e9te pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande de M. le directeur du r\u00e9seau et de l'environnement ATMB en date du 16 septembre2025;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants,de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le desconcessions autorouti\u00e8res (FCA) en date du 19 septembre 2025 ;VU l'avis de M. le directeur r\u00e9seau et client\u00e8le de la soci\u00e9t\u00e9 AREA en date du 19 septembre 2025 ;VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le PMO de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 19septembre 2025 ;VU l'avis favorable du commandant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux de l'Ain du 08octobre 2025 ;VU l'avis de M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en date du25septembre 2025 ;VU l'avis de M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 22 septembre 2025 ;VU l'avis de M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ain en date du 03 octobre 2025;VU l'avis de M. pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie en date du 06 octobre 2025 :VU l'avis du SIDPC de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie en date du 22 septembre 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Chaumont en date du 18 septembre 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de \u2014_\u2014 en date du 25 septembre 2025 ;VU la consultation de M. le maire de la commune de Frangy en date du 18 septembre 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Jonzier-Epagny en date du 18 septembre 2025 ;| VU l'avis de M. le maire de la commune de Marlioz en date du 18 septembre 2025 ;\n2/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-01-74-10\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la maintenance du tunnel du Vuache et les travaux d'entretien\nentre Bellegarde et Eloise\n5\nVU l'avis de M. le sis de la commune de Musi\u00e8ges en date du 18 sanecisre 2025;VU l'avis de M. le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 18 septembre 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Sallen\u00f4ves en date du 18 septembre 2025 ;vu l'avis de M. le maire de la commune de Sillingy en date du 18 septembre 2025 ;VU la consultation de M. le maire de la commune de Valleiry en date du 18 septembre 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Vanzy en date du 22 septembre 2025;VU l'avis de M. le maire de la commune de Viry en date du 1\u00b0 octobre 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Vers en date du 18 septembre 2025 ;VU la consultation de M. le maire de la commune de Vulbens en date du 18 septembre 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de L\u00e9az en date du 22 septembre 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Valserh\u00f4ne en date du 18 septembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant la maintenance du tunneldu Vuache de l'A40 et les travaux d'entretien entre Bellegarde et Eloise ;ARR\u00caTENTArticle ter : Pour permettre la r\u00e9alisation d'essais techniques dans le tunnel du Vuache et des travauxd'entretien entre Bellegarde et Eloise, l'A40 est ferm\u00e9e dans les 2 sens de circulation entre le diffuseurn\u00b010 (Bellegarde-sur-Valserine) et le diffuseur n\u00b013 (Saint-Julien-en-Genevois), except\u00e9 pour lesv\u00e9hicules n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des travaux, durant les nuits du 20 au 24 octobre 2025 de20h30 \u00e0 6h00. |Lors de la fermeture des sens Chamonix-Macon et Macon-Chamonix :> Tous les v\u00e9hicules circulant sur l'A40 dans le sens Chamonix-M\u00e2con sont d\u00e9vi\u00e9s par le diffuseurn\u00b013 de Saint Julien en Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n\u00b010 deBellegarde en empruntant l'itin\u00e9raire de substitution \u00ab $1 \u00bb (annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).> Tous les v\u00e9hicules circulant sur l'A40 dans le sens M\u00e2con-Chamonix sont d\u00e9vi\u00e9s par le diffuseurn\u00b010 de Bellegarde et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n\u00b013 de Saint Julien enGenevois en empruntant l'itin\u00e9raire de substitution \u00ab S2 \u00bb (annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).>. Le diffuseur n\u00b011 d'Eloise est ferm\u00e9 \u00e0 la circulation. Les v\u00e9hicules en direction de Macon peuventrejoindre l'autoroute A40 au diffuseur n\u00b010 de Bellegarde en empruntant l'itin\u00e9raire de substitution\u00ab S9 \u00bb (annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).> Les v\u00e9hicules en direction de Gen\u00e8ve et l'Italie, sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD 1508 en empruntantl'itin\u00e9raire de substitution \u00ab S8 \u00bb puis \u00ab S8-a \u00bb pour rejoindre le r\u00e9seau autoroutier au diffuseur n\u00b0133/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-01-74-10\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la maintenance du tunnel du Vuache et les travaux d'entretien\nentre Bellegarde et Eloise\n6\nde Saint Julien en Genevois ou \u00ab S8-b \u00bb pour rejoindre le r\u00e9seau autoroutier \u00e0 l'\u00e9changeur d'AnnecyNord (annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 2: Selon l'avancement des chantiers, la circulation peut-\u00eatre rendue \u00e0 la normale avant les \u2014heures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1.En cas d'al\u00e9as techniques et selon l'avancement des chantiers, l'exploitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 peut\u00eatre prolong\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs nuits des semaines 45 et 46 hors week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s. Dans cecas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie et de l'Ain, le SDIS de la Haute-Savoie et de l'Ain, leSAMU de la Haute-Savoie, le conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie et de l'Ain, la DIR Centre-Estainsi que la DDT de la Haute-Savoie et de l'Ain.Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la d\u00e9viation moins de 7jours francs avant la date de d\u00e9but des travaux, le Centre Op\u00e9rationnel D\u00e9partemental d'Incendie etde Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit \u00eatre tenu inform\u00e9 de la date et de l'heure de coupure desaxes mentionn\u00e9s d\u00e8s que celles-ci sont connues, ainsi que la r\u00e9ouverture \u00e0 la circulation. Dans le caso\u00f9 ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de d\u00e9but des travaux, lacommunication de ces informations peut \u00eatre prise en compte par le SDIS \u00e0 l'adresse suivante:previsions.arretes-circulation@sdis.fr.Article 3 : Les op\u00e9rations de pose de la signalisation (police, information et d\u00e9viation) sur l'A40 sontassur\u00e9es par les \u00e9quipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de m\u00eame pour l'entretienet la surveillancedu balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef dechantier \u00ab Routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es \u00bb, document r\u00e9alis\u00e9 et diffus\u00e9 par le service d'\u00e9tudestechniques des routes et autoroutes (SETRA). Les forces de l'ordre sont pr\u00e9sentes pour accompagnerles services ATMB, afin de faire respecter les mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travauxet \u00e0 la mise en place de la signalisation temporaire (ralentissement, fermeture de section courante oude bretelles d'\u00e9changeurs/diffuseurs). En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la soci\u00e9t\u00e9gestionnaire d'autoroute est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser ces interventions seule.Article 4: Pendant les coupures, les v\u00e9hicules n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des travaux sontautoris\u00e9s \u00e0 la circulation dans les zones ferm\u00e9es.Les v\u00e9hicules de secours sont autoris\u00e9s \u00e0 la circulation dans la zone ferm\u00e9, dans ce cas le CODIS prendcontact avec le PC s\u00e9curit\u00e9 ATMB avant de p\u00e9n\u00e9trer dans la zone ferm\u00e9e.ATMB fait aux CODIS comp\u00e9tents toute remont\u00e9e d'information n\u00e9cessaire dans les meilleurs d\u00e9laisde toute difficult\u00e9 de circulation pouvant porter atteinte \u00e0 une distribution rapide et sure des secoursou entra\u00eener des d\u00e9lais de transit trop longs non conformes aux int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs des victimesArticle5 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifi\u00e9es pour lesbesoins de la s\u00e9curit\u00e9 ou pour les n\u00e9cessit\u00e9s de l'\u00e9coulement du trafic tant sur l'autoroute que sur lesr\u00e9seaux parall\u00e8les.Article 6 : Une information est faite aux usagers par les panneaux \u00e0 messages variables (PMV-PIA) etpar la radio autoroute 1077 FM.Article 7 : Le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification,4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-01-74-10\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la maintenance du tunnel du Vuache et les travaux d'entretien\nentre Bellegarde et Eloise\n7\nd'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e a l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la datede d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 8 :- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Ain, M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ain, M. le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Ain, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nantua, M. le sous-pr\u00e9fet de Gex, Mme et M. les mairesdes communes de L\u00e9az et Valserh\u00f4ne,- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, M. le directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Savoie, M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie, M. lecolonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te deSaint-Julien-en-Genevois, Mmes et MM. les maires des communes de Chaumont, Chessenaz, Frangy,Jonzier-Epagny, Marlioz, Musi\u00e8ges, Saint-Julien-en-Genevois, Sallend\u00e9ves, Sillingy, Valleiry, Vanzy, Viry,Vers et Vulbens,- M. le directeur du r\u00e9seau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et diffus\u00e9 \u00e0 :- M. le sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le des concessionsautorouti\u00e8res (FCA),- M. le directeur d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Ain,- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur r\u00e9seau et client\u00e8le de la soci\u00e9t\u00e9 AREA,- M le directeur de la CRZ Sud-Est,- M. le directeur des douanes.\nAnnecy, le 09 octobre 2025 Bourg-en-Bresse, le 09 octobre 2025La pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Savoie, La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires Le directeur d\u00e9partemental des territoires,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires, Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires etnts par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef d'unit\u00e9 gestion de crise et transports,aa _Georges WACRENIER\nLe chef de la cellule d\u00e9pl\nAfinexes : itin\u00e9raires de substitution S1, S2, S8, S8a, S8b et S95/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-01-74-10\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la maintenance du tunnel du Vuache et les travaux d'entretien\nentre Bellegarde et Eloise\n8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-01-74-10\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la maintenance du tunnel du Vuache et les travaux d'entretien\nentre Bellegarde et Eloise\n9\noa\nMONEANDESDPepse49ILt>|DOTIONtedepavsayeg/sloxaweswewarns3g|TOTIN_]\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-01-74-10\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la maintenance du tunnel du Vuache et les travaux d'entretien\nentre Bellegarde et Eloise\n10\nAGue:14\n4\u00b0\nuen3sajjatmonviedofemmonsampqnouoneqgmuradeyeptra]ZSemeanssuoneqmusaluse31supSOLEAUSUSEorusUOHEAHDES9Pap$0122}.uoysuodsnsapsaiaziDHOPVAPIE,PS212H1)|\n'sfoaatag Ue ang 1g ap IMasueqos |e ubsul 9071 Sind '+SOTG 19 TOT sed apresaqjag ap Ieweusnomwo) 'TOTC ET IMs apreseyjeg V OPW MMOS ToT MS sap9071GYtedsjosaueyuawayneJS/apreBayjeg|OT\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-01-74-10\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la maintenance du tunnel du Vuache et les travaux d'entretien\nentre Bellegarde et Eloise\n11\nLL\n4>chev\n*\n\u00bb**s!NZos|..*spiebayjegARSMST|using3sOH Lam oneg am pv 43S 0009 '35 area me suonequrg) 2ARUIOVOIX SUIS 2 SUVP SIOASUI US Ph ri piONEANDESIPapSA)worsuadsnsapsataitt)UOHEAUDE,PSIL)|JOLIPMAIIGNOSTOrattasyUSWaT[NGIg/aSTOF]|,TOTIN\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-01-74-10\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la maintenance du tunnel du Vuache et les travaux d'entretien\nentre Bellegarde et Eloise\n12\n>[ex]abeMes\nAIOAVS-3LNVHaIAIN39\n/\n2pHONDaMpUe2PIMBSIPE1PSIOTZenueOFy,|InsVOGUEvjapurLA12pPMNIqUIA2PMBPE\u00a5P8107g,pHODEJ\\2pNOMUP(V1apsandNO;)UOUEAIIIESDPopSazazit>|wotstiadsnsapS212H17)|UODEANDEpsatel(OT)apres[ogapmesueys?|8OFV.1SIPUSIdOYLOLBIsindTOTBIstadJIOIQBIansNUHUOT'SOUCIPTPLAINE19(71)Seto,veMLIOGMTSTerau:|(epAeSeyjegep22510A81I)[OT-SOSLELAPAUSE|TOUX|\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-01-74-10\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la maintenance du tunnel du Vuache et les travaux d'entretien\nentre Bellegarde et Eloise\n13\nM101 | St Julien en Genevois / Bellegarde par RD1206Itin\u00e9raire emprunt\u00e9 : Sortie A40 \u00e0 St Julien en Genevois sur la RD1201. Puis D1206, puis RD 906 en direction de Collonges, puis RD984 avant de rejoindre la RD1206 au niveau du tunnel de fort l'Ecluse jusqu'\u00e0 Bellegarde. Enfin,(prendre la D1084 puis la D101 permettant de rejoindre l'\u00e9changeur de Bellegarde puis A40.\n[Viabilit\u00e9 de l'itin\u00e9raire S1Coupure de A40 de St Julien en G. \u00e0 Eloise dans le sens Gen\u00e9ve/Macon iP bations sur l'itin\u00e9raire $1 [Fin dela bation\n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-01-74-10\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la maintenance du tunnel du Vuache et les travaux d'entretien\nentre Bellegarde et Eloise\n14\nBellegarde / St Julien en Genevois par RD1206M201 |Itin\u00e9raire emprunt\u00e9 : Sortie A40 \u00e0 Bellegarde sur la D101. Contournement de Bellegarde par D101 et D1084. Puis D1206 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de St Julien en GenevoisCrit\u00e8res de d\u00e9sactivationCrit\u00e8res de suspensionCrit\u00e8res d'activation Fin de la perturbation ou bidirectionnel op\u00e9rationnelleCoupure A40 de St Julien en G. \u00e0 Eloise dans le sensMacon/Gen\u00e9ve IS8 non viable et IS2 viablePerturbations sur l'itin\u00e9raire S2\n: Frangy\n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-01-74-10\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la maintenance du tunnel du Vuache et les travaux d'entretien\nentre Bellegarde et Eloise\n15\nM202 | Eloise / St Julien en Genevois ou ScientrierItin\u00e9raire emprunt\u00e9 : Sortie A40 \u00e0 l'\u00e9changeur d'Eloise sur la D1508. S8a : A Frangy, prendre D992, D1206, D1201, \u00e9chg. de St Julien en Genevois et rejoindre 1'A40. S8b : A Frangy. prendre D1508, A41N et A410 jusqu'\u00e0 Scientrier. |Crit\u00e8res d'activation Crit\u00e8res de suspension Crit\u00e8res de d\u00e9sactivation |Coupure A40 d'Eloise/St Julien en Genevois dans le sens Macon/Gen\u00e8ve : ORF : = 4Viabilit\u00e9 de l'itin\u00e9raire S8 Perturbations sur l'itin\u00e9raire S$. S8a ou S8b Fin de la perturbation sur 1'A40 |\nSt Julien\n5 \\ 1? La Roche= s-Foron; Ss | HAUTE-SAVOIE < '\u0178> asio &\n6\nSE+: ewi +a xe Fog' +, #41 1 +' I: $8a \\\n'  ,\ns \u00a9LS aA &\n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-01-74-10\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la maintenance du tunnel du Vuache et les travaux d'entretien\nentre Bellegarde et Eloise\n16\n| M102 | Bellegardevia D1508 - D101 (Travers\u00e9ede Bellegarde)[Itin\u00e9raire emprunt\u00e9 : Sortir \u00e0 Eloise (11) et suivre la D1508. Continuer sur la D101f puis la D101E puis la D101. Reprendre l'A40 \u00e0 l'\u00e9changeur de Bellegarde (10).| Crit\u00e8res d'activation | Crit\u00e8res de suspension | Crit\u00e8res de d\u00e9sactivationCoupure de 1'A40 en direction de Macon d'Eloise \u00e0 Bellegarde Viabilit\u00e9 de 1 iP bations sur l'itin\u00e9raire $9 Fin de la perturbation sur 1'A40 entre Eloise et Bellegarde en direction de'itin\u00e9raire S9\n/AIN ss Julien \u00e0\nPELLLLLETT LA\n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-01-74-10\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la maintenance du tunnel du Vuache et les travaux d'entretien\nentre Bellegarde et Eloise\n17\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-10-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1365 autorisant le\nd\u00e9frichement de 2930 m2 de bois en for\u00eat\ncommunale de Bonneville dans le cadre de la\ncr\u00e9ation d'un centre de formation au tir et \u00e0 l a\ns\u00e9curit\u00e9 pour les chasseurs\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1365 autorisant le\nd\u00e9frichement de 2930 m2 de bois en for\u00eat communale de Bonneville dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un centre de formation au tir et \u00e0\nl a s\u00e9curit\u00e9 pour les chasseurs\n18\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementEealit\u00e9 Cellule milieux naturels, for\u00e9t, chasseFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 49 octobre 2025Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1365autorisant le d\u00e9frichement de 2 930 m? de bois en for\u00e9t communale de BONNEVILLE, dansle cadre de la cr\u00e9ation d'un centre de formation au tir et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 pour les chasseurs\nVU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0i\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de laHaute-Savoie \u00e9tablie le 18 septembre 2024 par laquelle le projet vis\u00e9 en objet est valid\u00e9 ;VU l'avis favorable de l'office national des for\u00eats gestionnaire des bois a d\u00e9fricher du 18juillet 2025 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Bonneville publi\u00e9e le 28juillet 2025 ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Savoie le 30 juillet 2025 ;VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de dossier complet au titre du Code forestier \u00e9tabli le 28 ao\u00fbt 2025 ;VU la visite sur place effectu\u00e9e par mon service en date du 8 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus pr\u00e9vus par l'article L.341-5 duCode forestier ne peut \u00eatre retenu;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9T\u00e9l. : 04 50 33 79 50M\u00e9l. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.fr 1/3www.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1365 autorisant le\nd\u00e9frichement de 2930 m2 de bois en for\u00eat communale de Bonneville dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un centre de formation au tir et \u00e0\nl a s\u00e9curit\u00e9 pour les chasseurs\n19\nARRETE\nArticle 1: le d\u00e9frichement de 0,2930 ha de parcelle de bois en for\u00eat communale de Bonneville situ\u00e9 aproximit\u00e9 du champ de tir et dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les suivantes, est autoris\u00e9 :Section N\u00b0 Surface totale ha Surface demand\u00e9e haBD 53 1,0624 0,2930Total Surface 0,2930Le d\u00e9frichement a pour objet l'implantation d'un stand de tir de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs de la Haute Savoie comprenant un b\u00e2timent.Article 2 : la dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.Article 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesL'office national des for\u00eats est pr\u00e9venu avant la date de commencement des travaux.Afin de pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 du peuplement forestier \u00e0 conserver, les limites du chantier devrontpr\u00e9alablement avoir \u00e9t\u00e9 mat\u00e9rialis\u00e9es sur le terrain pour \u00e9viter tous types de d\u00e9bordements duchantier en dehors de la surface \u00e0 d\u00e9fricher. L'assiette de la surface \u00e0 d\u00e9fricher sera g\u00e9olocalis\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.Les engins devront rester dans l'emprise du d\u00e9frichement. Au-del\u00e0 de cette limite :* toute p\u00e9n\u00e9tration d'engin est interdite* aucun d\u00e9p\u00f4t de terre ou de blocs de nature \u00e0 impacter les arbres de lisi\u00e8res ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9La piste d'acc\u00e8s aux travaux est am\u00e9nag\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter l'impact sur le ruisseau situ\u00e9 \u00e0proximit\u00e9.L'implantation du projet d'extension du stand de tir ne devra pas condamner l'acc\u00e8s au chemin ruralde Dessy qui permet la desserte et l'exploitation foresti\u00e8re de la for\u00eat communale de Bonneville.Les arbres (diam\u00e8tre >20 cm) \u00e0 abattre dans le cadre du projet devront \u00eatre pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9spar le technicien de l'ONF conform\u00e9ment au r\u00e9gime forestier et d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la commune.Afin d'\u00e9viter et r\u00e9duire des potentiels impacts li\u00e9s au d\u00e9boisement sur l'\u00e9cologie de certaines esp\u00e8cesd'oiseaux ou de chauve-souris, le d\u00e9frichement devra si possible \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'automne avant le15 novembre de l'ann\u00e9e en cours, soit en dehors des p\u00e9riodes de reproduction ou de croissance del''avifaune et des chiropt\u00e8res.Une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e lors des travaux pour \u00e9viter les blessures d'arbres sur lepeuplement avoisinant ou le recouvrement de leur pied par des remblais.Distraction-application du r\u00e9gime forestier :Actuellement soumis au r\u00e9gime forestier, les surfaces d\u00e9frich\u00e9es dans le cadre du projet devront \u00eatredistraites en accord avec l'ONF et une surface \u00e9quivalente propos\u00e9e \u00e0 l'application de ce m\u00eamer\u00e9gime sur d'autres boisements de la commune.Article 4 : la pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des conditions indiqu\u00e9esen annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'objet figurant dans la demande.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1365 autorisant le\nd\u00e9frichement de 2930 m2 de bois en for\u00eat communale de Bonneville dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un centre de formation au tir et \u00e0\nl a s\u00e9curit\u00e9 pour les chasseurs\n20\nArticle 5: la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement fera, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, l'objet d'unaffichage sur le terrain de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de Bonneville. Cetaffichage sera r\u00e9alis\u00e9 avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement; il sera maintenu en mairiependant 2 mois et sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des travaux de d\u00e9frichement.\nArticle 6: d\u00e9lais et voies de recours: le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la datede d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 7: MM. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-pr\u00e9fet deBonneville, le maire de Bonneville, le directeur de l'agence Savoie-Mont-Blanc de l'Office national desfor\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental des territoiresLe chef du service eau-environnement\nSign\u00e9 par Damien ASSADET le 08/10/2025\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1365 autorisant le\nd\u00e9frichement de 2930 m2 de bois en for\u00eat communale de Bonneville dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un centre de formation au tir et \u00e0\nl a s\u00e9curit\u00e9 pour les chasseurs\n21\nANNEXE 1- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1365 du 10/10/2025 autorisant un d\u00e9frichementsur la commune de BonnevilleMESURES SUBORDONNEES AU DEFRICHEMENT(Alin\u00e9a 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)\nP\u00e9titionnaire : F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Haute-SavoieSurface d\u00e9frich\u00e9e : 0, 2930 haCommune du d\u00e9frichement : BonnevilleEnjeu production Enjeu \u00e9cologique Enjeu socialAucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort. . . . . . . . . . coefficent0 point Lpoint | 2points | 3points | point | 2points | 3points 1 point | 2points | 4points |multiplicateurFutaies Esp\u00e8ces = total/2Feuillus | Feuillus |r\u00e9sineuses, prot\u00e9g\u00e9esForets sur | divers, divers, | station \u00e0 r\u00e9serve Site class\u00e9,mauvaises | stations | bonnes fort Natura | naturelle, | Accueil du | Captage | littoral oustations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF 2000 SRCE public d'eaux | montagne1 point 1 point 0 1\nCalcul du coefficient multiplicateur de la surface d\u00e9frich\u00e9e \u00e0 compenser : 1Surface de travaux \u00e0 engager : Coeff 1 X 0, 2 930 ha = 0,2930 ha* en cas de r\u00e9alisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estim\u00e9 de 3 360 \u20ac/ha, soit :(0,2930 ha X 3 360 \u20ac) = 984 \u20ac montant forfaitaire de 1 000 \u20ac\nOU\n* encas d'ex\u00e9cution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera \u00e9quivalent au montant estim\u00e9des travaux de boisement ou reboisement, soit montant forfaitaire de 1000 \u20ac\nOU\n* en cas de refus sur la mise en place des travaux d\u00e9crits ci-dessus, l'indemnit\u00e9 financi\u00e8re pr\u00e9vue audernier alin\u00e9a de l'article L 341-6 du Code Forestier est calcul\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : 4 400 \u20ac/hectare,soit (0,2930 ha X 4 400 \u20ac) = 1 289 \u20ac\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le chef du service eau-environnement,Sign\u00e9 par Damien ASSADET le 08/10/2025\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1365 autorisant le\nd\u00e9frichement de 2930 m2 de bois en for\u00eat communale de Bonneville dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un centre de formation au tir et \u00e0\nl a s\u00e9curit\u00e9 pour les chasseurs\n22\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-10-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021 portant\nautorisation environnementale au titre des\narticles L181-1 et suivants du code de\nl'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de\nMagland FRSE07400020 et de restauration de\nl'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de\nl'article R.562-14 du Code de l'environnement\nsur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents\n(SM3A)\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n23\nes Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETE Service eau environnementDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Lraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 40 OCT. 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1021portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code del'environnement relative aux travaux de confortement du syst\u00e8me d'endiguement deMagland FRSEO7400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8med'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnementsur la commune de Magland et dont le gestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement del'Arve et de ses affluents (SM3A)\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 \u00e0 L.181-31, L.214-1 \u00e0 L.214-19, L.411-1,L.411-1A, L.411-2, L.562-8-1, L.566-12-1, L.566-12-2, R181-1 \u00e0 R181-56, R.214-1 \u00e0 R.214-56, R.214-112 \u00e0 R.214-132, R.411-13-1, R 414-9, R.554-2, R.554-22, R.554-26, R.S62-12 \u00e0 R.562-17 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construitsou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tantsusceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s deleur d\u00e9claration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venirles inondations et les submersions ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie. gouv.frwww. haute-savoie.gouv.fr1/55W:\\Environnement\\Eayv\\O1_Travaux\\Communes\\Magland\\AF_SE_Arve\\INSTRUCTION\\ARP\\ARP_ODT_2025_1021_SE_LARVE_MAGLAND_V13,0dt\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n24\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrageset des prestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \"r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr\" ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendreen compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ouextraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 41.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juillet 2021 portant agr\u00e9ment de l'activit\u00e9 ouvrages hydrauliques de lasoci\u00e9t\u00e9 SUEZ Consulting (SAFEGE) en tant qu'organisme intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques et en vigueur jusqu'au 31 juillet 2029;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions n\u00b0 DDE 2006-921 du 25 juillet 2006 portant autorisation autitre de l'article L214-1 du code de l'environnement pour la digue situ\u00e9e en RG, au droit de Gravin,int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9 publique et dont le ma\u00eetre d'ouvrage est le SM3A sur la commune de Magland ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26juillet 2007 relatif aux bruits de voisinage notamment son article 9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DRCL/BCLB-2017-0103 du 29 d\u00e9cembre 2017 approuvant lamodification des statuts du SM3A et pr\u00e9cisant qu'\u00e0 compter du 1\" janvier 2017 il exerce lacomp\u00e9tence \u00ab gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DRCL/BCLB-2022-0002 du 17 janvier 2022 approuvant la modificationdes statuts du SM3A ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet 2019 relatif \u00e0 la lutte contre laprolif\u00e9ration de trois esp\u00e8ces du genre Ambroisie dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2023-1336 du 25 septembre 2023 constituant l'inventaired\u00e9partemental des fray\u00e8res \u00e9tabli au titre du R.432-1-1 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00b0 DDT-2024-1566 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance decaducit\u00e9 de l'autorisation de la digue de Gravin en RG de l'Arve constitutive du syst\u00e8med'endiguement de Magland-centre compos\u00e9 de la digue de Gravin, situ\u00e9e sur la commune deMagland, et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code del'environnement, associ\u00e9e \u00e0 la digue de Gravin en RG de l'Arve constitutive du syst\u00e8med'endiguement de Magland-centre compos\u00e9 de la digue de Gravin, situ\u00e9e sur la commune deMAGLAND, en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnuau pr\u00e9fet, et fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e, jusqu'au 1\" juillet 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-0538 du 10 mars 2025 portant autorisation d'occupationtemporaire du domaine public fluvial de l'Arve dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire est le SM3A ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2025-0040 du 27 mars 2025 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable: - \u00e0 la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet deconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland centre et restauration de l'Arve; \u00e0 l'enqu\u00eateparcellaire ; - \u00e0 la demande d'autorisation environnementale dudit projet ;VU le \u00ab Guide Ambroisie sur mon chantier de travaux: comment pr\u00e9venir et lutter contre sapr\u00e9sence \u00bb de 2017;\n2/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n25\nVU la convention de gestion et de mutualisations de moyens, du 22 d\u00e9cembre 2017, pour la gestiondes ouvrages de l'\u00c9tat constitutifs de syst\u00e8mes d'endiguement de |'Arve entre l'\u00c9tat et l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour la gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des inondations (GEMAP!)exerc\u00e9e par le SM3A ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 2019-ARA-KKP-1914 du 6juin 2019 de l'autorit\u00e9 environnementale apr\u00e8s examen aucas par cas du dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le SM3A actant que le projet d\u00e9nomm\u00e9 am\u00e9nagement deprotection contre les inondations de l'Arve sur la commune de MAGLAND est soumis \u00e0 \u00e9valuationenvironnementale ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant approuv\u00e9 le 21 mars2022;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-01-012 du comit\u00e9 syndical du SM3A du 29 f\u00e9vrier 2024 :* approuvant l'ensemble des documents constituant le dossier de demande d'autorisationenvironnementale ;* d\u00e9terminant la zone prot\u00e9g\u00e9e et sa population estim\u00e9e pour les digues de Gravin r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es(SE-ARVE-RG-MAGLA-50.30) et celles de \u00ab Val d'Arve\u00bb r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es (SE-ARVE-RD-MAGLA-49.21);+ d\u00e9terminant le niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement de Magland compos\u00e9 desdigues de Gravin r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es (SE-ARVE-RG-MAGLA-50.30) et celles de \u00abVal d'Arve \u00bbr\u00e9f\u00e9renc\u00e9es (SE-ARVE-RD-MAGLA-49,21) ;* _sollicitant une autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Magland compos\u00e9 des digues deGravin (SE-ARVE-RG-MAGLA-50.30) et celles de \u00ab Val d'Arve \u00bb (SE-ARVE-RD-MAGLA-49,21), enclasse C;* autorisant le pr\u00e9sident du SM3A \u00e0 engager toutes les d\u00e9marches aff\u00e9rentes \u00e0 la demanded'autorisation environnementale.VU le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 complet \u00e0 la DDT de la Haute-Savoie le 10 janvier 2024 au guichet unique num\u00e9rique de l'environnement (GUNenv) n\u00b00100037166par le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de |'Arve et de ses affluents (SM3A), sis 300 chemin des Pr\u00e9sMoulin, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY et repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident M. Bruno FOREL, pour lestravaux de confortement et l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Magland-centre, compos\u00e9 dela digue de Gravin en RG et de la digue du Val d'Arve en RD, au titre de l'article R.562-14 du Code del'environnement et pour les travaux de restauration de l'Arve sur la commune de Magland ;VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du 10 janvier 2024 du dossier de demande d'autorisation environnementaleenregistr\u00e9 au guichet unique sous le num\u00e9ro 0100037166 ;VU la demande d'avis du 10 janvier 2024 adress\u00e9e au conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes de Cluses, Arve et Montagne ;VU la demande d'avis du 10 janvier 2024 adress\u00e9e au conseil municipal de Magland ;VU la demande d'avis du 11 janvier 2024 du conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie et son avis du 26f\u00e9vrier 2024;VU l'avis du p\u00f4le am\u00e9nagement du 8 f\u00e9vrier 2024 et celui de la cellule pr\u00e9vention des risques du 21f\u00e9vrier 2024 du service am\u00e9nagement-risques de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) dela Haute-Savoie ;VU l'avis du 9 f\u00e9vrier 2024 de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de laHaute-Savoie ;\n3/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n26\nVU les avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes du 15 f\u00e9vrier 2024 et du 5 septembre2024;VU les avis du 19 f\u00e9vrier 2024 et du 22juillet 2024 de la commission locale de l'eau du SAGE de l'ArveVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) du 19 f\u00e9vrier 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D2024-01-013 du 7 mars 2024 du comit\u00e9 syndical du SM3A approuvant lecontenu du dossier de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP) pour les travaux de protection dessecteurs de Gravin et du Val d'Arve \u00e0 Magland contre les crues de l'Arve, la demande d'ouverture, del'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la DUP et la r\u00e9alisation de l'enqu\u00eate parcellaire dudit projet ;VU les avis du p\u00f4le pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces du service eau, hydro\u00e9lectricit\u00e9 et naturede la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) du 11 mars2024, du 21 ao\u00fbt 2024 et du 18 f\u00e9vrier 2025 ;VU la demande de compl\u00e9ments n\u00b01 du dossier d'autorisation transmise par la DDT de la Haute-Savoie le 12 mars 2024 et la r\u00e9ponse apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire le 18 juillet 2024;VU les avis du 17 avril 2024 et du 11 septembre 2024 du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes ;VU la demande de compl\u00e9ments n\u00b02 du dossier d'autorisation transmise par la DDT de la Haute-Savoie le 18 avril 2024 et la r\u00e9ponse apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire le 18 juillet 2024 ;VU la demande, du SM3A du 13 juin 2024, de prolongation de d\u00e9lai d'un mois, soit du 18 juin 2024 au18 juillet 2024 pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande de compl\u00e9ments n\u00b01 de la DDT de la Haute-Savoie du 12mars 2024 du dossier d'autorisation ;VU l'avis du 11 septembre 2024 de la cellule milieux naturels, for\u00eat et chasse du service eauenvironnement de la DDT confirmant \u00e0 l'appui des \u00e9l\u00e9ments transmis le 19 juillet 2024 par le SM3A,l'absence de proc\u00e9dure de d\u00e9frichement ;VU l'avis du 17 septembre 2024 de la cellule milieux naturels, for\u00eat et chasse du service eauenvironnement de la DDT sur le non impact du projet sur l'\u00e9tat de conservation du site \u00ab natura2000 \u00bb vall\u00e9e de l'Arve et sur les habitats et les esp\u00e8ces qui ont justifi\u00e9 sa d\u00e9signation;VU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0 2024-ARA-AP-1748 de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale du 24septembre 2024 sur le projet de confortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland centre etrestauration de l'Arve par le syndicat mixte d'am\u00e9nagement Arve et affluents (SM3A) sur la communede Magland ;VU la demande de compl\u00e9ments n\u00b03 du dossier d'autorisation transmise par la DDT de la Haute-Savoie le 7 octobre 2024 et la r\u00e9ponse apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire le 28 octobre 2024 ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du 5 f\u00e9vrier 2025 et son annexe intitul\u00e9e \u00ab Pr\u00e9- diagnostic des sites \u00e9ligibles\u00e0 la compensation zones humides du 31 octobre 2024 - V2 r\u00e9f : 503204 \u00bb du SM3A \u00e0 l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b02024-ARA-AP-1748 de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale du 24 septembre 2024;VU la demande d'avis du 20 mai 2025 adress\u00e9e au conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes de Cluses, Arve et Montagne dans le cadre de l'enqu\u00eate publique ;VU la demande d'avis du 20 mai 2025 adress\u00e9e au conseil municipal de Magland dans le cadre del'enqu\u00eate publique ;VU la demande d'avis du 20 mai 2025 adress\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie dans lecadre de l'enqu\u00eate publique ;\n4/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n27\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02025-06-070 du 23 juin 2025 du conseil municipal de Magland dans le cadre del'enqu\u00eate publique \u00e9mettant un avis favorable sur le dossier de demande d'autorisationenvironnementale d\u00e9pos\u00e9 par le SM3A;VU l'action 7A-22 intitul\u00e9e \u00ab Protection du centre ville de Magland (Gravin - Val d'Arve) \u00bb, dans le cadredu programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations sur le bassin versant (PAPI) de l'Arve ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2017-05-05 du comit\u00e9 syndical du SM3A du 13 novembre 2017 approuvant lesconsignes g\u00e9n\u00e9rales de surveillance et d'exploitation des ouvrages class\u00e9s ou constitutifs d'un syst\u00e8med'endiguement dont il est gestionnaire ;VU l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 19 mai au 20 juin 2025 sur la commune de Magland ;VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablis le 18 ao\u00fbt 2025 ;VU le rapport de visites techniques approfondies (VTA) (SE-ARVE-RG-MAGLA-50-30) de la digue deprotection de Gravin en rive gauche r\u00e9alis\u00e9 par le cabinet ARTELIA de janvier 2024 intitul\u00e9\u00abr\u00e9alisation de diagnostics visuels des syst\u00e8mes d'endiguement en p\u00e9riode courante et post-\u00e9v\u00e8nement\u00bb sur la commune de Magland ;VU le rapport de surveillance du 7 ao\u00fbt 2025 du syst\u00e8me d'endiguement de protection de Gravin enrive gauche (SE-Arve-RG-MAGLA-50.30) (digues de Gravin, rescindement ATMB, CLOS DE L'ILE) sur lacommune de Magland de la p\u00e9riode de novembre 2023 \u00e0 juillet 2025 r\u00e9alis\u00e9 par le SM3A ;VU l'envoi au SM3A en date du 5 septembre 2025 du projet d'arr\u00eat\u00e9 portant autorisationenvironnementale et autorisation du syst\u00e8me d'endiguement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article R181-40 ducode de l'environnement ;VU les r\u00e9ponses et remarques apport\u00e9es par le SM3A dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, etre\u00e7ues le 16 septembre 2025 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 074-257401943-20251002-D2025-04-06-DE en date du 7octobre 2025 du comit\u00e9syndical du SM3A confirmant la d\u00e9claration de projet ;CONSID\u00c9RANT que la commune de Magland est particuli\u00e8rement expos\u00e9e aux crues de l'Arve, sur sesdeux rives, avec des d\u00e9bordements importants d\u00e8s une crue d'occurrence 20 ans.CONSID\u00c9RANT la derni\u00e8re crue dommageable de septembre 1968, la construction d'infrastructurestelle que l'A40, et l'urbanisation grandissante de la vall\u00e9e depuis les ann\u00e9es 1970, les crues les plusr\u00e9centes d'ao\u00fbt 2014 et mai 2015 rappelant la grande vuln\u00e9rabilit\u00e9 des quartiers de Gravin (RG) et deVal d'Arve (RD) ;CONSID\u00c9RANT les travaux r\u00e9alis\u00e9s sur les endiguements entre 1996 et 1999, mais que le niveau deprotection garanti par ceux-ci reste insuffisant, compte tenu des enjeux.CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 et qu'il est compatible avec les grands objectifs du PGRI du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE de l'Arve approuv\u00e9 le 23juin 2018 et r\u00e9pond aux objectifs du SAGE de l'Arve ;CONSID\u00c9RANT que l'emprise du projet se situe en dehors de tout zonage de protectionr\u00e9glementaire et en dehors de toute zone Natura 2000 et qu'il ne les impacte pas;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;\n5/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n28\nCONSIDERANT que les dispositions pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9sont de nature \u00e0 garantir l'absence d'impacts r\u00e9siduels significatifs sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que le calendrier pr\u00e9visionnel des interventions, les mesures et l'organisation de laphase travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier de demande d'autorisation environnementale permettentd'\u00e9viter et de r\u00e9duire les impacts environnementaux et prennent en compte les activit\u00e9s et la s\u00e9curit\u00e9du public et des riverains ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers 21CRA204 de juillet 2024, r\u00e9alis\u00e9e par SUEZ Consulting, sousma\u00eetrise d'ouvrage SM3A, pour le syst\u00e8me d'endiguement de Magland-centre, compos\u00e9 de la digue deGravin en RG (ARVE-RG-MAGLA-50,30) et de la digue du Val d'Arve en RD (ARVE-RD-MAGLA-49.21),est r\u00e9guli\u00e8re, et que conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-116-1, R.214-116-III, R.214-119-1 etR.214-119-2 du Code de l'environnement, elle:+ justifie au stade G2 AVP un niveau de s\u00fbret\u00e9 au moins pour une crue de p\u00e9riode de retour 50ans pour l'ensemble des ouvrages substantiellement modifi\u00e9 par les travaux ;+ justifie les niveaux de protection des syst\u00e8mes d'endiguement et les zone prot\u00e9g\u00e9es associ\u00e9eset v\u00e9rifie l'absence de venue d'eau dans la zone prot\u00e9g\u00e9e pour des sc\u00e9narios defonctionnement normal du syst\u00e8me d'endiguement jusqu'au niveau de protection ;+ \u00e9tudie les venues d'eau dangereuses et particuli\u00e8rement dangereuses, quand un \u00e9v\u00e8nementrisque de provoquer un d\u00e9bordement au-del\u00e0 du niveau de protection du syst\u00e8med'endiguement ou qu'un dysfonctionnement fonctionnel survient (sc\u00e9narios type 2 et 3 dansl'\u00e9tude de dangers);+ justifient que le SM3A dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et entretenir lesouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, d'alerter les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pourintervenir lorsqu'une telle situation se produit ;CONSID\u00c9RANT que l'avis du service de contr\u00f4le sur l'\u00e9tude de dangers du dossier d'autorisationenvironnemental susvis\u00e9e est favorable sous condition de transmission de pi\u00e8ces compl\u00e9mentairesavant le d\u00e9but des travaux objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du respect des autres prescriptions techniques ;CONSID\u00c9RANT que le projet de confortement des digues de Magland n\u00e9cessite au stade G2 PRO unev\u00e9rification des hypoth\u00e8ses de dimensionnements et une v\u00e9rification du dimensionnement \u00e0l'ensemble des sollicitations pouvant impacter les ouvrages projet\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que le document d'organisation du syst\u00e8me d'endiguement de Magland requiertd'\u00eatre mise \u00e0 jour pour assurer sa conformit\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 avant la fin des travaux objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre des recommandations formul\u00e9es par l'organisme agr\u00e9\u00e9 ayantr\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes de dangers est essentielle pour le maintien et la durabilit\u00e9 de l'efficacit\u00e9 dessyst\u00e8mes d'endiguement ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particuli\u00e8res desurveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s enapplication de l'article L.214-3 du Code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que, notamment, l'organisation du g\u00e9mapien pour la surveillance des tron\u00e7ons dusecteur de Magland doit \u00eatre adapt\u00e9e en phase chantier ;CONSID\u00c9RANT que la population prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement est inf\u00e9rieure \u00e0 3000personnes;CONSID\u00c9RANT que les crues torrentielles rapides accompagn\u00e9es de transport de mat\u00e9riaux solidespeuvent produire d'importants d\u00e9g\u00e2ts sur le bassin versant de l'Arve ;\n6/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n29\nCONSID\u00c9RANT que le projet permet par cons\u00e9quent d'assurer la s\u00e9curisation des personnes et desbiens susceptibles d'\u00eatre soumis \u00e0 l'al\u00e9a d'inondations de l'Arve sur la commune de Magland ;CONSID\u00c9RANT que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont\u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es et sont retenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE(table des mati\u00e8res page 40)\nTITRE | - OBJET DEL'AUTORISATIONArticle ler: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe p\u00e9titionnaire, le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), (n\u00b0 SIRET : 257401 943 000 44) sis 300 chemin des Pr\u00e9s Moulin, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY est le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'autorisation environnementale d\u00e9finie ci-apr\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finiespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb ou le \u00abgestionnaire\u00bb,Le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux de confortement et de reconstruction dusyst\u00e8me d'endiguement de l'Arve et de restauration de l'Arve.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8me d'endiguement de la classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsique les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement de MAGLAND-centre, compos\u00e9de la digue de Gravin en rive gauche (ARVE-RG-MAGLA-50.30) et de la digue du Val d'Arve en rivedroite (ARVE-RD-MAGLA-49.21) de l'Arve.Article2 : Objet de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9alisation des travaux de confortement et dereconstruction du syst\u00e8me d'endiguement (SE) de l'Arve et de restauration de l'Arve sur la communede Magland (cf annexe 2 : localisation g\u00e9n\u00e9rale des am\u00e9nagements)* r\u00e9hausse et fermeture d'un syst\u00e8me d'endiguement - Gravin - Rive gauche (SE1).* r\u00e9hausse et fermeture d'un syst\u00e8me d'endiguement - Val d'Arve - rive droite (SE2) ;* restauration d'un espace humide \u00e0 la confluence Perrets - Arve ;+ restauration du ruisseau karstique de la ZI du Cr\u00e9tet \u00e0 sa confluence avec l'Arve* am\u00e9nagement d'un exutoire pour la B\u00e9zi\u00e8re en temps de crue de l'Arve et r\u00e9hausse des mursdu Gron.Ce projet a pour objectif principal de porter le niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement deGravin (RG) et Val d'Arve (RD) \u00e0 une occurrence centennale de crue de l'Arve et aussi de prendre encompte la protection de la qualit\u00e9 des milieux alluviaux alpins et de la valorisation des paysagesalluviaux,Article3 : Localisation des travaux autoris\u00e9sL'emprise du projet est situ\u00e9e sur la commune de Magland dans le d\u00e9partement de la Haute Savoie(74), Le secteur d'\u00e9tude est situ\u00e9 au coeur du bassin versant de l'Arve (cf. annexe 1).Le p\u00e9rim\u00e8tre du projet englobe donc : 7/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n30\n* la zone prot\u00e9g\u00e9e par le sous-syst\u00e8me SE1 en rive gauche (Gravin) et la zone prot\u00e9g\u00e9e par lesous-syst\u00e8me SE2 en rive droite (Val d'Arve), et les zones que ce syst\u00e8me d'endiguementprotegent;+ le lin\u00e9aire de l'Arve, son lit, ses berges et plus globalement son lit majeur, depuis le hameau dela Gli\u00e8re (usine Roux) jusqu'\u00e0 la confluence Arve-torrent du Gron ;+ l'interaction des endiguements avec les affluents de l'Arve sur ce lin\u00e9aire (d'amont en aval, letorrent de Gravin (rive gauche), le torrent de l'Epine (rive droite), le ruisseau des Perrets (rivegauche), le ruisseau karstique de la ZI du Cr\u00e9tet, le torrent de Gron (rive droite), ainsi que leruisseau karstique de la B\u00e9zi\u00e8re (rive droite)).Le secteur d'endiguement dont le niveau de protection doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 une crue de p\u00e9riode 100 ansest le suivant :* la zone prot\u00e9g\u00e9e par le SE1 en rive gauche (Gravin) porte sur un lin\u00e9aire l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur a1200 ml;* la zone prot\u00e9g\u00e9e par le SE2 en rive droite (Val d'Arve) porte sur un lin\u00e9aire de 1520 ml.Article 4; R\u00e9glementation et rubriques concern\u00e9es par l'autorisationL'autorisation environnementale tient lieu :* d'autorisation loi sur l'eau au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement ;* d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement au sens des articles R.562-13 et R.562-14 du Code del'environnement ;* de classement du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R.214-113 du Code del'environnement ;+ d'\u00e9valuation environnementale ;* \u00e9valuation des incidences Natura 2000.L'autorisation environnementale fixe \u00e9galement :* pour les syst\u00e8mes d'endiguement, le p\u00e9rim\u00e8tre des zones prot\u00e9g\u00e9es et les niveaux deprotection garantis dans les zones prot\u00e9g\u00e9es expos\u00e9es au risque d'inondation au sens del'article R.214-119-1 du Code de l'environnement ;* les conditions n\u00e9cessaires au maintien de la garantie de l'efficacit\u00e9 des syst\u00e8mesd'endiguements conform\u00e9ment au R.214-119-2 du Code de l'environnement ;* les prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation en p\u00e9riode de crue et \u00e0 la surveillance des ouvragesen toutes circonstances des syst\u00e8mes d'endiguement conform\u00e9ment aux articles R.214-22 \u00e0R.214-126 du Code de l'environnement.Le projet n'est pas soumis \u00e0 une demande d'autorisation de d\u00e9frichementLe projet est soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique unique avec d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et enqu\u00eateparcellaire.Les rubriques de la nomenclature dont rel\u00e8ve le projet, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0l'article R.214-1 du Code de l'environnement, sont : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique |Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales31:20 Installations, ouvrages, travaux o\u00f9 activit\u00e9s | Autorisation NOR : DEVOconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil 0770062Aen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 314.0, ou Arr\u00eat\u00e9 duconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau : 28 novembre 20071\u00b0 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 100 m (A) 8/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n31\n2\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure a100m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant \u00e0 pleins bords avantd\u00e9bordement\n3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, \u00e0l'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes :1\u00b0 sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m (A)2\u00b0 sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20mmais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D) AutorisationNOR : ATEE0210027AArr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier2002 modifi\u00e9\n3.1.5.0\nInstallations ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans lelit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, descrustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire lesfray\u00e8res de brochet :1\u00b0 Destruction de plus de 200 m\u00b0 de fray\u00e8res : (A)projet soumis \u00e0 autorisation2\u00b0 Dans les autres cas : (D) projet soumis \u00e0d\u00e9claration\n3.2.2.0\nInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau :1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000m2 (A);2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m2et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m2 (D).Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, le lit majeur ducours d'eau est la zone naturellement inondablepar la plus forte crue connue o\u00f9 par la cruecentennale si celle-ci est sup\u00e9rieure, La surfacesoustraite est la surface soustraite \u00e0 l'expansion descrues du fait de l'existence de l'installation ououvrage, y compris la surface occup\u00e9e parl'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le litmajeur.\n3.2.6.0Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue depr\u00e9venir les inondations et les submersions :- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)- am\u00e9nagement hydraulique au sens de l'articleR.562-18 (A)\nD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du30 septembre 2014\nAutorisationArr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier2002 modifi\u00e9\nAutorisation\n3.3.1.0,\nAss\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation,remblais de zones humides ou de marais, la zoneass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha : (A) projet soumis \u00e0autorisation2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha : (D)projet soumis \u00e0 d\u00e9claration\nAutorisation\n9/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n32\nArticle5; Caract\u00e9ristiques des ouvrages /am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s - secteur Gravin RG composant lesous-syst\u00e8me d'endiguement SE1L'endiguement (r\u00e9fection et fermeture) en rive gauche porte sur un lin\u00e9aire total de l'ordre d'un peuplus de 1200 ml.Le syst\u00e8me d'endiguement SE' en rive gauche est divis\u00e9 en 8 tron\u00e7ons homog\u00e8nes nomm\u00e9 Gravin-TH1\u00e0 Gravin-TH8,Le d\u00e9coupage par tron\u00e7ons figure en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'\u00e9tude de dangers du dossierd'autorisation environnementale susvis\u00e9 d\u00e9taille le projet de confortement ou conception desendiguements pour ce secteur qui est pr\u00e9cis\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9tude G2 PRO prescrite (cf. article23-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article6 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages et am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s - secteur Val d'Arve composant lesous-syst\u00e8me d'endiguement SE2L'endiguement (r\u00e9fection et fermeture de l'endiguement RD) de Val d'Arve en rive droite porte sur unlin\u00e9aire total de l'ordre de 1520 ml.Le sous-syst\u00e8me d'endiguement SE2 en rive droite est divis\u00e9 en 10 tron\u00e7ons homog\u00e8nes nomm\u00e9s Vald'Arve-TH1 \u00e0 Val d'Arve - TH10.Le d\u00e9coupage par tron\u00e7on figure en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'\u00e9tude de dangers du dossierd'autorisation environnementale susvis\u00e9 d\u00e9taille le projet de confortement ou conception desendiguements pour ce secteur qui est pr\u00e9cis\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9tude G2 PRO prescrite (cf. article23-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article7;Am\u00e9nagement de la confluence Arve-ruisseau des Perrets RG - secteur Val d'ArveLa restauration d'un milieu humide aliment\u00e9 par le ruisseau des Perrets et par l'Arve en hautes eaux ouen crue consiste \u00e0 r\u00e9aliser un plus grand espace de libert\u00e9 sur la berge rive gauche (RG) de l'Arve en :* d\u00e9senrochant la berge de l'Arve en amont de la confluence Arve-Ruisseau des Perrets ;* r\u00e9utilisant les blocs de gros calibre dans l'\u00e9conomie circulaire du chantier ;* cr\u00e9ant un espace humide du ruisseau des Perrets, avec la cr\u00e9ation de mares aliment\u00e9es ens\u00e9rie, d'environ 25 ml de large, sur 150 ml depuis la confluence avec l'Arve ;L'espace humide reconstitu\u00e9 est en eau :* par l'amont, par les apports quasi permanents du ruisseau des Perrets ;* par l'aval, par la remont\u00e9e de l'Arve, espace de refuge en crues.Les berges et hauts de berges sont ensemenc\u00e9es par un m\u00e9lange prairie m\u00e9sohygrophile et desh\u00e9lophytes sont plant\u00e9e pour cr\u00e9ation de roseli\u00e8res en bordure de mares.Le chemin existant est maintenu en extr\u00e9mit\u00e9 aval du ruisseau et reconstitu\u00e9 en amont en rive gaucheavec am\u00e9nagement d'un ouvrage de franchissement type dalot 300*150, pour le passage destroupeaux bovins et des randonneurs,La ligne tr\u00e8s haute tension RTE pr\u00e9sente \u00e0 l'aplomb imm\u00e9diat des travaux, sur tout le lin\u00e9aire est priseen compte pendant toute la p\u00e9riode du chantier.Article8 : Ma\u00eetrise fonci\u00e8reLes ouvrages implant\u00e9s, les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s et les travaux se situent sur les parcelles priv\u00e9es quiont fait l'objet d'une acquisition par une proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\n10/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n33\nLe SM3A est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial de l'ARVE en applicationde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1059 du 19 juillet 2024 susvis\u00e9.\nTITRE Il - CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT ET DE SA ZONE PROTEGEE APR\u00c8SACH\u00c8VEMENTDES TRAVAUXArticle9 : D\u00e9finition du syst\u00e8me d'endiguementLe syst\u00e8me d'endiguement compos\u00e9 des sous-syst\u00e8mes SE1 et SE2 rel\u00e8ve de l'article R.562-13 du Codede l'environnement. La localisation du syst\u00e8me d'endiguement figure sur la carte de l'annexe 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article10 ; D\u00e9limitation des zones prot\u00e9g\u00e9esLes zones prot\u00e9g\u00e9es par le sous-syst\u00e8me d'endiguement SE1 en rive gauche de l'Arve (Gravin) et lesous-syst\u00e8me SE2 en rive droite de l'Arve (Val d'Arve) \u00e0 Magland sont identifi\u00e9es sur la carte figurant \u00e0l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article11; Estimation de la population prot\u00e9g\u00e9eLa population prot\u00e9g\u00e9e correspond \u00e0 la population maximale qui est susceptible d'\u00eatre expos\u00e9e dansla zone prot\u00e9g\u00e9e, exprim\u00e9e en nombre de personnes. La population estim\u00e9e dans les zones prot\u00e9g\u00e9esactuelle est estim\u00e9e \u00e0 environ 1144 personnes.\nArticle12 : Classement du syst\u00e8me de protectionLe syst\u00e8me d'endiguement de Magland est de classe C.Article13 ; D\u00e9finition du niveau de protectionConform\u00e9ment au R.214-119-1, le niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement en \u00e9tat de travauxachev\u00e9s retenu par Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour cette zone prot\u00e9g\u00e9e correspond \u00e0 un d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence del'Arve de 577 m\u00b0/s correspondant \u00e0 une p\u00e9riode de retour centennale (Q100).Ce d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence correspond aux cotes identifi\u00e9es et mat\u00e9rialis\u00e9es par les rep\u00e8res visuelspositionn\u00e9s sur :* l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique situ\u00e9e au droit du pont de Gravin avec une cote de r\u00e9f\u00e9rence de 506,8m NGF;+ l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique situ\u00e9e en amont du d\u00e9versoir du Gravin avec une cote de r\u00e9f\u00e9rence de510,7 m NGF.L'annexe 5 pr\u00e9sente la localisation des points de r\u00e9f\u00e9rences sur l'Arve.Les \u00e9chelles limnim\u00e9triques de mesure de hauteur d'eau de l'Arve sont mises en place avant la dated'ach\u00e8vement des travaux.Ces rep\u00e8res sont facilement accessibles par les personnes assurant la surveillance des ouvrages, dansle respect des conditions de leur s\u00e9curit\u00e9.Article14 : Effectivit\u00e9 du syst\u00e8me de protectionLe syst\u00e8me d'endiguement tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est effectif \u00e0 la date der\u00e9ception par le service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes etla DDT74 du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des travaux.\n11/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n34\nTITRE III - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 ET A LA SURETE DES OUVRAGES DE CHAQUESYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nArticle15 : Dossier techniqueConform\u00e9ment au R.214-122 du Code de l'environnement, Le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour undossier technique regroupant tous les documents relatifs au syst\u00e8me d'endiguement, permettantd'avoir une connaissance la plus compl\u00e8te possible de leur configuration exacte, de leurs fondations,de leurs ouvrages annexes, de leur environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologiqueainsi que de leur exploitation depuis leur mise en service.Ce dossier technique comprend notamment une notice explicative relative \u00e0 la gestion des mat\u00e9riauxde l'Arve, et \u00e0 la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation et des boisements sur les ouvrages du syst\u00e8med'endiguement et sur les berges.Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu \u00e0 disposition du service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de la DREALAuvergne Rh\u00f4ne-Alpes et de la DDT 74.Article16 ; Registre d'ouvrageD\u00e8s la r\u00e9ception des travaux, Le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour pour le syst\u00e8me d'endiguement unregistre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 lasurveillance, \u00e0 l'entretien de l'ouvrage, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiquesexceptionnelles et \u00e0 l'environnement de l'ouvrage.Le registre est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu\u00e0 disposition du service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes etde la DDT 74.Article 17 : Document d'organisationDans un d\u00e9lai d'un (1) mois avant la date de r\u00e9ception des travaux, Le b\u00e9n\u00e9ficiaire remet \u00e0 la DDT74 etau service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, son documentd\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du syst\u00e8me d'endiguement, sonentretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment en crue, les moyens d'information etd'alerte de la survenance de crues conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-122 du Code de l'environnement.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le document d'organisation est actualis\u00e9 en tenant compte des travaux\u00e9ventuellement r\u00e9alis\u00e9s.Ce document porte sur le syst\u00e8me d'endiguement de Magland. Il pr\u00e9cise notamment :+ l'indication des d\u00e9bits et cotes associ\u00e9s aux seuils de surveillance et d'alerte, les actionsmen\u00e9es et les acteurs inform\u00e9s en fonction du seuil qui seront pr\u00e9cis\u00e9es \u00e9galement dans lesfiches annexes au PCS transmises aux communes et au RDI ;+ les modalit\u00e9s de surveillance en crue et hors crue des ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement quisont rappel\u00e9es dans les consignes g\u00e9n\u00e9rales de surveillance et d'exploitation des ouvrages deprotection du SM3A ;+ le seuil de la crue d\u00e9clenchant une visite post-\u00e9v\u00e8nement pour chacun des ouvragesconstitutifs des syst\u00e8mes d'endiguement ;+ le seuil de retrait de la surveillance des ouvrages durant un \u00e9v\u00e8nement susceptible de mettreen danger le personnel en charge de la surveillance des ouvrages ;+ la mise \u00e0 jour du plan de gestion des mat\u00e9riaux solides de l'Arve et ses affluents avecl'indication de la fr\u00e9quence minimale de r\u00e9alisation des bathym\u00e9tries et la pr\u00e9vision d'unebathym\u00e9trie syst\u00e9matique apr\u00e8s une crue de p\u00e9riode de retour d\u00e9cennale ou sup\u00e9rieure ;\n12/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n35\n+ les modalit\u00e9s de surveillance vis-\u00e0-vis d'un s\u00e9isme, comprenant le protocole de d\u00e9tection des\u00e9isme significatif et le suivi post sismique des endiguements qui sont rappel\u00e9es dans lesconsignes g\u00e9n\u00e9rales de surveillance et d'exploitation des ouvrages de protection du SM3A ;+ afin d'assurer l'acc\u00e8s permanent aux ouvrages amont par des v\u00e9hicules, et de pouvoirrapidement intervenir suite \u00e0 un d\u00e9sordre, un conventionnement avec les propri\u00e9taires priv\u00e9sdoit \u00eatre mis en place.* les modalit\u00e9s de fonctionnement du vannage du ruisseau de B\u00e9zi\u00e8re, ainsi que les modalit\u00e9sd'essais du vannage du ruisseau de B\u00e9zi\u00e8re et la fr\u00e9quence de r\u00e9alisation de cet essai qui serontpr\u00e9cis\u00e9es \u00e9galement dans les fiches annexes au PCS transmises aux communes et au RDI;Les documents d'organisation sont conserv\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'ils soient accessibles et utilisables entoutes circonstances et tenus \u00e0 disposition du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques de la DREAL AURA et de la DDT 74. Toute modification notable du documentd'organisation est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de laDREAL AURA et de la DDT74 au plus t\u00f4t.Le document d'organisation et toutes les informations qu'il contient relatives \u00e0 la gestion d'une criseinondation, en particulier les modalit\u00e9s d'alerte d'une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau deprotection d\u00e9fini pour le syst\u00e8me d'endiguement de Magland, apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux, sontport\u00e9es \u00e0 la connaissance :* du maire de la commune de Magland afin qu'il mette \u00e0 jour le plan communal de sauvegarde(PCS) et le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;* du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) ;* de la brigade de gendarmerie de Magland ;+ du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile (SIDPC);+ du R\u00e9f\u00e9rent D\u00e9partement Inondation.Ce porter-\u00e0-connaissance est effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux (2) mois avant la r\u00e9ception des travaux et\u00e0 l'occasion de toute modification notable des informations qu'il contient.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable du syst\u00e8me d'endiguement. || met en \u0153uvre les moyens humains etfinanciers permettant d'assurer sa p\u00e9rennit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la surveillance, l'entretien p\u00e9renne, le contr\u00f4le p\u00e9riodique et les contr\u00f4lesparticuliers \u00e0 chaque \u00e9v\u00e9nement exceptionnel ou dans le cas d'une d\u00e9t\u00e9rioration constat\u00e9e del'ouvrage.Outre les visites techniques approfondies, Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9alisation, a minima, \u00e0 desvisites p\u00e9riodiques ainsi qu'une visite apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e9nement important, crue notamment.Article18 ; Livrables r\u00e9glementaires du syst\u00e8me d'endiguementUn rapport de surveillance du syst\u00e8me d'endiguement est r\u00e9alis\u00e9 et transmis au pr\u00e9fet (DDT74 etservice de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes) aumoins une fois tous les six (6) ans par le gestionnaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-126 du Code deenvironnement et la classe d\u00e9finie du syst\u00e8me d'endiguement dans l'article 14.Le premier rapport de surveillance est transmis six (6) ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux, Parla suite les rapports de surveillance seront transmis tous les six ans.Le rapport devra \u00eatre transmis dans le mois suivant sa r\u00e9daction, et au plus tard au 31 ao\u00fbt de l'ann\u00e9esuivant la p\u00e9riode couverte par le rapport.Le rapport de surveillance p\u00e9riodique comprend a minima l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s enarticle 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022, Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages et am\u00e9nagementsqui composent le syst\u00e8me d'endiguement. Notarnment, le rapport de surveillance pr\u00e9sentera le bilan\n13/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n36\nde la mise en ceuvre du plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sur le systeme d'endiguement et desboisements sur les berges et pr\u00e9sentera syst\u00e9matiquement dans ce document p\u00e9riodique l'\u00e9tat de lav\u00e9g\u00e9tation en faisant une analyse par rapport \u00e0 l'\u00e9tat initial.Le premier rapport de surveillance devra faire un \u00e9tat des lieux de la v\u00e9g\u00e9tation qui servira der\u00e9f\u00e9rence pour les rapports surveillances suivant.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise la premi\u00e8re visite technique approfondie (VTA) du syst\u00e8me d'endiguement auplus tard deux (2) ans apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux.Elle est ensuite renouvel\u00e9e au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillanceconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-123 du Code de l'environnement.En outre, une visite technique approfondie est effectu\u00e9e :+ 4 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution susceptible de provoquer un endommagement del'ouvrage d\u00e9clar\u00e9 en application de l'article 21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* tout \u00e9v\u00e8nement requ\u00e9rant une visite technique approfondie r\u00e9active telle que d\u00e9fini dans ledocument d'organisation d\u00e9fini \u00e0 l'article 17 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La consistance des visites techniques approfondies suivra les \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s dans l'article 10 del'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022.Article19 : Plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre le plan de gestion des boisements de berges et de la v\u00e9g\u00e9tation del'Arve pr\u00e9sent\u00e9 dans l'\u00e9tude de dangers portant sur le syst\u00e8me d'endiguement visant a:+ \u00e9viter le d\u00e9veloppement de v\u00e9g\u00e9tation susceptible de d\u00e9grader les ouvrages du syst\u00e8med'endiguement (esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale d\u00e9favorable, d\u00e9veloppement non ma\u00eetris\u00e9, implantationinad\u00e9quate, etc.) ;* \u00e9viter le d\u00e9veloppement de v\u00e9g\u00e9tation dans le lit mineur qui emp\u00e9cherait la reprise desmat\u00e9riaux par le cours d'eau lors des crues.Article20 : Etude de Dangers (EDD) - mise \u00e0 jour p\u00e9riodiqueAu titre de l'article R214-117, l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me d'endiguement est actualis\u00e9e par unorganisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-129 \u00e0 R.214-32 du Code del'environnement. \u00e0 la fr\u00e9quence suivante au moins tous les vingt ans pour le syst\u00e8me d'endiguementen objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La prochaine mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatre transmise avant le31 d\u00e9cembre 2043 pour le syst\u00e8me d'endiguement.Elles sont transmises au pr\u00e9fet de la Haute-Savoie (DDT74 et service de contr\u00f4le des ouvrageshydrauliques de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes).Les cartographies impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 sont transmises au servicede contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes et \u00e0 laDDT74 au fichier Shapefile (encod\u00e9 au format UTF-8) sous syst\u00e8me de projection Lambert 93 (EPSG :2154) du syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique RGF93, au plus tard un (1) mois avant l'initiation des travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit transmettre au plus tard 1 mois avant le d\u00e9but des travaux auservice de l'\u00c9tat les pi\u00e8ces suivantes pour compl\u00e9ter l'\u00e9tude de dangers du dossier d'autorisationenvironnementale susvis\u00e9 :+ l'annexe 6 de l'annexe 1 de l'\u00e9tude de dangers ;* une mise \u00e0 jour du r\u00e9sum\u00e9 non technique et du chapitre 10 de l'\u00e9tude de dangers comportantles cartographies et description du sc\u00e9nario 2.b ;+ les cartographies des venues d'eau pour les sc\u00e9narios 1, 2 et 3 telles que demand\u00e9s au point 10de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9, ainsi que les cartes donnant les \u00e9tatsinterm\u00e9diaires pr\u00e9sent\u00e9s dans l'EDD ;14/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n37\n* les donn\u00e9es sous format SIG de la dangerosit\u00e9 des venues d'eau, pour les sc\u00e9narios1 \u00e0 3 et les* \u00e9tats interm\u00e9diaires pr\u00e9sent\u00e9s dans l'EDD.Article21 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsEn application de l'article R.214-125 du Code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, d\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu ded\u00e9clarer, dans les d\u00e9lais impartis par le dit arr\u00eat\u00e9, au pr\u00e9fet (DDT74 et service de contr\u00f4le desouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes), tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernantces ouvrages, OU son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la s\u00e9curit\u00e9des personnes ou des biens ou de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.110-1,L.211-1, L.411-1 du Code de l'environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe \u00e9galement le maire de lacommune de Magland.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage oudes am\u00e9nagements, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou aux ouvrages et am\u00e9nagements en r\u00e9sultant.Article22 : Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagementEn application de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages etdes prestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \"reseaux-et-canalisations.gouv.fr\", le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation, en tant qu'exploitant du syst\u00e8me d'endiguement, doit enregistrer sur ceguichet unique ses coordonn\u00e9es et les zones d'implantation des ouvrages qui constituent le syst\u00e8med'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens de l'article R.554-2-1 du Code deenvironnement.Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes d\u00e9clarations de projet de travaux(DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les d\u00e9laissp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.\nTITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES PROCEDURESArticle23 : Prescriptions avant le d\u00e9marrage du chantier\"1 Planni roi '\u00e9ch\u00e9ancier- ma\u00eetre d'oeuvrAu moins quinze jours avant le d\u00e9marrage des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse un planning et le projetd'\u00e9ch\u00e9ancier des travaux \u00e0 :* la DDT74 - service eau environnement : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr;* la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (p\u00f4le pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et p\u00f4le ouvrages hydrauliques (oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr)) ;* la DSDEN (ddes-reglementation-sport@haute-savoie.gouv.fr);+ la gendarmerie (ggd74@gendarmerie.interieur.gouv.fr);* l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (service r\u00e9gional et d\u00e9partemental) (sd74@ofb.gouv.fr ;dr.auvergne-rhone-alpes@ofb.gouv.fr)\n15/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n38\n* le conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie (communication@hautesavoie.fr) ;+ EDF (gaelletouzac@edf.fr; sebastien.girardier@edf.fr) ;* la mairie de Magland (mairie@magland.fr);+ la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des sports d'eaux vives (auvergnerhonealpes@ffck.org),Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe avant le d\u00e9marrage des travaux de l'identit\u00e9 du ma\u00eetre d'\u0153uvre retenu et deson agr\u00e9ment au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des mesures d'information des riverains du chantier par affichage enmairie de Magland et par tout autre moyen \u00e0 sa disposition, de l'\u00e9ch\u00e9ancier des travaux et desrestrictions ou difficult\u00e9s pr\u00e9visibles de circulation sur le r\u00e9seau routier concern\u00e9 par les travaux.23-2\u00c9tudeG2 PROLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit au plus tard six (6) mois avant l'initiation des travauxtransmettre l'\u00e9tude G2 PRO des travaux de confortement et de cr\u00e9ation des tron\u00e7ons du syst\u00e8med'endiguement de Magland.L'\u00e9tude G2 PRO devra notamment :* proposer des mesures ou adaptations du projet pour garantir avec des marges suffisantesl'absence de surverse au droit du PM 700 de la digue du Gravin et des PM 100 \u00e0 300 et 1050 dela digue du Val d'Arve ;* affiner les donn\u00e9es g\u00e9om\u00e9caniques des sols composant le remblai routier assurant lafermeture aval du syst\u00e8me d'endiguement du Val d'Arve en tant qu'ouvrage contributif autravers d'une reconnaissance g\u00e9otechnique compl\u00e9mentaire. Ces donn\u00e9es seront \u00e0 Utiliserdans l'analyse de la stabilit\u00e9 du remblai \u00e0 l'\u00e9rosion interne ;* justifier la stabilit\u00e9 des remblais r\u00e9hauss\u00e9s ou construits \u00e0 l'\u00e9rosion r\u00e9gressive, \u00e9rosion decontact et suffusion en consid\u00e9rant l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 du terrain et des remblais existant ;* \u00e9tayer l'explication de l'absence de risque induit sur la stabilit\u00e9 du tron\u00e7on Val d'Arve - TH2par le d\u00e9placement r\u00e9versible en cas de s\u00e9isme ;+ justifier l'admissibilit\u00e9 du d\u00e9placement irr\u00e9versible des palplanches en cas de s\u00e9isme calcul\u00e9dans le cadre des notes de calcul de l'\u00e9tude G2 AVP pour le tron\u00e7on du Gradin - TH3 et letron\u00e7on du Val d'Arve - TH2 ;* justifier que la buse pr\u00e9vue de diam\u00e8tre nominal 800 mm est suffisante pour transiter le d\u00e9bitmaximal du ruisseau de B\u00e9zi\u00e8re \u00e9valu\u00e9 \u00e0 3001/s et d\u00e9finir la cote de l'Arve enclenchant lafermeture de la vanne du ruisseau de B\u00e9zi\u00e8re ;* proposer un planning pr\u00e9visionnel des travaux fourni \u00e0 l'avancement par tron\u00e7on ou poste detravaux, conciliant les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L110-1, L.211-1 et L.411-1 du Code del'environnement et prenant en compte les contraintes climatiques li\u00e9es au r\u00e9gimehydrologique de l'Arve et des impacts potentiels du chantier sur l'environnement et lesactivit\u00e9s humaines.23-3 P\u00eache de sauvegardePr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux par tron\u00e7ons ou en cas de pi\u00e9geage de poissons (emprise debatardeaux...), des p\u00eaches de sauvetage sont organis\u00e9es en accord avec la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes associations de p\u00eache et des milieux aquatiques (FDAPPMA) de la Haute-Savoie.Afin d'\u00e9viter toute mortalit\u00e9 du poisson, les mesures suivantes sont mises en place :+ la libre circulation de l'ichtyofaune est maintenue pendant tout le chantier ;+ les mises en assec de certaines sections du lit s'effectuent de mani\u00e8re \u00e0 phaser de l'amont versl'aval pour permettre la vidange progressive des zones et permettre \u00e0 la faune aquatique derejoindre l'aval.\n16/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n39\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9signe un \u00ab responsable environnement \u00bb qu'il missionne explicitement pour toute ladur\u00e9e du chantier ainsi que pour les missions de suivi.Le \u00abresponsable environnement \u00bb veille, en concertation avec les entreprises intervenant dans lar\u00e9alisation des travaux, au respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 visant \u00e0 pr\u00e9server le milieunaturel.AU moins quinze jours avant la date de commencement des travaux, les coordonn\u00e9es du\u00ab responsable environnement \u00bb sont communiqu\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage au service environnementde la DDT 74 (ddt-see@haute-savoie. gouv.fr).Le \u00ab responsable environnement \u00bb assure les missions suivantes :+ validation des prescriptions environnementales dans les dossiers de consultation adress\u00e9s auxentreprises candidates ;* participation \u00e0 la s\u00e9lection des entreprises en charge de la r\u00e9alisation de l'ouvrage;* participation aux r\u00e9unions de chantier (fr\u00e9quence a minima hebdomadaire au d\u00e9marrage puis\u00e0 organiser en fonction des postes de travaux pouvant g\u00e9n\u00e9rer des incidences surl'environnement) ;* contr\u00f4le du respect des mesures de pr\u00e9vention des impacts, en effectuant des visitesd'inspection sur le site ;+ r\u00e9daction des comptes-rendus d'inspection, et transmission au moins trimestrielle \u00e0 la DREALAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /EHN/ PPME (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et \u00e0la DDT74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr).Il s'agit de v\u00e9rifier en permanence la validit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre en fonction de l'objectif, etde permettre une adaptation in situ de chaque mesure en fonction des conditions de terrain.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit \u00e0 la DDT 74 - service eau-environnement, un dossier comprenant :* le plan de respect de l'Environnement (PRE)* le plan d'installation du chantier et des acc\u00e8s routiers ;+ les plans \"projet\" des ouvrages \u00e0 r\u00e9aliser.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de la bonne mise en \u0153uvre du PRE.Le plan de respect de l'environnement (PRE) est \u00e9tabli afin d'organiser le chantier de fa\u00e7on \u00e0 limiter lesincidences sur l'environnement en prenant en compte les risques pour les biens et les personnes, desenjeux \u00e9cologiques et les risques hydrauliques.Il comprend:* une description succincte du projet ;* Une cartographie g\u00e9n\u00e9rale du projet ;* un rappel des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le projet, sp\u00e9cifiques auxmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation du chantier (obligations de moyen) et des obligations de r\u00e9sultatassoci\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant ;* un rappel de l'organisation de l'ensemble de la cha\u00eene de r\u00e9alisation du projet, comprenant lesmodalit\u00e9s d'autocontr\u00f4le et les p\u00e9nalit\u00e9s par type d'infractions ou de probl\u00e8mes constat\u00e9s ;* une cartographie des milieux environnants, des risques hydrauliques, et des enjeux\u00e9cologiques;* les moyens et dispositifs mis en \u0153uvre pour garantir la protection du milieu aquatique etpr\u00e9venir les risques de pollution chronique ou accidentelle ;\n17/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n40\n* la d\u00e9marche vigilance et traitement des esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;+ le planning pr\u00e9visionnel des phases ;* une pr\u00e9sentation des bonnes pratiques environnementales envisag\u00e9es sur le chantier, pourlimiter les risques d'impacts, comprenant leurs modalit\u00e9s de dimensionnement, d'installation,de suivi et d'entretien pendant toute la dur\u00e9e du chantier ;* le plan de circulation des engins et camions ;+ les dispositifs d'alarme en cas d'inondation;+ les modalit\u00e9s de d\u00e9mant\u00e8lement des installations et ouvrages provisoires puis de remise en\u00e9tat des milieux naturels remani\u00e9s pour les besoins du chantier.Toutes les mesures sont prises dans l'organisation du chantier afin de limiter le risque de pollutionaccidentelle, notamment :+ l'ensemble des engins est \u00e9quip\u00e9 de kits anti-pollution (kit d'absorption de capacit\u00e9 \u00e9gale auplus gros r\u00e9servoir) et le personnel intervenant form\u00e9 \u00e0 ce risque sp\u00e9cifique ;+ le bon \u00e9tat des engins est v\u00e9rifi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement ;+ le stockage des engins, des cuves de fioul, des \u00e9ventuels groupes \u00e9lectrog\u00e8nes s'effectue auniveau d'aires \u00e9tanches sp\u00e9cifiques ;+ les ravitaillements d'engins sont effectu\u00e9s au niveau des aires \u00e9tanches.La proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas de d\u00e9versement accidentel (information, intervention, \u00e9vacuation) estexplicit\u00e9e pour chaque intervenant sur le chantier.\n23-5 Suivi desurvenuede crueDes dispositifs de suivi de la venue des crues et d'alerte de l'Arve sont mis en place pendant toute ladur\u00e9e du chantier avec les entreprises intervenantes et le ma\u00eetre d'\u0153uvre :+ suivi Vigicrues et alertes m\u00e9t\u00e9o par anticipation ;* d\u00e9finition de seuils d'\u00e9vacuation en fonction des d\u00e9bits observ\u00e9s aux stations hydrom\u00e9triquesqui devront \u00e9tre pr\u00e9cis\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. ;* affichage des consignes en cas d'inondation de l'Arve au droit des zones d'emprise destravaux ;* communication aupr\u00e8s de l'encadrement et du personnel sur le chantier.En cas de risque de crue imminent, la mise en s\u00e9curit\u00e9 des engins et installations est men\u00e9e sur unezone non inondable. Le mat\u00e9riel de chantier est mis hors du champ d'inondation et le personnel dechantier \u00e9vacu\u00e9.Ces dispositions sont formalis\u00e9es dans des consignes transmises au service ce contr\u00f4le des ouvrageshydrauliques de la DREAL Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes /EHN/ PPME (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et \u00e0 la DDT74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) au moins 15 jours avant le d\u00e9marrage duchantier.Avant le d\u00e9marrage du chantier, la sensibilisation et l'information des \u00e9quipes en charge du chantiersont effectu\u00e9es, concernant les contraintes environnementales et les secteurs sensibles.Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service eau-environnement de la DDT de Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), au service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de la DREALAURA (oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et au service eau de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - p\u00f4le pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).\n18/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n41\nArticle24 : P\u00e9riodes de r\u00e9alisation du chantierTous travaux dans le lit \u00ab mouill\u00e9 \u00bb du cours d'eau sont interdits entre le 1er novembre et le 15 mars,afin de pr\u00e9server la reproduction des poissons. Toute demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction detravaux durant cette p\u00e9riode est argument\u00e9e et transmise \u00e0 la DDT 74 ddt-see@haute-savoie.gouv.fr,avec copie \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - p\u00f4le pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr). Cette demande prend notamment enconsid\u00e9ration la reproduction des esp\u00e8ces cibles en anticipant celle-ci.Le calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation des travaux et d'entretien des ouvrages, des installations oudu milieu qui int\u00e8gre l'ensemble des am\u00e9nagements port\u00e9s par le SM3A est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'annexe 7.La dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle des travaux d'ex\u00e9cution pour le sous-syst\u00e8me SE2 du Val d'Arve est de 17 mois\u00e0 compter d'octobre 2025, et de 17 mois pour le sous-syst\u00e8me SE1 de Gravin \u00e0 compter du d\u00e9marragedes travaux.La date de d\u00e9marrage pr\u00e9visionnel du chantier est fix\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des mesuressp\u00e9cifiques s'appliquant aux travaux de terrassement, de pose d'enrochements et aux interventionssur la v\u00e9g\u00e9tation.Au cours du chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* transmets les comptes-rendus des r\u00e9unions de chantier aux services de l'Etat avant la r\u00e9unionde chantier suivante ;* informe dans les meilleurs d\u00e9lais le service de contr\u00f4le et la DDT de tout incident susceptibled'entra\u00eener une atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 la sant\u00e9 publique ou \u00e0l'environnement.En cas d'incident susceptible d'entra\u00eener un danger grave et imminent pour les biens et personnes, leb\u00e9n\u00e9ficiaire informera \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais la pr\u00e9fecture de Haute Savoie (SIDPC).En cas d'incident susceptible d'entra\u00eener une atteinte \u00e0 l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe\u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et le serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.Article 25: Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des risques de pollution des eaux, des milieuxaquatiques et des milieux naturelsPour tenir compte des imp\u00e9ratifs de protection, \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code del'environnement, la r\u00e9alisation des travaux et la gestion des ouvrages et des am\u00e9nagements ne doiventpas entra\u00eener d'incidences notables sur la qualit\u00e9 des eaux.La nature des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s et leurs conditions d'emploi ne doivent pas \u00eatre \u00e0 l'origine decontamination du milieu naturel, notamment en p\u00e9riode pluvieuse. Les mat\u00e9riaux mis en \u0153uvredoivent \u00eatre inertes.Les aires de chantier, de stockage des mat\u00e9riaux, ciment, huiles, solvants, adjuvants, produits detraitement et hydrocarbures sont situ\u00e9es en dehors des zones sensibles et \u00e9loign\u00e9es des cours d'eau.Elles sont am\u00e9nag\u00e9es fa\u00e7on \u00e0:* exclure tout rejet d'effluents polluants ou de substances non naturelles dans le milieu naturel ;* \u00e0 limiter les risques de pollution accidentelle ;* aconfiner une \u00e9ventuelle fuite.En cas de fuite ou d\u00e9versement de produits ou mat\u00e9riaux polluants, des mesures visant \u00e0 bloquer lapollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer au mieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mis en\u0153uvre. Les terres souill\u00e9es sont enlev\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es vers des d\u00e9charges agr\u00e9\u00e9es.\n19/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n42\nTout d\u00e9versement ou \u00e9coulement direct ou indirect de mati\u00e8res polluantes dans les eauxsuperficielles est proscrit.Toute infiltration dans les sols de produits ou eaux pollu\u00e9es est strictement interdite.En cas de pr\u00e9sence d'eaux dans les fouilles et de ruissellement vers l'aval de ces eaux, celles-ci sontrecueillies afin de restituer des eaux claires au milieu naturel.Les huiles et eaux us\u00e9es sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans des fosses \u00e9tanches, les installations sanitaires sont\u00e9quip\u00e9es pour r\u00e9cup\u00e9rer les eaux-vannes et les eaux us\u00e9es. Toutes les fosses \u00e9tanches sont am\u00e9nag\u00e9esde fa\u00e7on \u00e0 permettre la collecte, le recueil et le traitement des effluents recueillis,Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure qu'un plan d'assainissement du chantier est mis en \u0153uvre.Un kit d'intervention de lutte contre la pollution est pr\u00e9sent dans chacun des engins et v\u00e9hicules dechantier ainsi que sur la base de vie.Un suivi journalier des conditions de stockage des produits polluants est effectu\u00e9 (absence destockage hors r\u00e9tention, rep\u00e9rage d'une fuite, \u00e9vacuation des liquides polluants ou des eaux pluvialescontenus dans les r\u00e9tentions).Durant l'ex\u00e9cution des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que l'ensemble des dispositifs garantissant laprotection du milieu aquatique contre les risques de pollution chronique ou accidentelle sont mis en\u0153uvre.Le personnel est form\u00e9 aux mesures d'intervention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe dans les meilleurs d\u00e9lais le s\u00e9rvice de contr\u00f4le et la DDT de tout incidentsusceptible d'entra\u00eener une atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 la sant\u00e9 publique ou \u00e0l'environnement.En cas d'incident susceptible d'entra\u00eener un danger grave et imminent pour les biens et personnes, Leb\u00e9n\u00e9ficiaire informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais la pr\u00e9fecture de Haute Savoie (SIDPC),En cas d'incident susceptible d'entra\u00eener une atteinte \u00e0 l'environnement, Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe\u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et le serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.Article 26: Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction du risque de non remise au cours d'eau desmat\u00e9riaux mobilis\u00e9sL'\u00e9quilibre entre les volumes de d\u00e9blais et de remblais est recherch\u00e9. Les mat\u00e9riaux d\u00e9blay\u00e9s sontremblay\u00e9s le plus possible \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de d\u00e9blai selon les besoins, afin de minimiser lesrotations de camions conform\u00e9ment au dossier de demande d'autorisation.Article 27: Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction du risque de d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension(MES) dans le cours d'eauL'organisation des travaux est con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 minimiser l'impact des op\u00e9rations d'extraction etde d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux ainsi qu'\u00e0 am\u00e9liorer le processus de transfert.La turbidit\u00e9 de l'eau \u00e0 l'aval de la zone de chantier par rapport \u00e0 l'amont ne doit pas \u00eatre d\u00e9grad\u00e9e deplus d'une classe du syst\u00e8me d'\u00e9valuation SEQ-Eau.Durant l'ex\u00e9cution des travaux :* des mesures et installations sont mises en \u0153uvre pour limiter le d\u00e9part des mati\u00e8res ensuspension (MES) et \u00e9viter toute pollution, notamment par les laitances de b\u00e9ton;\n20/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n43\n* toutes les dispositions sont prises pour \u00e9viter la turbidit\u00e9 des eaux superficielles,l'augmentation des teneurs en MES et le colmatage des substrats \u00e0 l'aval, notamment dans lecas de l'installation d'un dispositif de d\u00e9rivation provisoire des eaux ;* la fr\u00e9quence de mesure de la turbidit\u00e9 est suffisante pour garantir un bon suivi de la qualit\u00e9des eaux (lorsque des travaux rentrent en contact avec le milieu aquatique, la fr\u00e9quence demesure doit \u00eatre journali\u00e8re) ;* toutes les dispositions sont prises pour \u00e9viter et limiter la production de boues et leruissellement de celle-ci vers le cours d'eau, routes, parkings et les zones sensiblespr\u00e9alablement d\u00e9limit\u00e9es tels que d\u00e9finies aux articles 30, 31 et 35 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article28 : Mesure relative \u00e0 la d\u00e9rivation provisoire des eauxLa continuit\u00e9 hydrique du cours d'eau est maintenue lors de l'installation potentielle d'un (ouplusieurs) dispositif de d\u00e9rivation provisoire des eaux, Leur dimensionnement, ainsi que des \u00e9ventuelsouvrages provisoires de travers\u00e9e de lit, doivent permettre de faire face aux crues pr\u00e9visibles pendantla p\u00e9riode de travaux.Article29 : Mesure d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction du risque d'importation d'EVEELe responsable environnement en charge du suivi du chantier veille \u00e0 la mise en \u0153uvre du traitementdes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes (EVEE).Les op\u00e9rations de traitement des volumes infest\u00e9s par les EEE sont int\u00e9gr\u00e9es au projet. Les esp\u00e8cesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans les emprises du chantier sont supprim\u00e9es. Une surveillancevisuelle est mise en \u0153uvre pendant toute la dur\u00e9e du chantier. Une \u00e9valuation qualitative etquantitative des mat\u00e9riaux contamin\u00e9s qui n\u00e9cessitent un traitement sp\u00e9cifique est r\u00e9alis\u00e9e. Latechnique du criblage concassage, avec r\u00e9utilisation des boules alluvionnaires et des terres concass\u00e9esdans les remblais, est mise en place pour ce projet. \u00c9galement, la technique de gestion parenfovissement des mat\u00e9riaux contamin\u00e9s peut \u00eatre utilis\u00e9e, L'\u00e9limination des esp\u00e8ces invasivespr\u00e9sentes sur le site et des \u00e9ventuels nouveaux foyers (d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux et les terres contamin\u00e9es)sont trait\u00e9s par des professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s. Des pr\u00e9cautions sont prises lors du transport de cesd\u00e9chets (b\u00e2chage des camions, bordereaux de suivi).29-1 Mesures pr\u00e9ventives* avant le d\u00e9marrage des travaux, les zones de pr\u00e9sence des EVEE sont cartographi\u00e9es etmat\u00e9rialis\u00e9es ;* le plan de circulation des engins sur les emprises de travaux est con\u00e7u pour \u00e9viter toutediss\u00e9mination d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives ;+ l'inspection visuelle et le nettoyage syst\u00e9matique des roues et des parties basses des v\u00e9hiculesde chantier (chenilles, roues, carrosserie, godets,...) sont r\u00e9alis\u00e9s avant l'arriv\u00e9e sur le site surune plate-forme adapt\u00e9e, pour \u00e9viter la pollution du chantier par des rhizomes ou grainesd'invasives.Une inspection similaire est r\u00e9alis\u00e9e lors du repliement des engins pour \u00e9viter la propagation \u00e0l'ext\u00e9rieur des EVEE d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes sur le site.* l'\u00e9limination des EVEE pr\u00e9sentes sur le site et des \u00e9ventuels nouveaux foyers est mise en\u0153uvre;* en cas d'apport de terre v\u00e9g\u00e9tale, un contr\u00f4le de sa provenance et assurance est effectu\u00e9 afinde s'assurer qu'elle ne contient aucun d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9tal ;* le temps de mise \u00e0 nu des terrains d\u00e9cap\u00e9s, est limit\u00e9 au maximum. Les surfaces remani\u00e9es destalus et des ouvrages, et les d\u00e9p\u00f4ts provisoires de terres v\u00e9g\u00e9tales en phase v\u00e9g\u00e9tativesusc\u00e9ptible d'\u00eatre colonis\u00e9s par des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives, sont imm\u00e9diatementensemenc\u00e9s \u00e0 l'aide d'un m\u00e9lange herbac\u00e9 d'esp\u00e8ces autochtones d'origine locale \u00e0 lev\u00e9erapide;\n21/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n44\n+ les mat\u00e9riaux pollu\u00e9s, par les renou\u00e9es du japon, issus des terrassements sont cribl\u00e9s etconcass\u00e9s. Le criblage et le concassage sont r\u00e9alis\u00e9s sur place, avec r\u00e9utilisation des blocs etdes terres concass\u00e9es dans les remblais ;Lors des op\u00e9rations de griffage, les r\u00e9sidus \u00e9ventuellement arrach\u00e9s (branches, morceaux de racines...)sont broy\u00e9s pour l'amendement du sol (g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal).29-2 Mesures curativesDans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9, en d\u00e9pit des pr\u00e9cautions prises, des EEE auraient \u00e9t\u00e9 import\u00e9es sur le site, leb\u00e9n\u00e9ficiaire prend imm\u00e9diatement toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 leur non-prolif\u00e9ration, ainsi qu'\u00e0leur \u00e9radication,Dispositions sp\u00e9cifiques :* __ pour la Renou\u00e9e du Japon, les parties a\u00e9riennes sont fauch\u00e9es et mises en d\u00e9p\u00f4t pour s\u00e9chagepuis \u00e9vacuation en un lieu de d\u00e9charge appropri\u00e9. Les parties a\u00e9riennes et souterrainespeuvent \u00eatre d\u00e9caiss\u00e9es ou ennoy\u00e9es sous le niveau de la nappe permanente de l'Arve ;En cas de d\u00e9couverte de nouveaux foyers de Renou\u00e9e du Japon en phase chantier, des fen\u00eatres deterrassement sont laiss\u00e9es ouvertes environ 10 jours afin de d\u00e9terminer si l'excavation des rhizomesest totale. Ce protocole peut s'appliquer aux autres EEE herbac\u00e9es et arbustives du site,* pour les EVEE de strate arbustive (Buddleia de David, Solidago gigantea, etc.), le traitement esteffectu\u00e9 par fauchage/arrachage et \u00e9vacuation du site vers une fili\u00e8re sp\u00e9cialis\u00e9e. Si lesmat\u00e9riaux sont contamin\u00e9s par les EEE (tout type EVEE), ils ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9inject\u00e9s dansle cours d'eau. ;* pour les EVEE de strate arbustive et arbor\u00e9e telles que le Robinier faux acacia, si les sujets sesituent dans l'emprise des terrassements, ils sont abattus, dessouch\u00e9s et broy\u00e9s avec le restedes produits de coupe de travaux de boisements,29-3 SuiviLe suivi de la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9ventives et curatives sur le site du projet et les zones destockage temporaire est effectu\u00e9 pendant au minimum 3 ann\u00e9es \u00e0 compter de la fin des travaux.Article30 : Mesures d'\u00e9vitement relatives aux r\u00e9seauxLes administrations et les services susceptibles de poss\u00e9der des ouvrages enterr\u00e9s dans les emprisesdes travaux et installations de chantier sont inform\u00e9s du d\u00e9marrage des travaux au plus tard dans und\u00e9lai de 8 jours avant le d\u00e9marrage des travaux.Avant la r\u00e9alisation des travaux, le piquetage des r\u00e9seaux sur site est r\u00e9alis\u00e9. L'entreprise mandat\u00e9eeffectue toute investigation de reconnaissance compl\u00e9mentaire qu'elle juge n\u00e9cessaire pour \u00e9viter lesobstacles de toute nature.L'entreprise respecte l'ensemble des pr\u00e9conisations fournies par chaque concessionnaire lors desr\u00e9ceptions de DICT (d\u00e9claration d'intention du commencement des travaux) notamment cellesrelatives aux distances minimales entre les ouvrages au niveau des croisements ou des cheminementsparall\u00e8les avec des conduites en service, si celles-ci sont r\u00e9glementaires.Lors de l'ex\u00e9cution des travaux et notamment des terrassements, l'entreprise prend toutes lespr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour ne pas d\u00e9t\u00e9riorer les r\u00e9seaux concessionnaires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 del'emprise des travaux,Des rejets d'eaux pluviales et de process sont pr\u00e9sents. La reprise d'une partie des r\u00e9seaux dans lecadre des travaux est pr\u00e9vue.\n22/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n45\nArticle 31; Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts des engins et v\u00e9hicules de chantierLes emprises au sol des zones de travaux, des acc\u00e9s et des pistes am\u00e9nag\u00e9es sont r\u00e9duites aumaximum de fa\u00e7on \u00e0 minimiser les impacts sur le milieu naturel, notamment les mares et les zonesbois\u00e9es.Les zones sensibles \u00e0 \u00e9viter sont d\u00e9limit\u00e9es avant travaux, en pr\u00e9sence du responsable environnementen charge du suivi du chantier \u00e0 l'aide d'une barri\u00e8re physique clairement visible (piquets color\u00e9s,corde r\u00e9sistante color\u00e9e, panneaux etc.), comme localis\u00e9 en annexe 8, et entretenues tout au long deceux-ci, La limitation au strict n\u00e9cessaire des surfaces \u00e0 d\u00e9boiser et terrasser est ainsi garantie par unbalisage pr\u00e9cis sur le terrain.Aucune intervention n'est admise en dehors de ces zones. Le d\u00e9p\u00e9t/stockage de mat\u00e9riaux/mat\u00e9rielset la divagation d'ouvriers est aussi proscrite en dehors des emprises autoris\u00e9es.Les zones de stockage et les plateformes travaux sont install\u00e9es dans les zones urbanis\u00e9es et nues, defa\u00e7on \u00e0 n'apporter aucun impact suppl\u00e9mentaire. Leurs surfaces sont d\u00e9cap\u00e9es puis recouvertes d'ung\u00e9otextile de s\u00e9paration anti-contaminant et am\u00e9nag\u00e9e en pente de fa\u00e7on a drainer d'\u00e9ventuelsd\u00e9versements de fluides vers des foss\u00e9s de ceinture reli\u00e9s \u00e0 un bac \u00e9tanche de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux,si cela est jug\u00e9e n\u00e9cessaire. Les eaux sont ensuite \u00e9vacu\u00e9es dans des installations de traitement ded\u00e9chets industriels sp\u00e9cifiques. Ces zones de stockage peuvent \u00eatre agr\u00e9ment\u00e9es d'un bidim afind'\u00e9viter les \u00e9coulements pollu\u00e9s dans le sol. Aucune coupe, d\u00e9blais (en dehors de la terre v\u00e9g\u00e9taled\u00e9cap\u00e9e puis remise en place avec ensemencement post-travaux) ou essartements n'est r\u00e9alis\u00e9 pourles zones concern\u00e9es et int\u00e9gr\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude.Le parcours des engins est optimis\u00e9 pour limiter le nombre de d\u00e9placements dans l'espace et letemps, en \u00e9vitant notamment les cours d'eau et les zones sensibles. Des moyens de protection sontmis en \u0153uvre pour r\u00e9duire la d\u00e9gradation des milieux par la circulation des engins de chantier.La r\u00e9glementation de circulation en vigueur et les dispositions de limitation de vitesse mises en placesur le chantier et sur ses acc\u00e8s sont respect\u00e9es.Les engins et v\u00e9hicules de chantier utilis\u00e9s r\u00e9pondent aux prescriptions et normes en vigueur enmati\u00e8re d'\u00e9mission de gaz et particules polluantes. Ils sont en bon \u00e9tat de fonctionnement,parfaitement entretenus et ne pr\u00e9sentent pas de fuites d'huile ou de carburant. Un dispositif anti-pollution est pr\u00e9sent \u00e0 bord de chaque engin.Les op\u00e9rations d'entretien, de nettoyage, de stationnement et de ravitaillement en carburant desengins, camions et v\u00e9hicules sont r\u00e9alis\u00e9es sur des aires indiqu\u00e9es et \u00e9loign\u00e9es du cours d'eau et deszones sensibles, Ces aires sont am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 exclure tout rejet d'effluents polluants ou desubstances non naturelles au milieu naturel. Les vidanges et autres entretiens avec rejet dans le coursd'eau ou le milieu naturel sont strictement interdits.En dehors des heures d'ouverture du chantier, les engins et v\u00e9hicules sont stationn\u00e9s sur les aires\u00e9tanches pr\u00e9vues \u00e0 cet effet.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au respect de la MR R2.1d1: \u00ab Pr\u00e9vention (suivi de la qualit\u00e9 des eaux) et gestiondes pollutions sur le chantier (plan alerte pollution) \u00bb et de la MR R21d2 \u00ab Gestion des eaux sur lechantier et limitation du risque de d\u00e9part de MES dans le cours d'eau \u00bbArticle32 ; Limitation de l'artificialisation des solsAfin de limiter l'artificialisation des sols \u00e0 l'issue du chantier, les mesures suivantes sont prises :+ limiter l'empierrement des sols, en n'empierrant que les surfaces n\u00e9cessaires aux travaux ;+ retirer la totalit\u00e9 des empierrements utilis\u00e9s uniquement pour la phase de travaux (base vie,zones de stockage, plateformes de retournement des camions, etc.) ;\n23/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n46\n* placer un g\u00e9otextile sous les empierrements devant \u00eatre supprim\u00e9s en fin de chantier, afin defaciliter le retrait de la totalit\u00e9 des mat\u00e9riaux import\u00e9s, voire anticiper le risque de pollution(les mat\u00e9riaux pollu\u00e9s sont ainsi plus ais\u00e9ment soustraits du site).Article33 : Mesures de r\u00e9duction des nuisances sonoresToutes les dispositions sont prises pour limiter et r\u00e9duire les nuisances sonores, notamment vis-\u00e0-visdes habitants et r\u00e9sidents situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9s de la zone de chantier.Les travaux sont effectu\u00e9s de jour et une r\u00e9glementation horaire permet d'assurer la tranquillit\u00e9 desriverains en application de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2007 relatifs aux bruits devoisinage.Afin de limiter les nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es, la mesure de \u00ab r\u00e9duction des nuisances sonores \u00bb MR-R21j2 estrespect\u00e9e.Les riverains sont inform\u00e9s sur le d\u00e9roulement des travaux et les nuisances sonores qui pourraient \u00eatreg\u00e9n\u00e9r\u00e9es.Une limitation des vitesses de circulation et une signalisation ad\u00e9quate, ainsi qu'un plan de circulationtemporaire sont mis en place aux abords du chantier afin de r\u00e9duire les nuisances sonores pour levoisinage.Les mat\u00e9riels utilis\u00e9s par les entreprises de travaux respectent les normes en vigueur en mati\u00e8re debruit.Article 34: Phasage des travaux et pr\u00e9servation de secteurs de qui\u00e9tude/de report de la faune etlibre circulation des organismes aquatiquesLors du phasage des travaux, en plus des prescriptions concernant les p\u00e9riodes d'intervention pourlimiter les incidences sur la faune et la flore, la programmation des secteurs d'intervention doit \u00eatrefaite par secteur pour pr\u00e9server des zones de reports pour la faune terrestre et aquatiques. Led\u00e9boisement est r\u00e9alis\u00e9 rive par rive et d\u00e8s lors qu'il est possible la conservation d'un cordon bois\u00e9 enRG et en RD est act\u00e9e. Les travaux en contact avec le lit mineur de l'Arve doivent permettre la librecirculation des esp\u00e8ces piscicoles de l'aval vers l'amont et inversement.La premi\u00e8re tranche de travaux s'effectue en rive droite (Val d'Arve). Cela permet de conserver unsecteur de qui\u00e9tude pour la faune locale en rive gauche (Gravin). Les travaux en rive gauche sontr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 minima une fois les travaux en rive droite \u00e9tant sur le point d'\u00eatre termin\u00e9s.Cette mesure permet de pr\u00e9server des zones de qui\u00e9tudes pour la faune mais aussi de maintenir deshabitats de vie ou de reproduction \u00e0 proximit\u00e9 des habitats impact\u00e9s.Article35 : Mesures de mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier vis-\u00e0-vis du public et de la s\u00e9curit\u00e9 publique -surveillance et gestion en p\u00e9riode de crueLe chantier est balis\u00e9, signal\u00e9 r\u00e9glementairement de jour comme de nuit et interdit au public. Despanneaux d'information sont plac\u00e9s en bordure de chantier et \u00e0 chaque acc\u00e8s, Le p\u00e9rim\u00e8tre duchantier est limit\u00e9 au maximum aux emprises n\u00e9cessaires pour les travaux.Toutes les mesures sont prises afin que le chantier et les travaux ne perturbent pas les r\u00e9seauxdestin\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie (DECI) et ne remettent pas en cause l'accessibilit\u00e9 etla distribution normale des secours.La circulation des engins et v\u00e9hicules de chantier dans la zone urbaine fait l'objet d'une organisationet d'une s\u00e9curisation sp\u00e9cifique ainsi que de limitation de la vitesse de circulation des poids lourds. Enconcertation avec la commune de Magland, toutes les recommandations n\u00e9cessaires sont prises pararr\u00eat\u00e9 municipal.\n24/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n47\nLe chantier et les travaux ne perturbent pas les r\u00e9seaux destin\u00e9s a la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contrel'incendie (DECI) et ne remettent pas en cause l'accessibilit\u00e9 et la distribution normale des secours.Les moyens n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 du chantier et l'alerte en cas de crue, en particulierles consignes de surveillance op\u00e9rationnelles en phase travaux sont mis en \u0153uvre ainsi que lesdispositions suivantes :+ __ d\u00e9finition d'une m\u00e9thodologie et d'un plan de repli adapt\u00e9 en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique ;* consultation r\u00e9guli\u00e8re du site internet Vigicrues ainsi que des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques pourfaire \u00e9vacuer la zone d'emprise des travaux en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ;+ affichage des consignes en cas d'inondation de l'Arve au droit des zones d'emprise destravaux;* communication aupr\u00e8s de l'encadrement et du personnel sur le chantier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de la mise en \u0153uvre des moyens n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 duchantier et l'alerte en cas de crue.Article36 : Mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter et r\u00e9duire les effets n\u00e9gatifs notables du chantier sur la sant\u00e9humaineL'organisation des travaux est con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 limiter la dispersion des produits, \u00e0 minimiser lesnuisances phoniques et les \u00e9missions diverses (poussi\u00e8res, hydrocarbures...) et \u00e0 maintenir en \u00e9tat depropret\u00e9 le p\u00e9rim\u00e8tre de chantier et les voiries publiques.Pour limiter la production de poussi\u00e8res, les zones de travaux sont arros\u00e9es en cas de vent fort ou detemps sec.Les engins et v\u00e9hicules de chantier utilis\u00e9s r\u00e9pondent aux prescriptions et normes en vigueur,notamment en mati\u00e8re d'\u00e9mission de gaz et de particules polluantes (norme EURO 6 et TIERS IV).Le br\u00fblage des d\u00e9chets est interdit.Article37 : Mesures de gestion des mat\u00e9riauxLe r\u00e9emploi des blocs d\u00e9mont\u00e9s des berges de l'Arve dans le cadre du chantier est favoris\u00e9.Article38 : Mesures de r\u00e9duction, d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets et des terresLes modalit\u00e9s d'\u00e9vacuation et de traitement des d\u00e9chets, solides et liquides, g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantiersont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s vers les fili\u00e8res appropri\u00e9eset des centres agr\u00e9\u00e9s.L'abandon, le camouflage ou l'enfouissement de tout d\u00e9chet est strictement interdit.Afin d'\u00e9viter toute d\u00e9gradation des sols, des eaux et du paysage, les mesures suivantes sont mises en\u0152uvre :* les terres v\u00e9g\u00e9tales sont stock\u00e9es dans un emplacement sp\u00e9cifique de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9serverleurs qualit\u00e9s et r\u00e9utilis\u00e9es sur le site en respectant leur stratigraphie ;* les autres mat\u00e9riaux non-r\u00e9utilis\u00e9s sur site sont \u00e9vacu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur des d\u00e9chets inertes ou non-inertes ;+ si Une suspicion de contamination (odeur, couleur) non-pr\u00e9-identifi\u00e9e, lors d'excavation,pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage du chantier, lesdits mat\u00e9riaux sont stock\u00e9s \u00e0 part sur unrev\u00eatement \u00e9tanche et ils sont recouverts afin d'\u00e9viter d'\u00e9ventuelles contaminations parlixiviation. Des analyses de type \"pack ISDI\" sont lanc\u00e9es sur un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif avanttout r\u00e9-emploi ou \u00e9vacuation.\n25/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n48\nLes \u00e9ventuels d\u00e9chets d'amiante qui pourraient \u00eatre trouv\u00e9s font l'objet d'une \u00e9vacuation vers lesfili\u00e8res adapt\u00e9es \u00e0 leur stockage. Des bordereaux de suivi de d\u00e9chets d'amiante (BSDA) sont r\u00e9alis\u00e9spar les entreprises responsables des travaux. Ces BSDA sont mis \u00e0 la disposition de Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, duma\u00eetre d'\u0153uvre du chantier et des services de l'\u00c9tat.Un sch\u00e9ma organisationnel de gestion des d\u00e9chets (SOGED) est mis en \u0153uvre.Article39 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le au cours des travauxLa surveillance r\u00e9guli\u00e8re du chantier est assur\u00e9e. Le registre de chantier contient les informationsn\u00e9cessaires \u00e0 justifier la bonne ex\u00e9cution du programme de travaux et leur tra\u00e7abilit\u00e9, notamment :* les jours et les horaires de travaux ;+ les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques, notamment lorsque celles-ci sontsusceptibles de n\u00e9cessiter des interruptions de chantier (type d'interruptions: incident,panne, intemp\u00e9rie, etc) ;+ les informations n\u00e9cessaires pour justifier la bonne ex\u00e9cution du programme de travaux et leurtra\u00e7abilit\u00e9 ;* la nature des travaux effectu\u00e9s (implantations, p\u00e9rim\u00e8tres) en lien avec le planningpr\u00e9visionnel de travaux ;+ l'\u00e9tat d'avancement du chantier (natures et quantit\u00e9s des mat\u00e9riaux extraits et mis en \u0153uvre)en lien avec le planning pr\u00e9visionnel de travaux ;* toute information factuelle ou tout incident susceptible d'affecter le d\u00e9roulement duchantier;* les moyens mis en \u0153uvre en cas de pr\u00e9vision de crise et lors de la crise.Ce registre est tenu en permanence \u00e0 disposition du service police de l'eau de la DDT74, du service decontr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes et du service d\u00e9partementalde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Pendant les p\u00e9riodes d'interruption du chantier, Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que les mesures n\u00e9cessairespour garantir la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 du chantier en toutes circonstances sont mises en \u0153uvre.Tout incident ou accident int\u00e9ressant les installations et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du Code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'administrationcharg\u00e9e de la police de l'eau et celle charg\u00e9e du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dela DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes de l'avancement des travaux et des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es partransmission courriel des comptes-rendus de chantier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les mesures d'ex\u00e9cution imm\u00e9diate n\u00e9cessaires pour faire cesser les dangers,risques ou inconv\u00e9nients sur les biens et l'environnement imputables aux projets objet de la pr\u00e9senteautorisation.Les comptes-rendus de chantier (avancement des travaux et difficult\u00e9s rencontr\u00e9es) sont transmis \u00e0fr\u00e9quence au moins trimestrielle au service eau environnement de la DDT74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (p\u00f4le pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr( et p\u00f4le ouvrages hydrauliques (oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) .Article40 : Fin des travauxA l'issue de la r\u00e9alisation des travaux, le document d'organisation devra \u00eatre mis \u00e0 jour et transmis auservice de contr\u00f4le. Il pr\u00e9cisera notamment* les d\u00e9bits et cotes associ\u00e9s aux seuils de surveillance et d'alerte qui seront en vigueur \u00e0 l'issuedes travaux, les actions men\u00e9es et les parties prenantes inform\u00e9es ;\n26/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n49\nDans un d\u00e9lai de six (6) mois, apr\u00e8s r\u00e9ception des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 la DDT74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), au service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de la DREAL AuvergneRh\u00f4ne-Alpes (oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (p\u00f4le pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), un exemplaire en format num\u00e9rique et au format pdf du dossier des ouvragesex\u00e9cut\u00e9 qui devra notamment pr\u00e9senter :* un bilan de synth\u00e8se du d\u00e9roulement du chantier et des mesures prises pour respecter lesprescriptions ;+ les r\u00e9sultats des analyses et suivis effectu\u00e9s (MES, etc...) ;+ les plans de r\u00e9colement des ouvrages et travaux r\u00e9alis\u00e9s;+ les diff\u00e9rences entre les travaux projet\u00e9s et les travaux ex\u00e9cut\u00e9s ;+ le proc\u00e8s verbal des op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9ception des travaux ;Le proc\u00e8s-verbal \u00e0 l'issue de la r\u00e9ception des travaux est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de la garantie dereprise de v\u00e9g\u00e9tation, soit 3 cycles de v\u00e9g\u00e9tation apr\u00e8s la fin des travaux. Le proc\u00e8s-verbal der\u00e9ception des travaux est transmis \u00e0 la DDT74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), au service de contr\u00f4ledes ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes et au p\u00f4le pr\u00e9servation des milieux etdes esp\u00e8ces de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pme.ehn.dreal-ara@developpement-durablegouv.fr,dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 l'issue du constat de reprise de v\u00e9g\u00e9tation.Article 41; Remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s la fin des travauxAu d\u00e9but du chantier, un g\u00e9otextile est mis en place apr\u00e8s d\u00e9capage et avant am\u00e9nagement desplateformes et des installations de chantier.\u00c0 la fin du chantier, les mat\u00e9riaux constituant les plateformes et les installations de chantier sont\u00e9vacu\u00e9s. Les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, acc\u00e8s et l'ensemble des emprises duchantier sont nettoy\u00e9s et remis en \u00e9tat. Les acc\u00e8s provisoires sont supprim\u00e9s et remis en l'\u00e9tat initial.Les ouvrages de d\u00e9rivation des eaux, buses et franchissements sont retir\u00e9s et les sites remis en \u00e9tat.Les remises en \u00e9tat suivantes sont effectu\u00e9es sur les aires de chantier occup\u00e9es pendant les travaux :* d\u00e9compactage sols, ensemencement avec un m\u00e9lange de semences adapt\u00e9 au site et d'originelocale ;* plantation d'arbres d'essences adapt\u00e9es aux habitats pr\u00e9sents formant bosquets et haies ;* pour les zones de chantier urbanis\u00e9es, celles-ci sont remises en \u00e9tat, \u00e0 l'identique de l'\u00e9tatinitial.L'ensemble des d\u00e9chets est \u00e9vacu\u00e9, y compris les inertes.Si le lit et les berges du cours d'eau ou des zones sensibles d\u00e9limit\u00e9es sont d\u00e9grad\u00e9s pendant lestravaux, ils sont restaur\u00e9s \u00e0 l'issue des travaux. Un suivi de la reprise de la v\u00e9g\u00e9tation est r\u00e9alis\u00e9 par Leb\u00e9n\u00e9ficiaire pendant trois ans.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de la remise en \u00e9tat et de la r\u00e9paration des ouvrages, acc\u00e8s ou terrains quiauraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 l'occasion des travaux.\u00c0 l'issue des travaux, les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, acc\u00e8s et l'ensemble desemprises du chantier sont nettoy\u00e9s et remis en \u00e9tat. Les acc\u00e8s provisoires sont supprim\u00e9s et remis enl'\u00e9tat initial.Article42 : Moyens de surveillance et de contr\u00f4le des am\u00e9nagementsLa gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages sont \u00e0 la charge de Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation.\n27/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n50\nGestion des ouvrages en serviceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi, une visiter\u00e9guli\u00e8re des am\u00e9nagements (une visite annuelle au minimum et une visite apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e9nementpluvieux important) permet de surveiller leur comportement et de juger de la n\u00e9cessit\u00e9 de leurentretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.Apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux, un suivi hydromorphologique est mis en place par le SM3A dans samission de suivi hydromorphologique (LIDAR lorsque le milieu bouge suite \u00e0 des cruesexceptionnelles, ...). Le r\u00e9sultat de ces suivis sera transmis aux services de l'\u00c9tat (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr).Intervention en lit mineurL'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation est r\u00e9alis\u00e9 tous les ans si n\u00e9cessaire selon le contr\u00f4le de l'\u00e9tat du lit mineur(berges) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle43 ; Mesures d'\u00e9vitementE1. Optimisation environnementale de l'emprise du projetL'emprise du projet est r\u00e9duite \u00e0 4,9 ha, g\u00e9n\u00e9rant un \u00e9vitement de 28,4 ha d'habitats naturels etagricoles.Article44 : Mesures de r\u00e9ductionRi:Adaptationdu calendrier des travauxLe planning des travaux est d\u00e9taill\u00e9 en annexe 7.Apr\u00e8s v\u00e9rification par le responsable environnement de l'absence de potentialit\u00e9s pour leschiropt\u00e9res, les travaux d'abattage et de d\u00e9broussaillage sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1\u00b0 septembre et le 28f\u00e9vrier. Les travaux de terrassement d\u00e9marrent ensuite imm\u00e9diatement.l'abattage des arbres g\u00eetes potentiels est effectu\u00e9 exclusivement entre le 1\" septembre et le 31octobre.R2.D\u00e9broussaillagerespectueux de la biodiversit\u00e9Les op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 vitesse r\u00e9duite, 10 km/h maximum. Und\u00e9broussaillage manuel est r\u00e9alis\u00e9 pour les milieux buissonnants et arbustifs.Le sch\u00e9ma de d\u00e9broussaillage \u00e9vite une rotation centrip\u00e8te.Les produits de broyage sont r\u00e9utilis\u00e9s pour amendement du sol (BRF) et pour paillage (plaquettes).R3.Am\u00e9nagementd'abris \u00e0 cavit\u00e9s en pied de digueLes nouveaux enrochements sont implant\u00e9s de sorte \u00e0 cr\u00e9er de nouvelles cavit\u00e9s propices al'installation du Cincle plongeur et \u00e0 divers reptiles. Les empilements rocheux sont dispos\u00e9s de fa\u00e7onchaotique afin que des cavit\u00e9s se forment naturellement en surplomb de l'eau.\n28/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n51\nEn compl\u00e9ment, 5 nichoirs favorables aux esp\u00e8ces d'oiseaux li\u00e9es aux cours d'eau sont mis en placeavant la fin des travaux. Les nichoirs sont positionn\u00e9s en surplomb de l'eau et \u00e0 une hauteur compriseentre 1,5 m et 3 m par rapport au niveau de l'eau.L'emplacement des nichoirs est d\u00e9termin\u00e9 par l'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier. Lalocalisation des nichoirs est transmise \u00e0 la DDT74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et au pdlepr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durablegouv.fr),R4.Plantationde fourr\u00e9s arbustifsUn bosquet de 3000 m?, localis\u00e9 en annexe 11, est plant\u00e9 avant la fin des travaux avec des semencesissues de la marque V\u00e9g\u00e9tal local ou \u00e9quivalent.L'utilisation d'esp\u00e8ces exotiques horticoles est \u00e0 proscrire ainsi que l'utilisation de b\u00e2ches plastiquesaux pieds des plants.Un semis de gramin\u00e9es ou d'esp\u00e8ces prairiales est r\u00e9alis\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai afin d'\u00e9viter lacolonisation des sols nus par des esp\u00e8ces exotiques envahissantes.\nLe passage du responsable environnement est r\u00e9alis\u00e9 quelques jours en amont du d\u00e9marrage destravaux de d\u00e9boisement afin de marquer et baliser les arbres g\u00eetes potentiels situ\u00e9s sur le secteur duVal d'Arve et celui de Gravin. Il est pr\u00e9sent sur le chantier pendant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration :* si aucun individu n'est pr\u00e9sent dans la cavit\u00e9, l'arbre est abattu de mani\u00e8re normale;* s'il n'est pas possible de statuer sur l'absence d'individus, l'abattage de l'arbre s'effectue selonun protocole d'abattage s\u00e9curis\u00e9. Le houppier de l'arbre ainsi que ses branches sontconserv\u00e9es afin d'amortir la chute de l'arbre. Un \u00e9lagage est favoris\u00e9 dans le cas o\u00f9 amortir lachute de l'arbre n'est pas possible. Une fois au sol et avant d\u00e9bitage, le responsableenvironnement v\u00e9rifie l'absence ou la pr\u00e9sence d'individus. En cas de pr\u00e9sence de chauves-souris, le tronc est laiss\u00e9 a minima 48 heures au sol, cavit\u00e9s plac\u00e9es vers le haut permettantainsi aux individus de s'\u00e9chapper ;* si la pr\u00e9sence d'individus est av\u00e9r\u00e9e, la cavit\u00e9 est \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif anti-retour dansl'attente du d\u00e9part spontan\u00e9 des sp\u00e9cimens. L'abattage de l'arbre s'effectue ensuite selon unprotocole d'abattage strict. La cavit\u00e9 est rep\u00e9r\u00e9e et le tron\u00e7onnage s'effectue en dessous ouau-dessus avec une distance de s\u00e9curit\u00e9. La section est pos\u00e9e en douceur au sol en respectantdans la mesure du possible l'orientation de la cavit\u00e9. La section est laiss\u00e9e au sol a minimapendant 48 heures, cavit\u00e9s plac\u00e9es vers le haut permettant ainsi aux individus de s'\u00e9chapper,et est \u00e9loign\u00e9e du chantier au besoin pour \u00e9viter tout d\u00e9rangement en lien avec les vibrationset les bruits des travaux.Les comptes-rendus des expertises r\u00e9alis\u00e9es et la mise en \u0153uvre des actions sont restitu\u00e9s dans lerapport de suivi de la phase chantier d\u00e9crit \u00e0 l'article 23-4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.RG. Palette v\u00e9g\u00e9tale constitu\u00e9e de palplanche de GravinLes palplanches sur le secteur de Gravin, localis\u00e9es en annexe 12, sont rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9es sur 260 mL enutilisant des esp\u00e8ces arbustives indig\u00e8nes.Afin de favoriser l'installation du Cincle plongeur, les enrochements autour des nichoirs mis en placeen MR3 sont laiss\u00e9s libres grace \u00e0 une implantation dans les strates sup\u00e9rieures de la palplanche.\nDes haies de type double-haie discontinue sont mises en place avant la fin des travaux, sur un lin\u00e9aired'au moins 200 ml. Les esp\u00e8ces qui sont utilis\u00e9es sont indig\u00e8nes, et les vari\u00e9t\u00e9s ornementales sontproscrites. Seules les vari\u00e9t\u00e9s sauvages et non les Vari\u00e9t\u00e9s hybrides sont utilis\u00e9es.\n29/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n52\nLes modalit\u00e9s techniques de plantation et d'entretien des haies sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 9.Cette mesure est localis\u00e9e en annexe 11.\nDans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s la fin des travaux, la totalit\u00e9 des talus de digue sont ensemenc\u00e9s sur 3ha avec des semis denses sur les parties hautes du talus et des semis de prairies humides sur lesparties basses.Un suivi de cette mesure est r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s travaux, comme pr\u00e9sent\u00e9 en MST.\nLes nouvelles berges constitu\u00e9es sur le tron\u00e7on du cours d'eau des Perrets sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es par unensemencement herbac\u00e9,En cas de faible reconstruction du site, des roseli\u00e8res sont plant\u00e9es en diff\u00e9rents patchs le long dunouveau lin\u00e9aire du cours d'eau \u00e0 l'aide de mottes de plantes h\u00e9lophytes autochtones \u00e0 raison de 4unit\u00e9s par m, afin de recr\u00e9er des milieux humides diversifi\u00e9s.Cette mesure est localis\u00e9e en annexe 11.\nLes lin\u00e9aires de digue de l'Arve en rive droite sur le secteur de la ZI de la Perri\u00e8re sont rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9s parbouturage de Saules et par plantation d'esp\u00e8ces arbustives sur 200 ml, comme localis\u00e9s en annexe 13et compl\u00e9t\u00e9 par l'installation de nichoirs favorables au moineau friquet La localisation des nichoirssera relev\u00e9e par le responsable environnement Une fois install\u00e9s et transmise \u00e0 la DDT (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) pour validation.R11. Pal le ar i issonnanDes fourr\u00e9s arbustifs et arbor\u00e9s sont reconstitu\u00e9s sur la zone du Cr\u00e9tet sur 250 ml, Seules les vari\u00e9t\u00e9ssauvages et non les vari\u00e9t\u00e9s hybrides sont utilis\u00e9es .En rive droite de ce tron\u00e7on de digue, un espace de 2 \u00e0 3 m entre la digue et le parking est conserv\u00e9pour mobiliser un corridor arbustif implant\u00e9 en 2 rangs parall\u00e8les avec une alternance en quinconce.Des \u00eelots bois\u00e9s sont mis en place toutes les 3 places de parking cons\u00e9cutives,Les modalit\u00e9s techniques de plantation et d'entretien des haies sont pr\u00e9sent\u00e9es par l'annexe 9.\nAvant le d\u00e9marrage des travaux de terrassement, 5 tas de bois sont constitu\u00e9s sur l'espace du Cr\u00e9tetet 3 en lisi\u00e8re des boisements de la Confluence Arve-Perret, en utilisant les r\u00e9manents de coupe dessecteurs d\u00e9broussaill\u00e9s dans le cadre du projet. La localisation de ces am\u00e9nagements est d\u00e9termin\u00e9epar le responsable environnement et transmise \u00e0 la DDT (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et \u00e0 la DREALAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) pour validation.\nUne mare aliment\u00e9e par le ruisseau des Perrets et les hautes eaux de l'Arve est cr\u00e9\u00e9e d\u00e8s que lesconditions le permettent (terrain sec \u00e0 privil\u00e9gier), selon les modalit\u00e9s techniques et d'entretienpr\u00e9sent\u00e9es en annexe 10. L'ensemble constitue en espace humide de 3730m'. Elle est maintenue eneau toute l'ann\u00e9e dans sa partie profonde.La localisation de cette mare est d\u00e9termin\u00e9e par le responsable environnement et transmise auxservices de l'\u00c9tat pour validation avant la fin des travaux.\n30/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n53\nLe suivi de cette mare sont pr\u00e9sent\u00e9es en MS1 et MS2.\nAvant le d\u00e9but des travaux, le ruisseau karstique issu de la ZI du Cr\u00e9tet est renatur\u00e9 sur 100 ml pourreconstituer un milieu humide jusqu'\u00e0 sa confluence avec |'Arve qui est rouverte, permettant ainsi lacr\u00e9ation nette de 2 280 m\u00b0 de surface de zones humides.Les m\u00eames principes que sur la mesure MR9 sont appliqu\u00e9s.Cette mesure est localis\u00e9e en annexe 11.Article45 ; Mesures d'accompagnementAT. Mise en place de nichoirs pour les chiropt\u00e8resAvant la fin des travaux, 5 g\u00eetes artificiels pour esp\u00e8ces anthropiques et 5 g\u00eetes artificiels pour esp\u00e8cesarboricoles sont mis en place. Leur localisation est valid\u00e9e par l'\u00e9cologue en charge du suivi destravaux et transmise \u00e0 la DDT (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) pour validation.Article46 : Mesures de suiviLes suivis permettent de v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et d'accompagnement. Ils sont effectu\u00e9s par des \u00e9cologues comp\u00e9tents qui effectuentdes passages sur site d\u00e8s que cela est n\u00e9cessaire. \u00c0 l'issue des suivis, l'\u00e9cologue \u00e9value l'efficience desam\u00e9nagements \u00e9cologiques r\u00e9alis\u00e9s et propose le cas \u00e9ch\u00e9ant les actions correctives adapt\u00e9es misesen \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,Les protocoles de suivis sont adapt\u00e9s \u00e0 chacun des sites en fonction des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes. Ils doivent\u00eatre reproductibles.L'ann\u00e9e n repr\u00e9sente l'ann\u00e9e de fin des travaux.$1. Suivi\u00e9cologiquede la floreL'\u00e9volution des plantations de haies, bosquets et fourr\u00e9s, l'\u00e9volution de la flore de zone humide ainsique l'\u00e9volution des populations d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes font l'objet d'un suivi scientifiquepar Un \u00e9cologue \u00e0 raison d'au moins deux passages annuels sur les secteurs concern\u00e9s.Ces suivis sont r\u00e9alis\u00e9s a minima au cours des ann\u00e9es n+1, n+2, n+3, n+8, n+13.En cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces invasives, un protocole sp\u00e9cifique pour le traitement des foyers est misen place sans pr\u00e9judice des prescriptions de l'article 29.$2. Suivi\u00e9cologiquede la fauneUn suivi scientifique de la faune est r\u00e9alis\u00e9 sur 20 ans par un \u00e9cologue. Il comprend a minima sur lessecteurs concern\u00e9s :* un suivi de l'avifaune, \u00e0 raison d'au moins deux passages annuels au printemps ;* un suivi des reptiles, \u00e0 raison d'au moins deux passages annuels entre avril et juin ;* un suivi des insectes, \u00e0 raison d'au moins deux passages annuels entre juillet et ao\u00fbt ;* un suivi des amphibiens, \u00e0 raison d'au moins un passage annuel entre mi-f\u00e9vrier et avril ;* un suivi des mammif\u00e8res dont chiropt\u00e8res, \u00e0 raison d'au moins un passage annuel \u00e0 l'\u00e9t\u00e9.Ces suivis sont r\u00e9alis\u00e9s a minima au cours des ann\u00e9es n+1, n+2, n+3, n+10, n+15, n+20.Les observations portant sur les autres embranchements faunistiques r\u00e9alis\u00e9es lors des passagesn\u00e9cessaires aux suivis ci-avant d\u00e9crits sont consign\u00e9es.\n31/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n54\n$3. Suivi de la MA1L'installation de g\u00eetes artificiels pour les chiropt\u00e8res est suivie par un \u00e9cologue qui veille \u00e0 sa mise en\u0153uvre et \u00e0 son effectivit\u00e9. Elle fait l'objet d'un suivi scientifique sur 10 ans \u00e0 raison d'un passageannuel \u00e0 l'automne pour \u00e9viter de d\u00e9ranger d'\u00e9ventuels occupants.Ces suivis sont r\u00e9alis\u00e9s a minima au cours des ann\u00e9es n+1, n+2, n+5 et n+10.\nTITRE VI- DISPOSI N\nArticle47 :Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementaleLes ouvrages, am\u00e9nagements et travaux objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s et exploit\u00e9sconform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, sans pr\u00e9judice desdispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations envigueur.Article48 : Modification des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-46 du Code de l'environnement, toute modification notable apport\u00e9eaux ouvrages, am\u00e9nagements ou \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'exploitation y compris les modifications deshypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude des dangers doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissancedu pr\u00e9fet (DDT74 et service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques et SEHN de la DREAL AuvergneRh\u00f4ne-Alpes) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, avant la r\u00e9alisation de cette modification, de la pr\u00e9sente autorisationavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.562-15 toute modification du syst\u00e8me d'endiguement envisag\u00e9e par Leb\u00e9n\u00e9ficiaire, ayant une incidence sur le niveau de protection, est soumise aux dispositions des articlesR181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.Article49 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le pr\u00e9fet de la Haute-Savoie, la DDT74, l'OFB, le service de contr\u00f4le desouvrages hydrauliques et le SEHN de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, la commune de Magland et lagendarmerie du d\u00e9marrage des travaux, de chaque reprise apr\u00e8s un arr\u00eat d'un mois ou plus, et de ladate de mise en service de l'installation dans un d\u00e9lai d'au moins 15 jours avant l'op\u00e9ration,Article50 : Effectivit\u00e9 et dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. Elle peut \u00eatre abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e sans indemnit\u00e9 del'\u00c9tat conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L181-22 du Code de l'environnement.Sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, et sanspr\u00e9judice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisationenvironnementale cesse de produire effet lorsque les travaux n'ont pas d\u00e9but\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois(3) ans \u00e0 compter du jour de la notification de l'autorisation conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-48 duCode de l'environnement.Article 51: D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet (DDT74 et au service decontr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes), les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.\n32/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n55\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'activit\u00e9 des ouvrageset am\u00e9nagements ou \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux portant sur ces ouvrages et am\u00e9nagements.Article52 : Remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation, d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation d'un ouvrage ou am\u00e9nagement, fait l'objet d'uned\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s du pr\u00e9fet (DDT74 et service de contr\u00f4le des ouvrageshydrauliques de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes) dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soiteffectif.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant lesraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettretoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Codede l'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat.Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, Le b\u00e9n\u00e9ficiaireentendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, et fixer les prescriptions relatives al'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.En cas de cessation d\u00e9finitive, Le b\u00e9n\u00e9ficiaire remet le site dans un \u00e9tat tel qu'aucune atteinte nepuisse \u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Ilinforme le pr\u00e9fet de la cessation de l'activit\u00e9 et des mesures prises. Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site.Article 53: Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation o\u00f9 de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise hors serviceou de suppression d'un syst\u00e8me d'endiguement, Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le pr\u00e9fet.Jusqu'\u00e0 la remise en service ou la remise en \u00e9tat des lieux, Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre toutesles dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, l'\u00e9coulement des eaux.Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut \u00eatre fait application des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL171-8 du Code de l'environnement.Article54 : Contr\u00f4les et acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00e9le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages et travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es auxarticles L171-1 et L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article55 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelleselle est d\u00e9livr\u00e9e.Article56 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-44 du Code de l'environnement, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 esttransmise \u00e0 la mairie de la commune de Magland et peut y \u00eatre consult\u00e9e, Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est\n33/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n56\naffich\u00e9 en mairie de Magland pendant une dur\u00e9e minimale de un (1) mois. Le proc\u00e9s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.La copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communesCluses, Arve et montagnes consult\u00e9e en application de l'article R181-38 du Code de l'environnement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie pendant une dur\u00e9eminimale d'un (1) mois.Le dossier d'autorisation est mis \u00e0 la disposition du public \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Savoie \u2014 service eau-environnement pendant deux mois \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article57 : Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 58 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0compter de la date de notification. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail \"T\u00e9l\u00e9recours\", accessible \u00e0 l'adresse suivante: www.telerecours.frcomprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"!Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhi\u00e9rarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code desrelations entre le public et l'administration.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Suivant la date de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphepr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article59 : Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M, le directeur d\u00e9partemental des territoires, M. le maire dela commune de Magland, M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, MM. les autorit\u00e9s de police et de gendarmerie, M. le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.La pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n34/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n57\nTable des mati\u00e9resTHERE |: OBJET DE LAUTORISATION nina ann Tnt HR INARI 7Articie ler s B\u00e9n\u00e9ficlaire:de l'autorisation  7Article Z: Objetide l'autorlsationisianirninanmnnnasnnnenninannat nat 7Articie 3: Localisation des travaux autorise dd des dde Ga aa cs des re da ton eue 7Article 4: R\u00e9glementation et rubriques concern\u00e9es par l'autorisation... ss 8Article 5 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages /am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s - secteur Gravin RG composant leSOUSEVITOME G'ENGIRVEMENT SE Viescrescronroerverseeesconevenvarnsureensenasavvscnrnioensnsrycarsrnneesernnanorsanneasaousorsnenstcenvenssevens 10Article 6 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages et am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s - secteur Val d'Arve composant1G SOUS-SVSTEITIC C'ANGIRGEMENT SEdosraimmimanmmanansmanmnnmanaantnanesieQuest 10Article 7 : Am\u00e9nagement de la confluence Arve-ruisseau des Perrets RG - secteur Val d'Arve.......... 10Articte 5 ;: Ma\u00eetrise Tonci\u00e9r\u00e9iissi nine ASSEN DET St Parry Ste hres a nan essieu 10TITRE Il - CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT ET DE SA ZONE PROT\u00c9G\u00c9E APR\u00c8SACHEVEMENT DES TRAVAUX nd nn nn Re RAS en 11Article 9 : D\u00e9finition du syst\u00e8me d'endigUeMeNt........cccccccccsesrsssescserccassserecsseentsseaneceesenereeeerersereessesrassaeeeees 11Article 10:.D\u00e9nmitation GES ZONES HFOTEREES....<reroverercersrecearerorraveverseroaccvsraupearensnetnorcarsvnvarentencarseresnnecorsesnes 11Article 11 : Estimation de la bopulation HPFOtEREE.cvsrsvsincseoreersnivererasencenapsnsesnoncennsnacensenasescetvegsearesvertsusentasnees 11Article 12:-Classement GU svst\u00e8me de DrOteCtiONissan  nieneigiiietet tee 11Artcie 13: D\u00e9finition dU'niveau de protectiohssssssomeamnmmnnasaninnaers 11Article 14: Effectivit\u00e9 du syst\u00e8me de protectioh.isiisensmsndnininsnateanire 11TITRE III - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 ET A LA SURET\u00c9 DES OUVRAGES DE CHAQUESYST\u00c8ME D'ENDIQUEMENT Sn ST dE nn Ne 12Article 15: Dossier technique... ssrsnnnnasrinnineinereennneunndtieeltnnenenatennnerenesessos 12ge QT Li career cearreecere cone ecn nn cnens reat tnne Kenna eee DREN a ance  12ALTISIS \"t7\": DOCUMENT G'OFBRNISECION scsrscssesvsssevversenronsssnncersconoesneanvernesinevesnssennseecrioperscenscenceqerovagnracrencennasenene 12Article 18 : Livrables r\u00e9glementaires du syst\u00e8me d'endiguement...... 13Article 19 : Plan de gestion de la V\u00e9g\u00e9tationiiisssneannasinennnmnssennesnsssne 14Article 20 : \u00c9tude de Dangers (EDD) - mise \u00e0 jour p\u00e9riodique... 14Article 21: D\u00e9claration des incidents ou accidents danoise  15Article 22 : Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagement.............ssssssssss 15TITRE IV \u2014 DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES PROCEDURES... ceccccccccessecaeeneeeeneeesereeseaneeee 15Article 23 : Prescriptions avant le d\u00e9marrage du chantier... ss  1523-1 Planning projet d'\u00e9ch\u00e9ancier - ma\u00eetre d'oeuvre... 15222. FLUO O2 PROG manon TELE Ent  16299 PONS CO SAUVORA TOR. craintes a nf none rene1623-4 D\u00e9signation d'un \u00abresponsable environnement\u00bb... sise  17ee eS Mes Rigs Lal. de CPU. discorde di ER dat ete di ane MEE ane NL 18Articie'24:: P\u00e9riodes der\u00e9alisation du chantier: ins19Article 25 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des risques de pollution des eaux, des milieuxaquatiques et des milieux naturels... seen  19Article 26 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction du risque de non remise au cours d'eau desMATOTIQUX MODIISES: runsimennrsenmemvranENnEeNANEnmEnnENnEnnENnennnnmannnnEnncnneneanennnnennteneec 20Article 27 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction du risque de d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension(MES) dans 16 COUFS d'ERininsmannnnannadinneesnnnonnnends een nn 20Article 28 : Mesure relative \u00e0 la d\u00e9rivation provisoire des eaux...  21Article 29 : Mesure d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction du risque d'importation d'EVEE........................ 21ZO] Mesures Dr\u00e9VentiMeni sin nn nn ne a ne ns EU 212972 MESUTES CUFATIVES,..1ssersrverssrvesssrssccrsononesnrseogceneongersosverencosevsageedeuseodenssencecvasonoasneseedssuenusedanscaseqendneneess 22SEPA LOS  22Article 30 : Mesures d'\u00e9vitement relatives aux r\u00e9Seaux.......ssssssesseenmnsensres 22Article 31: Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts des engins et v\u00e9hicules de chantier. 23Article 32 : Limitation de l'artificialisation des 018  23Article 33 : Mesures de r\u00e9duction des nuisances sonores...  24Article 34 : Phasage des travaux et pr\u00e9servation de secteurs de qui\u00e9tude/de report de la faune etlibre:cireutation d\u00e9s organismes aquatiques: iiiiciiasisceissaiicesisiseiseusegseaddeanivaibucaccceavesseuseeddcavesspouiusvevesseasiaias 24\n35/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n58\nArticle 35:Mesures de mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier vis-a-vis du public et de la s\u00e9curit\u00e9 publique -SUrVelllANGe et gestion en p\u00e9riode GO CrVUCsisicsicssisisssrisssccartvisareaasscssisrunadssenessspieninsansedaivaheniaerooseddieareeecats 24Article 36 : Mesures destin\u00e9es a \u00e9viter et r\u00e9duire les effets n\u00e9gatifs notables du chantier sur la sant\u00e9Lele|] a RaRRP parece ey RES IY RE To TO  CPOE RSC eee eo Ales ess 25Article 37 : Mesures de gestion des Mat\u00e9riaux sosie  25Article 38 : Mesures de r\u00e9duction, d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets et des terres 25Article 39 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le au cours des travaux. 26AFTICIS 40: FIN GES AVS, raser enenensernenne MERE NEED ER ON DEN ROUEN ENG ENN ENS LEE LS T 26Article 41 : Remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s la fin des travaux... 27Article 42 : Moyens de surveillance et de contr\u00f4le des am\u00e9nagements. ss  27TITRE V - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES A LA PRESERVATION DES MILIEUX ET DESCSREES nn a TA RES RL  AREA  28Article 43 : Mesure GEVIESIMENT.. .cisiscrsvnnreseonorscsnrsscciadsondoorouericasacnssadgasneasusotseusvevsbsesoucuwepdeanadacesvsnedaousevacivons$ 28Article 44 : Mesures de r\u00e9duction...  28Ri ACSDTATION GUCHIENGIIEN GOS EFAVGUR: ccsnseomsrorseccarenveevnesonsnenrerneneneausenperensonasenvereuveneesssenzeseesenvenconernes 28R2. D\u00e9broussaillage respectueux de la biodiversit\u00e9... ss  28R3. Am\u00e9nagement d'abris \u00e0 cavit\u00e9s en pied de digue...  28RA. Plantation de fourr\u00e9s ar DUSTIPS username  29RS. Mise en place de bonnes pratiques lors de l'abattage des arbres g\u00eetes potentiels... 29R6. Palette v\u00e9g\u00e9tale constitu\u00e9e de palplanche de Gravin......... ss,  29R7. Plantation d'une haie arbustive en plaine agricole... 29R8. R\u00e9habilitation v\u00e9g\u00e9tale des talus de digue par ensemencement........ ss  30RY. Naturalisation des berges du nouveau lit du ruisseau des Perrets........................... 30R10. Palette v\u00e9g\u00e9tale et am\u00e9nagements constitu\u00e9s sur la palplanche de Val d'Arve - secteur ZI etBME ssxssncenncaneannvanicisancnceivennenicehisandis A nu Ce ERA AN  RU UNE RE RE 30R11. Palette v\u00e9g\u00e9tale arbustive buissonnante sur le secteur du Cr\u00e9tet........... 30R12. Am\u00e9nagement de nouveaux micro-habitats favorables \u00e0 la Rosalie des Alpes et au L\u00e9zardd'es souches intended  30R13. Am\u00e9nagement d'un milieu humide sur la confluence Arve-ruisseau des Perrets rive gaucheMATTER TN NET ET ONE E ES EN ET EN TETE EEE EI PE ET PET TS ET NE TO VUS D TC EN TETE D 30R14, Renaturation du ruisseau karstique au niveau de la confluence Zi du Cr\u00e9tet-Arve............ 31Article 45: Mesures d'ACCOMPaARNeMENt..ssrssssnonnennennneneoeeneunnanenneseeennesseeer 31BECCIO AG's MOIUTES CO SUN sscsvsasosinanioonconnserexexerconsesennnasernnesnnndeunanensnaananNneetanecuantyte sohuninsesrernenemssReRsenTenie' 31ST. SUIVI \u00e96010iqbe. GS l\u00e0 Olsen con ederiverensuRtNieiersns 31SZ: Suivi\u00e9cologique del\u00e0 TaUNeisimmnenmmonmmnoaonnanaanisnnuioi 31SS, Suivi de la MA des seed ae don a anses ie NE d\u00e9s ae ER tn ta 32TITRE Vi= DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES: nina tan ann nn Rte 32Article 47 ; Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementale... 32Article 48 : Modification des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation... 32Article 49 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise EN ser vice.....seneenennennnennnenenentes 32Article SO: Efrectivit\u00e9 et dur\u00e9e de l'AUTOrISaTIO None  32Article 51 ; D\u00e9claration des Incidents GU SCCIASNEE scteccsrsssrsaseavaccrnessenserecanccaserenennenaneensesnecunnenecsasnemnanenyens 32Article 52 :Rarriiss an \u00e9tat des Hess once cv\u00e9sis d\u00e9 dideit ii n ESS G SN CL \u00c9TAS CLASS A SR AE 33Article 53: Abrogation ou suspension de l'autorisation... 33Article 54Article 55 :Article 56 :Article 57 :Article 58 :\n: Contr\u00f4les et acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police... 33Autres r\u00e9glementations nana a ee ee aaa33Publication'et information des tiers. ice sn nn Ness  33Droits des CIOPS........cccccecccesseceeeeeeeeeeseeeeeceeaceceeeseeusececteeavcsenenseeeteeeceeeesereesenseaneananeeneanansereeseneneeseene\u00ae 34Len ECSC '\u00c9chiceie SSNNNSNNRNNRNNINNIIEERRENE 34ArtIGIe 595 EXSCUTION crises seen et rex no ch\u00e9 DRE DER LEON Ne LRN ere nd en 34LISTE DES ANNEXES de l'arr\u00eat\u00e9 DTT-2028-10 screens sinniesniniesinienniponness 38Annexe1 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 - Localisation du secteur d'\u00e9tude... ss  39Annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 -Localisation g\u00e9n\u00e9rale des am\u00e9nagements... 40Annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 - Typologie par tron\u00e7on homog\u00e8ne secteur Gravina. 4)Annexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 - Typologie par tron\u00e7on homog\u00e8ne secteur Val d'Arve.. nese 42Annexe 5 de I'arr\u00e9t\u00e9 DDT-2025-1021 -Localisation des points de r\u00e9f\u00e9rences... 43ANNEXE 6: de l'arret\u00e9 DDT-20251027-Z0n8 PIO ROS: .ccarocorersesescrrrsrnsesvensvaconcsnserressereensnayeseerenanneeneyarencepess 44Annexe 7 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 - Adaptation du calendrier des travaux (MR1)................, 45\n36/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n59\nAnnexe 8 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 - Carte permettant de localiser le balisage d'\u00e9viternent desZOVIOS SBNSIOIBE, rs ccrsnnprenrssonemonannesanenenonnannenerntatneenna0 n20 000 0enR RS RSS ER TS RATER RTS 00 R\u00c9 00 00 NN R\u00c9 40000 ARE \u00c9d ue or 46Annexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 - Modalit\u00e9s techniques de la MR7Z.NNNNRRRRRR 48Annexe 10 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 - Modalit\u00e9s techniques et d'entretien de la MR13................ 50Annexe 11 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 - Carte de localisation des typologies d'habitats reconstitu\u00e9s(IMR4: + MR74 MRS 4 MRT hisser ne Res Lea nn AN \u00c9nte 52Annexe 12 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 - Localisation des palplanches rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (MRE)... 53Annexe 13 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 - Localisation des digues rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9es - ZI Perri\u00e9re (MR10)...54Annexe 14 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 - Localisation fourr\u00e9s reconstitu\u00e9s - zone du Cr\u00e9tet (MR11).....55\n37/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n60\nLISTE DES ANNEXES de I'arr\u00e9t\u00e9 DTT-2025-1021\nannexe 1 Localisation du secteur d'\u00e9tudeannexe 2 Localisation g\u00e9n\u00e9rale des am\u00e9nagementsannexe 3 Typologie par tron\u00e7on homog\u00e8ne secteur Gravinannexe 4 Typologie par tron\u00e7on homog\u00e8ne secteur Val d'ArveLocalisation des points de r\u00e9f\u00e9rences du syst\u00e8me d'endiguement et c\u00f4tesdau E correspondant aux niveaux de protection - digues de l'Arve rive gauche (apr\u00e8s travaux)et zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement FRO7400003 apr\u00e8s travaux vis-\u00e0-vis del'Arve rive gaucheannexe 6 Zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement FRO7400020 de l'Arve apr\u00e8s travauxannexe 7 Adaptation du calendrier des travaux (MR1)Annexe 8 | Carte permettant de localiser le balisage d'\u00e9vitement des zones sensiblesAnnexe 9 Modalit\u00e9s techniques de la MR7Annexe 10 | Modalit\u00e9s techniques et d'entretien de la MR13Annexe 11 |Carte de localisation des typologies d'habitats reconstitu\u00e9s (MR4 + MR7 + MR9 + MR14)Annexe 12 _| Localisation des palplanches rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (MRS)annexe 13 |Localisation des digues rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9es sur le secteur de la ZI de la Perridre (MR10)annexe 14 |Localisation des fourr\u00e9s reconstitu\u00e9s sur la zone du Cr\u00e9tet (MR11)MR : mesure de r\u00e9duction\n38/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n61\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 - Localisation du secteur d'\u00e9tude\nSituation administrative\nne\n.\n\u2014  osL . a \u00e0sn' - bev 1 \u00c0 -- ' sea wwe Fn \u00e0ee eee CRETE L \\.two 4LE 4 = L -~~ nest a\" * 4 LE 8 eo\" WN neem= \" wer \u00bb M eae ... {e wae Le {'pera +en US 4woe oe \u00e0 onan }. 4i gai . 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COmes tot ' pie {' 0 w,LUS etesau britaonent MenEA RE i 'Saat PATRI OD a ere }. _ Ow) tre Perera + ,\nae) 2 ' \"4vs  : 2 \u2014-\n39/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n62\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 -Localisation g\u00e9n\u00e9rale des am\u00e9nagements\n40/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n63\nAnnexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 - Typologie par tron\u00e7on homog\u00e8ne secteur Gravin8 tron\u00e7ons\nProjet de confortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland centreSMYXx Sectour Gravin - Typologie des amednagaments et tron\u00e7ons homog\u00e9ne\u00e9ss CD SuezCOTE NUEQI 7A \u00e0\nL\u00e9gende:D\u00e9versair en remblal... D\u00e9versoir sur chauss\u00e9e rehauss\u00e9eGravy THBLAS thfA 1 : ' + \u2014\u2014 Palplanches...\u2014... Palplanches avec remblaiexistant en aval\u2014 Remblal\n0 50 100 150m \u00c0ge \u2014)\n41/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n64\nAnnexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 - Typologie par tron\u00e7on homog\u00e8ne secteur Val d'Arve(10 tron\u00e7ons)\n27 Projet de confortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland centre \u20ac BySMay Secteur Val d'Arv 7 vp loge des am\u00e9nagements at tro: 'cons homogdnas sueeL\u00e9gende;\nD\u00e9versair en remblalD\u00e9versoir sur chauss\u00e9e rehauss\u00e9e~~ Enrochements b\u00e9tonn\u00e9s\u2014\u2014 Palplanches\u2014 Palplanches avec remblai V\u00e9loroute\u2014\u2014 Remblai\u2014\u2014 Remblal avec V\u00e9loroute en cr\u00eate\n0 100 200 zee\n42/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n65\nAnnexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 -Localisation des points de r\u00e9f\u00e9rencesdu syst\u00e8me d'endiguernent et c\u00f4tes correspondant aux niveaux de protection\n\u00a5te \"%\nLS A?\n2\nPL* fl - 4 : '| | .\u0178\n' a \u00e0 \\ ,: Q, om\nLieu de r\u00e9f\u00e9rencen'2 | be. \\pont de GravinRY\n|L\n\"\n? Ps \u00c0 alLieu de r\u00e9f\u00e9rence iL:amant ceversoir Gravin14%\n'\nMAP Se BeBe POLE let 1 ow RR LT asin utdiinn: mOnSM Ce 1 cond octennent oui menti eue inves 5 | her ot vai att: nig neoC0 Rinpene ur tages piles TeeA re a TAHOEet pente La rent asur ani yer2704 de l'Arve Vans imgrarner 4j\n43/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n66\nAnnexe 6 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 - Zone prot\u00e9g\u00e9eZone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement FRO7400020 de l'Arve apres travaux\nOD Proce te cetereree{ariesGeersDigves de MngiandCET TTvi al d'Arest\n| i Pret dr r\u00e9l\u00e9ranre| Parsulliesim\n44/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n67\nAnnexe 7 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 - Adaptation du calendrier des travaux (MR1)\nee  cn Doistie ten mmgnbnss ms,\u00e0 PateVA LetD\u00e9padet type dicton natalit\u00e9 ne torse fe d\u00e9fendant dt \u00e0 Quagt om de di on 10co phmmtmstte Le ape joue Gd honda (te nee Banin bonne Lion Ales dtalt\u00e8s|ee RTE methMg et cred:SS ee edOh ee eo es  ee t blePS Oe ee EUT0\nMinden TONE A AD ZINA Ie SPN OPTANED Cor WS GIP\u00e0me ANA SEAS MDN \u00c0 PF MAT Der DAT AE Sree\ni ipsAMMAN ST Pa Baie Bd? RUT BACONAP |TRS TN ATENEX a ao gs Tarte,RADA)\n' }Crees de Data adore Webel Mit MR lne Se ULE He D VIER (MOTE AMENER as TARA)Bt il |' } | 7APRN Betege S TPSDCS Tesi Me Both Lavare arvinan de saute!a.rn veaetg.peatasrion CCE TRENT \u00c9ENOTSE PETITE EETEC TE) & keDPRANENEU eo SRE,\nRSS RUES LE inary dhe. yo) ...\nlLOL POS HAT /PC DIN \u00a9) device\n22e\" man desemara arout wie, 152286. diwaucnige, suaareston dea PE. HUHNE CERCLE TEE TOR bet B/N SPeST Be ANE MUEIE DA OEE CRIT ES ERRTECRTT 7 0 ESmies rorneemnmenn]DaD: CAR D Merbteaue SantRA Rene ma tent \u20ac Leman (ners anna ae tre,isu conte de Ane lconteriemen di broge 1eme,FEU onnigel ' ee . FONE Ti dnoe \u00e0 Piedee ener PRsito den tay aut Sa? ea our AMAqu Teae aR en coves de lang Rem asment,ae ee Et)uegre ares RON Whe [ent 0 LS CE |\nLAUPLd\u00e9hmarsolin\u00e9s en am\u00e9rt\n45/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n68\nAnnexe 8 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 - Carte permettant de localiser le balisage d'\u00e9vitement des zonessensibles\nus mis | Projets d'am\u00e9nagements - ae sert de Magland (74) contre les | Sources : eus| es IGN - 21CRA204Ma\u00eetrise d'ouvrage : SM3A- Concepteur : SUEZ Consulting GoogleMaps | MAGLAND\n46/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n69\nvis wee ademas| RAVE ET AFELWENTS\nBarrdrage d'\u00e9vlernent0#2026Projets d'am\u00e9nagements de protection de Magland (74) contre lesinondationsMa\u00eetrise d'ouvrage : SM3A - Concepteur : SUEZ ConsultingSources : ROCarthage -ION -(S00y uMups\nsuez\nZITRAZIAMAGLAND\n47/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n70\nAnnexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 - Modalit\u00e9s techniques de la MR71) Choix des esp\u00e9ces localesLe choix des esp\u00e9ces exclue toute esp\u00e9ce exotique ou envahissante et \u00e9galement tous les cultivars etesp\u00e8ces horticoles. Les plants et semis sont compos\u00e9s uniquement d'esp\u00e8ces autochtones. Ces plantset semis doivent \u00eatre issus de la r\u00e9gion biog\u00e9ographique de projet; cette origine est garantie par lamise en \u0153uvre des m\u00e9thodes parmi la liste suivante :* r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements raisonn\u00e9s au sein de milieux naturels sur ou \u00e0 proximit\u00e9 del'emprise de projet ;* mise en place d'une r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle dirig\u00e9e ou de type \u00ab haie morte \u00bb ;\u00a2 plants issus d'une d\u00e9marche de production garantissant leur origine locale type \u00ab label v\u00e9g\u00e9tallocal \u00bb.Les plants sont \u00e2g\u00e9s d'un ou deux ans, issus de graines ov boutures, et de taille comprise entre 40 et60 cm. Le certificat de tra\u00e7abilit\u00e9 de l'origine des plants est transmis au p\u00eale \u00ab pr\u00e9servation desmilieux et des esp\u00e8ces \u00bb (PME) de la DREAL dans le cadre de la mesure S1 pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9. Lesd\u00e9marches visant \u00e0 obtenir des plants d'origine locale doivent \u00eatre suffisamment anticip\u00e9es en amontde la plantation ou du semis pour: maximiser la disponibilit\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux aupr\u00e8s des p\u00e9pini\u00e9ristes ;tenir compte du temps et p\u00e9riodes adapt\u00e9es de r\u00e9colte dans les milieux naturels (en articulation avecle d\u00e9marrage du chantier en cas de r\u00e9colte in-situ); pr\u00e9parer une \u00e9ventuelle mise en jauge en cas ded\u00e9lai important entre r\u00e9colte et plantation. Toute impossibilit\u00e9 technique (indisponibilit\u00e9, quantit\u00e9sinsuffisantes...) \u00e0 obtenir une partie ou la totalit\u00e9 des plants ou semis selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-dessus doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment justifi\u00e9e. Dans ce cas, des plants non labellis\u00e9s et/ou non issus de lar\u00e9gion biog\u00e9ographique du projet, mais provenant de France, peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en compl\u00e9ment, enayant toujours une exigence forte sur l'origine g\u00e9n\u00e9tique des plants.Les essences utilis\u00e9es sont choisies afin de s'adapter au mieux au territoire, au climat, au type de sol,aux esp\u00e8ces cibl\u00e9es par la compensation, \u00e0 la forme de la haie souhait\u00e9e,Les esp\u00e8ces sauvages locales, naturellement pr\u00e9sentes autour du site, sont privil\u00e9gi\u00e9es.Les esp\u00e8ces arbustives \u00e0 planter sont notamment choisies parmi la liste suivante: Aub\u00e9pinemonogyne (crataegus monogyna); Prunellier (prunus spinosa); Noisetier (coryllus avellana);Cornouiller sanguin (cornus sanguinea); Eglantier (rosa canina); Erable champ\u00eatre (acer campestre);Merisier (prunus avium); Charme (carpinus betulus); Fusain d'Europe (euonymus europaeus); Tro\u00e8necommun (ligustrum vulgare); Sureau noir (sambucus nigra); Ch\u00e8vrefeuille des haies (loniceraxylosteum).Les esp\u00e9ces, m\u00e9lange grainiers, et les m\u00e9thodes et modules de plantation retenus pour les plantationssont valid\u00e9s par l'\u00e9cologue. L'\u00e9cologue peut ajouter des esp\u00e8ces \u00e0 la liste apr\u00e8s information du serviceen charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.2) Modalit\u00e9s de plantationLes plants sont mis en place \u00e0 la saison favorable (entre novembre et mars) sur un sol pr\u00e9par\u00e9 \u00e0l'amont : d\u00e9compact\u00e9 en profondeur (sous-solage profond \u00e0 60 cm id\u00e9alement) et affin\u00e9, Un paillage,id\u00e9alement du BRF, est mis en place \u00e0 la plantation (1m\u00b0 par plant garantissant l'absence deconcurrence avec les gramin\u00e9es pendant au moins 3 ans). En cas de mise en place de toile de paillage,elle est enti\u00e8rement v\u00e9g\u00e9tale et biod\u00e9gradable (le plastique est proscrit).Les plantations sont r\u00e9alis\u00e9es en quinconce sur 2 rang\u00e9es espac\u00e9es de 1 m\u00e8tre maximum avec unespacement de 1 m\u00e8tre maximum dans la ligne de plantation comme repr\u00e9sent\u00e9 sur le sch\u00e9ma deprincipe ci-dessous. Ces modules sont multipli\u00e9s autant que n\u00e9cessaire.\n48/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n71\nExemple de module de plantation \u2014 Source : guide de plantation et d'entretien des haies champ\u00e9tres -D\u00e9partement du Rh\u00f4ne\n3) Gestion et entretien de la v\u00e9g\u00e9tationUn arrosage abondant des plantations (30 litres par plant \u00e0 chaque arrosage) est \u00e0 pr\u00e9voir la premi\u00e8reann\u00e9e durant les p\u00e9riodes du printemps et d'\u00e9t\u00e9 les plus s\u00e8ches. Les plants sont form\u00e9s (taille ourec\u00e9page si n\u00e9cessaire pour \u00e9toffer la haie) et entretenus durant les 5 ans suivant leur mise en placeafin de favoriser leur implantation. Les plants morts sont syst\u00e9matiquement remplac\u00e9s durant cettep\u00e9riode. Par la suite, l'objectif est l'obtention d'une haie \u00e0 deux strates (arbustive et herbac\u00e9e) et lagestion vise la libre \u00e9volution autant que possible (les plants morts et le lierre sont ainsi conserv\u00e9s).Des interventions (tailles ou coupes) ponctuelles, notamment en bordure de parcelles ou devoiries/chemins, peuvent toutefois \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es et/ou en cas de risque av\u00e9r\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 desbiens ou des personnes.L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrit.Les haies ont, \u00e0 maturit\u00e9, Une largeur minimum de 3 m\u00e8tres, hors bande enherb\u00e9e (5 m\u00e8tres enincluant les bandes enherb\u00e9es de 1 m\u00e8tre de part et d'autre de la haie), et une hauteur minimum de 4m\u00e8tres. En compl\u00e9ment d'\u00e9ventuelles coupes li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, des tailles de contention etd'entretien des c\u00f4t\u00e9s des haies tous les 4 \u00e0 5 ans selon n\u00e9cessit\u00e9 sont toutefois possibles.Sauf impossibilit\u00e9 technique motiv\u00e9e ou en cas de quantit\u00e9 trop importante, les r\u00e9manents issus descoupes (branches, f\u00fbts, souches...) sont laiss\u00e9s sur place sous forme de structures favorables \u00e0 la Faune(andains, tas, alignements, haies mortes, hibernaculum...). lls peuvent \u00eatre align\u00e9s en bordure desecteurs \u00e9vit\u00e9s/g\u00e9r\u00e9s \u00e9cologiquement permettant ainsi de baliser des zones de tranquillit\u00e9 pour lesesp\u00e8ces.Des outils respectueux de la v\u00e9g\u00e9tation permettant une taille nette et franche qui n'\u00e9clate pas lesbranches sont utilis\u00e9s (lamier, barre-s\u00e9cateur, tron\u00e7onneuse, \u00e9lagueuse, s\u00e9cateur de force, scie \u00e0 main,taille-haie...),L'usage de l'\u00e9pareuse est ainsi proscrit pour les ligneux.Toute op\u00e9ration de taille ou coupe est effectu\u00e9e entre le 1\u00b0 octobre et le 1\u00b0 mars, hors p\u00e9riode dereproduction de l'Avifaune. Au maximum 50% du lin\u00e9aire de haie est taill\u00e9 par ann\u00e9e afin demaintenir une haie riche en baies pendant toute la p\u00e9riode hivernale. Une partie des produits de tailleest laiss\u00e9e sur place.Une veille visant les esp\u00e9ces v\u00e9g\u00e9tales invasives est mise en place et les interventions curativespr\u00e9coces sont mises en ceuvre le cas \u00e9ch\u00e9ant pour les supprimer. La vigilance est accrue sur le sujet encas de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle avec une gestion s\u00e9lective des esp\u00e9ces si besoin.Les bandes enherb\u00e9es et strates herbac\u00e9es font l'objet d'une seule fauche tardive ou d'un p\u00e2turageextensif automnal tous les ans ou tous les deux ans suivant les dynamiques de v\u00e9g\u00e9tation entre le 1\"octobre et le 1\" mars.\n49/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n72\nAnnexe 10 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 - Modalit\u00e9s techniques et d'entretien de la MR13Modalit\u00e9s de cr\u00e9ation d'une mare favorable aux amphibiensChoix de l'emplacement :* Cr\u00e9er la mare sur une zone relativement plane, dans un milieu ouvert, pour un ensoleillementsuffisant.+ \u00c9viter de creuser la mare directement sous les arbres. Un ombrage trop important limite led\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation. Les feuilles mortes qui tombent dans la mare acc\u00e9l\u00e8rent sonenvasement.* _ Choisir un lieu \u00e9loign\u00e9 des sources potentielles de pollution (parkings).Dimensions et profil :* Les berges doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es en pentes douces : pentes inf\u00e9rieures \u00e0 45\u00b0,+ Les berges doivent \u00eatre sinueuses et non g\u00e9om\u00e9triques.La mare dispose d'une zone profonde d'au moins 80 cm, la profondeur pr\u00e9f\u00e9rable \u00e9tant de 1 ml - 1,20mi.Protection et imperm\u00e9abilisation :Si la mare n'est pas naturellement \u00e9tanche, le fond pourra \u00eatre imperm\u00e9abilis\u00e9 selon les cas et enfonction du niveau de la nappe de |'Arve au droit de la mare :* & l'aide d'une couche d'argile tass\u00e9e d'au moins 30 cm remontant jusqu'en haut des berges ;+ \u00e0 l'aide d'argile gonflante (bentonite) ;* \u00e0 l'aide d'une b\u00e2che plastique : une petite tranch\u00e9e autour de la mare pour enterrer la b\u00e2cheest r\u00e9alis\u00e9e. Les bordures doivent \u00eatre recouvertes de terre: le plastique ne doit pas \u00eatreexpos\u00e9 au soleil de mani\u00e8re \u00e0 ne pas l'endommager avec les ultraviolets.Plantation de v\u00e9g\u00e9taux dans la mare :Une v\u00e9g\u00e9tation d'hydrophytes et d'h\u00e9lophytes sera faite selon la palette v\u00e9g\u00e9tale suivante :* Phragmite (Phragmites australis)* Salicaire commune (Lythrum salicaria)* Potamot nageant (Potamogeton natans)L'habitat terrestre pr\u00e9sent autour de ce plan d'eau est compos\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments min\u00e9raux de type sable etgraviers o\u00f9 l'entretien annuel consiste \u00e0 maintenir les surfaces ouvertes par d\u00e9capage de la v\u00e9g\u00e9tation.Il ne sera fait aucune plantation autour des mares afin de conserver cet ensoleillement.Am\u00e9nagements autour de la mare :La biodiversit\u00e9 sera d'autant plus riche si la mare est entour\u00e9e de milieux diversifi\u00e9s et connect\u00e9e avecd'autres mares et zones humides. Les foss\u00e9s, les cours d'eau et leur ripisylve, ainsi que les haies, les boiset les surfaces enherb\u00e9es jouent le r\u00f4le de corridors \u00e9cologiques. || est important de maintenir voir derenforcer le r\u00e9seau form\u00e9 par les zones humides et les corridors \u00e9cologiques.Mise en place de g\u00eetes \u00e0 petite faune (au moins 2 tas de bois ou de blocs de pierres de 2 m3 par mare).\n50/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n73\nSch\u00e9ma d'une mare et des am\u00e9nagements environnant (ECOTER)Pr\u00e9cautions :Ne pas introduire de poissons. La pr\u00e9sence des poissons (qu'ils soient carnassiers ou non) estd\u00e9favorable pour le d\u00e9veloppement des amphibiens : d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau, comp\u00e9titionalimentaire, pr\u00e9dation, destruction des habitats aquatiques.\n51/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n74\nAnnexe 11 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 - Carte de localisation des typologies d'habitats reconstitu\u00e9s(MR4 + MR7+ MR9 + MR14)\n100 200 mvr\nSM Habitats recr\u00e9\u00e9s - Magland 08/2025 suezRive cr arrcvemrs || Projets d'am\u00e9nagements .a  de Magland (74) contre les | Pers:ROIGN - 21CRA204Ma\u00eftrise d'ouvrage : SM3A - Concepteur : SUEZ Consulting GoogleMaps | MAGLAND\n52/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n75\nAnnexe 12 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 - Localisation des palplanches rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (MR6)\n: FAX x gr\n\"4\nLinsaire de palplanenesreveqetalisees\n53/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n76\nAnnexe 13 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 - Localisation des digues rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9es - ZI Perri\u00e9re (MR10)\n1. 3) CUES> ALANS ohON Le es\n54/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n77\nAnnexe 14 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-1021 - Localisation fourr\u00e9s reconstitu\u00e9s - zone du Cr\u00e9tet (MR11)\n55/55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n78\nys)'ntv\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 1021\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de\nconfortement du syst\u00e8me d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le\ngestionnaire est le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)\n79\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2025-10-09-00004\nRECEPISSE DE DECLARATION Mme BIRCAN\nACAR SAP521266890\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme BIRCAN ACAR SAP521266890 80\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail\u00c9vali\u00e9 et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 521266890N\u00b02025-0407Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;La pr\u00e9f\u00e8te de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9eaupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Haute-Savoie, le09/10/2025 par Madame Bircan ACAR en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme BIRCAN ACAR dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 661 Rue de la gare - 74930 REIGNIER-ESERY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 521266890 pour les activit\u00e9s suivantes en mode d'intervention prestataire:\u00ae Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nxSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Annecy le 09/10/2025,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploidu travail et des solidarit\u00e9s,La responsable du d\u00e9partement appui auxentreprises e comp\u00e9tences,/Christine DELBEAffaire suivie par: Isabelle LISIT\u00e9l. : 04 50 88 28 47M\u00e8l. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la R\u00e9publique - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYT\u00e9l 04 50 88 28 00 - t\u00e9l\u00e9copie 04 50 88 28 96\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme BIRCAN ACAR SAP521266890 81\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son signataire,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme BIRCAN ACAR SAP521266890 82\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2025-10-13-00008\nRECEPISSE DE DECLARATION Mme DA COSTA\nROBERTY SAP939228235\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-13-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme DA COSTA ROBERTY\nSAP939228235 83\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailDealt et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 939228235N\u00b02025-0411Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;La pr\u00e9f\u00e8te de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9eaupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Haute-Savoie, le05/09/2025 par Madame Tahelis DA COSTA ROBERTY en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organismeTAHELIS DA COSTA ROBERTY dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 27 Rue du Veret - 74140MESSERY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939228235 pour les activit\u00e9s suivantes en mode d'interventionprestataire:\u00b0 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\u00b0 Petits travaux de jardinagee Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Annecy le 13/10/2025,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploidu travail et des solidarit\u00e9s,La responsable dl\u00e4\u00e9partement appui auxentreprises NI eness\\ \u00c0 NN\nChristine DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISIT\u00e9l. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la R\u00e9publique - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYT\u00e9l 04 50 88 28 00 - t\u00e9l\u00e9copie 04 50 88 28 96\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-13-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme DA COSTA ROBERTY\nSAP939228235 84\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son signataire,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-13-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme DA COSTA ROBERTY\nSAP939228235 85\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2025-10-09-00005\nRECEPISSE DE DECLARATION Mme LOUISA\nSMAINE SAP991771015\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-09-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme LOUISA SMAINE SAP991771015 86\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail\u00c9t\u00e9 et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 991771015N\u00b02025-0406Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;La pr\u00e9f\u00e8te de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9eaupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Haute-Savoie, le29/09/2025 par Madame Louisa SMAINE en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme LOUISA SMAINEdont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 25 Rue du Champs de la Taill\u00e9e - 74600 ANNECY et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 991771015 pour les activit\u00e9s suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Annecy le 09/10/2025,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploidu travail et des solidarit\u00e9s,La responsable du d\u00e9partement appui auxentreprises et comp\u00e9tences,\nDE\nAffaire suivie par : Isabelle LISIT\u00e9l. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la R\u00e9publique - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYT\u00e9l 04 50 88 28 00 - t\u00e9l\u00e9copie 04 50 88 28 96\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-09-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme LOUISA SMAINE SAP991771015 87\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son signataire,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-09-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme LOUISA SMAINE SAP991771015 88\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2025-10-10-00007\nRECEPISSE DE MODIFICATION Mme KATIA\nMAOUCHE SAP890424492\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-10-00007 - RECEPISSE DE MODIFICATION Mme KATIA MAOUCHE SAP890424492 89\nPREFETE oo, ,DE LA HAUTE-SAVOIE Direction d\u00e9partementaleped de l'emploi, du travailFraternit\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de modificationd'un organisme d\u00e9clar\u00e9 de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 890424492N\u00b02025-0394Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;La pr\u00e9f\u00e8te de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande modificative d'enregistrement de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Haute-Savoie, le 26/09/2025 par Madame Katia MAOUCHE en qualit\u00e9 de dirigeant pour l'organisme KATIAMAOUCHE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 220 Chemin de l'E\u00c9TERLOU 74710 SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP890424492 pour les activit\u00e9s suivantes en mode d'interventionprestataire :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Annecy le 10/10/2025,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale del'emploi du travail \u00e9t des solidarit\u00e9s,La responsable d\u00fb d\u00e9partement appui auxentreprises et comp\u00e9tences,\ni\nAffaire suivie par: David LIEGEOIST\u00e9l. : 04 50 88 28 46Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la R\u00e9publique - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYT\u00e9l 04 50 88 28 00 - t\u00e9l\u00e9copie 04 50 88 28 96\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-10-00007 - RECEPISSE DE MODIFICATION Mme KATIA MAOUCHE SAP890424492 90\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son signataire,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-10-00007 - RECEPISSE DE MODIFICATION Mme KATIA MAOUCHE SAP890424492 91\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-10-10-00003\nDRCL-BAFU 2025-0088 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire\nrelative au projet de s\u00e9curisation et de\nr\u00e9alisation d'une voie \u00e0 mobilit\u00e9 douce en\nbordure des RD 233 et RD 133 sur le territoire de\nla commune de MARGENCEL.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00003 - DRCL-BAFU 2025-0088 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire relative au projet de s\u00e9curisation et de r\u00e9alisation d'une voie \u00e0\nmobilit\u00e9 douce en bordure des RD 233 et RD 133 sur le territoire de la commune de MARGENCEL.\n92\nE 3 Direction des Relations avec lesPR\u00c9F\u00c8TE 5 ResDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivit\u00e9s LocalesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9La pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2025-0088 du 10 octobre 2025Portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique etparcellaire relative au projet de s\u00e9curisation et de r\u00e9alisation d'une voie \u00e0 mobilit\u00e9 douce enbordure des RD 233 et RD 133 sur le territoire de la commune de MARGENCEL\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 18 octobre 2023 du conseil municipal de la commune deMARGENCEL demandant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique et parcellaire relative au projet de s\u00e9curisation et de r\u00e9alisation d'une voie \u00e0mobilit\u00e9 douce en bordure des RD 233 et RD 133 sur le territoire de la commune de MARGENCEL ;VU la d\u00e9cision de M. le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Grenoble en date du 31 juillet 2025relative \u00e0 la d\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur;VU les dossiers d'enqu\u00eate constitu\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3du code de l'expropriation ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEARTICLE Ter : || sera proc\u00e9d\u00e9 sur le territoire de la commune de MARGENCEL du lundi 17 novembre2025 au samedi 6 d\u00e9cembre 2025 inclus a la tenue d'une enqu\u00eate conjointe pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire relative au projet de s\u00e9curisation et de r\u00e9alisation d'unevoie a mobilit\u00e9 douce en bordure des RD 233 et RD 133.ARTICLE 2 : Monsieur Georges CONSTANTIN, directeur de Caisse des D\u00e9p\u00f4ts en retraite, a \u00e9t\u00e9d\u00e9sign\u00e9 pour assurer les fonctions de commissaire enqu\u00eateur. Il si\u00e9gera en mairie de MARGENCEL,o\u00f9 toutes les correspondances relatives aux enqu\u00eates devront lui \u00eatre adress\u00e9es.Il se tiendra \u00e0 la disposition des personnes int\u00e9ress\u00e9es, en mairie de MARGENCEL, les:\nRue du 30\u00b07\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 - Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref .74034 Annecy cedex depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. \u00a2 >. Modules1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00003 - DRCL-BAFU 2025-0088 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire relative au projet de s\u00e9curisation et de r\u00e9alisation d'une voie \u00e0\nmobilit\u00e9 douce en bordure des RD 233 et RD 133 sur le territoire de la commune de MARGENCEL.\n93\n\u2014 lundi 17 novembre 2025, de 14h00 \u00e0 17h00,\u2014 vendredi 21 novembre 2025, de 14h00 \u00e0 17h00,\u2014 samedi 6 d\u00e9cembre 2025, de 9h00 \u00e0 12h00, fin d'enqu\u00eate,afin de recevoir leurs observations.ARTICLE 3 : Les pi\u00e8ces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire-enqu\u00eateur, seront d\u00e9pos\u00e9s en mairie de MARGENCEL o\u00f9 le public pourra en prendre connaissanceaux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner \u00e9ventuellement sesobservations sur le registre ou les adresser par \u00e9crit au commissaire-enqu\u00eateur en mairie deMARGENCEL-4, place de la mairie-74 200 MARGENCEL, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Le public pourra \u00e9galement adresser ses observations par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :urbanisme@mairie-margencel.fr \u00e0 partir d'un lien sur le site : www.haute-savoie.gouv.fr.ARTICLE 4 : Le dossier d'enqu\u00eate publique sera \u00e9galement disponible, d\u00e8s publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.ARTICLE 5 : A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate ci-dessus, le registre d'enqu\u00eate sera clos et sign\u00e9 par lemaire.ARTICLE 6 : Le commissaire enqu\u00eateur disposera d'un d\u00e9lai maximal d'un mois \u00e0 compter de la datede cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, pour rendre son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es concernant l'utilit\u00e9publique de l'op\u00e9ration.Toutefois si les conclusions du commissaire enqu\u00eateur \u00e9taient d\u00e9favorables \u00e0 l'adoption du projet,le ma\u00eetre d'ouvrage sera appel\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre son avis par une d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e.Faute de d\u00e9lib\u00e9ration dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la transmission du dossier, le ma\u00eetred'ouvrage serait regard\u00e9 comme ayant renonc\u00e9 \u00e0 l'op\u00e9ration.ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enqu\u00eateur sera d\u00e9pos\u00e9e enmairie de MARGENCEL, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec lescollectivit\u00e9s locales) o\u00f9 toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra en prendre connaissance.ARTICLE 8 : Notification de l'enqu\u00eate parcellaire sera faite par M. le maire de MARGENCEL \u00e0chacun des propri\u00e9taires et ayants-droits int\u00e9ress\u00e9s, sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception, avant l'ouverture de l'enqu\u00eate.ARTICLE 9 : Un avis d'ouverture d'enqu\u00eate, \u00e9tabli par mes soins, sera affich\u00e9 notamment \u00e0 la portede la mairie et publi\u00e9 par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant ladate d'ouverture d'enqu\u00eate. Cette formalit\u00e9 devra \u00eatre constat\u00e9e par un certificat du maire annex\u00e9au dossier d'enqu\u00eate.Cet avis sera en outre ins\u00e9r\u00e9 par mes soins, aux frais du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie,en caract\u00e8res apparents, dans les journaux \u00ab Le Dauphin\u00e9 Lib\u00e9r\u00e9\u00bb et \u00ab L'Eco des Pays de Savoie\u00bb,huit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci.ARTICLE 10 : La publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est faite notamment en vue de l'application desarticles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, ci-apr\u00e8sreproduits :\u00ab En vue de la fixation des indemnit\u00e9s, l'expropriant notifie aux propri\u00e9taires et usufruitiers int\u00e9ress\u00e9s,soit l'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate, soit l'acte d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique, soit l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9,soit l'ordonnance d'expropriation. \u00bb\n2/3\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00003 - DRCL-BAFU 2025-0088 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire relative au projet de s\u00e9curisation et de r\u00e9alisation d'une voie \u00e0\nmobilit\u00e9 douce en bordure des RD 233 et RD 133 sur le territoire de la commune de MARGENCEL.\n94\n\u00ab Le propri\u00e9taire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire conna\u00eetre a l'expropriant les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphyt\u00e9ose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuventr\u00e9clamer des servitudes. \u00bb\u00ab Les int\u00e9ress\u00e9s autres que ceux mentionn\u00e9s aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont en demeure de fairevaloir leurs droits par publicit\u00e9 collective et tenus de se faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant, \u00e0 d\u00e9faut dequoi ils seront d\u00e9chus de tous droits \u00e0 l'indemnit\u00e9.\u00bbARTICLE 11: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Savoie.ARTICLE 12 :\u2014 M.le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,\u2014 M.le maire de MARGENCEL,\u2014- M.le commissaire-enqu\u00eateur,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e pour information \u00e0 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Thonon-les-Bains, M. le directeurd\u00e9partemental des territoires, \u00e0 M. le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'\u00e0 M.le directeur d\u00e9partemental des finances publiques.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nCarl ACCETTONE\n3/3\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00003 - DRCL-BAFU 2025-0088 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire relative au projet de s\u00e9curisation et de r\u00e9alisation d'une voie \u00e0\nmobilit\u00e9 douce en bordure des RD 233 et RD 133 sur le territoire de la commune de MARGENCEL.\n95","date":"2025-10-15","first_seen_on":"2025-10-15T08:35:22+00:00","id":"d5dbb966887f46645ae0f4bb215098165616fe26432defec0c70d66030b18e20","name":"RAA_etat74_20251015_348","pdf_creation_date":"2025-10-15T00:00:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49596/314154/file/RAA_etat74_20251015_348.pdf"}