{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-138\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE /\n971-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant renouvellement\ndes membres du comit\u00e9 local de la Guadeloupe du Fonds pour l'Insertion\ndes Personnes Handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE\n971-2025-06-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant renouvellement\ndes membres du comit\u00e9 local de la Guadeloupe\ndu Fonds pour l'Insertion des Personnes\nHandicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP)\nPREFECTURE - 971-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant renouvellement des membres du comit\u00e9 local de la Guadeloupe\ndu Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) 3\nPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9du 43 !U1X 9075portant renouvellement des membres du comit\u00e9 local de la Guadeloupedu Fonds pour I'Insertion des Personnes Handicap\u00e9esdans la fonction publique (FIPHFP)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code du travail, notamment ses articles L 323-2 et L 323-8-6-1 ;Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, notamment son article 36 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-501 du 3 mai 2006 modifi\u00e9, relatif au fonds pour I'insertion des personneshandicap\u00e9es dans la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) -M.Maurice TUBUL ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mars 2022 portant renouvellement du comit\u00e9 local du fonds pourIinsertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juillet modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 03 mars 2022 portant renouvellement ducomit\u00e9 local du fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M.DURANTHON (Arnaud)Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/BCI du 18 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaurice TUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture pour la Guadeloupe - Administration g\u00e9n\u00e9rale -Ordonnancement secondaire \u2014- Permanence ;\nPREFECTURE - 971-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant renouvellement des membres du comit\u00e9 local de la Guadeloupe\ndu Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/BCI du 25 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurArnaud DURANTHON, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe - Permanences ;Vu les d\u00e9signations au titre des repr\u00e9sentants des employeurs des 3 versants de la fonctionpublique;Vu les d\u00e9signations effectu\u00e9es par les organisations syndicales repr\u00e9sentatives au plan national ;Vu les d\u00e9signations au titre des repr\u00e9sentants des associations ou organismes regroupant despersonnes handicap\u00e9es ;Vu la demande de renouvellement de mandat du 03 juin 2025 et l'accord \u00e9crit de Madame\u00c9velyne VACHER-CHERAL en date du 03juin 2025 ;Vu la demande de renouvellement de mandat du 03 juin 2025 et l'accord \u00e9crit de MonsieurElarique SILEBER en date du 03juin 2025 ;Vu la demande de renouvellement de mandat du 03 juin 2025 et l'accord \u00e9crit de MadameMaryse ALBERI-SSOSSE en date du 03juin 2025 ;Vu la demande de renouvellement de mandat du 03 juin 2025 et |'accord \u00e9crit de MonsieurJ\u00e9r\u00f4me NICOT en date du 04 juin 2025 ;Vu la demande de renouvellement de mandat du 03 juin 2025 et l'accord \u00e9crit de MonsieurJoseph BLOMBO en date du 04 juin 2025 ;Vu la demande de renouvellement de mandat du 03 juin 2025 et l'accord \u00e9crit de MonsieurFabrice NORTIA en date du 04 juin 2025 ;Vu la demande de renouvellement de mandat du 03 juin 2025 et |'accord \u00e9crit de MonsieurFred GOUBIN en date du 05 juin 2025 ;Vu la demande de renouvellement de mandat du 03 juin 2025 et l'accord \u00e9crit de MadameDanielle COPOL en date du 05 juin 2025 ;Vu la d\u00e9signation par sa hi\u00e9rarchie de Madame Nadine FRANCOIS le 05 juin 2025;Vu la d\u00e9signation par sa hi\u00e9rarchie de Madame Voahangy JIMENEZ le 05 juin 2025;Vu la demande de renouvellement de mandat du 03 juin 2025 et l'accord \u00e9crit de MonsieurJean-Marie PILLI en date du 06 juin 2025;Vu la demande de renouvellement de mandat du 03 juin 2025 et l'accord \u00e9crit de MadameSabrina FELER en date du 06 juin 2025 ;\nPREFECTURE - 971-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant renouvellement des membres du comit\u00e9 local de la Guadeloupe\ndu Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) 5\nVu la demande de renouvellement de mandat du 03 juin 2025 et l'accord \u00e9crit de MonsieurPatrick PORTECOP en date du 06 juin 2025 ;Vu la demande de renouvellement de mandat du 03 juin 2025 et l'accord \u00e9crit de MonsieurSully RICARD en date du 06 juin 2025 ;Vu la demande de renouvellement de mandat du 03 juin 2025 et l'accord \u00e9crit de MadameMyriam ELSO en date du 06 juin 2025 ;Vu la proposition de d\u00e9signation du 03 juin 2025 et l'accord \u00e9crit de Madame NathalieAMBROISE en date du 06 juin 2025 ;Vu la proposition de d\u00e9signation du 03 juin 2025 et l'accord \u00e9crit de Monsieur Jean-ClaudeTHIBAULT en date du 06 juin 2025 ;Vu la demande de renouvellement de mandat du 03 juin 2025 et l'accord \u00e9crit de MadameMartine POTOR-DIDIER en date du 07 juin 2025 ;Vu la demande de renouvellement de mandat du 03 juin 2025 et l'accord \u00e9crit de MonsieurYouri BANGOU en date du 07juin 2025 ;Vu la demande de renouvellement de mandat du 03 juin 2025 et |'accord \u00e9crit de MonsieurFrantz BHIKI en date du 10juin 2025;Vu la demande de renouvellement de mandat du 03 juin 2025 et l'accord \u00e9crit de MonsieurAndr\u00e9 ATALLAH en date du 11 juin 2025 ;Vu la proposition de d\u00e9signation du 05 juin 2025 et l'accord \u00e9crit de Madame Virginie GOMEZen date du 05 juin 2025 ;Vu la demande de renouvellement de mandat du 06 juin 2025 et l'accord \u00e9crit de MadameDanila PACHAN en date du 10 juin 2025;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1: Le comit\u00e9 local du fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonctionpublique institu\u00e9 dans la r\u00e9gion Guadeloupe, dont la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le pr\u00e9fet de r\u00e9gionou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9 comme suit :\nPREFECTURE - 971-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant renouvellement des membres du comit\u00e9 local de la Guadeloupe\ndu Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) 6\nMembres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative1. Au titre des repr\u00e9sentants des employeurs de la fonction publique de I'Etat :- en qualit\u00e9 de membres titulaires- Mme Nadine FRAN\u00c7OIS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'appui et au pilotage;- Mme Danielle COPOL, cheffe du service administratif de la police nationale ;- en qualit\u00e9 de membres suppl\u00e9ants- M. J\u00e9r\u00f4me NICOT, directeur des ressources humaines et des relations sociales ;\u00bb Mme Voahangy JIMENEZ, directrice adjointe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun deGuadeloupe;\n2. Au titre des repr\u00e9sentants des employeurs de la fonction publique territoriale :- en qualit\u00e9 de membres titulaires- Mme Evelyne VACHER-CHERAL, adjointe au maire de la commune de Sainte-Anne;* Mme Martine POTOR-DIDIER, conseill\u00e8re d\u00e9partementale ;< M. Jean-Marie PILLI, conseiller r\u00e9gional ;- en qualit\u00e9 de membres suppl\u00e9ants< Mme Sabrina FELER, adjointe au maire de la commune de Trois-Rivi\u00e8res ;M. Fred GOUBIN, conseiller d\u00e9partemental ;< M. Mme. (Pr\u00e9nom, Nom), (en attente de d\u00e9signation), conseiller r\u00e9gional ;\n3. Au titre des repr\u00e9sentants des employeurs de la fonction publique hospitali\u00e8re :- en qualit\u00e9 de membres titulaires\u00ab M. Andr\u00e9 ATALLAH, Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration hospitali\u00e8re de la Guadeloupe ;< Mme Virginie GOMEZ, Directrice du Centre Hospitalier de la Basse-Terre;- en qualit\u00e9 de membres suppl\u00e9ants\u00ab M. Patrick PORTECOP, vice-Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration hospitali\u00e8re de la Guadeloupe ;< M. Youri BANGOU, tr\u00e9sorier de la f\u00e9d\u00e9ration hospitali\u00e8re de la Guadeloupe;\n4. Au titre des repr\u00e9sentants des personnels, sur proposition des organisations syndicales au niveaunational :- en qualit\u00e9 de membres titulaires< Mme Ga\u00e9lle LORRAIN, Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT);\u00ab M. Christian AGAPE, Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement \u2014 Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9ralesdes cadres (CFE-CGC) ;< M. David FLORO, F\u00e9d\u00e9ration autonome - Fonction publique (FA-FP);- M. David VIELLARD, F\u00e9d\u00e9ration syndicale unitaire (FSU);< M. Patrice VERSIN, Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).\nPREFECTURE - 971-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant renouvellement des membres du comit\u00e9 local de la Guadeloupe\ndu Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) 7\nM. Mme. (Pr\u00e9nom, Nom), (en attente de d\u00e9signation), Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail(CGT);M. Mme. (Pr\u00e9nom, Nom), (en attente de d\u00e9signation), Force ouvri\u00e8re (FO) ;M. Mme. (Pr\u00e9nom, Nom), (en attente de d\u00e9signation), Solidaires ;en qualit\u00e9 de membres suppl\u00e9antsMme C\u00e9cile PINARD, Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT) ;M. Jean-Jacques HOUBLON, Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement \u2014 Conf\u00e9d\u00e9rationg\u00e9n\u00e9rale des cadres (CFE-CGC) ;Mme Manuelle MOUTOU, F\u00e9d\u00e9ration autonome - Fonction publique (FA-FP);M. Joseph LISBERTE, F\u00e9d\u00e9ration syndicale unitaire (FSU);Mme Murielle MONTOUT, Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).M. Mme. (Pr\u00e9nom, Nom), (en attente de d\u00e9signation), Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail(CGT) ;M. Mme. (Pr\u00e9nom, Nom), (en attente de d\u00e9signation), Force ouvri\u00e8re (FO);M. Philibert GUIMS, Solidaires;\n5. Au titre des associations ou organismes regroupant des personnes handicap\u00e9es, sur proposition duconseil d\u00e9partemental consultatif des personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement de la Guadeloupe :en qualit\u00e9 de membres titulairesM. Elarique SILEBER, Comit\u00e9 de D\u00e9fense des Int\u00e9r\u00eats des Personnes Handicap\u00e9es (CDIPHGuadeloupe) ;M. Fabrice NORTIA, Association des Familles de Traumatis\u00e9s Craniens (AFTC Guadeloupe);Mme Danila PACHAN, APF France Handicap P\u00f4le Guadeloupe;M. Frantz BHIKI, Association Guadeloup\u00e9enne pour la Sauvegarde de l'Enfance \u00e0 I'Adulte(AGSEA) ;en qualit\u00e9 de membres suppl\u00e9antsM. Sully RICARD, Association pour adultes et jeunes handicap\u00e9s (APAJH Guadeloupe) ;M. Joseph BLOMBO, Association Guadeloup\u00e9enne pour l'Insertion Professionnelle et Socialedes Adultes Handicap\u00e9s (AGIPSAH) ;Mme Myriam ELSO, Union Nationale de familles et amis de personnes malades et/ouhandicap\u00e9es psychiques (UNAFAM971) ;M. Mme. (Pr\u00e9nom, Nom), (en attente de d\u00e9signation);\n6. Au titre des personnes qualifi\u00e9es, d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, en raison de leur comp\u00e9tencedans le domaine du handicap, assistent sans voix d\u00e9lib\u00e9rative aux s\u00e9ances du comit\u00e9 :Mme Nathalie AMBROISE, directrice de la Maison D\u00e9partementale des PersonnesHandicap\u00e9es (MDPH) ;Mme Maryse ALBERI-SSOSSE, pr\u00e9sident de l'association LIBELLULE ;M. Jean-Claude THIBAULT, directeur du Centre de Gestion de la Fonction PubliqueTerritoriale de Guadeloupe.\nPREFECTURE - 971-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant renouvellement des membres du comit\u00e9 local de la Guadeloupe\ndu Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) 8\n7. Assistent \u00e9galement aux s\u00e9ances du comit\u00e9, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :\u00ab Le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la r\u00e9gion Guadeloupe, ou son repr\u00e9sentant;< La Directrice territoriale Handicap de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts, repr\u00e9sentant le gestionnaireadministratif dans la r\u00e9gion.\nArticle 2 : Les membres du comit\u00e9 local sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de quatre ans, renouvelableune fois, except\u00e9 les repr\u00e9sentants des employeurs de la fonction publique territoriale nomm\u00e9spour une dur\u00e9e de six ans renouvelable une fois. Toutefois, le renouvellement du comit\u00e9 localintervient \u00e0 l'issue de la nomination des membres du Conseil commun de la fonction publique.Aussi, la dur\u00e9e du mandat des membres ci-dessus mentionn\u00e9s peut-\u00eatre r\u00e9duite ou prorog\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avantl'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppl\u00e9ant, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement pourla dur\u00e9e restante.Article 3 : Le quorum est appr\u00e9ci\u00e9 par rapport au nombre de membres effectivement d\u00e9sign\u00e9s dansle pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et dans le respect de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-501 du 3 mai 2006 modifi\u00e9 quipr\u00e9cise que \u00ab (....) Le comit\u00e9 local ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la moiti\u00e9 au moins de sesmembres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative est pr\u00e9sente \u00e0 l'ouverture de la s\u00e9ance (...) \u00bb.Article 4 : Le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 est assur\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts.Article 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0971-2022-154 du 27juillet 2022 est abrog\u00e9.Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux affaires r\u00e9gionales est charg\u00e9 de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre,le \u2014 \"4 3 JUIN 2025\nLe Pr\u00e9fet\nD\u00e9lais et voies de recours :La l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, dans les deux mois qui suiventla date de sa notification ou de sa publication. \u00c0 cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terred'un recours contentieux. Elle peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, auteur de lad\u00e9cision, ou d'un recours hi\u00e9rarchique le ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit\u00eatre introduit dans les deux mois suivants la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessile par le siteinternet www.telerecours.fr\nPREFECTURE - 971-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant renouvellement des membres du comit\u00e9 local de la Guadeloupe\ndu Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) 9","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-09-28T20:46:23+00:00","id":"d5e0a13d3b78dca809d20f1b9c120b1084186bc5cc261240676dfa4405f42bcf","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2025-138 publi\u00e9 le 13 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-13T20:53:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/34638/252096/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2025-138-publi%C3%A9%20le%2013%20juin%202025.pdf"}