{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Direction de l'EnvironnementPR\u00c9FET _ ;DE LA R\u00c9GION de l'Am\u00e9nagement et du LogementREUNIONFn Saint-Denis, le 27 juin 2024\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DEAL/SEB/UBIO/2024-67\nde d\u00e9rogation \u00e0 une interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.411-2 du code de l'environnement,relative \u00e0 la destruction ou l'enl\u00e8vement des \u0153ufs, la destruction, la capture ouI'enl\u00e9vement, le transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces de reptiles terrestres prot\u00e9g\u00e9es, dans lecadre des travaux de sondages g\u00e9otechniques en rive gauche de la Ravine de I'Etang deSaint-Paul, commune de Saint-Paul.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3, et les articlesR.411-6 \u00e0 R.411-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 f\u00e9vrier 1989 fixant la liste des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans led\u00e9partement de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionet du d\u00e9partement de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT,directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0275 du ler f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe GRAMMONTdirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU la d\u00e9cision la d\u00e9cision DIR-MIPIL - 2024-N\u00b002 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 certains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire le 18juillet 2023 ;\nVU les \u00e9l\u00e9ments du diagnostic \u00e9cologique avant travaux transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire le 17 juin 2024 ;\nVU l'avis permanent du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de La R\u00e9union (CSRPN)relatif au \u00ab protocole de sauvetage des cam\u00e9l\u00e9ons Furcifer pardalis pr\u00e9sents sur une emprise detravaux \u00bb, en date du 24 septembre 2020 ;\n\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ce protocole se fait dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection ducam\u00e9l\u00e9on Furcifer pardalis ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, des populations de l'esp\u00e8ce concern\u00e9e dans son aire de r\u00e9partition naturelle ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir le respect desconditions, fix\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de I'environnement, de d\u00e9livrance de la d\u00e9rogationaux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation des esp\u00e8ces animales sauvages et des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesnon cultiv\u00e9es.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : IDENTIT\u00c9 DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est R\u00e9gion R\u00e9union, repr\u00e9sent\u00e9e par sa Pr\u00e9sidente, MmeHuguette BELLO, H\u00f4tel de R\u00e9gion, Avenue Ren\u00e9 Cassin, Moufia BP 67190, 97801 Saint-Denis MESSAGCEDEX 9.\nARTICLE 2 : NATURE DE LA D\u00c9ROGATION\nDans le cadre des travaux de sondages g\u00e9otechniques en rive gauche de la Ravine de l'Etang de Saint-Paul, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions suivantes :\nDestruction ou enl\u00e8vement des \u0153ufs,destruction, capture ou enl\u00e8vement, transport de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces de reptiles terrestres prot\u00e9g\u00e9es, le Cam\u00e9l\u00e9on Panth\u00e8re (Furcifer pardalis)\nARTICLE 3 : P\u00c9RIM\u00c8TRE DE LA D\u00c9ROGATION\nLa d\u00e9rogation porte sur l'emprise des travaux de la zone d'\u00e9tude dans le cadre des sondagesg\u00e9otechniques en rive gauche de la Ravine de I'Etang de Saint-Paul (Voir plan en annexe 1).\nARTICLE 4 : MESURES D'\u00c9VITEMENT\nMEO1 : Pr\u00e9servation des esp\u00e8ces floristiques patrimoniales \u00e0 enjeu.\nLe porcher (Thespesia populneoides) est une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e. \u00c0 ce titre, tout impact sur un individu,quel qu'il soit, est interdit. Deux individus de Thespesia populneoides ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans la zoned'intervention imm\u00e9diate.\nCyclosorus interruptus est une esp\u00e8ce indig\u00e8ne tr\u00e8s rare et d\u00e9terminante ZNIEFF, \u00c0 ce titre, tout impactsur un individu, quel qu'il soit, est \u00e0 \u00e9viter. Une cycloseraie est pr\u00e9sente en rive gauche, \u00e0 proximit\u00e9 dela zone d'\u00e9tude.\nLa ma\u00eetrise d'ouvrage, par le biais du coordinateur environnemental, d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre identifi\u00e9 parune signal\u00e9tique claire, au sein duquel aucun engin de chantier ne pourra effectuer de man\u0153uvre pour\u00e9viter tout impact, m\u00eame indirect, sur ces esp\u00e8ces.\nTout intervenant sur site, quels que soient son niveau d'intervention et ses comp\u00e9tences botaniques,doit \u00eatre en mesure d'identifier les esp\u00e8ces. De ce fait, chacun des individus de Thespesia populneoideset la cycloseraie sont identifi\u00e9s physiquement sur site afin de garantir leur identification par les ouvriers.ils sont d\u00e9tour\u00e9s au moyen d'un dispositif rigide pour emp\u00eacher les engins et mat\u00e9riaux de remblai de\n215\n\nla piste de les atteindre. La ma\u00eetrise d'ouvrage emploiera tout moyen n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 pourl'atteinte de cet objectif;\nD'autre part, des fiches p\u00e9dagogiques d'identification de l'esp\u00e8ce sont laiss\u00e9es \u00e0 disposition pourpermettre une formation continue de I'ensemble des intervenants. Ces fiches doivent \u00eatre descriptiveset enrichies de photographies pour une appropriation ais\u00e9e.\nMEO2 : Interdiction de r\u00e9aliser des travaux de nuit.\nMise en \u0153uvre des travaux diurnes uniquement : Le chantier est organis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 n'\u00e9tre en activit\u00e9que de jour. Aucun travaux de nuit n'est n\u00e9cessaire ; aucun dispositif d'\u00e9clairage ne sera utilis\u00e9. Lechantier \u00e9vite ainsi toute nuisance lumineuse nocturne.\nARTICLE 5 : MESURES DE R\u00c9DUCTIONMRO1 : Adapter le protocole de d\u00e9frichement, le stockage temporaire des d\u00e9chets verts et limiterles nuisances envers la faune, dont le cam\u00e9l\u00e9on panth\u00e8re.\nCette mesure consiste \u00e0 sauver les cam\u00e9l\u00e9ons sur lesquels p\u00e8se une menace imm\u00e9diate li\u00e9e au chantier.Apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement tent\u00e9 l'effarouchement, le mode op\u00e9ratoire de d\u00e9placement d'individus estle suivant:\n- D\u00e9placement du support, si possible (branche avec l''esp\u00e8ce dessus) ;- \u00c0 d\u00e9faut, capture manuelle soigneuse des individus, en utilisant un tissu ;\u00ab Placement des individus captur\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s les uns des autres, dans une boite ferm\u00e9e (opaque)avec un couvercle, a\u00e9r\u00e9e et \u00e0 temp\u00e9rature ambiante.\nLes individus sont d\u00e9plac\u00e9s vers un site de translocation :\u00ab \u00c0 proximit\u00e9 des zones de pr\u00e9l\u00e8vement (pas de maintien en captivit\u00e9 plus d'une heure), mais\u00e0 une distance du site de ramassage permettant d'\u00e9viter un retour (au moins 300 m) ;- Semblable au milieu dans lesquels les individus ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s ;Choisi en fonction de Fabsence de travaux en cours ou \u00e0 venir (selon les informationsdisponibles) sur le secteur envisag\u00e9.\nMRO2 : R\u00e9duction des impacts sur I'avifaune prot\u00e9g\u00e9e.\nLes travaux d'ouverture des emprises et les travaux de d\u00e9broussaillage ne sont r\u00e9alis\u00e9s qu'entre les moisd'avril et d'ao\u00fbt inclus. En absence de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection de l'avifaune pr\u00e9sente sur lesite, aucune intervention sur la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse n'est autoris\u00e9e apr\u00e8s le 1\u00b0 septembre et jusqu'au 31\nmars.\nUn inventaire faunistique est r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue sur et aux abords des emprises de travaux avantle d\u00e9boisement. En cas d'absence d'observation de nids, les travaux sont op\u00e9r\u00e9s dans un d\u00e9lai de 5jours suivant le passage de l'expert. \u00c0 d\u00e9faut d'avoir pu r\u00e9aliser l'abattage dans ce d\u00e9lai, un nouveaurep\u00e9rage sera n\u00e9cessaire.\nIl s'agira d'avoir recours \u00e0 des techniques de d\u00e9broussaillage permettant \u00e0 la faune de s'enfuir :suppression progressive et manuelle (tron\u00e7onneuse, d\u00e9broussailleuse, et sabre) de la v\u00e9g\u00e9tation ; suivid'un sch\u00e9ma de d\u00e9broussaillage \u00e9vitant le pi\u00e9geage de la faune.Mise en oeuvre d'un protocole d'\u00e9vitement des nids d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s lors des d\u00e9broussaillages :\u00ab Recherche active de nid et focale d'observation quelques jours avant les travaux :- Intervention sous 5 jours maximum en l'absence de nid ;En cas de d\u00e9couverte, signalisation, mise en d\u00e9fend et \u00e9vitement (par \u00e9loignementg\u00e9ographique si possible ou par modification du planning si n\u00e9cessaire).\n3/5\n\n\u00bb Accompagnement des d\u00e9broussaillages par un \u00e9cologue : recherche active de nid- En l'absence de nid, poursuite des interventions ;En cas de d\u00e9couverte, arr\u00eat de tache, signalisation, mise en d\u00e9fend et \u00e9change avec la DEAL.\nMRO3 : D\u00e9placement de la Typhaie \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate\nLe Typha domingensis, d\u00e9sign\u00e9e comme \u00ab Massette \u00bb est une esp\u00e8ce indicatrice peu commune et dontla structure verticale forme un habitat favorable pour la Poule d'eau. Elle est pr\u00e9sente dans la zoned'\u00e9tude imm\u00e9diate de l'\u00e9tude sous la forme d'une typhaie.\nSous le contr\u00f4le d'un \u00e9cologue, apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 l'absence d'avifaune aquatique, les individus deTypha domingensis n'ayant pu \u00eatre conserv\u00e9s seront d\u00e9plac\u00e9s dans une zone \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nARTICLE 6 : DUR\u00c9E DE LA D\u00c9ROGATION\nLa d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte \u00e0 l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Cam\u00e9l\u00e9on Panth\u00e8re (Furcifer pardalis) estvalable jusqu'au 31 ao\u00fbt 2024.\nARTICLE 7 : MODALIT\u00c9S DE SUIVI ET INFORMATION DES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nLa DEAL R\u00e9union est tenue inform\u00e9e du calendrier d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ladate de d\u00e9marrage des travaux.\nLes modalit\u00e9s de suivi consistent en la tenue d'un tableau indiquant le n\u00b0 d'ordre, l'horodatage de lacapture et du relach\u00e9, les localisations de la capture et du rel\u00e2ch\u00e9.\nUn compte-rendu est adress\u00e9 au service Eau et Biodiversit\u00e9 de la DEAL R\u00e9union dans un d\u00e9lai de huitjours apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration.\nArticle 8 : EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le Directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union, et les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSt\u00e9phane Esparonnit\u00e9 Biodiversit\u00e9\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gf\u00e0eieux aupr\u00e8s duPr\u00e9fet de La R\u00e9union et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de l'\u00e9cologie. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible \u00e0 partir du site internet : www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.\n415\n\nANNEXE 1P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\n0 Sondage\nPorcher\nSource : DEER974, PICO OI\nZone d'\u00e9tude\nSource : DEER974, Google Earth\n5/5","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2025-09-15T06:07:24+00:00","id":"d5e478640015d78dc525084d4c440ff8da725c13c1e74ccd5047e9154fa4e93d","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DEAL/SEB/UBIO/2024-67 en date du 27 juin 2024 \u0005 de d\u00e9rogation \u00e0 une interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.411-2 du code de l\u2019environnement re...","pdf_creation_date":"2016-02-14T15:59:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43465/326177/file/AP_DEAL-SEB-UBIO-2024-67_DEP_sondage-geotechnique-ravine_RNESP.pdf"}