{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"_BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS SPECIAL \n \n \nN\u00b0 13-2025-173 bis \n \nPUBLIE LE 06 juin 2025  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \nSommaire   \n \n \nPr\u00e9fecture de Police des Bouches-du-Rh\u00f4ne   \n \n13-2025-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d e \nmanifester de l'Union des chauffeurs VTC marseillai s         \n(3 pages) \n                                                                                                 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \n13-2025-06-06-00001 \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester de l'Union des chauffeurs \nVTC marseillais         \nPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester de l'Union des chauffeurs VTC marseillais  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \n \nVU  le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5 et R 644-\n4 ;  \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-1 ; \nVU  le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 211-1 \u00e0 L 211-4 ;  \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services \net organismes publics de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne  ; \nVU  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 mars 2025 portant nomination M. Georges- \nFran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, en outre pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne  ; \nVU  la d\u00e9claration de manifestation, pr\u00e9vue le mardi 10 juin de 6h00 \u00e0 23h30, d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \npr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, par l'union des chauffeurs VTC marseillais d\u00e9non\u00e7ant \nles conditions de travail impos\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s Uber et Bolt  ; \n \nConsid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e se d\u00e9roulera la journ\u00e9e du 10 juin 2025 \u00e0 partir de 6h00 \njusqu'\u00e0 23h30  ; que des rassemblements sont pr\u00e9vus \u00e0 l'entr\u00e9e de l'a\u00e9roport Marseille-Provence, \nainsi qu'\u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des gares ferroviaires de Marseille-Saint Charles et d'Aix-TGV  ; que \nplus de 100 v\u00e9hicules participeront \u00e0 ces manifestations  ;  \nConsid\u00e9rant que le rassemblement de ces v\u00e9hicules entra\u00eenera n\u00e9cessairement, compte-tenu de la \nconfiguration des lieux et de la d\u00e9termination de certains manifestants \u00e0 bloquer les flux de \nv\u00e9hicules, des troubles de la circulation pouvant \u00eatre importants tant \u00e0 la gare TGV d'Aix-en-\nProvence, qu'\u00e0 la gare de Marseille Saint-Charles ou \u00e0 l'a\u00e9roport Marseille-Provence  ; que de telles \nperturbations pourront cr\u00e9er des tensions entre les acteurs du transport de voyageurs, les \nvoyageurs et les usagers de la route conduisant \u00e0 des risques de violences contre les personnes et \u00e0 \ndes d\u00e9gradations de biens  ; que des voyageurs pourront \u00eatre emp\u00each\u00e9s d'acc\u00e9der \u00e0 temps \u00e0 leur \nmoyen de transport  ;  \nConsid\u00e9rant  que la d\u00e9claration de manifestation indique une mobilisation d'une dur\u00e9e de pr\u00e8s de \n18 heures, englobant les heures de pointe, augmentant ainsi les troubles \u00e0 la circulation au sein du \n\nd\u00e9partement  ; que ces difficult\u00e9s de circulation auront n\u00e9cessairement un impact sur les services \nsecours et des forces de l'ordre  ; \nConsid\u00e9rant  le climat de tension existant entre les chauffeurs VTC et de taxis, animosit\u00e9 s'\u00e9tant \ncaract\u00e9ris\u00e9e tr\u00e8s r\u00e9cemment \u00e0 l'occasion de la manifestation du 20 mai 2025 par des faits de \nviolences graves  ; qu'ainsi un chauffeur VTC a percut\u00e9 volontairement deux conducteurs de taxis, \nles blessant gri\u00e8vement n\u00e9cessitant une hospitalisation  ; que lors de cette m\u00eame manifestation un \ntaxi a menac\u00e9 avec une arme \u00e0 feu un chauffeur VTC \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'a\u00e9roport de \nMarignane  ;  \nConsid\u00e9rant  qu'au-del\u00e0 des \u00e9v\u00e9nements particuliers de la semaine du 9 juin,  ces manifestations \nn\u00e9cessitent le d\u00e9ploiement d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique  mobilisant d'importants moyens \nd\u00e9partementaux et nationaux, et notamment de plusieurs unit\u00e9s de forces mobiles ; que s'ajoute \u00e0 \nces circonstances la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 visant \u00e0 pr\u00e9venir une menace terroriste \nparticuli\u00e8rement aigu\u00eb qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour \ngarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du \nplan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab  urgence attentat  \u00bb ainsi que l'engagement des policiers dans les \nquartiers sensibles dans le cadre de la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences graves qui \ny sont associ\u00e9es  ;  \nConsid\u00e9rant que cette manifestation est pr\u00e9vue en m\u00eame temps que la conf\u00e9rence des Nations \nunies sur l'oc\u00e9an qui se d\u00e9roulera du 9 au 13 juin 2025 et qui r\u00e9unira plusieurs centaines d'autorit\u00e9s \nnationales et internationales  ; que cet \u00e9v\u00e9nement mobilise pour sa s\u00e9curisation les unit\u00e9s de forces \nmobiles habituellement mises \u00e0 disposition du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi que des \nressources d\u00e9partementales  ;  \nConsid\u00e9rant  que la condition des VTC a toujours fait l'objet d'une \u00e9coute particuli\u00e8re par l'autorit\u00e9 \npr\u00e9fectorale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, notamment par l'organisation de r\u00e9unions concernant leurs \nconditions de travail  ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que le respect de la libert\u00e9 \nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi \npas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette \nmesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public  ;  \nConsid\u00e9rant  enfin que l'autorit\u00e9 administrative doit prendre toutes les mesures proportionn\u00e9es \nn\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques  ;  \n \nSUR  proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;  \n \n \nARR\u00caTE  : \n \nArticle 1 \ner  : La manifestation de l'union des chauffeurs VTC aux abords de la gare Saint-Charles, de \nla gare Aix TGV et de l'a\u00e9roport Marseille Provence, le mardi 10 juin 2025, de 06h00 \u00e0 23h30 est \ninterdite.  \nArticle 2  : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal.  \nArticle 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans \nles Bouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de \nMarseille est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La \njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr  ; \nArticle  4 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n \n Marseille, le 6 juin 2025  \n \n \nP/ Le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,  \n \nLe directeur de cabinet  \n \nsign\u00e9  \n \nR\u00e9mi BOURDU","date":"2025-06-06","first_seen_on":"2025-06-06T16:09:13+00:00","id":"d5eac03256363b358359da8725f0ead12bea925265d8158ecdc2dc709ea8e08f","name":"recueil-13-2025-173 bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 06 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-06T15:29:49+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-06T15:29:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/59762/423334/file/recueil-13-2025-173%20bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2006%20juin%202025.pdf"}