{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET _ 'rectiDE LA R\u00c9GION Direction\u00cbESMON de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\u00c9galit\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9sFratemit\u00e9\nSaint-Denis, le 3)0 5/},0-1/1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 4 809\nfixant la dotation globale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'Union D\u00e9partementale desAssociations Familiales de La R\u00e9union (UDAF)\nEngagement juridique n\u00b0 2104277515\nVu\nVu\nVu\nLE PREFET DE LA REUNION\nle code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants;\nla loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives auxfrais de fonctionnement des services mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs relevant du | de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des\nfamilles ;\nle d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2021 portant nomination sur I'emploi dedirecteur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union(DEETS) de Madame Damienne VERGUIN ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2815 du 29 novembre 2010 portant autorisation du servicemandataire \u00e0 la protection des majeurs d\u00e9nomm\u00e9 l'UDAF, situ\u00e9 \u00e0 25 impassedes Tisaneurs - CS 81040 - 97833 Ste Marie Cedex ;\nles cr\u00e9dits inscrits au Budget Op\u00e9rationnel de Programme 304 \u00ab Inclusion,protection des personnes \u00bb de la R\u00e9gion R\u00e9union pour 2024;\nloi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union\n\nVu l'instruction n\u00b0 DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientationsde l'exercice 2022 pour la campagne budg\u00e9taire des services mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des services d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations\nfamiliales ;\nVu le rapport d'orientation budg\u00e9taire \u00e9tabli pour les services mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs de La R\u00e9union ;\nVu les propositions budg\u00e9taires pour l'exercice 2024 d\u00e9pos\u00e9es au moyen de laplate-forme e-FSM par la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le servicesusvis\u00e9 recues le 01 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par l'autorit\u00e9de tarification le 26juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'absence de r\u00e9ponse de l'\u00e9tablissement dans le d\u00e9lai r\u00e9glementaire;\nSur proposition de la directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la R\u00e9union,\nArr\u00eate :\nARTICLE 1\u00b0: Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les recettes et les d\u00e9pensespr\u00e9visionnelles du service mandataire l'UDAF (SIRET: 315 682 690 00047, num\u00e9roFINESS : 970 462 495) sont autoris\u00e9es et r\u00e9parties comme suit :\nGroupes fonctionnels Montants autoris\u00e9s\n\u00e7roup\u00eee 'l \u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 169 160 \u20acl'exploitation couranteGroupe Il - D\u00e9penses aff\u00e9rentes au 3 075 650 \u20ac\u00e9 personnel\u00e9penses N - De\u00e9 P  ;Groupe D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la 322 450 \u20acstructure\nTotal des d\u00e9penses (I+II+IH) 3 567 260 \u20ac\nGroupe | - Produits de la tarification 3261260 \u20ac\n.  it  o\nCliroup\u00e7 ' Autres produits relatifs a 306 000 \u20acI'exploitationRecettes Groupe IIl - Produits financiers et produits enon encaissables\nttTotal des recettes (I+II+II1) 3 567 260 \u20ac\nDirection des de '\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9uniorRt-Denis CEDEX\n\nARTICLE 2 : Pour I'exercice budg\u00e9taire 2024, la dotation globale de financement duservice mandataire 'UDAF est de 3 261 260 euros.\nARTICLE 3: En application de l'article du | de l'article L.361-1 du code susvis\u00e9, ladotation globale de financement, fix\u00e9e \u00e0 l'article 2, est r\u00e9partie de la mani\u00e8re suivante:\n1\u00b0 La dotation vers\u00e9e par l'Etat est fix\u00e9e \u00e0 99,7% de la dotation globale, soit un montantde 3 251 476 euros ;\n2\u00b0 la dotation vers\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de la R\u00e9union est fix\u00e9e \u00e0 0,3% de ladotation globale, soit un montant de 9 784 euros.\nARTICLE 4 : Consid\u00e9rant que la dotation de financement n'a pas pu \u00eatre arr\u00eat\u00e9e avantle 1* janvier 2024, et en application de l'article R.314-108 du code de l'action socialeet des familles, l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du versement a r\u00e9gl\u00e9 jusqu'\u00e0 ce jour des acomptesmensuels, \u00e9gaux au douzi\u00e8me du montant de la dotation globale de l'ann\u00e9e 2023, soit233 478 \u20ac mensuels.\nARTICLE 5: La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du moissuivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 I'article R.314-35 du code del'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de proc\u00e9der \u00e0 uner\u00e9gularisation des acomptes vers\u00e9s entre le 1\" janvier 2024 et le mois d'entr\u00e9e envigueur du nouveau tarif et de d\u00e9finir le montant des versements mensuels restant \u00e0courir jusqu'a la fin de l'exercice.\nCes montants se d\u00e9composent ainsi (annexe 1) :\n(a) : Montant annuel d\u00fb au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 3 251 476 \u20ac (article3);(b) : Montant des acomptes effectivement vers\u00e9s pour les mois de janvier \u00e0 ao\u00fbtinclus, sur la base de la DGF 2023 :2 031842 \u20ac ;(c) : Montant total restant \u00e0 verser au titre de 2024 sur les mois de septembre \u00e0d\u00e9cembre inclus : 1219 634 \u20ac(d) : Montant mensuel restant \u00e0 verser jusqu'a la fin de l'exercice : 304 908,50 \u20ac\nARTICLE 6 : Ces montants mensuels d\u00e9finis en annexe 1 seront vers\u00e9s sur le comptebancaire Cr\u00e9dit Agricole d\u00e9tenu par l'entit\u00e9 gestionnaire l'UDAF (tiers Chorus :1001230882)\nIBAN FR76 1990 6009 7440 3022 5300 109BIC AGRIRERXXXX\n1e I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union\n\nARTICLE 7 : Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 selon lesaxes budg\u00e9taires suivants :\nTiers chorus : 1001230882\nCentre financier : 0304-D974-D974\nDomaine fonctionnel : 304-16-01\nCode activit\u00e9 : 030450161601\nGroupe de marchandises: 12.02.01\nL'ordonnateur est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 du paiement est le directeur r\u00e9gional des financespubliques de la R\u00e9union.\nARTICLE 8: Dans l'attente de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale definancement du service mandataire l'UDAF pour l'ann\u00e9e 2025, l'allocation des moyenss'effectuera \u00e0 compter du 1er janvier 2025 sur la base d'un acompte mensuel \u00e9gal audouzi\u00e8me de la part reconductible de la dotation globale de financement allou\u00e9e en2024 (dotation globale de financement 2024 diminu\u00e9e des cr\u00e9dits nonreconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des chargesd'exploitation, et diminu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) :\n\u00ab Part reconductible de la dotation globale de financement : 3 261 260 \u20ac\n- Acompte mensuel (arrondi \u00e0 l'euro inf\u00e9rieur) \u00e0 verser par l'Etat (correspondant \u00e0 undouzi\u00e8me de 99,7% de la DGF) : 270 956 \u20ac\n\u00ab Acompte mensuel (arrondi \u00e0 I'euro inf\u00e9rieur) \u00e0 verser par le Conseil D\u00e9partemental(correspondant \u00e0 un douzi\u00e8me de 0,3% de la DGF) : 815 \u20ac\nARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re dessolidarit\u00e9s et des familles dans les deux mois suivant la notification.\nLes recours contentieux dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L351-1 du code de l'action sociale et des familles doivent \u00eatre form\u00e9s devant le tribunalinterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale de Paris \u2014 1 place du Palais Royal \u201475100 Paris Cedex 01 dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\nARTICLE 10 : Une copie de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au service concern\u00e9 et auD\u00e9partement de la R\u00e9union.\ne l'emploi, du travail et de t\u00e9s de La R\u00e9union\n\nARTICLE 11 : En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code del'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion R\u00e9union.\nARTICLE 12 : Le Directeur r\u00e9gional des finances publiques et la Directrice del'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\nO d\u00e9mathia tndu B0 du 27|08] 2024\nNathalie INFANTE\ni, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9unior\n\nLVL","date":"2024-09-17","first_seen_on":"2025-09-15T03:43:58+00:00","id":"d5f3b41b58c72c32087ae880b23ce1485bf7a19decb06155b2d9da95f0fa6070","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01809 fixant la DGF 2024 UDAF MJPM","pdf_creation_date":"2024-09-10T10:46:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44582/334315/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B01809%20fixant%20la%20DGF%202024%20UDAF%20MJPM.pdf"}