{"administration":"pref48","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re","content":"=mPREFET _DE LA LOZERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \nDES SERVICES DE L'\u00c9TAT EN LOZ\u00c8RE\nRECUEIL SP\u00c9CIAL N\u00b0 105\nPubli\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2025\nA C C U E I L  D U  P U B L I C\u00a0 :\u00a0rue \u00a0du \u00a0faubourg \u00a0Montbel, \u00a0Mende\nServices \u00a0administratifs \u00a0 :\u00a0du \u00a0lundi \u00a0au \u00a0jeudi \u00a0de \u00a08h30 \u00a0\u00e0\u00a012h00 \u00a0et \u00a0de \u00a013h30 \u00a0\u00e0\u00a017h00\nle \u00a0vendredi \u00a0 de \u00a08h30 \u00a0\u00e0\u00a012h00 \u00a0et \u00a0de \u00a013h30 \u00a0\u00e0\u00a016h30\n\uf02f:  P r \u00e9 f e c t u r e  d e  l a  L o z \u00e8 r e  \u2013  B P  1 3 0  \u2013  4 8 0 0 5  M E N D E  C E D E X\nS i t e  i n t e r n e t  :  w w w . l o z e r e . g o u v . f r\n\uf028:  0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0  \u2013  T \u00e9 l \u00e9 c o p i e :  0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3\n\nPR\u00c9FECTURE de la LOZ\u00c8RE\nRECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL n\u00b0 105\nen date du 31 d\u00e9cembre 2025\nSOMMAIRE\nPr\u00e9fecture  et  sous-pr\u00e9fecture de Florac\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  PREF-CAB-BS-2025-365-003  du  31  d\u00e9cembre  2025  r\u00e9glementant \ntemporairement l'achat, la vente, la cession, le transport et l'utilisation des artifices de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques.\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  PREF-CAB-BS-2025-365-004  du  31  d\u00e9cembre  2025  r\u00e9glementant \ntemporairement la vente au d\u00e9tail et le transport de produits combustibles ou corrosifs.\n2\n=mPREFET _DE LA LOZERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba PREF-CAB-BS-2025-365-003 EN DATE DU 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nR\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LA CESSION, LE TRANSPORT ET \nL'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET DES ARTICLES PYROTECHNIQUES \nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nchevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment les articles 222-14-1, 222-15-1, 322-11-1 2\u00b0 et R. 610-5 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et  \nsuivants et R. 2352-97 et suivants ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;\nVu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de \nla Loz\u00e8re, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Mende \u2013 Madame Laure TROTIN ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 novembre 2024 portant nomination du  \npr\u00e9fet de la Loz\u00e8re, Monsieur Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2011, pris en application des articles 3, 4 \net 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code \nde l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'a rr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00ba  PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001  du  27  novembre  2024  portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laure TROTIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-353-004  du  19  d\u00e9cembre  2025  confiant  \u00e0 \nMadame Laure TROTIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re, l'int\u00e9rim des fonctions de \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des  \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public et de veiller \u00e0 ce que ces  \nmesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral \ndes  collectivit\u00e9s  territoriales,  le  pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  prendre  les  mesures  adapt\u00e9es  et \nproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 1 er janvier 2026, des rassemblements de  \npersonnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique en raison du passage \u00e0 la nouvelle  \nann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements \nconstituant des troubles \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des  \npr\u00e9cautions particuli\u00e8res, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes et aux \nbiens,  des  troubles  \u00e0  la  tranquillit\u00e9  et  \u00e0  l'ordre  public,  qui  peuvent  r\u00e9sulter  de  leur  utilisation \ninappropri\u00e9e,  particuli\u00e8rement  sur  la  voie  publique  et  dans  les  lieux  de  rassemblements  de \npersonnes et singuli\u00e8rement, lorsqu'ils sont d\u00e9tourn\u00e9s pour un usage \u00e0 tir tendu vers les personnes  \nou les biens ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation de p\u00e9tards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces  \nde l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi que leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, \nen couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer de r\u00e9elles attaques, risquant ainsi d'accro\u00eetre \nle nombre de victimes ;\nConsid\u00e9rant que pour pr\u00e9venir tout trouble grave \u00e0 l'ordre public ainsi qu'\u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la  \nsant\u00e9 publiques, occasionn\u00e9 par l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques, \nil convient d'en r\u00e9glementer temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, l'utilisation et \nla d\u00e9tention ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   L'achat, la vente, la cession, la d\u00e9tention, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de  \ndivertissement de cat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 so nt \ninterdits du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au jeudi 1 er janvier 2026 \u00e0 23h00  sur la voie  \npublique ou en direction de l'espace public sur le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re.\nArticle 2     :   Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la cession, la \nd\u00e9tention, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3  \net F4, ainsi que des articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, aux personnes pouvant justifier  \nde leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret  \nn\u00b02010-580 du 31 mai 2010.\nDe m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les  \narticles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, l'achat, la vente, la cession, la d\u00e9tention, le port, le  \ntransport et l'utilisation sont autoris\u00e9s aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation  \ndans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 3     :   Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles \nsusvis\u00e9s du code p\u00e9nal.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :\n- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re \u2013 pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re \u2013 2, rue Rov\u00e8re \n\u2013 48000 MENDE ;\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des entreprises et  \npartenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2013 Service central des armes et explosifs \u2013 Place Beauvau \u2013  \n75800 PARIS Cedex 08 ;\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de N\u00eemes. Le tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 5     :   Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'arrondissement  de  Florac,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  la  colonelle, \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loz\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en \nce  qui  les  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  lequel  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re.\n               Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                        la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n \n             Sign\u00e9\n                                                                                   Laure TROTIN\n=mPREFET _DE LA LOZERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba PREF-CAB-BS-2025-365-004 EN DATE DU 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nR\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE AU D\u00c9TAIL ET LE TRANSPORT DE \nPRODUITS COMBUSTIBLES OU CORROSIFS\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nchevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de \nla Loz\u00e8re, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Mende \u2013 Madame Laure TROTIN ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 novembre 2024 portant nomination du  \npr\u00e9fet de la Loz\u00e8re, Monsieur Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00baPREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 en date du 27 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature \u00e0 madame Laure TROTIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-353-004  du  19  d\u00e9cembre  2025  confiant  \u00e0  \nMadame Laure TROTIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re, l'int\u00e9rim des fonctions de \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des  \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public et de veiller \u00e0 ce que ces  \nmesures soient adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques  ; qu'en application de l'article L.2215-1 du  \ncode  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  le  pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  prendre  les  mesures \nadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que du  mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 au jeudi 1 er janvier 2026 \u00e0 23h00 , des  \nrassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique en raison des  \nfestivit\u00e9s programm\u00e9es pour la nouvelle ann\u00e9e ;\n2 rue de la Rov\u00e8re\n48000 MENDE\nStandard t\u00e9l. : 04 66 49 60 00 \nSite internet : https://www.lozere.gouv.fr/ \nCAB/BS\n\nConsid\u00e9rant que  des  rassemblements  de  personnes  sont  susceptibles  de  donner  lieu  \u00e0  des  \nd\u00e9gradations et des d\u00e9bordements pouvant constituer des troubles \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des d\u00e9gradations consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins  \nautres  que  domestique  ou  les  d\u00e9tourner  de  leur  utilisation  finale  courante,  les  carburants  et \ncombustibles domestiques dont les gaz inflammables et tout produit corrosif ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, \nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   La vente au d\u00e9tail dans tout r\u00e9cipient transportable de produits combustibles et/ou  \ncorrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite pour les particuliers, sur le d\u00e9partement de la  \nLoz\u00e8re du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 au jeudi 1er janvier 2026 \u00e0 23h00. \nLes g\u00e9rants des stations service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatis\u00e9s de \ndistribution d'essence devront s'assurer du respect de cette prescription.\nArticle 2     :   Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable est  \ninterdit dans tout r\u00e9cipient tel que bidon ou jerrican sur le d\u00e9partement, pour les particuliers, du  \nmercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 au jeudi 1er janvier 2026 \u00e0 23h00.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies, conform\u00e9ment aux lois \net r\u00e8glements en vigueur. \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication soit :\n- par un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re \u2013 Cabinet - Bureau des s\u00e9curit\u00e9s - 2  \nrue Rov\u00e8re \u2013 48000 MENDE\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Direction des entreprises et  \npartenariats de s\u00e9curit\u00e9s et des armes \u2013 Service central des armes et explosifs - Place Beauvau \u2013  \n75800 Paris cedex 08,\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de N\u00eemes. Le tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet  : \nwww.telerecours.fr\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te \nde l'arrondissement de Florac, la commandante du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale  \nde la Loz\u00e8re et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale et les maires, sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n        la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n             Sign\u00e9\n Laure TROTIN           \n2 rue de la Rov\u00e8re\n48000 MENDE\nStandard t\u00e9l. : 04 66 49 60 00 \nSite internet : https://www.lozere.gouv.fr/ \nCAB/BS","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T11:30:26+00:00","id":"d5f73d95becb885946c82ba8e6ddb67db84fa9ffe6c2d3791e6dd831832e5aa9","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 105 du 31 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-31T10:57:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lozere.gouv.fr/contenu/telechargement/33966/287822/file/RAA_SPE_105%20du%2031d%C3%A9cembre2025.pdf"}