{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE \u00cf | 4DELOISE D\u00e9lalu\u00ffnez / laigneville% \u00cbE\u00cb\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal Judiciaire de Beauvais et le maire deLaigneville, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Pour Fapplication de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la bn'g\u00e0de de gendarmerienationale de Liancourt. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant de la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tentes.Article 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local ds\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants : -\u2014 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :- protection des biens et des personnes ;- lutte contre la toxicomanie : -- pr\u00e9vention des violences scolaires ;- pr\u00e9vention des violences intra-familiales ,-\u2014 protection du centre commercial ;- lutte contre les poliutions et les nuisances ,\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves :\u2014 \u00e9coles primaires G. Brassens et J. Brel, L'aunois et Sailleville- \u00e9coles maternelles Maubertier, I'aunois et Sailleville\u2014 abords du coll\u00e8ge Simone Veil pour sa portion situ\u00e9e sur LaignevilleArticle 4La police municipale assure la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par lacommune, notamment : _- Comm\u00e9morations du 8 mai 1945, 14 juillet et 11 novembre 1918\u2014f\u00e9te communale- d\u00e9fil\u00e9 d'halloween- march\u00e9 de No\u00ebl\n1\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipate assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Eile Surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les misesen fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de ta route, sous l'autorit\u00e9 del'officter de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, parI'agent de police judiciaire adjoint, chef de {a police municipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8La police municipale assure les missions de surveillance de l'ensemble de la commune dans lescr\u00e9neaux horaires suivants : du lundi au vendredi de 7h45 \u00e0 17h45 ainsi qu'en soir\u00e9e ou de nuit de, fa\u00e7on al\u00e9atoire.\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre,la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missionspr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes dans les locaux de la brigade degendarmerie de Liancourt tous les lundis \u00e0 9h00 (Point de Situation Op\u00e9rationnel Hebdomadaire) et encas de besoin pr\u00e9cis (ex : f\u00eate ou \u00e9v\u00e8nement particulier).Article 11Le responsable d\u00e9s forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police- municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre desagents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice deses missions. '\n2\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 11bis : Les agents de la police municlpale de Laigneville sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie (s) B1,B8, Da et Db, de gilets pare-balle et de menottes de s\u00fbret\u00e9. lls disposent d'un v\u00e9hicule et de cam\u00e9rasindividuellesArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale \u00e9changent les informations dontelles disposent sur les. personnes signal\u00e9es disparues et sur les. v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatreidentifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9edisparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. \u2014Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9\u00e8urit\u00e9-routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0conduire, aux conduites 'av\u00e9c alcool ou apr\u00e9s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0la persenne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L, 224-16 , L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 2331, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de fa route, l\u00e8s agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent. ''A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipaleprecisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. -Article 14 | ;Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplisserent deleurs missions resp ctives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phoriique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique,dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs r\u00e9sponsables.TITRE I! : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15 _La pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et le maire de Laigneville convien\u00f1ent de renforcer la coop\u00e9ration Op\u00e9rationnelle entrela police municipale de Laigneville et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour ce qui concerne la mise \u00e0. disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dansles domaines : |1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagementou de mise \u00e0 disposition.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par-les moyens suivants : t\u00e9l\u00e9phoniques ou email\nElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du 'service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent |a communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans lesdomaines suivants. . protection des personnes et des biens et tout domaine concernant la coop\u00e9rationentre les deux services.\n3\n3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle; par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueilde la police: municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acfopol afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e8rence commune, par lepartage :d'u\u00f1 autre canal comfun permettant \u00e9galement la transmiission d'un appel d'urgence (cedemier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9. par-les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e outout autre moyen technique (Internet...). Le renforcement de la 'communication op\u00e9rationnell\u00e9 implique\u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sdllicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passantses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e9te. Le pr\u00e9tde mat\u00e9riel fait l'objet d'une m\u00e9ntion expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s deconir\u00e9le de-son atilisation s\u00e9lon le cadre l\u00e9gal ;\neinterventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s-d'forc\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'\u00e2cc\u00e8s aux images, -selon lesinstructions d\u00e9 l'OPJ-TC et dans le cadre des pr\u00e9rogatives respectives \u00e9tablles par le cadre l\u00e9gal5\u00b0 Des :fh\u00ee_ss\u00ee_on\u00ea men\u00e9es en commiun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de .IF\u00c9ta__t. ou de son- repr\u00e9s\u00e9ntant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desr'riod'alit\u00e9seconcr\u00e9tes_-d..'engagement de ces missions ;6\" De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9labor\u00e4tion conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuin\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie l\u00f4cale-de contr\u00f4le, dans le respect des instructions dupr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique, Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analysede l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregisti\u00e9e Sur le territoire de la commune et trarismis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8fe. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvellescapacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation desvehicules et au syst\u00e8me national des permis de conduir\u00e9 ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettantune cooperation r\u00e9nforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre lins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les disp\u00f4sitifs devid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en deuvr\u00e9des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textesd'application. Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoinset les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesqu\u00e9lles lapeine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue(pr\u00e9rogatives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat)_8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant t\u00e9s p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lesbe'rsen_n_es v\u00f9ih\u00earable_si ou dans les relations avec.les partenaires, notamment les bailleurs (prises decontact communes lors de patrouilles mixtes ou ind\u00e9pendantes) ;9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat et de la police municipale, le maire de Laigneville pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer I'action de lapolice. municipale par les Moyens suivants : extension du r\u00e9seau de vid\u00e9o protection parl'augmentation du nombre de cam\u00e9ras.\n4\nArticle 18 'La mise en oeuvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliqueI'organisation des formations Suivantes (gestes et techniques d'interventions conjointes) au profit de lapolice municipale. Le pr\u00e9t de locaux &t de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre leministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNF PT).\nTITRE I : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en oeuvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te et au maire. Copie en est transmise au procureurde la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9uniondu comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut der\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du fitre Il (Coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une - rencontre entre [a pr\u00e9f\u00eate et le maire. Le procureur de laR\u00e9publique est inform\u00e9 de cette-r\u00e9union ety participe-s'il le juge n\u00e9cessaire,Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trols ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elie peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Laigneville et la pr\u00e9f\u00e9te del'Oise conviennent que sa mise en ceuvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es enlisison avec l'association des maires de France. |\nFaita Beauvais, e 3 {) GEP 2024\nFr\u00e9d\u00e9ric Tnn\n5\nPREFETE MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELiber_t\u00e9 %\u00cb\u00cf\u00ca\u00cb:':& Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement de l'Oise\nCONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE lLA GENDARMERIE NATIONALE )\nEntre la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Compi\u00e8gneet le Maire de Cambronne-l\u00e8s-Rib\u00e9court,il est convenu ce qui suit :\nLa Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police-municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles de la Gendarmerie Nationale.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la communaut\u00e9 de brigadede Gendarmerie Nationale de Choisy-au-Bac., le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est lecommandant de la communaut\u00e9 de brigade ou de la brigade territoriale autonome de Gendarmerieterritorialement comp\u00e9tentes.\nArticle 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par la Gendarmerie Nationalecomp\u00e9tente, avec le concours de la commune de Cambronne-L\u00e8s-Rib\u00e9court, fait appara\u00eetre les besoins etpriorit\u00e9s suivants :- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- Dispositif <voisins vigilants- participation citoyenne>;- Lutte contre la d\u00e9linquance :- Lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 ;- Lutte contre la toxicomanie ;- Pr\u00e9vention des violences scolaires ;- Protection des commerces ;\" - Lutte contre les pollutions et les nuisances ;\n6\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2 'La Police Municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux :-Les focaux de la Mairie ;-le b\u00e2timent des Services Techniques ;-la salle polyvalente ;-La salle Vigreux ;-La salle des sports Andr\u00e9 Hennique ;-L'\u00e9cole des Acacias.Article 3l.-La Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier fors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Ecole maternelle des Acacias ;- Ecole primaire des Acacias.Il.-La Police Municipale assure \u00e9galement \u00e0 titre principal la surveillance des points de ramassage scolairessuivants.- Rue d'Antoval ;- Rue de la Mairie ;- Rue Nationale.Article 4La Police Municipale assure, la surveillance des manifestations suivantes :- La brocante annueile ;- La mise en place des forains \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s en juin :Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :- Comm\u00e9morations patriotiques et d\u00e9p\u00f4ts de gerbes aux monuments aux morts.- Elections- Carnavals annuels ;- Retraite aux flambeaux ;- Feux d'artifices :- Bais divers ;- F\u00eate de la Musique ;- V\u0153ux de la Municipalit\u00e9.Articie 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par /le Commandant de la communaut\u00e9 de brigades de Choisy-au-Bac etle responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par la Gendarmerie Nationale, soiten commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0larticle 10. Elle surveilie les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de ta route, sous l'autorit\u00e9 de l'Officier de PoliceJudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de PoliceJudiciaire Adjoint, Chef de la Police Municipale.\n7\nArticle 7La Police Municipale informe au pr\u00e9alable la brigade de Gendarmerie National\u00e9 des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la Police Municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs suivants :- Ducentre ville ;- Lacit\u00e9 Moulin de l'\u00e9tang ;- Le quartier du Mariquy ;- Lacit\u00e9 Joliot Curie ;- Lacit\u00e9 de B\u00e9thancourt ;- Les chemins communaux.Dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- Entre 8 heures et 17 heures 45. Le cr\u00e9neau horaire \u00e9tant amplifi\u00e9 par des patrouillessuppl\u00e9mentaires entre 17 heures 45 et minuit ponctuellement sur toute la commune et entre17 heures 45 et deux heures du matin lors de la f\u00eate communale annuelle et la f\u00eate Nationale.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Commandant de la communaut\u00e9 de brigades degendarmerie et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le Commandant de la communaut\u00e9 de brigades de Gendarmerie de Choisy-au-Bac et le responsable de laPolice Municipale, ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informationsutiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisationmat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 auprocureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de cesr\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :R\u00e9union Mensuelle, \u00e0 la Brigade de Gendarmerie Nationale de Choisy-au-Bac.Article 11Le commandant de la communaut\u00e9 de brigades de Gendarmerie de Choisy-au-Bac et le responsable de laPolice Municipale s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es- par les Gendarmes et les agents de Police Municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le Commandant de la communaut\u00e9 de brigades de Choisy-au-Bac du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es. 'La Police Municipale donne toutes informations au Commandant de la communaut\u00e9 de brigades de Choisy-au-Bac sur tout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions. 'Le Commandant de la communaut\u00e9 de brigades de Choisy-au-Bac et le responsable de la Police Municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duCommandant de la communaut\u00e9 de brigades de Choisy-au-Bac ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.\n8\nArticle 11 bis : Les agents de la Police Municipale de Cambronne-l\u00e8s-Rib\u00e9court sont \u00e9quip\u00e9s d'armes decat\u00e9gorie D, de gilets pare-balle et de menottes de s\u00fbret\u00e9. lls disposent d'un v\u00e9hicule de dotations\u00e9rigraphi\u00e9 et de deux v\u00e9los type V.T.T.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la Police Municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un'v\u00e9hicule vol\u00e9, la Police Municipale en informe la Gendarmerie Nationale.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire,aux conduites avec alcool ou apr\u00e9s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ouau v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231 -2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\u00c0 cette fin, Le Commandant de la communaut\u00e9 de brigades de Choisy-au-Bac et le responsable de la PoliceMunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Article 14 ;Les communications entre la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans desconditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables. -TITRE !! : COOP\u00c9RATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15La Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et le Maire de Cambronne-L\u00e8s-Rib\u00e9court conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la Police Municipale de Cambronne-L\u00e8s-Rib\u00e9court et la Gendarmerie Nationale, le cas\u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pour ce quiconcerne la.mise \u00e0 disposition des agents de Police Municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition ;- Par moyen t\u00e9l\u00e9phonique2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants -- R\u00e9union Mensuelle, \u00e0 la Brigade de Gendarmerie Nationale de Choisy-au-Bac.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque. des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9fioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propreset des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domainessuivants : ,- Ordre Public ;- Actions pr\u00e9ventives ;- Domaine Judiciaire.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de laPolice Municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par laGendarmerie Nationale), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate dessollicitations adress\u00e9es \u00e0 la Police Municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la\n9\n-Police Municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand\u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par la Pr\u00e9f\u00e8te. Le pr\u00e9t de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse quipr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation :- Mise en place du Plan Communal de Sauvegarde\n\u00ab4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dans un documentannex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable de la GendarmerieNationale, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9sconcr\u00e8tes d'engagement de ces missions :- S\u00e9curisation ;- Plan Vigipirate ;- Recherche de personnes ;- Catastrophes Naturelles.6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions dupr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par. les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s decontr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et ausyst\u00e9me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9rationrenforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 del'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue :- Epreuves sportives : d\u00e9partementales, r\u00e9gionales et nationales :8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4te de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9. pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :- Surveillance des commerces en fin d'ann\u00e9e .- Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV) et voisins vigilants ;9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre :- La brocante annuelie communale :- _ Mise en place des forains \u00e0 Poccasion des festivit\u00e9s ;- Comm\u00e9morations patriotiques et d\u00e9p\u00f4ts de gerbes aux monuments aux morts,- \u00c9lections :- Carnavals annuels ;- Retraite aux flambeaux :- Feux d'artifices ;- Bais populaires ;- _ F\u00eate de la musique ;- V\u0153ux de la Municipalit\u00e9.\n10\nrticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de la GendarmerieNationale et de la police municipale, le maire de Cambronne-L\u00e8s-Rib\u00e9court pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants : C- Mise en place d'une brigade V.T.TArticle 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations suivantes : formation au maniement d'armes : Tonfa et b\u00e2ton t\u00e9lescopiqueau profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issusde la Gendarmerie Nationale qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre leministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE IN ; DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le Commandant de la communaut\u00e9 de brigades de Gendarmerie de Choisy-au-bac et le maire deCambronne-L\u00e8s-Rib\u00e9court, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport estcommuniqu\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te et au maire. Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre ! (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre la pr\u00e9f\u00e8te et le maire. Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 decette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Cambronne-L\u00e8s-Rib\u00e9court et lapr\u00e9f\u00e9te de l'Oise conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaisonavec l'association des maires de France.\nFait \u00e0 Cambronne-L\u00e8s-Rib\u00e9court, Fait \u00e0 Caouvass, ,Qa_ 25 SEP, 2024\nLe Maire Le Procureur de la R\u00e9publique [; La pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise\u2014\n11\nE. Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsPDI\u00cbELE\u00cbT\u00cbE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine CASTELAINDirectrice des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections\nLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d''honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des competences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22_]UI||et 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 notamment par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146du 16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510\u00b0du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S'\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 6 septembre 2024 nommant Mme Catherine CASTELAIN,conseill\u00e8re d'administration de I'Int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directrice des collectivit\u00e9slocales et des \u00e9lections ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1\u00a2 decembre 2020 nommant M. Matthieu MOUNIER, attach\u00e9d'administration de I'Etat, chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1% septembre 2017 nommant M. Bernard MIRAMENDE, adjoint au chefdu bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 03 ao\u00fbt 2020 nommant Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef dubureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 19 janvier 2023 nommant Mme Mathilde CARDINET, attach\u00e9ed'administration de I'Etat, cheffe du bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 2022 nommant Mme Lucille DECHAIZE, adjointe au chef du bureaudes concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 19 janvier 2023 nommant Mme Mathilde BECUWE, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, cheffe de bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/3\n12\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 22 f\u00e9vrier 2022 nommant Mme Tatiana ROLET, adjointe \u00e0 la cheffe dubureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ; ARR\u00c8TE :\nARTICLE 1% : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter du 1* octobre 2024, \u00e0 Mme CatherineCASTELAIN, directrice des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections, \u00e0 l'effet de signer tous actes etdocuments dans le cadre des attributions de sa direction, y compris les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et lescorrespondances relatifs au droit des associations, \u00e0 l'exception :- des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;- des actes d\u00e9favorables faisant grief \u00e0 des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,annulations, retraits d'agr\u00e9ments ou d'autorisations ainsi que les d\u00e9cisions de refus lorsqu'elles rel\u00e8ventd'une appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire ;- des instructions ou circulaires aux elus locaux- des conventions conclues au nom de l'\u00c9tat ;- des r\u00e9ponses aux recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;- de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de sa direction ;- des lettres adress\u00e9es aux administrations centrales et reglonales aux parlementalres aux \u00e9lus desconseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional, ainsi qu'au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;- des lettres d'observation au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.ARTICLE 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine CASTELAIN, directrice descollectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections, \u00e0 l'effet de signer les notifications des versements de subventionsaux collectivit\u00e9s.Par ailleurs, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Mathilde CARDINET, cheffe dubureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire, \u00e0 l'effet de signer pour les attributions de sonbureau, les interventions trait\u00e9es dans Chorus-Formulaires ainsi list\u00e9es :- l'engagement ;- les certificats pour paiement ;- les certificats administratifs, les bordereaux et ordres de paiement.De plus, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e concomitamment \u00e0 M. Matthieu MOUNIER, chef du bureaudu contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections, et \u00e0 Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureau ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections, \u00e0 l'effet de signer pour les attributions de la section \u00e9lections, lesinterventions li\u00e9es au BOP 232 et BOP 218 section \u00e9lections.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine CASTELAIN, directrice des collectivit\u00e9s localeset des \u00e9lections, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour l'ensemble des actes vis\u00e9s aux articles 1 et 2du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les m\u00eames conditions, \u00e0 M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contr\u00f4le del\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections, Mme Mathilde CARDINET, cheffe du bureau des concours financiers et ducontr\u00f4le budg\u00e9taire, et Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des affaires' juridiques et del'urbanisme.ARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, concomitamment \u00e0 Mme Catherine CASTELAIN, directrice descollectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections, dans les m\u00eames conditions mentionn\u00e9es aux articles 1\u00b0 et 2\u00e8\u00b0 \u00e0 -- M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections, pour les affairesrelevant de son bureau ;- Mme Mathilde CARDINET, cheffe du bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire, pourles affaires relevant de son bureau ; |- Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, pour les affairesrelevant de son bureau.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/3\n13\nARTICLE 4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Matthieu MOUNIER, , chef du bureau ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par M. Bernard MIRAMENDE, adjoint au chef du bureau, pour les affairesrelatives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, et par Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureau, pour lesaffaires relatives aux \u00e9lections.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mathilde CARDINET, cheffe du bureau desconcours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e parl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme Lucille DECHAIZE, adjointe au chef du bureau, pourles affaires relevant de son bureau. 'ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau desaffaires juridiques et de l'urbanisme, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme Tatiana ROLET, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau, pour les affairesrelevant de son bureau. |ARTICLE 7 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 8: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 30 SEP. 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 3/3\n14\nEx / Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9F\u00c8TE . . e n ,DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence LENGLINDirectrice de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France par int\u00e9rim\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d''honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code civil et notamment ses articles 21-15 \u00e0 21-29 ;VU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et I'Etat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 notamment par le d\u00e9cret n\u00b02010-146du 16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des personnes se d\u00e9clarantmineures et priv\u00e9es temporairement ou d\u00e9finitivement de la protection de leur famille et autorisant lacr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif \u00e0 ces personnes ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 9 mars 2021 nommant Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur dela citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 6 ao\u00fbt 2021 nommant Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interd\u00e9partementale d'instruction des demandes de naturalisation \u00e0 la Direction de lacitoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de ia pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/4\n15\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Charlotte BETTE, adjointe \u00e0 la responsable dela plate-forme interd\u00e9partementale d'instruction des demandes de naturalrsatlon \u00e0 la Direction de lacitoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2021 nommant Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau ducontentieux des \u00e9trangers et de l'\u00e9loignement, \u00e0 la Direction de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers enFrance ; 'VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16'ao\u00fbt 2018 nommant Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit aus\u00e9jour \u00e0 la Direction de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;VU le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du ler septembre 2023 nommant Mme Sofia AOUINI, adjointe \u00e0 lacheffe du bureau du droit au s\u00e9jour \u00e0 la Direction de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en FranceVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 portant affectation de Mme Val\u00e9rie ROYER, en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la cheffedu p\u00f4le s\u00e9jour de Creil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2024 portant affectation de Mme Laurence BOURREAU, en qualit\u00e9 deresponsable du p\u00f4le de Creil ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 23 juillet 2024 nommant M. Luc HIPPOLYTE, en qualit\u00e9 de responsabledu p\u00f4le de Compi\u00e8gne ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 26 ao\u00fbt 2024 nommant Mme Aur\u00e9lia LAURENC\u00c9, en qualit\u00e9 d'adjointeau chef du p\u00f4le de Compi\u00e8gne ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d'organiser l'int\u00e9rim du poste de directeur de la citoyennet\u00e9 et des\u00e9trangers,en France jusqu'\u00e0 l'installation d'un nouveau titulaire \u00e0 ce poste ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France, estd\u00e9sign\u00e9e \u00e0 compter du 1\" octobre 2024 pour assurer l'int\u00e9rim des fonctions de directrice de lacitoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France.Dans le cadre de cet int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Laurence LENGLIN,directrice de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France par int\u00e9rim, \u00e0 I'effet de signer tout acte etdocument dans le cadre des attributions relevant de sa direction, \u00e0 l'exception :\u00bb des lettres adress\u00e9es aux administrations centrales et r\u00e9gionales, aux parlementaires, aux\u00e9lus des conseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional, ainsi qu'au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France ;- des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, hormis les arr\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9s au 2\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ;\u00ab des conventions conclues au nom de l'\u00c9tat ;* de tout acte relatif au contentieux des dossiers de sa direction, hormis la transmission depi\u00e8ces ;\u00ab des avis relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance des visas de long s\u00e9jour, des avis relatifs \u00e0 la naturalisationainsi qu'aux d\u00e9cisions portant refus de naturalisation hormis les d\u00e9cisions de classementsans suite ;* des d\u00e9cisions relatives au regroupement familial ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/4\n16\n* des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9loignement et au refus de droit au s\u00e9jour hormis les d\u00e9cisions declassement sans suite.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence LENGLIN, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signatureest report\u00e9e au profit de Mme Laurence BOURREAU, responsable du p\u00f4le de Creil, de Mme MaryseRUFIN, cheffe du bureau du droit de s\u00e9jour, de Mme |Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau ducontentieux des \u00e9trangers et de l'\u00e9loignement, de Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interd\u00e9partementale d'instruction des demandes de naturalisation, de Mme Martine L\u00c9PINE,responsable du guichet unique asile, et de M. Luc HIPPOLYTE, responsable du p\u00f4le de Compi\u00e8gne.ARTICLE 2 :Dans le respect des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, concomitamment \u00e0 MmeLaurence LENGLIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour tout acte ou document relevant de leurp\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 : '- Mme Laurence BOURREAU, responsable du p\u00f4le de Creil, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, \u00e0 Mme Val\u00e9rie ROYER, pour tout acte relevant de ce p\u00f4le ;- Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit au s\u00e9jour, pour les affaires relevant de sonbureau, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, \u00e0 Mme Sofia AOUINI, sonadjointe, pour les affaires relevant de son bureau ;- Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des \u00e9trangers et del'\u00e9loignement, pour les affaires relevant de son bureau ;- M. Luc HIPPOLYTE, responsable du p\u00f4le de Compi\u00e8gne, ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Mme Aur\u00e9lia LAURENCE, pour tout acte relevant de ce p\u00f4le ;- Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interd\u00e9partementale d'instruction desdemandes de naturalisation, pour les affaires relevant de son service, y compris les d\u00e9cisions declassement sans suite ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, \u00e0Mme Charlotte BETTE, son adjointe ;- D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e de mani\u00e8re concomitante, pour les courriersrelevant de l'instruction des demandes de naturalisation, y compris les attestations surl'honneur de communaut\u00e9 de vie et les d\u00e9clarations par mariage, fratrie ou ascendant qui sontsign\u00e9es lors des entretiens \u00e0 :- Mme Caroline MERCIER ;- Mme Nicole DAGUIN ;- Mme Lisa RENAUX ;- Mme Delphine FLORUS ;- Mme Marie LORION- Mme Martine LEPINE, responsable du guichet unique asile, pour les affaires relevant de sonp\u00e9rim\u00e8tre, ainsi que pour les informations relatives \u00e0 l'assistance \u00e0 \u00e9valuation de minorit\u00e9.ARTICLE 3 :Tout engagement de d\u00e9penses sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac TTC doit recevoir le visa pr\u00e9alable du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise. \u00c0 cet effet et dans le cadre de CHORUS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mme Laurence LENGLIN, en qualit\u00e9 de prescripteur, \u00e0 l'effet de signer :- la d\u00e9cision de d\u00e9pense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, d\u00e9cisions individuelles et march\u00e9s ;- la constatation du service fait :- le pilotage des cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation des paiements.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/4\n17\nARTICLE 4 :Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE G :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 3 0 SEP, 2024' La pr\u00e9f\u00e8te de l'Oisenf > Qe~T >\n/ Catherine SEGUIN \\N\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/4\n18\n| =1 | Direction des services d\u00e9partementauxPR\u00c9F\u00c8TE | de l'Education NationaleDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 portant attribution de I'\u00e9chelon BRONZE _de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifPromotion du 01er janvier 2025LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 56-688 du 6 juillet 1956 portant institution de la m\u00e9daille d'honneur de la jeunesse etdes sports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 63-1035 du 22 novembre 1983 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la_ m\u00e9daille susvis\u00e9e, pour l'\u00e9chelon BRONZE ; ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en tant que pr\u00e9f\u00e8tedu d\u00e9partement de l'Oise ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale consultative du 09 septembre 2024 en vue de l'attributionde la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de 'engagement associatif ;VU la circulaire n\u00b0 87-197 du 10 novembre 1987 portant applicatioh du d\u00e9cret ci-dessus d\u00e9sign\u00e9 ;Sur proposition de la commission d\u00e9partementale consultative ;ARRETEArticle 1er \u2014 La m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estd\u00e9cern\u00e9e aux personnes dont les noms suivent : . :\n- Monsieur Anthony AMAGLIO, domicili\u00e9 \u00e0 BRUNVILLERS LA MOTTE (60130)\n1/3\n19\n- Madame S\u00e9verine ARDELLE-BONDU, domicili\u00e9e \u00e0 ARSY (60196)- Madame S\u00e9verine AUGENDRE, domicili\u00e9e \u00e0 LIANCOURT (60140)- Mofisieur S\u00e9bastien BOURNEUF, domicili\u00e9 \u00e0 ESTREES SAINT DENIS (60190)- M;dame Nathalie BOUSSICAUD-COMAS SAPERAS, domicili\u00e9e \u00e0 APREMONT (60300)- Madame Marie-Christine BRONSART, domicili\u00e9e \u00e0 ROMESCAMPS (60220)- Madame Charline CARONNET, domicili\u00e9e \u00e0 MONNEVILLE (60240)- Monsieur Patrick. CARREL, domicili\u00e9 \u00e0 CREPY EN VALOIS (60880)- Monsieur Jordy COLLIN, domicili\u00e9 \u00e0 VILLERS SOUS SAINT LEU (60340)- Madame Carole DECAILLON, domicili\u00e9e \u00e0 CREPY EN VALOIS (60880)- Monsieur Jean-Pierre DEZORD, domicili\u00e9 \u00e0 BURY (60250)- Monsieur Anthony DUCOUSSO, domicili\u00e9 \u00e0 PIMPREZ (60170)- Monsieur Ludovic HARDY, domicili\u00e9 \u00e0 CREPY EN VALOIS (60800)- Monsieur Benjamin JULIEN, domicili\u00e9 \u00e0 BERTHECOURT (60370)- Madame Christine KUNTZMANN, domicili\u00e9e \u00e0 LA NEUVILLE SUR OUDEUIL (60690)- Monsieur Georges LELOIR, domicili\u00e9 \u00e0 JAUX (60880)- Madame Cynthia LELOIR-PLISSON, domicili\u00e9e \u00e0 JAUX (60880)- Mada-me Vickie LELOIR-PLISSON, domicili\u00e9e \u00e0 MARGNY LES COMPIEGNE (60280)--Madame Laurence LIROLA, domicili\u00e9e \u00e0 BEAUVAIS (60000)- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MERCIER, domicili\u00e9 \u00e0 LA CORNE EN VEXIN (60240)- Monsieur David MORISOT, domicili\u00e9 \u00e0 ORRY LA VILLE (60560)\n20\n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PFENDER, domicili\u00e9 \u00e0 GLAIGNES (60129)- Madame Sophie PUIG, domicili\u00e9e \u00e0 TRACY LE VAL (60170)- Monsieur Olivier VEROVE, domicili\u00e9 \u00e0 NOYON (60400)- Monsieur Eric ZIMMERMANN, domicili\u00e9 \u00e0 LE MEUX (60880)\nArticle 2 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.\nBeauvais, le 30 SEP, 2024 |\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et-par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9t\u00e9ire G\u00e9n\u00e9ral,\nric BOVET\n3/3\n21\nPREFETE D\u00e9l\u00e9gation de l'Aviation civileDE L'OISE Hauts-de-France SudLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 en qualit\u00e9 d'exploitant d'a\u00e9rodromede Beauvais-Till\u00e9LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0l''instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et abrogeant ler\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifi\u00e9 fixant desmesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domain\u00e8 de la s\u00fbret\u00e9de l'aviation civile ;Vu la d\u00e9cision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifi\u00e9e fixant des mesuresd\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviationcontenant des informations vis\u00e9es \u00e0 l'article 18, point a), du r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-1 et R. 6342-1 \u00e0 R. 6342-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de laviationcivile, notamment son article 2 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatifaux agr\u00e9ments de s\u00fbret\u00e9 des exploitants d'a\u00e9rodrome et des entreprises de transport a\u00e9rien ;Vu la m\u00e9thodologie standardis\u00e9e \u00e9tablie par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile et fixant laproc\u00e9dure d'instruction des demandes d\u00e9pos\u00e9es en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 d'exploitantd'a\u00e9rodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;Vu la demande re\u00e7ue en date du 9 ao\u00fbt 2024 et pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BELLOVA en vue d'obtenir unagr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 ;Apr\u00e8s instruction de la demande d'agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 par les services de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'Aviation civile ;\n03 44 06 12 60.prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n22\nARRETE\nArticle Ter - L'agr\u00e9ment de sOret\u00e9 en qualit\u00e9 d'exploitant d'a\u00e9rodrome de Beauvais-Till\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 BELLOVA. Cet agr\u00e9ment est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, pour une dur\u00e9e d'unan \u00e0 compter du Ter octobre 2024.Article 2 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile Hauts-de-France Sud \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 BELLOVA.\nBeauvais, le 26 septembre 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nCatherine S\u00c9GUIN\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Un recours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministrede |'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recourscontentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieuxet/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas desilence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n23","date":"2024-09-30","first_seen_on":"2025-08-31T02:27:53+00:00","id":"d5fc7ec0279faea9e596694a3bcb654f64f6463efabdd8a1d0e840dd96427a56","name":"20240930_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-09-30T15:23:29+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-30T14:43:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/86184/624137/file/20240930_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}