{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"! '. . . L4 . 4PR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE \\ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8reLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la route ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pourl'application de l'article 14 de la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation dela s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ; |Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 portant nomination de Mme Victoire LANTREIBECQ,administratrice de l'Etat du premier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord du 12 octobre 2018instituant la gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation en zone de d\u00e9fense et deS\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature auxmembres du corps pr\u00e9fectoral ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/3\n1\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord du 8 janvier 2025portant r\u00e9glementation de la circulation des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau routier national ;Consid\u00e9rant le bulletin de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique orange (neige/verglas) du 8janvier 2025, \u00e9mis par M\u00e9t\u00e9o France dans le d\u00e9partement de l'Oise ;Consid\u00e9rant que l'importance des ph\u00e9nom\u00e8nes m\u00e9t\u00e9orologiques annonc\u00e9s est denature \u00e0 rendre particuli\u00e8rement difficile la circulation routi\u00e8re et porter atteinte \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route ;Consid\u00e9rant le passage en posture op\u00e9rationnelle d'alerte du plan de gestion des\u00e9v\u00e9nements zonaux de la circulation routi\u00e8re en zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Nord ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 \u2014 La circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur est limit\u00e9e \u00e0 80km/h sur l'ensembledu r\u00e9seau routier d\u00e9partemental de l'Oise, hors autoroutes et routes nationalesconcern\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 zonal du 8 janvier 2025 susvis\u00e9, et sans pr\u00e9judice deslimitations locales plus restrictives.Article 2 - Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites pour les v\u00e9hicules dont lepoids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes sur l'ensemble dur\u00e9seau routier d\u00e9partemental de l'Oise.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable du mercredi 8 janvier 2025 \u00e0 14h00jusqu'au jeudi 9 janvier 2025 \u00e0 15h00.Article 4 - La r\u00e9glementation de la circulation mentionn\u00e9e aux articles 1 et 2 n'est pasapplicable aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9finis \u00e0 l'article R311-1 du code de laroute :- V\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires : v\u00e9hicules des services de police, degendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services ded\u00e9minage de l'\u00c9tat, d'intervention des unit\u00e9s mobiles hospitali\u00e8res ou, \u00e0 la demandedu service d'aide m\u00e9dicale urgente, affect\u00e9s exclusivement \u00e0 l'intervention de cesunit\u00e9s et du minist\u00e8re de la justice affect\u00e9s au transport des d\u00e9tenus ou aur\u00e9tablissement de l'ordre dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;- V\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage : ambulance detransport sanitaire, v\u00e9hicule d'intervention de s\u00e9curit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s gestionnairesd'infrastructures \u00e9lectriques et gazi\u00e8res, du service de la surveillance de la Soci\u00e9t\u00e9nationale des chemins de fer fran\u00e7ais, du service de la surveillance de la R\u00e9gieautonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France,03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr \u2014 2/3\n2\ndes associations m\u00e9dicales concourant a la permanence des soins, des m\u00e9decinslorsqu'ils participent a la garde d\u00e9partementale, de transports de produits sanguins etd'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes a deuxchauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es, v\u00e9hicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ;Article 5 \u2014- Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e etpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 6 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie del'Oise, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le directeurd\u00e9partemental des territoires et la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de l'Oisesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Beauvais, le 8 janvier 2025Le pr\u00e9fet,\n0\u2014Jean-Marie CAILLAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi aumoyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du sitewww.telerecours.fr.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/3\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier des Arts et des Lettres\nVU le Code de commerce et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif \u00e0 la facult\u00e9 de suspension de la proc\u00e9dured'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet del'Oise ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2024 portant constitution de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de l'Oise ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/4\n4\nARRETEArticle 1er - La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Oise est pr\u00e9sid\u00e9e par lePr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, membre du corps pr\u00e9fectoral affect\u00e9 dans le d\u00e9partement, qui ne prendpas part au vote.Elle comprend :1\u00b0 sept \u00e9lus :- Le Maire de la commune d'implantation, ou son repr\u00e9sentant ;\u2014- La ou le Pr\u00e9sident(e) de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propredont est membre la commune d'implantation, o\u00f9 son repr\u00e9sentant ;- La ou le Pr\u00e9sident(e) du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalementionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 143-16 du Code de |'urbanisme charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorialedans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation, ou son repr\u00e9sentant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, lemaire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, un membre du conseild\u00e9partemental ;- La Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant ;- Le Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, ou son repr\u00e9sentant ;- Un repr\u00e9sentant des Maires au niveau d\u00e9partemental : Monsieur Jean-Fran\u00e7ois DUFOUR (titulaire),Maire de La Neuville-en-Hez ou Monsieur Jean-Paul DOUET (suppl\u00e9ant), Maire de Montagny-Sainte-F\u00e9licit\u00e9 ;\u2014 Un(e) repr\u00e9sentant(e) des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental : Monsieur Bertrand GERNEZ(titulaire), Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Vexin-Thelle, ou Madame Fabienne CUVELIER(suppl\u00e9ante), Pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes de la Picardie Verte.Le mandat des membres repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental et les intercommunalit\u00e9s auniveau d\u00e9partemental est de trois ans, renouvelable une seule fois. Il prend fin d\u00e8s que cesse leurmandat d'\u00e9lu.Aucun(e) \u00e9lu(e) de la commune d'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que celle derepr\u00e9sentant de sa commune. Lorsqu'un projet est envisag\u00e9 sur le territoire de plusieurs communes,est consid\u00e9r\u00e9e comme la commune d'implantation, la commune sur le territoire duquel est pr\u00e9vue laconstruction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.Aucun(e) \u00e9lu(e) ne peut si\u00e9ger au sein de la commission \u00e0 deux titres diff\u00e9rents. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le oules organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signe son rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titredesquels il ne peut si\u00e9ger.2\u00b0 quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs etdeux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire.Pour chacun de ces coll\u00e8ges, les personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es sont choisies parmi :A. Coll\u00e8ge de la consommation et de la protection des consommateurs :Monsieur G\u00e9rard MARDELLE \u2014 UFC Que choisir ;Madame Bernadette PHILIPS-INVERNIZZI \u2014 Association Force Ouvri\u00e8re Consommateurs de l'Oise(AFOC); 'Monsieur G\u00e9rard SEBASTIEN - Pr\u00e9sident de l'association des consommateurs de Compi\u00e8gne ;Monsieur Emmanuel VAN ROEKEGHEM - Association Force Ouvri\u00e8re Consommateurs de l'Oise(AFOC) ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/4\n5\nB. Coll\u00e8ge de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire :Monsieur Gilles DE KONINCK - Architecte DPLG ;Monsieur G\u00e9rald REMAN - Directeur du Conseil en Am\u00e9nagement, Urbanisme et Environnement(C.A.UE.) de l'Oise ;Monsieur Gu\u00e9nol\u00e9 LE MOALIGOU - Conseiller en urbanisme et paysage pour le Conseil enAm\u00e9nagement, Urbanisme et Environnement (C.A.UE.) de l'Oise ;Monsieur Didier MAL\u00c9 - Pr\u00e9sident de l'association Regroupement des Organismes de Sauvegarde del'Oise (R.0.5.0.); 'Monsieur Claude BLONDEL - Vice-Pr\u00e9sident de l'association Regroupement des Organismes deSauvegarde de l'Oise (R.O.S.O.) ;3\u00b0 Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture :Repr\u00e9sentante titulaire : Madame Chantal FERT\u00c9 ;Repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant : Monsieur Willy BALDERACCHI ;Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es exercent un mandat de trois ans, renouvelable sans limite. Si elles perdentla qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es, ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou ded\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, leur rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9, sans d\u00e9lai, pour ladur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir. 'Sans prendre part au vote, la personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture pr\u00e9sente l'avis decette derni\u00e8re lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.\" Aucune personne ne peut si\u00e9ger au sein de la commission \u00e0 deux titres diff\u00e9rents.\nArticle 2 - Lorsque la zone de chalandise d\u00e9finie dans le dossier du demandeur d\u00e9passe les limites dud\u00e9partement d'implantation, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la commune d'implantation d\u00e9termine lenombre d'\u00e9lu(e)s et de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es de chacun des autres d\u00e9partements concern\u00e9s appel\u00e9s\u00e0 compl\u00e9ter la commission. Le nombre d'\u00e9lu(e)s, qui doivent \u00eatre des \u00e9lu(e)s de communes situ\u00e9esdans la zone de chalandise du projet, ne peut exc\u00e9der cing et le nombre de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es nepeut exc\u00e9der deux, pour chacun des autres d\u00e9partements concern\u00e9s.\nArticle 3 - La commission entend le demandeur. Elle peut \u00e9galement entendre, \u00e0 son initiative ou surdemande \u00e9crite au secr\u00e9tariat de la commission, toute personne dont l'avis pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pourl''examen de la demande dont elle est saisie. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personnecharg\u00e9e d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, l'agence du commerce et les associations decommer\u00e7ants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elleentend \u00e9galement toute personne susceptible d'\u00e9clairer sa d\u00e9cision ou son avis.\nArticle 4 - Pour chaque demande d'autorisation, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.\nArticle 5 - L'arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial de l'Oise en date du 12 novembre 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 6 - Le Secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par les services plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/4\n6\nArticle 7 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nArticle 8 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :* par recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationau recueil des actes administratifs ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la r\u00e9ponse du Pr\u00e9fet ou \u00e0 l'expiration du premier d\u00e9lai de deux mois.\nBeauvais, le 06 JAN. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,Pr\u00e9sident de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial\no-\nFr\u00e9d/\u00e9/ric BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/4\n7\n(.\\ COMPI\u00c8GNE DELEGATION DE SIGNATURE\u00a9) NOYONCentre Hospitalier Intercommunal LIEE \u00c0 LA FONCTIONDE DIRECTEURD\u00e9cision n\u00b0 2024-46Annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b02024-27\nDECISIONLa Directrice du Centre Hospitalier Compi\u00e8gne-Noyon,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, D.6145-70, et D.6143-334 35,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 la m\u00e9dicalisationdes d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER \u00e0 compterdu 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiegne-Noyon, de l'EHPAD d'Attichy-Tracy-le-Mont, de Cuts, de Beaulieu les-Fontaines et I'Impro de Rib\u00e9court-Dreslincourt,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'instruction budg\u00e9taire et comptable M21 des \u00e9tablissements publicsde sant\u00e9,Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 lam\u00e9dicalisation des d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Compi\u00e8gne-Noyon,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux besoins de gestion del'\u00e9tablissement,DECIDEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9raleEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Anne PARIS, Directrice adjointe- Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint- Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjointCette d\u00e9l\u00e9gation concerne tous les actes de la vie courante de l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'exclusion des actes suivants :- _ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code Civil ;- _ Les autres conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant ou susceptibles de g\u00e9n\u00e9rerdes charges financi\u00e8res impr\u00e9vues pour l'institution ;- _ Les contrats internes conclus en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et r\u00e9sultant des dispositions del'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique ;- Les actes concernant les relations internationales ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 1\n8\nLes actes relatifs aux op\u00e9rations immobilieres r\u00e9sultant des dispositions de l'article L.6143-7\u00b0, -9\u00b0, -10\u00b0du code de la sant\u00e9 publique ;Les actes relatifs aux contrats de concession ;Les actes autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;Les d\u00e9cisions disciplinaires pour tous les personnels relevant de sa comp\u00e9tence (personnel m\u00e9dical etpersonnel non m\u00e9dical) ; en dehors des mesures conservatoires,Les actes arr\u00eatant le r\u00e8glement int\u00e9rieur ;Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts ;Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs, au-dessus de 1000 euros,Les d\u00e9cisions concernant les personnels de Direction ;Les contrats de travail des adjoints aux personnels de Direction ;Les d\u00e9cisions d'attribution de logement par n\u00e9cessit\u00e9 de service ou utilit\u00e9 de service. \u00bbArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation dans le cadre des astreintes administrativesD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjointMadame Aurore CHICH\u00c9, Directrice adjointeMonsieur Thomas D\u00c9GOT, Directeur adjointMonsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjointMadame Ga\u00ebtane FAY, Directrice des soinsMadame Jacqueline GOMES, Directrice adjointeMadame In\u00e8s GUESDON, Directrice adjointeMadame Audrey LAFONT VATAN, Directrice adjointeMadame Margaux LEMAIRE, Directrice adjointeMadame Anne PARIS, Directrice adjointeMonsieur Florian PERUYERO, Directeur adjointMonsieur St\u00e9phane MARTIN, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re\u00e0 I'effet de signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules p\u00e9riodes d'astreinte:tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades ;tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins ;tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations ;les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justiceles demandes de consultation du registre national automatis\u00e9 des refus de pr\u00e9l\u00e8vement d'organes, detissus et/ou de cellules sur une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.A cet effet, ils sont d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab administrateurs de garde \u00bb.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation relative aux autorisations de permission de sortie et de transport de corpssans mise en bi\u00e8reD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Fr\u00e9d\u00e9rique TERRASSE, Cadre de sant\u00e9 de la chambre mortuaireAux cadres d'astreinte nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s, uniquement dans le cadre calendaire de la r\u00e9alisation deleurs astreintes :Madame DEPRET Isabelle, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Madame DIVERRES Ingrid, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Madame DUQUENOY V\u00e9ronique, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Madame FAYET Danielle, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Madame LENFLE Sylvie, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Monsieur BARTHOMEUF Maxime, Cadre de sant\u00e9Madame BOITEL Laetitia, Cadre de sant\u00e9Madame CARBONNIER Marie, Cadre de sant\u00e9Madame CARVALHO C\u00e9line, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame CHANVIN Charlotte, Cadre de sant\u00e9Madame COMMERE V\u00e9ronique, Cadre de sant\u00e9Madame CRAMPON V\u00e9ronique, Cadre de sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 2\n9\nMadame CROISE Ga\u00e9la, Cadre de sant\u00e9Madame DE CASTRO Virginie, Cadre de sant\u00e9Madame DECHERF Prisca, Cadre de sant\u00e9Madame DIEUDONNE Bariola, Cadre de sant\u00e9Madame DUBOIS Aur\u00e9lie, Cadre de sant\u00e9Monsieur DUFOUR Bertrand, Cadre de sant\u00e9Madame FANCHON Sophie, Cadre de sant\u00e9Madame FOUCH\u00c9 Emilie, Faisant fonctionCadre de sant\u00e9Madame FOURNIER Aurore, Cadre de sant\u00e9Madame FRAILLON Ang\u00e9lique, Faisant fonction Cadre de sant\u00e9Madame GABOULEAUD Elodie-Marie, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame HAUTECOEUR V\u00e9ronique, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame IVENS Gwendoline, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame LAVAL Charlotte, Faisant fonction Cadre de sant\u00e9Monsieur LEBLANC Patrick, Cadre de sant\u00e9Madame LEGENDRE Charlotte, Cadre de sant\u00e9Madame LEGRAND Nathalie, Sage-femme coordinatriceMadame MARCHAND Aurore, Cadre de sant\u00e9Monsieur MONTEJO Cl\u00e9ment, Cadre de sant\u00e9Madame POUILLAUDE Estelle, Cadre de sant\u00e9Madame QUENTIN Isabelle, Cadre de sant\u00e9Madame QUINA Virginie, Cadre de sant\u00e9Madame RAFFIN Cendrine, Cadre de sant\u00e9Madame ROUVILL\u00c9 Oph\u00e9lie, Cadre de sant\u00e9Madame SORET H\u00e9l\u00e8ne, Cadre de sant\u00e9Madame SYOEN Sophie, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame TERRASSE Fr\u00e9d\u00e9rique, Cadre de sant\u00e9Madame THIEBAULT Gwendoline, Cadre de sant\u00e9Madame WEISDORF HENNEQUIN Marjorie, Cadre de sant\u00e9Madame ZOUARI CHIRAT Marie-H\u00e9l\u00e8ne, Cadre de sant\u00e9Aux administrateurs de garde, d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2.\u00e0 effet de signer l'autorisation du directeur :de permission de sortie des patients, apr\u00e8s autorisation m\u00e9dicale,de transport de corps sans mise en bi\u00e8re,de transfert de corps du Centre Fournier Sarlov\u00e8ze \u00e0 la chambre mortuaire du site hospitalier deCompi\u00e8gne.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Arnauld HAYS, Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9,\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine budg\u00e9taire, financier et du patrimoine\n\u00e0 l'effet d'entreprendre toute d\u00e9marche aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police, et notamment les d\u00e9p\u00f4ts deplaintes, signalement de disparition ou de sortie d'un patient \u00e0 l'insu du service et inscription sur maincourante, en lieu et place de la Directrice.et \u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 l'attestation de service fait (r\u00e9ception des fournitures, desprestations de service, contr\u00f4les de livraisons plac\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9)\nArticle 5-1 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques5-1-1- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint en charge des finances et desadmissions,\u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires decette Direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs, \u00e0 l'exclusion deceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, sauf au b\u00e9n\u00e9fice des contrats des lignes de tr\u00e9sorerie.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN\n10\n- en fonction des opportunit\u00e9s et des tendances du march\u00e9, de conclure des op\u00e9rations de couverturesde risques de taux, de proc\u00e9der \u00e0 des modifications de conditions financi\u00e8res au sein des contratsd'emprunts existants et de signer tous les documents y aff\u00e9rents.5-1-2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Florian PERUYERO, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Alexis DELGADO Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re,- Et Monsieur Julien HEZELOT, Attach\u00e9 d'Administration Hospitaliere,- Monsieur Cl\u00e9ment KAPITZA, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re\u00e0 l'effet de signer tous documents concernant les op\u00e9rations relatives aux d\u00e9penses li\u00e9es aux achats etprestations de services effectu\u00e9es pour le Centre Hospitalier, notamment l'\u00e9mission, les modalit\u00e9s de paiement,la r\u00e9gularisation et l'annulation des mandats, hors op\u00e9rations relatives \u00e0 la paye du personnelArticle 5-2 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au service des admissions \u2014 facturation5-2-1- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint en charge des finances et desadmissions, \u00e0 l'effet de signer tous actes et documents relatifs aux admissions et consultations externes.5-2-2- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Florian PERUYERO, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur St\u00e9phane MARTIN, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re\u00e0 l'effet de signer les documents suivants, sp\u00e9cifiques au service admissions \u2014 facturation :- les documents administratifs, relatifs \u00e0 la facturation, destin\u00e9s aux patients hospitalis\u00e9s (bulletin desortie - situation) ainsi qu'\u00e0 tous les tiers concern\u00e9s (assurance maladie, mutuelles, tr\u00e9sor public,services fiscaux, etc...)- les documents administratifs relatifs aux actes et consultations externes, ainsi qu'\u00e0 l'hospitalisation depatients (bulletin de situation ou de sortie, d\u00e9p\u00f4ts de biens, m\u00e9moires de r\u00e9quisitions de police,r\u00e9ponses aux patients, \u00e9changes avec l'assurance maladie, etc...)- les documents administratifs relatifs aux naissances (D\u00e9claration de naissance pour l'Etat civil, etc...)- les documents administratifs relatifs aux d\u00e9c\u00e8s de patients (Autorisation de mise en bi\u00e8re, D\u00e9clarationde d\u00e9ces pour l'Etat civil, etc...)- _ les permissions de sortie sur avis conforme du m\u00e9decin- |es documents d'aides financi\u00e8res accord\u00e9es (\u00e0 destination de la s\u00e9cu avec RIB pour paiement)- _ les conventions de tiers payant avec les mutuelles- les d\u00e9cisions portant nomination de r\u00e9gisseurs, de sous-r\u00e9gisseurs ou de pr\u00e9pos\u00e9s affect\u00e9s \u00e0l'encaissement des recettes- _ les courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 lib\u00e9rale5-2-3- En l'absence de Monsieur St\u00e9phane MARTIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 :- Madame Anne LAMBERT, adjointe des cadres hospitaliers- Madame Camille LOPES, adjointe des cadres hospitaliers,A l'exception des d\u00e9cisions portant nomination des r\u00e9gisseurs, sous r\u00e9gisseurs ou pr\u00e9pos\u00e9s affect\u00e9s \u00e0l'encaissement des recettes, ainsi que les courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 lib\u00e9rale.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 la fonction d'ordonnateur secondaireEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice, ordonnateur principal, d\u00e9l\u00e9gation de signaturepermanente est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 :Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint en charge des finances et des admissions, \u00e0 l'effet de signer toutacte li\u00e9 \u00e0 la fonction d'ordonnateur.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Alexis DELGADO Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re,- _ Monsieur Julien HEZELOT, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re,- _ Monsieur Cl\u00e9ment KAPITZA, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re- _ pour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisations, de consultations, d'h\u00e9bergement, desrecettes diverses et des recettes en att\u00e9nuation,\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 4\n11\n- pour lafonction d'ordonnateur des d\u00e9penses li\u00e9es aux achats et prestations de services effectu\u00e9es pourle Centre Hospitalier, notamment l'\u00e9mission, les modalit\u00e9s de paiement, la r\u00e9gularisation et l'annulationdes mandats. Les op\u00e9rations relatives \u00e0 la paye du personnel de l'\u00e9tablissement sont exclues de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation hormis les \u00e9missions de titre de r\u00e9gularisation de trop-per\u00e7u de paye.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane MARTIN, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re :- _ pour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisations, de consultations et d'h\u00e9bergement.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelnon m\u00e9dical7-1- D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur des Ressourceshumaines, personnel non m\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer :- _ tous actes administratifs et d\u00e9cisions, contrats, documents et correspondances concernant le personnelnon m\u00e9dical y compris les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel non m\u00e9dical, les conventionsde stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement publics ou priv\u00e9s, sup\u00e9rieurs ou secondaires, les\u00e9coles professionnelles, les \u00e9coles param\u00e9dicales pour l'accueil de stagiaires en formation initiale oucontinue dans l'ensemble des services, ainsi que les \u00e9tats comptables relatifs \u00e0 la paie et sonmandatement.- _ Dans le cadre de la pr\u00e9sidente de la F3SCT (Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e en Sant\u00e9, S\u00e9curit\u00e9, et Conditions deTravail), sur d\u00e9cision de Madame LATGER, les ordres du jour et les comptes rendus de cette instance.7-2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Hugo DUPEYRAS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame C\u00e9line GARNERIN, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable des RessourcesHumaines \u2014 Personnel non m\u00e9dical, dans les m\u00eames termes.- Madame Margot HAVEZ, Attach\u00e9e d'Administration Hospitaliere, Responsable des RessourcesHumaines \u2014 Personnel non m\u00e9dical, dans les m\u00eames termes, \u00e0 l'exception des \u00e9tats comptables relatifs\u00e0 la paie et son mandatement.- Madame Aurore PATRIS, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable des RessourcesHumaines \u2014 Personnel non m\u00e9dical, dans les m\u00eames termes, \u00e0 l'exception des \u00e9tats comptables relatifs\u00e0 la paie et son mandatement.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelm\u00e9dical y compris des sages-femmes8-1- D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en chargedes affaires m\u00e9dicales, \u00e0 l'effet de signer :- tous actes administratifs, d\u00e9cisions individuelles, documents et correspondances concernant les affairesde sa direction ; tous les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux cong\u00e9s et autorisationsd'absence des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Concernant le personnel m\u00e9dical, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet d'autoriser Monsieur Corentin BALLUAIS \u00e0signer :- Les d\u00e9cisions concernant la gestion du personnel m\u00e9dical- _ Les contrats de travail relatifs au personnel m\u00e9dical- _ Les conventions de stage des personnels m\u00e9dicaux- _ Les d\u00e9cisions de recrutement d'internes- _ Les d\u00e9cisions de nomination de m\u00e9decins attach\u00e9s- Tous certificats et attestations int\u00e9ressant la gestion des personnels m\u00e9dicaux y compris tousdocuments relatifs au suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des praticiens- Les ordres de missions et \u00e9tats de frais aff\u00e9rents- _ Les tableaux de service- Les d\u00e9cisions d'assignation en cas de gr\u00e8ve, dans le cadre de la mise en \u0153uvre du service minimum- _ Les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel m\u00e9dical- _ Les conventions de coop\u00e9ration m\u00e9dicale, d'activit\u00e9 partag\u00e9e ou de prime de solidarit\u00e9 territoriale- Tous documents r\u00e9gissant la gestion de la formation m\u00e9dicale continue8-2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Corentin BALLUAIS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 5\n12\nMadame Emilie DELIANCOURT, Attach\u00e9e d'administration Hospitaliere \u2014 Personnel m\u00e9dical\u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 la gestion des personnels m\u00e9dicaux dans la limite du champd'application suivant :les ordres de mission,les \u00e9tats de remboursement de frais de mission,les conventions de stage,les certificats et attestations int\u00e9ressant la gestion des personnels m\u00e9dicaux y compris tous documentsrelatifs au suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des praticienstous documents r\u00e9gissant la gestion de la formation m\u00e9dicale continueArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine fonctionnel de la strat\u00e9gieD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en charge dela strat\u00e9gie, \u00e0 l'effet de signer :tous documents et conventions relatifs aux coop\u00e9rations et aux autorisationsArticle 9 bis : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine de la recherche cliniqueD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en charge dela recherche clinique, \u00e0 l'effet de signer :tous documents concernant le domaine de la recherche clinique.Article 10 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au domaine fonctionnel des soins infirmiers, der\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniquesEn l'\u00e9tat de vacance du poste de directeur des soins, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Isabelle DEPRET, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 et de p\u00f4leMadame Ingrid DIVERRES, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 et de p\u00f4leMadame Sylvie LENFLE, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 et de p\u00f4leA l'effet de signer les notes de service et documents de gestion courante relevant des affaires de la direction,hors actes exclus dans l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au domaine fonctionnel des services achats,logistiques et travauxArticle 11-1 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux achats et aux op\u00e9rations de d\u00e9penses11-1-1- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Aurore CHICH\u00c9, Directrice adjointe, en tant que directrice charg\u00e9e de la fonction achats du GroupementHospitalier de Territoire Oise Nord-Est (GHT ONE)Et par int\u00e9rim, en l'absence de Madame CHICH\u00c9, \u00e0 Madame Anne PARIS, Directrice adjointe,La comptabilit\u00e9-mati\u00e8res comprend toutes les op\u00e9rations relatives aux entr\u00e9es ou sorties des denr\u00e9es, objets deconsommation et mati\u00e8res premi\u00e8res HORS produits pharmaceutiques.A ce titre, la directrice lui d\u00e9l\u00e8gue le pouvoir d'engagement et de liquidation des d\u00e9penses dans le cadre desattributions r\u00e9glementaires qui sont les siennes.A cet effet, il signe tous les actes relatifs \u00e0 :l'engagement financier des commandes que celles-ci rel\u00e8vent ou non de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s publicset prestations mutualis\u00e9es (signature des bons de commande) ;la signature des march\u00e9s publics concernant les besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9tablissements parties du GHTet qui ne rel\u00e8vent pas d'une proc\u00e9dure formalis\u00e9e ou d'un appel d'offres ;l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics (certificats administratifs, avenants de modification, renouvellementsde contrats de maintenance, contrats de prestations de service, courriers relatifs \u00e0 la gestion desfournisseurs...} ;la liquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, \u00e9coles, DRH et DAF) ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 6\n13\n- les baux : contrats de location de logements de courte dur\u00e9e \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux pour \u00e9tudiants,internes ou praticiens.11-1-2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Aurore CHICHE, ou de Madame Anne PARIS,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Adeline MASSE, Attach\u00e9e d'Administration hospitaliere, Responsable des achats,\u00e0 I'effet de signer l'engagement financier des commandes jusqu'\u00e0 5000 \u20ac HT maximum que celles-ci rel\u00e8vent ounon de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s publics et prestations mutualis\u00e9es (signature des bons de commande) et laliquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, \u00e9coles, Direction des ressources humaines et Direction desaffaires financi\u00e8res).Cette d\u00e9l\u00e9gation s'effectue dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9taires autoris\u00e9s et dans le respect des r\u00e8gles de lacomptabilit\u00e9 publique et de la commande publique.11-1-3- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Adeline MASSE, \u00e0 l'effet de signer les op\u00e9rations relatives \u00e0 lacompatibilit\u00e9 mati\u00e8res :- _ le contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 ;- la gestion des magasins g\u00e9n\u00e9raux (bons de r\u00e9ception et de livraison)- latenue de la comptabilit\u00e9 des stocks ;- la conservation de certains biens mobiliers (mat\u00e9riel et outillage, mobilier, mat\u00e9riel de transport, etc.) ;- latenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire ;La comptabilit\u00e9 des stocks et en-cours ou comptabilit\u00e9 de mati\u00e8res consommables est tenue en quantit\u00e9 et envaleur par le directeur des services \u00e9conomiques ou son repr\u00e9sentant.En fin d'ann\u00e9e, le compte de gestion \u00e9tabli par le responsable des services \u00e9conomiques est pr\u00e9sent\u00e9 enconformit\u00e9 avec le compte financier de l'\u00e9tablissement.Le comptable-mati\u00e8res est responsable de sa gestion. Il exerce ses fonctions sous le contr\u00f4le de la Directrice.It est assujetti \u00e0 un cautionnement conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.11-1-4- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- _ Monsieur Arnaud BAILLET, responsable technique- Monsieur Guillaume HENRIONNET, responsable restaurationA l'effet de signer les documents suivants relatifs \u00e0 :- l'attestation de service fait (r\u00e9ception des fournitures, des prestations de service, contr\u00f4les de livraisonsplac\u00e9es sous leur responsabilit\u00e9)Article 11-2 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux \u00e9quipements biom\u00e9dicauxD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Alessio DELMASTRO, Ing\u00e9nieur Biom\u00e9dical Responsable de Service, Responsable du centred'assistance biom\u00e9dicale\u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 :- _ l'attestation de service fait (r\u00e9ception des prestations de service et contr\u00f4le de livraisons plac\u00e9es sousleur responsabilit\u00e9)Article 11-3 : D\u00e9l\u00e9gations relatives \u00e0 la tenue de |a pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur11-3-1- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame le Docteur Fabienne BUKATO Chef de service de la Pharmacie\u00e0 effet de signer tous les actes relevant de ses attributions de pharmacien g\u00e9rant et impliquant engagement etliquidation de d\u00e9penses et de recettes cons\u00e9cutives \u00e0 l'approvisionnement et \u00e0 la gestion des m\u00e9dicaments,produits ou objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L4211-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ainsi que des dispositifs m\u00e9dicauxst\u00e9riles, dans la limite des cr\u00e9dits arr\u00eat\u00e9s tant \u00e0 l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses qu'aux diversesd\u00e9cisions modificatives pour les comptes g\u00e9r\u00e9s par la pharmacie (6021 sauf 60215, 6022 sauf 602212, 602242,\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 7\n14\n6022682, 602281, 602282) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fix\u00e9s par lar\u00e9glementation de la commande publique.En tant que pharmacien g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement, le Chef de service de la Pharmacie est r\u00e9glementairementcharg\u00e9 de la gestion des stocks de produits relevant de son activit\u00e9. Il tient ou fait tenir les m\u00e9mes documentsque le responsable des services \u00e9conomiques : le journal des stocks-entr\u00e9es, le journal des stocks-sorties, legrand livre des stocks, les fiches ou feuilles d'imputation par service.11-3-2- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame le Docteur Fabienne BUKATO, Chef de service de laPharmacie, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 :- Monsieur le Docteur Jonathan VILLAIN Pharmacien des h\u00f4pitaux.Article 12 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au syst\u00e8me d'informationD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur David MEUNIER, Ing\u00e9nieur hospitalier Principal, Responsable du Syst\u00e8me d'Information- Monsieur Henri POLLET, Ing\u00e9nieur Hospitalier, Responsable D\u00e9veloppement et Data- Madame Jessica ORGEL, Technicienne Sup\u00e9rieure Hospitali\u00e8re 1\u00b0\" classe, chef de projet- Madame Christine POUDROUX, Ing\u00e9nieur hospitalier, chef de projet\u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 :- _ l'attestation de service fait (r\u00e9ception des prestations de service et contr\u00f4le de livraisons plac\u00e9es sousleur responsabilit\u00e9)Article 13 : D\u00e9l\u00e9gations relatives \u00e0 l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et \u00e0 l'Institut deFormation des Aides-Soignants13-1- D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ga\u00e9tane FAY, Directrice de l'Institut deFormation en Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants du Centre Hospitalier deCompi\u00e8gne-Noyon, pour signer, au nom du Directeur, les actes et les correspondances relatifs aux :- _ conventions g\u00e9n\u00e9rales et nominatives de stage,- _ contrats p\u00e9dagogiques pour les intervenants,- \u2014 conventions de stage pour les \u00e9tudiants cadre et \u00e9tudiants \u00e0 l'E.H.E.S.P.,- _ conventions de formation continue et initiale,- _ contrats de location pour les \u00e9tudiants en soins infirmiers et \u00e9l\u00e8ves aides-soignants \u00e0 l'IFSI-IFAS,- _ bilans de premiers semestre pour les apprenants,- _ bilans de fin de formation,- _ ordres de mission et \u00e9tats de remboursement des frais de missions,- bilan financier du r\u00e9alis\u00e9 pour le conseil r\u00e9gional- documents relatifs \u00e0 la gestion administrative et p\u00e9dagogique des Instituts int\u00e9grant la s\u00e9lection et ladiplomation,- l'ensemble des documents relatifs aux instances de la gouvernance des Instituts et de la Commissiond'Attribution des Cr\u00e9dits13-2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Ga\u00e9tane FAY, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00e9mestermes, \u00e0 Madame Rapha\u00eblle BENVENISTE, adjointe \u00e0 la directrice de l'IFSI-IFAS.Article 13 bis : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques, desrelations usagers et des affaires juridiquesArticle 13 bis-1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0- Madame Ga\u00e9tane FAY, Directrice adjointe en charge de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques, desrelations usagers et affaires juridiques\u00e0 effet de signer tous actes et documents sp\u00e9cifiques aux affaires de sa direction, \u00e0 l'exclusion des courriersengageant la responsabilit\u00e9 ou la satisfaction d'obligations l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires par l'\u00e9tablissementaupr\u00e8s des tutelles et autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes concern\u00e9es par le domaine.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 8\n15\nArticle 13 bis-2 : Domaine de la qualit\u00e9 et gestion des risquesEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Ga\u00e9tane FAY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur EricPRUNIER, Ing\u00e9nieur qualit\u00e9 et Responsable qualit\u00e9, pour signer dans les m\u00eames termes en ce qui concerne ledomaine de la qualit\u00e9 et gestion des risques.Article 13 bis -3 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques aux relations usagers et affaires juridiquesD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Elodie GALLET, Attach\u00e9e d'Administration aux affaires juridiques, pour signer, au nom de la Directrice,les d\u00e9cisions et correspondances concernant :- Latransmission des dossiers m\u00e9dicaux- La gestion des plaintes et r\u00e9clamations (\u00e0 l'exception des courriers de r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e auxplaignants)- _ Les fins de non-recevoir dans le cadre des demandes d''indemnisation amiable- _ Les relations avec les patients et les familles- _ Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes- _ La saisie de dossiers m\u00e9dicaux par les forces de l'ordre- _ Les relations avec les assurances dans le domaine de la responsabilit\u00e9 civileEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0 :Madame Lucile MANSARD, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re.Article 14 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux EHPAD hospitaliersD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey LAFONT VATAN, Directrice d'\u00e9tablissementsanitaire, social et m\u00e9dico-social, pour signer au nom de la Directrice pour le Centre Fournier Sarlov\u00e8ze \u00e0Compi\u00e8gne, et pour les EHPAD-USLD Saint Romuald et Saint Fran\u00e7ois \u00e0 Noyon :- tousles actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et notamment tout acte,d\u00e9cision, avis, note d'information et courrier interne ou externe \u00e0 l'\u00e9tablissement ayant un caract\u00e8rede port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour un fonctionnement op\u00e9rationnel, ainsi que les attestations de services faits,- _ tous les actes relatifs aux admissions des usagers.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :- _ les courriers aux autorit\u00e9s tarifaires engageant l'\u00e9tablissement, les courriers aux autorit\u00e9s judiciaires etaux \u00e9lus, les conventions avec des tiers qui assurent des missions que l'\u00e9tablissement leur d\u00e9l\u00e8gue.- _ Les sujets figurant \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision- _ Les actes relatifs \u00e0 la fili\u00e8re g\u00e9riatrique qui engagent l'\u00e9tablissement vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9sCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- de respecter les d\u00e9cisions des instances des EHPAD hospitaliers, ainsi que les lois, r\u00e8glements etdispositions en vigueur,- _ de ne solliciter I'engagement des d\u00e9penses que dans la limite de :o \u2014 2.000 HT \u20ac maximum par devis pour prestations externeso 5.000 HT \u20ac maximum par devis pour du petit mat\u00e9riel h\u00f4telier- de rendre compte des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'autorit\u00e9d\u00e9l\u00e9gante et de signaler tout d\u00e9passement des cr\u00e9dits autoris\u00e9s.En cas d'indisponibilit\u00e9 de la directrice des EHPAD hospitaliers, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :- _ dans les m\u00eames termes, aux autres directrices d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es pr\u00e9sentes,- _ ou aux directeurs adjoints en d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale, sauf, pour ces derniers, en ce qui concerne lepassage de la paye.Article 15 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux \u00e9tablissements en direction communeDans le cadre de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, les directeurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 9\n16\n- Jacqueline GOMES-BARRADAS pour l'IMPRO, SESSAD Pro et SAMSAH Public- In\u00e9s GUESDON pour l'EHPAD d'Attichy-Tracy- le-Mont- Margaux LEMAIRE pour les EHPAD de Cuts et DE Beaulieu-les-Fontainessont comp\u00e9tents pour signer au nom de la Directrice pour l'\u00e9tablissement dont ils sont directeurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etpour signer au nom de la Directrice pour l'\u00e9tablissement en direction commune en cas d'emp\u00eachement dudirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, sur le champ de comp\u00e9tences suivant :- tousles actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et notamment tout acte,d\u00e9cision, avis, note d'information et courrier interne ou externe \u00e0 l'\u00e9tablissement ayant un caracterede port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour un fonctionnement op\u00e9rationnel,- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.- tous les actes relevant de la comp\u00e9tence de l'ordonnateur secondaire.En cas d'indisponibilit\u00e9 des directeurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sur leur site, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :- dans les m\u00eames termes, aux autres directrices d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es pr\u00e9sentes,- ou aux directeurs adjoints en d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale, sauf, pour ces derniers, en ce qui concerne lepassage de la paye.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :- les courriers aux autorit\u00e9s tarifaires engageant l'\u00e9tablissement, y compris les rapports transmis auCNSA, les courriers aux autorit\u00e9s judiciaires et aux \u00e9lus, autres que les courriers informatifs, lesconventions avec des tiers qui assurent des missions que l'\u00e9tablissement leur d\u00e9l\u00e8gue,- lessujets figurant \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, y compris les mesures conservatoires.- les march\u00e9s et actes modificatifsCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- de respecter les d\u00e9cisions des instances des \u00e9tablissements en direction commune, ainsi que les lois,r\u00e8glements et dispositions en vigueur, de ne solliciter l'engagement des d\u00e9penses que dans la limitede :o 5 000\u20ac HT pour les achats de fournitures et prestationso 5 000\u20ac HT pour les contrats de maintenance et d'entretieno 500\u20ac HT pour les commandes d'investissement (\u00e9quipements et travaux)- _ de rendre compte des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'autorit\u00e9d\u00e9l\u00e9gante et de signaler tout d\u00e9passement des cr\u00e9dits autoris\u00e9s.Article 16 : R\u00e9visionLes modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation figurant dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont r\u00e9vis\u00e9es autant de fois que n\u00e9cessaire.Article 17 : InformationL'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire s'oblige, par tout moyen appropri\u00e9, \u00e0 informer l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des d\u00e9cisions prises envertu de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ainsi qu'\u00e0 signaler toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e dans ce cadre.Article 18 : Mesures de publicit\u00e9Communiqu\u00e9e au Directoire et au Conseil de Surveillance, la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de lanotification aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle est transmise sans d\u00e9lai \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier principal.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.Article 19 : Ex\u00e9cutionLa Directrice est en charge de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Fait \u00e0 Compi\u00e8gne, le 2 janvier 2025 La Directrice\nCatherine LATGER\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 10\n17","date":"2025-01-08","first_seen_on":"2025-08-31T00:06:55+00:00","id":"d6008b2b9ccea64507a6ef9f37b7a346cb7d339b51e2041e25cb99292e45de81","name":"20250108_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-01-08T07:49:23+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-08T13:32:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/87614/633221/file/20250108_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}