{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n 1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 29 avril 2025 \n\n 2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 29 avril 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9s Dates DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Pages \nDCL/BEICEP \nn\u00b02025-149 28.04.2025 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment pour la \nprotection de l'environnement de la f\u00e9d\u00e9ration \nr\u00e9gionale des chasseurs d'\u00cele -de-France (FRC -\nIdF) dans le cadre r\u00e9gional \n3 \nDCL/BRGE \nn\u00b02025-150 23.04.2025 \nArr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Abdelmalik \nMAKHLOUF \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement  \nassurant a titre on\u00e9reux la formation des candidats \naux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la \nprofession d'enseignant de la conduite et de la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  MY MONITEUR \nPARIS \u00bb. \n6 \nDCL/BRGE \nn\u00b02025-159 29.04.2025 \nArr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Malik KEBKOUB \u00e0 \nexploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre \non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et \nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab G PERMIS \u00bb \n\u00e0 Courbevoie \n8 \n- \naot oll Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02025-149 portant agr\u00e9ment pour la protection del'environnement de la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des chasseurs d'\u00cele-de-France (FRC-IdF) dans lecadre r\u00e9gionalLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 \u00e0 L.141-3 et R.141 -1 \u00e0 R.141-20 relatifs aux' associations agr\u00e9\u00e9es pour la protection de l'Environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titre de la protection del'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es, organismes et fondations reconnues d'utilit\u00e9publique au sein de certaines instances ;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine(classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - M. BRUGERE(Alexandre) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment au titrede la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agr\u00e9ment et de la liste desdocuments \u00e0 fournir annuellement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02021-06 du 29 janvier 2021 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment pour la protectionde l'environnement dans un cadre r\u00e9gional de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'ile-de-France (FICIF) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022/DDT/SEPR/262 du 10 octobre 2022 portant agr\u00e9ment de protection del'environnement dans un cadre d\u00e9partemental de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Seine-et-Marne (FDC77) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-50 en date du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurPascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu la demande d'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement dans le cadre r\u00e9gional dat\u00e9 du 27novembre 2024, formul\u00e9e par le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des chasseurs d'\u00cele-de-France,association \u00ab loi 1901 \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 58 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc - 92100 Boulogne-Billancourt ;Vu la r\u00e9ception de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires le 19 d\u00e9cembre 2024 et le 18 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis favorable en date du 10 janvier 2025 de monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel deVersailles ;Vu l'avis favorable en date du 18 avril 2025 de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France ;Consid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement formul\u00e9e par lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des chasseurs d'\u00cele-de-France a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 19 d\u00e9cembre2024 ;\n\nConsid\u00e9rant que la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des chasseurs d'\u00cele-de-France repr\u00e9sente plus de 29000 chasseurs etf\u00e9d\u00e8re pr\u00e8s de 3500 territoires franciliens par le biais des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales etinterd\u00e9partementales qui la composent ;Consid\u00e9rant que la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des chasseurs d'\u00cele-de-France regroupe 45 salari\u00e9s, dont 5 en sonsein, 20 au sein de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France (FICIF), agr\u00e9\u00e9e au titre dela protection de l'environnement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2021 et 20 autres au sein de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Seine-et-Marne (FDC77), agr\u00e9\u00e9e au titre de la protection del'environnement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2022 ;Consid\u00e9rant que la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des chasseurs d'\u00cele-de-France d\u00e9veloppe un peu plus chaque ann\u00e9esa mission r\u00e9glementaire qui consiste \u00e0 mener des actions en vue de pr\u00e9server, de prot\u00e9ger par des mesuresadapt\u00e9es ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;Consid\u00e9rant que la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des chasseurs d'\u00cele-de-France justifie sur les trois derni\u00e8res ann\u00e9esd'une certaine notori\u00e9t\u00e9 et d'activit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8res autour de la protection de la nature, de l'eau, de l'air, dessols, des sites et paysages, de la gestion de la faune sauvage et de l'am\u00e9lioration du cadre de vie ;Consid\u00e9rant que la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des chasseurs d'\u00cele-de-France est compos\u00e9e d'un nombre suffisantde membres au regard de son activit\u00e9 et du cadre g\u00e9ographique r\u00e9gional pour lequel elle sollicite sonagr\u00e9ment ;Consid\u00e9rant que les documents pr\u00e9sent\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des chasseurs d'\u00cele-de-Francemontrent que celle-ci a un fonctionnement d\u00e9mocratique et transparent ainsi qu'une ind\u00e9pendancepolitique et financi\u00e8re ;Consid\u00e9rant qu'ainsi la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des chasseurs d'\u00cele-de-France remplit les conditions pr\u00e9vues auxarticles R. 141-2 et R. 141-3 du code de l'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\":La f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des chasseurs d'\u00cele-de-France dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 58 avenue du G\u00e9n\u00e9ralLeclerc \u2014 92100 Boulogne-Billancourt est agr\u00e9\u00e9e pour la protection de l'environnement, au titre de l'articleL.141-1 du code de l'environnement, dans un cadre r\u00e9gional.Article 2 :La dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est de cinq ans. L'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 \u00e0 l'issue decette p\u00e9riode sur demande de l'association adress\u00e9e au pr\u00e9fet du d\u00e9partement au sein duquel elle a sonsi\u00e8ge social dans un d\u00e9lai de six mois au moins avant la date d'expiration de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 3 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.141-19 du code de l'environnement, la f\u00e9d\u00e9ration adressechaque ann\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine (direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - bureau del'environnement, des installations class\u00e9es et des enqu\u00eates publiques), les documents dont la liste est fix\u00e9epar l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2011 susmentionn\u00e9.Article 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.141-20 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut\u00eatre abrog\u00e9e si l'association ne justifie plus du respect des conditions pr\u00e9vues aux articles L.141-1, R.141-2 etR.141-19 du code de l'environnement ainsi que dans le cas o\u00f9 elle exerce ses activit\u00e9s dans un champg\u00e9ographique plus limit\u00e9 que celui pour lequel elle b\u00e9n\u00e9ficie de l'agr\u00e9ment.\n\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine (pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine - 167-177 avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre cedex),soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, dans les deux mois suivant sa notification.L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Article 6 : Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ainsi que la directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9sde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dans le d\u00e9partement desHauts-de-Seine.\nNanterre le 28 AVR 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par del\u00e9gatigg\n\n$\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE N\u00b0 150 du 23 avril 2025 autorisant Monsieur Abdelmalik MAKHLOUF \u00e0exploiter un \u00e9tablissement assurant a titre on\u00e9reux la formation des candidats aux titres oudipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab MY MONITEUR PARIS \u00bb.\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6 ;Vu Le D\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hauts de Seine ;Vu Les articles L.212.1 \u00e0 L.212.5 et R.211.3 \u00e0 R.212.6 du Code de la Route, relatifs \u00e0l'apprentissage \u00e0 la conduite et \u00e0 l'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux ;Vu L'Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements assurant \u00e0 titre on\u00e9reuxla formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la professiond'enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu La demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Abdelmalik MAKHLOUF en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0exploiter un \u00e9tablissement assurant \u00e0 titre on\u00e9reux, la formation des candidats aux titres oudipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;Sur Proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\nARRETE\nARTICLE 1 : Monsieur Abdelmalik MAKHLOUF est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 F 2509200010, un\u00e9tablissement d'enseignement assurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mesexig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9\u00ab MY MONITEUR PARIS \u00bb situ\u00e9 au 109, avenue Aristide Briand \u2014 92120 Montrouge.ARTICLE 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 23 avril 2025.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.\nARTICLE 3 : L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations suivantes :\u00ab Pr\u00e9paration au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb\u00ab Pr\u00e9paration au certificat compl\u00e9mentaire de sp\u00e9cialisation (CCS) deux-roues \u00bb.\n\nARICLES 4: Monsieur Eddy LOUVES exerce les fonctions de Directeur P\u00e9dagogique dans ce seul etunique \u00e9tablissement.\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valable pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement assurant \u00e0 titreon\u00e9reux la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la professiond'enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 titre personnel par son titulaire, sous r\u00e9servede l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2016 pr\u00e9cit\u00e9.ARTICLE 6 : Avant le 31 janvier de chaque ann\u00e9e, l'exploitant est tenu d'adresser au pr\u00e9fet un rapportsur l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement lors de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e :- Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type deformation- Les r\u00e9sultats obtenus par les stagiaires aux \u00e9valuationsPass\u00e9 ce d\u00e9lai, l'exploitant est mis en demeure par le pr\u00e9fet de lui transmettre ces donn\u00e9es dans un d\u00e9laimaximum de deux mois au-del\u00e0 duquel une proc\u00e9dure de suspension de l'agr\u00e9ment peut \u00eatre engag\u00e9e.ARTICLE 7 : Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.ARTICLE 8 : Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 9 : Pour tout changement de directeur p\u00e9dagogique, de formateurs, de moyens, l'exploitantest tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 10 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre, \u00e0 tout moment, suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es parles articles 11 \u00e0 13 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2016 pr\u00e9cit\u00e9.ARTICLE 11 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9epar l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.ARTICLE 12 : L'agr\u00e9ment devra \u00eatre affich\u00e9 dans les locaux de l'\u00e9tablissement.ARTICLE 13: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'EducationRouti\u00e8re des Hauts-de-Seine, la Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations des Hautsde-Seine et le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine, sont charg\u00e9schacun, en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'Attach\u00e9e, Adjointe l Chef de Bureau\nSoizic VAFFAYQe\"\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE N\u00b0 159 du 29 avril 2025 autorisant Monsieur Malik KEBKOUB \u00e0 exploiter un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab G PERMIS \u00bb \u00e0 Courbevoie.\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-9;Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 \u00e0 R 111-19-12;Vu Le D\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hauts de Seine ;Vu L'Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu L'Arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2012 relatif \u00e0 la formation requise pour l'obtention de la cat\u00e9gorie Adu permis de conduire par les titulaires de la cat\u00e9gorie A2 depuis au moins deux ans ;Vu L'Arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recorrespondant a la cat\u00e9gorie AM du permis de conduire ;Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Malik KEBKOUB r\u00e9pond : aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9 ;Sur Proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Monsieur Malik KEBKOUB est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter sous le n\u00b0 E 25 092 0014 0 un\u00e9tablissement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8red\u00e9nomm\u00e9 \u00ab G PERMIS \u00bb situ\u00e9 2, rue S\u00e9bastopol \u00e0 Courbevoie.ARTICLE 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compter du 29 avril 2025 ;Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.\n\nARTICLE 3 : L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations aux cat\u00e9gories de permis suivantes :\nB/B1/AM Quadril\u00e9ger - A/A1/A2 - AM Cyclo\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8janvier 2001 susvis\u00e9.ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse du local d'activit\u00e9, de reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout changement tout abandon ou touteextension d'une formation, toute modification des moyens (v\u00e9hicules) ou du personnel enseignant,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de mise \u00e0 jour de sondossier.ARTICLE 7 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre, \u00e0 tout moment, suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es parles articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.ARTICLE 8: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'EducationRouti\u00e8re des Hauts-de-Seine, la Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine, sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\n 10 \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 11 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-04-29","first_seen_on":"2025-04-29T16:32:52+00:00","id":"d60378efbb0c9b414e75592de753627445a8ab5c730c5511de504ca2631593a1","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 29 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-29T15:03:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26675/186157/file/2025-04-29%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2029%20avril%202025.pdf"}