{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b024-2025-123\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDDT / SEER\n24-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEER/2025-039 portant\nprolongation de la phase d'examen de la demande d'autorisation unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement (AUP) port\u00e9e par l'organisme unique de gestion\ncollective (OUGC) Dordogne pour le p\u00e9rim\u00e8tre du sous bassin de la Dordogne\n(2 pages) Page 3\nDISP BORDEAUX /\n24-2025-12-24-00002 - CD Mauzac -- M DUBUISSON - Municipales 2026 - Le\n24/12/2025 (1 page) Page 6\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / DCL\n24-2025-12-30-00003 - AP statuts SMODFCI 301225 (9 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / P\u00f4le juridique interminist\u00e9riel\n24-2025-11-27-00002 - Arr\u00eate de programmation pluriannuelle (3 pages)Page 18\n24-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de requisition de  m\u00e9decins (5\npages) Page 22\n2\nDDT\n24-2025-12-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEER/2025-039 portant\nprolongation de la phase d'examen de la demande\nd'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\n(AUP) port\u00e9e par l'organisme unique de gestion\ncollective (OUGC) Dordogne pour le p\u00e9rim\u00e8tre du\nsous bassin de la Dordogne\nDDT - 24-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEER/2025-039 portant prolongation de la phase d'examen de la demande d'autorisation\nunique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement (AUP) port\u00e9e par l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Dordogne pour le p\u00e9rim\u00e8tre du sous\nbassin de la Dordogne\n3\nDirection d\u00e9partementaleae elPREFETE des territoiresDE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEER/2025-039portant prolongation de la phase d'examen de la demande d'autorisation unique pluriannuelle depr\u00e9l\u00e8vement (AUP) port\u00e9e par l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Dordogne pour lep\u00e9rim\u00e8tre du sous bassin de la DordogneLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 \u00e0 R. 214-56 ;Vu l'article R. 181-17 du code de l'environnement en vigueur lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande d'autorisationet notamment l'alin\u00e9a 4 qui permet la prolongation de la phase d'examen de la demanded'autorisation environnementale pour une dur\u00e9e d'au plus quatre mois lorsque le pr\u00e9fet l'estimen\u00e9cessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur;Vu l'article R. 214-311 du code de l'environnement qui pr\u00e9voit que la demande d'autorisationenvironnementale de tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation est d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme uniqueaupr\u00e8s du pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu la demande d'autorisation environnementale n\u00b0 B-240531-094552-435-005 d\u00e9pos\u00e9e le 31 mai 2024par l'OUGC Dordogne, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au p\u00f4le interconsulaire Cr\u00e9@vall\u00e9e, 293 boulevarddes Saveurs \u00e0 Coulounieix \u2014 Chamiers, en vue d'obtenir une autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement pourl'irrigation agricole dans le sous-bassin de la Dordogne ;Vu les compl\u00e9ments demand\u00e9s au p\u00e9titionnaire les 12 juin, 23 juillet et 21 octobre 2024 ainsi que le 21mars 2025, dans le cadre de l'instruction et les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire les 12 juillet, 6ao\u00fbt 2024 ainsi que le 21 octobre 2025;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 environnementale, sollicit\u00e9e le 27 octobre 2025 sur le dossier compl\u00e9t\u00e9 n'apas pu \u00e9mettre d'avis dans les d\u00e9lais de la phase d'examen ;Consid\u00e9rant que l'analyse des compl\u00e9ments apport\u00e9s conduit \u00e0 faire pr\u00e9ciser certains aspects dudossier afin de garantir la bonne prise en compte des incidences du projet sur l'environnement ;Consid\u00e9rant que la fourniture de ces pr\u00e9cisions par le p\u00e9titionnaire n\u00e9cessite Un approfondissement del'\u00e9tude, concernant les impacts des pr\u00e9l\u00e8vements sur la ressource en eau superficielle et souterraine ;Consid\u00e9rant que pour \u00eatre analys\u00e9es, les pr\u00e9cisions apport\u00e9es n\u00e9cessitent Un temps d'instructionsuppl\u00e9mentaire et qu'il est n\u00e9cessaire pour ce faire de prolonger la phase d'examen ;\nDDT - 24-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEER/2025-039 portant prolongation de la phase d'examen de la demande d'autorisation\nunique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement (AUP) port\u00e9e par l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Dordogne pour le p\u00e9rim\u00e8tre du sous\nbassin de la Dordogne\n4\nSur proposition du directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Dordogne ;ARRETE\nArticle 1: Prolongation des d\u00e9lais d'instructionLe d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article R. 181-17 du code de l'environnement dans lequel la pr\u00e9f\u00e8te doit examiner lademande d'autorisation environnementale du 31 mai 2024 susvis\u00e9e est prolong\u00e9 de 4 mois.\nArticle 2 : Publicit\u00e9, voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur de l'autorisation environnementale susvis\u00e9e. Il est publi\u00e9 surle site Internet des services de l'\u00c9tat en Dordogne.Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :* par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage enmairie pr\u00e9vu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service del'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cettemise en service ;* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site internet \"www.telerecours.fr\".\nArticle 3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne et le directeur d\u00e9partemental des territoires de laDordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9au demandeur de l'autorisation environnementale susvis\u00e9e.\nP\u00e9rigueux, le 29 DEC. 2025La prefer)\nBertrand DUCROS\nDDT - 24-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEER/2025-039 portant prolongation de la phase d'examen de la demande d'autorisation\nunique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement (AUP) port\u00e9e par l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Dordogne pour le p\u00e9rim\u00e8tre du sous\nbassin de la Dordogne\n5\nDISP BORDEAUX\n24-2025-12-24-00002\nCD Mauzac -- M DUBUISSON - Municipales 2026 -\nLe 24/12/2025\nDISP BORDEAUX - 24-2025-12-24-00002 - CD Mauzac -- M DUBUISSON - Municipales 2026 - Le 24/12/2025 6\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMinist\u00e8re de la JusticeDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de BORDEAUXCentre de d\u00e9tention de Mauzac \u00c0 Mauzac-Et-Grand-CastangLe 24/12/2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n- Vu l'article R. 361- 3 du code p\u00e9nitentiaire;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 12/07/2023 nommant Madame THOMINE (VERNET)Nathalie en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du Centre de d\u00e9tention de Mauzac.\nLe chef de l'\u00e9tablissement du Centre de d\u00e9tention de Mauzac.\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.DUBUISSON Christophe, officier p\u00e9nitentiaire auCentre de d\u00e9tention de Mauzac \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant auxattributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnesd\u00e9tenues et d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire.Article 2: M.DUBUISSON Christophe, officier p\u00e9nitentiaire au Centre de d\u00e9tention de Mauzac, assiste entant que de besoin le chef de l'\u00e9tablissement dans les attributions pour lesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du chef de l'\u00e9tablissement lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.Fait \u00e0 Mauzac-Et-Grand-CastangLe 24/12/2025 P/Le chef d'\u00e9tablissement,\nL. PARAYRE =Directeur Adjoint \u2014\nDISP BORDEAUX - 24-2025-12-24-00002 - CD Mauzac -- M DUBUISSON - Municipales 2026 - Le 24/12/2025 7\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-12-30-00003\nAP statuts SMODFCI 301225\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-12-30-00003 - AP statuts SMODFCI 301225 8\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9EPR\u00c9F\u00c8TEDE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert de d\u00e9fense des for\u00eats contre lesincendies du d\u00e9partement de la Dordogne (SMO DFCI 24)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2018-08-10-001 du 10 ao\u00fbt 2018 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte ouvertde d\u00e9fense des for\u00eats contre les incendies du d\u00e9partement de la Dordogne (SMO DFCI 24);Vu les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b027/2025 du 2 octobre 2025, n\u00b02025-30 et 2025-18 du 6 octobre 2025, n\u00b0D2025/59du 8 octobre 2025, n\u00b051/2025 du 14 octobre 2025, n\u00b02025-05-37 du 16 octobre 2025, n\u00b02025-26 du 20octobre 2025, n\u00b02025-32 du 24 octobre 2025, n\u00b0D251027-30 du 27 octobre 2025, n\u00b0202511.54 du 3novembre 2025, n\u00b02025/75 du 4 novembre 2025, n\u00b02025-35 du 10 novembre 2025, n\u00b02025-46 du 14novembre 2025, n\u00b02025-30 du 17 novembre 2025, n\u00b02025-11-04 du 20 novembre 2025, n\u00b02025/55 du 24novembre 2025, n\u00b02025/08/64 du 2 d\u00e9cembre 2025 et n\u00b0DE_2025_12_01 du 4 d\u00e9cembre 2025, desconseils municipaux respectivement des communes de Corgnac-sur-l'Isle, Saint-Martin-de-Fressengeas,Saint-Priest-les-Foug\u00e8res, Saint-Pierre-de-Cd\u00e9le, N\u00e9grondes, Saint-Front-d'Alemps, Nanthiat, Eyzerac,Lempzours, Nantheuil, Jumilhac-le-Grand, Firbeix, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Jean-de-C\u00eale, Paussac-et-Saint-Vivien, La Coquille, Thiviers et Saint-Pierre-de-Frugie, sollicitant leur adh\u00e9sion au SMO DFCI 24 acompter du 1\u00b0 janvier 2026 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-036 du comit\u00e9 syndical du SMO DFCI 24 en date du 17 d\u00e9cembre 2025, parlaquelle il valide l'adh\u00e9sion des communes de Corgnac-sur-l'Isle, Saint-Martin-de-Fressengeas, Saint-Priest-les-Foug\u00e8res, Saint-Pierre-de-C\u00eale, N\u00e9grondes, Saint-Front-d'Alemps, Nanthiat, Eyzerac,Lempzours, Nantheuil, Jumilhac-le-Grand, Firbeix, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Jean-de-C\u00eale, Paussac-et-Saint-Vivien, La Coquille, Thiviers et Saint-Pierre-de-Frugie, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 et modifie encons\u00e9quence l'article 1 de ses statuts relatif \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-12-30-00003 - AP statuts SMODFCI 301225 9\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par les articles 15 et 18 des statuts, act\u00e9s parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2018-08-10-001 du 10 ao\u00fbt 2018 portant cr\u00e9ation du SMO DFCI 24, sontremplies puisque les modifications statutaires ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es \u00e0 l''Unanimit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents \u00e0la s\u00e9ance du comit\u00e9 syndical du 17 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il convient en cons\u00e9quence d'acter par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral les modifications statutairesd\u00e9cid\u00e9es par le comit\u00e9 syndical du SMO DFCI 24, et de proc\u00e9der \u00e0 l'adoption de ses nouveaux statuts ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\n-ARRETE-\nArticle 1%: La modification de l'article 1 des statuts du SMO DFCI 24 qui int\u00e8gre l'adh\u00e9sion descommunes de Corgnac-sur-l'Isle, Eyzerac, Firbeix, Jumilhac-le-Grand, La Coquille, Lempzours, Nantheuil,Nanthiat, N\u00e9grondes, Paussac-et-Saint-Vivien, Saint-Front-d'Alemps, Saint-Jean-de-C\u00eale, Saint-Martin-de-Fressengeas, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Pierre-de-Cdle, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Priest-les-Fougeres etThiviers \u00e0 compter du 1er janvier 2026, est autoris\u00e9e.Les autres articles demeurent inchang\u00e9s.Article 2 : Les statuts du SMO DFCI 24 sont valid\u00e9s etjoints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de la Dordogne, le pr\u00e9sident du SMO DFCI 24, les pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9smembres, les maires des communes membres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Dordogne.P\u00e9rigueux, le do (ITS\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\n\u00c0Marie AUBERT\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne-DCL-Cit\u00e9 administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-12-30-00003 - AP statuts SMODFCI 301225 10\nENDATEDU 30 DEC, ogSTATUTSSYNDICAT MIXTE OUVERT DE DEFENSE DES FORETS CONTRELES INCENDIES DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE(SMO DFCI 24)\nArticle 1 - Cr\u00e9ation - Membres :A la date d'autorisation par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, en application des articles L 5721-1 et suivants duCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT), il est form\u00e9 un syndicat mixte ouvert, entre:\u00b0 led\u00e9partement de la Dordogne ;\u00a2 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Le Grand P\u00e9rigueux \u00bb ;\u00b0 lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Bergeracoise ;\u00a2 lacommunaut\u00e9 de communes \u00ab Isle Vern Salembre en P\u00e9rigord \u00bb ;* lacommunaut\u00e9 de communes \u00ab Isle et Crempse en P\u00e9rigord \u00bb ;\u00b0 la communaut\u00e9 de communes \u00ab Vall\u00e9e de l'Homme \u00bb ;\u00b0 la communaut\u00e9 de communes \u00ab Vall\u00e9e de la Dordogne et For\u00eat Bess\u00e8de \u00bb ;\u00b0 la communaut\u00e9 de communes \u00ab Dronne et Belle \u00bb ;\u00b0 la communaut\u00e9 de communes \u00ab Montaigne-Montravel-Gur\u00e7on \u00bb ;* la communaut\u00e9 de communes \u00ab Pays de F\u00e9nelon \u00bb\u00b0 la communaut\u00e9 de communes \u00ab P\u00e9rigord Nontronnais \u00bbe les communes suivantes:1 AURIAC-DU-PERIGORD 25 SAINT-ANDRE-DE-DOUBLE2 BARS 26 SAINT-BARTH\u00c9LEMY-DE-BELLEGARDE3 CORGNAC-SUR-L'ISLE au 1\u00b0 janvier 2026 27 SAINT-FRONT-D'ALEMPS au 1\u00b0 janvier 20264 EYGURANDE-ET-GARDEDEUIL 28 SAINT-JEAN-DE-C\u00d4LE au 1\u00b0 janvier 20265 EYZERAC au 1\u00b0 janvier 2026 29 SAINT-JORY-DE-CHALAIS6 FIRBEIX au 1\u00b0 janvier 2026 30 SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET7 FOSSEMAGNE 31 SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS au 1\u00b0 janvier 20268 JUMILHAC-LE-GRAND au 1\u00b0 janvier 2026 32 SAINT-PAUL-LA-ROCHE au 1* janvier 20269 LA COQUILLE au 1\u00b0 janvier 2026 33 SAINT-PIERRE-DE-C\u00d4LE au 1\u00b0 janvier 202610 LA JEMAYE-PONTEYRAUD 34 SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE au 1\u00b0 janvier 202611 LA ROCHE-CHALAIS 35 SAINT-PRIEST-LES-FOUG\u00c8RES au 1\u00b0 janvier 202612 LA ROQUE-GAGEAC 36 SAINT-SAUVEUR-LALANDE13 LEMPZOURS au 1\u00b0 janvier 2026 37 SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC14 MARQUAY 38 SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC15 MONTPON-M\u00c9NEST\u00c9ROL 39 SAINT-VINCENT-DE-COSSE16 NANTHEUIL au 1% janvier 2026 40 SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS17 NANTHIAT au 1\u00b0 janvier 2026 41 SIORAC-DE-RIBERAC18 N\u00c9GRONDES au 1 janvier 2026 42 TAMNI\u00c8S19 PARCOUL-CHENAUD 43 THENON20 PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN au 1% janvier 2026 44 THIVIERS au 1\u00b0 janvier 202621 PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT 45 VANXAINS22 SAINT AULAYE-PUYMANGOU 46 VAUNAC23 SAINT PRIVAT EN PERIGORD 47 VEZAC24 SAINT-ANDRE-D'ALLAS 48 VITRAC\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-12-30-00003 - AP statuts SMODFCI 301225 11\nArticle 2 - Intervenants ext\u00e9rieurs :Des personnes morales de droit public ou priv\u00e9 ayant un int\u00e9r\u00e9t ou pr\u00e9sentant une expertiseen mati\u00e8re de DFCI peuvent \u00eatre invit\u00e9es par le syndicat \u00e0 assister aux r\u00e9unions du Comit\u00e9syndical. Elles n'ont pas de pouvoir d\u00e9lib\u00e9ratif et ne disposent que d'une voix consultative.Ces personnes morales de droit public ou priv\u00e9 sont notamment :e L'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la for\u00eat de LioracL'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la for\u00eat de la Bess\u00e8deL'Association Syndicale Autoris\u00e9e de Villefranche du P\u00e9rigordLe Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secours de la DordogneL'Union des MairesArticle 3 - D\u00e9nomination - Si\u00e8ge Social :Ce syndicat prend la d\u00e9nomination de :Syndicat mixte ouvert de d\u00e9fense des for\u00eats contre les incendies du d\u00e9partement de laDordogne abr\u00e9g\u00e9 en SMO DFCI 24Le si\u00e8ge social est fix\u00e9 \u00e0 : Union des MairesMaison des communes - Boulevard de Saltgourde 24 430 MARSAC-SUR-L'ISLELa modification du si\u00e8ge se r\u00e9alisera dans le respect de l'article L. 5211-20 du CGCT.\nArticle 4 - Objet :Le syndicat a pour objet la pr\u00e9vention du risque d'incendies de for\u00eats, ainsi que la cr\u00e9ation etl'am\u00e9lioration de la voirie foresti\u00e8re.\u00c0 ce titre, il intervient pour assurer notamment :- La coordination des programmes de travaux propos\u00e9s par ses membres.- La r\u00e9alisation d'\u00e9tudes, la constitution de tout groupe de r\u00e9flexion ou de toutecommission technique portant sur les questions relatives a une meilleure protectiondes massifs forestiers et au renforcement de l'action de DFCI sur le d\u00e9partement.- La recherche et le suivi de financements adapt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de programmespropos\u00e9s par les membres.- La repr\u00e9sentation des membres adh\u00e9rents dans tous les cas o\u00f9 les textes envigueur pr\u00e9voient qu'ils doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s ou consult\u00e9s et notamment aupr\u00e8sdes diff\u00e9rents organismes ou associations \u00e0 but DFCI et de voiries foresti\u00e8res et despouvoirs publics r\u00e9gionaux, nationaux et communautaires.- La conception et la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de DFCI.- La ma\u00eetrise d'ouvrage des \u00e9tudes et des travaux.Article 5 - Comp\u00e9tencesLe syndicat a pour comp\u00e9tences :- La contribution ala d\u00e9fense contre les incendies dans les for\u00eats, les landes et tout autrelieu pouvant propager les incendies.- L'am\u00e9nagement, la cr\u00e9ation, la mise aux normes et le renforcement des ouvragesd\u00e9di\u00e9s \u00e0 la DFCI et \u00e0 la desserte foresti\u00e8re hors du domaine priv\u00e9 sauf dans les zones\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-12-30-00003 - AP statuts SMODFCI 301225 12\nayant fait l'objet d'une servitude de passage entre le SMO DFCI 24 et les propri\u00e9tairesdes zones concern\u00e9es.L'am\u00e9nagement, la cr\u00e9ation, la mise aux normes et le renforcement des acc\u00e8s auxpoints d'eau destin\u00e9es \u00e0 la DFCI hors du domaine priv\u00e9 sauf dans les zones ayant faitl'objet d'une servitude de passage entre le SMO DFCI 24 et les propri\u00e9taires des zonesconcern\u00e9es.L'organisation de la surveillance des massifs forestiers et l'animation du r\u00e9seau deb\u00e9n\u00e9voles aux Comit\u00e9s communaux feux de for\u00eat des communesLa cr\u00e9ation de points d'eau s'ils s'av\u00e8rent indispensables \u00e0 la DFCI.La cartographie des zones \u00e0 risque et la constitution de bases de donn\u00e9esdescriptives et g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es des \u00e9quipements de pr\u00e9vention.Les formalit\u00e9s administratives destin\u00e9es \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 juridique des\u00e9quipements de pr\u00e9vention : servitude de passage et d'am\u00e9nagement, d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique, d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence.La communication, l'information et la sensibilisation sur le risque incendie de for\u00eat etla desserte foresti\u00e8re.L'\u00e9lagage et les coupes de bois de part et d'autre des pistes de DFCI et de desserteforesti\u00e8re hors du domaine priv\u00e9 sauf dans les zones ayant fait l'objet d'une servitudede passage entre le SMO DFCI 24 et les propri\u00e9taires des zones concern\u00e9es.Article 6 - Mandat :Le syndicat peut recevoir mandat de ses membres, d'une mani\u00e8re occasionnelle, pour lar\u00e9alisation de l'entretien courant des pistes DFCI assortie de la compensation financi\u00e8reint\u00e9grale.Article 7 - Habilitation statutaire :Le syndicat est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des prestations de services \u00e0 titre payant relevant de sescomp\u00e9tences, hors de son p\u00e9rim\u00e8tre.Article 8 - Dur\u00e9e du Syndicat :Le Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 9 - Ressources du Syndicat9.1 - Contributions statutaires \u00e0 l'investissementPour financer son programme annuel d'investissement le Syndicat fait appel, par ordre depriorit\u00e9 et dans des conditions approuv\u00e9es, op\u00e9ration par op\u00e9ration, par le Comit\u00e9 syndical :d'abord aux subventions de la R\u00e9gion, de l'Etat, de l'Union Europ\u00e9enne.et de toutorganisme ou institution non membre du syndicat mais engag\u00e9 dans des d\u00e9marchesde protection et de mise en valeur de ia for\u00eat,ensuite aux contributions :o de la (ou les) commune(s) ou communaut\u00e9(s) de communes o\u00f9communaut\u00e9(s) d'agglom\u00e9ration concern\u00e9es par les travaux,o du D\u00e9partement de la Dordogne,enfin aux ressources d'autofinancement d\u00e9gag\u00e9es, autant que possible, par leSyndicat.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-12-30-00003 - AP statuts SMODFCI 301225 13\n9.2 - Contributions statutaires au fonctionnement :Participation des Communes, des Communaut\u00e9s de Communes, des Communaut\u00e9sd'agglom\u00e9ration et du D\u00e9partementLes modalit\u00e9s de perception li\u00e9es aux participations des communes, des Communaut\u00e9s deCommunes et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration au syndicat sont de deux ordres :\u00a2\u00ab Une participation fixe bas\u00e9e-sur une cotisation annuelle calcul\u00e9e comme \u00e9tant leproduit d'une valeur et d'un montant comme indiqu\u00e9 ci-dessous :VALEUR (Population totale INSEE de la commune au 1er janvier de l'ann\u00e9e + Surfaceforesti\u00e8re de la commune issue de la base de donn\u00e9es actualis\u00e9e du Centre R\u00e9gional de laPropri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re)/ 2) x MONTANTLe montant est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 annuellement par le Comit\u00e9 syndical en fonction des adh\u00e9sions.Pour les communaut\u00e9s de communes et les communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration, les cotisationssont la somme des cotisations statutaires des communes membres d'EPCI.\u00a2 Une participation dont le montant correspondra \u00e0 la partie r\u00e9siduelle du co\u00fbt destravaux par commune, par communaut\u00e9 de communes ou par communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration (part li\u00e9e \u00e0 l'autofinancement des travaux, si cette part fait l'objet d'unemprunt, le montant des int\u00e9r\u00eats sera \u00e0 ajouter).La cotisation du Conseil D\u00e9partemental repr\u00e9sente un forfait \u00e9quivalent \u00e0 minima \u00e0 celui duplus important contributeur.La contribution annuelle totale: du D\u00e9partement au budget du syndicat (investissement etfonctionnement) ne peut exc\u00e9der 100 000 \u20ac.9.3 - Autres ressources :\u00b0 le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;+ les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, desparticuliers ;\u00a2 les aides ou subventions de l'Union Europ\u00e9enne, de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales,des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et des communes;\u00a2 le produit des dons et legs ;\u00b0 le produit des emprunts ;e les recettes relatives aux diverses prestations r\u00e9alis\u00e9es ;* les participations sp\u00e9cifiques \u00e9ventuellement vers\u00e9es par les collectivit\u00e9s concern\u00e9esau titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le cadre d'une mise en commun de moyens, selon lesr\u00e8gles d\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical.Les personnes morales de droit public ou priv\u00e9 vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 des statuts ne sont pastenues de contribuer au fonctionnement du syndicat. Toutefois, elles peuvent, si elles lesouhaitent, apporter une participation financi\u00e8re ponctuelle et volontaire.\nArticle 10 - D\u00e9penses du Syndicat :Les d\u00e9penses comprennent :- L'amortissement des emprunts.- Les acquisitions de mat\u00e9riel de terrains, de b\u00e2timent.- Le co\u00fbt de la r\u00e9alisation des travaux.- Les frais de fonctionnement.- Toute autre d\u00e9pense aff\u00e9rente \u00e0 l'objet du syndicat.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-12-30-00003 - AP statuts SMODFCI 301225 14\nArticle 11 \u2014 Comptabilit\u00e9 :Le Syndicat est soumis aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique. Le comptable public est nomm\u00e9conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.1617-1 du CGCT.\nArticle 12 - Composition du Comit\u00e9 Syndical :Le syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndical compos\u00e9 comme suit :Un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est d\u00e9sign\u00e9 par chacun des membres en fonction de leur contributionstatutaire respective au fonctionnement du syndicat.Ainsi le mode de calcul retenu est le suivant :De 0 \u00e0 25 000 \u20ac :-1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaireDe 25 001 \u00e0 50 000 \u20ac: 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesPlus de 50 001 \u20ac : 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un suppl\u00e9ant.A titre consultatif, le Comit\u00e9 syndical peut s'adjoindre la collaboration de personnes etd'organismes experts dans le domaine de l'objet du syndicat.Article 12 bis - Dispositions transitoires concernant la repr\u00e9sentation des communesmembres du SMO DFCI 24 :Dans l'attente de la prise des comp\u00e9tences DFCI et desserte foresti\u00e8re par les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9propre, la repr\u00e9sentation des communes adh\u00e9rentes \u00e0 titre individuel se fera par la mise en placed'un coll\u00e8ge \u00e9lectoral charg\u00e9 de d\u00e9signer les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au Comit\u00e9 syndical. Ainsi- chaque commune adh\u00e9rente \u00e0 titre individuel \u00e9lira dans un premier temps un nombre ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s proportionnel \u00e0 la contribution qu'elle verse au syndicat pour son fonctionnement, selonles modalit\u00e9s suivantes :De 0 \u00e0 25 000 \u00a3 : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaireDe 25 001 \u00e0 50 000 \u20ac: 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesPlus de 50 001 \u20ac : 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ainsi \u00e9lus constitueront le coll\u00e8ge \u00e9lectoral des communes, lequel devra \u00e9lire parmises membres, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Comit\u00e9 syndical.Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 \u00e9lire par le coll\u00e8ge \u00e9lectoral des communes sera calcul\u00e9 en fonction dumontant total des contributions vers\u00e9es par les communes adh\u00e9rentes \u00e0 titre individuel ausyndicat, selon les modalit\u00e9s suivantes :- somme totale des contributions comprise entre 1 et 25 000 \u00a3 : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire- somme totale des contributions comprise entre 25 001 et 50 000 \u20ac: 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires- Somme totale des contributions au-dessus de 50 001 \u20ac : 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesArticle 13 - Bureau:Le Comit\u00e9 syndical \u00e9lira un bureau. Ce bureau est compos\u00e9 de 8 membres \u00e9lus par le Comit\u00e9syndical.Le bureau \u00e9lit son pr\u00e9sident et ses vice-pr\u00e9sidents.Seuls les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires des collectivit\u00e9s membres vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 des statuts peuventexercer le mandat de pr\u00e9sident ou de vice-pr\u00e9sident du syndicat.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-12-30-00003 - AP statuts SMODFCI 301225 15\nLe bureau peut recevoir d\u00e9l\u00e9gations du Comit\u00e9 syndical, dans le cadre des dispositions due CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le Comit\u00e9 Syndical peut d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou au Pr\u00e9sident dusyndicat \u00e0 l'exception :e du vote du budget ;+ de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des contributions ;e de l'approbation du compte administratif ;e des dispositions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire prise \u00e0 la suite d'une mise en demeure intervenueen application de l'article L 1612-15 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;e des d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de dur\u00e9e du syndicat ;+ de l'adh\u00e9sion du syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public.Le Pr\u00e9sident est charg\u00e9 d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale d'ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions prises par le bureau etle Comit\u00e9 Syndical.Le Pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer sous sa surveillance et sous sa responsabilit\u00e9 l'exercice d'une partiede ses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents.Le Pr\u00e9sident a notamment les attributions suivantes :e preparer et ex\u00e9cuter les d\u00e9lib\u00e9rations de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant ;+ ordonner les d\u00e9penses et prescrire l'ex\u00e9cution des recettes.Le Pr\u00e9sident rend compte \u00e0 chacune des r\u00e9unions du Comit\u00e9 Syndical des d\u00e9cisions qu'il aprises par d\u00e9l\u00e9gation ainsi que celles prises par le bureau.Le Pr\u00e9sident adresse une convocation aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des collectivit\u00e9s membres du syndicat 5jours francs au moins avant la date de la r\u00e9union du Comit\u00e9 Syndical. Il en est de m\u00eame pourles convocations au bureau.Article 14- D\u00e9lib\u00e9rations :Le Comit\u00e9 syndical et le Bureau ne peuvent valablement d\u00e9lib\u00e9rer que lorsque la majorit\u00e9 desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en exercice assiste \u00e0 la s\u00e9ance, soit en \u00e9tant pr\u00e9sents physiquement, soit enparticipant par visioconf\u00e9rence, soit en \u00e9tant repr\u00e9sent\u00e9s par un pouvoir r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tabliet transmis avant l'ouverture de la s\u00e9ance.Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.Nul ne peut \u00eatre porteur de plus d'un pouvoir.Article 15: Adh\u00e9sion :Toute demande d'adh\u00e9sion au SMO DFCI 24 \u00e9manant d'une commune ou d'un EPCI serasoumise \u00e0 l'approbation du comit\u00e9 syndical apr\u00e8s avis du bureau. Le comit\u00e9 syndical n'est pasli\u00e9 par l'avis du bureau.Leur adh\u00e9sion sera adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix des membres composant le comit\u00e9syndical.La d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical doit \u00eatre notifi\u00e9e pour information aux membres du Syndicat.L'adh\u00e9sion prendra effet \u00e0 la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ent\u00e9rinant l'adh\u00e9sion etl'extension de p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat mixte ouvert, ou \u00e0 la date fix\u00e9e par cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsur proposition du comit\u00e9 syndical.Les nouveaux membres ont un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s leur adh\u00e9sion pour d\u00e9signer les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9squi si\u00e9geront au Syndicat.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-12-30-00003 - AP statuts SMODFCI 301225 16\nArticle 16 \u2014 Retrait :a) Le retrait d'un membre est soumis \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure qu'en mati\u00e8re d'adh\u00e9sion denouveaux membres (article 15). Il est effectif \u00e0 la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralent\u00e9rinant la r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat ou \u00e0 la date fix\u00e9e par cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsur proposition du Comit\u00e9 syndical.b) Les modalit\u00e9s financi\u00e8res du retrait sont celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5721-6-2 du CGCT.\nArticle 17- Dissolution :Dissolution de plein droit :Le syndicat mixte ouvert sera dissous de plein droit dans les cas pr\u00e9vus par la loi en respectantles r\u00e8gles de liquidation fix\u00e9es par les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT :- soit \u00e0 l'expiration de la dur\u00e9e de l'activit\u00e9 pr\u00e9vue ;- soit \u00e0 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration qu'il avait pour objet de conduire ;- soit parce qu'il ne compte plus qu'un seul membre.Autres cas de dissolution :Le syndicat mixte ouvert peut \u00eatre dissous :\u2014 d'office, sans consultation des personnes morales qui le constituent, par arr\u00eat\u00e9 motive dupr\u00e9fet du d\u00e9partement si\u00e8ge du syndicat (article L5721-7) ;\u2014 \u00e0 la demande motiv\u00e9e de la majorit\u00e9 des personnes morales qui le composent par arr\u00eat\u00e9motiv\u00e9 du pr\u00e9fet du d\u00e9partement si\u00e8ge du syndicat (article L5721-7) ;\u2014 lorsqu'il n'exerce plus aucune activit\u00e9 depuis deux ans au moins. Il peut \u00eatre dissous pararr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du d\u00e9partement si\u00e8ge du syndicat apr\u00e8s avis de chacun de ses membres. Cetavis est r\u00e9put\u00e9 favorable s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois suivant lanotification de la proposition de dissolution faite par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat (article L.5721-7-1).Ces deux derniers cas de dissolution sont soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation du pr\u00e9fet, qui peut ainsi, surd\u00e9cision motiv\u00e9e, opposer un refus \u00e0 la demande dont il est saisi.Quelle que soit l'hypoth\u00e8se de dissolution, de plein droit ou facultative, cette dissolution prendn\u00e9cessairement la forme d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. L'arr\u00eat\u00e9 de dissolution d\u00e9termine, dans lerespect des droits des tiers, les conditions de liquidation (transfert de patrimoine, vote ducompte administratif par l'assembl\u00e9e dissoute).Article 18 - Modification des statuts :La modification des statuts est soumise \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure qu'en mati\u00e8re d'adh\u00e9sion denouveaux membres (article 15) et est effective \u00e0 la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralent\u00e9rinant la modification des statuts.\nArticle 19 - R\u00e8glement int\u00e9rieur :Le Comit\u00e9 syndical est comp\u00e9tent pour \u00e9laborer, \u00e9tablir et approuver un r\u00e8glement int\u00e9rieur.Ce r\u00e8glement sera destin\u00e9 \u00e0 fixer les divers points non pr\u00e9vus par les statuts et qui ne seraientpas d\u00e9termin\u00e9es par les lois et autres r\u00e8glements sp\u00e9cifiques.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-12-30-00003 - AP statuts SMODFCI 301225 17\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-11-27-00002\nArr\u00eate de programmation pluriannuelle\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-27-00002 - Arr\u00eate de programmation pluriannuelle 18\n& \u00b0PREFETE DordogneDE LA omERIGORD 4%DORDOGNE TMLibert\u00e9pantie .25-052\nPREFECTURE DE LA DORDOGNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE\nArr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle de la transmission des \u00e9valuations de la qualit\u00e9des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la Dordogne pour lap\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030\nLA PREFETE DE LA DORDOGNE LE PRESIDENT DUChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, 8 19 et 4\u00b0, 1, 312-8, L. 313-1 et D.312-197 \u00e0 D. 312-206 ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375.8 :Va le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 ;Vu la loi 0\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00c0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9,notamment son article 75 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements etservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux :Ve le d\u00e9cret n\u00b02022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythmedes \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-742 du 28 avril 2022 relatif \u00e0 l'accr\u00e9ditation des organismes pouvant proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuationde la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux er m\u00e9dico-sociaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-1138 du 4 d\u00e9cembre 2024 fixant les modalit\u00e9s de publication des r\u00e9sultats des \u00e9valuations dela qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es par les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociauxmentionn\u00e9s 4 l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq ans les r\u00e9sultats des \u00e9valuations de la qualit\u00e9des prestations qu'ils d\u00e9livrent, selon une programmation pluriannuelle arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 ou, conjointement, lesautorit\u00e9s ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation :Consid\u00e9rant qu'il convient d'arr\u00eater la programmation pluriannuelle susvis\u00e9e pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030 concernant les\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant conjointement du 1\u00b0 et du 4\u00b0 du I de l'article L.312-1 duCASF, soit ceux du secteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse en Dordogne ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-27-00002 - Arr\u00eate de programmation pluriannuelle 19\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, cette programmation peut \u00eatre modifi\u00e9e, notamment pourtenir compte de changements intervenus dans la situation des \u00e9tablissements et services concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la programmation de l'\u00e9valuation de la maison d'enfants Saint-Joseph, g\u00e9r\u00e9e par l'association MaisonSaint-Joseph et sis 13 rue du Pont Saint-Jean, 24 100 BERGERAC, ne rel\u00e8ve plus de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de laDordogne d\u00e8s lors :- Que le dernier arr\u00eat\u00e9 d'habilitation la concernant \u00e9tant dat\u00e9 du 11 octobre 2013 par courrier en date du 25 sep-tembre 2024, le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord a inform\u00e9 l'association de la n\u00e9cessit\u00e9 de solliciter l'habilitation dans un d\u00e9lai de trente jours,- Qu'\u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, aucune demande n'avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e, de sorte que la Maison d'enfants Saint-Joseph n'est plus habilit\u00e9e en vertu du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 a r\u00e9aliser des accueils directement surd\u00e9cision du juge judiciaire sur le fondement des articles 375 \u00e0 375-8 du code civil ou du code de la justice p\u00e9naledes mineurs ;Sur proposition de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest et de directeur g\u00e9n\u00e9raldes services d\u00e9partementaux de la Dordogne ;\nARRETENT :\nArticle 1:La programmation pluriannuelle, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 312-204 du CASF, des \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9visionnelles de transmissiondes rapports d'\u00e9valuation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s conjointement par lesautorit\u00e9s pr\u00e9fectorale et d\u00e9partementale au titre des 1\u00b0 et 4\u00b0 du I de l'articie L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant dusecteur associatif babilit\u00e9 de ia protection judiciaire de la jeunesse est arr\u00eat\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1 janvier 2026 au 31d\u00e9cembre 2030 ainsi qu'il suit : nu | . Ech\u00e9ance pourOrganisme gestionnaire D\u00e9nomiantion de l'\u00e9tablissement ou transmetire le rapport| service et le num\u00e9ro FINESS d'\u00e9valuation' Foyer d'Action Educative La Beauronne | sane ,.:940002055 4% trimestre 2030Association Le Rocher de Guyenne Centre Educatifet Technique LaRousseli\u00e8re 4% trimestre 2030240002097Association les Chemins 7' Enfance en Foyer les 3 F :P\u00e9rigord 240002022 I\"trimestre 2026ne \u00bb Institut Socio-Educatif Tourny doe eetFondation \"de [isle | 40002535 2% trimestre 2026| Service d' Action Educative en MilieuAssociation D\u00e9partementale de Ouvert (AEMO) ADSEA 24 2e trimestre 2027Sauvegarde de l'Enfance et de 2400073 52l'Ado\u00efescence de la Dordogne (ADSEA24) :Maison d'Enfants MECS ADSEA 24. Le| 340000547 2 trimestre 2027\nArticle 2 :La programmation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur le p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030.Cette programmation est ajust\u00e9e au plus tard au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e au titre des cing ann\u00e9es suivantes.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-27-00002 - Arr\u00eate de programmation pluriannuelle 20\nEn application de Particle D, 312-204 du CASF, elle peut \u00eatre modifi\u00e9e notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des \u00e9tablissements et services concern\u00e9s.\nArticle3 :La programmation pluriannuelle des \u00e9valuations relative aux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociauxautoris\u00e9s exclusivement par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la Dordogne au titre du 4\u00b0 du I de l'article L, 312-1 du CASFrelevant du secteur public et secteur associatif habilit\u00e9 exclusif \u00e9tat de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objetd'un arr\u00eat\u00e9 exclusif pr\u00e9fectoral distinct. '\nArticle 4:L'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2022 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements etservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de la jeunessedu d\u00e9partement de la Dordogne pour la p\u00e9riode du 1% juillet 2023 au 31 d\u00e9cembre 2027 est abrog\u00e9.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dordogne et au recueil des actesadministratifs du D\u00e9partement de la Dordogne,\" Il est notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR) aux organismes gestionnaires des \u00e9tablissementset services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Dordogne, autorit\u00e9 signataire decette d\u00e9cision,- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet de la Dordogne, autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision, o\u00f9 d'un recoursadrninistratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est proreg\u00e9,\nArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, la directrice interr\u00e9gionaie de la protection judiciaire de la jeunessesud-ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord et le directeur g\u00e9n\u00e9ral desservices du d\u00e9partement de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conceme, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\ni aFata Yev' gna\nLa Pr\u00e9f\u00e9te\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-27-00002 - Arr\u00eate de programmation pluriannuelle 21\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-12-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de requisition de  m\u00e9decins\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de requisition de  m\u00e9decins 22\nPREFETEDELA > Agence R\u00e9gionale de SanteDORDOGNE Nouvelle-AquitaineEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Dordogne\nArr\u00eat\u00e9portant r\u00e9quisition pour assurer la prise en charge des patients etla continuit\u00e9 des soins de \u00ab l'h\u00f4pital priv\u00e9 de Francheville \u00bb de P\u00e9rigueuxen dialyse, radioth\u00e9rapie, gastro-ent\u00e9rologie, oncologie, n\u00e9phrologie, urologie, anesth\u00e9sie etorthop\u00e9die.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-8 et R. 3131-4 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;: VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nominationdu directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine - M. Beno\u00eetELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne :VU le d\u00e9cret du 6 Novembre 2024 publi\u00e9 au JORF n\u00b00264 du 7 novembre 2024 portantnomination de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne- Mme Marie AUBERT;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Dordogne;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve de certains syndicats de professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux \u00e0compter du 5 janvier 2026;Consid\u00e9rant que la Direction de l'h\u00f4pital priv\u00e9 de Francheville a identifi\u00e9 les praticiensgr\u00e9vistes;Consid\u00e9rant que la cessation d'activit\u00e9 de certains professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux, du fait dumouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque certain pour la prise en charge despatients et la continuit\u00e9 des soins du d\u00e9partement de la Dordogne ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de requisition de  m\u00e9decins 23\nConsid\u00e9rant que ce mouvement de gr\u00e9ve serait de nature a augmenter significativement le fluxde patients se pr\u00e9sentant aux centres hospitaliers du GHT de la Dordogne, dans un contexte\u00e9pid\u00e9mique fort, de forte tension sur les lits, et de d\u00e9clenchement de mesures d'organisationsp\u00e9cifique dans ces \u00e9tablissements (plans blancs):Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement priv\u00e9 de Francheville se doit d'assurer la continuit\u00e9 de sesactivit\u00e9s de radioth\u00e9rapie, oncologie, dialyse, gastro-ent\u00e9rologie, n\u00e9phrologie, urologie,anesth\u00e9sie et orthop\u00e9die ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant les r\u00e9quisitions de service ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle 1: Les m\u00e9decins mentionn\u00e9s en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afind'assurer la continuit\u00e9 des soins et la s\u00e9curit\u00e9 des patients du 5 au 11 janvier 2026 inclus.Article 2 : A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les m\u00e9decins s'exposent aux sanctionsp\u00e9nales et administratives pr\u00e9vues par les textes :- en cas d'inex\u00e9cution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9dict\u00e9 par le pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le magistratqu'il d\u00e9l\u00e8gue peut, sur demande de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, prononcer une astreinte dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L. 911-6 \u00e0 L. 911-8 du code dejustice administrative :- le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e ouremise \u00e0 son greffe ou via l'application \u00ab T\u00e9i\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr,\nArticle 4 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Dordogne, le directeur de la D\u00e9l\u00e9gationD\u00e9partementale de la Dordogne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, le directeur interd\u00e9partementalde la police national, ie colonel commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementalsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Dordogne et notifi\u00e9 aux m\u00e9decinsmentionn\u00e9s en annexe.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 34. AZ. 2029P/La pr\u00e9f\u00e8te de DordogneLe sous-pr\u00e9f\u00e9t, directeur de cabinet\nPt\narin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de requisition de  m\u00e9decins 24\nAnnexe 1: Liste des m\u00e9decins faisant l'objet de la r\u00e9quisition du 5 au 11 janvier inclus 2026 dans leshoraires pr\u00e9vus sur les tableaux degarde initiauxNom Pr\u00e9nom Fonction P\u00e9riode de r\u00e9quisitionDIGESTIFBESSON Romain Chirurgien Visc\u00e9ral 05/01/2026BESSON Romain Chirurgien Visc\u00e9ral 06/01/2026BESSON Romain Chirurgien Visc\u00e9ral 07/01/2026SCHEFFLER Matthieu Chirurgien Visc\u00e9ral 08/01/2026SCHEFFLER Matthieu Chirurgien Visc\u00e9ral 09/01/2026SCHEFFLER Matthieu Chirurgien Visc\u00e9ral 19/01/2026SCHEFFLER Matthieu Chirurgien Visc\u00e9ral 11/01/2026ANESTHESIEPOPESCO David Anesth\u00e9siste 05/01/2026ANDRIANANJA Domeine Anesth\u00e9siste 06/01/2026CREDOZ laurent Anesth\u00e9siste 07/01/2026GARROS Olivier Anesth\u00e9siste 08/01/2026TELLIER Robin Anesth\u00e9siste 09/01/2026MAZZOCCHINI Luigi Anesth\u00e9siste 10/01/2026MAZZOCCHINI Luigi Anesth\u00e9siste 11/01/2026ONCOLOGIECANY Laurent Oncologue 05/01/2026CANY Laurent Oncologue 06/01/2026CANY Laurent Oncologue 07/01/2026CANY Laurent Oncologue 08/01/2026CANY Laurent Oncologue 09/01/2026LE Ru 11/01/2026RADIOTHERAPIEThierry GHEWY - Thomas CHARLEUX | Radioth\u00e9rapeuthes 05/01/2026Thierry GHEWY - Thomas CHARLEUX | Radioth\u00e9rapeuthes 06/01/2026Thierry GHEWY - Thomas CHARLEUX | Radioth\u00e9rapeuthes 07/01/2026Thierry GHEWY - Thomas CHARLEUX | Radioth\u00e9rapeuthes 08/01/2026Thierry GHEWY - Thomas CHARLEUX | Radioth\u00e9rapeuthes 09/01/2026Laurent CANY Oncologue 10/01/2026Laurent CANY Oncologue 11/01/2026\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de requisition de  m\u00e9decins 25\nNom Pr\u00e9nom Fonction P\u00e9riode de r\u00e9quisitionORTHOPEDIEYOUNSI Rachid Chirurgie) orthop\u00e9- 05/01/2026BARBATO Andr\u00e9a Chirurgien orthope- 06/01/2026BARBATO Andr\u00e9a Chirurgien orthope- 07/01/2026BRZAKALA Vincent Chirurgien orthope- 08/01/2026BRZAKALA Vincent Chirurgien orthope- 09/01/2026YOUNSI Rachid Chir ren orthope- 10/01/2026YOUNS! Rachid Chirurgien orthop\u00e9- 11/01/2026Service de N\u00e9phrologieBERGE Franck N\u00e9phrologue 05/01/2026KINTEGA Roland N\u00e9phrologue 06/01/2026BERGE Franck N\u00e9phrologue 07/01/2026KINTEGA Roland N\u00e9phrologue 08/01/2026DURANTHON Ludovic N\u00e9phrologue 09/01/2026GENEVIEVE Magalie N\u00e9phrologue 10/01/2026GENEVIEVE Magalie N\u00e9phrologue 11/01/2026DIALYSE - Centre LourdKINTEGA Roland N\u00e9phrologue 05/01/2026BERGE Franck N\u00e9phrologue 06/01/2026| DURANTHON Ludovic N\u00e9phrologue 07/01/2026DURANTHON Ludovic N\u00e9phrologue 08/01/2026KINTEGA Roland N\u00e9phrologue 09/01/2026\nAntennes d'autodialyseGENEVIEVE Magalie N\u00e9phrologue 05/01/2026GENEVIEVE Magalie N\u00e9phrologue 06/01/2026GENEVIEVE Magalie N\u00e9phrologue 07/01/2026GENEVIEVE Magalie N\u00e9phrologue 08/01/2026GENEVIEVE Magalie N\u00e9phrologue 09/01/202611/01/2026UROLOGIEMALLET Richard Chirurgien Urologue 05/01/2026CERF Nicolas Chirurgien Urologue 06/01/2026OCHOA Adrien Chirurgien Urologue 07/01/2026FARAMARZI ROQUES David Chirurgien Urologue 08/01/2026MALLET Richard Chirurgien Urologue 09/01/2026\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de requisition de  m\u00e9decins 26\nMALLETRichardChirurgien Urologue10/01/2026MALLETRichardChirurgien Urologue11/01/2026\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de requisition de  m\u00e9decins 27","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T15:24:20+00:00","id":"d605cebf6c34ca29dfe9a9ebc246d80d7d4b27eebd99fae8fae38c8351a6648c","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 7 du  vendredi 31 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-31T15:06:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/51432/399163/file/recueil-24-2025-123-RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%207%20du%2031%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}