{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-084\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nEAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 n\u00b025EB216\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation\nd'un enduro carpe, du 7 au 9 juin 2025, sur Tonnay-Charente (2 pages)Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2025-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 et les statuts\nconstatant l'adh\u00e9sion des communes d'Aigrefeuille d'Aunis et Saint-Ouen\nd'Aunis en tant que communes non class\u00e9es ainsi que les modifications\nstatutaires du syndicat mixte du\ndu Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n(14 pages) Page 6\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-03-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 n\u00b025EB216\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la\ncarpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 7\nau 9 juin 2025, sur Tonnay-Charente\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 n\u00b025EB216\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 7 au 9 juin 2025, sur Tonnay-Charente3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB216autorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpelors de l'organisation d'un enduro carpe, du samedi 7 au 9 juin 2025,sur Tonnay- BoutonneLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de I'environnement et notamment son article R 436-14-5 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB657 du 30 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans led\u00e9partement de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier AERTS,Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation designature du 28 novembre 2024 aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer deCharente-Maritime ;VU la demande d'autorisation exceptionnelle de TAAPPMA \u00ab Le Gardon Boutonnais\u00bb, relay\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9rationde la Charente-Maritime pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique concernant la pratique de la p\u00eachede la carpe de nuit sur la Boutonne du 7 au 9 juin 2025, re\u00e7ue le 13 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la FDPPMA en date du 13 mars 2025 et l'avis favorable de la commune de Tonnay-Boutonne en date du 25 mars 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le site de cette manifestation est facile d'acc\u00e8s par les services de la Garderie de laF\u00e9d\u00e9ration ; 'CONSID\u00c9RANT l'absence d'habitation sur le lieu de la manifestation ;CONSID\u00c9RANT la bonne tenue des manifestations pr\u00e9c\u00e9dentes ;CONSID\u00c9RANT les avis favorables des services :SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,ARRETE\nArticle 1\u00b0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'on\u00e9rationL'AAPPMA \u00ab Le Gardon Boutonnais \u00bb est autoris\u00e9e exceptionnellement \u00e0 p\u00eacher la carpe de nuit, dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : ObietLa pr\u00e9sente autorisation concerne I'organisation d'un enduro carpe qui a lieu du samedi 7 au 9 juin 2025, surla rivi\u00e8re Boutonne de 100 m en aval des jardins cultiv\u00e9s, rive gauche, en aval du pont de Tonnay Boutonnejusqu'\u00e0 la limite aval du secteur carpe de nuit au niveau du lieu dit \u00ab Cul de boeuf \u00bb (cf carte).\n12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 n\u00b025EB216\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 7 au 9 juin 2025, sur Tonnay-Charente4\nArticle 3 : Ex\u00e9cutionTous les participants doivent \u00eatre titulaires de la carte de p\u00e9che 2025 et doivent \u00e9tre inscrits aupr\u00e9s del'AAPPMA \u00ab Le Gardon Boutonnais \u00bb, pour pratiquer la p\u00e9che de la carpe de nuit lors de cet enduro carpe.Cette manifestation compte au maximum 50 p\u00e9cheurs.Article 4 : Validit\u00e9. movens de capture autoris\u00e9s et recommandationsLa pr\u00e9sente autorisation est valable du samedi 7 juin de 7h00 au lundi 9 juin 14h00.La p\u00e9che est pratiqu\u00e9e uniquement du bord. Toutefois, depuis une demi-heure apr\u00e9s le coucher dusoleil jusqu'a une demi-heure avant son lever, aucune carpe captur\u00e9e par les p\u00e9cheurs amateurs auxlignes ne peut \u00e9tre maintenue en captivit\u00e9 ou transport\u00e9e. 'Cette autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toutes r\u00e9quisitions des personnes charg\u00e9es de veiller \u00e0 la police de lap\u00e9che.Aucun dispositif entravant la libre circulation du poisson ne pourra \u00eatre mis en place sur la rivi\u00e8re.Les p\u00eacheurs doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 du milieu naturel (faune, arbres...) et ne doivent pas laisser ded\u00e9chets. Apr\u00e8s I'\u00e9preuve, l'empiacement doit \u00eatre propre.Aucun stationnement de v\u00e9hicules s'effectue en dehors des zones de parkings.Article 5 : Destination du poisson captur\u00e9Tout poisson pris doit \u00eatre remis \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s la pes\u00e9e.Article 6 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac \u2014 BP 541 \u2014 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours( .Il peut \u00e9galement, dans le m\u00e9me d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de celui-ci fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00e9trea son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente Maritime, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et dela Mer, le Maire de la commune de Tonnay-Boutonne, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 la Rochelle, le 26\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 n\u00b025EB216\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 7 au 9 juin 2025, sur Tonnay-Charente5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-03-17-00010\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 et les statuts\nconstatant l'adh\u00e9sion des communes d'Aigrefeuille\nd'Aunis et Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes\nnon class\u00e9es ainsi que les modifications statutaires\ndu syndicat mixte du\ndu Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 et les statuts constatant\nl'adh\u00e9sion des communes d'Aigrefeuille d'Aunis et Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non class\u00e9es ainsi que les modifications statutaires\ndu syndicat mixte du\ndu Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n6\n= NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taireN\u00b0 39 - 26725 - 03 - A} _6606%Arr\u00eat\u00e9 constatant l'adh\u00e9sion des communes d'Algrefemlle d'Aunis et Saint-Ouen d'Aunis en tant quecommunes non class\u00e9es ainsi que les modifications statutairesdu syndicat mixte du Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\nPr\u00e9fecture des Doux-S\u00e8vresLa pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres 1 7 MARS 2025 Le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.333-1 \u00e0 L.333-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Deux-S\u00e8vres, sous-pr\u00e9fet deNiort, M. Patrick VAUTIER ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PatrickVAUTIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Deux-S\u00e8vres, sous-pr\u00e9fet de Niort ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-1118 du 4 ao\u00fbt 2022 portant cr\u00e9ation de la chambreinterd\u00e9partementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-S\u00e8vres ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 mars 1976 autorisant la cr\u00e9ation d'un syndi\u00e8at mixted'\u00e9tudes du Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin, Val de S\u00e8vre et Vend\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 9 mars 1979 autorisant la cr\u00e9ation d'un syndicatmixte de r\u00e9alisation et de gestion du Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin, Val deS\u00e8vre et Vend\u00e9e ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 1% juillet 1987 relatif \u00e0 la r\u00e9organisation du syndicat mixtedu Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin, Val de S\u00e8vre et Vend\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 avril 1997 portant modification des statuts, changementde d\u00e9nomination et transfert du si\u00e8ge social du syndicat ;\nTOUTE CORRESPONDANCE DOIT \u00caTRE ADRESS\u00c9E DE MANI\u00c8RE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PR\u00c9F\u00c8TE DES DEUX-S\u00c8VRES \u2014 BP 70000 \u2014 79099 niorT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 et les statuts constatant\nl'adh\u00e9sion des communes d'Aigrefeuille d'Aunis et Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non class\u00e9es ainsi que les modifications statutaires\ndu syndicat mixte du\ndu Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 1997 portant adh\u00e9sion de la commune de Saint-Symphorien (79) au syndicat mixte du Parc Interr\u00e9gional du Marais Poitevin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 24 mai 2011 portant adh\u00e9sion des communes de Marsillyet Villedoux (17), Angles (85), Priaire, La Roch\u00e9nard et Thorigny (79) au syndicat mixtedu Parc Interr\u00e9gional du Marais Poitevin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2015 portant adh\u00e9sion de onze communes,dix EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et trois chambres d'agriculture au syndicat mixte du ParcNaturel R\u00e9gional du Marais Poitevin et modifications des statuts du syndicat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 25 mai 2016 constatant I'adh\u00e9sion de la commune deVelluire et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Niortais au syndicat mixte du ParcNaturel R\u00e9gional du Marais Poitevin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 3 avril 2019 portant modification des statuts du syndicatmixte du Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin (composition du bureau) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 5 novembre 2020 constatant l''adh\u00e9sion de la Ville de LaRochelle au syndicat mixte du Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 11 janvier 2022 constatant les modifications statutaires dusyndicat mixte du Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 23 mai 2023 constatant les modifications statutaires dusyndicat mixte du Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 18 d\u00e9cembre 2023 du conseil municipal de la communed'Aigrefeuille d'Aunis par laquelle il demande son adh\u00e9sion au syndicat mixte du ParcNaturel R\u00e9gional du Marais Poitevin et approuve la charte du parc naturel r\u00e9gional duMarais Poitevin ; 'VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 20 mars 2024 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte du ParcNaturel R\u00e9gional du Marais Poitevin par laquelle il approuve I'adh\u00e9sion de la communed'Aigrefeuille d'Aunis, commune non class\u00e9e ; :VU les d\u00e9lib\u00e9rations en date du 20 mars 2024 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte duParc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin par lesquelles il modifie les statuts dusyndicat (\u00e9volution du calcul des cotisations des communes class\u00e9es de 1\u20ac \u00e0 1,50\u20ac,\u00e9volution du calcul des cotisations des villes de Fontenay-le-Comte, Lu\u00e7on et Niort,\u00e9volution du calcul des cotisations des EPCI) ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 28 mars 2024 du conseil municipal de la commune deSaint-Ouen d'Aunis par laquelle il demande son adh\u00e9sion au syndicat mixte du ParcNaturel R\u00e9gional du Marais Poitevin et approuve la charte du parc naturel r\u00e9gional duMarais Poitevin ; 'VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 26 juin 2024 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte du ParcNaturel R\u00e9gional du Marais Poitevin par laquelle il approuve l'adh\u00e9sion de la communede Saint-Ouen d'Aunis, commune non class\u00e9e ;VU les statuts annex\u00e9s ;CONSIDERANT que les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 6 des statuts du syndicatrelatives aux modifications des statuts sont remplies ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Deux-S\u00e8vres, de laCharente-Maritime et de la Vend\u00e9e ; :\nARRETENT\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 et les statuts constatant\nl'adh\u00e9sion des communes d'Aigrefeuille d'Aunis et Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non class\u00e9es ainsi que les modifications statutaires\ndu syndicat mixte du\ndu Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n8\nArticle 1 :Les statuts adopt\u00e9s le 26 juin 2024 par le comit\u00e9 syndical du syndicat mixte du Parc NaturelR\u00e9gional du Marais Poitevin sont approuv\u00e9s tels qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 3 :Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Deux-S\u00e8vres, de la Charente-Maritime et de laVend\u00e9e, Mme la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, M. lepr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Mmes les pr\u00e9sidentes desconseils d\u00e9partementaux des Deux-S\u00e8vres et de la Charente-Maritime, M. le pr\u00e9sident duconseil d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e, les directeurs d\u00e9partementaux des finances publiquesdes Deux-S\u00e8vres, de la Charente-Maritime et de la Vend\u00e9e, M. le pr\u00e9sident du syndicatmixte du Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures des Deux-S\u00e8vres, de la Charente-Maritime et de la Vend\u00e9e etnotifi\u00e9 aux membres du syndicat mixte.\nA NIORT,le |7\nLa pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres, Le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, - Pour le Pr\u00e9fet,\"Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la secr\u00e9tair g\u00e9n\u00e9rale df la Pr\u00e9fecture\\ - - . (Pat&ick VAUTIER Nadia SEGHIER\nLe pr\u00e9fet de la Charen}e\u2014Maritime,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 et les statuts constatant\nl'adh\u00e9sion des communes d'Aigrefeuille d'Aunis et Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non class\u00e9es ainsi que les modifications statutaires\ndu syndicat mixte du\ndu Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 et les statuts constatant\nl'adh\u00e9sion des communes d'Aigrefeuille d'Aunis et Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non class\u00e9es ainsi que les modifications statutaires\ndu syndicat mixte du\ndu Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n10\nParc7naturelregionaldu Marais poitevin n -\nPou/rle Pr\u00e9fet41 MARS V1 Le af \u00ca\u00e9j\u00e9gahonecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSyndicat mixte du | Et\u00ffy\u00ff\u00e2zonParc naturel r\u00e9gional du Marais poitevin \"\nStatuts\nadopt\u00e9s par le Comit\u00e9 syndical le 26 juin 2024\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 et les statuts constatant\nl'adh\u00e9sion des communes d'Aigrefeuille d'Aunis et Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non class\u00e9es ainsi que les modifications statutaires\ndu syndicat mixte du\ndu Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n11\nARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE ET COMPOSITIONConform\u00e9ment aux articles L.5721-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et \u00e0 lar\u00e9glementation relative aux Parcs naturels r\u00e9gionaux (article L333-1 \u00e0 3 du code de l'environnement), lesstatuts du Syndicat mixte du Parc Interr\u00e9gional du Marais Poitevin d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s : \u00able Syndicatmixte \u00bb sont modifi\u00e9s comme suit. Le \u00ab Syndicat mixte \u00bb prend l'appellation \u00ab Syndicat mixte du Parcnaturel r\u00e9gional du Marais poitevin \u00bb.Ce Syndicat mixte est soumis aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par les pr\u00e9sents statuts et \u00e0 d\u00e9faut par les textes envigueur sur le fonctionnement des Syndicats mixtes ouverts.Le Syndicat mixte est form\u00e9 :- de la R\u00e9gion.Nouvelle-Aquitaine- de la R\u00e9gion:des Pays de la Loire- du D\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres- du D\u00e9partement de la Charente-Maritime- du D\u00e9partement de la Vend\u00e9e- des Etablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale (EPCI), dont la liste est jointe en annexe, .- des communes adh\u00e9rentes class\u00e9es, dont la liste est jointe en annexe,- des communes non class\u00e9es, \u00e0 leur demande, qui sont situ\u00e9es en p\u00e9riph\u00e9rie du Parcayant approuv\u00e9 la charte de Parc naturel r\u00e9gional.Les communes qui ne seront pas membres du Syndicat mixte pourront trouver des modes d'associationavec ce dernier selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-apr\u00e8s. Elles pourront ult\u00e9rieurement adh\u00e9rer au Syndicatmixte conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2.Le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du Syndicat mixte est limit\u00e9 au territoire des communes adh\u00e9rentes.Par convention, des actions pourront \u00eatre men\u00e9es avec d'autres partenaires en dehors de son territoire ;ces actions doivent obligatoirement satisfaire aux objectifs de la charteARTICLE 2 : ADH\u00c9SION ET RETRAITAdh\u00e9sionLa d\u00e9lib\u00e9ration des collectivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, portant approbation de la charte, est n\u00e9cessairepour confirmer son adh\u00e9sion ou adh\u00e9rer au Syndicat mixte et aux pr\u00e9sents statuts. L'adh\u00e9sion descollectivit\u00e9s, autres que celles primitivement syndiqu\u00e9es, sera soumise \u00e0 l'approbation du Comit\u00e9syndical, statuant \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.RetraitLes collectivit\u00e9s membres du Syndicat mixte peuvent se retirer avec le consentement du Comit\u00e9 syndicalselon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.5721-6-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Cependant, ces collectivit\u00e9s membres resteront, par ailleurs, engag\u00e9es selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition pr\u00e9vuedans les statuts jusqu'a extinction des emprunts contract\u00e9s pendant la dur\u00e9e de leur adh\u00e9sion au Syndicatmixte.ARTICLE 3 : OBJET DU SYNDICAT MIXTELe Syndicat mixte a pour objet l'animation et la gestion du Parc naturel r\u00e9gional du Marais poitevin. Ild\u00e9finit les orientations et la programmation des actions conform\u00e9ment aux dispositions de la charte qu'ilmet en \u0153uvre et s'engage \u00e0 faire respecter.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 et les statuts constatant\nl'adh\u00e9sion des communes d'Aigrefeuille d'Aunis et Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non class\u00e9es ainsi que les modifications statutaires\ndu syndicat mixte du\ndu Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n12\nIl peut proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, dans le respect des comp\u00e9tences des signataires de la charte, \u00e0 toutesles \u00e9tudes et actions n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de celle-ci :A - Pour son propre compte : \u00c9tudes et r\u00e9alisations d'\u00e9quipements ou de travaux d'entretien, actionsfonci\u00e8res, acquisition et gestion des biens immobiliers et mobiliers, information du public.B - Pour le compte des collectivit\u00e9s territoriales :Le Syndicat mixte assure la coh\u00e9rence d'ensemble desactions de la charte.C -Par ailleurs, il peut engager et r\u00e9aliser toutes les \u00e9tudes, travaux et actions qu'il estime n\u00e9cessaire,seul ou en collaboration avec d'autres partenaires. Pour cela, il peut passer toute convention et toutcontrat avec les organismes ou collectivit\u00e9s pouvant \u00eatre charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des objectifs.Pour mener \u00e0 bien sa mission, le Syndicat mixte dispose de services administratifs et techniques.ARTICLE 4 : DUR\u00c9ELe Syndicat mixte est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 5 : SI\u00c8GELe si\u00e8ge du Syndicat mixte est fix\u00e9 \u00e0 Coulon (79).ARTICLE 6 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTELe Syndi\u00e7at mixte est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndical et un Bureau dont le renouvellement desmembres est li\u00e9 au mandat au titre duquel ils si\u00e8gent.Le Comit\u00e9 syndicalComposition :Le comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de membres avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives et de partenaires associ\u00e9s avec voix'consultativesMembres avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives :Le Comit\u00e9 syndical, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L5721-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, est compos\u00e9 des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9tablissements publicssuivants :- Les R\u00e9gions Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine d\u00e9signent chacune 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et leurs 6suppl\u00e9ants respectifs. Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional titulaire repr\u00e9sentera par son vote 35 voix.- Le D\u00e9partement de la Charente-Maritime d\u00e9signe 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et leurs 2 suppl\u00e9ants respectifs.- Le D\u00e9partement des Deux-S\u00e9vres d\u00e9signe 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et leurs 4 suppl\u00e9ants respectifs.- Le D\u00e9partement de la Vend\u00e9e d\u00e9signe 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et leurs 4 suppl\u00e9ants respectifs.Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental titulaire repr\u00e9sentera par son vote 40 voix.- Chaque EPCI d\u00e9signe 1 delegue titulaire et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant ; chaque delegue tltulalre disposant de7 voix.< Les communes classees qui d\u00e9signent, dans les conditions pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 suppl\u00e9ant par commune individuellement class\u00e9e. Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9titulaire disposant d'une voix.Membres avec voix consultatives :< Les communes adh\u00e9rentes non class\u00e9es qui d\u00e9signent, dans les conditions pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 suppl\u00e9ant. Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire disposant d'uneVOIX.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 et les statuts constatant\nl'adh\u00e9sion des communes d'Aigrefeuille d'Aunis et Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non class\u00e9es ainsi que les modifications statutaires\ndu syndicat mixte du\ndu Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n13\nPartenaires associ\u00e9s avec voix consultatives :- la Chambre d\u00e9partementale d'agriculture de Vend\u00e9e qui d\u00e9signe 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9suppl\u00e9ant ; le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire disposant d'une voix.< la Chambre interd\u00e9partementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-S\u00e8vres qui d\u00e9signe 2d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires : un pour la Charente-Maritime, un pour les Deux-S\u00e8vres et 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants : unpour la Charente-Maritime, un pour les Deux-S\u00e8vres ; chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire disposant d'une voix.- les Chambres d\u00e9partementales de commerce et d'industrie des Deux-S\u00e8vres, de Charente-Maritime et dela Vend\u00e9e qui d\u00e9signent chacune 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant ; chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulairedisposant d'une voix.- les Chambres r\u00e9gionales des m\u00e9tiers et de l'artisanat des Pays de la Loire et de Nouvelle-Aquitained\u00e9signent chacune 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 delegue suppl\u00e9ant ; chaque delegue titulaire disposant d'unevoix.\u00ab les Chambres reglonales de l'\u00e9conomie sociale et solidaire des Pays de la Loire et de Nouvelle-Aquitainequi d\u00e9signent chacune 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant ; chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire disposantd'une voix.< les associations de protection de la nature et de l'environnement du territoire qui d\u00e9signent en leur sein3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants ; chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire disposant d'une voix.- les F\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs des Deux-S\u00e8vres, de Charente-Maritime et de Vend\u00e9e quid\u00e9signent pour le collectif des trois f\u00e9d\u00e9rations, 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant ; chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9titulaire disposant d'une voix.- les F\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales de la p\u00eache des Deux-S\u00e8vres, de Charente-Maritime et de Vend\u00e9e quid\u00e9signent pour le collectif des trois f\u00e9d\u00e9rations, 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant ; chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9titulaire disposant d'une voix.Fonctionnement et r\u00f4le :Le Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit, sur invitation du pr\u00e9sident, en session ordinaire au moins deux fois par an. Ilpeut \u00eatre convoqu\u00e9 en session extraordinaire \u00e0 la demande du Bureau ou de la moiti\u00e9 au moins de sesmembres.Le Comit\u00e9 syndical exerce toutes les fonctions pr\u00e9vues par les textes en vigueur sur le fonctionnement desSyndicats mixtes ainsi que celles pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts.Le Comit\u00e9 s\u00ffndical d\u00e9finit les objectifs et les orientations budg\u00e9taires du Syndicat mixte ainsi que lesprogrammes pr\u00e9visionnels d'am\u00e9nagement correspondant \u00e0 sa vocation. -Le Comit\u00e9 syndical vote le budget pr\u00e9par\u00e9 par le Bureau.Il d\u00e9cide \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 des suffrages exprim\u00e9s de la modific_ation des statuts du Syndicat mixte.Il pr\u00e9pare le plan d'actions du Syndicat mixte.Il d\u00e9finit les pouvoirs qu'il d\u00e9l\u00e8gue au Bureau.Seul, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire dispose du droit de vote. En cas d'emp\u00e9chement, il peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 soit parson suppl\u00e9ant, soit par un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire disposant d'un pouvoir \u00e9crit de voter en son nom.Un membre pr\u00e9sent ne peut disposer que d'un pouvoir.Les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s. Elles ne sontvalables que si la moiti\u00e9 des membres plus un, sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Quand, apr\u00e8s une premi\u00e8reconvocation r\u00e9guli\u00e8rement faite, le Comit\u00e9 syndical n'atteint pas le quorum, la d\u00e9lib\u00e9ration prise apr\u00e8s laseconde convocation, \u00e0 1 jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de pr\u00e9sents.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 et les statuts constatant\nl'adh\u00e9sion des communes d'Aigrefeuille d'Aunis et Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non class\u00e9es ainsi que les modifications statutaires\ndu syndicat mixte du\ndu Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n14\nLe BureauComposition :Le Bureau est compos\u00e9 de membres avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives et de partenaires associ\u00e9s avec voixconsultatives.Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives :Le Comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un Bureau de 21 membres avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives et pour la dur\u00e9e dumandat au titre duquel ils si\u00e8gent, dont :- 1 pr\u00e9sident- 6 vice-pr\u00e9sidents\u00ab 1 secr\u00e9taire< 13 membresPour cela, le Comit\u00e9 syndical d\u00e9signe ses repr\u00e9sentants au Bureau :- 6 repr\u00e9sentants pour les R\u00e9gions, soit 3 par r\u00e9gion- 6 repr\u00e9sentants pour les D\u00e9partements, soit 2 par d\u00e9partement< 6 repr\u00e9sentants pour les communes, soit 2 par d\u00e9partement- 3 repr\u00e9sentants pour les EPCI, soit un par d\u00e9partementPartenaires associ\u00e9s avec voix consultatives :- 1 repr\u00e9sentant pour les 2 chambres d'agriculture en leur sein pour si\u00e9ger au Bureau avec une voixconsultative.En cas de vacance de poste au sein du Bureau, le Comit\u00e9 syndical proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9\u00e9lection du poste vacant.Les d\u00e9lib\u00e9rations du Bureau sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s. Elles ne sont valables que sila moiti\u00e9 des membres plus un, sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Quand, apr\u00e8s une premi\u00e8re convocationr\u00e9guli\u00e8rement faite, le Bureau n'atteint pas le quorum, la d\u00e9lib\u00e9ration prise apr\u00e8s la seconde convocation,\u00e0 1 jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de pr\u00e9sents.En cas d'emp\u00eachement, un membre du Bureau peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un autre membre du Bureaudisposant d'un pouvoir \u00e9crit de voter en son nom. Un membre pr\u00e9sent ne peut disposer que d'un pouvoir.Il \u00e9tablit le projet de budget et le communique aux deux R\u00e9gions et trois D\u00e9partements pour avispr\u00e9alablement \u00e0 la pr\u00e9sentation de celui-ci au Comit\u00e9 syndical. Le budget vot\u00e9 par le Comit\u00e9 syndical estex\u00e9cutoire sous condition qu'il ait \u00e9t\u00e9 transmis au repr\u00e9sentant de l'Etat.Pr\u00e9alablement au vote du budget par le Comit\u00e9 syndical, \u00e0 la fin de chaque exercice, un rapport d'activit\u00e9et un compte-rendu d'ex\u00e9cution du programme d'actions sont communiqu\u00e9s aux D\u00e9partements etR\u00e9gions. 'Ceux-ci font l'objet d'une rencontre annuelle avec les services de ces collectivit\u00e9s afin de bien coordonnerl'action du Parc naturel r\u00e9gional du Marais poitevin avec les politiques respectives des D\u00e9partements etdes R\u00e9gions. Le Syndicat mixte proc\u00e8dera de m\u00eame avec les services de l'Etat et les organes consultatifs.Le Bureau veille au respect des engagements pris dans le cadre de la charte et de l'ex\u00e9cution duprogramme d'\u00e9quipement du Syndicat mixte.Le pr\u00e9sidentLe pr\u00e9sident, \u00e9lu par le Bureau, convoque aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical et du Bureau et fixe leur ordredu jour.Il dirige les d\u00e9bats et doit s'assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 du vote ; en cas de partage, il a voix pr\u00e9pond\u00e9rante.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 et les statuts constatant\nl'adh\u00e9sion des communes d'Aigrefeuille d'Aunis et Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non class\u00e9es ainsi que les modifications statutaires\ndu syndicat mixte du\ndu Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n15\nIl assure l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 syndical ou du Bureau et repr\u00e9sente le Syndicat mixte dansles actes de la vie civile.Il mandate les d\u00e9penses, \u00e9met les titres de recettes, pr\u00e9pare les d\u00e9cisions du Bureau et, d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour g\u00e9rer les biens du Syndicat mixte et en d\u00e9fendre lesint\u00e9r\u00e9ts mat\u00e9riels et moraux.Il nomme les membres du personnel. Pour la d\u00e9signation du directeur, il recueille l'avis du Bureau.Il peut donner d\u00e9l\u00e9gation de fonctions \u00e0 des membres du Bureau selon l'article L5211-9 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.ARTICLE 7 : LE BUDGETLe budget du Syndicat mixte comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.Il doit \u00eatre conforme aux principes et aux orientations de la charte de Parc naturel r\u00e9gional.Il est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5212-18 \u00e0 L.5212-26 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Les fonctions du receveur du Syndicat mixte sont exerc\u00e9es par le comptable public comp\u00e9tent.7-1- La section de fonctionnement comprend :A- En recettes< les contributions statutaires des collectivit\u00e9s territoriales, membres du Syndicat mixte,- les subventions et dotations de l'\u00c9tat,\u00ab Les subventions des collectivit\u00e9s territoriales, de l'Europe, de l'Agence de l'Eau, des m\u00e9c\u00e8nes et detous les financements contribuant \u00e0 l'\u00e9quilibre du budgetCalcul des contributions statutaires des collectivit\u00e9s territoriales, membres du Syndicat mixte :- Les contributions des communes class\u00e9es sont de 1,5 \u20ac par habitant d\u00e9fini par la population totalel\u00e9gale au 1er janvier de chaque ann\u00e9e (base INSEE), exception faite des villes de Fontenay-le-Comte,Lu\u00e7on et Niort.- Les contributions des villes de Fontenay-le-Comte, Lu\u00e7on et Niort sont de 1\u20ac par habitant appliqu\u00e9 surla base d'un p\u00e9rim\u00e8tre limit\u00e9 aux secteurs patrimoniaux, d\u00e9fini et actualis\u00e9 par la m\u00e9thode LCSQA(Laboratoire central de la surveillance de la qualit\u00e9 de l'air), base de donn\u00e9es produite d'apr\u00e8s lapopulation l\u00e9gale totale, soit :- 5 139 habitants pour Fontenay-le-Comte,- 3 582 habitants pour Lu\u00e7on- 22 500 habitants pour Niort- La contribution des EPCI est \u00e9gale \u00e0 50% de la somme des habitants de leurs communes class\u00e9es.< La contribution des deux R\u00e9gions est calcul\u00e9e, apr\u00e8s d\u00e9duction de la part des communes adh\u00e9renteset des EPCI et de la dotation de l'Etat, de mani\u00e8re \u00e0 ce que la part restante du budget defonctionnement statutaire soit prise en charge pour un quart, par chaque R\u00e9gion.< La contribution des trois d\u00e9partements est calcul\u00e9e apr\u00e8s d\u00e9duction de la part des communesadh\u00e9rentes, de la dotation de l'Etat, et des r\u00e9gions, de mani\u00e8re \u00e0 ce que la part restante du budget defonctionnement statutaire soit prise en charge au prorata de la participation financi\u00e8re de leurscommunes. |\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 et les statuts constatant\nl'adh\u00e9sion des communes d'Aigrefeuille d'Aunis et Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non class\u00e9es ainsi que les modifications statutaires\ndu syndicat mixte du\ndu Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n16\n< Les contributions des communes adh\u00e9rentes et non class\u00e9es seront fix\u00e9es chaque ann\u00e9e par'd\u00e9lib\u00e9ration du Bureau.B - En d\u00e9penses- Les d\u00e9penses de personnel, d'entretien des batiments et de mat\u00e9riel, les imp\u00f4ts, l'int\u00e9r\u00eat desemprunts contract\u00e9s...- Les d\u00e9penses sur des imputations comptables relevant du budget de fonctionnement mais li\u00e9es \u00e0 lar\u00e9alisation des Programmes d'actions (formation, information, publications...)- Les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 effectuer sur la section de fonctionnement pour assurer l'\u00e9quilibre de la sectiond'investissement |< Les amortissements7-2 - La section d'investissement comprend :A- En recettes< Les subventions d'\u00e9quipement, fonds de concours, participation de l'Etat, d'autres collectivit\u00e9s ouorganismes '< Le produit des emprunts contract\u00e9s par le Syndicat mixte< Les aides de l'Union Europ\u00e9enne< Les subventions des deux R\u00e9gions et des trois D\u00e9partements\u00ab Le cr\u00e9dit provenant du pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 sur la section de fonctionnement dans les conditionspr\u00e9vues au paragraphe 1 B du pr\u00e9sent articleLe financement des programmes d'actions sera r\u00e9parti, apr\u00e8s d\u00e9duction des autres participationsfinanci\u00e8res, entre les deux R\u00e9gions et les trois D\u00e9partements, selon une r\u00e9partition d\u00e9finie par cescollectivit\u00e9s, pr\u00e9alablement a la soumission du budget au vote du Comit\u00e9 syndical.B - En d\u00e9penses\u00ab Les d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s par le Syndicat mixte< Les subventions d'\u00e9quipement, fonds de concours ou participations accord\u00e9es \u00e0 d'autres ma\u00eetresd'ouvrage pour des r\u00e9alisations entrant dans les objectifs du Parc< Le remboursement des emprunts en capitalARTICLE 8 : LES ORGANES D'EX\u00c9CUTIONLe directeur |Le directeur assure, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident, l'administration g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat mixte etl'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 syndical et du Bureau.Il pr\u00e9pare les programmes d'activit\u00e9s annuels ainsi que les propositions budg\u00e9taires.Il dirige les services du Parc. Il peut recevoir du pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gation de signature. Il est nomm\u00e9 par lepr\u00e9sident apr\u00e8s avis du Bureau. |Le personnelLe personnel du Syndicat mixte est recrut\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des textes en vigueur.ARTICLE 9 : LES ORGANES CONSULTATIFSLe conseil des sages :Il comprendra 15 membres d\u00e9sign\u00e9s par le Bureau et se composera :- d'anciens membres du Bureau et du Syndicat mixte n'ayant plus de mandat sur le territoire concern\u00e9par le marais ;- d'artistes, chefs d'entreprises, acteurs socio-\u00e9conomiques...Le Conseil des sages se r\u00e9unira sur convocation du Pr\u00e9sident au moins une fois par an.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 et les statuts constatant\nl'adh\u00e9sion des communes d'Aigrefeuille d'Aunis et Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non class\u00e9es ainsi que les modifications statutaires\ndu syndicat mixte du\ndu Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n17\nLes groupes territoriauxIl est constitu\u00e9 des groupes territoriaux \u00e0 raison d'un par d\u00e9partement. Ils sont compos\u00e9s des maires descommunes adh\u00e9rentes, auxquels sont associ\u00e9s les conseillers d\u00e9partementaux des cantons concern\u00e9s.Lieux de rencontre et d'\u00e9change, ces groupes territoriaux proposeront des axes d'orientation et d'actionsdans l'esprit de la charte. Leurs travaux seront expos\u00e9s au Bureau par les repr\u00e9sentants des communes.Le conseil scientifique et prospectifIlcomprendra 10 \u00e0 15 repr\u00e9sentants :- des sciences de la vie et de la terre regroupant des experts en biologie, g\u00e9ologie, hydraulique, agronomie,chimie, \u00e9cologie...- des sciences humaines et sociales regroupant des experts en \u00e9conomie, sociologie, ethnologie, histoire,architecture, paysage...Les membres seront d\u00e9sign\u00e9s intuitu personae par le Pr\u00e9sident du Parc apr\u00e8s avis du Bureau, pour unedur\u00e9e de 5 ans renouvelable. Le conseil scientifique et prospectif fonctionnera selon un r\u00e8glementint\u00e9rieur qu'il \u00e9laborera et dont les principes seront valid\u00e9s par le Bureau.Il se r\u00e9unira au moins 2 fois par an en s\u00e9minaire. Le Pr\u00e9sident et le Bureau pourront le solliciter pour \u00e9treaccompagn\u00e9s dans la prise de d\u00e9cision. Il pourra s'autosaisir de sujets de r\u00e9flexions et proposer auPr\u00e9sident et au Bureau les r\u00e9sultats de son travail. 'Outil de r\u00e9flexion et de mutualisation des connaissances, le conseil scientifique et prospectif participera \u00e0l'enrichissement de l'aide \u00e0 la d\u00e9cision. Il permettra d'\u00e9laborer collectivement des pistes de r\u00e9flexion oud'action propres et \u00e0 faire face aux r\u00e9alit\u00e9s pr\u00e9sentes ou \u00e0 venir du territoire.La conf\u00e9rence des associations de protection de la nature et de l'environnementElle comprendra 15 \u00e0 20 membres issus des associations locales de protection de la nature et del'environnement.Elle formalise l'interrelation entre le Parc et la communaut\u00e9 environnementale.Elle se r\u00e9unira 2 \u00e0 3 fois par an sur convocation du Pr\u00e9sident.ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEURUn r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s d'application des statuts.ARTICLE 11 : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTEElle peut intervenir dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5721-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 et les statuts constatant\nl'adh\u00e9sion des communes d'Aigrefeuille d'Aunis et Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non class\u00e9es ainsi que les modifications statutaires\ndu syndicat mixte du\ndu Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n18\nCHARENTE-MARITIMEAnaisAndillyAngliersBenonCharronCour\u00e7onCram ChabanEsnandesFerri\u00e8resGr\u00e8ve sur Mignon (La)Gu\u00e9 d'Aller\u00e9 (Le)Laigne (La)Long\u00e8vesMaransNuaill\u00e9 d'AunisRonde (La)Saint Cyr du DoretSaint Jean de LiversaySaint Sauveur d'AunisTaugonVilledouxDEUX-SEVRESAmur\u00e9Ar\u00e7aisBessinesBourdet (Le)CoulonEpannesFrontenay Rohan Rohan\nCHARENTE-MARITIMEAigrefeuille d'AunisMarsillyLa RochelleSaint Ouen d'AunisDEUX-SEVRESLa Roch\u00e9nard\nMagn\u00e9Mauz\u00e9 sur le MignonNiortPrin Deyran\u00e7onSaint Georges de RexSaint Hilaire la PaludSaint SymphorienSansaisVal du MignonVallansVanneau-Irleau (Le)VENDEEAiguillon-la-Presqu'ile (L')AnglesAuchay sur Vend\u00e9eBenetBouill\u00e9 CourdaultBretonni\u00e8re-La Claye (La)Chaill\u00e9-les-MaraisChampagn\u00e9-les-MaraisChamp Saint P\u00e8re (Le) -ChasnaisCouture (La)CurzonDamvixDoix-l\u00e8s-FontainesFontenay-le-ComteGruesGu\u00e9 de Velluire (Le)Ile d'Elle (L')\nLISTE DES COMMUNES ADHERENTES CLASSEESDU PARC NATUREL REGIONAL DU MARAIS POITEVIN\nLairouxLangon (Le)LiezLongeville sur MerLu\u00e7onMagnils Reigniers (Les)Maill\u00e9MaillezaisMareuil-sur-Lay DissaisMazeau (Le)MontreuilMoreillesMouzeuil-Saint-MartinNalliersP\u00e9aultPuyravaultRives d'AutiseRosnaySaint Benoist sur MerSaint Denis du Payr\u00e9Saint Michel en l'HermSaint Pierre le VieuxSaint SigismondSaint Vincent sur GraonSainte Radegonde des Noyers -Taill\u00e9e (La)Tranche-sur-Mer (La)TriaizeVelluire-sur-Vend\u00e9e (Les)VixVouill\u00e9-les-Marais\nLISTE DES COMMUNES ADHERENTES NON CLASSEES\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 et les statuts constatant\nl'adh\u00e9sion des communes d'Aigrefeuille d'Aunis et Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non class\u00e9es ainsi que les modifications statutaires\ndu syndicat mixte du\ndu Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n19\nLISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI)DU PARC NATUREL REGIONAL DU MARAIS POITEVIN\nCHARENTE-MARITIMECommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La RochelleCommunaut\u00e9 de Communes Aunis AtlantiqueCommunaut\u00e9 de Communes Aunis SudDEUX-SEVRESCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du NiortaisVENDEECommunaut\u00e9 de Communes du Pays de Fontenay-Vend\u00e9eCommunaut\u00e9 de Communes Sud Vend\u00e9e LittoralCommunaut\u00e9 de Communes Vend\u00e9e Grand LittoralCommunaut\u00e9 de Communes Vend\u00e9e S\u00e8vre Autise\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 et les statuts constatant\nl'adh\u00e9sion des communes d'Aigrefeuille d'Aunis et Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non class\u00e9es ainsi que les modifications statutaires\ndu syndicat mixte du\ndu Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n20","date":"2025-03-26","first_seen_on":"2025-09-01T12:15:56+00:00","id":"d608cde186732005a43c0daef3db3f5dec56463d134b3f9a61829bf4553ed12a","name":"Recueil-25-03-26-084-special","pdf_creation_date":"2025-03-26T16:27:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/78281/554774/file/Recueil-25-03-26-084-special.pdf"}