{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-09050\nPUBLI\u00c9 LE 21 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nCHRU de Tours /\n37-2026-09-15-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric \nSPINHIRNY  (2 pages) Page 3\n2\nCHRU de Tours\n37-2026-09-15-00008\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric \nSPINHIRNY \nCHRU de Tours - 37-2026-09-15-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric  SPINHIRNY 3\nCentre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Tours \nDirection G\u00e9n\u00e9rale \n \nDECISION  \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nDG DS 031-2026 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L 6132-1 \u00e0 L 6132-3, L6143-7, D6143-33 \u00e0 35, R 6132-21-1 et \nR6143-38, \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article R1112-56, relatif \u00e0 la sortie des hospitalis\u00e9s, \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R2213 -7 \u00e0 14 relatifs au transport de corps \navant mise en bi\u00e8re, \nVu le Code de la commande publique, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e, portant droits et obligations des fonctionnaires,  \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu la loi n\u00b0 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e, relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de \nsoins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de \ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions et missions \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, \nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/ GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative \u00e0 l'organisation des GHT,  \nVu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 28 ao\u00fbt 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE, \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale du CHRU de Tours, \u00e0 compter du 1er septembre 2023,  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 31 ao\u00fbt 2023, d\u00e9tachant Madame Floriane RIVIERE, sur l'emploi de \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre de la direction commune, \ndirectrice des centres hospitaliers de Luynes et de Chinon, de Loches, de la Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-\nTouraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, \u00e0 compter du 1er septembre 2023, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre  National de Gestion en date du 8 ao\u00fbt 2022 , nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric SPINHIRNY, Directeur \nadjoint au Centre Hospitalier R\u00e9gional et Universitaire de Tours, et aux Centre s Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de \nLoches, de la Membrolle -sur-Choisille, de Sainte -Maure-de-Touraine et aux EHPAD de l'\u00cele B ouchard et Richelieu, \u00e0 \ncompter du 1er septembre 2022, \nVu la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire sign\u00e9e  le 1er juillet 2016 approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2016-\n0SMS-0072 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS le 30 Ao\u00fbt 2016, \nVu la convention de mise en place d'une direction commune, \u00e0 compter du 1er septembre 2022, assur\u00e9e par la Directrice \nG\u00e9n\u00e9rale du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, Louis Sevestre \n(La Membrolle-sur-Choisille), sainte Maure de Touraine et les EHPAD de l'Ile Bouchard et de Richelieu,  \n \n \nD\u00c9CIDE \n \n \nArticle 1er : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric SPINHIRNY, Directeur adjoint, est charg\u00e9 des affaires g\u00e9n\u00e9rales du Centre Hospitalier du \nChinonais. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Violaine MIZZI, Directrice du Centre Hospitalier de Chinon, \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric SPINHIRN Y re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gat ion de signature pour signer les documents et pi\u00e8ces relatifs au Centre \nHospitalier de Chinon suivants : \n- tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou  au respect du principe de continuit\u00e9 des soins.  \n \n \nArticle 2 : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric SPINHIRNY, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, pour signer \ndurant les p\u00e9riodes d'astreinte administrative au CHRU de Tours, les documents suivants : \n- tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y c ompris les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes, les consultations du \nRegistre national des refus de dons d'organes et les actes concernant les soins sans consentement  ; \nCHRU de Tours - 37-2026-09-15-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric  SPINHIRNY 4\n- les pi\u00e8ces administratives relatives aux transports de corps  ; \n- tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins  ; \n- tous les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en \nfonctionnement des installations du CHRU de Tours ; \n- les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice. \n \nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation portant le N\u00b0 DG DS 021-2024. \n \nArticle 4 : Cette d\u00e9l\u00e9gation cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du d\u00e9l\u00e9gataire . \n \nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au tr\u00e9sorier principal du centre hospitalier r\u00e9gional et universitaire \nde Tours, au conseil de surveillance de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \nd'Indre-et-Loire en application des articles D6143 -35 et R6143 -38 du Code de la sant\u00e9 publique. Elle sera rendue \npublique par diffusion sur le site internet de l'\u00e9tablissement. \n \n \nTours, le 15 septembre 2026 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \nSign\u00e9 : Floriane RIVI\u00c8RE \nCHRU de Tours - 37-2026-09-15-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric  SPINHIRNY 5","date":"2026-09-21","first_seen_on":"2026-09-21T10:39:11+00:00","id":"d608fc1324f9810493c2781f3510f28a368f0d8e2b10fbfd2b9ecdde963891ec","name":"2026.09.21 RAA sp\u00e9cial D\u00e9l\u00e9gation de signature - Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric SPINHIRNY","pdf_creation_date":"2026-09-21T09:15:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51801/385703/file/2026.09.21%20RAA%20sp%C3%A9cial%20D%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20-%20Monsieur%20Fr%C3%A9d%C3%A9ric%20SPINHIRNY.pdf"}