{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b050-2026-002\nPUBLI\u00c9 LE  2 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2025-12-31-00005 - RAA Arr Captation Drone manif agricole Cherbourg\n(4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-12-31-00005\nRAA Arr Captation Drone manif agricole\nCherbourg\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-31-00005 - RAA Arr Captation Drone manif agricole Cherbourg 3\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. \n242-14 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation  \ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER,  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'instruction de la Police nationale n\u00b0 DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative \u00e0 l'emploi  \ndes dispositifs de captation d'images install\u00e9s sur les a\u00e9ronefs (drones) \u00e0 des fins de police  \nadministrative ;\nVu la demande en date du 31 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental  \nde la Police nationale de la Manche, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de \ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat sans  \n\u00e9quipage \u00e0 bord, afin d'assurer la pr\u00e9vention d es atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens  \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin (50)  entre le 05 janvier 2026 \u00e0 12h00 et le 07 janvier 2026 \u00e0  \n20h00 lors de l'appel \u00e0 manifester lanc\u00e9 par des organisations syndicales agricoles sur la zone  \nportuaire de Cherbourg-en-Cotentin, se traduisant notamment par l'annonce d'une volont\u00e9 de \nperturber le trafic fret transmanche ; \nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-31-00005 - RAA Arr Captation Drone manif agricole Cherbourg 4\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  du  I  de  l'article  L.  242-5  du  Code  de  la  S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 \nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \ndes a\u00e9ronefs ; que notamment le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent  \n\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que des organisations syndicales agricoles ont appel\u00e9 \u00e0 manifester \u00e0 compter du 05  \njanvier 2026, notamment sur la zone portuaire de Cherbourg, avec le but affich\u00e9 de perturber la  \ncirculation du fret en provenance d'Irlande et d'Angleterre avec des actions de blocages des poids \nlourds et de leur chauffeur. \nConsid\u00e9rant que l'action de contestation d\u00e9finie est susceptible d'entra\u00eener un risque s\u00e9rieux de  \ntroubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics par des atteintes aux infrastructures et aux personnes, de \nperturber le flux de circulation sur un axe majeur et de porter atteinte \u00e0 l'activit\u00e9 \u00e9conomique du  \nport ; \nConsid\u00e9rant que le dispositif de vid\u00e9oprotection install\u00e9 sur le terminal transmanche ne permet  \npas de visualiser la zone sur laquelle l'appel \u00e0 se rassembler a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9;\nConsid\u00e9rant que les dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs permettent aux policiers de  \nb\u00e9n\u00e9ficier d'une vision dynamique en grand angle  pour le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre  \npublic en pr\u00e9servant leur int\u00e9grit\u00e9 physique  ; que ces dispositifs constituent un appui essentiel  \npour surveiller des zones \u00e0 risques o\u00f9 sont susceptibles d'\u00eatre commis des atteintes aux biens et  \naux  personnes ;  qu'ils  permettent  de  fournir  des  renseignements  essentiels  pour  d\u00e9finir  la \nmeilleure strat\u00e9gie d'intervention et d'optimiser la r\u00e9activit\u00e9 tout en limitant l'engagement des  \nforces au sol ;\nConsid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone portuaire de Cherbourg-en-  \nCotentin ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es  ; que sur la  \nm\u00eame p\u00e9riode et sur les m\u00eames p\u00e9rim\u00e8tres, aucune autre cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e  ; \nque la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle  \nsubsistent des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics ; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, \nla demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s \u00a0; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le site internet de la \npr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s \u00a0;que ces moyens d'information sont  \nadapt\u00e9s\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er:   : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  directeur \ninterd\u00e9partemental de la Police nationale de la Manche , sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion de la mobilisation agricole  \u00e0 \nCherbourg-en-Cotentin (50) , conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la  \nS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure.\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-31-00005 - RAA Arr Captation Drone manif agricole Cherbourg 5\nArticle 2  : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0  deux, install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord \u00e0  \nvoilure tournante, homologu\u00e9s, DJI Mavic 3T Enterprise et DJI Matrice 4DT Enterprise, t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s \nconform\u00e9ment \u00e0 la doctrine d'emploi de la Police Nationale par des policiers habilit\u00e9s.\nArticle 3  : La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique situ\u00e9 \u00e0  \nCherbourg-en-Cotentin (50), tel que figurant sur le plan annex\u00e9, ainsi que la zone du boulevard  \nMaritime et du boulevard F\u00e9lix Amiot, allant du rond point de la Pyrotechnie au rond point de  \nMinerve.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, du lundi 05 janvier 2026 \u00e0  \n12h00 jusqu'au mercredi 07 janvier 2026 \u00e0 20h00.\nArticle 5  : L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure est transmis  \nau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7  : Le directeur de cabinet , le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Cherbourg, ainsi que  le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la Police nationale de la Manche sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla  pr\u00e9fecture  de  la  Manche  et  dont  une  copie  sera  transmise  \u00e0  Monsieur  le  procureur  de  la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cherbourg.\nSaint-L\u00f4, le 31/12/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois LE VERGER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux  \ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO  \nCedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  le  d\u00e9lai  du  recours  contentieux  ne  court  qu'\u00e0  compter  du  rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050  \nCAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr \n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-31-00005 - RAA Arr Captation Drone manif agricole Cherbourg 6\ni\u00a3'\u00a9\u00a3\u00a9a\nA N N E X E\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs :\nplan du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \n4\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-31-00005 - RAA Arr Captation Drone manif agricole Cherbourg 7","date":"2026-01-02","first_seen_on":"2026-01-02T15:21:26+00:00","id":"d60bc335b10a726733a5cff8b3e592af4e128f2d657511d33c0e83b27bf69c76","name":"RAA n\u00b050-2026-002 publi\u00e9 le 2 janvier2026","pdf_creation_date":"2026-01-02T14:29:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/68274/523683/file/recueil-50-2026-002-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}